LE MINISTRE DE LA MARLNE
Cette décision, qui a un caractère général et réglementaire, est antérieure à la pronuilgalion du litre préliminaire du Code Napoléon, et par conséquent elle subsiste, malgré la disposition de l'art. 5, qui a défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale el réglementaire. Ici, au contraue, le gouvernement a lui-même provoqué la décision suivante :
Le Conseil... Lecture faite d'une lettre du ministre de la marine, du 27 brumaire an X, par larpielle il demande si, maintenant que la République française ne connaît plus d'ennemis, les pièces relatives aux navires français échoués ou naufragés dans les ports français doivent toujours être envoyées au Conseil pour qu'il prononce ;
Considérant (ju'aux termes de l'arrèléde son institution, il ne doit statuer sur les bâtiments échoués ou naufragés que pour eu distinguer la qualité ennemie de celle amie ou neutre; que celte question devient désormais sans objet, aussitôt que, par l'heureux effet des soins du gou-
vernement français , l'état de paix existe entre les puissances maritimes;
Considérant aussi que les consuls de la République, par leurs arrêtés des 48 vendémiaire et 5 brumaire derniers, ont déterminé les époques après lesquelles les prises faites en pleine mer, sur la Grande-Bretagne et ses alliés, ainsi que sur le Portugal, doivent être restituées, et que ces arrêtésannulentégalement toutes prises faites par des bàtimentsarmés, sortis des ports de la République, postérieurement à la signature des
Préliminaires des traités de paix, lorsque la nouvelle en était parvenue ans ces ports ;
Qu'à plus forte rnison il en doit être de même des bâtiments échoués ou naufragés postérieurement auxdites époques, et que tout ce qui est relatif à ces bâtiments doit être confié aux administrations de marine ;
Arrête qu'il ne connaîtra point de la. qualité des bâtiments étrangers échoués ou naufragés dans les ports français, postérieurement à la nouvelle parvenue dans lesdits ports des préliminaires de paix avec la Grande-Bretagne et du traité de paix avec le Portugal ;
Le commissaire du gouvernement est chargé d'adresser expédition de la présente délibération au ministre de la marine.
Conseil des prises. — 3 nivôse an X.
Un navire échoué, après les préliminaires de la paix connus^ doit être rendu à son propriétaire,
LA Fortune, navire hollandais.
Le Conseil, attendu que Téchouement du navire sous pavillon hollandais, la Fortune, qui a eu lieu, le 20 vendémiaire an X, à la côte, près le port de Fécamp, est postérieur à la nouvelle parvenue dans ce
{)ort des préliminaires de paix signés entre la République française et 'Angleterre, le 9 du même mois, autorise Thomas Scai point, commandant (ludil navire, à se remettre en possession, tant dudit navire que de son chargement, à la charge par lui de payer tous frais qui pourraient être dus aux douanes, et tous autres relatifs à l'échouemcnt ; à Teffet de quoi ordonne que les pièces et papiers de bord lui seront remis.
Conseil des prises. — 3 vendémiaire an X.
Le Conseil des prises n'a pas à connaître de la régularité de la saisie d'un bâtiment, dont la capture, opérée dans ^intérieur des terres sur un fleuve commun à deux nations amies, a été faite sous prétexte de violation des lois de douanes.
LA République batave contre la Flèche.
Après avoir entendu le rapport du citoyen Lacoste, ainsi que la lecture des pièces relatives à la saisie faite sur rKscaut, par l'aviso de la République la Flèche, d'un baleau batave, chargé de seigle, conduit à Dunkerque et remis, comme fraudeur, à la disposition des officiers de la douane de ladite ville ;
De quoi il résulte qu'au moment de la saisie, le bateau traversait l'Escaut, de la rive française à la rive batave, qu'il échoua, que l'équi-
(>oge disparut et qu'il ne fut point trouvé de papiers abord : que le trimnal de première instance de Bergues, sur la poursuite du directeur des douanes, a prononcé, le 8 ventôse an IX, la conGscation du bateau et de son chargement, au profit de lu R(''pul)lique, pour cause de contravention aux lois relatives à l'exportation des grains ; que Texécutionde ce jugement a été suspendue par la réclamation du commissaire des douanes batavos, qui a prétendu que le bateau était mouillé à Fancre dans les eaux bataves, lorsque les Français s^en sont emparés; que 11 propriété était hollandaise, et a produit, à Tappui de ses assertions, un passe-port expédié à Ellesmoulsdyk, le 7 févner 1801 ;
Le Conseil, auquel les nièces ont été adressées par suite de la réclamation de l'ambassadeur natave, faite auprès du ministre des relations extérieures, le commissaire du gouvernement entendu daos ses conclusions laissées par écrit, considérant que la saisie du bateau dont il s'agit est absolument étrangère à ses attributions ; qu^elle n'offre aucune circonstance qui puisse s^appliquer à Tétat de guerre et aux prises maritimes, puisque cette saisie a été faite au milieu des terres, sur un fleuve commun aux Français et aux Bataves ;
Se déclare incompétent pour prononcer sur TefTet de ladite saisie, et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Conseil des prises. — 17 fructidor an VllL
Le Conseil peut bien statuer sur les dommages- intérêts, quand il s'agû d'une question accessoire à la validité ou à Vinvalidiié d^une prise. Mais il n'est pas compétent quand les dommages-interéts sont redames par voie principale,
LE RuBY contre la Vénus.
Le sieur John Girard, au nom et comme capitaine du /{u6y, brick américain, s*est plaint des conséquences qu'avait eues pour lui la deuxième arrestation que le corsaire la Vénus lui a fait subir ; et il a intenté une action en dommages-intérêts devant le Conseil des prises.
Sur celte action, le commissaire du gouvernement a pris les conclusions suivantes :
« John Girard, citoyen des Etats-Unis d'Amérique, se disant capitaine et copropriétaire du brick le Ruby, demande au Conseil des dommages-intérêts contre le capitaine Lambert, armateur du corsaire la Vénus f(\e Saint-Jean-d'Angely.
« Il établit sa demande sur ce que le corsaire l'avant arrêté, il le relâcha, après avoir trouvé ses papiers en règle ; que l*^ayant repris ensuite sans raison, il l'avait exposé à être recous par une frégate anglaise, ce qui, outre le droit de sauvetage que les Anglais avaient exigé de lui, 1 avait exposé à de grands dommages-intérêts.
« Cette demande paraît juste, au premier coup d'oeil, si les faits sont Yrais, parce que chacun est tenu du dommage qu'il fait ou qu'il occasionne par sa faute. Mais en l'état, le Conseil des prises est-il compétent pour connaître de cette demande? C'est la seule question qui me paraît devoir l'occuper.
l'art ou
Par l'arrêté des consuls, du 6 germinal an VIII. il est dit, dans t. 2, que le Conseil connaîtra des contestations relatives à la validité i\ l invalidité des prises, et à la qualité des bâtiments échoués ou
naufragés. Voilà toute la latitude, ou, pour mieux dire, la plénitude de compétence du Conseil. La validité ou l'invalidité des prises en forme ]a base ou le tronc ; les contestations relatives qui eu naissent en forment les ramifications.
< Les dommages et intérêts qu'occasionne quelquefois l'invalidilé de la prise sont une circonstance relative à la prise, et même une conséquence ou dépendance de cette invalidité; mais cette conséquence ne peut se déduire que de la décision de Tinvalidité de la prise suivant telle ou telle circonstance.
< Jamais le Conseil des prises ne peut prononcer sur les dommages et intérêts présentés en question principale ; mais seulement en question relative et dépendante de Tinvalidité de la prise, et cela par une raison toute simple. Pour juger sMl est, ou non, dû des dommages-intérêts, il faut nécessairement juger la question de validité ou d'invuli • dite. La question de validité ou d'invalidité n'étant pas portée au Conseil^ il serait dérisoire qu'il sVcupât de l'accessoire dont le fond lui est inconnu.
< 11 parait bien, dans la circonstance actuelle, que les dommages et intérêts sont la seule question qui se présente à juger ; mais toujours il est vrai que cette question tient à celle de la validité ou de l'invalidité de la prise, et qu'on ne peut aborder celle-là, qui n'est qu'une relation, sans aborder celle-ci, qui en est le sujet. Je n'examinerai pas le point de compétence, parce que je crois cet examen superflu. Mais je pense qu^en l'état, on n'a pu porter au Conseil une question isolée de dommages et intérêts, sans la rattacher à la question principale, sur la va> lidité ou l'invalidité de la prise, question dont l'autre n'est qu'une relation, un dérivé, une dépendance et même une conséquence. Je m'autoriserai même, à cet égard, de la jurisprudence du Conseil sur les transactions.
c Par ces considérations, je conclus à ce que le Conseil déclare n'y avoir lieu de statuer en l'état sur la demande des dommages et intérêts dont il s'agit.
Le Conseil décide qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande en dommages et intérêts, formée par John Girard, au nom et comme capitaine et copropriétaire du navire le Ruby, sous pavillon américain, contre le capitaine Lambert, armateur du corsaire la Vénus, de Saint-Jean-d'Angely, et que les pièces produites par ledit John Girard lui seront remises.
Conseil des prises. — 13 brumaire an X,
Le Conseil des prises n'a pas à connaître de la fixation des dommages et intérêts dus au propriétaire de la cargaison d^un bâtiment dont la prise a été jugée illégale avant Vinstitution du Conseil,
LA Fortune contre le Solide.
Le sieur Bernard, négociant à Gênes, propriétaire de la cargaison du navire la Fortune, pris par le corsaire le Solide, exposait que cette prise avait été reconnue illégale et la restitution ordonnée avec dommages et intérêts, par un jugement en dernier ressort du tribunal civil de la Seinelnférieure« du 13 nivôse an Yii, contre lequel il y avait eu pourvoi rejeté par le tribunal de cassation ; qu'il s'agissait de régler les dommages et intérêts qui lui avaient été accordés ; en conséquence, il T. u. 16
demandait à élre indemnisé des pertes qui avaient été les suites de U capture et qui étaient établies par les pièces qu'il rapportait ; il demaadail aussi ù ce (pfil lui fut permis de citer les citoyens Sahue, Guillet et comp., ariDiilcnrs du corsaire le Solide, en la personne du citoyen Danel, néj:ociunt à Nantes, leur fondé de pouvoir, pour se voir condumner à payer audit sieur Bernard une somme de 317,519 fr. 90 c., à titre de dommages et intérêts résultant du préjudice qu'il avait éprouvé, avec les intérêts de ladite sonune, à compter du jour où le navire au< raitdû arriver au port de Gènes. — Le Conseil, le commissaire du gouvernement entendu, considérant que le Conseil n'a été, dans aucun temps, saisi de la validité de la prise de la Fortune par le corsaire /i Solide, que cette ({ucstion principale, et la seule de sa compéleDoe, était irrévocablement jugée a Tépoque de son installation, et qu'il ne s'agit plus (|ue d'une liquidation de dommages et intérêts dont le Gqih seil ne peut pas connaître ; iUnvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Conseil des prises. — 29 messidor an VIII.
Le Conseil des prises n^est pas compétent pour connaître du faux incident en matière de prises.
LE Phénix contre l'Aigle.
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement Portalis.
€ Sur la (luestion élevée à l'occasion de la prise du Phénix^ par lei armateurs au corsaire V Aigle, celle de savoir si le Conseil est compé* tent pour connaître du faux incident rejeté par un jugement en dernier ressort du tribunal civil du Finistère, du 2 messidor an Vil, contre le-
aucl la requête en cassation a été admise par un jugement du tribunal e cassation du il vendémiaire suivant.
< Attendu qu'il résulte de la lettre du ministre de la justice, auquel il en avait été référé, ladite lettre en date du 27 messidor présent mois, que le Conseil ne doit pas connaître des faux incidents à des matières de prises.
« Je conclus à ce que les parties soient renvoyées a se pourvoir devant qui de droit, pour, après qu'il aura été statué sur le faux incident, cire prononcé par le Conseil ce qu'il appartiendra, sur la validité ou invalidité de la prise.
« Ouï le rapport du citoyen Nion, membre du Conseil, tout vu et considéré ;
« Le CoNSEH. renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, pour, après qu*il aura été statué sur le faux incident, être prononcé par le Conseil ce qu'il appartiendra sur la validité ou invalidité de la prise dont il s'agit.
Conseil d'État. — 7 août 1816,
Le Conseil des mises, compétent^ aux termes de Varrêté du 6 germinal an yilïy pour connaître de la validité ou de l'invalidité det prises^ ainsi que de la qualité des bâtiments échoués ou naufragés, est incompétent pour connaître des actions à intenter contre les individus qui, après Ventrée d'une prise dans un port^ s*en seraient indûment emparés.
DÉCBBT DU 18 JUILLET 1854. 243
Le ministre de la marine a qualité pour faire annuler, par le Conseil d'Etat, la citation à comparaître devant lui, donnée par le Conseil des prises aux commissaires qui se seraient indûment emparés d'une prise.
Les actions civiles ou criminelles à diriger en raison de spoliations commises dans un port, sur un navire capturé, sont de la compé'tence de Vautorité judiciaire.
Ministre de la marine.
« LOUIS, etc. ; — Vu la décision du Conseil des prises du 24 août 4814, qui a déclaré bonne et valable la prise faite le 29 mars précédent par le corsaire la Supérieure, de Marseille, du navire anglais la Betzy, et a, en conséquence, adjugé aux armateurs et équipage dudit corsaire ledit navire, ensemble les marchandises de son chargement, et a arrêté qu'à la requête de l'inspecteur ou autre agent de la marine., les individus qui ont composé le Comité qui-a existé à Baslia seront cités dans la personne des sieurs Castellini et Gregori, employés au déchargement, à l'emmagasinement et à la vente dudit navire, a comparaître le mardi 12 octobre, lors prochain, pour se voir, ainsi que lesdits Castellini et Gregori, condamner solidairement et par corps à rétablir les sommes par eux reçues ; faute de quoi faire dans ledit délai , et icelui passé, il sera, par le Conseil, statué ce qu'il appartiendra ; — Vu la lettre de notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies à notre chancelier de France , en date du 9 juillet 1816, relative à la citation contenue dans la susdite décision ;-— Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du gouvernement du 6 germ. an VIII, portant création du Conseil des prises, le Conseil devait connaître seulement des contestations relatives à la validité et à Tinvalidité des prises et à la qualité des bâtiments échoués et naufragés ; qu'en conséquence, il a excédé les bornes de sa compétence dans la disposition de sa décision susdite par laquelle il a cité les individus composant le Comité qui a existé à Baslia, et ce, dans la personne des sieurs Castellini et Gregori, à comparaître devant lui, aux fins exprimées dans ladite décision ; et que les actions, de quelque nature que ce soit, qui peuvent être intentées contre lesdits individus, pour s'être indûment emparés d'une partie de la prise susdite ou de son produit, après qu'elle a été .conduite dans le port de Bastia, doivent l'être devant les tribunaux ordinaires;
« Art 4«'. La disposition de la décision susdite du Conseil des prises, qui ordonne que les individus qui ont composé le Comité qui a existe à Bastia seront cités dans la personne des sieurs Castellini et Gregori, est annulée, sauf à notre ministre secrétaire d'Etal de la marine et des colonies, et autres parties intéressées, à poursuivre, s'il y a lieu, lesdits individus devant les tribunaux ordinaires. >
Conseil d"État. — 18 avril 1816.
L*autorité judiciaire est compétente pour prononcer sur les contestations relatives à l'exécution des jugements rendus en matière de prise; en pareil cas l'autorité administrative est incompétente.
Le sieur Egge contre M, le général Sébastiani.
Le corsaire le Général-Bélair^ dont on prétendait que M. le comte
244 l>tl CONdBtL DES PRISES.
Sébastian! était armateur, avait capturé, le 3 juin 4810, un nairîre appelé le Triton ; conduile à Alméria, en Espagne, la prise fut condamnée par la Commission de Séville. On la vendit : le produit de la vente de U i^rgaison fut de 10,660 fr. Le Triton appartenait à E^ge, Suédois, qui se pourvut, devant le Conseil des prises, contre la décision de la Commission de Séville. Le 31 juillet 1811 ce Conseil déclara la prise invalide et en ordonna la restitution.
Le propriétaire du Triton fit uoliGer cette décision à M. le comte Sébastiani, avec injonction de rendre le produit de la veute, qui aurait été touché parlui, lorsqu'il était général du 4« cor psde Tarmée d'Andalousie. Le comte Sébastiaui répondit qu'il u'avait rien louché et qu'il n'était pai l'armateur du corsaire. Le sieur Egge se pourvut devant le Conseil d'Etat pour faire juger, sur des preuves (pi'il offrait, que le comte Sébastian! élait rarmaleur du corsaire le Général -Bélair, et pour le faire condamner à restituer le produit de la vente du Triton.
II s'agissait de faire exécuter la décision du Conseil des prises, qui ordonnait la reslitution du navire et de la cargaison. L'autorité administrative saisie par Egge était-elle compétente?
c LOUIS, etc.; — Vu la requêle à nous présentée au nom du sieur David Egge, négociant domicilié à Norrkioping en Suède, enregistrée au secrétariat du Comité contentieux du Conseil d'Etal le 29 noremb. 1815,
f>our qu'il nous plaise condamner le sieur comte Sébastian!, en sa quaité d'armateur du corsaire français le Général-Bélair, à la reslitution, ordonnée par décision du Conseil des prises du 51 juillet 1811, du produit de la vente du navire suédois le Triton, appartenant au suppliant; ledit navire capturé et conduit ù Alméria en Espagne par ledit corsaire, et adjugé au profit de ses armateur et équipage par décision de la Commission française des prises séant à Séville, le 4 septembre J810; en outre condamner ledit sieur comte Sébastian! aux intérêts du retard^ avec les frais et dépens; — Vu la requête en défense produite le 18fév. 1816 par le sieur comte Sébastian!, dans laquelle il conclut à être renvoyé purement et simplement de la demanUe, vu quMl n'a point été armateur dudil corsaire, et qu'il n'a point louché le produit de la prise en question, si mieux n'aimons, avant dire droit aux parties, ordonner qu'il sera fait dans les archives de la marine ou partout ailleurs un compulsoire à l'efTet de rechercher si ou non il existe des pièces constatant la vérité des faits allégués par le sieur Egge ; — Vu la décision de la Commission des prises séante à Séville sus-mentionnée ; — Vu la décision du Conseil des prises aussi sus-menlionnée, ladite décision portant mainlevée, au profil des propriétaires , mais sans dommages ni intérêts, du navire suédois le Triton, pris par le corsaire le Général- Bélair , et conduit à Alméria; — Vu la signification faite de ladite décision au sieur comte Sébastian!, eu son domicile à Paris, à la requête du sieur Egge, par exploit du 9 octobre 1815, et le commandement et la saisie qui ont suivi ladite signiGcation, les deux derniers actes sous la date des 10 octobre et 4 novembre de la même année ; — Vu la protestation signifiée le 12 du même mois d'octobre par le sieur comte Sébastian! au sieur Egge, et l'assignation en référé par lui donnée audit sieur Egge, en date du 6 novembre suivant, pour voir dire qu'attendu que le saisi u'est pas dénommé dans le jugement du Conseil des prises, qu'il n'est pas armateur du corsaire le Général Bélair^ et nue les certificats dont argue le sieur Egge ne sont pas une preuve légale de ses allégations; par ces motifs et tous autres de fait et de droit, les parties se-
ront renvoyées à se pourvoir ; —Vu la déclaration, signée à Londres 16 8 mars de la présente année par le sieurcornte Sébastian! , porlunl que le corsaire le G é fierai -Bélair n'a point été armé par lui, et que le prix de la vente du triton a été versé dans la caisse de Tannée française d'Andalousie, par ordre du maréchal Soull, qui en était le général en chef; — Vu la lettre écrite le 20 novembre 1815 par notre ministre de la marine à Tagent du sieur Egge à Paris, laquelle porte que, d'après le compte général qu'a rendu iï son département le sieur Proharam, consul de France à Malaga, des prises conduites dans les ports de cet arrondissement, le corsaire le Général- Bêlait a été armé par le sieur comte Sébasliani, et qu'il résulte de la liquidation particulière de la prise le IVtïon, établie par le même consul, que le produit de la vente, montant à 10,660 fr., a été remis an général Sébastiani, commandant le quatrième corps de l'armée du Midi ; — Vu la liquidation sus-énoncée, arrêtée à Paris par le sieur Proharam le 19 août 1813, ensemble une lettre écrite le 30 novembre 1810 par le sieur Préserville, administrateur de la marine à Malaga, à Tagent consulaire français à Alméria; ladite lettre portant audit agent ordre de mettre le navire le Triton à la disposition du consul des Etats-Unis, le sieur Kirkpatrick, à qui il a été vendu par le général en chef du quatrième corps, armateur du corsaire le Général-Bélair^ et prescrivant en même temps audit agent de passer en compte la somme de quarante mille réaux de veillon, prix de la vente, déjà touchée sur la part de cette prise qui revient au général en chef; — Vu toutes les autres pièces respectivement produites et jointes au dossier;— Considérant que le décret du 29 mars 1811, relatif aux prises conduites parles corsaires français en Espagne, a soumis ces prises aux lois et règlements qui les régissaient en France ; qu'aux termes de ces lois, notamment d'après les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI, les administrateurs de la marine et les consuls étaient compétents pour connaître des armements, ainsi que des liquidations à intervenir pour la répartition du produit des prises entre les armateurs et équipages des corsaires et la caisse des invalides ; mais qu'en même temps la connaissance des contestations à naître sur l'exécution des jugements en matière de prise est de la compétence des tribunaux.
« Art. !«'. La requête du sieur Egge est rejetée, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux compétents, pour y suivre, contre les détenteurs du produit de la prise le Triton, Texécution de la décision rendue à son profit par le Conseil des prises. — Art. 2. Les dépens sont compensés entre les parties. »
Conseil des prises. — 13 ventôse an IX.
Lorsque le Conseil a ordonné la restitution d'une prise dans l'état où elle se trouve, et que les capturés prétendent que les capteurs doi-
. vent être responsables d'objets qui ont disparu, le Conseil n'est pas compétent pour statuer sur ces réclamations.
LA Betzt et l'Amélia.
Le Conseil^ — Lecture faite des mémoires par lesquels François Backuell, capitaine du navire américain la Betzy, et Jacques Robert Calander , capitaine du navire américain VAmélia^ dont la restitu tion a été ordonnée en conformité de la convention du 8 vendémiaire an IX par les décisions des 13 et 27 brumaire dernier;
Exposent que les corsaires capleiirs se prévalent des dispositions desdites décisions, portant que lo navire ol la cargaison seront vendus dans Tétat où ils se trouvent, et qu'on leur tiendra comf)te des frais de conservation, pour soutenir d'un rôle que les propriétaires* n^ont pas ledroit de réclamer la totalité du chargement, dont une partie considérable a disparu , soit (|uVlle ait été soustraite par dilapidation ou par pillage, de l'autre, pour présenter des conïptes de dépense, dont plusieurs articles exagérés, et notamment de prétendus droits de commission, ne peuvent leur être alloués;
Pourquoi les capitaines desdits navires demandent qu^attendu qu'il s'agit d'exécution de décisions émanées du Conseil^ interprétant en tant que de besoin relies des 15et27 friuinire an X,il soit expliqué 1° que les captours seront tenus de présenter en nature la totalité des chargements^ agrès et apparaux, tel que le tout existait à bord, au moment de la capture, sans pouvoir se soustraire a ladite représentation totale, sous prétexte de perte, pillapc ou dilapidation;
2° Que dans les reuibourseiuents à faire ne peuvent être compris des droits de commission, h raison de 21 1/2 pour 100, employés dansles comptes des capitaines, et que les parties soient renvoyées devant les commissaires des relations commerciales en Andalousie, pour procéder au règlement des frais dont la légitimité sera reconnue;
Considérant que l'objet des demandes des capitaines de la Betzyeiéî VAmrUa se résont en difficultés particidicres qui, après les décisions rendues sur le fond, ne sont plus de la coni|)étcnce du Conseil; —Que, dans l'espèce, les décisions du Conseil ne sont pas susceptibles d'é«iuivoque, puisqu'en ordonnant la restitution des navires et chargements, dans l'état où ils se trouvaient au moment des décisions, sans aucuns dommages et intérêts, il est évid«Mit (pi'on ne doit pas prendre l'éiwaiic où les captures ont été faites pour base de ces restitutions ; que les capteurs ne peuvent être tenus de simples avaries, détériorations, dilapidations qu'ils n'auraient pu prévenir ou qui ne dériveraient que de la nature des choses et du trait de temps, sans qu'il y eût aucune faute grave, négligence répréhensible ou fraude à leur reprocher; mais que lî's armateurs des corsaires capteurs seraient responsables des soustractions qu'on pourrait leur imputer, comme leur fait personnel ou celui de leurs agents, et (ju'alors elle donnerait ouverture à une action conireeux, qui devrait être intentée dans les formes ordinaires par-devant les autorités compétentes;
Qu'à l'égard des cjucslions que peuvent leur offrir divers articles de dépenses employées dans les comptes des capteurs, pour savoir s'ils sont dus ou s'ils ne sont pas exagérés, ces objets de pure liquidation sont également étrangers aux attributions du Conseil, et que les parties sur leurs débats doivent user des voies qui leur sont indiquées parle» lois;
Passe à l'ordre du jour.
Conseil d'État. — ^juin 1810.
Lorsque- les tribunaux de l'ordre judiciaire se déclarent incompétents pour applûjupr des décisions rendues en matière de prise, et queU Conseil des prises se déclare aussi incompétent, son rôle et son œuvré lui paraissant terminés , parce qu'il a prononcé sur la prise, c*est U Conseil d'Etat qui doit réyler les juges. Ce Conseil^ lorsqu'il s'agit
de rechercher quelles sont les marchandises confiscahles, aux termes du décret du 21 novembre 1806, doit reconnaitre la compétence du Conseil des prises et doit retenir l'affaire au fond, alors que l'or^ donnance du iZ août 1815 l'a substitué au Conseil des prises.
Grant-Webb et consorts.
« LOUIS, etc. ; — Vu la requête présentée le 24 juin 1812, au nom des sieurs Grant-Webb, Filiechyet Comp., négociants à Livourne, consignataires du navire le Vermont et de sa cargaison , pour quMI nous plaise indiquer le tribunal qui doit connaître de Tappiication de deux décrets des 29 mai et 27 octobre 1808, qui déclarent de bonne prise une partie de la cargaison du navire le Vermont, et font mainlevée du surplus des marchandises, ainsi que du navire, au profit des propriétaires;
— Vu une décision du Conseil des prises, du 12 juillet 1807, qui ordonne mainlevée du navire le Vermont et de sa cargaison, moyennant caution ; — Vu une autre décision du Conseil des prises, du 2 sept. 1807, qui déclare la capture nulle et condamne le corsaire aux dommagesintérêts ; — Vu le décret du 29 mai 1808, qui déclare nulles les décisions du Conseil des prises, attendu que dans la cargaison du navire le VermontW existait des marchandises anglaises ou pour compte anglais, et par conséquent confiscables, aux termes du décret du 21 nov. 1806;
— Vu un autre décret interprétatif du 27 octobre 1808, qui déclare de bonne prise : 1° les marchandises dont le produit de la vente élaitdestiné à des maisons de commerce anglaises ou à des sujets de 1 Angleterre ; 2" celles qui n'ont ni connaissement ni facture, parmi lesquelles se trouvent compris huit cent quatre-vingt-six morceaux d'étain , provenant du commerce anglais, le tout pour être réparti entre l'armateur du corsaire et réquipage, suivant les règlements; — Faisant, au surplus, mainlevée du restant des marchan<lises, ainsi que du navire le Vermont, au profit des propriétaires, et ordonnant que le produit des marchandises qui auraient été vendues serait remis à ceux à qui lesdites marchandises sont adjugées par le décret ; — Vu l'avis du Conseil d*Etat du 4 mars 1809 ; — Vu un jugement du tribunal de commerce de Porto- Ferrajo, du 4 mai 1809, qui homologue la liquidation du navire le Vermont^ faite par le sieur Pièche, sous-commissaire de la marine audit port ; — Vu un arrêt de la Cour de Florence, du 30 janvier 1810, par lequel celte Cour, attendu que le Conseil des prises est seul compétent pour statuer sur les difficultés de la liquidation, annule le jugement du tribunal de Porto-Ferrajo, et renvoie les parties devant qui de droit; — Vu une décision du Conseil des prises, du 16 janvier 1811, par laquelle ledit Conseil refuse de prendre connaissance des difficultés existantes entre les parties, attendu qu'il avait prononcé définitivement sur la prise du navire le Vermont, le 2 septembre 1807 ; — Vu un arrêt de la Cour de cassation, du 7 novembre 1811, qui rejette le pourvoi des consignataires du navire contre l'arrêt de la Cour de Florence, attendu que, s'agissant de la question de savoir quelles étaient , dans la cargaison, les marchandises confiscables, de pareilles difficultés ne pouvaient nppartenir aux tribunaux ordinaires; — Vu l'ordonnance de soit-communi(jué, en date du 22 octobre 1812, à lac|uelle les sieurs Pièche et Mouraour n'ont point répondu dans les délais du règlement;— Vu toutes les pièces jointes au dossier; — Considérant que les affaires précédemment atlribuées au Conseil des prises ont été, depuis la suppression dudit Con-
soil, dévolues à notre Conseil d*E(at, par notre ordonnance royale du 23aoûH815:
a Art. 1«'. La cause est retenue devant notre Conseil d'Etat, et les parties plaideront au fond. »
Conseil des prises. — '17 brumaire an X.
Le Conseil des prises n'est pas compétent pour connaître de la mestion de savoir si la vente d'un navire capturé a été légalement faite, et pour régler et approuver le compte des dépenses que le corsaire capteur prétend imputer sur le prix du bâtiment, aont la saisie a été annulée sans dommages-intérêts.
(\o\r infrà, même chap., sous Part. 14 de Tarr. du 6 germinal an VIH.)
Conseil d'État. — 19 mars 1817.
