LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

Le 2 prairial an VIII, M. Portalis, commissaire du gouvernement , a déposé les conclusions suivantes :

« Par l'art. 13 de Tarrôté du 6 germinal dernier, il est dit que Tinstruction des affaires pendantes au Conseil se fera devant le Conseil, sur simples mémoires respectivement communiqués parla voie du secrétariat aux pqrfies ou à leurs défenseurs, qui justifieront préalablement de leurs droits et de leurs pouvoirs. — Il est ajouté que les délais pour cette instruction ne pourront excéder trois mois pour les prises conduites dans les |)orts de la Méditerranée, et deux mois seulement pour les autres ports de France , le tout à compter du jour où les pièces auront été remises au secrétariat du Conseil des prises.

« Des armateurs français ont adressé au ministre des relations extérieures un mémoire en interprétation de cet arrêté, relativement aux délais; ce ministre m'a renvoyé ce mémoire le 29 floréal. Le citoyen Herryer, chargé de défendre plusieurs affaires de prises, m'avait déjà écrit • le 27 pour me faire part de ses doutes sur le même objet. II importe de fixer des incertitudes qui arrêtent la marche de la justice.

< On par.ift craindre que sans aucune distinction des affaires antérieures au A nivôse et de celles postérieures à celte époque, le Conseil puisse croire que les mêmes délais sont applicables à toutes.

« L'art. 15 de rarrèlédu 0 germinal, après avoir fixé le modo d'instruction que Ton observera dans les affaires |>endanles au Conseil, dit que les délais pour celte instruction ne pourront excéder trois mois pour les prises conduites dans les ports de la Méditerranée, et deux mois seutement pour les autres ports de France.

« Il résulte des termes de cette disposition réglementaire qu'il s'agit des délais pour les causes dont Tinstruclion est à faire^ et non pour celles dontrinstruction serait déjà complète.

« L'arrêté, en disant que les délais de l'instruction ne pourront excéder deux et trois mois, sup|)ose que ces délais peuvent être moindres dans toutes les contestations, même dans celles qui sont nées le plus récemment ou qiii pourront naître à Tavenir. Quand un règlement permet d'abréger des délais, celle abréviation est abandonnée à l'équité et à la prudence du juge.

« Leju^e demeure donc arbitre des limites qu'il est utile de prescrire aux longueurs et aux délais, sans cola interminables, de la défense.

« Mais il est de la substance des jugements que les parties soient en présence ou dûment appolécs, et qu'aucun jugement ne puisse intervenir à leur insu, à moins qu*<»llcs ne puissent sMmputer à elleu-mêmes leur défaut de comparution. L'instruction devant le Conseil est sounnaire, mais on doit y observer tout ce qui est de la nécessité de la défense. D'après les règles connues delà justice, il est des cas où il faut appeler une partie, eam in jus vocare; il en est d'autres où il suffit de la constituer en demeure.

« Dans les contestations relatives aux prises, le capteur et le capturé sont en présence depuis le moment même de la prise. Toutes les procédures leur sont communes, ainsi que les pièces qui préjugçqH I^Mrs droits

respectifs; tout est contradictoire dès le début, et c'est dans cet état que les affaires arrivent au Conseil.

c 11 ne peut donc pas être question, dans Tinstance qui s'ouvre devant le Conseil, d'appeler des parties qui sont déjà en cause ; ces parties sont suffisamment averties de veiller àleur propre intérêt, de se rendre dans le lieu des séances du Conseil ou d'y constituer procureur pour y suivre le mode d'instruction établi par les règlements. Elles sont averties que les délais donnés par ces règlements courent du jour de la remise au secrétariat des pièces de première instance ; et, dans un tel cas, s'agissant d'une justice exercée dans les formes administratives , l'interpellation précise de la loi doit dispenser de celle de l'homme, dies interpellât pro nomine.

« J'ai dit que, dans plusieurs circonstances, les délais peuvent être abrégés par le juge, mais alors il faut que la partie soit constituée en demeure par qucïnue monilion particulière; puisqu'on sort de la monition générale de la loi, cette monition [)articulière doit être faite en exécution d'une ordonnance du Conseil qui interviendra sur la pétition de la partie la plus diligente, le commissaire du gouvernement entendu, et qui déclarera qu'il sera passé outre au jugement dans tel ou tel délai.

