DU CONSEIL DES PRISES D* APRÈS LE DÉCRET DU 18 JUILLET

Proœmium. —Considérations générales sur la juridiction du Conseil d<î^

jirisos.

Décret du iSjuiHet IBSi. — Art. U'. Le principe du décret remonte im-^

piiciieiiKMil à l'an. G de la Constitution. Aiir. 2. Règles de cunipélence et ailrihulions du Conseil sur les échoua ^

nients et nanfraj^es de toute nature.— Des prises faites sur les piraitt* -^

— Cas dans les(|uels la juridiction appartient à rautorilé française. Art. 3. Composition du Conseil des prises. Art. 4. Non-publicité des séances du Conseil. Akt. r>. Le^s décisions du Conseil sont soumises avant leurexécuUoo au^^

ministres com|>étenls.

Art. 6. Appt'l des décisions du Conseil des prixs. ~ SigniUcations qui-

l'ont courir les délais. — Formes de Tappel. — Caiactère exécutoire Jefr

décisions.

Aht. 7. Droit exclusif des avocats aux Conseils de représenter les parties

lorsqu'elles ne se derendeut pas elles-mêmes. Abt. 8. Condition spéciale des équipages de Sa Majesté Britannique. —

Représenta lion propre.

DÉCttET DU 18 JUILLET 1854. 229

Art. 9. Agents consulaires des Etals neutres.

Art. 10. Frais de secrétariat et dépenses accessoires du Conseil.

Art. 11. AI)olition des juridictions inférieures des Commissions des ports, des Commissions coloniales et des Commissions consulaires.

Art. (2. Ministres chargés de l'exécution du décret du 18 juillet 185i.

Arrêté du 6 germinal an VIII. — Art. 13. Mode d'instruction par écrit devant le Conseil. — Arrêt de règlement de Tancien Conseil des prises du 5 prairial an VIII.

Même arrêté. — Art. 14. De Texécution des décisions du Conseil des prises. — Des frais, dépens et des dommages et intérêts.

PROCEMIUM.

La mission du Conseil des prises est de surveiller Texercice du droit de guerre en ce qui touche les prises faites en mer, leséchouements, les bris et naufrages; cette mission est facile a Tégard de la marine de l'État, dont la modération et la sagesse égalent le courage et Tinlrépidité; mais lorsque des lettres de marque sont délivrées, et que le droit de guerre est communiqué k des corsaires, la mission du CoDseil est plus difficile ; car ces ardents auxiliaires des escadres ordinaires ne sont pas rompus k une exacte discipline, comme les équipages des bàlimenls de l'État, et ils sont tentés trop souvent de prendre la force comme règle unique, et de repousser ironiquement les reproches d'illégalité etd'injustice, en disant, comme Guillaume m : «C'est le droit canon «. »

Le Conseil impérial des prises n'est pas un tribunal ordinaire. Le droit de guerre et de paix étant une attribution essentiellement réservée k la puissance executive, le droit de prise, qui en découle directement, doit être surveillé par cette puissance elle-même, ou par un Conseil initié a la pensée gouvernementale. En effet, comme le disait Cambacérès dans son rapport aux consuls : « La garde des traités étant confiée au gouvernement, on conçoit aisément qu'une

1 En 1680, Guillaume III, ayant fait saisir les bâtiments danois et suédois à la rentrée dans leurs ports qu^ils avaient quiués en pleine paix , la Hollande, son alliée , refusa de concourir à ces mesures violentes et injustes, et elle lui envoya une députation spéciale; mais. à leurs représentations officielles, Guillaume se contenta de répondre : « C'est le droit canon. » Cependant, plus tard , il indemnisa la Suède et le Danemark des captures injustes qui! avait fait subir à leur commerce.

fausse interpiétalion d*un trailé peut avoir le funeste effet de nous faire perdre un allié pour le donner k nos ennemis. »

De la nature même des prises maritimes découle ce dooble principe : 1° que, lorsqu'il s'agit de confisquer une prise, le Conseil, véritable Cour criminelle, ne peut, sous aucuo prélexlo, dépasser le texte des lois et déclarations du gouvernement, ni interpréter trop rigoureusement les règlements pour en faire sortir des conséquences iniques contre le capturé; 2° que lorsi|u'il s'agit, au contraire, de tempérer la rigueur des textes, d'entrer dans les vues d'une puissance neutre (|u*on doit ménager, ou d'une puissance alliée qu'on craint d'aigrir, le Conseil des prises, véritable émanation du gouvernement, et tribunal purement politique, doit entrer dans celle voie de tempéraments qui conviennent si bien k une baute juridiction, appelée h représenter le ponvoir exécutif.