La question de propriété d*un navire ne peut être jugée par les tribunaux de commerce^ lorsqu'elle est subordonnée à la Question de savoir si ce navire , capturé par l' ennemi , mis en adjudication par lui et revendu ensuite à des Français^ peut être considéré comme ayant été valablement capturé par les ennemis de la France.
Perrier Frères contre de la Morinière, Vaucresson et adtres.
<i LOUIS, etc.; — Vu Tarrêté du préfet de la Seine-Inférieure, du 12 février 1817^ par lequel il a élevé le conflit d'attribution sur une instance en revendication de la propriété du navire VEendrick, introduite devant le tribunal de commerce séant au Havre, par les sieurs Perrier frères, négociants à Paris, contre les sieurs de la Morinière, Vaucresson et Monnier, domiciliés à la Pointeà-Pitre, lie de la Guadeloupe ; — la requête présentée par lesdits sieurs Perrier frères , au président du tribunal de commerce du Havre, tendante à ce qu'attendu qu'ils ont acquis ledit navire VHendrick, à Bordeaux, le 5 novembre 1813, par le ministère d'un courtier juré , et que depuis ils n'en ont perdu la propriété ni par une vente volontaire, ni par une confiscation régulière, il leur soit permis de faire saisir ledit navire VHendrick étant actuellement dans le port du Havre, aux frais de qui il appartiendra, avec injonction au bureau d'expédition de la douane de ce port, de ne délivrer aucune expédition pour ledit navire avant que, par justice, il en ait été autrement ordonné; — l'ordonnance rendue sur ladite requête par le président du tribunal de commerce du Havre, le 16 septembre 1816, portant: (( Soit fait ainsi qu'il est requis aux périls et risques des exposants ; b — La requête présentée, le 12 novembre 1816, à notre chancelier, par sieur P.-A. Vaucresson, pour lui-même et pour ses cointéressés , tendante à l'annulation de l'ordonnance susdite du président du tribunal de commerce du Havre ;— les lettres de notre ministre secrétaire d'Etat au département des aiTaires étrangères, au chancelier et à notre garde des sceaux, ministre de la justice, des 21 oct., 15 et 29 nov. 1816 et 29 janv. 1817;
a Considérant qu'il résulte de la lettre de notre ministre des affaires étrangères, du 25 oct. 1816, et des mémoires publiés par les parties,
que le navire VHendrick a été capturé à la Guadeloupe par les forces anglaises, en août 1815 ; qu'il a été condamné comme étant de légitime
Frise de guerre par la Cour de vice-amiraulé de la Barbade, vendu à encan aux ventes de l'amirauté, et acheté par des sujets anglais, qui l'ont revendu ensuite à des sujets français, et que les sieurs Perrier, anciens propriétaires dudit navire, ont interjeté appel de la sentence de l'amirauté de la Barbade devant la Cour supérieure de Londres; — Considérant que, dans cet état, l'instance introduite devant le tribunal de commerce du Havre, par les sieurs Perrier frères, sur leur droit de propriété audit navire, tend nécessairement à y mettre en question la légitimité de la prise du susdit navire par les forces anglaises , et qu'une question de cette nature est hors de la compétence du tribunal de commerce du Havre :
« Art. \^^, L'arrêté susdit du préfet du département de la Seine-Inférieure, du 12 février 1817, est confirmé. — Art. 2. Tous actes du tribunal de commerce du Havre , intervenus dans ladite instance, seront considérés comme nuls et non avenus. »
(V. la décision de l'affaire au fond, tn/rà, tit. X.)
Tribunal de cassation. — 17 frimaire an VIII.
Même au temps où les tribunaux connaissaient de la validité des prises maritimes, ils étaient incompétents pour décider si la prise d'un navire etinemif faite par les gens de t équipage d'un corsaire, montés sur une chaloupe portant pavillon étranger et ami, pendant qu^on appareillait leur vaisseau , devait appartenir ou au gouvernement français, ou à l'Etat dont le propriétaire delà chaloupe était sujet.
l'Adélaïde contre le Luron.
Le navire américain VAdéldide avait été arrêté par les hommes de l'équipage du corsaire le Luron, montés sur une chaloupe de pêcheurs espagnols, dont ils s'étaient saisis sur la côte espagnole, et sur laquelle les pêcheurs étaient restés.
Au mnment de la prise, la chaloupe portait pavillon espagnol, et il n'avait pas même été allégué par les armateurs que le capitaine du corsaire eût porté sur celle chaloupe le pavillon fran(^ais.
Enfin, la chaloupe avait été employée, non pas a raison d'un mauvais état prétendu du bâtiment du corsaire, mais à raison du temps que Ton aurait perdu à appareiller le navire le Luron ; et la chaloupe avait été, après la prise, rendue aux pêcheurs espagnols.
D'après ces faits, te tribunal civil du département des Basses-Pyrénées avait déclaré la prise nulle et illégale, et avait rejeté la demande de la veuve Sauvinet et de son fils, en validité de la prise à son profit ; cependant, en faisant droit sur les conclusions du commissaire du pouvoir exécutif, et en se fondant sur la prétendue irrégularité des pièces de bord, le même tribunal avait prononcé la confiscation du navire VAdéldide au profit de la République ;
«Le Tribunal, — Considérant qu'il est reconnu, tant dans le tribunal civil du département<des Basses-t^yrénées qu'entre les parties, que le navire l Adélaïde a été pris par les Sommes de l'équipage du corsaire le Lurony montés sur une chaloupe espagnole prise par eux vers la côte espagnole, et sur laquelle étaient les pécheurs espagnols à qui
elle appartenait ; qu'il résulte des informations faiteiK en Espagne de?int des officiers publics, que la chaloupe portait pavillon espagnol et qu'il n*a pas même été allégué, dans aucun acte m information^ que Téquipage du corsaire y eût porté le pavillon français ; — Considérant que la course sur mer étant une émanation du droit de guerre qui ne peut être exercé sans commission de la puissance publique du pays auquel appartient le bâtiment avec lequel elle est faite, la chaloupe, pour laquelle il nV avait aucune commission du gouvernement espagnol , ne devait pas être employée à la prise du navire V Adélaïde ; — Considérant que s'il y avait lieu à la confiscation du navire P Adélaïde et de sa cargaison, c'était au moins une question de savoir qui devait en profiter, du fisc espagnol, à cause de la chaloupe qui avait fait la prise, ou de celui de la République, à cause des Français qui avaient employé cette chaloupe; que Ion ne pouvait voir dans remploi de cette chaloupe cette substitution que, suivant Tart. 7, règlement 25 nov. 1693 , et les déclaratioM des 37 sept. 1778, et 4 août 1781 , les corsaires sont autorisés à Taire d'un autre bâtiment à celui pour lequel la commission leur a été accordée, quand ce dernier bâtiment est mis hors d'état de servir, puisque, d'une part, il est constaté par le procès-verbal de capture que la chaloupe fut employée, non pas à raison d'un mauvais état prétendu du bâtiment corsaire, mais à raison du temps que l'on aurait mis à appareiller; et, d'autre part, que la chaloupe fut si peu substituée au vaisseau le Luron qu'elle fut, après la prise , rendue aux pêcheurs espagnols à qui elle appartenait; — Considérant que, d*après toutes ces circonstances, TafTaire devait être réglée d'après les principes du droit des gens, dont l'application n'appartenait pouit aux tribunaux, et d'après les rapports politiques entre la France et l'Espagne, dont la discussion entrait dans la compétence des magistrats français chargés de l'exercice du pouvoir exécutif, à qui l'acte constitutionnel de l'an III avait délégué, art. 144, le soin de pourvoir à la sûreté extérieure de la République, et, art. 329, d'entretenir des relations politiques au dehors; — Considérant enfin que l'excès de pouvoir ainsi commis par le tribunal civil du département des Basses-Pyrénées ét^nt démontré, il est inutile d'examiner les autres moyens de cassation proposés par John Mun : —Par ces motifs,-^ Cassk le jugement rendu, le 28 thermidor an VI, par le tribunal civil du département des Basses-Pyrénées, en ce qu'il a prononcé la confiscation du navire V Adélaïde au profit de la République, ledit jugement sertissant, au surplus, son effet. »
Décret du 18 juUlei 1854. — Art. 3. Ce Conseil est composé :
1*^ D'un conseiller d'Etat , président; .
2® De six membres , dont deux pris parmi les maîtres des requêtes de notre Conseil d'Etat ;
3® D'un commissaire du gouvernement, qui donne ses conclusions sur chaque affaire.
Les membres du Conseil des prises sont nommés par décret impérial , sur la présentation de nos ministres des affaires étrangères et de la marine et des colonies.
Leurs fonctions sont gratuites.
Un secrélaire-greffier est attaché au Conseil.
La pensée, qui a présidé h la rédaction de cet article, a été de composer le Conseil des prises, outre les membres du Conseil d'État, de fonctionnaires d'un rang élevé, appartenant aux deux ministères des affaires étrangères et de la marine, et dès lors familiarisés avec les questions de droit des gens qui peuvent être soumises au Conseil des prises. En effet, le règlement des prises tient essentiellement aux relations extérieures, puisqu'elles peuvent les compromettre; cette attribution doitdoncétre conûée, comme le disait Cambacérès, dans un rapport aux consuls, « à des hommes appelés parleurs fonctions ordinaires a connaître les intentions du gouvernement, l'esprit et le sens littéral des traités, la situation de nos relations extérieures, de telle manière que leur opinion, dans les questions qui leur sont soumises, garantisse toujours les droits des capteurs, sans compromettre au dehors la sûreté de la République et la réputation de fidélité aux traités ^ »
Décret du ] S juillet 1854. — Art, A. Les séances du Conseil des prises ne sont pas publiques.
Ses décisions ne pourront être rendues que par cinq membres au moins.
Le commissaire du gouvernement est , en cas d'absence ou d'empêchement, remplacé par l'un des membres du Conseil.
Les séances du dernier Conseil des prises n'étaient pas publiques, c'est ce qui résultait de l'art. 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII, qui disait que l'instruction aurait lieu sur simples Mémoires fournis parles parties.
* Un décret du 24 juillet a nommé membres du Conseil des prises : MM. le baron Boiilay (de la Meurthc ), consoillor d'Etat on service ordinaire, président; le contre-amiral do Lapiorre, membre du Conseil des travaux de la marine; Durjund-d'Ubraye, connnirsaire général de la marine, membre du Conseil d'amirauté; Devoize, consul général, et chargé d'affaires au Maroc ; le vicomte de Vallat, consul de France ; Chasscrian , maître des reciuètes ; Ernest Baroche^ maître des requêtes; M. Louis de Glercq, commissaire du gouvernement.
En 1815, le Conseil d'État Tut chargé de juger les prises. A celle époiiuc, le Conseil d*Élal jugeait !i huis clos toules les affaires conlen lieuses; les prises conlinuèreat donc k être jugées sans publicité.
Après la révolution de 1830, on établit que les débats des affaires contentieuses du Conseil d'État seraient publics; mais une exception fut faite pour le jugement des prises. Une ordonnance du 9 septembre 1831 décréta que les prises seraient, comme par le passé, jugées a huis clos.
Le premier paragraphe de notre art. 4 est resté fidèle aux précédents de la législation sur la question qu'il résout.
En Angleterre, les débats de la Cour d'amirauté sont publics. Ce qui se pratique de l'antre côlé du détroit nous rappelle la critique élevée en 1831 contre l'ordonnance dn 9 septembre par M. Duvergier. Ce savant jurisconsulte, après avoir cilé celte ordonnance, qui refusait la publicité de l'audience aux contestations sur les prises maritimes, par le motif que les considérations politiques ne peuvent être l'objet d'une discussion publique, faisait les réflexions suivantes :
« Je ne comprends pas que ce soit là une raison assez puissante pour justifier Texceplion. On aurait pu dire aussi que les mesures administratives et les actes de l'autorité ne peuvent devenir l'objet de débals publics, et maintenir l'ancien système de jugement k huis clos. Puisque la publicité des audiences du Conseil d'État a été considérée comme une garantie nécessaire, il me semble qu'il n'aurait fallu s'en écarter que dans les cas où des inconvénients graves et évidents auraient pu en résulter. » (Collection des lois, tome XXXf, pag. 509.) Pour nous, en 1845, en demandant que les prises maritimes fussent, devant la juridiction supérieure du Conseil d'Etat, considérées comme des questions contentieuses, nous avions demandé également la publicité des audiences; mais nous ajoutions «que le jugement devrait avoir lieu à huis clos, lorsque le commissaire du gouvernement l'aurait requis. »
Le § 2, qui veut que les décisions soient rendues par cinq
membres au moins, a pour but d'assurer \x ces délibérations le concours des lumières du plus grand nombre des membres du Conseil. Dans les tribunaux administratiTs de sept jnembres, le nombre de cinq pour prononcer est de règle : c'est ce que décide Tart. 43 de la loi du 16 septembre 1807 pour les Commissions spéciales organisées par le titre X de cette loi.
Quant au dernier paragraphe, c'est l'application des fcgles usitées devant les tribunaux de Tordre judiciaire : lorsque l'organe du ministère public est empêché, il est n^mplacé par un des juges. (Dec. 18 août 1810, art. 20. — Cod. d'inst. crim., art. 26; Proc. civ., art. 84.)
Décret du 1 8 juillet 1854. — Art. 5. Les décisions du Conseil des prises ne sont exécutoires que huit jours après la. communication ofTicielle qui en est faite à nos ministres des affaires étrangères, de la marine et des colonies.
Cet article reproduit une disposition qui déjà avait été introduite dans la déclaration du 24 juin 1778, art. 40, et qui était aussi Tobjet de l'article 84 de l'arrêt du 2 prairial an XI.
Dans les huit jours qui suivront les jugements, était-il dit par cet article, le secrétaire général dudit Conseil sera tenu d'en envoyer l'expédition au ministre de la marine et des colonies, qui la fera passer à l'officier d'administration, pour être ensuite procédé à la vente de la prise, si fait n'a été.
Les décisions du Conseil des prises ne pourront être exécutées à la diligence des parties intéressées, qu'avec le concours du principal préposé des douanes. Alors on se bornait à communiquer les décisions au ministre delà marine. On ne peut contester, du reste, combien il est nécessaire que ce ministre examine, avant d'en permettre l'exécution, les décisions du Conseil des prises, alors que les décisions du dernier Conseil des prises, institué enranYIII, considérées comme abusives par le gouvernement américain, ont
donné lieu, sous le gouvernemenl de Louis-Philippe, ï une réclamation de vingl-cinq millions contre la France, etquecelte réclamation, adoptée parla loi du 14 juin 1835, a failli devenir un casus belli entre nous et les Etats-Unis. Ou comprend dès lors comment le gouvernement, en cette matière si périlleuse; a voulu se réserver la haute main* Il est donc juste et convenable d'en référer aux ministres chargés des questions maritimes et des affaires étrangères, afin qu'ils puissent veiller aux questions d'intérêt d'État, engagées dans les contestations relatives aux prises maritimes.
Au surplus, k toute époque, le Conseil des prises s'est fait un devoir de s'enquérir de la pensée du gouvern^meot, afin de la suivre, et les rapports les plus intimes ont toujours existé entre les ministres et le Conseil. Nous en avons une preuve dans l'affaire relative aux navires américains, VÀnn et le Commerce, qui amena le ministre des relations extérieures à adresser des observations au Conseil des prises.
La lettre du ministre des relations extérieures est ainsi conçue : « J'apprends, citoyen commissaire, que le Conseil des prises est a la veille de prononcer sur plusieurs bâtiments américains, notamment rinn et /eCommerce, qui, ayant été pris dans le courant de messidor an Vil, et conduits à Cadix» y furent condamnés par le citoyen Roquesante, alors consul de la République en ce port. On oppose, me dit->on, aui propriétaires américains une fin de non-recevoir, motivée sur ce qu'ils n'ont pas suivi, en temps utile, devant le tribunal delà Loire-Inférieure, l'appel qu'ils avaient interjeté, mais que le consul avait refusé d'admettre; d'où l'on infère qu'ils ont acquiescé tacitement k la condamnation, et qu'ainsi elle est devenue définitive, quoiqu'il soit notoire que, loin d'y acquiescer, ils ont d'abord protesté solennellement contre le refus de l'ex-consul, et en ont ensuite porté des plaintes qui attirèrent h cet agent les reproches les plus forts et les mieux mérités de la part du gouvernement,
« La question dont ces circonstances provoquent l'examen, sans être entièrement la même que celle relative aux
BÉGRBT I>|J 18 JUILLET 1854. 255
prises américaines condamnées dans les colonies françaises par des agents civils ou des commandants militaires, et sur laquelle le Conseil a désiré que les consuls de la République fussent consultés par l'intermédiaire de trois ministres, a du moins beaucoup d'analogie avec elle; la solution de l'une et de l'autre pouvant influer d'une manière sensible sur les rapports futurs de la France et des États-Unis, il me parait nécessaire qu'elles soient, l'une aussi bien que l'autre, soumises à la décision des consuls. Je vous prie, en conséquence, citoyen commissaire, de vouloir bien inviter le Conseil des prises à s'abstenir de prononcer sur les bâtiments américains qui fout l'objet de cette lettre, jusqu'à ce que l'intention des consuls lui ait été ofiiciellement notifiée : ce qui, je l'espère, aura lieu dans le cours de la présente décade. »
Le Conseil, conformément au désir exprimé par le ministre, ajourna sa décision. Mais comme il n'était pas du * même avis que le ministre, il lui répondit par une délibération où il exposait que, selon lui, la question diplomatique, soulevée alors relativement aux prises américaines conduites dans les colonies, ne concernait, en aucune façon, les prises amenées dans les ports d'Europe. Sa délibération se terminait de la manière suivante :
« Le Conseil, pénétré des considérations précédemment exprimées qui, dans son opinion, ôtent toute idée de similitude entre les prises jugées aux colonies et celles de la nature de VAnn et du Commerce^ persuadé que ces deux affaires doivent être abandonnées à la direction que les capturés leur ont donnée devant le Conseil, a chargé le président de transmettre extrait du procès-verbal au ministre des relations extérieures, pour qu'il connaisse les motifs sur lesquels le Conseil s'est appuyé, et que, dans le cas où il persisterait ii faire prononcer le gouverneraentsur les deux questions k la fois, il veuille bien regarder les développements ci-dessus comme un Mémoire supplétif k la délibération qui lui a été adressée, et les mettre sous les yeux des
consuls. » (Extrait (lu procès-verbal de la séance du 13 bra^ maire an X.)
On voit, par cet exemple, qu'il existait entre le gouvernement et le dernier Conseil des prises des rapports officieux dans lesquels le gouvernement et le Conseil cherchaieDt ^ se mettre d'accord sur les questions qui les divisaient, afin d'éviter qu'il ne fût rendu des décisions qui auraientpo gêner l'action gouvernementale.
Quelque faciles que doivent être les communications entre legouvernement et leConseildes prises, ilestclairque c'est ou au gouvernement ou au Conseil des prises à juger des cas dans lesquels, d'une part des instructions précises doivent être fournies, et, d'autre part, des cas où il doit être sursis à statuer, en attendant les explications demandées.
Conseil des prises. — 17 ventôse an X.
Ce n^estpas aux parties qui plaident devant le Conseil qu'il apoarUent de saisir le gouvernement de questions interlocutoires^ dont la sotu^ tion pourrait leur importer, c'est au Conseil seul qu'il appartient^ lorsqu^il le juge à propos, de consulter le gouvernement,
Bonnet-Desgodtes.
Lecture faite d'une lettre par laquelle le citoyen Bonnet-Desgoutes, armateur du corsaire le Hardy ^ en argumenlanl d'une prétendue contradiction entre la décision rendue à Toccasion de la prise de l'AUefreundschaft, et celles relatives au Charles-Frédéric et à to Fortune de guerre, annonce quMI a consulté le gouvernement sur la question de savoir : i° si le privilège accordé aux barbaresques peut s'éteudre aux Ottomans; 2° à quels signes les propriétés des uns et des autres doivent être reconnues et relâchées ; mais qu'on lui a observé au ministère qu'on ne pourrait répondre sur des questions de cette importance que dans le cas oii le ministre serait consulté par le Conseil ou son commissaire ;
En conséquence, le citoyen Bonnet-Desgoutes prie le Conseil de vouloir bien adresser ces questions au ministre des relations extérieures, et demande qu'en attendant leur solution, il soit sursis à Texécution de la décision du 25 nivôse dernier, qui ne pourrait se soutenir que dans le cas où cette solution serait contraire aux motifs qui l'ont déterminée, se faisant d'ailleurs fort de prouver, dans le délai d'un mois, que la propriété de la cargaison de VAlte-freundschaft, désignée comme ottomane, n'était qu'une simulation, et que ce ne sont pas les Ottomans qui la recueilleront;
Le Conseil, le commissaire du gouvernement entendu ;— Considérant que s'il eût esliiuc convenable de consulter le gouvernement sur les questions que faisait naître la prise de VAlte-freundschaft^ il l'eût fait avant de prononcer ; que la décision qu'il a rendue repose autant sur
des considérations politiques de la première importance que sur des faits et des principes incontestables, et qu'il n'existe aucun motif de surseoir à Pexécution ;
A déclaré qu'il n*y a pas lieu à délibérer.
Décret du i S juillet 1854. — Art. 6. Les décisions rendues par le Conseil des prises peuvent nous être déférées en notre Conseil d'Etat, soit par le commissaire du gouvernement, soit par les parties intéressées.
Le recours doit être exercé par le commissaire du gouvernement dans les trois mois de la décision , et , par les parties intéressées , dans les trois mois de la notification de cette décision.
Ce recours n'a pas d'effet suspensif , si ce n'est pour la répartition définitive du produit des prises.
Toutefois, le Conseil des prises peut ordonner que rexécution de sa décision n'aura lieu qu'à la charge de fournir caution.
Dans tous les cas , il peut être ordonné , en notre Conseil d'Etat, qu'il sera sursis à l'exécution de la décision contre laquelle un pourvoi est dirigé , ou qu'il sera fourni une caution avant cette exécution.
Nous avons vu qu'en Tan VIII, lorsque raiTélé du 6 germinal créa le Conseil des prises , ce Conseil était juge souverain et juge unique de toutes les contestations qui lui étaient déférées par la loi ; mais, en 1806, lorsque la section du contentieux du Conseil d'État fut organisée, on soumit il la haute juridiction du Conseil d'État Tappel des décisions du Conseil des prises. Aujourd'hui qu'on crée au-dessous du Conseil d'État un nouveau Conseil des prises, il était tout naturel que les décisions à rendre par ce Conseil fussent soumises k l'appel devant le Conseil d'État, comme en 1806.
Un double degré de juridiction est considéi^é en toute matière comme une garantie ; or, s'il est une matière dans laquelle le législateur doive multiplier les garanties, c'est assurément celle des prises maritimes. Les étrangers sont exposés h voir leurs navires déclarés de bonne prise au profit de Français par des juges français; on comprend que la justice française pourrait leur être suspecte. Aussi, pour T. u. ^'^
détruire ces soupçons, il Taut prouver que la loi veut dans lesjugemeats rimparlialilc la plus grande, et qu'elle tient h Taire rendre bonne justice k chacun. Dès lors, le maintien de rappel au Conseil d'État est une mesurée la fois juste et politique ; les étrangers, les ennemis même sont assurés de jouir de la garantie d'un double examen dans les causes où leurs intérêts sont engagés par des prises maritimes; et de même que c'était avec raison qu'en 1806 on avait permis d'interjeter appel des décisions du Conseil des prises (levant le Conseil d'État, c'est avec raison qu'aujourd'hui on établit au-dessous du Conseil d'État une juridiction qui connaîtra des prises en premier ressort.
L'établissement du Conseil des prises, comme tribunal de première instance, avec un commissaire du gouvernement chargé de représenter l'intérêt public et les droits de |a marine, en présence du consul britannique, représentant les intérêts de la marine alliée, donnent lieu à des questions graves, soit en ce qui touche l'appel, soit en ce qui toucbe l'exécution provisoire.
Toutefois, ces deux ordres d'idées sont totalement distincts; et, dès lors, on doit commenter d'abord les deux premiers paragraphes de l'art. 6 relatifs k l'appel des décisions du Conseil des prises, et ensuite les trois derniers qui règlent les questions d'exécution provisoire.
Mais, avant tout, il faut bien rappeler ici les principes élémentaires qui résultent des art. 451 et 452 du Code de procédure civile, qui contiennent des principes de raison applicables devant toutes les juridictions de notre pays.
Aux termes de ces articles : 1° les jugements préparatoires ne sont susceptibles d'appel qu'après les jugements définitifs, et conjointement avec l'appel de ces jugements. Or, sont réputés préparatoires, aux termes de l'art. 452, les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui mettent le procès en état de recevoir jugement définitif, nous ajouterons, sans rien préjuger sur le fond de ce procès. 2° Au contraire, il peut être appelé des jugements interlocutoires, c'est-à-dire de ceux qui ordonnent, avant dire droit,
une preuve, une véritication, ou une instruction qui préjuge le fond du litige.
Or, le Conseil des prises, avant de statuer définitivement, peut rendre, comme toutes les juridictions de Tordre judiciaire ou de l'autorité administrative, des jugements simplement préparatoires ou interlocutoires.
Voici divers exemples de décisions préparatoires rendues par Tancien Conseil des prises :
Coi^SEiL DES PRISES. — 6 et i3 prairial an VII L
Lorsque le Conseil n'a pas toutes les pièces nécessaires pour pouvoir prononcer sur une affaire, il surseoit à sa décision et ordonne que ces pièces lui seront représentées.
Première espèce. ~ la Providence contre la Bona fides.
Le Conseil, — Considérant : 1° que TafTaire dont il s'agit, relative à la prise du navire la Bona fides, a déjà reçu une double instruction devant les tribunaux de première instance et d'appel, et que toutes les pièces sont déposées au secrétariat ; 2® que le capteur doit toujours être prêt à justifier sa capture.
Ordonne que dans dix jours, «^ compter de celui de la notification qui lui sera faite de la présente décision, Louis Sainton (armateur du corsaire la Providence), sera tenu de donner ses défenses devant le Conseil, et qu'autrement il sera passé outre au jugement.
Deuxième espèce, — l'Elisabeth contre le Furet.
Le Conseil, — Considérant que ni les pièces de bord ni celles d'instruction ne sont parvenues au secrétariat général, que l'affaire a été instruite devant divers tribunaux, qu'il y a eu une demande en cassation, dans les délais de la loi, non suivie d'admission ;
Autorise le commissaire du gouvernement à faire les démarches convenables près du ministre de la justice, pour l'envoi prompt au secrétariat du Conseil de toutes les pièces relatives à la prise du navire VElisabeth parle corsaire le Furet, par le greffier du tribunal civil de Draguignan; ordonne que dans le mois, à compter de la notification qui leur sera faite de la présente décision, les capteurs dudit navire l'Elisabeth seront tenus de donner leurs défenses devant le Conseil, si aucunes ils ont, et qu'autrement il sera passé outre au jugement.
GoNSEa des prises. — 17 pluviôse <in X.
Lorsque le Conseil n^esi pas saisi des pièces de la procédure entière quia été suivie devant un consul, c'est le cas, par le Conseil, d'arrêter qu* il sera écrit au ministre de la marine pour obtenir Venvoi des pièces originales.
Lorsqu'il est allégué qu'un Etat est en paix avec la France, etjque ce fait est Juteux y c'est également le cas, par le Conseil, d'arrêter
^^7 sera écrit au ministre des relations extérieures pour connaiire quels sont les rapports politiques qui existent entre la France et VEtat du capturé ; c'est le cas également d'ordonner la communication du mémoire du capturé aux armateurs du corsaire.
LA Madona-di-Cuusationata contre le Tigrr.
Sur le rapport d^in mémoire par licquel Basilio Potomiano, capitaine de la Madona-di-Cursavionata, de ('.éphalonie. capturée par le Tigre^ en concluant à la restitution de son navire et de sa cargaison , avec dommages et intérêts, et invoquant, ù cette (in, la neutralité de la république Ionienne , se plaint de plusieurs actes vexatoires dont le capitaine capteur se serait rendu coupable envers lui et son équipage, en les abandonnant sur un ccueil désert et accuse le commissaire français chargé du service de la marine à Âncône d'avoir, après l'arrivée de la prise, négligé non-seulement de recueillir et de transmettre au gouvernement les preuves d'une violence qui lui fut formellement dénoncée, mais encore d'instruire civilement la procédure et d'interroger, aux termes des règlements, les gf'ns composant l'équipage du navire qui se présentèrent à lui;
Le Conseil considérant, d'une part, que les pièces déposées au secrétariat ne sont pour la plupart que des copies de celles qui doivent être entre les mains du commissaire de la marine h. Âncône, et que cet agent n'a fait parvenir encore de lu procédure qu'il doit avoir instruite après l'arrivée de la prise que l'interrogatoire du conducteur ; d'une aulre part, que la république des Sept-lles était encore au pouvoir des Russes à l'époque de la capture ;
Arrête : 1» qu'il sera écrit au ministre de la marine, pour obtenir par lui l'envoi des pièces originales, ainsi que tous les renseignements possibles sur la manière dont le commissaire de la marine à Ancône a instruit l'affaire dont il s'agit, sur la conduite du corsaire et sur la suite qui a pu être donnée à la dénonciation fuite par le capitaine Potomiano; 2» qu'il sera également écrit au ministre des relations exiérieures pour connaître dans quels rapports politiques se trouvait alors la République française avec les îles ci-devant vénitiennes.
Le Moniteur du 13 octobre nous fournil un nouvel exemple (le décisions préparatoires du même genre. Eu effet, on y lit la note suivante :
Secrétariat du Conseil des prises.— i2 octobre 1854.
Les personnes intéressées dans l'armement ou le chargement du brick la Thessalia et de la sarcolène la Sainte^Marie^ capturés sous prévention de piraterie , par la frégate à vapeur de la marine impériale /7nfernal, sont prévenues que, par décision du Conseil, du 11 de ce mois, il leur a été accordé un délai de trente jours pour produire leurs moyens de défense; après ce délai, il sera passé outre au jugement.