« L'ordonnance du Conseil est nécessaire, parce qu'il n'appartient qu'à lui d'abréger les délais selon conscience et équité, quand les deux parties ne sont pas d'accord sur cette abréviation. Au reste, cette ordonnance doit être signifiée à la diligence de la partie qui l'obtient.

Le Conseil, après en avoir délibéré , considérant que les règles relatées dans les conclusions du commissaire du gouvernement ne sont que la nue application de l'art. 13 de l'arrêté des consuls du 6 germinal dernier, décide que lesdites conclusions seront rendues publiques par la voie ' de l'impression, pour que les parties et leurs défenseurs aient à s'y con« former.

Conseil des prises. — 17 frimaire an X.

En la forme, n^ont pas qualité pour agir en réclamation de la cargaison d'une prise neutre les commerçants neutres qui ne sont qualifiés que chargeurs ; il faut^ pour quUls puissent agir^ qu'à cette énondation se rt^nisse le pour compte ; dès lors, en cas de nullité de la prise^ les deniers en provenant doivent être déposés dans les caisses pti6/îgues, à la diligence du commissaire du gouvernement^ dans Vintérét de qui de droit.

C'est contre l'armateur sous le nom duquel le corsaire a été armé qw les restitutions doivent être prononcées si la prise est annulée^ sauf son recours contre l'armateur réel, dont le premier n'aurait été que le prête-nom.

Au F(wiD, n'est pas valable la capture d'un bâtiment qui sort des ports de France, alors qu'il y est arrivé sur la foi d'un sauf- conduit ; le sauf'Conduit,donné expressément pour l'entrée en France, estimplicttement valable pour la sortie de France, et s'applique à la caraaison comme au navire. ^ rr ^ jr

LE Hasard contre l'Elisabeth.

Le navire l'Elisabeth, de Hambourg, arriva en France charcé de

rmaStoel S^^^^^ i'£/*.a6e^/. quittais ports chargé

uo w uiwuuuKw françaises. Il fut rencontre par le Hasard, corsaire

français, qui le captura. Â la poursuite du sieur Postic, armateur du Uasard^ il intervint un jugement du tribunal de Morlalx, en date du 19 juillet 1795, qui valida la prise.

Les sieurs Schrœder et Schyler, chargeurs sur l'Elisabeth, et le capitaine Ropers se pourvurent simultanément en cassation. Le tribunal de cassation n^avait pas encore statué lorsquMntervint le décret du 18 brumaire an II, qui attribuait les prises au Conseil exécutif provisoire; en conséquence, le 18 frimaire au II, le tribunal de cassation se déclara incompétent.Mais les sieurs Schrœder et Schyler, chargeurs de l Elisabeth^ s^adressèrent seuls au Comité de salut public, qui s'était substitué au Cionseil exécutif provisoire ; les chargeurs poursuivirent la réformalion du jugement de Morlalx. Le Comité de salut public, sans tenir compte du recours formé devant le tribunal de cassation, par arrêté du 18 floréal an m, déclara ce recours tardif et décida qu'il n'y avait lieu à délibérer sur la demande en révision du jugement du tribunal de district de Morlaix.

Plus tard, sur de nouvelles instances des chargeurs de l'Elisabeth, le Comité de salut public, sans paraître s'occuper de son premier arrêté, en prit un second, à la date du 29 vendémiaire an IV, qui aunula la prise de V Elisabeth.

Tel était l'état des choses lorsque le sieur Pontrevé, qui paraissait être le véritable armateur du Hasard, et qui était resté étranger à toutes les procédures suivies jusqu'alors, dénonça au Conseil des Cinq -Cents l'arrêté du Comité de salut public du 29 vendémiaire an IV, en lui demandant d'user des pouvoirs que la loi du 8 germinal an IV attribuait à la Convention elle-même, pour réformer les actes de ses comités. Mais le Conseil des Cinq-Cents s'était borné à renvoyer cette réclamation à Tun de ses Comités, et il n'avait pas statué sur la pétition du sieur Pontrevé, lorsque le gouvernement consulaire fut établi, et que le Conseil des prises lUt chargé de statuer sur toutes les contestations relatives aux prises faites depuis la promulgation de la constitution, ou qui étaient soumises aux tribunaux à la date de la loi du 26 ventôse an VIII. Or, il s'agissait ici d'une prise sur laquelle avait statué le tribunal de Morlaix, le 19 juillet 1793, et qui n'était contestée devant aucun tribunal de Tordre judiciaire ; mais qui au contraire était uniquement pendante devant le Conseil des Cinq-Cents, au 18 brumaire an VIII.