Ainsi, au milieu des guerres qui, en se prolongeant, tendent a aigrir les belligérants, et a faire pousser les hostilités îi outrance, en violentant les neutres, le Conseil des prises doit tempérer cette ardeur des belligérants, et faire prévaloir les principes éternels du droit des gens sur les irritations passagères qui tendent a mettre en oubli les règles de la justice. Au surplus, en ce qui touche le respect de la neutralité et les règles de justice à suivre, nous ne pouvons mieux faiî^ que de rappeler ce que disait M. Portalis dans le discouï"* qu'il prononça le 1 i floréal an VIII, lors de l'installation d^ Conseil des prises; on y retrouve h la fois l'élévation d^ pensées et la noblesse d'expressions qui caractérisent ^ remarquable talent du premier commissaire du gouverna ment près le Conseil des prises. « Les anciens, disait XC^ ratcur, pour diminuer les désastres d'un des plus terrible^ fléaux (]ui puissent aflliger l'humanité, établissaient devillessacrées et libres, qui servaient d'asile au commerce et dans lesquelles, au milieu des plus sanglantes hostilités ^ l'industrie trouvait une retraite assurée contre le brigan^^ dage et la mort. Depuis que la civilisation a, pour ains^

dire, ajouté de nouveaux peuples au genre humain, il y a toujours, parmi les nations nombreuses qui couvrent la surface du globe, des peuples intéresses par leur situation à garder la neutralité, et cette neutralité qui est, en temps de guerre, le seul lien des relations sociales et des communications utiles entre les hommes, doit être religieusement respectée comme un vrai bien public. Les .puissances belligérantes, ajoutait-il, sont, sans doute, autorisées h prévenir et à surveiller les fraudes d'une neutralité feinte. Si l'ennemi connu est toujours manifeste, le neutre peut cacher un ennemi réel sous robe d'ami; il est alors frappé par ledroitde la guerre, et il mérite de l'être; mais gardons-nous, dans l'application de ce redoutable droit, de méconnaître les traités et les principes qui garantissent la souveraineté et l'indépendance des peuples. La politique peut avoir ses plans et sesmystères; mais la raison doit conserver son influence et sa dignité. Quand des prétextes arbitraires de crainte

ou d'utilité dirigent les Conseils, tout est perdu En

inspirant la terreur, on peut momentanément accroître ses forces; mais c'est en inspirant la confiance qu'on les assure ii jamais ! »

Tels sont les principes dont l'application si difficile est confiée au Conseil des prises.

Jamais, nous ne pouvons trop le répéter, jamais le Conseil des prises ne doit violer les règles du droit des gens et des traités, ni contre les neutres, ni même contre les ennemis; car le droit des gens forme le droit naturel des nations; et, comme le dit ailleurs M. Portalis, « la loi naturelle est le véritable code des peuples, parce qu'elle est audessus des souverains et des peuples. » (Conclusions du 2 prairial an VIII contreuneréclamation du représentant du Danemark.)

Souvent, au contraire, le gouvernement peut vouloir être indulgent et facile k l'égard des peuples qu'il veut ménager. Or, dans ce cas, la raison d'Étatest la loi suprême, à laquelle doivent obéissance passive les équipages des bâti- . ments des puissances belligérantes, et à laquelle doivent

égalcmenl se soumetlre les corsaires, dont la commission ne peut jamais tourner au préjudice de l'État qui la leur donne.

Le môme esprit de justice et les mêmes tempéraments doivent être apportés au jugement de la nationalité des bâtiments échoués et naufragés en temps de guerre. Telles nous paraissent avoir été les pensées du gouvernement dans la création du Conseil des prises, institué par le décret du 18 juillet 1854.