Le Moniteur de Tan VIII h 1814 contient nombre d'indications analogues, qui prouvent que le Conseil des prises est
prêt h entendre les réclaraaleurs. Comme toutes les juridictions, le Conseildes prises ordonne Tapportou la traduction des pièces qu'il juge utile de consulter, des suppléments d'instruction, Tinlerrogatoire des parties, ou autres mesures analogues.
i° DE L^PPEL DES DÉGISIONS DU CONSEIL DES PRISES.
En ce qui touche Tappel des décisions du Conseil des prises, il faut examiner d'une manière générale les délais de l'appel, puis étudier séparément le droit d'appel conféré au commissaire du gouvernement, et celui conféré aux particuliers.
Des délais d'appel.
Le délai d'appel des décisions du Conseil des prises est de trois mois fixes pour le commissaire du gouvernement et pour les particuliers ; pour le premier, le délai court de la dale même des décisions; pour les seconds, de la notification de ces décisions.
Autrefois, sous l'empire du règlement du 19 juillet 1778, le délai d'appel était de six mois fixes. Il ne pourra, disait Tari. 20 de ce règlement, être appelé des ordonnances de l'amiral, après six mois du jour de leur signification, etc. C'était là un délai fixe auquel aucun délai de distance, pour cause d'éloignement de domicile, ne pouvait être ajouté.
Mais lorsque les décisions du Conseil des prises ont été, en vertu du décret du 1 1 juin 1806, soumises k l'appel devant le Conseil d'État, il est intervenu, le 22 juillet 1806, un décret contenant règlement sur les affaires contenlieuses portées au Conseil d'État. Or, aux termes de ce règlement, si, d'après l'article 11, le délai d'appel était de trois mois du jour de la notification de la décision attaquée, aux termes de Tart. 13, ce délai de trois mois était augmenté du délai de distance, conformément à l'art. 73 du Code de procédure civile, qui accorde en supplément P deux mois porur ceux qui habitent la Corse, l'Ile d'Elbe, Capraja, l'Angleterre, et tous les Etats limitrophes de la France; 2^ quatre
mois pour ceux qui demeurent dans les autres Etais de l'Earope ; 3° six mois pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà du cap de Bonne-Espérance ; 4® et un an pour ceux qui demeurent au delh.
Ainsi, d'après l'art. 13 du règlement du 22 juillet 1806, outre le délai de trois mois pour toutes les autorités dont les décisions ressor tissent en appel au Conseil d'Etat, il y a un délai de distance tel que nous venons de l'énoncer.
Il en eût été de même du Conseil des prises, si le décret du 18 juillet 1854 se fût borné à poser le principe que les décisions rendues par le Conseil des prises pourraient être attaquées devant le Conseil d'Etat; mais le deuxième parag. de l'art. 6, au lieu de s'en référer au règlement du 22 juillet 1806, qui règle la généralité des recours a porter au Conseil d'Etat, a décidé, d'une manière précise, que ce droit d'appel doit être exercé dans le délai de trois mois, soit de la décision elle-même pour le commissaire du gouvernement, soit de la notification par les parties intéressées.
Par cette sage disposition, on est revenu aux principes du règlement du 19 juillet 1778, le délai est fixe, aucun délai de distance n'est accordé; et si aujourd'hui le délai est moitié moindre, il faut reconnaître qu'en raison des facilités des communications dont nous jouissons maintetianl, le délai actuel est plus considérable que celui de 1778.
Si le délai d'appel est aujourd'hui un délai fixe, on peut se demander si, dans des cas extraordinaires, ce délai peut être prorogé, ou même si un nouveau délai ne peut pas être accordé, lorsqu'il a été, par exemple, statué sur pièces fausses.
Quand le Conseil des prises était une juridiction souveraine, on demandait si ses décisions étaient susceptibles d'être attaquées par opposition ou par requête civile. En ce qui touche l'opposition, nous établirons avec M. Portalis, sous l'art. 13 de l'arrêté du 0 germinal an VIII, que les décisions du Conseil des prises sont toujours contradictoires. En ce qui touche la requête civile, maintenant que ses décisions ne sont plus souveraines, mais qu'elles sont de
simples décisions de première iostaDce, là question ne peut plus se présenter utilement ; car toutes les causes de requête civile sont des causes d'appel, et la requête civile, moyen extraordinaire de recours, ne peut être employée lorsque la voie ordinaire de Tappel peut être suivie. Aussi la véritable question, ainsi que noiis Tavons posée ci-dessus, estelle aujourd'hui de savoir si Tart. 448 du Code de procédure civile est applicable aux décisions du Conseil des prises. Cet artifele est ainsi conçu : « Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de Fappel ne courront que du jour où le faux aura été reconnu ou juridlqubment constaté, ou que la pièce aura été recouvrée, pourvu que, dans ce dernier cas, il y ait preuve par écrit dtt jour où la pièce aura été recôiivrée, et non autrement. »
En ce qui touche les décisions du Conseil rendues sur pièces fausses, bien que, dans Tarrêté organique du 6 germinal an VIII, rien ne fît mention de la possibilité de les rétracter lorsqu'elles seraient rendues sur pièces fausses, cependant la jurisprudence du Conseil n'a pas hésité h admettre cette voie de rétractation. C'est ce qui résulte de deux décisions rendues entre le Wilhemsbourg et le corsaire la Revanche; il n'est pâsdoutelix que la voie de Tappel, une fois ouverte, ne pût être plus facilement prorogée , dans les termes de l'art. 448 du Code de procédure civile, que la rétractation de décisions souveraines ne pouvait être obtenue, ainsi que cela est arrivé dans l'affaire précitée du Wislhetttsbourg contre la Remnché, parles deux décisions des 23 ventôse an IX et an X.
Ajoutons tout de suite que la production de pièces fausses, qui constitue un crime aux termes de l'art. 151 du Code pénal, doit être spécialement réprimée en matière de prises maritimes. Voici, au surplus, ce que décide, k cet égard, le décret du 6 octobre 1806. Après avoir donné l'ordre de courre sus aux bâtiments prussiens, ce décret contient une
disposition générale relative à la production des pièces fausses. Cette disposition est ainsi conçue :
« Art. 4. Toute personne convaincue d'avoir produit de faux titres, et d'avoir tenté de se faire reconnaître comme propriétaire de navires ou cargaisons ennemis, ou de créances simulées, sera dénoncée k nos procureurs impériaux près nos Cours de justice criminelle, pour être poursuivie selon la gravité des cas. »
En ce qui touche la rétention de pièces décisives, retenues ou supprimées par le corsaire, et qui auraient motivé la condamnation, si elles étaient retrouvées entre les mains du capteur, et qu'il y eût preuve par écrit de la date de cette découverte, les délais de l'appel devraient-ils courir de la date de cetle découverte? Supposez, par exemple, la rétention d'un sauf-conduit donné par un général en chef, on par un intendant, à l'effet d'employer un bâtiment au ravitaillement d'une place, d'une armée en expédition lointaine , que le défaut de représentation de ce sauf-conduit entraînât la confirmation de la prise, les doubles de ce saufconduitne pouvantêtre produits; si plus tard,à la suite d'une saisie d'un inventaire, l'original du sauf-conduit était retrouvé dans les papiers du capitaine du corsaire, ne devraiton pas donner un délai de trois mois au capturé pour provoquer en appel la rétractation de la décision qui l'aurait condamné? Il y a là un motif évident d'équité et de raison, qui, en dehors de tout texte de loi, nous paraîtrait motiver celte décision ; mais maintenant que le Conseil d'État est constitué juge d'appel des décisions du Conseil des prises, nous trouvons dans le décret organique de la procédure au contentieux, devant le Conseil d'Etat, une raison péremptoire d'admettre l'application de l'art. 448 du Code de procédure.
En effet, l'article 32 du décret du 22 juillet 1806 est ainsi conçu : « Défenses sont faites, sous peine d'amende, et même en cas de récidive, sous peine de suspension ou de destitution, aux avocats en notre Conseil d'Etat, de présenter requête en recours contre une décision contradictoire,
DÉCRET DU t8 JUILLET 1854. 265
si ce n'est dans ces deux cas :— si elle a été rendue sur pièces fausses ;— si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive, qui était retenue par son adversaire. ))
Il résulte clairement de cet article que le Conseil d'Elat rapporterait une décision rendue par lui, en matière de prises maritimes, comme en toute autre matière dont la connaissance lui est attribuée, s'il avait prononcé au profit d'un corsaire la confiscation d'une prise qui, au contraire, aurait dû être relâchée sur la production de pièces de bord soustraites par le capteur, et retenues par lui. Or, n'est-il pas, dès lors, évident que les décisions du Conseil des prises pourraient être attaquées devant le Conseil d'Etat, dans les mêmes cas où les décisions du Conseil d'Etat lui-même, bien que contradictoires, pourraient être réformées? Poser la question, c'est évidemment la résoudre ; car, ainsi que nous l'avons dit ci-dessus, la réouverture des délais d'appel est plus facile k admettre que la rétractation de décisions souveraines.
Mais il est clair que la production de pièces non retenues par la partie adverse, mais égarées ou négligées par la partie condamnée, seraient, quel que fût leur caractère dé^ cisif, impuissantes k faire rouvrir des débats restés incomplets, il est vrai, mais dans lesquels aucune fraude ne pourrait être reprochée k la partie qui en est sortie victorieuse.
Il en serait de même lorsqu'on voudrait ou appeler tardivement d'une décision du Conseil des prises, ou attaquer une décision contradictoire du Conseil d'Etat, en produisant une pièce qui n'auraitaucune importance réelle. C'est ce qu'a déjh décidé le Conseil des prises, le 21 frimaire an X, dans l'affaire du corsaire V Abeille contre le Josephus, navire relâché. C'est aussi ce qui résulte du rejet des conclusions produites par un prétendu propriétaire du brigantin le Dibs.
DU CONSEIL DES PkiSES.
GorfSEiL DES PRISES. — 3 pluviôse an IX.
On ne pouvait se pourvoir par requête civile contre une dée&ion du Conseil des priseSy lorsqu*il jugeait sans appel,
LES CORSAIRES lŒfFRONTÉ ET LA LÉGÈRE COntrc LA PeRLE.
Conclusions du commissaire du gouvernement.
« Les armateurs des corsaires l Effronté et la Légère ont présenté au Conseil un écrit intitulé « Requête civile contre le jugement rendu pir le Conseil, le 27 thermidor an YllI, relativement à la prise de la Perk. > (Voyez cette décision, t. l'% p. 100.) Cet écrit est signé Labroucheet Castro, par la même main. On prétend, par cet écrit, que si la voie extraordinaire de la requête civile est admise contre les jugements dès tribunaux ordinaires, décidant en dernier ressort, et qui peuvent être altaciués par le recours en cassation, elle doit Pêtre avec plus de raison encore contre les jugements d'un tribunal d^exception, jugeant aussi en dernier ressort, et dont il est au moins très-douteux que les décisioiii puissent être attaquées par le recours en cassation.
« C'est d'après ce système et les dispositions de la loi du 18 fév.17di, qui remet en vigueur celles de fordonnance de 1667, relatives aux requêtes civiles que ces armateurs demandent au Conseil d*ètre admis ao même état où ils étaient avant son jugement du 27 thermidor an Vlll. Ils |)ujsent leur premier moyen dans l'art. 34 du titre XXXV de cette ordonnance, portant qu'il y a lieu à ouverture de requête civile, s'il i été prononcé sur chose non demandée ou non contestée. Ils établissent leur second moyen sur le sentiment unanime de tous les jurisconsultes (|ui déclarent que les erreurs de fait, qui ne procèdent point de celui qui a succombé dans la discussion , donnent aussi lieu à la requête civile. Ils déduisent leur troisième moyen de ce qu'une prise jugée valide par un tribunal en dernier ressort, dont la décision n'a pu être attaquée que par recours en cassation, pour violation de forme dans la procédure ou contravention expresse à la loi, n'a pu être déclarée illégale par le Conseil avant qu'il ait été définitivement statué si les voies de violation ou de contraveutiou expresse, pour les(|uelles seulement le jugement en dernier ressort pouvait être attaqué, sont réelles ou chimériques, et avant d'annuler ce jugement définitif qui avait confisqué la prise.
« Pour étayer leur premier moyen, ils prétendent que les conclusions du commissaire du gouvernemeùt ne sont basées que sur l'unique supposition que la capture avait été faite en violation de territoire d'une puissance neutre ; que ce moyen n'.ivait été employé par aucune des parties, et que la décision du Conseil ne pouvait avoir d'autres motifs que ceux développés clans les conclusions , puisqu'elles lui servent de base ; il a été jugé sur chose non demandée et non contestée.
« Ils fondent leur deuxième moyen sur uue prétendue erreur de fait
« Pour légitimer leur troisième moyen , les armateurs soutiennent qu'un jugement en dernier ressort ne peut être réformé d'après nos lois, s'il n'a préalablement été cassé par défaut de forme; que la même matière ne peut être remise eu question , et soumise au jugement d*après la maxime : Non bis in idem^ tant que le premier jugemeut subsiste, parce que ce jugement a toute l'autorité de la loi ; que la procédure ordonnée par la loi n'ayant pas été suivie dans le jugement du Conseil, ce
vice donne ouverture à la requête civile. Les armateurs ajoutent au développement de ce moyen que le Conseil n'étant établi que pour juger de la validité ou de Tinvalidité des prises, la cassation n était pas de sa compétence.
€ Avant d'examiner s'il peut y avoir lieu à requête civile devant le Conseil, et, à rencontre de ses décisions, je fais observer en fait, non pour la justification de mon prédécesseur (Porlalis), il n'en a pas besoin, surtout près de vous, mais par amour de la vérité, f|u'il est de toute fausseté que le moyen tiré de la violation du territoire espagnol n'ait été employé par aucune des parlies devant le Conseil.
« Je démontre cette insigne imposture par l'exhibition des mémoires imprimés, respectivement produits au Conseil, et dont il m'est heureusement resté un exemplaire. Le Conseil n'y verra pas sans indignation que ces armateurs se jouent de la vérité comme de la justice, et qu'ils ne les respectent pas plus que les propriétés de leurs concitoyens ; car vous vous rappellerez sans doute que la Perle (capturée sous le pavillon espagnol) était propriété française.
«C'est, au surplus, une absurdité de prétendre que le Conseil ne peut décider que sur les moyens des parties. La partie publique a, dans ces matières, le droit de fournir de son chef tous les moyens que la vérité et Tintérêt public peuvent lui suggérer, puisqu'il est l'homme de la loi, de la justice et du gouvernement ; ce n'est pas seulement un droit qu'il exerce, mais encore un devoir de son ministère.
« Les membres du Conseil ont les mêmes droits et les mêmes devoirs A remplir. Les pièces sont sur le bureau ; leur lecture fournil ou peut fournira chacun d'eux des moyens différents. C'est de la discussion des moyens et du choc des opinions que jaillit la lumière.
€ L'absence de la procédure, dont on se prévaut sans doute pour inculper les conclusions de mon prédécesseur, ne permet pas de vérifier si les armateurs en imposent sur ce point, comme ils en ont voulu imposer sur le premier; mais le rapport, parfaitement conforme sur les faits aux conclusions du commissaire, ne nie laisse pas hésiter sur ces sujets de ma confiance. Ce serait une injure de balancer entre deux magistrats respectables et deux imposteurs avoués, que l'examen de la prise de la Perle présentait plutôt comme des écu meurs de mer que comme des délégués du gouvernement.
a En effet, la preuve de ces reproches mérités est consignée dans une information prise contre eux eu Espagne, envoyée au ministre des relations extérieures, avec les plaintes et les réclamations du gouvernement espagnol, et dont je dépose une copie sur le bureau.
€ Cette procédure avait été opposée aux armateurs qui, craignant la lumière, ne s'arrêtèrent pas sous le jour qui éclairait leur manœuvre criminelle. On ne doit pas s'attendre que les réclamants aient pour les lois plus de respect qu'ils n'en ont eu pour la justice et la vérité; aussi attaquent-ils celle qui institue le Conseil et qui lui attribue les contestations relatives à la validité ou invalidité des prises. Un décliuatoire employé pour moyen de requête civile est d'un genre trop absurde pour arrêter votre attention . lors même que celte forme de premier pourrait être admise devant le Conseil, ce qu'il m'eût suffi d'examiner ; mais, par respect pour votre décision, et par égard pour mon prédécesseur, je n'ai pas dû négliger l'occasion de détruire les inculpations calomnieuses qu'on a voulu répandre sur l'une et sur l'autre.
« La requête civile est une voie extraordinaire , réservée dans cer-
laines circonstances aux matières purement civiles, et qu^oo ne peut introduire que dans des tribunaux purement civils, suivant de certaines formes rigoureusement déterminées par la loi qui indique cette mesure.
a Celle forme de procéder ne sort ni ne peut sortir du cercle des affaires civiles pour s'adapter aux affaires maritimes, surtout à la malien des prises régie par des principes politiques et administratifs, et pardes lois el des règlements particuliers.
« Les règles de la justice dislributive et de Tordre judiciaire sont faites |)our les tribunaux. Le Conseil n'est point un tribunal comme on le prétend , mais une institution politique , une émanation du Conseil d'tllat, une Commission spéciale du gouvernement, établie pour les matières soumises à sa décision. Quoique le Conseil doive toujours être juste, il n'est pourtant pas toujours astreint aux règles de la justice dislributive, ni même à celles prescrites par les lois el les règlements sur les prises, puisque souvent il est obligé, par la nature de son institution, de sacrifier Tinlérèt particulier à des raisons d*Etut et à des considérations d'ordre public. Si le Conseil, dans telle circonstance donnée, ne neut être assujetti à Tobservance stricte des lois sur les prises, il ne peut rêtre, à plus forte raison, sur les formes de procéder qui règlent la ma^ cbe des magistrats dans les tribunaux judiciaires, et cela est tout simple. Sans sortir du sujet qui vous occupe, j'en choisirai un exemple frappant :
c Parmi les divers moyens de requête civile, un des plus pertinents est certainement celui des pièces décisives nouvellement recouvrées. Or, par une disposition des règlements, il est dit que, dans aucun cas, les pièces qui pourraient être rapportées après la prise du bâtiment ne feront aucune foi, ni ne seront d^aucune utilité; il y a plus, les requêtes civiles doivent être signifiées à la partie ou à son défenseur, dans un temps déterminé par lui. Or, comment en pareille matière^ où Tune des parties est presque toujours étrangère, pouvoir suivre la forme de procéder prescrite par Tordonnance, et statuer avec connaissance de cause sur les moyens de la requête civile, lorsque les papiers du fond sortis du secrclarial ont disparu avec Tune des parties?
c Je pourrais multiplier les exemples, mais je craindrais avec raison d]al)user d^un temps qui pourrait être utilement employé. Je ne puis me dispenser cependant Je remarquer plus particulièrement dans une matière de forme Timpertinence de cette prétendue requête civile qu'on vous présente. Je dis Vimpertinence pour me servir de l'expression de la loi sur cette matière. L'ordonnance veut que les défenseurs nui auront occupé au procès au fond soient tenus dVcuper sur la requête civile; qu'une consultation signée de deux anciens défenseurs soit jointe à ces requêtes, que la requête civile soit plaidée. Or, le Conseil n'a ni audience ni défenseurs attachés au|)rès de lui ; le mémoire présenté n'est signé par aucun jurisconsulte, il n'est pas même signé par les parties dont on a visiblement supposé les signatures qui sont toutes deux de la même main.
c Comment se fait-il que de si zélés observateurs des formes les aient tout«« néjijligées en en invoquant la rigueur? C'est sans doute par le mènic principe qui leur fuit sacrifier la justice, la vérité, les principes de la raison et de la décence. On veut fouler aux pieds la justice pour faire confis(|uer une propriété française respectée par le citoyen Lccomte, l'un des armateurs du corsaire rEffronté^ qui, en se désistant de la prise, disait dans cette affaire : < Je sais combattre Tennemi, mais jV
gDore Fart de dépouiller mes concitoyens. » On sacrifie la vérité en déniant l'existence des moyens qu'on a fait valoir au fond. On sacrifie les principes de la raison et de la décence, en présentant au Conseil des moyens ridicules, non recevables, et inadmissibles sous tous les rapports, pour se donner le malin plaisir d'inculper un magistrat fait pour commander le respect par ses talents, ses lumières et son intégrité.
c Mais quand même ce magistrat aurait eu le malheur de se tromper, la décision du Conseil n'en serait pas moins respectable et à Tabri de toute atteinte, parce qu'elle est indépendante des conclusions du commissaire. La décision du Conseil peut être déterminée par des considérations absolument étrangères aux conclusions. En eflel, le commissaire ditsoD avis, il conclut mais il n'opine pas. Les motifs de décision peuvent être contraires à ceux du commissaire, même à ceux du rapporteur ; fluelquefois ils peuvent n'être puisés ni dans les moyens des parties ni dans les pièces, et cela arrive lorsque le Conseil, dans sa sagesse, se détermine par des considérations d^itililé publique.
c Par ces considérations, je conclus qu'il n'y a lieu à prononcer sur le mémoire inlilulé Requête civile dont il s'agit ; que ce mémoire soit retenu au secrétariat, et, qu'à l'avenir, il n'y en soit reçu aucun de ce genre. »
Le Conseil, faisant droit sur les conclusions du commissaire du gouvernement, décide qu'il n'y a lieu a délibérer sur le mémoire produit au nom des citoyens La Brouche et Castro, armateurs des corsaires l'Effronté et la Légère, intitulé « Requête civile contre une décision du Conseil, du 27 thermidor an VIll,qui a annulé la prise du navire ta Perle, faile par lesdits corsaires, avec dommages et intérêts ; » que ledit mémoire sera retenu au secrétariat , et qu'il n'en sera plus reçu de semblables.
Conseil des prises. — 23 ventôse an IX et 23 ventôse an X.
Lorsque le Conseil des 'prises était juridiction souveraine, il avait le droit de rapporter ses décisions lorsqu'elles étaient basées sur de faus' ses traductions, sans avoir besoin de recourir aux formes juridiques ordinaires (Ce droit appartient aujourd'hui au Conseil d^lDtal, juge souverain des questions de prise).
Lorsqu'une partie de la cargaison est dépourvue de connaissement, cela sumtpour excuser la capture et empêcher les capteurs d'être condamnés à des dommages-intérêts,
le Wilhemsbourg contre la Revanche.
Le navire le Wilhemsbourg, capitaine Jean Booysen, ayant été capturé par le corsaire la Revanche, avant l'établissement du Conseil des prises, qui a été créé par arrêié des consuls du 6 germinal an VIII ; cette prise fut portée devant les tribunaux de commerce, alors chargés de connaître en première instance des questions de prises, puis en appel devant le tribunal civil des Basses-Pyrénées.
J..es pièces saisies à bord furent traduites et mentionnées dans les mémoires et jugements, tant de première instance que d'appel j mais la cause ayant été portée en cassation et renvoyée |)ar cette- Cour au Conseil des prises, à sa formation, là de nouveaux débats s'ouvrirent et des traductions nouvelles furent produites. Des erreurs grossières s'y glissé-
rent, cl le 19 brumaire ao X, le Conseil des prises, induit en erreur, déclara le navire le Wilhenisbourtf de bonne prise.
l.e capitaine de ce navire s*èst pourvu au Conseil des prises, et il a conclu a ce qu'il plût au Conseil lui permettre de citer les armateurs du corsaire la Revanche^ pour voir dire que dans la décade du jour de la notification de la décision à intervenir, ils seraient tenus de rapporter au secrétariat du Conseil des prises i^expédition de la décision qui leur avait été délivrée, laquelle décision serait regardée comme doo avenue; qu'en conséquence, les parties seraient remises au même état qu'auparavant; procédant au fond, et statuant par jugement nouveau, I9 prise serait déclarée illégale.
Sur celte demande, le commissaire du gouvernement, Dufaut, a pris les conclusions suivantes :
« Le capiUiine Booysen^ commandant le navire^ danois le Wilhem- &our^, dont le navire et la cargaison ont étéconUsqués par une décisioB du Conseil, demande que cette affaire soit soumise a un nouvel examen. — Devez-vous accueillir cette demande?
c Le capitaine Hooysen expose que c'est à Paide d'un faux que les armateurs du corsaire sont parvenus à induire le Conseil en erreur ; qu'une lettre du 30 octobre, qui devait influer sur la décision, a été faussement traduite par un homme qui n'entendait pas la langue qu'il traduisait; que les pièces qui oui servi de base à celte décision ne sont pas exactement traduites ; que la 'neutralité eût paru dans toute son évidence, a Ton avait donné ù la lettre du 50 octobre son véritable sens, et à la permission qu*il relate sa vérilablo date.
c Si le Conseil des prises était seulement un tribunal en dernier ressort, le pourvoi en cassation ou la rcqucle civile seraient les moyens que la loi «issurerait au cn|)itaine Hooysen pour fnire annuler sa décision. Mais le Conseil des prises ne fait pas partie de Tordre judiciaire; c'est une institution politi(|ue, une commission spéciale du gouvernement, établie pour décider d'une manière administrative la validité ou Finvalidilédes prises maritimes; l'instruction ne s'y fait point comme devant les tribunaux; de simples mémoires suflisent : point de publicité, point de jugement, mais des décisions. Les formalités prescrites par l'ordonnance de 1GG7, pour faire reviser les Jugements devant les tribunaux, ne peuvent y cire observées. Le Conseil Ta déjà décidé, le 3 pluviôse, dans rafliiirc de la Perle; il n'a point voulu accueillir le mémoire en requête civile présenté par les armateurs des corsaires VEffronté et la Légère.
« Si cependant le Conseil a rendu une décision qui a été surprise à sa religion, il doit pouvoir la rétracter. Pouvoir réparer ses erreurs est un droit dont le juge et l'administrateur trompés doivent être jaloux. Si un jugement est l'ouvrage du dol ou de l'erreur, la loi adonné les moyens de le faire rapporter ; ils sont consacrés dans l'ordonnance de 1667. Si un corps administratif prend un arrêté fondé sur des pièces fausses, la loi veut encore qu'il puisse le rétracter lui-même.
ft Les formes des tribunaux et des corps administratifs sont différentes, mais le but est le môme : c'est de réparer une erreur commise. Le Conseil des prises, étant une institution administrative^ peut doue modifier ou réviser ses décisions ; l'intérêt public et celui des particuliers le commandent. Si celte faculté lui était enlevée, comment pouvoir concilier l'inlérêt des puissances que vos décisions pourraient blesser, et dont elles ont le droit de se plaindre? comment concilier les intérêts des particuliers?
c Le gouvernement, en donnant au Conseil le pouvoir de juger en dernier ressort, n^a pas voulu ôter aux parties les moyens de faire reviser une décision qui serait le fruit de la surprise. Si des pièces (jui ont servi de base à une décision sont reconnues fausses, rien ne saurait s'opposer à ce que cette décision soit de nouveau examinée; le Conseil peut, comme commission administrative, userd^m moyen dont les corps administratlTs se servent tous les jours. Si dans TafTaire du Wilhemsbourg, les pièces qui ont déterminé votre décision sont fausses, le Conseil doit h reviser.
c On se plaint que des pièces n'ont pas été fidèlement traduites ; ces plaintes paraissent fondées. L'interprète que vous avez commis pour les traduire Ta fait faire par un étranger sans caractère, dont il n'a pas craint de sigper de confiance la traduction ; il en a fait lui-même l'ayeu devant le juge de paix de la division des Tuileries. Loin de prévenir le Conseil quMI n'entendait pas la langue qu'il traduisait, il a commis up homme, qui lui-même est soupçonné d'infidélité. Cet interprète a prévariqué dans ses fonctions : celte prévarication doit être punie. Je croirais manquer à la confiance dont le gouvernement m'a tionoré, si je n^appelais sur cet interprète infidèle la rigueur des lois.