11 s'agissait de savoir s'il restait un litige à juger par le Conseil des prises, si la prise était valable ou nulle, et, en cas de nullité, si les simples chargeurs étaient recevables à recevoir les fonds provenant de la vente qui avait été opérée, enfin contre qui de l'armateur réel ou apparent la condamnation devait être prononcée.

Cette affaire a été longuement discutée devant le Conseil des prises, et voici la décision qui intervint.

Le Conseil,— Au moyen de ce qu'il résulte principalement des pièces : l*» Que la compétence du Conseil pour juger de la validité de la prise ne peut être méconnue et n'a pu être enchaînée, ni par l'arrêté du Comité de salut public du 18 floréal an III, ni par celui du 29 vendémiaire an IV;

Que l'affaire, n'ayant point été terminée par ce dernier arrêté, à cause de la réclamation portée au Conseil des Cinq-Cents, qui, après l'avoir renvoyée à une Commission, a été dissous sans y avoir statué; le Conseil seul a été investi du droit de prononcer, sans qu'il fût besoin d'une nouvelle intervention du Corps législatif, qui, dans la loi générale du 26 ven-

tôse an VIII, a formellement altribué toutes les contestations relatives aux prises ù Taiitorilé qui serait à cet effet établie par le gouvernement ;

2» Que c'est sans .lucun fondement que Postic et Ponlrevé ont invoqué une fin de non-recevoir , résultante de ce que le jugement en dernier ressort du 19 juillet 1795 n'a point été attaqué par des individus ayant qualité, puisque, abstraction faite des qualités qui peuvent appartenir à Scbrœder et Scbyler, parties dans ce même jugement, il est établi

ue le capitaine Ilopcrs, sur lc(|uel reposaient les actions du navire et

u cbargement, s'est aussi pourvu en temps utile au tribunal de cassation, qui a laissé les choses entières, en ne prononçant pas sur la requête et la renvoyant au Conseil exécutif, alors saisi par une loi de la connaissance des matières de prise ;

5° Que, raffiiire ainsi dégagée de la question de compétence et des fins de non-recevoir opposées, il s*agit de statuer sur la prise elle-même, et que son illégalité n'offre pas même la matière d'un doute raisonnable, lorsqu'on remarque qu'il est avoué que l'arrestation 'a été faite au mépris d'un sauf-conduit trouvé à bord et délivré par le gouvernement lui-même à un navire qui, après avoir importé des matières premières en France, s'en retouitnait chargé de denrées françaises, et qu'il est souverainement absurde de vouloir limiter Teffet de ce sauf-conduit au navire seul, quand il ue renferme ni condition ni exception, et quand le chargement Il été fait dans un port français et sous la surveillance des agents du gouvernement ;

4" Que la conséquence nécessaire de l'invalidité de la prise est la restitution par l'armateur du corsaire capteur auquel elle fut adju§[ée par le jugement du 19 juillet 1793, et qu'à cet égard, mutilement, Postic, en faisant paraître Pontrevé, a cherché à échapper ù la condamnation qui le menaçait, lorsqu'il est constant que c'est sous le nom de Postic que l'armement a éié lait ; qu'il a figuré dans les premières procédures comme l'armateur, et qu'en celte qualité, reconnue par lui dans plusieurs écrits, il a disposé du produit de la prise et l'a réparti entre l'équipage et les intéressés ; que, dès lors, il se trouve directement passible de la restitution, sauf garantie contre Pontrevé, dont il semble n'avoir été que le prête-nom, et qui- a déclaré prendre son fait et cause;