Décret rfw 1 8 juillet 1 854. — Napoléon , etc. , Sur le rapport de nos ministres secrétaires d'Etat aux départements des affaires étrangères et de la marine et des colonies ;

Vu la déclaration faite par nos ordres, au Sénat et au Corps législatif, le 27 mars dernier, relativement à l'état de guerre existant avec la Russie ;

Vu notre déclaration du 24 mai*s dernier, relative aux neutres , aux lettres de marque , etc. ;

Vu la convention conclue le 10 mai dernier, entre nous et S. M. la reine du royaume uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande, relativement au jugement et au partage des prises ;

Notre Conseil d'Etat entendu ,

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1*'. Un Conseil des prises est institué à Paris.

On peut remarquer que le décret actuel ne vise pas la loi du 26 ventôse an VIII, en vertu de laquelle avait été institué le dernier Conseil des prises ; mais notre décret se borne à viser les déclarations des 27 et 29 mars, par lesquelles le gouvernement de TËmpereur a fait connaître à la nation que la France, d'accord avec l'Angleterre, était en guerre avec la Russie, et quelles règles les belligérants entendaient suivre, quant à présent, en ce qui louche les prises maritimes. La convention du 10 mars dernier, conclue entre l'empereur des Français et la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, relativement au jugement et

au partage des prises, est également visée. Or, le visa de ces actes fait remonter iroplicitemeot le rétablissement du Conseil des prises aux principes émanant de l'arlicle de la Constitution , qui confère h l'Empereur le droit de déclarer la guerre, et de faire les traités de paix, d'alliance et de commerce.

Décret du 18 juillet 1854. — Art. 2. Ce g nseîl statue sur la validité de toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre, et dont le jugement doit appartenir à l'autorité française. Il statue également sur les contestations relatives à la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés ou échoués, et sur les prises maritimes amenées dans les ports de nos colonies.

Aux termes de cet article, les prises maritimes faites dans la présente guerre, qui, en vertu de la convention du 10 mai 1854, doivent être jugées par l'autorité française, seront toutes soumises au Conseil des prises pour être par lui jugées en première instance, sans aucune distinction entre celles qui seraient conduites dans les ports de France ou dans ceux des colonies, ou même dans les ports des puissances neutres ou alliées.

Le texte de cet article doit se combiner avec l'art. 1 1 ci-après, qui abroge, d'une manière formelle, les juridictions inférieures des ports, telles qu'elles étaient constituées parles dispositions de Tarrélé du 6 germinal an VIII, que nous avons rappelées ci-dessus. Nous n'hésitons pas \k penser que, par voie de conséquence, on a voulu aussi proscrire les Commissions coloniales et les Commissions consulaires.(Voy. suprà, tom. II, p. 226.)

Ilestévidentqueles saisies faites surles pirates doivent, dès que le Conseil des prises est rétabli, comme tribunal de première instance en matièrede prises maritimes, lui étreattribuées comme touteslesautres prises faites pendant la présente guerre. Il n'y a aucun motif de distinguer, en effet, entre les saisies faites sur des puissances qui, dans un intérêt politi-

234 DU CONSEIL DBS PEISBS.

que, s'associeraient ostensiblement h la guerre qui est faite contre nous, et lessaisies pratiquées |>ar des bandits qui, dans un intérêt de rapine et de pillage, voudraient butiner sur notre commerce, et inquiéter les approvisionnements de nos troupes. Ces derniers ne sont-ils pas en état permanent d'hostilité contre le genre humain i?et cette circonstance, qu'ils auraient été tout prêts ii piller nos ennemis, comme ils étaient prêts a dévaliser nos commerçants, ne change en rien leur position. L'attribution faite au Conseil des prises est générale et absolue, elle comprend toutes les prises maritimes faites dans le cours de la présente guerre. Pendant la guerre, c'est donc au Conseil des prises en premier ressort, sauf appel au Conseil d'État, b déclarer de bonne prise les bâtiments prévenus de piraterie^, et, une fois cette déclaration faite, la mise en jugement des prévenus peut être suivie conformément à l'art. 16 de la loi du 10 avril 1825.