€ Par ces considérations, je conclus à ce que la décision du 19 brumaire dernier, relative à la prise du Wilhernsbourg^ soit de nouveau examinée, pour savoir s'il y aura lieu de la rapporter ; qu'eu conséquence, son exécution soit suspendue ; qu'il soit sursis à la vente de la cargaison ; qu'en cas de vente, les sommes en provenant soient déposées en mains sûres et responsables; je requiers que le Conseil ordonne que l'interprète cesse ses fonctions, et qu'il soit dénoncé aux autorités compétentes pour être statué ce qu'il appartiendra. »
Le Conseil, considérant que la déclaration fuite le 5 ventôse, présent mois, au bureau de paix delà division des Tuileries, par lecitoyen Madjelty interprète assermenté près le Conseil, établit nue, ne connaissant pas la langue allemande, il a fait traduire d'allemand en français, par un individu étranger au Conseil, une lettre du 30 octobre 1797, insérée dans le journal de cqrresnondance du capitaine du Wilhemsbourg ; qu'il a copié et signé cette traduction, demandée par le commissaire du gouvernement ;
Considérant que cette traduction accusée maintenant d'inexactitude et d'infidélité a été une des principales bases sur lesquelles ont été appuyées, tant les conclusions du commissaire que la décision du Conseil du Î9 brumaire dernier, relatives à la prise du navire le fFilhemsbourg ;
Considérant que le sens que présente ladite traduction a pu induire en erreur grave sur le point desavoir auquel des armateurs au corsaire Qu du capitaine Booysen était imputable l'altération d'un chiffre qui paraît avoir été faite dans l'original de ladite lettre du 50 octobre 1797, altération qui a influé de la manière la plus puissante et sur l'opinion du commissaire et sur celle des membres du Conseil ;
Considérant qu'il résulte de ces circonstances que le citoyen Madjelt, en confiant une traduction à un individu étranger au Conseil, et la présentant ensuite comme son propre ouvrage, a commis au moins une imprudence dont il est responsable devant le Conseil qui l'a nommé interprète, et que, n'y ayant point eu de traduction officielle et incontestée d'une des pièces les plus essentielles à la décision de la prise du navire le fFilhemsbourg ^ cette décision peut devenir susceptible de rétractatlon, et que c'est dans un cas aussi particulier un devoir pour le Conseil
de se livrer à un nouvel examen Jors duquel toutes les pièces seront de Douveau traduites, et de prendre des mesures provisoires pour que les choses restent entières jusqu'à Tissue de cet examen ;
Considérant que les tril)unaux cl les corps admiDislratifs ayant des moyens particuliers de rendre sans effet les actes qui seraient 1 ouvrage de la surprise, du dol, de la fraude ou de Terreur où ils auraient été ioduits par des pièces fausses, il appartient au Conseil, qui participe ea même temps des autorités judiciaire et administrative, d'employer ces mêmes moyens sans avoir recours à des formes dont il est afifranchi pir son institution;
Ordonne qu à la requête du capitaine Booysen, les armateurs du corsaire françiiis la /2ft;ancAeserontcités à comparaître devant le Conseil pour répondre aux fins du mémoire dudit capitaine, en annihilation de la décision du 19 brumaire dernier, dans le mois du jour de la notification de la présente décision ;
Et cependant, par provision, surseoit à Texécntion de la décision dudit jour, 19 brumaire dernier , dans le cas où elle n'aurait point été exécutée ; et^ en cas d'exécution, permet audit capitaine Booysen de saisir et revendiquer les marchandises composant leait chargement, qui se trouveraient entre les mains des capteurs ou de leurs fondés de pouvoir, f)our lesdites marchandises être rétablies dans les magasins placés sous a surveillance des officiers d'administration de marine des lieux ou de ceux qui en font les fonctions ; comme aussi, en cas de vente, ordonne ue le prix qui n'en aurait point été acquitté soit versé entre les mains es dépositaires des fonds appartenant à la caisse des Invalides de II marine, et que les sommes qui auraient pu être touchées, soit sur le prix de la vente des marchandises, soit sur le cautionnement du montant da navire par les armateurs du corsaire et les intéressés à Tarmement de l'équipage, seront pareillement versées entre les mains dudit dépositaire, le tout à la conservation des droits de qui il appartiendra; à quoi faire les débiteurs du prix d'aucune d'icelle et les armateurs et intéressés i Tarmement dudit corsaire la Revanche seront contraints par toutes voies dues et raisonnables, même par corps, après la première sommation qui leur en sera faite :
Ordonne que par le secrétaire général le citoyen Madjelt, interprète, sera mandé à comparaître à la prochaine séance du Conseil, pour être entendu sur les questions qui lui seront faites, statué ce qu*il appartiendra sur les conclusions du commissaire du gouvernement, relatives audit ciloye'h Madjelt;
Arrête, au surplus, que toutes les pièces de bord en langue étrangère servant à l'instruction seront de nouveau traduites par le citoyen Lanière, que le Conseil commet spécialement à cet effet, et que les parties en prendront communication en la forme accoutumée.
En exécution de cette décision, les armateurs du corsaire la Revanche furent cités à comparaître de nouveau devant le Conseil des prises, et, "° m" ^P^^^* intervint, sous la présidence de M. Berlier, et au rapport de M. Collet Descotils, une décision définitive, qui est ainsi conçue:
^jj:^ Conseil,— La discussion de l'affaire relative à la prise du navire le frilhemsbourg par le corsaire la Revanche avant été reprise, a offert à résoudre les questions suivantes : 1° la fin de non-recevoir, opposée par les armateurs du coisaire contre la demande en annihilation de la décision du 19 brum:iire an IX, peut-elle être accueillie ; 2» subsidiairemenl, doil-on admettre, avant rexamen du fond, l'inscription de faux
incident par eux présentée, et tendante à étai)lir que la date d^ln acte , relatée dans une lettre du 30 octobre, est de 1797 au lieu de 1796 ; S^ si ce préparatoire est rejeté, le nouvel examen ordonné par la décision du 23 ventôse et les traductions faites en conséquence par rinlerprèlc clu Conseil démontrent-ils la neutralité de la prise ; 4°enlin, en cas d'invalidité de la prise, les capteurs sont-ils tenus à des dommages-intérêts? Considérant, sur la première question, que ce qu'on appelle ici fin de Don -recevoir n'est qu'une fausse induction tirée de la décision du 19 brumaire an IX, en la présentant comme un titre irréfragable ; mais que ce caractère d'irrévocabilité, attaché aux décisions basées sur des pièces légalement et exactement traduites, cesse lorsque, comme dans l'espèce, Finterprèle a lui-même, judiciairement interrogé, reconnu que les traductions n'étaient point son ouvrage, et qu'il ignorait même l'idiome traduit ; qu'au surplus, cette prétendue fin de non-recevoir n'est qu'une frivole dénégation du droit et même du devoir où s'est trouvé le Conseil de rendre sa décision du 23 ventôse an IX, selon que ce point est établi par les motifs mêmes de cette décision ;— Considérant, sur la deuxième
Question, que l'inscription de faux hasardée depuis peu par les armateurs u corsaire, à l'occasion de ladate surchargée d'une pièce citée dans une lettre du 30 octobre 1797, soit qu'on considère cette demande comme inscription de faux incident, soit qu'il s'agisse d'une simple vérification d'écriture, n'offrirait aujourd'hui qu'un préparatoire inutile, attendu que la différence de date est devenue oiseuse au moyen du nouveau sens résultant de la nouvelle traduction de celte lettre, ainsi qu'il sera établi ciaprès; qu'au surplus celle demande, qui avait été antérieurement présentée par le capitaine Booysen lui-même, n'est que récriminatoire et éyasivedela part des armateurs du corsaire ; — Considérant, sur la troisième question, que les papiers relatifs à la navigation du Wilhemsbourg n'ont été, à l'époque de la décision du 19 brumaire an IX, regardés comme couvrant une simulation qu'à la faveur de textes qui, mal traduits, n'ont pas été connus du Conseil ; — Qu'au premier rang des pièces, qui, abstraction faite de leur non-authenticité, ont été très-inexactement traduites, se trouve la lettre du 30 octobre 1797, qui a principalement donné lieu à la révision; que la traduction illégale porte en efTct ces mots : « J'ai reçu depuis quelques jours un document d'après lequel « je suis pleinement en liberté de trafiquer avec Surinam, » tandis que dans la nouvelle traduction officielle on lit : « Depuis une couple de jours, « il m'est encore venu entre les mains un document qui me donne, en « quelque façon, la permission de naviguer à Surinam. «—Que, comme il s'agissait d'un document que la suite de la lettre explique être une permission que le roi d'Angleterre accorde à quelques-uns de ses sujets
f)our naviguer à Surinam, il importait essentiellement de déterminer si e document cité et non représenté avait été accordé et s'appliquait nominativement au capitaine Booysen, de sorte qu'il pût être considéré comme personnellement muni de patente anglaise; que, dans la traduction illégale, ces mots : « J'ai reçu... je suis pleinement en liberté, s conduisaient naturellement à cette conclusion, tandis qu'au contraire, dans la traduction officielle, ce n'est plus un acte demandé et reçu, mais tombé entre les mains, ce qui indique quelque chose de fortuit et repousse l'idée que cet acte fût au nom de booysen ; ce n'est plus un acte qui le met pleinement en liberté de naviguer, mais seulement é»?! quelque façon y ce qui exclut encore l'idée d une permission nominativement accordée à Booysen, et ne laisse apercevoir qu'une pièce étrangère à la neutralité
*i74 l)D CONSEIL DES PRISES.
(le Booysrn, un renseignement, une note inductiTe d'où il voulait conclure (fue le roi d*Augfetcrre, concédnnt lui-mémeà ses sujets la faculté d'importer dans ses Fltatsles inarcliaudises de Surinam sur des vaisseaux neutres, le droit (fifavaient les neutres de trafiquer à Surinam étaitimpliciteinent reconnu ; qu'au reste et de cela seul que le texte rétabli s'oppose ù v.Q (|U(^ la pièce dont il s'agit puisse être présumée avoir jamais été une permission délivrée personnellement et nominativement au capitaine Uooysen par le roi dWngleterre, il ne subsiste plus rien qui autorise ù voir dans la pièce citée un titre pour ou contre la neutralité de liooysen, ni une patente qui soit applicable à sa personne et à sa navigation'; que si dans Tétat où la cause se présentait le 19 brumaire an II, « rindicalion donnée par la suite de la lettre du 50 octobre 1797, qu'à la « faveur du document cité, Booysen était désormais tranquille sur son c afTaire en appela » a fléchi devant des expressions qui présentaient ee capitaine comme naviguant ou ayant tout récemment navigué sous les auspices d'une puissance ennemie, cette circonstance, détruite par la nouvelle traduction officielle, rend h Tindication dont il s'agit toute sa force littérale, et ne permet plus de douter que le document cité nes'appli(|uùt à un voyage antérieur ; qu'en tout état, et puisque toute idée de patente anglaise, personnellement délivrée à Booysen, disparait devant la nouvelle traduction oflicielle, la question de savoir à quel voyage oui quelle affaire s'appli(|uail la pièce en question, perd toute son iraportauce, puisqu'il toutes les époques^ la chose réduite à sa vraie valeurne pouvait porter atteinte à la neutralité du capitaine; ce qui prouve tout à la fois et l'inutilité de vérifier la date surchargée du document cité, et de quelle manière le Conseil a été induit, par un texte inexact, à accorder et à la pièce en elle-même, et ensuite à sa date une importance que ne devaient avoir ni le document ni la surcharge de sa date, assez probablement étrangère à l'une et à l'autre des parties, et pouvant n'être qu'une correction primitive faite par le rédacteur ou le copiste ; qu'au surplus, la fausse traduction de celte pièce n'est pas la seule qui se soit présentée dans celle volumineuse affaire ; qu'ainsi, par exemple, et d'après une première traduction exisiante lors de la première décision du 19 brumaire, un acte du il juinl792 relatait la construction du navire comme faite dans le courant de Tannée 179:2, ce qui a amené ce raisonnementci : Quand on raconte uu fait passé en 1792, et qu'on écrit en cette même année, Ton ne se sert pas d'expressions qui indiquent un temps déjà éloigné, connue celle-ci : dans le courant de telle année. Or, le rédacteur inatlentif de l'acte daté du 11 juin 1792 a, par ces seules expressions : dans le courant de l'année 1792, établi qu'il écrivait en 1795, au moins, et même plus tard ; donc, antidate, simulation, etc. 11 ne man- (jue à ce raisonnement que la vérité ; la nouvelle traduction, ordonnée par la décision du 23 ventôse an IX, présente, au lieu de ces mots : dans le courant de l\uinée 1792, ceux-ci : dans Vannée courante 1792, qui sont loin de mettre le rédacteur en contradiction avec lui-même ; que les nouvelles traductions indiquent encore d'autres erreurs commises dans les anciennes ; ainsi l'acte du 2 novembre 1797, au lieu de s'appliquer à un chargement effectué à Surinam, comme l'indiquait une première traduction, ne porte, d'après la dernière, que sur un chargement à faire. Ainsi la primitive traduction faite àBayonne d'une quittance de douanes de Para Alaribo, improprement qualifiée de manifeste de chargement, avait indiqué la destination du Wilheinsbourg pour Amsierdam, et daté une facture du 18 avril, pour des marchandises dont le connaissement
était du 14 du même mois, ce qui d'abord contrastait avec la destination généralement donnée pour Hambourg dans les autres pièces, puis établissait une contradiction dans les dates ; mais la nouvelle traduction et la représentation des pièces ont convaincu que la quittance de Para JVIaribo indiquait également la destination de Hambourg, et la facture, comme le connaissement, portait la date du 14 avril ; qu'au milieu de toutes ces différences entre l'ancien et le nouvel état de choses, différences causées par des traductions fausses ou inexactes, et portant sur des points plus ou moins essentiels, il est assez évident que l'opinion du Conseil a pu et dû être égarée, et dans les détails et dans l'ensemble ; qu'ainsi, dans une affaire dont toutes les parties sont corrélatives et indivisibles, la révision et le nouvel examen étaient nécessaires ; qu'il résulte de ce nouvel examen que la cause, dépouillée des circonstances principales sur lesquelles pouvait s'établir la présomption du caractère ennemi, ne laisse plus apercevoir qu'un passe-port légal et un rôle d'équipage régulier ; qu'à l'égard de la cargaison, sa neutralité est également justifiée par des connaissements en règle, sauf une légère partie formant les pacotilles des gens de l'équipage ; qu'ainsi la navigation du capitaine Booysen est à Tabri de toute critique ; — Considérant, sur la quatrième question, que l'absence de connaissement, par rapport à une petite partie de la cargaison, a pu donner lieu à l'arrestation du navire; que, depuis qu'il a été amené dans les ports de la République, des traductions erronées, fruits apparents de l'ignorance plutôt que de la mauvaise foi, mais évidemment étrangères aux capteurs, ont pu leur faire croire que la prise élait bonne, point sur lequel l'intérêt personnel était d'autant plus excusable que le Conseil luf-mêrae a été induit en erreur avant qu'il eût pris les moyens de la faire cesser ; qu'en cet état, et surtout après une vente autorisée par une décision, qui a pu sembler aux capteurs un litre définitif, et l'eût été sans les circonstances ci-dessus rappelées, il serait trop dur de leur faire supporter aucuns dommages et intérêts ;— Le tout vu et considéré, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par les citoyens Barrié et Saurin, non plus qu'à la demande en inscription de faux par eux dirigée contre la date surchargée du document cité eu la lettre du 50 octobre i797, et sans avoir égard à la décision du 19 brumaire an IX, qui est définitivement rapportée, comme basée sur des traductions inexactes, d'après le nouvel examen de toutes les pièces relatives à la prise du navire danois le Wilhemsbourg ; et, faisant droit au fond, déclare ladite prise invalide ; — Sur la demande en dommages et intérêts, et autres fins et conclusions des parties, les met hors de cause. »
CoNSKiL DES PRISES. — 27 frimaire an X
On ne peut pas former opposition aux décisions du Conseil des prises^ sous prétexte quHl n^a pas connu une pièce qu'on prétend importante, comme un procès-verbal d'expert constatant la construction d'origine ennemie du bâtiment dont la prise a été annulée.
Avant la promulgation du décret du ^'^ juillet 1806, les décisions du Conseil étaient exécutoires par leurs propres forces , sans qu'on pût en arrêter l'exécution par une opposition ou réclamation quelconque,
l'Abeille contre le Josephus.
Les propriétaires du navire américain le Josephus et de" sa cargaison,
dont la restituUon a été ordonnée par décision du 23 veDdémiaire dernier, exposent que les armateurs du corsaire l'Abeille se sont permis de former opposition à rexécutiou de cette décision, sous prétexte qu'il existe un rapport d'expert qui n'a pas passé sous les yeux du Conseil, et qui constate, suivant eux, (|ue le navire le Josephus'esi de construction anglaise ; que, malgré la futilité de ce moyen, qu*0D n'a pas encore OÊè présenter au Conseil, et qui serait repoussé par lui , puisqu'il ne s'agit pas (fune pièce arguée de faux, mais d'im acte qui parait avoir été fait dans l'ombre, lequel, d'ailleurs,ne pourrait atténuer Tautoritédela chose jugée en dernier ressort, le commissaire des relations commerciales, i Cadix, a cru devoir ne relâcher la propriété des exposants qu'en obligeant leur représentant à donner bonne et solvable caution ; — £n censé- 3uence, ils demandent qu'il plaise au Conseil ordonner que la décision u 25 vendémiaire dernier sera exécutée selon sa forme et teneur, nonobstant toute opposition, appellation ou révision quelconque; qu'à cit eiïet la caution fournie sera valablement déchargée et la soumission par elle passée à la chancellerie du commissariat des relations commerciales de France, ù Cadix, regardée comme nulle et non avenue.
Le Conseil, considérant que sa décision, qui a ordonné la restitution du navire américain leJosephus et de sa cargaison, est rendue contradictoiremcnt avec le corsaire capteur qui , dans le cours de sa défense, n'a jamais exclpé de la prétendue construction anglaise du navire ; que sans examiner la question de savoirs! la preuve decefait entraînerait la confiscation d'un navire pris sous pavillon américain, il faudrait, pour qu'on y eût égard, que le rapport dexpert eiîtété légalement ordonné^ fait conlradicloireineut entre les parties et présenté avant le jugement;
ConsidiTunt, de plus, que la production d'une pareille pièce, postérieurement à la décision, serait incapable d'autoriser la révision de cette même décision, et que, dans tous les cas, les décisions du Conseil sont exécutoires pur leur propre force, nonobstant toutes oppositions ou recours quelconques, et que l'opposition formée par les armateurs du corsaire l Abeille devait être mise à Técart, sans astreindre les propriétaires à donner cautiou pour lu restitution d'une propriété qui leur était dénnilivcment adjugée; — Arrête que la décision du 18 vendémiaire dernier continuera d'être exécutée selon sa forme et teneur; qu'en conséquence, tous cautionnements qui auraient pu être donnés pour la restitution du navire le Josephus et de sa cargaison demeurent comme non avenus.
Conseil des prises. — 29 prairial an IX.
HamctButif, réclamateur du brigantin le Dibs. Extrait des conclusions du commissaire du gouvernetnent.
« Hamet Bulif, se disant Marocain, demande aujourd'hui au Conseilla révision d'un de ses jugements.
« Devez-vous accorder ce qu'il dea>ande ?
€ Le Conseil a décidé, le 23 ventO^e, qu'il pouvait reviser ses décisions lors(]u'il aurait été induit en erreur par des pièces fausses, lorsque les
décisions qu'il aurait rendues seraient Pouvrage de la surprise, du dol et de la fraude. Il doit y avoir lieu à révision toutes les fois que les pièces qui ont servi de base à une décision sont reconnues fausses. Dans Tespèce, Hamet dit que son navire est marocain, qu'il lui appartient, et que c'est par erreur quMI a été confisqué comme anglais ; que ses réclamations ne sont pas parvenues au Conseil.
« Mais les réclamations qui sont sous les yeux du Conseil auraientelles fait changer la décision du Conseil? Résulte t-il des pièces nouvellement produites que le navire est marocain et non anglais? Les pièces sur lesquelles le Conseil a décidé sont-elles fausses? sont -elles Touvrage du dol ? Hamet dit qu'il a été capturé le 14 juillet 1799 ; qu'il fit tous ses efforts pour obtenir sa liberté; qu'il envoya au tribunal de Gibraltar ses réclamations et sollicita des indemnités; que, pendant que se décidait cette affaire, il ne quitta point le briguntin.
« il est étonnant qu'une capture faiteled4 juilleH799 n'ait prodiiit, dans l'espace de six mois, qu'une sentence interlocutoire, puisque cette sentence est du 5 janvier suivant.
« Hamet est en contradiction avec la sentence, puisque celle-ci porto expressément le refus par lui fait de répondre aux interrogatoires du ▼ice-€onsul, et que, loin de réclamer, il parait comme contumace dans cette sentence.
a Aux termes delà sentence interlocutoire, c'était le capitaine de prise du navire oui était chargé de le conduire à Gibraltar ou de Ty envoyer, pour être aéfinitivement jugé; cependant ni le capitaine de prise ni personne chargé de ses pouvoirs, ni le propriétaire Hamet, intéressé plus que Kersonne au jugement, ne se sont trouvés sur le bâtiment à l'époque de i capture par le corsaire. Ainsi rien n'indique que le bâtiment partait pour Gibraltar pour être jugé; mais tout prouve, au contraire, qu'il avait une destination particulière.
c Le certificat du vice-consul anglais, à Lisbonne, porte expressément que le brigantin, dont Soavès est capitaine , sous les couleurs anglaises, est sur le point de partir avec sa cargaison pour y décharger. Il est vrai que ce certificateur ajoute. : et y prendre ses papiers en règle^ en ce que ledit bâtiment était un brigantin barbaresque, ou sous les couleurs barbaresques, capturé par la Reine-Charlotte^ capitaine Jean TuUon. Ainsi ron voit, par ce certificat, que le brigantin était expédié de Faro pour Gibraltar, et pour y décharger son vin : ce vin n'était donc pas pour Hambourg ; la destination principale du navire était pour le décnargement du vm ; la destination secondaire était pour prendre ses papiers en règle. Mais comment pouvoir régulariser ses papiers sur un territoire ennemi?
« Tout ce que dit aujourd'hui Hamet devant le Conseil ne prouve point qu'il soit marocain ; il ne donne aucune preuve de neutralité.
c II naviguait donc sous pavillou anglais, en destination pour Gibraltar : il n'avait ni passe-port ni rôle d'équipage ; sept hommes s'étaient embarqués suivant le certificat du consul ; dix ont été trouvés à bord ; tous étaient ennemis,
« Un passager s'est dit Américain, il ne Ta pas prouvé; on pourrait
le croire subrécargue anglais ; lui seul paraît, quoique simple passager,
instruit comment le navire a été expédié, à qui il a été.expédié et d'où
provient le navire.
€ Tout l'équipage dit que le navire est anglais ; qu'il appartient, ainsi
278 ut' CONSEIL DES PUISES.
que le cliargclucut, a des juifb angluis ; or, Hamet oe détruit ni ne balance aucune de ses preuves.
« D'ailleurs, aucun grief de dol, de fraude ou d'erreur Q*e8t argué coD' tre la déci2>ion du Conseil. 1^ seule iniMilpation contre le consul est éridemruent injuste ; elle ne peut donc servir de hase à révision, 'et le Conseil a di'cidé (|u'il n'en serait admis aucunes qui n'eussent ces moyeas pour l)usc.
« Si le fond de cette affaire était soumis de nouveau à votre décision, vous déclareriez le navire et «a cargaison ennemis. Tout me parait concourir à faire repousser la demande en révision qui vous est proposée, et pour faire rejeter le mémoire de Hamet, qui ne justiGe oi de sa propriété ni de sa nationalité. »
Le CoNSKiL rejette la réclamation du ritoyen Hamet Butif, se disant sujet marocain et propriétaire du briganlin'/e IHbs , déclaré de lionne prise, comme navire anglais, le 0 frimaire précédent.
Du point de départ du délai d'appel.
Après Texamen des règles qui régissent les délais d'appel des décisions du Conseil des prises, il nous reste à rechercher comment court le délai d'appel, et comment ce droit doit être exercé ; mais, ainsi que nous l'avons énoncé cidessus, ici il Tant distinguer entre le commissaire du gouvernement et les autres parties intéressées.
Du droit d"^ appel du commissaire du gouvernement.
Le droit d'appel conféré au commissaire du gouvernement existait déjk sous l'empire du règlement du 19 juillet 1778, et, qui plus est, le Conseil royal des finances, auquel les appels des ordonnances de l'amiral étaient portés, ne statuait que sur les conclusions du procureur du roi près le Conseil des prises, lequel suivait ainsi en appel la déreose des conclusions qu'il avait prises en premier ressort. Cette disposition bizarre est aujourd'hui inutile, car il existe au Conseil d'Etat des maîtres des requêtes chargés des fonctions du ministère public, appelés b conclure devant lui, au nom du gouvernement.
Pour examiner cette partie de l'art. 6 du décret de 1854, nous n'avons qu'à rappeler quel est le point de départ du droit d'appel du commissaire du gouvernement, et à rechercher en quelle forme ce droit doit être exercé.
Le délai d'appel court contre le commissaire du gouvernement, du Jour delà décision; tel est le texte précis du § 2, art. 6, déc. de 1854 : ce magistrat a assisté à la décision, il y a concouru directement, il la connaît donc mieux qu'aucune notification ne pourra jamais la faire apprécier aux simples parties plaidantes ; il est donc raisonnable que le délai d'appel doive courir contre le commissaire du gouvernement du jour de la décision même. Aujourd'hui le commissaire du gouvernement ne pourrait plus prétendre attaquer, en son nom personnel, une décision passée en force de chose jugée entre les parties, ainsi que cela s'était produit dans la prise de la Saly, ce que, du reste, avait repoussé le Conseil des prises (V. inf. la décision du 27 frimaire an IX).
Lorsque notre article parle du commissaire du gouvernement, sa disposition est, par cela même, applicable aux ministres de la marine et des affaires étrangères, qui sont représentés par ce commissaire. Dès lors, de la part des parties, il n'y apas lieu de faire de signification ni au ministre de la marine ni k celui des afi'aires étrangères.
Ce n'est pas tout; il y a connexité entre les intérêts du gouvernement anglais et ceux du gouvernement français; cependant, comme la marine anglaise peut avoir un représentant particulier dans le consul de Sa Majesté britannique, ou dans tel autre agent désigné par le gouvernement de la Grande-Bretagne, on peut se demander s'il est nécessaire de notifier la décision au représentant des équipages anglais. La réponse est bien simple. Si le représentant des intérêts britanniques n'est pas intervenu au procès, il s'est considéré comme suffisamment défendu par le commissaire du gouvernement français ; aucune notification n'est nécessaire; et, trois mois après la (Jécision du Conseil des prises, si le commissaire du gouvernement n'a pas appelé, cette décision sera passée en force de chose jugée, h l'égard des deux gouvernements alliés. Mais lorsque, dans une instance, le consul anglais aura pris des conclusions formelles,
il csl clair que, pour Taire courir le délai d'appel conlrelui, nolificalioQ devra lui être faite de la décision.
Ainsi, on ce qui louche le poinl de dépari du délai d'appel, h regard des ministres français et du gouvernement anglais, le droit d'appel, conféré aucommissairedu gouvernement, ne soulèveaucune difficulté; mais il n'en est pas de mêmeence qui louche la marche a suivre pour exercer ce droit d'appel; en eiïel, celle marche n'a élé indiquée ni dans le règlement du 22 juillet 180G, ni dans le décret du 18 juillet 1854.
En général, dans l'adminislralion française, c'est administres seuls qu'il appartient de se pourvoir devant l'Empereur on son Conseil d'Etat, pour la défense des intérêts de leurs services, et c'esl par un rapport a l'Empereur que les recours ministériels sont introduits.
Sera-ce en celle forme que devra procéder le commissaire du gouvernement? ou, au contraire, comme une simple partie, sera-t-il tenu d'avoir recours au ministère d'un avocat ao Conseil ? Nous n'hésitons pas h penser que le commissaire du gouvernement près le Conseil desprises ne peut être considéré comme une partie ordinaire. En outre, il semble qu'il est difficile do lui attribuer le droit de rapport direct, tel que rexorcentles ministres eux-mêmes; mais nous pensons que la difficulté sera éludée entièrement, par une requête dressée et signée par le commissaire du gouvernemenl, et transmise au Conseil d'Etat par lettre ministérielle émanée dos ministères de la marine ou des affaires étrangères.
Conseil des prises. — 27 frimaire an IX.
L autorité de la chose jugée est indivisible :
{^Lorsque les armateurs d*un navire capturé ont laissé passer en force de chose jugée une déciaion qui valide la prise de leur navire, et qu'ils ne sont plus recevables à se pourvoir, le ministère public ne peut attaquer la décision pour faire adjuger la prise au gouverne^ ment et pour Venlever aux corsaires,
2** ^,9^ régulière et fait courir les délais de cassation , conformément à la loi du 27 novembre 1790, ta signification faite au domicile du consul de la nation neutre à laquelle appartient le capturé^ alnrs surtout que ce consul a représeiUé ledit capturé.
3° Le représentant des capteurs, partie plaidante avec les capturés, a qualité pour leur signifier la décision qu'il a obtenue.
LA Sally et lk commissaire du gouvernement contre quatrk corsaires
FRANÇAIS COMMANDÉS PAR LES CAPITAINES CaRTELIN, CLÉMENCE, De- L astre et DUCHESNE.
Le 4 prairial an VI, le tribunal de la Seine-ïnférieiire confirma un jugement du tribunal de commerce de Dieppe, qui avait déclaré valable la prise du navire américain la Sally. Le 28 du même mois, cette décision du tribunal d'appel fut signifiée aux capitaines Davis et Frazer, chacun séparément, et au domicile par eux élu chez le citoyen Baron, consul américain à Dieppe. Le 6 messidor suivant, Davis et Frazer firent signifier au greffier, du tribunal de cassation un acte extrajudiciaire par lequel ils déclarèreut qu'ils entendaient se pourvoir en cassation contre le jugement du tribunal de la Seine- Inférieure; mais ils ne donnèrent aucune suite à ce premier acte, et ne présentèrent aucune demande en cassation dans les formes et les délais prescrits par la loi.
Une fois ces délais expirés, le jugement du tribunal de la Seine-Inférieure avait donc irrévocablement acquis la force de la chose jugée ; et la réclamation de Davis et Frazer, près le Conseil des prises, ne pouvait pas détruire ce jugement.
Néanmoins c'est ce qu'ils essayèrent de faire en s'appuyant tant sur la loi du 4 prairial an VI que sur celle du 26 nov. 1790.
L'organe du ministère public établit que ni Tune ni l'autre de ces lois n'avait été suivie par les réclamants; au lieu de déposer un pourvoi, tout s'était borné de leur part à notifier au greffe du tribunal de cassation
Sue leur intention était de s'y pourvoir, comme si, en matière de procéure , Tinteution était réputée pour le fait; ils n'avaient point consigné l'amende, ils n'avaient présenté aucune requête, et vingt-neuf mois s'étaient écoulés sans qu'aucun acte de leur part pût faire connaître leur volonté de se pourvoir vraiment et formellement en cassation, lis n'avaient pas suivi davantage les dispositions de la loi du 27 novembre 1790, qui disposaitqu'en matière civile, le délai, pour se pourvoir en cassation, nedevait être que de trois mois, dujourde la signification du jugement à personne ou à domicile pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun prétexte, il pût êlre donné » de prorogation, et qui ajoutait qu'il devait être procédé au tribunal de cassation comme à l'ancien Conseil des parties.
Le commissaire du gouvernement a pris les conclusions suivantes:
c Trois mois sont bien suffisants sans doute pour présenter .requête, consigner l'amende et déposer des pièces. Rien de tout cela n'a été fait de la part de Frazer et Davis.
* A la vérité, ils objectent que cette loi du 27 novembre 1790 exige que la signification du jugement soit faite à personne ou à domicile, et cela est vrai d'après les termes textuels de la loi ; mais ici, le domicile de Davis et Frazer était celui du citoyen Baron , consul américain ; il était si bien leur domicile que c'est Baron lui-même qui a dirigé pour Frazer toute la procédure; qui en a signé, pour Frazer, tous les actes les plus importants.