5« Que la seule question qui reste à examiner est celle de savoir si la restitution du montant de le prise peut être dès actuellement ordonnée au profit de Schrœdor et Schyler, et que, pour la résoudre négativement, il suffit de considérer que, des le principe, Scbrœder et Schyler n'ont paru dans la conicsiation que comme chargeurs ((|ualitéqui, isolément, et sans y réunir le pour -compte^ n'est nullement attributive de propriété) ; que le jugement du tribunal de Morlaix, en déclarant la prise nulle, ne prononce la restitution qu'on faveur du capitaine Ropers. sauf à Scbrœder et Schyler à se pourvoir et à s'arranger avec ledit capitaine comme bon lui semblerait (ce qui indiquait déjà (ju'il n'yavait point, àcette époque, de droits établis) ; que Postic, en procédant avec eux à Morlaix, les a trouvés joints au capitaine Ilopers, contradicteur légitime de la prise en validité de la prise; qu'il ne les a reconnus dans aucun temps propriétaires; qu]il ne dépendait pas d'ailleurs de lui de faire cette reconnaissance au préjudice de tiers qui seraient venus justifier de leur propriété ; que celle propriété doit être établie généralement par les connaissements et autres pièces de bord ; que non-seulement une pareille preuve ne milite point quant à présent en faveur de Scbrœder et Schyler, mais que, dans la suite des débats élevés entre eux et Postic et Ponlrevé, ils ont annoncé, sans te prouver, d'abord avoir acheté la cargaison de leurs propres fonds, puis

DÉGBET DU 18 JUILLET 1854. 33]

avoir tire des lettres de cbaoge de sa valeur sur les propriétaires, qui ne les ont point acquittées, ce qui, au lieu de les rendre propriétaires, ne leur a donné qu'une action en revendication ou en payement contre les véritables propriétaires, et qu'enfin, après avoir dit dans un de leurs mémoires qu'il leur élaittrès-facile de constater leurs droits, on a vu cependant Schrœder et Schyler refuser de produire les titres qui pourraient lefi établir, et déclarer, par un premier mémoire, qu'ils ne sont propriétaires que d'une partie du chargement ; que la propriété était partagée ou fiottante entre mille personnes résidantes en Allemagne ou en France ; Qu'au milieu de semblables tergiversations, de déclarations aussi dénuées de preuves et d'incohérences aussi prononcées, ce serait renverser tous les principes admis en matière de propriété et s'exposer à blesser les droits d'incfividus porteurs de véritables titres, que dç reconnaître en Télat actuel les réclamants pour propriétaires du navire et de la cargaison, et que, pour concilier tout ù la fois la justice, qui ne permet pas de laisser plus longtemps les capteurs rélenlionnairesdù produit d'une prise évidemment illégitime, et les principes qui veulent qu'on n'adjuge une

ëropriété qu'à ceux qui sont réellement fondés à la revendiquer , le ODseil ne peut mieux faire que d'adopter le chef des conclusions du commissaire du gouvernement, qui, étant l'homme de la loi, le défenseur né des absents et des étrangers, a conclu à la consignation provisoire du prix de la capture pour la conservation des droits de tous les inté-

Sans s'arrêter aux moyens d'incompétence ni à la fin de non-recevoir, .DÉCIDE que la prise faite par le corsaire le Hasard du navire VElisabelh est nulle et illégale ; ordonne qu'à la requête, poursuite et diligence du trésorier général des Invalides de la marine, le produit net de la vente dudit navire V Elisabeth et de son chargement sera déposé dans la caisse des Invalides de la marine.

Même arrêté. — Art. 14. Les décisions du Conseil des prises seront exécutées à la diligence des parties intéressées, mais avec le concours et la présence : 1** de roflTicier d'administration de la marine ; 2'^ du principal préposé des douanes, et 3*" d'un fondé de pouvoir des équipages capteurs.

Quelle est rautorité compétente pour connaître des difficultés qui s'élèvent sur l'exécution des décisions du Conseil des prises ?

Est-ce le Conseil lui-mêrae? Non; car la loi du 26 ventôse an Vin, qui a retiré aux tribunaux civils les atlributionsdu Conseil des prises, n'attribue h ce Conseil que les contestations relatives à la validité des prises. Or, ni d'après l'esprit, ni d'après le texte de la loi, les contestations qui s'élèvent sur l'exécution des décisions qui ont validé ou invalidé une prise ne peuvent êtr£ confondues avec celles qui

s'élèvent sur la validité même des prises. En effet, rinstitulion (lu Conseil des prises a pour but de réserver au goavernemont l'appréciation de Texercice de cette partie da droit de la guerre, qu'on appelle droit de prise.