En ce qui touche les échouements, si de tout temps, ainsi que nous l'avons vu, ils ont été dans les attributions du Conseil des prises, c'est en tant que les bâtiments échoués peuvent être déclarés ennemis. C'est ce qui a été jugé d'une manière réglementaire par une décision du Conseil des prises du 2 frimaire an X. En cas d'échouement ou de naufrage d'un navire, c'est la qualité d'ennemi ou de neutre qui doit être débattue, et des lors, h la paix, toute question de ce genre cesse d'être possible. En effet, le bâtiment échoué au moment où la pn.se ne serait plus permise, parce que la paix est connue, doit être rendu k son propriétaire.

Accessoirement aux questions de validité ou d'invalidité des prises, le Conseil des |)rises est compétent pour connaître des questions de dommages et intérêts qui peuvent naître de l'invalidité flagrante des prises; mais les questions de

' Tanquam communes gmcris humani hostes, quos idcirco, omnibus ratiO' nihus perseqni incumbit ( dit le chaiicolitir Bac^on , dans son hisloire De bello sacra, p :U0).

'^ Le Moniteur dn 13 octobre 185i, on annonçant que le Conseil des prises est saisi des affaireb des bricks la Thessalia et la Sainte-Marie, capturés sous prévention de piraterie, contirme notre interprétation.

dommages el intérêts ne peuvent être soumises au Conseil des prises d'une manière principale et en dehors de la question de validité ou d'invalidité de la prise, c'est ce qui a été jugé par le Conseil des prises, le 17 fructidor an VIII et le 13 brumaire anX.

A l'occasion de Texaraen de la validité ou de l'invalidité d'une prise soumise k son examen, le Conseil des prises ne peut connaître du Taux incident civil, bien qu'il ait le droit d'ordonner toutes les instructions nécessaires pour juger cette question principale. C'est la, en effet, une question de droit civil toute spéciale dont la connaissance n'a jamais pu appartenir à une juridiction administrative. Par analogie avec ce qui se pa^se devant le Conseil d'Etat lui-même, lorsqu'une demande de ce genre est produite, le Conseil des prises examine si la pièce arguée de faux importe h la décision qu'il a k rendre; en cas d'affirmative, iUixe un délai dans lequel la partie qui a produit la pièce doit déclarer si elle veut s'en servir, el il surseoit k statuer jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent (décision du 29 messidor an VIII). Le Conseil ne peut pas non plus critiquer la conduite d'agents de l'administration de la marine qui lui paraîtraient s'être emparés indûment d'une prise. C'est au ministre de la marine qu'appartient la surveillance des employés de cette administration, et le Conseil ne peut, même accessoirement k une question de prise, s'immiscer dans l'examen de la conduite d'employés de l'administration de la marine. Une décision du Conseil qui citerait k comparaître devant Jui les préposés qui lui paraîtraient s'être indûment emparés d'une prise devrait être annulée par le Conseil d'Etat, sur le recours du ministre delà marine. On peut voir, kce sujet, une ordonnance du Conseil d'Etat du 7 août 1816.

Une fois que le Conseil des prises a statué, il n'a plus k intervenir pour surveiller l'exécution de ses décisions, soit qu'il s'agisse de rechercher quel est l'armateur réel du corsaire dont la prise est invalide, soit qu'il s'agisse de rechercher quelles sont les déductions pour frais de garde ou de

commissions à laisser aux capteurs, soit qu'il s'agisse de savoir quelle est la responsabilité de ceux-ci en raison de dépréciation ou perte d'une partie de la cargaison.

C'est ce qui a été jugé le 18 avril 1816, par le Conseil d'Etat, entre le sieur Egge et le comte Sébasliani, et par le Conseil des prises, le 3 ventôse an X, sur le recours des propriétaires des bâtiments la Beizy et VAmélia^ dont la restitution avait été ordonnée en Tétat.