€ Il serait véritablement ridicule et absurde de prétendre qu'une signification est nulle, parce qu'elle n'est pas faite au domicile de fait de la partie, quand le domicile de fait est à dix-huit cents lieues de la résidence du tribunal ; quand cette partie est étrangère et que le tribunal est français ; quand il est généralement reconnu par tous les peuples que le domicile de droit d'un négociant ou marin, voyageant chez une
nation étrangère, n'est point autre que le domicile de fait et de droit du consul ou représentant de sa nation.
€ La signilication du jiiÉ^cment de la Sel ne -Inférieure a donc été légalement et réguiiiTement faite ; les délais pour se pourvoir en cassation sont expirés depuis longtemps; une notification, faite au greffe dans rintentiou de se pourvoir, n'a pas pu et ne peut point encore êtreTéputée un véritable pourvoi en cassation ; donc les capitaines Davis et Frazer sont non recevables dans leur requête présentée le 27 frimaire dernier au Conseil.
c Mais la signification du jugement de la Seine-Inférieure est>elle entachée de nullité : 1^ parce que la copie de cette signification n'énonce pas la date du jugement ; â» parce que celte notification n'a été faite qu'à la requête du citoyen Guerbe, aux noms et qualités qu'il procède au jugement, tandis que ce n'est point contre le citoyen Guerbe, mais bien contre les capitaines des quatre corsaires que Davis et Frazer opt plaidé ; et que l'exploit ne contient pas la qualité et le domicile des véritables parties, qui sont les capitaines Gartelin, Clémence, Delastreet Duchesne, lorsqu'il est de principe en France qu'on ne plaide pas par procureur?
c Tous ces petits arguments sur la forme de quelques actes de procédure ne peuvent pas, suivant moi , avoir une uifluence marquée sur la décision que vous allez rendre ; ils ne peuvent guère du moins détruire la fin de non-recevoir, incontestablement acquise contre l'appel du jugement, en dale du 14 prairial an VI, de la Seine-Inférieure. .
« J'almndonne toutes ces futiles arguties, et je crois devoir reconnaître comme constant que la fin de non-recevoir est irrévocablement acquise contre les capitaines Davis et Frazer, je les regarde comme n'ajant plus qualité pour réclamer la restitution du navire et de la carcaison ae la Sally, encore bien que quatre corsaires réunis aient abusé de leur confiance et violé à leur égard les droits sacrés de Thospitalité.
« Mais ce que ne peuvent plus réclamer les capitaine Frazer et Davis, en leur propre et privé nom, puis-je et dois-je le réclamer comme agent et commissaire du gouvernement auprès du Conseil ?
« Je crois devoir le faire, et je le fais formellement.
« Il est constaté que ce navire, à l'iustant de sa capture, était dans la rade de Dieppe, et sous la protection du canon de ce port. Nul autre que l'agent du gouvernement en ce port ne pouvait prétendre à s'en rendre maître ; c'est avoir attenté à l'autorité du gouvernement lui-même que d'avoir osé capturer le navire la Sally ; et il me paraît vraiment extraordinaire que le commissaire près le tribunal de la Seine-Inférieure, en supposant la prise valable et légitime, n'en ait pas demandé la confiscation au profil de la République.
« Quanta moi, c'estce que je crois devoir faire, non pour que la République puisse en bénéficier elle-même, puisque ce serait supposer, ce que je me garderai bien de décider, que la capture de la Sally était valable et légitime à Tépoque du 10 germinal an VI; puisque ce serait supposer encore, qu'en cas de relâche dans un port français de la part d'un vaisseau ennemi, relâche forcée par la crainte d'un autre ennemi ou celle de la tempête ; ce serait, dis-je, supposer que la capture de ce vaisseau deviendrait légitime et permise, sinon aux armateurs particuliers du moins aux agents civils ou militaires de la République.
c Une pareille doctrine n'est point celle de la loyauté française ; elle n'est pas celle du Conseil, et j'en trouve la preuve dans ses deux dé-
cisions solennelles. Tune du 29 fruclidor an VIII (Voy. celte décision t. !«% p.dd6),en faveurdu navire prussien la Maria-Arendtz, échouée sur la côte.d'Oie, près Gravelines, du 4 au 5 nivôse an VI; l'autre du 43 ventôse an IX, en faveur de la Diane f naviguant également sous pavillon prussien, battue par la tempête et se réfugiant, le il pluviôse an VII, dans la rade de Dunkerque.
« Certes, si c'est une maxime avouée chez une nation grande et généreuse comme la nôtre, qu'on doit respecter l'ennemi, que les dangers de la mer ont forcé à se réfugier dans nos ports, pourrions-nous tenir une autre conduite à l'égard du navigateur, sinon neutre d'origine, du moins citoyen adoptif d'une nation neutre, qui, plein de confiance en nous et 86 regardant comme notre ami, se présente devant un port français et demande la permission d'y débarquer ses marchandises?
€ Encore une fois, je ne le pense pas ; et ce n*est pas, je le répète, pour que la Républifjue puisse en bénéficier elle-même que je réclame la restitution du navire et de la cargaison la Sally ; mais c'est pour que le Trésor public ne supporte pas, à l'égard des armateurs de ce navire, le payement des indemnités auxquelles ils sont en droit de prétendre, d'après les art. 3 et 4 de la convention du 8 vendém. dernier, entre la France et les Etats-Unis de l'Amérique , articles applicables à la réclamation des capitaines Davis et Frazer; puisque, en leur permettant d'appeler devant lui les capteurs, le Conseil a prononcé que la cause n'était pas encore définitivement jugée.
« Si les intérêts de la République sont toujours préférables à des intérêts privés, c'est bien surtout sans doute quand ces prétentions privées n'ont pour base que la ruse, l'usurpation de pouvoir et l'abus de la force. Or, tout cela se rencontre dans la capture du navire la Sally par quatre corsaires français, sous les batteries du port de Dieppe.
€ Par ces considérations, je conclus à ce que les capteurs soient condamnés à verser au Trésor public le produit de la vente du navire la Sally et de sa cargaison ; et, vu ce qui résulte des art. 3 et 4 de la convention, signée le 8 vend, dernier entre la République française et les Etats-Unis de l'Amérique, il soit dit que la somme en provenant sera restituée aux armateurs et capitaine dudit navire.»
Malgré ces conclusions finales est intervenue la décision suivante :
Le Conseil, — Au moyen de ce qu'il résulte principalement des pièces qu'il existe un jugement*^ rendu en dernier ressort, le 4 prairial an VI, par le tribunal civil de la Seine-Inférieure, qui a confisqué le navire la Sally et sa cargaison, au profit des capteurs;
Qu'après ce jugement, régulièrement signifié le 28 du même mois, il n'y eut qu'une déclaration du 6 messidor suivant, annonçant l'intention de se pourvoir en cassation, laquelle n'a été suivie ni d'un pourvoi légal ni de la consignation d'amende, dans les délais prescrits par le règlement de 4 738, confirmé à cet égard par la loi du 27nov. 1790;
Que les capturés sont d'autant moins fondés à critiquer la régularité de la notification faite dudit jugement du 14 prairial an VI, qu'ils ont constamment procédé avec celui à la requête duquel ledit jugement a été signifié; qu'ils ne sont pas plus recevables à prétendre que la notification aurait dû être faite ailleurs qu'au domicile du représentant de leur nation, de qui étaient émanés la plupart des actes relatifs à leurs intérêts, et qu'enfin leur intention de se pourvoir n'a été déclarée que postérieurement à ladite notitication ;
D'oii il suit que le jugement dudit jour, 14 prairial an VI, avait acquis
28i DU CONSEIL DES PRISES.
irrévocablement Tautorité de la chose jugée longtemps avant leur rédtmatiou au Conseil des prises, qui n'a pu Taire revivre une conlestalion déjà éteinte, et contre laquelle les corsaires étaient fondés à proposer tous moyens de droit ; qu'ainsi le navire la Sally et sa cargaison se trouvent être une des propriétés définitivement condamnées, à Tégard desquelles la convention du 8 vend, an IX, entre la République française et les Etats-Unis, établit une exception formelle pour les restitutions; et que cette vérité une fois reconnue, il n'est plus permis des'oe- * cuper de l'examen du fond, et le jugement définitif, indivisible de sa nature, ne peut pas plus être révoqué sur la réclamation tardive du commissaire du gouvernement que sur celle des parties intéressées, vis-à-vis desquelles un jugement en dernier ressort vaut toujours comme transaction, lorsque la partie publique, sans avoir égard à leur silence, croit devoir, pour le maintien des lois et des principes, provoquer en temps utile la réformation des jugements en dernier ressort ;
Déclare les réclamateurs du navire la Sally et de son chargement, ensemble le commissaire du gouvernement , non recevables dans leurs conclusions.
Du droit d^appel des parties intéressées, et du défaut d'appel dans les délais.
L'examen du droit d'appel des parties intéressées doit être fait avec d'autant plus de soin, qu'à défaut d'appel régulier les décisions du Conseil des prises passent en force de chose jugée, et deviennent inattaquables. En effet, Tacquiescement tacite qui résulte du défaut d'appel équivaut k un acquiescement formel ; c'est ce qui a été jugé, le 3 vendémiaire an X, parle Conseil des prises, en ce qui touche le défaut d'appel d'une sentence du consul de Cadix, et les principes qui étaient applicables aux décisions des simples consuls sont, k plus forte raison, de nature a régir les décisions du Consolides prises. Au surplus, en ce qui constitue un acquiescement volontaire résultant d'une exécution volontaire, nous ne pouvons mieux faire que de citer une autre arrêt du Conseil des prises du 9 germinal an IX, dans Taffaire du navire danois la Victoire contre le corsaire h Flibustier.
Conseil des prises. — 3 vendémiaire an X.
La décision de première instance, qui n'est pas attaquée dans les délais d'appel, passe en force de chose jugée.
Le Richard.
Une décision du consul de Cadix, dii 21 brumaire an VIII, a déclaré de bonne prise le navire danois le Richard.
Le propriétaire du navire s'élait pourvu au Conseil contre ce jugement, il prétendait que la question de validité d^unc {)rise était une question d'Etat ; qu'il n'y avait pas de fin de non-recevoir à proposer ; qu'il fallait statuer sur le fond, parce qu'il ne s'agissait pas ici de droit positif, mais d'une matière appartenant au droit des gens.
Le commissaire du gouverneiiienl a combattu cette doctrine.
c J'avoue, a-t-il dit, que je partagerais assez cette opinion, en ne considérant la matière des prises que comme devant être régie au fond et en la forme par des principes tout différents de ceux qui régissent les matières de droit positif. Cependant^ avant l'établissement du Conseil, on avait fait suivre à ces matières la filière des tribunaux ordinaires; elles étaient assujetties aux formes de notre ordre judiciaire , et le Conseil a presque toujours adopté les formes établies avant son institution. Il me paraît donc nécessaire de respecter ce qui s'est fait pour éviter des maux plus dangereux peut-être que le remède.
c II est certain, en point de fuit, que l'appel du consul du Danemark a été déclaré le lendemain de la date du jugement, et conséquemment dans la huitaine prohibée par la loi du 24 août 1790. Il est également certain que les propriétaires de la cargaison n'ont déclaré leur appel que le il germinal suiv&nt, c'est-à-dire quatre mois et vingt jours après la signification du jugement.
c Ainsi, sous le rapport de la loi du 24 août 1790, et même sous celui de la loi du 4 prairial an VI, les formalités de l'appel n'ont pas été remplies dans un temps utile, et la fin de non-recevoir est complètement acquise.
€ Par ces considérations, je conclus à ce que les propriétaires de la cargaison du Richard soient déclarés non recevables, pour ne s'être pas pourvus en appel contre le jugement du consul de Cadix, dans le temps de droit.
Le Conseil, par les motifs énoncés dans les conclusions du commissaire du gouvernement, déclare n'y avoir lieu à délibérer sur la re* quête de l'armateur du Richard,
Conseil des prises. — 9 germinal an IX.
Lorsque les capturés ont acquiescé^ par une exécution volontaire, aune décision qui confisque les objets capturés, ils ne peuvent plus recourir contre cette décision,
LA Victoire contre le corsaire le Flibustier
La Victoire, navire danois, capitaine Paulsen, a été capturé par le corsaire le Flibustier et conduit en Espagne. Le consul de Malaga a relâché le navire et la cargaison, moins 1550 barils de raisins secs, déclarés de bonne prise. Cette décision a été exécutée de part et d'autre; plus tard, le capitaine et le propriétaire de la partie de la cargaison confisquée se sont pourvus devant le Conseil des prises , mais on leur a opposé une fin de non-recêvoir, faute de pourvoi dans les délais.
Le commissaire du gouvernement a pris, contre cet appel, les conclusions suivantes :
€ Pour qu'il y ait acquiescement à un jugement, il faut qu'il y ait quelque fait, (]ueique démarche de la partie, qui suppose nécessairement rapprobation donnée au jugement.
< Dans l'espèce, le capitaine Paulsen ne s'est pas opposé au déchar-
28G nu CONSEIL des prises.
g'^iiicnt (les marc'hanilise^ rooGsqiiées : il a reçu le payement du fret tel qifilélail stipulé par li* jugoinent ; il a repris son navire, et la partie de la i*ar:!aisnn (|iii nVtait pas coniisquée; il a laissé les pièces de bord relalixsuuv lôriO liarils de raisins secN : il a donné décharge des pièces relatives à mm navire et à la partie de la cargaison non conflsquée; il n'a pas lait de réser>e ni protestations: le capitaine a donc librement exécuté la sentence renilue par le commissaire des relations commerciales. Une des dispositions du jugement mettait en liberté le navire la Victoire avec le reste de la cargaison, si les armateurs ou intéressés ae refusent d'y consentir, auquel cas ils donneront caution. Si le capitaiae n'eût pas acquiescé, même du ciinsentement des armateurs, les armateurs auraient-ils consenti au départ du navire et de la partie de la cargaison non coniisquée, sans en appeler?
c Si le capitame n'eût pas été satisfait du jugement, il ne Taurait pu exécuté ; les armateurs auraient pu appeler de leur chef; mais Pae- (|uiescement leur a ùté cette ressource; leur appel serait aujourd'hui illusoire et sans objet, puisque la matière de l'appel a disparu avec le capitaine.
c l^s armateurs sont obligés de suivre la disposition du jugement, même pour ce (]ui les blesse ; ils doivent réclamer la bonne foi due au traité consoininé par la volonté du capitaine, contre lequel les proprié- Uiires ne sauraient revenir, {puisqu'il est l'ouvrage de leur fondé de pouvoir, de la personne qui avait enfin sur sa tète les actions des propriétaires. Sous tous les rapports, les jugements rendus doivent être exécutés. Le capitaine est non receval)Ie dans sa demande. Par ces considérations je conclus à ce ({ue le capitaine et le propriétaire soient déclarés non reccvables dans leur réclamation, attendu facquiescement de fait donné par le capitaine à rexécution du jugement du consul de Ualaga.
Le Conseil, par les inolifs développés dans les conclusions du commissaire du gouvernement, déclare non rccevables les capitaine et propriétaire des objets saisis sur la Victoire,
Après avoir posé le principe i\{\e le défaut d*appel dans les délais voulus équivaut a Texéculion volontaire, il faut rechercher : 1® quelles sont les parties intéressées, et quels sont leurs représentants; 2^ quelles sont les règles de procédure a suivre pour la notilicalion des décisions du Conseil ; 3® en quelle forme s'exerce le droit d'appel des parties.
Quelles sont les parties intéressées et quels sont leurs représentants?
En prenaière ligne se placent les équipages de la marine impériale. Mais comme ils sont représentés devant le Conseil parla Caisse des Invalides, leur position diffère de celle des parties ordinaires.
Quant aux équipages des navires de S. M. britannique, il résulte des explications que nous avons données ci-dessus que si nos alliés font intervenir leur consul
OU tel autre agent désigné par Sa Majesté britannique, le représentant des intérêts anglais devient une partie inté^ ressèe dans les termes de notre article 6 du décret de 1854.
Si des corsaires étaient autorisés, les armateurs et les équipages de ces corsaires seraient aussi des parties intéressées. Voilà pour le côté des capteurs.
Du côté des capturés se trouvent les armateurs des bâtiments saisis en mer, amarinés ou rançonnés, les chargeurs pour compte de la cargaison, qui se portent réclamateurs.
Tous armateurs et chargeurs capturés sont représentés par le capitaine; cette règle a été posée par un arrêt de règlement rendu par le Conseil des prises, h la date du 29 prairial an VIII. Cet arrêt pose en principe que le capitaine du navire capturé est le contradicteur né de toutes les actions qui tendent a dépouiller ses mandants de leur propriété, et qu'il est leur représentant nécessaire devant les tribunaux saisis de l'examen de la validité de la prise. Il s'agissait alors de savoir si les condamnations prononcées avec le capitaine, contradicteur né de la prise, pouvaient être frappées de tierce opposition par les armateurs. Le Conseil des prises, par sa décision réglementaire du 29 prairial an VIII, a repoussé la prétention des armateurs; mais il faut bien le remarquer, lorsque les chargeurs se présentent en personne, à Tinstant disparait le mandat du capitaine, qui n'agit, comme maître du navire et de la cargaison, ainsi que l'art. 232 du Code de commerce en fournit l'exemple, que quand les propriétaires ne sont pas présents.
Conseil des prises. — 29 prairial an VIII.
Le capitaine d'un navire capturé a mandat légal pour représenter les armateurs dans la procédure relative à la prise.
Les armateurs ne peuvent donc, après que le capitaine a défendu leurs intérêts contre la demande en validité de la prise, attaquer les décisions souveraines par la voie de la tierce opposition.
LE Commissaire du gouvernement.
Cette décision, comme nous l'avons dit, a le caractère d'un véritable arrêt de règlement. En effet, en Tan VIII, les tribunaux exerçaient, chacan dans la sphère de leurs attributions, un pouvoir réglementaire réel,
el c'est uoe décision de princi|>e, G^est un arrêt de règlemeol, que le gouverneiiieut a cnlendii provoquer par Torgane de son commissaire, M. Porlaiis, dont, an snrpjus, voici les conclusions :
< Les urmaleurs français exposent dans les mémoires mis sous les yeux du Conseil, qu'après que les voies de Fappel et du recours en cassation ont été é|)uiséps, des propriétaires de navires et d'effets capturés se pourvoient comme tiers non mis à (in d'opposition contre des jugements en dernier ressort, par lesquels les capitaines de ces navires ont été condamnés. Ces armateurs font observer qu'il n*y a plus rien de sûr si Ton peut ainsi faire rétracter des jugements qui, selon eux, doiveot être irrétractables.
c 11 importe que le Conseil fasse connaître les vrais principes ; car si la tierce opposition peut compéter dans les hypothèses dont on parle, il faut protéger ce moyen de défense qui, dès lors, mérite autant de faveur que les autres ; dans le eus contraire, il s'agit de prévenir des looguems ruineuses pour toutes les parties intéressées, et des instances dérisoires qui compromettraient Pautorité de la chose jugée ?
« Les lois ont établi divers moyens par lesquels on peut faire rétracter ou annuler un jugement rendu en dernier ressort. Si celui qui se plaint de ce jugement y était partie, il peut lui donner atteinte par la voie de la requête civile ou par celle d'une demande en cassation ; si, au contraire, il n'a point été partie, il peut se pourvoir par simple requête, à tin d'opposition. Ainsi, pour être autorisé à se montrer comme tien opposant, il faut n'avoir pas été entendu. Mais on ne peut prétendre n'avoir pas clé entendu quand on l'a été par le ministère d'une per^ sonne ou d'un agent qui avait titre et caractère pour nous représenter. De là on ne peut venir comme tiers opposant contre un jugement rendu avec une partie qui était légalement apte à défendre notre intérêt, et que l'on peut conséquenmicnt regarder comme une seule et même personne avec nous.
< Quand les lois ont permis de revenir par opposition contre les jugements en dernier ressort, dans lesquels on n'a point été partie, leur objet n'a été de n'accorder l'usage de cette voie de droit nu'à ceux qui ont un intérêt diffcrenlde celui des partieseuvers lesquelles le jugement a été rendu, et qui n'élaient pas régulièrement et suffisamment représentées dans l'instance terminée par ce jugement. Mais, lorsque la partie qui veut se servir de cette disposition des lois a non-seulement le même intérêt, mais qu'elle est encore, à proprement parler, la même personne avec laquelle le jugement a été rendu, on ne pourrait admettre une tierce opposition sans ouvrir une voie assurée pour éluder l'autorité de la chose jugée, et pour per|)étuer la durée des procès. Tels sont les principes qui régissent la matière; je les présente avec d'autant plus de confiance qu'en les énonçant je ne parle que d'après le célèbre Daguesseau (T. Il, pag. 195 et 196).
c Appliquons ces principes : nous voyons l'exposé fait au Conseil dans les mémoires qui lui onl été adressés, que ceux qui veulent user de la tierce opposition se prévalent de ce que les jugements qu'ils se proposent (i'allaquer sont intervenus contre les capitaines et non contre les propriétaires des navires et chargements capturés. Mais les propriétaires n'étaient ils pas suflisammcnt représentés par les capitaines? Un capitaine a, par son titre, le soin de tout ce qui regarde le navire et le chargement; selon la doctrine des auteurs, les propriétaires sont censés l'avoir préposé pour les représenter et pour faire tout ce qu'ils
pourraient faire eux-mêmes s'ils n'étaient point absents. Le capitaine n*a qu'une mission très-subordonnée, tant qu'il se trouve dans le lieu où demeurent les propriétaires; mais il est véritablement maître apn's avoir mis à la voile. Il exerce toutes les actions; il prend toutes les mesures convenables, il plaide, il transige, il emprimte, il vend, il achèle, il agit avec une pleine liberté, pourvu qu'il ne blesse pas les devoirs lui lui sont prescrits par les lois, et qu'il ne se rende coupable d'aucune les fautes dont les lois chargent sa responsabilité.
« De là, c'est une vérité reconnue que le jugement rendu contre le capitaine est exécutoire contre les propriétaires, quoique ceux-ci n'aient point été appelés dans l'instance, cela est attesté par tous les jurisconsultes qui ont écrit sur les affaires maritimes, et ces jurisconsultes rapportent une foule de décisions conformes (Traité des contrats d'assurance à la grosse^ par Emerigon, t. II, ch. iv, sect. x, § 2, pag. 451 ).
«C'est surtout en matière de naufrage, d'échouement, de prise^quc lés capitaines sont autorisés à défendre et à gérer les intérêts des propriétaires, et à exercer leurs droits. Un capitaine tient sa mission de la nécessité même des choses. Des propriétaires absents et éloignés, des propriétaires inconnus ou étrangers, ont besoin d'un représentant, d'un iijgent intermédiaire qui soit présent à tous les yeux, el dont l'Intervention ou l'office puisse rendre possibles les communications de peuple à peuple, en offrant une partie légitime dans toutes les discussions où l'on ne pourrait se promettre d'atteindre, et souvent même de découvrir les vrais intéressés. C'est aux propriétaires à bien choisir ceux qu'ils préposent pour maîtres du navire. Mais vis-à-vis des tiers, la personne de ces maîtres est aux lieu et place des propriétaires eux-mêmes.
«Les propriétaires des navires et chargements capturés ne peuvent donc se pourvoir par la voie de la tierce opposition contre les jugements en dernier ressort qui ont condamné les capitaines de ces navires, puisque ces jugements ont été rendus avec les représentants légitimes et naturels de ces propriétaires. Le système contraire rendrait toutes les questions interminables, il serait inconciliable avec le droit des gens, avec tous les usages reçus chez les nations policées de l'Europe, avec les coutumes de la mer, avec la propriété et la bonne foi du commerce; il serait attentatoire à l'autorité de la chose jugée , il menacerait sans cesse tous les droits et tou>s les fortunes.
« Par ces considérations, je conclus à ce qu'il soit décidé, par le Conseil, que les propriétaires des navires et effets capturés ne peu>ent se pourvoir, par la voie de la tierce opposition, contre les jugements en dernier ressort par lesquels ils ont été condamnés en la personne des capitaines de ces navires. »
Le Conseil, faisant droit sur les conclusions du commissaire du gouvernement, décide que les propriétaires des navires et effets capturés ne peuvent se pourvoir, par la voie de la tierce opposition, contre les jugements en dernier ressort par lesquels ils ont été condamnés en la personne des capitaines de ces navires.
Conseil des prises. — 17 nivôse an IX.
Le capitaine a mandat légal pour représenter les chargeurs, qui ne peuvent se pourvoir par la voie de la tierce opposition contre les ju^ gements rendus dans des instances où le capitaine était partie,
Lês chargeurs de la Juliana contre le corsaire l'Espérance.
La Juliaua a été Ctipturée par le corsaire V Espérance^ de Saint-Malo. Apr(\s un jugoinoiil du tribunal de commerce, en appel, le tribunal civil d(^ UoïKMi a, le 17 lliermidor an V, déclaré la Juliana et sa cargaison déniiilivemont acquisos au corsaire. Un pourvoi formé contre le jugement (lélinilif du 17 Ihermiilor an V, a été repoussé par le tribunal de cassation par juj^'oment du 28 ventôse an VI. Après la création du Conseil des prises, des citovens bréiiiois ont prétendu former tierce opposition, devant ce Conseil, contre le jugement précité du tribunal civil de la Seine-Inf'ricure.
Le commissaire du gouvernement rappelle les réclamations analogues qui ont amiMié la décision ci-dessus indiquée du 29 prairial an Vlllyet dit que ce ne fut que par des considérations d'utilité publique que celte décision fut ^généralisée.
« Dans une maiièrc aussi importante, le Conseil, dit-il, consacrai^ principes de sagesse et d'ordre public qui caractérisent ses décisions : il rassura le coiniiiorce épouvante, et prévint les agitations de la cbicaoe et de la mauvaise foi. l]n alliant le respect dû à l'autorité de la chose jugée avec les droits sacrés des justiciables, il posa les limites prescrites par la justice, le droit des gens et le droit public des nations. Sa décision a excité quelques murmures, parce que Thorame n'approuve que ce (|ui flatte ou favorise ses passions ; mais Texamen réfléchi de ses bases a Uni par conunander le respect et le silence.
« 11 était réservé aux prétendus propriétaires de la Juliana dMnsister sur une (juestion si solennellement décidée : ils soutieunent, pour se justifier, (lu'en quelque temps qu'aient été rendus les jugements qui les dépouillent de leur propriété, leur demande en tierce opposition ne peut être repoussée par aucune espèce de lin de non -recevoir, tant que le tribunal établi entre les nationaux et les étrangers n'a pas prononcé d'une manière définitive ; ils prétendent que ce recours leur est garanti par Farticie 58 de leur traité, et, eu analysant cet article suivant le besoin de la cause, ils le rapportent en ces termes : « Si les villes anséatiques se plaignent des jugements concernant les prises faites sur elles, ces jugeuients seront revus au Conseil. » D'où ils concluent que si cet article doit être exécuté, il doit l'èlre, à plus forte raison, lorsque les jugements ont été rendus à leur iusu, et sans qu'ils y aient été légalement appelés.
« Il y a autant d'erreurs que de mots dans le développement de ce système.
« D'abord il est de principe, et de principe dérivant du droit public et du droit des gens, que le capitaine a les actions des propriétaires, et qu'il les exerce avec plénitude, dans toutes les occasions où leur intérêt 1 exige; l'inccrlilude de sa route et les divers accidents qui peuventlui arriver, ont rendu cette mesure nécessaire. Chargé de la conservation du navire et de la cargaison, il Test aussi du droit des [)ropriétaires, et ce n'est pas sans cause qu'il porte le nom de iiiMitre du navire.
a Si les actions des propriétaires résident en sa personne, les jugements intervenus (lui étant en qualité) sont aussi légitimes que s'ils avaient ete rendus avec les propriétaires du navire et de la cargaison.
mois
« Ces principes suffiraient pour trancher les difficultés que les Bré- )is font naître ; mais dans l'espèce il y a plus : c'est qu'ils ont réelle-
roent défendu eux-mêmes le navire la Juliana, sous le nom de leur capitaine. Pour s'en convaincre, on n'a qu'à jeter les yeux sur une consultation imprimée, du 10 messidor an V, lors de rappel du premier jugement du Havre.
« Les jurisconsultes étaient consultés par le citoyen Keidcl, procureur fondé des Brémois; c'était lui qui consultait et faisait les oémarcbes, tandis que le capitaine restait en qualité; c'étaient les Brémois qui défendaient sous son nom : ils ne peuvent donc pas affirmer qu'ils n'ont pas été entendus, puisque le capitaine n'était que leur organe. La fin de non-recevoir est donc invincible, et la tierce opposition est de plus aussi irrégulière que défilacée.
« 11 est inutile de faire observer que, d'après le propre système des tiers opposants, leur affaire est définitivement et irrévocablement jugée, et que le recours ati Conseil, qu'ils prétendent avoir le droit d'exercer conformément à l'article 38 de leur traité, repose sur une véritable pétition de principes, puisqu'ils établissent en fait ce qui constitue naturellement la question. Par l'article 38 du traité, les villes anséatiques avaient, comme tous justiciables du Conseil des prises, le droit de se plaindre de ses jugements et d'en appeler au Conseil du roi; la seule distinction qui leur fût favorable, c'éiait d'être jugés dans trois mois. La Révolution ayant détruit l'ordre précédemment établi, les tribunaux de commerce ont (dans un temps) été substitués au Conseil des prises, et les tribunaux civils au Conseil du roi. Il y a plus, par une fausse mesure, qui confondait des matières de droit public et le droit de nation à nation, avec les matières de droit positif, ou avait ouvert aux parties le recours au tribunal de cassation.
< L'établissement du Conseil a rétabli l'ordre, mais il n'en est pas moins vrai que les affaires définitivement jugées par les tribunaux le sont irrévocablement, puisque ces tribunaux remplaçaient légalement par leur exercice, et le Conseil des prises et le Conseil du roi, dans leur hiérarchie particulière.