En se réservant la police de la course, par le droit de prononcer surles prises, legouvernementveut, en ce qui toachc ses ennemis, empêcher qu'on ne pousse îi outrance les hostilités contre eux, et que, par la violation des règles du droit des gens, on ne rende impossible tout rapprochement et toute réconciliation. Â Tégard des nations avec lesquelles nous sommes en paix, mais qui sont gênées par la guerre, le gouvernement veut empêcher qu'elles ne soient molestées sans motirs légitimes, il veut prévenir ou réprimer des vexations injustes qui pourraient nous mettre en guerre avec elles. Quand il s'agit de la question de validité ou d'invalidité de la prise, nous l'avons vu, dans la discussion qui a précédé la loi du 2G ventôse an VIII, le neutre qui réclame n'est, en quelque sorte, que le délégué de sa nation ellemême, pour soutenir, soit les droits de la neutralité en général, soit les droits particuliers assurés il sa nation pardes traités spéciaux : alors c'est véritablement entre les puissances elles-mêmes que la discussion s'élève, la discussion est toute politique, il s'agit d'appliquer les traités; c'est donc le gouvernement qui, par le Conseil des prises, doit prononcer.

Mais quand ce Conseil a statué, v. g., si la prise est annulée, et si le capteur est condamné à titre de dommages et intérêts k payer, en cas de vente, la valeur des objets, au jour de la prise, et au lieu où la cargaison devait être conduite; si la discussion s'élève sur la question de savoir si cette décision s'applique au cas où la vente de la cargaison a été faite, malgré le capteur, par suite d'une réquisition municipale, ou seulement au cas où le capteur a directement provoqué cette vente, il n'y a plus Ih aucune discussion politique, c'est le droit civil qu'il s'agit d'appliquer; la question est uniquement de savoir si le capteur, qui a fait une saisie injuste, est, d'après le droit commun, responsable du

dommage survenu pendant son indue possession. C'est un procès ordinaire entre deux particuliers; aussi les tribunaux civils sont-ils compétents pour appliquer, d'après le droit commun» la décision politique du Conseil des prises. C'est ce qui a été formellement décidé par le tribunal de cassation.

Toutefois, si le Conseil des prises n'est pas compétent pour connaître de l'exécution de ses décisions, il peut les interpréter; c'est là une attribution qui appartient même aux juridictions qui ne connaissent pas de Texécution de leurs décisions.

Ajoutons enfln que l'art. 14 du règlement du 6 germinal, en indiquant de quelle manière les décisions seront exécutées avec le concours de Tolficier d'administration, du préposé des douanes et du fondé de pouvoir des équipages capteurs, n'a entendu exiger ce concours de fonctionnaires que pour l'exécution des décisions qui prononcent Ja validité des prises; car, pour le cas de non-validité, les équipages capteurs sont désintéressés; Tofficier d'administration et le pr(fposé des douanes n'ont qu'une intervention Irès-reslreinte ; ils n'ont qu'à assurer la remise des pièces et effets dont ils seraient détenteurs, et k surveiller la réexportation de certaines marchandises. Mais les contestations sur l'application des décisions leur sont étrangères; ils n'ont aucune qualité pour intervenir dans les procès civils qui peuvent naître dans les cas où la nullité de la prise a été prononcée.

Tribunal de Cassation. — 22 nivôse an X.

Les tribunaux ordinaires sont seuls compétents pour connaître^ entre le capteur et le capturé, de l* exécution d'un arrêté du Comité de salut public, qui a déclaré non valable une prise et condamné le capteur à des dommages-intérêts f en cas de revente.

Si une prise est déclarée nulle, si , en cas de vente , le capteur est condamné à payer au lieu de sa destination la valeur de la cargaison, et que, par suite de l'indue rétention du capteur, la cargaison ait péri par cas fortuit^ c'est sur le capteur que doit retomber cette perte,

LE Passe-Partodt contre les Trois-Frères.

Les faits sur lesquels est intervenue la décision du Comité de salut

public, en date du 8 frimniro an HI, ont élé rappelés ci-dessus (t. I**, p. 55j. La <;ar^Mi.sou dos Tmis-Fréres se composait d'huiles. Cent cinquante futailles étaient rp.vt'ndi(|uces par Strafforello et consorts, de (;ùnes. i^Mi de jours apros raniaruiagc de la prise, huit de ces futailles furent vendues d'après l'ordonnance du jugede paix de Bayon ne, chargé alors de rinstruclion des prises. SlrafTorelio fît opposition à la remise des deniers provenant de certc \ente.