Mais lorsqu'il s'agissait de rechercher quelles marchandises restaient confiscables, attendu leur origine anglaise, et par application du décret de rétorsion, du 29 novembre 1806, c'était W une attribution spéciale qui appartenait au Conseil des prises, et, après sa suppression, au Conseil d'Etat (V. arrêt du Conseil d'Etat, du 4 juin 1816). L'attribution faite au Conseil des prises par le décret précité était tellement générale qu'elle lui donnait mission de statuer sur la confiscation du prix de bieus immeubles situés en France et vendus par des Anglais; mais alors les questions d'exigibilité des créances conflsquées, de prescription d'intérêt, d'imputations réclamées par le débiteur, constituaient des questions de droit civil à renvoyer aux tribunaux de l'ordre judiciaire (Décision du Conseil des prises, du 29 décembre 1813).

La Cour de cassation a jugé, de son côté, que jamais, à aucune époque, l'autorité judiciaire n'a été compétente pour décider si une prise faite sous pavillon étranger doit appartenir au gouvernement français ou au gouvernement dont les corsaires avaient emprunté le pavillon (V. jugement du tribunal de cassation, du 17 frimaire an VIII). C'est Ik une question qui doit être décidée administrativemenl et qui rentre parfaitement dans les attributions du Conseil des prises, chargé d'adjuger les prises lorsqu'il en prononce la validité.

Telles sont les règles de compétence qui résultent de la jurisprudence, il nous reste h préciser les cas dans lesquels pour la guerre actuelle, faite d'accord entre les gouvernements de France et d'Angleterre, le jugement des prises

doit appartenir h l'autorité française Ces cas sont définis par les trois premiers articles de la convention intervenue entre la France et la Grande-Bretagne, le 10 mai 1854, Cette convention a été promulguée en France, par décret impérial du 23 du même mois; ces articles sont ainsi conçus:

Art» 1®'. Lorsqu'une prise sera faîte en commun par les forces navales des deux pays , le jugement en appartiendra à la juridiction du pays dont le pavillon aura été porté par l'officier qui aura eu le commandement supérieur dans l'action.

Art. 2. Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre, qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction du capteur efTectif.

Art. 3. En cas de capture d'un bâtiment de la marine marchande de l'un des deux pays, le jugement en appartiendra toujours à la juridiction du pays du bâtiment capturé : la cargaison suivra , quant à la juridiction , le sort du bâtiment.

Ces règles sont précises : 1° dans le cas d*action commune la juridiction appartient k celui des deux pays dont rolTicier aura eu le commandement supérieur. 11 est juste que celui des deux pays dont un représentant a commandé dans le combat continue à disposer du sort de la capture, d'après les formes de procéder qu'il a adoptées; 2® dans le cas d'action de la part d'une des parties, et d'assistance de la part de l'autre, le principe de l'attribution est que celui qui a fait réellement la prise doit la juger; 3® s'il s'agit d'examiner la validité de la prise d'un bâtiment français ou anglais, quel que soit le capteur, la juridiction est attribuée au pays auquel appartient le bâtiment capturé. C'est là une dérogation aux règles générales en matière de prises maritimes, règles d'après lesquelles la juridiction appartient au capteur; ici on a voulu précisément donner compétence au

pays (lu caplnré, afin d'éviter lout prétexte h contestation sur le mérite ihi jugement h intervenir, et de remettre k chaque gouvernement le jugement de ses nationaux d'après les règles de sa législation.

Ainsi, en cas de violation de blocus, de transport de cootrebande de guerre, de coopération directe à la guerre par transport de troupes ou de dépêches ennemies, il peut y avoir des crimes de haute trahison a punir; il importe donc que Tinstruclion cl le jugement de la prise, qui peuvent amener le jugement des capturés, soient suivis dans chaque pays, d'après les lois proleclriccs de la vie, de l'honneur et de la propriété du capturé. Ainsi encore, en cas de recousse sur l'ennemi, comme les règles ne sont pas les mêmes dans les deux pays, il faut que la validité de la capture, par recousse , soit examinée d'après les règles propres h chaque nation. Déjà des règles pareilles avaient été inscrites dans les traités intervenus entre la France et l'Angleterre, à l'occasion du droit de visite réciproque qui avait été établi pour parvenir a l'extinction de la traite des noirs. (V.art.7, traité du 30 novembre (831.)

Conseil des prises. — 2 frimaire an X,

Le Conseil des prises ne peut connaître des affaires relatives aux navires étrangers échoués ou naufragés sur les côtes de France après le rétablissement de la paix,