• Le tribunal de Rouen remplaçant, quant à ce, le Conseil du roi, a donc définitivement prononcé sur les droits des Brémois dans l'affaire actuelle, puisque les Brémois qui y ont défendu sous le nom et par l'organe du capitaine, qui avait non-seulement leurs actions de droit, mais encore leurs actions de fait, puisque, comme je l'ai déjà prouvé et comme le Conseil peut s'en convaincre, le citoyen Keidel, leur agent, leur chargé de pouvoir, avait ra])porté une consultation du 10 messidor an V, sous le nom du capitaine. Le tribunal de cassation a confirmé ce jugement, qui a conséquemment reçu la sanction de la loi, et doit être respecté comme elle, parce qu'ainsi le veulent l'ordre social et l'intérêt public, devant lesquels doit disparaître l'intérêt particulier.
« Admettre des tierces oppositions de cette nature, ce serait vouloir tout détruire, tout bouleverser, tout renverser, et tels ne sont point les principes du gouvernement, ni ceux du Conseil si sagement établis dans sa décision du 29 prairial an Vlil.
Vu la décision réglementaire du 29 prairial an VIlI, le Conseil repousse, comme non recevable, la tierce opposition des prétendus propriétaires de la cargaison de /a Juliana,
(Conseil des prises. — 23 fructidor an XI.
£o la forme, le capitaine est le représentant légal des charaeurs ; U n^a pas besoin de procuration spéciale pour agir devant les (rt&unaux français comme appelant et demandeur en nullité de laprise, et comme appelant d*une décision qui a, en premier ressort^ déclaré la cargaison de bonne prise.
Au fond, le sujet neutre, habitant en pays ennemi, n^en conserve pal moins sa qualité de neutre; les choses qui lui appartiennent sont donc neutres, et dès lors elles ne peuvent être prises comme ennemieSf sur un bâtiment neutre.
LA GoNFiDENTiA contre le DON-QoiCHOTTE.
Le navire suédois, la Corifidentia^ fut capturé le 3 prairial an VU, par le corsaire français le Don-Quichotte^ et conduit àMalaga, le 11 du même mois; le même jour, le capitaine du navire capturé subit un interrogatoire devant le chancelier du consulat de Malaga : le capitaine répondit qu'il se nommait Daniel Brenmehl Junior; que son navire était suédois et nommé la Confidentia; qu^il avait été construit à Géfle et appartenait à Daniel Elstrand, négociant et bourgeois à Géfle; qu'il se rendait à Hambourg avec un chargement de barille, sumac et réglisse, qu'il avait pris à Messine et àPulerme, pour le compte d'une maison de commerce de Francfort-sur-le-Mein, et à la consignation de MM. Schroeder et Schaedtler, négociants à Hambourg.
Le 26 messidor an Vil, le consul de la République à Malaga relâcha le navire la Confidentia; mais il déclara la cargaison de bonne prise, i la charge, par le corsaire, de payer le fret au capitaine du bâtiment capturé. Ce jugement était fondé I'» sur ce que le Conseil des Cinq-Cents avait passé à Tordre du jour, le 6 fructidor an VI , sur la question de savoir si les marchandises du cru de l'ennemi, trouvées à bord desna« vires neutres étaient conliscables, et que cet ordre du jour était motivé sur ce que les règlements avaient prononcé l'affirmative; S<* sur une disposition de l'arrêté du Directoire exécutif, portant : « Les navires neutres seront traités par les armements français de la même manière qu'ils souffrent que les Anglais les traitent, v
Le capitaine de la Confidentia appela de ce jugement par-devant le tribunal civil des Bouches-du-Rhône, qui, par jugement du 6 germinal an VII, réforma la décision du consul et ordonna la restitution de la cargaison ou de sa valeur, avec les intérêts au taux du commerce. Ce jugement fut basé sur ce que la neutralité du chargement était prouvée par les pièces de bord ; sur ce qu'il était permis aux neutres de charger en pays ennemi ; nue la destination était pour Hambourg, pays neutre; que le règlement du mois d'octobre 1744 avait bien soumis à la confiscation les marchandises de propriété neutre, provenant du cru de l'ennemi ; mais que cette disposition avait été abrogée par l'art, i*' du règlement de 1778; que la ville de Naples, lieu du domicile du propriétaire de la cargaison, était au pouvoir des Français lors de la prise de la Confidentia, et que le consul de Malaga avait déclaré qu'il ne pouvait y avoir motif de confiscation dans la qualité du propriétaire de la cargaison. Enfin, sur les dispositions de la loi du 9 mai 1795, qui autorise seulement la saisie des marchandises appartenant à l'ennemi trouvées
sur les vaisseaux neutres, et maintieDt le règlement de 1778 pour les autres dispositions. C'est dans cet état que l'affaire dont il s'agit a été présentée au Conseil des prises.
De la part du capteur on y soutenait : l*' que le capitaine capturé n'avait ni qualité ni droit pour suivre la restitution de la cargaison de son navire, n'étant pas porteur de procuration en bonne forme du propriétaire; (lue, s'il avait pu avoir cette qualité, ce n'avait été qu'en première instance, et jusqu'à ce que le temps lui eût permis de faire connaitre au propriétaire la saisie du chargement, et de lui demander des pouVbirs; S** on soutenait au fond que la cargaison devait être confisquée par les motifs donnés par le consul de Malaga.
De la part du capturé on établissait : l^en point de droit, que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie; et on lirait ce principe de l'art, i*»" du règlement de 1778, qui soutient deux propositions distinctes, l'une générale, l'autre d'exception ; 2° en point de droit et de fait, ou soutenait que le propriétaire du chargement de la Confidentiaj quoique établi à Naples, étant citoyen de la ville neutre de Fraucfort-sur-le-Mein, devait jouir de tous les avantages attachés à la qualité de neutre; 3*^ on niait que la ville de Naples fût ennemie de la France aux époques intéressantes pour le sort de la Confidentia, et que les propriétés de ses citoyens pussent alors être de bonne prise.
Dans cet état M. Giraud, commissaire du gouvernement, a présenté le réquisitoire suivant :
c La cause présente à juger deux questions :
« La première consiste à connaître si des marchandises appartenant à un neutre, domicilié en pays ennemi, peuvent être considérées comme ennemies et sujettes à confiscation.
< La deuxième est celle de savoir si le capitaine du navire capturé a, par le seul titre de capitaine, qualité suffisante pour former et suivre une demande en restitution de la cargaison saisie sur son vaisseau.
< 11 me semble absolument inutile de discuter la première de ces
auestions, qui se trouve résolue d'avance par plusieurs de vos décisions ans pareille matière, et notamment par celles sur TElish- Sara, le Patriote, l^Esther et le Hardy.
« Tout se réduit à ce point de fait, savoir : le propriétaire de la cargaison de la Confidentia est-11 ou n'est-il pas sujet ou citoyen d'une nation neutre ?
ici le commissaire du gouvernement établit en fait que Morilz, propriétaire de la cargaison , quoique domicilié à Naples, est citoyen de rrancfort-sur-le-Mein. Il continue ainsi : « C'est donc à un citoyen de Francfort, à un sujet neutre, qu'appartient le chargement de la Confidentia, et si le propriétaire est neutre, la cargaison doit être traitée comme telle, puisque vous avez établi vous-mêmes, en principe, avec le ministre des relations extérieures, que la Qualité de la personne fixait celle de la chose ; encore une fois, il serait aonc absolument inutile d'étendre plus loin l'examen de cette première question.
c La deuxième, à ce qu'il me semble, ne mérite guère un examen plus approfondi que la première, s'il est évident, au premier coup d'œil, que le capitaine du corsaire a fait une fausse application des principes sur cette matière.
« Les ordonnances, a-t-il dit, des 30 janvier 1692, 18 février 1708 et 23 avril 1745, et le règlement du 19 juillet 1778, sur la forme de procéder au Conseil des prises, font défense à toutes personnes de réclamer
aucunes prises, ni faire aucunes procédures, sans être, au préalable, porteurs de procurations en bonne Torrae, des propriétaires des navires pris et de leurs cargaisons.
« Le capitaine Brenmehl a pu, sans doute, en première instance, réclamer la cargaison ; il a pu se dire le représentant naturel du propriétairCy jusqu'à ce que le temps lui eût permis de faire part à ce propriétaire de la saisie du chargement, et de lui demander des pouvoirs.
c Mais cette sorte de dérogation aux ordonnances est la seule que nos tribnnaiix aient admise sur ce point; et le capitaine Brenmehl devait, en cause d'appel, à bien plus forte raison au Conseil des prises, et après deux ans écoulés depuis la prise de la Confidentia^ prouver, par des pouvoirs en règle, que le sieur Moritz, propriétaire de la cargaison, autorise, et confirmera les démarches de ce capitaine. Nul rapport entre la conduite d'un chargement à sa destination^ et la poursuite de procès relatifs à ce chargement : le sieur Moritz a eu confiance dans le capitaine Brenmehl , pour le premier point, et la charte-partie nous l'apprend. Mais ni cetacle, ni aucun autre que nous connaissions, ne prouvent qu'il ait donné des pouvoirs à ce capitaine pour solliciter et faire des frais, en son nom et à sa charge, de tribunaux en tribunaux.
« Ce raisonnement du capitaine du corsaire, comme je Tai dit, porte sur une fausse application des principes; car il est constant, au contraire, que le capitaine d'un navire est le fondé de pouvoir et le représentant naturel et légal des armateurs et propriétaires, soit du navire, soit de la cargaison, en tout élat de cause, et partout où ne se trouvent pas les armateurs et propriétaires en personne. Mais admettons pour un instant la proposition inverse, et raisonnons dans cette hypothèse.
• Vous n'êtes point, citoyens, un tribunal ordinaire, astreint à juger par les formes minutieuses"^ et austères qui font ailleurs mépriser une Donne cause ; c'est la bonne foi, c'est l'intention dos parties qui vous dirigent, et vos jugements n'en sont que mieux établis sur une bonne et loyale justice; or, faites attention, je vous prie, qu'une première décision, celle du commissaire français à Mainga, déclara la cargaison de bonne prise. Pour procéder devant ce commissaire, Daniel Brenmehl n'avait eu, sans doute, besoin d'autre titre que celui de capitaine de la Con/identia^ et le capitaine du corsaire en convient.
« Supposons un instant que, pour se présenter devant un autre juge, il lui fallût une procuration spéciale.
«Brenmehl se porte appelant au tribunal des Bouches-du- Rhône; c'était donc devant ce tribunal que le capitaine du corsaire aurait dû lui demander l'exhibition de ses pouvoirs ; mais le capitaine du Don- Quichotte avait déjà, en sa faveur, un premier jugement : c'était, sans doute, une raison de croire qu'il allait en obtenir un second; et, dans cet espoir, il néglige île reprocher au capitaine danois son défaut de procuration pour paraître dans la cause.
« La chance tourne; le tribunal des Bouchos-du-Rhône réforme la décision du commissaire à Malaga, en ordonnant la restitution de la cargaison ; et c'est alors que le capitaine du corsaire demande au capitaine capturé : Qui êles-vous, et où sont vos pouvoirs pour plaider contre moi ?
« Certes, cette demande aurait dû être faite à Pinstant de l'appel interjeté par le capitaine de la Confidentia contre le jugement du commissaire français, car on pouvait raisonnablement soutenir alors, que les propriétaires de la cargaison n'eussent pas voulu courir les risques et
s^exposer aux frais d'une procédure , dont l'issue devait paraître au moins très-incertaine, d'après la première décision portée contre eux par le commissaire français à Malaga.
« Mais quand un tribunal d'appel a réformé cette décision, quand il est notoire que le capitaine du navire capturé en a donné connaissance à ses armateurs ; quand le succès devant le tribunal des 13ouches-du-* Rhône leur en promet un nouveau devant le tribunal de cassation, il serait absurde de prétendre que ces propriétaires n'aient pas eu l'intention d'approuver toute démarche ultérieure de leur capitaine. L'intérêt de ces armateurs est ici la preuve de leur volonté, et leur silence même serait celle de leur approbation.
€ D'ailleurs, en consentant à reconnaître, pour sa partie adverse devant le tribunal des Bouches-du-Rhône, le capitaine de la Confidentia, le corsaire, par son fait personnel, se serait rendu non recevable à objecter à ce capitaine son défaut de qualité.
€ On ne peut pas être et n'être pas. En plaidant à Aix, contre le capitaine capturé, le corsaire lui aurait donné l'existence, s'il n'avait pas eu celle de procurateur des propriétaires delà cargaison.
€ Mais cette existence, il l'avait déjà par le droit; et cette proposition, le Conseil l'a établie lui-même, par la décision du 29 prairial au \\\h portant que les propriétaires des navires et effets capturés ne peuvent se pourvoir, par la voie de tierce opposition, contre les jugements en dernier ressort par lesquels ils ont été condamnés en la personne des capitaines de ces navires.
« Et, en effet, quand les ordonnances citées par le capteur ont fait défense à toutes personnes de réclamer aucune prise ni faire aucune procédure, sans être, au préalable , porteurs de procurations^ en bonne forme, des propriétaires des navires pris et de leurs cargaisons^ il est évident qu'elles n'ont entendu parler que des personnes étrangères, soit aux armateurs, soit aux navires, et qui ne prendraient ainsi volontairement la défense de ces armateurs, moins pour l'intérêt du capturé plaidant, que pour celui du défenseur officieux.
< Cette précaution bienfaisante de la loi, en faveur des étrangers réclamateurs de prises, annonce, au contraire, l'intention bien prononcée de la loi de les traiter avec justice; or, Userait évidemment injuste que des armateurs absents et éloignés^ et qui ignorent les prétentions qu^on peut former sur leurs propriétés, ne pussent avoir un représentant légal et un agent intermédiaire pour défendre à ces prétentions et faire valoir leurs droits. Cet agent intermédiaire , ce représentant naturel et légal, c'est le capitaine de leur navire.
« A la vérité, il n'a qu'une position subordonnée, tant qu'il se trouve dans le lieu où. demeurent les propriétaires; mais il est véritablement le maître après avoir mis à la voile ; il exerce toutes les actions, il prend toutes les mesures convenables, il plaide, il transige, il emprunte, il rend, il achète, il agit avec une pleine liberté, pourvu (|u'il ne blesse pas les devoirs qui luisent prescrits parles lois, et qu'il ne se rende coupable d'aucune des fautes dont les lois chargent sa responsabilité.
€ De là, comme le soutient celui de mes prédécesseurs qui provoqua votre décision du 29 prairial an VIII, que je viens de citer, c'est une vérité reconnue que le jugement rendu contre le capitaine est exécutoire contre les armateurs, quoique ceux-ci n'aient pas été appelés dans, Finstance ; de là, par conséquent, on doit également reconnaître pour vérité, que des armateurs peuvent bénéficier d'un jugement rendu en faveur et au nom de leur capitaine.
< Ea plaidant contre le capitaine de la ConfiderUia, les armateurs du corsaire le Don-Quichotte ont reconnu sa qualité, et se sont rendus non rece\ abics à la lui contester aujourd'hui ; mais quand bien même ils lui auraient contesté alors cette qualité pour dérendre les intérêts de ses armateurs, les lois et vos décisions lui en assureraient aujourd'hui la jouissance.
« D^m autre côté, le propriétaire que le capitaine suédois représente rst un neutre établi à la vérité en pays ennemi ; mais vous avez décidéi eu poiut de droit, que Thabitation en pays ennemi ne faisait pas perdre lu qualité de neutre ; vous avez également établi en principe que la (]ualitéde la personne faisait celle de la chose.
« Sous tous les points de vue la décision du Conseil est donc prononcée d'avance; et c*est par ces considérations que je conclus à ce que la prise de la cargaison du navire suédois la Confidentia soit déclarée nulle et restituée aux propriétaires du chargement.
Du 23 fructidor an IX. — Décision du Conseil des prises qui, parles motifs contenus dans les conclusions du comm. du gouv., annule la prise du navire la ConfiderUia par le Don-Quichotte,
Conseil des prises. — 19 germinal an IX.
Le capitaine^ ayant qualité pour interjeter appely a qualité pour s^en désister.
Le Mercure.
Le Conseil, vu l'acquiescement du capitaine du navire, saisi de toutes les actions des propriétaires, tant du navire que du chargement, et sa renonciation à Tappel du jugement du Conseil française Majorque;
Déclare les réclamateurs de la cargaison dudit navire le Mercure^ purement et simplement non recevables dans leurs appel et réclamations.
Conseil des prises. — 27 floréal an IX.
Lorsque dans une instance les réclamateurs de la cargaison sont en causey le recours formé par le capitaine , au nom des intéressés au navire, ne peut profiter auxdits réclamateurs qui ont reçu signification du jugement qui les condamne.
Il y a lieu de donner acte du désistement du recours dirigé contre deux décisions contraires au réclamant; ces deux décisions sont à elles seules la preuve que le désistement du corsaire n'est pas frauduleux,
le Gerelegtigheit (en français la Droiture) contre la Sourde-Oreille. Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement,
a Tout débat se trouve terminé par le jugement du tribunal civil des Côtes-du-Nord,du28 pluviôse an Vil, qui arelàché le navire et confisqué la cargaison. En effet, que s'est-ii passé après ce jugement en dernier ressort?
« Le premier acte a été une déclaration de pourvoi de la part du capitaine, comme représentant les intéressés au navire; mais cette dé-
claratioa n'a été suivie ni de consignatioa d'amende ni de mémoire au tribunal de cassation, en sorte que le pourvoi n'eût pas même été admissible, aux termes du règlement de 1758 et de la loi du 4 prairial an VI.
« D'ailleurs il est difficile de prévoir quel élait l'inlérêt du capitaine en attaquant un jugement qui lui restituait et le navire et le fret, seuls objets pour lesquels il élait partie dans Tinstance pendante au tribunal de Douai. Il eût été non recevable à se présenter au tribunal de cassation, même quand les formalités eussent été remplies dans les délais fixés; aussi est-il plus naturel de penser que, reconnaissant l'absurdité de la déclaration de pourvoi, il a volontairement renoncé à y donner suite.
a Dira-t-on quMI stipulait également les intérêts des propriétaires de la cargaison confisquée par le jugement définitif; mais en faisant cette objection, on ne prend pas garde que la déclaration de pourvoi n'est faite qu'au nom des intéressés au navire^ que les réclamateurs du chargement étaient en cause, tant en première instance que sur Tappel, que le mandat qu'ils avaient donné au capitaine a disparu par leur présence, que le jugement leur a été signifié aussi bien qu'au capitaine, les 28 thermidor et 3 frimaire an Vil, et que depuis cette époque, jusqu'au 27 thermidor an Vlll qu'ils se sont présentés au Conseil , il n'y a eu de leur Kart aucun acte de protestation ni de pourvoi contre les jugements qui ss condamnaient. '
« 11 est donc évident que ce jugement a acquis l'autorité de la chose jugée vis-à-vis des réclamateurs actuels et que la cargaison est irrévocablement devenue la propriété des capteurs.
n Restait le pourvoi en cassation formé par Tarmaleur du corsaire et dont on ne pouvait attaquer la légalité, puisque l'amende a été consignée et le mémoire présenté au tribunal, dans les formes prescrites par la loi du 4 prairial an VI ; mais ce pourvoi lui-même a disparu par le désistement formel du citoyen Dartigaut ^t son consentement à l'exécution pure et simple du jugement du 28 pluviôse an IX. Un nareil acte, quoique postérieur à l'établissement du Conseil, paraîtra plutôt l'effet ae la conviction où a été l'armateur du corsaire de l'équité de la disposition gu'il attaquait, que le résultat d'un concert frauduleux, puisque deux jugements conformes avaient déjà reconnu la neutralité du navire et la r^larité des pièces de navigation. Ces pièces d'ailleurs n'existent plus et ont été remises au capitaine parti avec son navire, v
Du 27 floréal an IX. — Décision du Conseil des prises qui donne acte du désistement du pourvoi du corsaire la Sourde-Oreille, et repousse comme tardif l'appel des réclamateurs de la cargaison du navire prussien la Droiture.
Conseil des prises. — 1^' prairial an IX.
V appel fait par un consul sans capacité et sans pouvoirs spéciaux pour représenter ses nationaux, ne peut leur profiler, alors surtout que ceux au nom desquels cet appel est interjeté, n'ont fait ultérieurement que se joindre à un appel tardif et déjà périmé, interjeté par d* autres réclamants,
La signification, faite au capitaine représentant les propriétaires de la cargaison j fait régulièrement courir les délais de V appel ; et si cet
appel n*a pas été relevé dans le délai de trots mois, la décision de première instance acquiert autorité de chose jugée. Les transactions en matière de prises maritimes peuvent être basées non-seulement sur les incertitudes que présente la qtiestion df validité de la prise^ mais aussi sur des services rendus par le capturé ou capteur,
LE FoRSOJET contre l'Anne.
Le CoMSEiLy etc. ;— Au moyen de ce qu'il résulte princîpalemeDtdes pièces,
1<> Que la remise faite à Cadix par le corsaire VAnne au capitaine du Forsojetj du navire qui était confisqué par le jugement de première instance, et de 2,000 piastres pour tenir lieu de fret, ne présente aucun canictôre de fraude ou de collusion, entre ledit capitaine et Tarmateur du œrsaire, puisque le motif de cet abandon généreux de la part du corsaire est le service signalé que son éfpiipage avait reçu dudit capitaioe; que cet arrangement parait avoir eu Tas^entiment mutuel des coosuls français et danois, et que le capitaine du Forsojet^ réservant expressément les droits des intéressés au chargement, on ne peut induire (|ue Tarmalcur du corsaire ait cherché à léser les droits des propriétaires de la cargaison, en corrompant leurs mandataires à prix d'argent;
20 Que rappel du consul danois, du jugement du consul français, do 5 prairial an VI, n'a pu être d'aucune utilité aux propriétaires de la cargaison, puisqu'il était interjeté par un homme sans qualité, sans pouvoir spécial |)our les représenter; que cet appel même fait dans quarantehuit heures de la date du jugement n'a pas été relevé dans les délais de la loi, et que ceux au nom desquels il a été déclaré n'ont fait qu'intervenir et se joindre à un appel tardif et déjà périmé, interjeté par d'autres réclamants ;
5° Que le jugement rendu par le consul français ayant été légalement notifié, le 10 prairial an VI, au capitaine du Forsojet, qui représentait les intéressés au navire et au chargement, et Tappel n'ayant pas été interjeté par ceux qui avaient droit, dans les trois mois du jour ue lïette notification, ce jugement a acquis l'autorité de la chose juçée, conformément à la loi du ai août 1790 ; que plusieurs des individus désignés dans les connaissements ne se sont pas présentés en cause d'appel, et nu*un d'eux ne s'est pas pourvu en cassation ; que la déchéance de 1 appel, déclaré bien au delà du terme fixé, sans qu'on se fût même prévalu de l'appel irrégulicr du consul danois, a formé une exception de droit, résultant péremptoirement du texte précis de la loi qu'on a pu faire valoir en tout état de cause et que n'a pu anéantir le jugement rendu sur l'appel qui n'est point l'ouvrage des parties, surtout lorsque la législation et la jurisprudence des tribunaux offraient, à celle époque, des moyens infaillibles qm leur |)ermettaientd'en négliger d'autres égalemenl certains, et qu'il ue serait |)as naturel d'interdire l'usage de ceux-ci, après avoir fait disparaître les premiers ;
Déclaue les réclamatciirs de la cargaison du navire le Forsojet purement et simplement non recevables dans leur demande.
Conseil des prises. — 13 pluviôse anX.
Le consul^ surtout en présence du capitaine du bâtiment capturé , n^a aucune qualité pour interjeter appel^.
Il ne suffirait pas aue l'appel fût fait dans les délais voulus^ il faudrait encore qu'il ftlt fait dans les formes de droit ; et qu'ainsi ^ sous Vampire de la loi du 4 prairial an VI, V appel fût relevé dans les dix jours*.
LE Saint-François-Xavier.
Le navire sous pavillon autrichien le Saint-François-Xavier avait été capturé et déclaré de bonne prise par les juges de première instance. — Le consul autrichien avait interjeté appel, mais sans observer les formalités de la loi du 4 prairial an VI, alors en vigueur.
Le Conseil avait à juger deux questions: !<> l'appel formé parle consul pouvait-il proliter aux intéressés au navire qui étaient restés dans l'inaction ; 2° l'appel fait par le consul pouvait-il, quoique non conforme à la loi, avoir conservé le droit des capturés.
Le commissaire du gouvernement conclut à ce que la prétention des propriétaires du Saint- François de se servir de l'appel formé par le consul fût repoussé par une fin de non-recevoir ; il dit;
< En matière de prises , nous sommes encore sous la loi du 4 prairial an Yl, pour la forme de procéder, et sous le règlement de 1778, pour le fond de la matière.
« La loi du 4 prairial exige que Tappel soit non-seulement déclaré mais relevé dans les dix jours. Ici » il n'y a point d'appel relevé, il n'y en a point même de déclaré ; car le capitaine s'est borné à répondre, lors de la signiGcation du jugement, qu'il en avait déjà connaissance, sans acquiescer ni adhérer à l'appel déclaré par le consul autrichien, appel insignifiant puisqu'on ne justifie point des pouvoirs de ce consul, pouvoirs que la présence du capitaine rendait inutiles.
< Mais en supposant que l'appel du consul pût être régulier malgré la présence du capitaine, cet appel n'ayant pas été relevé dans le temps prescrit par la loi du 4 prairial an VI, ne peut êlre considéré comme existant.
Du 13 pluviôse an X. — Décision du Conseil des prises qui déclare non recevables en leur demande les armateurs du Saint- François- Xavier,
Conseil des prises. — 7 frimaire an X,
Les mandataires des parties justiciables du Conseil des prises n* ont pas qualité pour présenter au Conseil des réclamations contre les actes d'autres mandataires qui se prétendent substitués aux réclamants.
Au surplus^ c'est là une question de désaveu qui, produite au nom des parties elles-mêmes, ne serait pas de la compétence du Conseil,
* Il faut même dire que jamais les consuls n'ont , en leur simple qualité de consul , le pouvoir de représenter leurs nationaux.
* Aujourd'hui, il faut que l'appel soit formé par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, par requête contenant les moyens, et que l'ordonnance de soit-communiqué soit signitiée dans les délais fixes, le tout à peine de déchéance.
LE SIEUR ZlGNAGIfO.
Lecture faite d'un mémoire par lequel Pierre Zigoagno, négociant établi à Cadix, expose nu'en sa qualité de fondé de procuration des propriétaires du navire le Josephus et de sa cargaison, dont la restitution a été ordonnée par décision du 28 vend, dernier, il avait substitué à ses pouvoirs le citoyen Boulouvard ; r|ue néanmoins d'autres individus se disant également fondés, 'de pouvoir, s'étaient ingérés de stipuler pour les intéressés à la prise du JosephiAS ; qu'ils s'étaient fait délivrer uoe nremière expédition de ladite décision et avaient voulu se faire remettre les pièces de bord ;
Que ces démarches irrégulières avaient pour but de grever les inté* ressés de dépenses superflues.
En conséquence, il a demandé qu'il fût fait injonction aux citoyens Gauthier et Bunel de rétablir, au secrétariat , la première expédition de la décision et, qu'attendu le défaut de pouvoirs , les citoyens Bunel et Berryer, signataires d'un mémoire du 19 vend, dernier, fussent condamnés à l'amende prononcée par les règlements ;
Le Conseil, etc.;— Considérant 1<* que le mémoire n^est point présenté au nom des intéressés au navire le JosephfAs et sa cargaison , mais au nom de leur fondé de pouvoir, et que ce n'est point à un fondé de pouvoir de se plaindre des actes de ceux qui prétendraient avoir agi arec les pouvoirs et dans les intérêts du commettant, puisque ces mêmes actes pourraient obtenir l'approbation de la partie intéressée, bien qu'elle n*eût pas conféré les pouvoirs nécessaires ;
2° Que le citoyen Boulouvard , substitué aux pouvoirs de Pierre Zignagno, a été le maître de |)rendrc la première expédition de la décision du 23 vend, dernier, en remboursant au citoyen Berr^rer les frais d'enregistrement, et que les pièces ne sont jamais sorties du secrétariat, avant d'avoir été remises sur la décharge du citoyen Boulouvard ;
Z"^ Que lors même que les intéressés viendraient réclamer eux-mêmes contre des démarches ou des actes faits sans leur autorisation, ce serait un désaveu qui, n'étant point de la compétence du Conseil , devrait être porté devant les tribunaux ordinaires ;
Arrête qu'il n'y a pas lieu de délibérer.
Quelles sont les règles de procédure à suivre pour la notification des décisions du Conseil des prises?
Cette question se décompose, et il faut rechercher d'abord k qui et par qui la notiiication doit être faite, pour faire courir les délais d'appel; en quelle forme et par quel acte cette notification peut être faite.
A qui la notification doit- elle être faite ?
Sous l'empire du règlement du 19 juillet 1778, celte question était facilement résolue a Taide des précautions prises par Tart. 8, ainsi conçu :
« Lesdits capitaine du vaisseau preneur, ou officier chargé de la conduite de la prise, seront interpellés par le juge de Tamirauté, qui recevra leur déclaration d'élire domicile dans le lieu du siège de Tamiraulé où la prise sera conduite, ainsi qu'à la suite du Conseil ; et, en cas de refus, le juge leur déclarera que renregistreraent fait au greffe de l'amirauté, tant de l'ordonnance du Conseil des prises, qui prononcera sur Scelles, que de tel autre acte qu'il conviendra de signifier ou communiquer, vaudra signification.
<' Mêmes interpellations et déclarations seront faites par ledit juge au capitaine, ou, k son défaut, au principal officier du bâtiment pris lorsqu'il procédera k leur interrogatoire. »
L'art. 20 ajoutait; « Il ne pourra être appelé desdites ordonnances après six mois du jour de leur signification aux domiciles élus en exécution de l'art. 8 ci-dessus, ou, k défaut d'élection de domicile, après six mois du jour de leur enregistrement, aux greffes des amirautés. »
Pour toutes les prises amenées dans nos ports, la procédure était complètement réglée : capteur et capturé devaient élire un domicile Ik où siégeait l'amirauté du port d'amarinage, faute de quoi l'enregistrement au greffe de l'amirauté tenait lieu de signification régulière.
La législation moderne ne contient aucune disposition analogue.