Tandis (pie les parties disculaient en première instance la validité de la prise^ les décrets des il cl '2D sept. 1705 venaient d'établir là loi du maximum, loi en vertu de la(|uclle, d'une part, les administrations de département fixaient le maximum du prix auquel les denrées pouvaient être vendues; et, d'autre part, les corps administratifs et les municipalités pouvaient chacun dans leur arrondissement requérir l'apport des denrées sur les marchés publics. Le â1 frimaire an 11, le Conseil ^néral de Hayonnc usa de celle loi, et ordonna la vente des huiles chargéessur les Trois-Frcres^ trois cent cinquante futailles, dont trente- trois appartenant à Strafrorcllo furent ainsi vendues; plus tard, le 25 vent, an II, le représentant du peuple l'inet ordonna la vente, au taux fixé par le muimum, des dernières futailles pour le produit en être versé dans la caisse . du district d'Ustaritz. La car^'aison entière se trouva donc vendue ; elle fut payée en assignats (pii , déposés dans les caisses publiques, furent frappés de dépréciation et finirent par n'avoir aucune valeur. La cargaison était donc perdue et pour le capteur et pour le capturé. Dansées circonstances, le Comité de salut public, le 8 frimaire an III, ordonna b restitution des marchandises appartenant à Strafforello et consorts et, en cas de vente, ordonna que le prix leur en serait payé suivant le coiiis des huiles au lieu de leur destination au moment de la prise.

Eu exécution de celle décision , Slrarforelloet consorts se pourvurent pour obtenir le payement des cent cinquante futailles d'huile, leur propriété, devant le tribunal de Bayonne qui, le 4 prairial an Vil, ordonna (juc la valeur desdites cent cin(|uante futailles , reconnues propriété de Strafforello et Comp., serait fixée par experts. Sur Tappel des sieurs Dupuis, armateurs du /'a5,çe-ParioMi, cette décision fut confirmée, le 28 germinal an Vlll, |)ar le tribunal civil des Basses- Pyrénées ; mais les sieurs Dupuis se sont pourvus en cassation, en soutenant : 1" que lestrihtmaux ordinaires avaient excédé leur compétence en statuant sur une question qui appartenait au Conseil des prises ;

2° Au fond, ils soutenaient que le jugement attaqué violait l'arrêté du Comité de salut public, du 8 frimaire au 111, et qu'il l'appliquait à faux.

il le violait en décidant <]uc les cent cinquante futailles avaient péri pour le compte des capteurs, tandis que l'arrêté du Comité de salut public avait jugé que ces cent cinquante futailles n'avaient pas cessé d'appartenir aux sieurs Strafforello.

Il l'appliquait à Taux en décidant que les capteurs devaient à Straflbrello une valeur qu'ils n'étaient condamnés à payer que dans le cas oili ils auraient eux-mêmes vendu les cent cinquante futailles d'huile.

M. Merlin, procureur général, a conclu au rejet du pourvoi, enélablissant, sur le premier moyen, que le Conseil des prises est un tribunal d'exception qui ne peut connaître que des questions de validité ou d'invalidité des |)rises, et non de l'exécution de sa décision. Il disait: « U différence est 1res -grande entre le cas où il s'agit d'examiner si une prise est valable ou nulle, et le cas où il n'est question que des suites du jugement qui a annulé ou confirmé une prise. Dans le premier cas, le neutre qui réclame n'est, en quelque façon, que le délégué de sa nation pour

soutenir soit les droits de la neutralité en général, soit les droits particulièrement assurés à sa nation elle-même par des traités antérieurs ; et alors, comme le portent les motifs du projet de la loi du 26 ventôse, c'est véritablement entre les puissances que la discussion s'élève, et alors aussi, comme ils le disent encore, la discussion est toute politique. Mais, dans le second cas, il n'y a plus rien à discuter entre le gouvernement de qui dépend le neutre saisi , et le gouvernement de qui dépend Tarmateur. Le saisi et l'armateur ne sont plus que deux particuliers : il n'est plus question que de leurs intérêts privés, et il n'y a plus ni raison ni prétexte pour soustraire aux tribunaux ordinaires la connais- Bance de leurs difTérends. d

Au fond, M. Merlin établit que la maxime Res périt domino n'était pas applicable lorsqu'il s'agissait de choses qui n'avaient péri que par l'indue rétention des capteurs. Il invoquait Polhier, Des obligations, n» i42 ; ae fondant sur l'opiniondecetauteur, n° i i5, M. Merlin invoquait contre lea capteurs la règle qui veut que celui qui est en demeure de rendre un corps certain réponde de la perte arrivée par cas fortuit; or, par cela seul qu'ils ont employé la force sans droit, les capteurs, qui ont fait une saisie illégale, sont en demeure à partir de la capture : Quia viJeturqui prifno^ invito domino ^ rem contrectaverit^ semper in restituendâ ed, quamnecdebuitauferre^ moramfacere,y) L. 20 (F. De condictione furtiva.