L'art. 201 du Code de commerce, au titre de h Saisie des navires, dispose pour un cas qui n'est pas le nôtre, mais qui a quelque analogie avec la position du capturé, que si le propriétaire du navire saisi demeure dans l'arrondissement du tribunal, la notification du procès-verbal de saisie doit lui être faite ; que si le propriétaire n'est pas domicilié dans l'arrondissement du tribunal, les significations et citations lui sont données k la personne du capitaine du bâtiment saisi, ou, en son absence, k celui qui représente le capitaine et le propriétaire; mais si ce propriétaire est hors de France et k l'étranger, il faut suivre l'article 9, § 9, du Code de procédure civile ; la notification est donnée au procu-
rcur impérial près le tribunal où la saisie doit être portée, et le procureur impérial adresse la copie au ministre de la marine, s'il s*agit de personnes habitant nos colonies, et au ministre des a d'aires étrangères, s'il s'agit de personnes résidant à Tétrangcr.
U*après le Code de procédure, il faudrait faire le plussoavent les significations, qui font courir le délai d'appel, par la voie diplomatique; car, en général, les propriétaires et chargeurs des navires capturés sont domiciliés h l'étranger, Mais l'arrêt de règlement du 29 prairial an YIII nous parait avoir simplifié la procédure, au moins en ce qui touche les capturés; car, si on reconnaît au capitaine qualité pour représenter, dans l'instance qui s'ouvre sur la prise, les armateurs du navire capturé, il doit avoir aussi qualité poor recevoir les significations qui font courir le délai d'appel contre le jugement auquel il a pu défendre. Du reste, si les armateurs ou chargeurs sont présents, le mandat du capitaine disparaît. On fait la signification h eux-mêmes. Qaant aux consuls, sans qualité pour représenter leurs nationaux (h moins qu'ils ne les aient défendus en première instance), ils ne peuvent recevoir régulièrement la notification qui fait courir les délais d*appel.
jNous devons ajouter que l'arrêt de règlement du 29 prairial an VU! a toute l'autorité désirable en cette matière; car si le gouvernement n'avait pas accepté la manière dont il a réglé les diflicultés que soulève la question de savoir qui représente les armateurs du bâtiment capturé, il aurait dû porter, a cet égard, quelque disposition générale qni pût se substituer au droit commun, évidemment inapplicable.
Deux décisions du Conseil des prises, des 17 ventôse et 23 fructidor an IX, ont appliqué l'arrêt de règlement da 29 prairial an VU! k des réclamants se disant propriétaires de cargaisons confisquées, malgré les défenses produites par le capitaine. Le Conseil, dans ces deux décisions, a de nouveau appliqué le principe qu'en l'absence des armateurs et chargeurs, le capitaine est véritablement
le maître du navire, el que c'est lui qui représente ceux qui l'ont préposé à la garde du navire et de sa cargaison.
Ajoutons, à cet égard, que la disposition de l'article 5 du Code Napoléon, qui défend aux juges de statuer d'une manière générale et par voie réglementaire, n'a pu altérer en rien l'autorité de la décision.du 29 prairial en VIII; car le Code Napoléon n'a disposé que pour l'avenir, et le gouvernement, en suivant les errements de la décision précitée, a suffisamment démontré qu'elle était toujours en vigueur.
En ce qui touche les capteurs, si jamais des corsaires étaient autorisés, c'est aux armateurs eux-mêmes, là personne ou domicile en France, et non aux capitaines de prise, que toutes les significations devraient être faites. En effet, rien ici n'a modilié le droit commun.
Pour nous, nous ne pouvons trop regretter l'absence de dispositions analogues k celles du règlement du 19 juillet
Conseil des prises. — 9 germinal an IX.
Lorsqu'en première instance , les chargeurs interviennent personnellement^ le mandat tacite qu'avait le capitaine disparaît^ c'est aux chargeurs qu'on doit signifier les recours dirigés contre la décision quUls ont obtenue, et le recours suivi contre le capitaine ne peut nuire aux droits des chargeurs.
l'Enfant-de-la-Patrie contre le Tuiskon.
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement.
Avant rétablissement du Conseil des prises, Taffaire du Tuiskon avait été jugée par les tribunaux ordinaires ; la cargaison et le navire avaient été relâchés. — Pourvoi en cassation de la part du capteur; il n'était dirigé que contre le capitaine du navire. — Etablissement du Conseil; renvoi lui est fait de Taflaire.
« Uue fin de non-recevoir est invoquée par les propriétaires de la cargaison qui soutiennent que tout est terminé à leur égard par le jugement du tribunal civil du déparlement du Nord , et cette fin de nonrecevoir me parait irrésistible. Je pense même qu'il ne serait point au pouvoir du Conseil d^ la rejeter, parce que le jugement du 8 messidor an Vil a acquis toute Tautorité de la chose jugée, en faveur des propriétaires de la cargaison contre lesquels Tarmateur du corsaire ne s'est point pourvu en cassation.
< La demande qu'il a dirigée depuis pour faire déclarer commun et exécutoire contre eux le jugement qu'il sollicitait contre le capitaine après la cassation, n'est susceptible d'être accueillie par aucune auto-
rite, |)uis(|ue les propriétaires de la cargaison n'avaient, point été parties dans rinstance en cassation, et que le délai pour se pourvoir contre eux était plus qu'expiré ; le jugement que le corsaire voulait faire réTonncr était déjà revêtu, en ce qui les concernait, de tous les caractères de Vitrévocabilité.
« Vainement a-t-on objecté que le capitame stipule à la fois ses intérêts, ceux du propriétaire du navire et ceux des propriétaires de h cargaison. Une simple observation fait disparaître cette objection, quaod on remarque que, dès Torigine de la contestation , les réclamaleurs de la cargaison ont paru en leur propre nom ; que le corsaire a proeédé continuellement avec eux, tant en première instance qu'en cause d'appel, et que conséquemment le mandat qu'avait reçu le capitaine a disparu en présence de ses commettants.
a Ainsi tout est consommé relativement aux propriétaires de la eu* ffaison, auxquels on ne peut refuser le bénéfice des dispositions du jugement du tribunal civil du département du Nord , et il ne reste plos rien à examiner vis-à-vis d'eux^
Du 9 germinal an IX. — Décision du Conseil des prises qui dédire l'armateur du corsaire l'Enfant-de-la-Patrie non recevable dans sa demande contre les propriétaires de la cargaison du Tuiskon.
CoifSEiL DBS PRISES. — 23 ventôsc an X.
Lorsqu^en matière de prises maritimes un jugement de première m* stance est signifié non au capitaine du navire capturé^ mais au consul de la nation du capturé y une telle signification ne peut faire otwrt'f les délais d'appel.
Lorsque le domicile de l* armateur du corsaire est inconnu , Pappd est signifié régulièrement au commissaire du gouvernement près te tri6«nal qui doit être saisi de l'appeL
Ce n'est pas l'origine des marchandises, mais le caractère de leur propriétaire qui peut leur donner le vice de marchandises ennemies.
LE Gausle-Yenner contre le Hasard.
Le Gausle-Venner avait été capturé par le Hasard, sous prétexte que son chargement venait de Russie, pays ennemi, quoique ce chargement appartintà des neutres. Il fut conduit à Algéziras, Le consul françaiSji Cadix, relâcha le navire et confisqua la cargaison.
Ce jugement fut notifié, le 2 germinal, non au capitaine capturé, mais au consul danois, qui déclara s'en porter appelant au tribunal de la Loire- Inférieure. Le capitaine Campantico fut instruit de ce jugement, et il adressa sa procuration au citoyen Dubois Violette, à Nantes, qui, n'ayant trouvé ni le nom ni le domicile de l'armateur du corsaire dans le jugement, signifia, le 15 prairial an YI, un appel au commissaire du gouvernement près le tribunal civil de Nantes. Le 16 prairial an VII, le tribunal de Nantes infirma la décision du commissaire français, à Cadix, ordonna la resljtulion du chargement, et condamna le corsaire aux dommages et intérêts. Le corsaire s'était pourvu en cassation contre ce jugement, et c'était dans cet état que raffairese trouvait soumise au Conseil des prises.
Le commissaire du gouvernement, après avoir établi que ce n'est pas
IWigine de la cargaison qui la rend amie ou ennemie, mais la qualité de son propriétaire, et, après avoir conclu à la relaxation (!e la cargaison, s'exprima ainsi sur l'appel el la manière dont il avait été formé :
« Je ne vous parle point de la findenon-recevoir présentée par lo corsaire devant le tribunal de la Loire-Inférieure, et qu'on prétendait faire résidter de ce que l'appel du jugement du commissaire français n'avait été fait en temps utile que par le consul danois, qui n'avait pas qualilc pour cela, et que celui interjeté par les propriétaires de la cargaison l'avait été longtemps après l'échéance des délais voulus par la loi. Ce jufement, n'ayant point été signifié au capitaine ou aux armateurs, il est vident que les délais ne pouvaient pas courir contre eux, et qu'en conséquence, quand ils ont eux-mêmes interjeté appel, ils l'ont fait utilement, puisqu'ils étaient recevables à le faire. »
Le Conseil, sans s'arrêter à la (in de non-recevoir proposée par l'armateur du corsaire, décide que la prise faite par le corsaire français le Hasard du navire danois le Gausle-Venner est invalide ; en conséquence, ordonne que les marchandises composant le chargement seront rendues et restituées.
Par qui la notification doit-elle être faite ?
La notification d'une décision du Conseil des prises peut être faite par toute personne intéressée k Texécution de celte décision. Dans la guerre actuelle, la France n'armant pas de corsaires, il ne peut y avoir que deux partis en présence, les équipages de la marine impériale, représentés par le commissaire du gouvernement, et les capturés. Si la prise est validée, le commissaire du gouvernement fora signifier la décision au capturé, et le délai d'appel courra du jour de la signification; si la prise est invalidée, les capturés n'ont pas h signifier la décision au commissaire du gouvernement; car le décret de 1854 dit qu'à son égard le délai d'appel court du jourefù la décision est rendue.
S'il s'agissait d'une prise faite conjointement par des navires français et des navires de S. M. britannique, et si les équipages anglais s'étaient fait représenter par un agent spécial, il y aurait alors une nouvelle partie en cause, qui devrait signifier les décisions rendues à son profit, et a laquelle il faudrait signifier les décisions rendues contre elle, afin de faire courir les délais d'appel.
D'ailleurs, pour déterminer le moment k partir duquel le délai d'appel commence à courir, on peut prendre pour exemple ce qui a lieu pour les arrêts des Conseils de pré- T. n. 20
fectnrequi sont soumis kFappel du Conseil d'Etat. Le délai court : 1° du jour où le préfet a reçu la notification de la partie intéressée; 2^ du jour de la notification faite par le préfet h cette partie intéressée; 3® enfin du jonroù le préfet a averti le ministre, en lui adressant l'arrêté da Conseil de préfecture et les pièces k l'appui. Il existe, k cet égard, une série de décrets ou d'ordonnances qu'il est sqperflu de citer.
En quelle forme et par quel acte la notification peut-elle être faite régulièrement ?
Il reste k expliquer par quel acte, c'est-à-dire en qnelle forme et comment doit être faite la notification qui faitcoorir les délais de l'appel.
Il faut distinguer entre les notifications faites par l'autorité publique, et celles qui sont faites entre parties. Oecupons-nous des premières.
En matière administrative, tout acte, même une simple missive, émanée d'une autorité compétente, pour transmettre une décision, suffit pour en donner une connaissance régulière qui fait courir les délais ; ainsi, le procès-verbal d'un garde champêtre, d'un gendarme, d'un commissaire de police, la lettre d'un maire, d'un sous-préfela leur administré (lorsque l'accusé de réception prouve la réception delà lettre), suffisent pour faire connaître officiellement une décision, pour la notifier.
Mais il ne saurait en être ainsi des lettres qui seraient écrites entre parties privées; car, entre parties, lesnotiflcations doivent être faites par le ministère d'huissier, k la différence des notifications faites, au nom du gouvernement, par les dépositaires de Taulorité publique. En efïet, pour donner un caractère authentique^ pour donner une data certaine aux notifications faites par les parties elles-mêmes, il faut avoir recours aux ofliciers ministériels auxquels la loi a donné mission de servir d'intermédiaires aux plaideurs entre eux, tandis que tous les préposés de Tad-
ministration ont caractère pour notifier les décisions administratives; nous avons vu même que les simples lettres missives, émanées d'un fonctionnaire public, suffisent pour opérer notification régulière d'une décision dont l'appel peut être porté au Conseil d'Etat ; ajoutons toutefois que, même entre particuliers, h l'étranger, les agents des consu-^ lais ont qualité pour faire ces sortes de notifications. Mais toutes notifications, faites h la requête ou du ministère public, ou d'un particulier, doivent, pour être régulières, indiquer à la requête de qui elles sont faites.
CoNSEtt DES PRISES. — 23 uivôse an IX.
Les significations des décisions des consuls français à Vétranger faites par le ministère du chancelier du consulat sont régulières et font courir les délais d'appel, et quand le délai de trois mois est expiré, tout recours est tardif*.
LÀ SopuiE contre le Cerbère.
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement .
< Il ne faut pas confondre Tadministralion de la justice devant des consuls français chez l'étranger avec celle qui s'exerce devant nos tribunaux.
c Là, toute Tinstruction, toutes les notifications et significations se font par le ministère du chancelier du consulat. Tout s'y fait sommairement et de bonne foi; rien^ pour ainsi dire, suivant les formes purement judiciaires.
< Dans l'espèce, le corsaire était présent : il était connu du capitaine du navire capturé, la Sophie; celui-ci fui prévenu obligeamment par le chancelier, en présence du consul danois, nue le tribunal de Nantes était celui d*appel, et que l'appel pouvait être déclaré au consulat. D'ailleurs le jugement portait que le corsaire le Cerbère était de Brest ; qu'il était commandé par Auguste Branizow. Or, tous ces renseignements, indépendamment de la ressource du consulat, fournissaient assurément aux réclamants les moyens de déclarer leur appel, dans le délai de trois mois, que la loi leur accordait.
« La signification du jugement est légale, puisqu'elle est faite suivant les usages requis en celte malière, et adoptés par vos décisions.
< Les délais de l'appel et de toute réclamation sont expirés. La porte que la loi avait ouverte aux réclamants s'est fermée par leur faute ; elle est devenue une barrière qu'elle leur oppose avec justice. Ils sont censés avoir acquiescé au jugement du consul dès qu'ils ne l'ont point attaqué dans le temps de droit.
1 Aujourd'hui, ceUe règle serait encore applicable pour la sifçniticationdes décisions du Conseil des prises^aux propriétaires el chargeurs de bftiiments conduits dans un port neutre.
308 Dr CONSEIL DES PRISES.
€ Par ces considérations, je conclus au rejet de la réclamation des armateurs du navire la Sophie. »
Du 29 ventôse an IX. —Décision du Conseil des prises qui rejette le recours des armateurs du navire la Sophie^ les délais de I appel étant expirés.
Conseil des prises. — 13 floréal an IX,
Est régulière et fait courir les délais d'appel la signification faite par un agent du consulat français qui est muni d^un diplôme émané du consul, et qui a obtenu Texequatur du gouvernement du pays où U exerce ses fonctions, alors surtout qu'il déclare agir par ordre du consul.
Le consul de la nation à laquelle appartient le navire n*a pas qualUi, en vertu de son titre de consul, pour appeler au nom de ses nationaux^ des décisions rendues contre eux; encore moins a-t-il ce droit pwit des chargeurs appartenant à une autre nation^ qui, ei^, n'ont formé d'appel qu'^après le délai de trois mois à eux occordé.
Le navire danois i/Anna -Maria contre le corsaire l''Anne.
Le navire l'Anna-Maria, capturé par le corsaire VAnne^ avait été déclaré de Imnne prise par le consul français, à Algésiras, où il avait été conduit. Le jugement du consul avait été signifié au capitaine par Tarent du consulat. Il n^y avait pas eu d'appel formé par le capitaine ; mais le consul danois en avait formé un. Les délais d'appel expirés, les armateurs du navire voulurent attaquer le jugement. Le commissaire ih] gouvernement prit les conclusions suivantes : a Le capturé prétend que la signification du jugement est nulle, parce que Tagent du consulat français, à Algésiras, n'avait pas qualité suffisante pour faire un acte de cette nature. Mais il faut remarquer ici qu'il n'en est pas des agents et sous-agents consulaires comme des huissiers qui instrumentent près les tribunaux. Pendant que les formalités les plus sévères enchaînent ceux-ci, ceux-là, dirigés par des principes purement administratifs et parfaitement étrangers à l'ordre judiciaire, vont directement au but que la loi se propose. Révoquer en doute le droit qu'ont les consuls généraux, sous l'approbation du ministre dont ils dépendent, de se faire représenter dans les diverses places soumises à leur juridiction et où leur présence serait nécessaire, ce serait méconnaître à la fois l'organisation, la hiérarchie, le besoin et l'esprit économique de nos relations extérieures. A la vérité, ces agents secondaires ne sont pointsalariés par le gouvernement ni directement par lui, mais il est certain qu'ils n'exercent point leurs fonctions sans être munis d'un diplôme du commissaire du gouvernement qui les établît, et sans avoir obtenu Peœequatur du gouvernement du pays où ils se trouvent : ainsi constitués, ils suppléent le commissaire, auquel ils rendent compte, qui les dirige, et
3ui légalise leurs actes. Il y a plus : la plupart des chanceliers n'ont pas 'autre titre que ces agents, et l'on ne s'avise pas de contester leur caractère; et de tout ceci, l'on ne peut s'empêcher de conclure que la signification, faite par l'agent du consulat français, à Algésiras, était légale, surtout lorsqu'on voit cet agent déclarer qu'il agit par ordre du consul, et ce consul légaliser ensuite l'actç de cet agent et confirmer son caractère.
« On trouve que le consul danois a appelé du jugement du consul français. Mais avait-il qualité? avait-il un pouvoir suffisant pour appeler du jugement du consul?
€ Vous avez souvent décidé qu'un consul, par sa qualité de consul, n'avait point des pouvoirs suffisants pour poursuivre les affaires des particuliers de sa nation } qu'il lui fallait un pouvoir spécial dans chaque affaire.
« I.e consul n'a donc pas valablement appelé.
« Le jugement du consul a donc acquis la force de la chose jugée; s'il a acquis lâ force de la chose jugée, il doit être exécuté.
* Je conclus à ce que le jugement du consul soit exécuté selon sa forme et teneur. »
Le Conseil, faute par les réclamateurs de s*êlre pourvus dans les délais de droit, ordonne que le jugement du consul sera exécuté selon sa forme et teneur.
Conseil des prises. — 7 vendémiaire an X.
La signification d'une décision de première instance^ qui n'énonce point le nom de la personne à la requête de laquelle cette significafion est faite, n'est point régulière et ne peut faire courir les délais d* appel.
La destination pour un port ennemi pouvait, sous Vempire des lois de 1793, motiver l'arrestation des oâtiments neutres, dès lors la capture d'un bâtiment neutre, faite sous Pempire de cette loi, ne pouvait donner lieu à dommages et intérêts.
LA PoMONE contre L*É0L£.
Le Conseil,— Au moyen de ce qu'il résulte principalement des pièces que 1® l'acte par lequel le jugement du vice-consul français, à Cadix, qui a été signifié au capitaine, n'énonce point à la requête ni d'ordre de qui il a été fait, ce qui, rendant cette signification vicieuse, n'a pu faire courir le délai de l'appel, et que les capteurs n'auraient pas été fondés à opposer la Hn de non-recevoir résultant de l'expiration du délai de trois mois fixé pour interjeter appel du jugement du consul qu'autant que la notification en aurait été régulière ; ^° que la neutralité du navire, de l'équipage et de la cargaison, est complélementétablie, mais la destination apparente de l'expédition pour Gibraltar a pu en autoriser l'arrestation, aux termes de la loi de 1793, qui voulait que les navires, même neutres, chargés de comestibles pour les ports ennemis fussent saisis et amenés en France, sauf à en payer le prix ;
Décide que la prise faite par le corsaire VEolSy du navire américain la Pomone, est invalide.
Sur la demande en dommages-intérêts et autres indemnités quelconques, met les parties hors de cause.
En quelle forme s'*exerce le recours des parties intéressées ?
Ce dernier point ne saurait souffrir difficulté. L'article !«' du règlement du 22 juillet 1806 est formel. « Le recours des parties au Conseil d'Etal, en matière conteniieuse, doit
'31(1 DU GOIfSEIL DES PRISES.
être forodé par requête signée d*uQ avocat au conseil. Ces requêtes doivent contenir l'exposé sommaire des moyens, les conclusions, les noms et demeures des parties, renonciation des pièces dont on entend se servir, et qui y sont jointes; elles sont déposées au secrétariat du Conseil d'Etat, où elles sont inscrites au registre d'ordre à ce destiné, d'après leur date d'arrivée. »
Nous n'avons pas k indiquer en quelles formes doivent se suivre les appels devant le Conseil d'Etat; il nous a suifi de dire que cet appel doit être formé et suivi parles avocats aa Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les formes communes k toutes les affaires portées au Conseil d'Etat : seulement nous devons croire que les délais prescrits par le règlement du 22 juillet 1806 doivent êlre suivis rigoureusement, et qu'on ne doit pas les étendre, la matière requérant célérité.
2° DE l'exécution provisoire DES DÉGISIONS DD CONSEIL DES PRISES.
Voici, sur le caractère exécutoire des décisions du Conseil des prises, nonobstant l'appel devant le Conseil d'Etat^ nu avis du Conseil d'Etat, publié au Bulletin des /ots, sous la date du 11 janvier 1808 :
« Le Conseil d'Etat, qui, en exécutiou du renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport des sections réunies de législation et de la marine sur celui du ministre de la marine ayant pour ol)jet la question de savoir si, lorsqu'il a été prononcé en Conseil des prises ime décision contre laquelle il y a recours au Conseil d'Elat, il est nécessaire, pour que cette décision puisse, nonobstant lerecours,recevoir son exécution provisoire, qu'il soit fourni caution ;
« Vu Part. 3 du décret du 22 juillet 1806, contenant règlement sur les affaires contcntieuses portées au Conseil d'Elat, ledit article portan} que « le recours au Conseil d'Etat n'aura point d'effet suspensif, s'il € n'en est autrement ordonné ; et lorsque l'avis de la Commission du « contentieux sera d'accorder le sursis, il en sera fait rapport auCouseil « d'Etat qui prononcera; »
Est d'avis que la question proposée se trouve résolue par cet article; puisqu'il est formellement déclaré que le recours au Conseil d'Elat n'est pas suspensif. Cependant, il y aurait une suspension réelle de l'exécution de la décision, si la partie au profit de qui elle a été prononcée ne pouvait procéder à cette exécution , sans avoir préalablement donné caution, puisque alors ce ne serait qu'au moyen de la caution que cette suspension serait levée.
On doit même remarquer que le Conseil des prises avait reçu de Tarrêlé consulaire de Tan VIII le pouvoir de juger sans qu'aucun recours futouvert ; d'où il résuUeque Ton avait dès lors reconnu comme juste et convenable, qu'en cette matière il n'y eût aucun obstacle h l'exécution des décisions, et que les mêmes motifs ont dû déterminer h déclarer, par l'application du règlement du 22 juillet 1806, que le recours au Conseil d'Etat ne serait pas suspensif, h moins qu'il n'en fût autrement ordonné.
Le § 3^ de l'art. 6 de notre décret actuel dispose, dans sa première partie, que les recours au Conseil d'Etat n'ont pas d'effet suspensif. C'est Ik la reproduction des principes de l'art. 3 du décret du 22 juillet 1806. Mais la fin de ce paragraphe ajoute : « Si ce n'est pour la répartition définitive du produit des prises. » Par là, il est décrété que l'appel au Conseil d'Etat aura, contrairement aux principes généraux, un effet suspensif en ce qui touche la répartition définitive du produit des prises.
[ Tous les jugements rendus au Conseil des prises sont exécutoires par provision, ès-choses qui peuvent se réparer en définitive ; mais il faut alors apprécier les effets, et donner bonne et suffisante caution, qui doit être reçue avec la partie adverse; et jusqu'à ce que cette procédure ait été mise en règle, le juge ne peut pas être censé en demeure de faire la délivrance.
Par la même raison, la prise étant déclarée bonne, l'appel des réclamateurs ou autres opposants ne pourra non plus arrêter ou suspendre l'exécution du jugement. En conséquence, sur le réquisitoire de l'armateur, il sera procédé à la vente de toute la prise, si fait n'a été, aussi bien des effets réclamés que des autres, après néanmoins qu'il aura donné tout de même bonne et suffisante caution de rapporter, s'il en est ainsi ordonné dans la cause d'appel.
Mais, pour la liquidation et le partage de la prise, il convient de surseoir, jusqu'à la décisioti finale de l'appel. Au surplus, tout ce qui se fera en exécution du jugement qui
pourra intéresser les appelants sera fait, eux présents ou dûment appelés.]
Le montant des prises, après la vente, est versé à la caisse iIlv^ invalides de la marine; il est juste que lorsque la décision sur h validité de la prise peut encore être réformée, !a caisse des Invalides ne se dessaisisse pas des sommes qui iiii ont été versées. Comment pourrait-on, en effet, répéler le montant de i)rises qui aurait été définitivement réparti entre lous les équipages des bâtiments capteurs? La disposition exceptionnelle du §3 de notre article est donc parfaitement motivée. Par la, les intérêts des neutres sont protégés autant qu*il est possible; mais, par contre» n'ya-t-il rien a faire en faveur des bâtiments capteurs?
Une loi du ^ prairial an YI portait quaucun neutre, oa prétendu tel, ne pouvait, en matière de prises maritimes, mettre a exécution aucun jugement définitf, et qu'il ne lui . serait accordé aucune mainlevée, a moins qu'il ne fût fourni, au préalable, bonne et valable caution dans le cas 0 j les armateurs se seraient pourvus en cassation, ou seraient encore dans les délais utiles pour se pourvoir. Le Directoire exécutif, en provoquant cette loi, avait reconnu <ians son message que, de droit commun, l'exécution des jugemenls rendus par les tribunaux d'appel ne peut être suspendue ; mais il pensait qu'il fallait faire exception a ce priocipe général contre les étrangers, dont la disparition pouvait rendre iniilile l'action en nullité, que des armateurs français pouvaient être obligés de porter au tribunal de cassation pour faire réprimer une violation de la loi.
Ilcst évident quecelte loi est laite pour un cas différent de oolui dont il s'agit ici. Lu il s'agissait de jugements ayant caractère définitif et souverain ; ici il s'agit simplement de décisions de première instance, pouvant être réformées en appel ; mais, en invoquant les principes qui ont dicté la loi du 4 prairial an VI, c'est apparemment à fortiori, qu'on déciderait que rap|)el des décisions du Conseil des prises devrait, contre lesneut^is, ou prétendus tels, être suspensif, ou (|ue tout au moins lobligation de donner bonne et
valable caulion devrait être absolue, et non faculiaiive. Les deux derniers paragraphes de notre article disposent seulement, d'une part, que le Conseil des prises peut ordonner que rexéculiondes décisions n'aura lieu qu'a charge de donner caution ; d'autre part, que le Conseil d'Etat, lorsqu'il est saisi de l'appel d'une décision exécutoire sans caution, peut ordonner, ou qu'il sera sursis b l'exécution de ladite décision, ou qu'il sera fourni caution avant cette exécution. L'ancienne jurisprudence nous offre un exemple d'un cas dans lequel le Conseil d'Etat n'hésiterait pas k user de la faculté que lui réserve le 5® §de notre article.
Pour nous, bien que la sagesse et la vigilance du Conseil des prises et du Conseil d'Etat soient de nature à rassurer compléteraent les intérêts français, nous aurions préféré qne le décret du 18 juillet 1854 contint une disposition obligatoire, analogue a celle imposée par la loi du 4 prairial an YI ; nous pensons que, quand une mesure est utile, il vaut mieux que le législateur la prescrive, que de s'en remettre a l'application des juges.
Conseil des prises. — 16 thermidor an VIII .
Larsqu^après cassation, un jugement invalide une prise d^abord adjugée au capteur^ et que celui-ci s^inscrit en faux^ pendant la procédure du faux incident civil^ le Conseil des prises appelé à reviser souverainement ces procédures , peut ordonner la suspension des ooursuites exercées contre le capteur^ à charge par celui-ci de donner bonne et valable caution,
l'Aigle contre le Phénix.
Conclfjtsions du commissaire du gouvernement,
La demande provisoire des frères Boanet, armateurs du corsaire l'Aigle, a pour objet de faire casser et annuler les saisies et autres poursuites faites contre eux par le capitaine du navire le Phénix^ en vertu d'un jugement du tribunal civil du département du Finistère (contre lequel une requête en cassation a été admise), et pour obtenir la restitution ou le dépôt du produit d'une prise qui, d'abord invalidée par un jugement de première instance, avait été adjugée aux frères Bonnet par un jugement du tribunal d'appel, cassé depuis.
« Celte demande n'a eu lieu qu'en raison du faux incident élevé par les frères Bonnet, après la cassation du jugement qui leur avait été favorable ; car, si cet incident n'existait pas, le Conseil aurait pu sur-lechamp tirer les parties d'affaire, par une décision définitive.
< Ea attendant que le tribunal qui doit en connaître ait statué sur le faux, et (]ue FaiTuire soit de nouveau soumise au Conseil, quel doit être le sort des poursuites exercées pur le capitaine du Phénix.
< Ces poursuites ont élé régulières, au moins jusqu'à la mise en activité du Conseil, puisqu'elles étaient faites en exécution d'un jugement en dernier ressort que rien ne pouvait suspendre, et que le capitaine Piéper avait satisfait à la loi, en fournissant caution.
c Mais du moment de l'établissement du Conseil, les choses n'ont plus été les mêmes; le jugement rendu en faveur du capitaine du Phénix a élé sounns à la révision, et dès lors les poursuites ont dû cesser, puisque Pou ne peut poursuivre qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort^ et que, par Tautorité de la loi qui a dépouillé tous les tribunaux de la connaissance des matières de prises, les jugements rendus par les tribunaux d'appel n'étaient plus définitifs.
« Je no verrais donc point de difficulté à surseoir aux poursuites faites contre les frères Bonnet, jusqirà la décision qui statuera sur la validité de la prise. Mais cette surséance remplirait-elle l'objet des parties, et celui d'une exacte justice? Je ne le pense pus. D'un côté, eji laissant les choses dans l'état où elles sont, les frères Bonnet, saisis et exécutés dans toutes leurs propriétés mobilières, et grevés d'Inscriptions sur leurs immeubles, seraient privés de la disposition de toutes leurs facultés, et du crédit dont ils ont besoin pour la suite de leurs opérations commerciales. De l'autre, le capitaine Piéper ne retirerait ooint d'avaniage d'une espèce de séquestre ruineux , plus propre à anéantir les ressources des frères Bonnet qu'à les conserver.
< Le tempérament qu'il me paraîtrait plus sage d'adopter dans cette circonstance serait, ainsi que le capitaine du Phénix y a été obligé, d'astreindre les frères Bonnet à donner une caution solvable pour le cas où la restitution serait ordonnée; et alors de leur faire mainlevée des saisies et oppositions, qui les entravent en ce moment.
« Si celte condition ne leur était pas imposée, le capitaiue du Phénix serait peut-être un jour fondé à se plaindre de ce qu'on aurait laissé disparaître sans précaution le gage de sa propriété, s il était décidé, en définitive que la prise élait invalide; au lieu que, même dans ce cas, il trouvera des garants de la restitution.
a Les frères Bonnet ne pourront raisonnablement se refuser à fournir une caution, parce qu'il est constant qu'ils sont maintenant dépositaires (eux et les autres intéressés) de l'objet en litige, et que, si les choses eussent élé entières, ou la prise serait restée en uature,ou, s'il avait fallu la vendre, le produit en eût été versé dans une caisse publique, à la conservation des droits de qui il appartiendrait.
« C'est au Conseil qu'il apparlienl de veillera la conservation des droits de toutes les parties, de concilier leurs intérêts sans blesser la justice; et ce but sera rempli par la mesure que je propose.
« Dans ces circonstances, je conclus à ce qu'il soit fait pleine et entière mainlevée aux frères Bonnet des saisies -arrêts, des saisies-exécutions, des oppositions de toute nature formées sur eux à la requête du capitaine Piéper, à la charge par eux de fournir bonne et solvable caution, qui sera reçue devant l'officier d'administration de marine des lieux ; et qu'il soit fait défense au capitaine Piéper de continuer les poursuites par lui commencées avant la notification qui lui en a élé faite.
Le Conseil, provisoirement, fait pleine et entière mainlevée aux frères Bonnet et Comp. des saisies et oppositions mobilières de toute
DÉGRBT DU 18 JUILLET 1854. 315
nature faites sur eux, à la requête de Jean-Henri Piéper, capitaine du navire le Phénix; ordonne qu'à la première sommation tous gardiens et dépositaires seront tenus do se retirer, que les inscriptions immobilières faites à la requête dudit Piéper, 'sur les biens appartenant auxdits frères Bonnet et Comp., seront rayées de tous registres; à quoi faire les conservateurs des hypothèques seront contraints: le tout à la charge par lesdits sieurs Bonnet et Comp. de donner bonne et solvable caution de la restitution du prix du navire le Phénix^ et de la cargaison restée entre leurs mains, si elle était ordonnée en définitive, laquelle caution sera reçue par-devant l'officier d'administration de marine des lieux, parties présentes ou dûment appelées ;
Au surplus, fait défense provisoirement au capitaine Piéper de passer outre aux poursuites ))ar lui commencées, avant la notification de ladite décision.
Décret du 18 juillet 1854. — Art. 7. Les avocats de notre Conseil d'Etat ont seuls le droit de signer les mémoires et requêtes qui sont présentés au Conseil des prises.
Pour bien saisir la pensée de cet article, il faut se reporter k ce qui existait en Tan VIII, lorsque, pour la première fois, on organisa le Conseil des prises. Aux termes de Tarticle 13 de l'arrêté du 6 germinal, les parties avaient le droit de se défendre elles-mêmes, et de faire signer leurs mémoires par qui bon leur semblait. Or, aux termes de l'art. U du présent décret, les dispositions de l'arrêté des consuls précité ont été maintenues en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire au règlement actuel. L'état de choses créé en Tan VIII avait offert quelques inconvénients; les agents d'affaires avaient envahi les abords du Conseil des prises; et, plus de quatre ans après la création de ce Conseil, le gouvernement consulaire avait songé, par arrêté du 7 ventôse an XII, a créer des avoués près le Conseil des prises. Il choisit, pour remplir ces fonctions, ceux qui étaient attachés k la Cour de cassation , et il déclara expressément que l'intervention de ces avoués serait obligatoire dans toutes les affaires où les parties jugeraient h propos de fournir des mémoires.
Le 25 juin 1806 les avoués h la Cour de cassation furent autorisés li porter le iiive d'avocats à la Cour de cassation; c'est pourquoi, sous l'Empire, les avocats à la Cour de cas-
salion prirent le litre d'avocats à la Cour de cassation et au Conseil des prises. Dès lors, les parties cessèrent de pouvoir se défendre elles-mêmes; le ministère des avoués était devenu indispensable pour produire des mémoires et réclamations au Conseil des prises *.
Est-ce à rétat de choses créé en Tan XII, ou n'est-ce pas a celui établi par Tarrété du 6 germinal an YIII, qu'on a voulu se rérérer? La mise en vigueur de toutes les dispositions de ce dernier arrêté, sans qu'il soit fait aucune mention de l'arrêté de l'an XII, répond clairement ï la question. Aujourd'hui, comme en Tan VIII, les parties peuvent se présenter par elles-mêmes devant le Conseil des prises; elles peuvent faire rédiger tous mémoires et toutes réclamations, qui sont dans leur intérêt, par qui bon leur semble, pourvu que ces mémoires soient revêtus de leor signature ou de celle du capitaine du navire; mais à défaut de la signature des parties elles-mêmes, ou de celle du capitaine du navire, les avocats au Conseil d'Etat et k la Cour de cassation ont seuls le droit de signer les mémoires adressés au nom des parties au Conseil des prises. Par là, on a rétabli les choses sur le pied où elles ont été créées en l'an YIII, tout en écartant les agents d'affaires dont l'intervention avait offert anciennement des inconvénients réels. Ainsi, c'est seulement à défaut des parties que les mémoires doivent être signés par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui offrent toutes garanties.
Même décret. — Art. 8. Les équipages des bâtiments de Sa Majesté la reine du royaunae-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande sont représentés devant le Conseil des prises par le consul de leur nation , ou , par tout autre agent que désigne le gouvernement britannique.
Par une faveur qui est due à l'alliance étroite qui existe
* C'est en 1817 que les deux barreaux du Conseil iVÉtat el de la Cour de cassation ont élé réunis eu un seul , qui est attaché à la lois au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
DÉCltET DU 18 JUILLET 1854. 3(7
enlre la Grande-Bretagne et la France, la marine britannique sera représentée devant le Conseil des prises par le consul anglais; à défaut du consul anglais, par tout autre agent, français ou anglais, choisi par le gouvernement britannique. Dès lors, le consul anglais, ou l'agent désigné pour le suppléer, peut prendre toutes conclusions, en demandant ou en en défendant, devant le Conseil des prises. Si les conclusions du consul anglais sont repoiissées, il a le droit d'appeler de la décision devant le Conseil d'Etat ; mais si, devant le Conseil des prises, le consul anglais ou l'agent désigné par le gouvernement anglais a le droit de signer tous mémoires et conclusions, devant le Conseil d'Etat, pour rappel, il est soumis au droit commun, tel que nous l'avons indiqué ci-dessus, art. 6, et l'appel interjeté par lui devrait être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, h moins que le commissaire du gouvernement ne prit l'affaire en main, et ne se chargeât de faire valoir les moyens de nos alliés, considérés comme étant d'intérêt général.
Même décret. — Art. 9. Les agents consulaires étrangers peuvent présenter au Conseil des prises toutes les observations qu'ils jugent convenables dans Tintérêt de leurs nationaux , mais seulenoient par l'intermédiaire du commissaire du gouvernement.
Le meilleur commentaire de cet article se trouve dans les conclusions déposées par M. Portalis, devant le Conseil des prises, le 2 prairial an Vlll, et admises par la décision du 3 du même mois.
Conseil des prises. — 3 prairial an VIII.
Les Consuls-généraux des nations neutres n'ont pas qualité pour se porter devant le Conseil défenseurs de leurs nationaux qui ne se défendent pas ; c'est le ministère public qui est le défenseur né des absents, quelle que soit leur nationalité,
LE Consul général de Danemark contre le Ministère public.
Le consul général de S. M. danoise près la République française avait présenté au Conseil des prises un mémoire par lequel il demandait que
le produit des ventes, dans les contestations sur la validité des prises danoises, antérieures au 4 nivôse an VIU, fût versé dans une caisse pul)lique, et que les capteurs ne pussent en disposer qu'à charge de donner caution.
Sur cette demande M. Portalis, commissaire du gouvernement, a déposé des conclusions dont voici la partie relative a la recevabilité du recours du consul général du Danemark.
< Le consul général de S.Ild. danoise a présenté au Conseil des prises, le 15 floréal, présent mois, un mémoire par lequel il demande la mise en sûreté ou le cautionnement du produit des ventes dans les contestations sur la validité des prises danoises antérieures au 4 nivôse dernier. Il se dit particulièrement chargé des intérêts des négociants danois.
€ Avant de m'occuper de sa demande, il m'a paru important d'eiaminer si le consul danois avait qualité pour la former.
« Ce consul est un a^ient politique. Dès qu*il est reconnu par legonvernement français , il peut incontestablement remplir les fonctions attribuées à son mandat. Mais peut-il par des actions ou par des demnndes intervenir dans des contestations particulières mues entre des négociants français et des négociants de sa nation ? L'art. 13 de l'arrêté du 6 germinal n'admet que les parties ou leurs défenseurs, qui justifieront préalablement de leurs droits et de leurs pouvoirs. Le cooimissairc danois ne se montre pas pour son intérêt propre, mais comme chargé dos intérêts d'nutrui. Il n'est point partie, il ne prétend exercer que ic ministère de défenseur; justifie-t il de son droit et de son i>ouvoir?
« Il est vraisemblable qu'il n'agit qu'en vertu de son titre de consul général; il est possible qu'on Tait autorisé par ce titre à donner une attention particulière aux contestations dans lesquelles il se dit chargé des intérêts des négociants danois. Mais tout titre que le commissaire danois ne tiendrait (|uo de son gouvernement ne saurait le rendre le véritable représentant des parties. Au gouvernement appartient la protection, et aux parties seules la pro|>riété. Un propriétaire peut disposer de son bien et exercer sos droits par lui-même ou par autrui ; mais chacun étant arbitre et régulalt;ur de sa propre fortune, il n*e»t libre à qui (]ue ce soit d'intervenir dans les atfaires d'un autre, s'il n'en a reçu de lui le pouvoir. La mission générale donnée au consul danois, par son souverain, pour le charger de veiller à l'intérêt des négociants de sa nation, et surtout de ceux dont les navires ont été pris, ne suffirait donc jamais pour établir ce consul mandataire, proprement dit, de chacun de ces négociants; dans les principes du droit politique, la mission du consul danois est essentiellement limitée aux bons offices d'un protecteur, qui recommande, et ne s'étend pas aux actes d'un fondé, de pouvoir, qui régit ou qui dispose.
« Je conviens qu'un droit plus ancien et plus sacré que le droit politique, je veux dire le droit social , autorise tout homme à suivre les affaires d'un absent qui ne connaît pas sa situation personnelle, et qui a besoin des secours spontanés de relie surveillance naturelle dont le germe n'a pu être entièrement étouffé par nos vices, et dont le droit civil s'honore de sanctionner les effets {Digeste, liv. 111, t. 5, De negotits, gestiSy Loi 1).
« 11 a été reconnu dans tous les temps et chez tous les peuples policés, qu'un homme, à l'insu de son semblable, peut lui faire du bien, et que s'il n'est jamais permis de faire le préjudice d'un autre, il Test
toujours de contribuer à son avantage, quoiqu'il n'en ait pas donné le mandat (L. 2, ihid ; L. 3).
a Le consul danois, à défaut de tout mandat particulier ou spécial^ pouvait peut-être se prévaloir de ces principes pour justifier les démarches qiril fait auprès du Conseil des prises, dans la cause ou dans les affaires de ses compatriotes absents. Qui les défendra, s'il- ne les défend pas, et si par leur éloigncment ou d'autres circonstances, ils sont dans Timpossibilité de se défendre eux-mêmes? Cependant, comme dans rélat de nos sociétés il importe au maintien de Tordre public et à la tranquillité, ainsi qu'à la sûreté des particuliers, que les actions en justice ne soient pas populaires, il est de maxime constante et universelle que l'intérêt seul est le principe de Paction, et qu'il faut être partie ou muni d'un pouvoir de la partie pour intervenir dans un litige. On a cru quMl était nécessaire de prévenir les incursions dangereuses que des esprits entreprenants et inquiets peuvent faire dans des choses qui ne les concernent pas. On a cru encore que, pour arrêter les indiscrétions d'un faux zèle, il était utile de prescrire des limites à la bienfaisance même. Mais on a établi près toutes les administrations et tous les tribunaux un ministère public, qui est le défenseur né de tous ceux qui n'en ont point, qui est partie principale dans les affaires importantes, et partie jointe presque dans toutes. Cette institution admirable qui manquait aux anciens, est une barrière contre les surprises, les dénis de justice, les violences et les abus. La partie publique agit^ et tous les droits sont conservés ; elle veille, et tous les citoyens sont tranquilles ; elle exerce toutes les actions du public; elle est la vive voix du faible et du pauvre ; elle représente les absents, et, parmi nous, une de ses principales fonctions, suivant le témoignage du savant et vertueux d'Aguesseau, est de faciliter Taccès de la justice aux étrangers, de proposer leur défense, de leur offrir un appui et de se rendre à leur égard le garant de la loyauté nationale.
« Le consul danois ne doit donc pas s'alarmer si je réclame les règles qui ne permettent qu'aux parties ou à leurs fondés de pouvoir d'exercer des actions et de former des demandes. L'intérêt de protection (ju'il doit à ses compatriotes suffit pour l'autorisera éclairer la religion des membres du Conseil par des notes, par des instructions, par des mémoires. Jamais on ne doit dédaigner les moyens de connaître la vérité; de Quelque part qu'elle vienne, elle a des droits sur l'esprit et sur le cœur des hommes.
« En ma qualité de commissaire du gouvernement, je suis particulièrement obligé de faire valoir les exceptions favorables aux étrangers 2ui sont forcés de plaider en France, et d'encourager, par l'impartialité e mon ministère, des hommes traînés hors du lieu de leur naissance et de leurs habitudes, des hommes auxquels il importe de persuader que rien n'est possible de ce qui ne serait pas juste. Il n'est pas de Français qui ne me désavouât, si je professais d'autres principes. Notre nalion 8 est toujours distinguée par ses procédés décents et modérés envers les autres peuples. Elle a rempli l'Europe de la gloire de ses armes; mais l'équité, la générosité sied bien à la toute -puissance. J'ai donc pensé que si je ne pouvais regarder le commissaire danois comme partie ou comme représentant de quelf|ues-unc's dos parties intéressées, il était toujours de mon devoir d'examiner sa demande et de la regarder comme un éveil donné à ma sollicitude. Je serais dans le cas, si celte demande me paraissait fondée , de la réaliser en mon nom , malgré le
320 DU C0?i$E1L DES PRISES.
silence dos parli^s et de leurs défenseurs ; car les objets dont la sûreté el la conservai ion pendant ce litige est réclamée par le commissaire danois, sont sous la garde du droit des gens. Or, en pareille occurrence, je pourrais agir d*(>ffîre comme ayant les actions du gouvernement, qui est le gardien naturel dans TElal de tout ce qui repose sur la foi publique... Le consul danois peut recommander et instruire ; il peut, par le devoir de sa place, protéger indéfiniment les négociants de sa nation; mais pour pouvoir agir plus particulièrement dans les contestations pendantes, il aurait besom d'un pouvoir spécial de la partie ou des parties au nom desquelles il agirait.
« Dans ces circonstances, je conclus à ce nu^il soit dit n^ avoir lieu à prononcer sur la demande du consul général du Danemark, sauf à lui de fournir au commissaire du gouvernement près le Conseil, telles notes ou tels mémoires nu'il jugera utiles aux négociants de sa nation, et sauf aux parties ou à leurs défenseurs qui justifieront de leurs droits et (C leurs pouvoirs d'intenter telles actions et de former, dans les affaires les concernant telles demandes qu'elles aviseront. Et néanmoins pour prévenir les dangers ou les abus contre lesquels on parait vouloir être rassuré , je requiers en mon nom ( pour l'intérêt du gouvernement et pour celui des armateurs ou négociants français et étrangers dont les propriétés et les gages doivent être garantis par la foi publique] qu'il soit décidé que dans les contestations antérieures au 4 nivôse, aucune vente, aucune mainlevée , aucune décharge de cautionnement ne puissent être accordées autrement que dans les cas marqués par l'arrête des consuls du 6 germinal dernier, et par les règlements auxqueb cet arrêté ne déroge pas. »
Le Conseil décide n'y avoir lieu de prononcer sur la depiande do consul de Danemark)^ sauf à lui de fournir au commissaire du gouvernement près le Conseil telles notes ou tels mémoires qu'il jugera utile à l'intérêt des négociants de sa nation , et admet les fins prises d'office par le commissaire du gouvernement.
Même décret. — Art. 10. Les frais de secrétariat el autres dépenses accessoires occasionnées par le service du Conseil des prises, forment un chapitre spécial au budget du ministère de la marine et des colonies.
Le ministère de la marine est chargé des frais d'établissement et de personnel du Conseil des prises, frais de secrétariat el d'huissiers.
Le greffe du Conseil impérial des prises est établi près du greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etal, au palais du quai d'Orsay.
Même décret. — Art. 11. Les dispositions de Tarrêlé des consuls du 6 germinal an VIII , et des autres
règlements non contraires à notre présent décret, sont maintenues.
Sont néanmoins abrogés les art. 9, 1 0 et 1 1 de Tarrêté du 6 germinal an VIII.
Dans le chapitre consacré k rhistorique des juridictions appelées à connaître des prises maritimes, nous avons cité les textes en vertu desquels les Commissions des ports, les Commissions coloniales, et les Commissions consulaires avaient été investies, en cette matière, d'une Juridiction restreinte, mais réelle.
Les articles 9, 10 et 1 1 de l'arrêté du 6 germinal an VIII, abrogés par notre article, sont les seules dispositions qui constituent la juridiction des Commissions des ports. Aussi aucun doute ne peut exister à Tégard des Commissions des ports, qui statuaient sur les prises, évidemment ennemies, amenées dans les ports de France.
A l'égard des Commissions consulaires, l'abolition n'est pas moins positive; car, aux termes de l'art. 23 de l'arrêté du 6 germinal an YllI, confirmé par l'art 121 de l'arrêté du 2 prairial an XI, les consuls étaient appelés à remplir avec deux assesseurs, citoyens français, établis dans le lieu de leur résidence, toutes les fonctions attribuées en France à l'oDScier d'administration.
La juridiction de l'oiFicier d'administration de la marine a été supprimée ; donc implicitement celle des Commissions consulaires a également cessé d'exister.
Au surplus, nous savons qu'un rapport a été adressé récemment à Sa Majesté, et que ce rapport, approuvé par l'Empereur, contient, d'une manière expresse, l'abrogation des dispositions de l'art. 23 de l'arrêté du 6 germinal, que, dès l'an VIII, le ministre des relations extérieures avait voulu suspendre, ainsi que nous l'avons expliqué. Cette décision impériale a fait l'objet d'une circulaire adressée, le 5 avril 1854, aux consuls de France par le ministre des affaires étrangères.
En ce qui touche les Commissions coloniales, on doit remarquer qu'elles avaient été organisées d'une manière spé-
;{22 DU co:<sEiL des pnisES.
cîale par Tarrôté du 2 prairial an XI, art. 113-119; que, de plus, Tari. 21 de ranêtédu 0 germinal an VIII élabllssuit eu faveur de CCS commissions, lorsque la nécessité ea élail reconnue par les agents en chef du gouvernement dans les colonies, une juridiction absolue et aussi étendue qae possible en matière de prises maritimes.
Dès lors, en présence de l'arrêté du 2 prairial an XI» art. 113-119, et de Fart. 21 de Tarrété du 6 germinal an VIII, dont les dispositions ne sont pas abrogées expressément par notre article 11, on pourrait conclure que les Commissions colonialesoni conservé leurs attributions telles qu'elles sont définies par les dispositions ci-dessus rappelées. Mais il ne faut pas oublier la rédaction de Tart. 2 du décret de 1854. Cet article dispose d'une manière générale que le Conseil des prises statue sur la validité de toutes les prises faites dans le cours de la présente guerre, et il ajoute ensuite: « II statue également sur les contestations relatives h la qualité des navires neutres ou ennemis, naufragés ou échoués, et sur les prises amenées dans tes ports de nos colonies.)} Cette dernière disposition semble avoir été ajoutée, dans la discussion, pour trancher les doutes qu'avait pu soulever, au sein du Conseil d'Etat, la question qui nous occupe.
L'art. 2 est formel, et il faut penser qu'une omission involontaire s'est glissée dans la rédaction de notre article 11, et qu'on doit ajouter h la liste des articles abrogés, l'art. 21 de l'arrêté du 6 germinal an VIII, et toutes les dispositions de l'arrêté du 2 prairial an XI, de l'art. 113 k Tart. 119, qui s'appliquent aux Commissions coloniales, dont, les attributions sont abrogées implicilimcnt par notre art. 2.
Aussi, en présence de la volonté formellcment.cxpriniée par le gouvernement au sein du Conseil d'Etat, de n'avoir plus qu'un seul tribunal pour les prises, le ministère de la marine et le ministère des affaires étrangères, comme promoteurs du décret du 18 juillet 1854, tiennent pour constant que les Commissions coloniales n'ont pas été conservées.
DÉCRET Dt) 18 JUILLEt 1854. 32:S
En efDst, la drculaire du ministre de la marine, cltdb Mpràj t: II, p. 220, complète celle démonstration, car il y est dit bx|iressément, d'une part, que le Conseil des prises aura seul compéteiicfe pour juger les prises, et, d'autre part, que les consuls dôiyent se borner h prendre des mesures conservatoires et h dresser les actes d'instruction. Toutefois, en raison de rëloignement des ports des colonies, on pourra peut-être un jour sentir le besoin de rétablir les Commissions coloniales» dont notis regrettons la suppression,
Même décret. ^ Art. 12. Nos ministres secrétaires d'Etat au département des aflaires étrangères et au département de la marine et des colonies , sont chargés , chacun en ce qui le concerne , de rexécutiou du présent décret.
En Tan Yllt, lorsqu'on organisa le Conseil des prises, le ministre de la justice fut chargé, conjointement avec ses deux collègues, le ministre de la marine et des colonies, et le ministre des relations extérieures, de l'exécution de l'arrêté du (> germinal an YHI. Le 8 mai 180G, au moment où on voulait soumettre les décisions du Conseil des prises ii l'appel devant le Conseil d'Etat, alors ])lacé dans les attributions du grand juge, ministre de la justice, on lit passer ie Conseil des prises dans les attributions exclusives du grand juge.
Plus tard , après les décrets de rétorsion, datés de Berlin et de Milan» les attributions du Conseil des prises furent étendues. Un décret du IG novembre 1809 attribua h ce Conseil la connaissance de toutes les contestations relatives aux saisies faites par la ligne des douanes françaises, établies, depuis Réez, sur la rive droite du Rhin, jusqu'à Travemunde, sur la Baltique. Un autre décret du 27 septembre 1810 attribua également au même Conseil la connaissance (les contestations relatives aux saisies faites en Hollande, soit en raison d'un décret du 12 du même mois, soit en exécution des décrets rendus contre le commerce anglais.
Après avoir ainsi modifié les attributions du Conseil des
prises, ud décret du 22 juin 1811, en créant le ministère des manufactures et du commerce^ dont les attribations claienl alors restreintes aux manufactures, aux fabriques, au commerce et aux douanes, plaça le Conseil des prises dans les attributions du nouveau ministère ; mais ce n'était pas Ih une attribution normale. Il est évident que le Conseil des prises maritimes doit se trouver dans les attributions du ministère de la marine; et qu'il doit entretenir des rapports avec le ministre des affaires étrangères pour éviter des complications politiques qui pourraient nuire aux intérêts du pays.
Arrêté du 6 germinal an VIII. — Art. 13. L'instruction se fera devant le Conseil des prises, sur simples mémoires respectivement communiqués par la voie du secrétariat aux parties ou à leurs dérenseui*S9 qui justifieront préalablement de leurs droits et de leurs pouvoirs.
Les délais pour cette instruction ne pourront excéder trois mois pour les prises conduites dans les ports de la Méditerranée, et deux mois seulement pour les ports de France , le tout à compter du jour où les pièces auront été remises au secrétariat du Conseil des prises.
Les conclusions du commissaire du gouvernement seront toujours données par écrit.
Les dispositions du § 1^^ de cet article sont maintenues par Tart. 11 du décret du 18 juillet 1854; aux termes de cet article, l'instruction devant le Conseil se fait sor simples mémoires communiqués, parla voie du secrétariat, aux parties ou a leurs défenseurs qui justifieront préalablement de leurs droits et de leurs pouvoirs. Or, quelle est rinslniction qui se fait devant le Conseil? Déjà, il faut le remarquer, une instruction a eu lieu dans le port où la prise a été amenée. Du moment de la saisie, après ou sans combat, capteur et capturé sont en présence ; l'instance est liée coniradictoirement entre eux '.
•npi«;i?inHf»f'^**"«^^^'^'^'''*'**^P^^^*-^cision réglemenlaire du Conseil des prias,en date du 3 prairial an VHl, ci-dessous rapportée.
Le capitaine'dii navire capturé a dû être amené et interrogé; il est le maître du navire et de la cargaison; c'est lui, nous l'avons vu, qui en est de droit le défenseur. L'examen des pièces de bord, l'interrogatoire des équipages capturés et capteurs, constituent l'information faite, soit pour constater la façon dont la capture a été opérée, soit pour vérifier la nationalité du bâtiment et des effets qui composent la cargaison; voilh ce qui constitue l'instruction essentielle de la prise, celle sans laquelle la prise ne peut être déclarée valide (Aff. Legris^ du 26 mars 1817) ; c'est Ik également la seule instruction indispensable. Les mémoires respectivement produits contiendront les raisonnements, les moyens de défense des parties; c'est là l'instruction qui reste à faire devant le Conseil des prises; mais l'instruction fondamentale est faite dans le port où la prise a été conduite, sauf au Conseil h ordonner telle mise en demeure, ou telleinstruction et information complémentaire. La demande en, communication des pièces de l'instruction locale et la production des pièces et mémoires, pour ou contre la validité de la prise, sont faites par les parties ou par leurs défenseurs.
Les parties sont, en ce qui touche les capturés, les armateurs, les capitaines, les chargeurs pour compte ; elles pouvaient, autrefois, confier leurs intérêts à des fondés de pouvoir. Pour empêcher des abus qui s'étaient produits, on exigeait, depuis longtemps , que les pouvoirs fussent en bonne forme.
Des précautions sévères et rigoureuses avaient été prises pour éviter les réclamations faites par des personnes qui n'étaient pas munies de pouvoirs réguliers.
[Il intervint une ordonnance du 30 janvier 1G92, portant défense h toutes personnes de réclamer aucune prise, ni de faire aucune procédure en l'amirauté, sans procuration en bonne forme, et qu'après avoir représenté lesdi les procuralions, à peine de 1,000 livres d'amende. Cette ordonnance, confirmée par une autre du 18 avril 1708, avec cette simple addition que les procurations seraient représentées au
326 DU CONSEII. PB8 PRl^ps}.
commissaire du Conseil qui se trouverait nommé rapporteur; celte seconde ordonnance a été aussi confirmée purement et simplement par une autre du 23 avril 1745.]
Ces mesures sont-elles aujourd'hui applicables aux avocats au Conseil d'Etat et h la Cour de cassation, constitues avocats près le Conseil des prises ? Non ; nous pensons que les avocats, investis par Tarticle 7 du droit exclusif de présenter des mémoires au nom des parties devant le Conseil des prises, n*ont besoin de justiGer leur mandat que dans les termes pratiqués devant le Conseil d'fllat et devant la Cour de cassation ; et c'est au secrétariat du Conseil ioupérial des prises, et non aux membres du Conseil rappo^ teqrs qqe celte justification doit être faite.
Los délais de Tinstruction sont fixés par le § 2 pour les prises ramenées en France; mais maintenant que les Commissions coloniales et les Commissions consulaires sont supprimées, quels sont les délais pour Tinstruction des prises qui, par nécessité, n'ont pu être ramenées eu France? Il faut reconnaître qu'aucune prescription n'existe k cet égard, et que Tinstruction doit se faire aujourd'hui, pour les prises conduites dans les ports neutres ou dans les ports des colonies, de la même manière qu'il était procédé sons le premier Conseil des prises à l'instruction de l'appel des décisions rendues par les Commissions coloniales et par les Commissions consulaires. Le décret du 18 juillet 1854 ne reproduit pas, en ce qui touche le commissaire du go^ve^ nement, l'obligation pour lui de donner ses conclusions iwf écrite est-ce à dire que ces conclusions cesseront d'être données par écrit? Nous ne le pensons pas. L'art. 13 de l'arrêté du G germinal an VIll est remis en vigueur par l'art. 11 précité du décret de 1854. Les conclusions du ministère public doivent donc être données par écrit, sauf, bien entendu, k être complétées oralement en tant que le commissaire du gouvernement le jugera utile. C'est, du reste, ainsi que les choses se pratiquent.
Conseil des prises. — 3 prairial an VIII. Devant le Conseil, tout débat est nécessairement contradictoire*