En ce qui touchait la fausse application qui aurait résulté de ce que la Tente n'aurait pas été faite volontairement par les capteurs, M. Merlin soutenait que les mots en cas de vente étaient absolus et qu'il n'y avait aucune distinction à faire, l'indue rétention des capteurs les rendant responsables des ventes survenues par force majeure, et les obligeant à réparer le dommage comme si la vente eût été leur fait.

M. Merlin concluait donc au rejet du pourvoi.

La Cour : — « Attendu, sur le premier moyen de cassation, que la question sur la validité ou invalidité de la prise du navire les Trois- Frères et de la cargaison, ayant été définitivement jugée par le jugeirienldu tribunal de commerce de Bayonne, du 24 brum. an H, et par rdrrôté du Comité de salut public, du 8 frim. an lil, et ne s'agissant plus entre les parties que dérégler le mode d'exécution de ce dernier arrêté, les tribunaux ordinaires étaient compétents pour y statuer, et qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer raffairc au Conseil des prises ; — Attendu, sur le deui^ième moyen^ que le Comité de salut public ayant, par l'art. 5 de son arrêté, ordonné qu'encan de vente des huiles réclamées par Strafforello et Comp., les armateurs Dupuis en rembourseraient la valeur; la généralité de cette disposition embrassait tous les cas de vente, par

Î|uelque circonstance qu'elle fut provoquée et à quelque prix qu'elle fut aile ; que, d'ailleurs, l'interprétation donnée il cet article, par le jugement attaqué, est conforme aux principes de rexacle justice, puisque l'arrestation de ces marchandises était le fait des citoyens Dupuis, et que cette arrestation a été la première cause de tous les événements ultérieurs qui en ont occasionné le dépérissement ; que l'on ne peut pas exciper contre les citoyens StralTorello et Comp. de l'opposition par eux fbrinée à la vente des huiles, le 17 sept. ITUS, puisque cette opposition avait un fondement légitime, et que les armateurs ont à se reprocher de n'y avoir point déféré , soit en donnant mainlevée de la partie des huiles appartenant aux opposants, soit en eu remboursant la valeur; mais qu'en s'obstinant, au contraire, à la retenir sans en payer le prix, ils se sont de plus fort rendus responsables des événements et de la force majeure qui en a opéré la perte;.... Rejette.

Conseil des prises. — 7 pluviâsean X.

Après avoir interprété une de ses décisions^ le Conseil doit se déclarer incompétent sur la requête de V armateur du navire capturé qui demandey qu'à défaut de vente légale, la restiMion lui soit faite diaprés le prix des factures.

l'Attention.

Il s'agissait de savoir si le Conseil, dans la décision par laquelle il avait annulé la prise de V Attention et ordonné la restitution du prix de la vente de ce navire, avait entendu se reporter à une première vente ou aune seconde qui avait eu lieu depuis. Les armateurs de l'Attention demandaient, en outre, qu'on obligeât Favart, armateur du corsaire capteur, à exécuter la décision conformément à l'interprétation du Conseil.

Le Conseil, considérant qu'il n'a pas pu s'arrêter un instant i la vente prétendue faite sous seing privé du navire V Attention et de sa cargaison, sans la participation du consul français; que si, d'un côté, il a refusé de prendre pour base de la restitution le prix des factures, il n'est pas moins évident, qu'en ordonnant la restitution d'après le produit de la vente, il n'a pu être question que de la vente faite devant le consul français, le 28 ventôse an VII, moyennant quarante-trois mille piastres compris le navire; passe à Tordre du jour.

L*examcn des dispositions législatives qui règlent Yeiécution des décisions du Conseil des prises amène natorellement Texamen des questions accessoires qui sont débattues dans toute affaire où la validité de la prise est discutée un peu sérieusement. Dans toute capture qu*on prétend être faite injustement, le capturé demande des dommages et intérêts, et, dans toute affaire contentieuse, se présente nécessairement la question des frais et dépens,

a.) Des dommages-intérêts.

En parlant du cautionnement exigé des corsaires, nous avons indiqué plus haut ("tome P% p. 192) quels senties principes qui dominent la question des dommages-intérêts en matière de prise. Le capteur doit être condamné k des dommages-intérêts lorsqu'il a fait une prise sans qu'il yeût prétexte h capture. L'ancienne jurisprudence était très-sobre de condamnations de ce genre, et Valin l'approuvait. Ed effet, il faut craindre de décourager'les équipages capteurs; mais, d'un autre côté, dans l'intérêt du maintien de nos rcla-

lions avec les neutres, H faut réprimer les violations du droit des gens et ne laisser aucun abus passer impuni. On com- ' prend donc que la mission du Conseil des prises, en ce qui touche les dommages-intérêts, est une mission très-délicate et très-épineuse. Nous indiquons ci-dessous quelques espèces, qui permettront de saisir la doctrine du dernier Conseil sur cette matière.

Le Conseil des prises ne peut s'occuper des dommagesintérêts que comme d'une question jointe et accessoire ; il ne peut connaître d'une demande en dommagcs«intéréts lorsqu'elle forme une demande principale (V. sup. tome II, p. 240 et 241). Pour avoir droit k des dommages-intérêts, il faut que le capturé les réclame dans l'instance même où la validité delà prise est débattue; plus tard, il ne pourrait saisir le Conseil de la demande, car le capteur pourrait dire que le capturé, en retirant les pièces du secrétariat du Conseil, a renoncé aux dommages-intérêts auxquels il pouvait avoir droit; et, à cause de cette renonciation, le capturé devait être déclaré forclos.

Conseil d'État. — A août 1819.

La réception par le capturé de ses pièces de bord, sans inventaire^ sans réserve ni protestation, élève une fin de non-recevoir contre toute demande en dommages-intéréls.

Le Two-Generals contre le Loup et La Minute.

(Voir tome !•' page 104.)

Conseil des prises. — 7 thermidor an IX.

Il n*y a pas lieu à dommages et intérêts si^ lors de Varrestationy il exis" tait des soupçons légitimes de nationalité ennemie, bien qu*ensuite la neutralité ait été vérifiée,

La Marie-Charlotte contre le Don-Quichotte

Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement.

€ La question est de savoir s'il est dû des dommages et intérêts ; pour la résoudre, je dois examiner si le capteur avait droit d'arrêter lorsque la Marie-Charlotte fut capturée. Les règlements maritimes semblaient justiGer cette arrestation, et ordonnaient la confiscation des marchandise» du cru et de fabrique ennemis. L'on ne saurait considérer . T. II. 22

338 DU GONSBIL DES PRI8BS.

comme un délit puDissable Texéeutiou des lois exifttaDteg de la (Mrl des armateurs. Privé d'une prise légalement faite, le Don-QuichoUe ne peut être soumis à tme indemnité qu'il ne peut avoir encourue par n seule soumission aux loisdeTEtat. Le navire venait d'un pays ennemi; les chnrgeurs étaient sujets ennemis; les Anglais ne respectaient aucun pavillon; PEtnt de guerre qui existait entre la France et TÂutricbe a dû suffire pour autoriser l'arrestation du navire. Le Conseil des Cinq^Ceots, par son ordre du jour du G fructidor an VI, ne laissait aucun doute sur la confiscation des marchandises du cru ou de fabrique ennemis. U prise est antérieure à Tarrêlé du 29 frimaire an ViU.

c Au surplus, le défaut d'acte de construction du navire faisait naître des doutes sur la fabrique et son origine primitive , puisqu'il pouvait passer de Pennemi chez les Hollandais, et de là chez les Danois.

c Les soupçons qui existaient lors de Tarrestation peuvent avoir autorisé les capteurs à arrêter, et cela suffit pour les mettre à Tabri des dommages et intérêts. »

Du 7 thermidor an iX. •— Décision du Conseil des prises qui déclare nulle la prise du navire danois la Marie-Charlotte^ sans dommages-intérêts contre le capteur.

Conseil des prises. — 27 thermidor an VIII .

Les repreneurs d'un navire neutre ne peuvent jamais être condamnés à des dommages-intérêts envers les propriétaires du namrs recout; parce qu'il y a toujours motif d'arrêter un navire tombé entre Us mains de Vennemi,

LE KiTT contre le Brave.