V. ci-dessus, tome II, p

Tribunal de cassation. — 28 fructidor an VIL

Le capitaine d'un navire pris et ensuite relâché à cause de sa neutralité, doit obtenir le payement du fret^ non d'après une liquidation à faire par experts, mais au taux réglé par les chargeurs^ et une indemnité pour le retard qu'il a éprouvé.

LA Hasreboude contre le Zénodore.

Le Tribunal, — Attendu 1° que, suivant Tari. 5, L. 9 mai 1795, le capitaine dont le navire est relâché doit obtenir le payement du fret au Idux réglé nar les chargeurs; qu'en faisant mainlevée du navire, le tribunal civil du département des Bouches-du-Rhône devait donc ao-

DÉGftiST PU 18 ^uauT 1854. 339

corder au capitaine le payement de son fret, d'après le prix fixé par la charle-parlie ; d'où il suit qu'en lui accordant ce fret d'après la liquidation qui en serait faite par des experts, ce tribunal a Violé l'art. 5, L. 9 mai 1793; — Attendu 2° que, d'après cet article, il est dû au capitaine du navire relâché une indemnité à raison du relard qu'il a éprouvé, et que la (quotité seule de cette indemnité est laissée à l'arbitrage des iuges ; d'où il résulte qu'en refusant au capitaine du navire la Raskê^ houde unç indemnité, le tribunal civil du déparlement dei Bouches-du* Rhône a, sous ce second rapport, violé l'art. 3 de la loi du 9 mai 1793 ; — Casse.

Conseil d'État. — 14 janvier 1818.

Le corsaire, qui capture en mer un navire sans motifs légitimée, doi^

être condamné à des dommages- intérêts.

L9juge de la prise peut ne pas fiœer lui-même le» dommages intérêts,

et renvoyer, pour leur liquidation^ devant un tribungl de oommeroe,

LE DIE-GUTE-HOFFNUNG COntre LE SlÊDlMAN.

Le navire. français le Die^Gute-Hoffnung muni d'une licence française et masqué sous l'apparence de la neutralité, avait été capturé par le S^cftman et conduit àDantzick. Les autorités de cette ville, alors occupée par les Françaii, firent relâcher la prise. Les propriétaires du navirç pris se pourvurent alors au Conseil d'Etat, pour obtenir des dommagesintérêts.

LOUIS, etc.— Considérant que, par la capture du 17 mars 1812, le navire Die'Gute-Hoffnungsi été relardé dans son arrivée à Lubeck, lieu de sa destination, puisqu'il a employé trente-cinq jours à ce trajet, au lieu du temps habituellement nécessaire, et que ce retard a pu occasionner des pertes aux capitaine, propriétaires et affréteurs de ce navire;

Considérant que rillégalité de la capture du navire français Die^Gute- Hoffnung, par le corsaire français le Sédiman, est établie par le fait seul de la liberté rendue au Die-Gute-Hoffnung par les autorités de Dantzick.

Art. i*'. La capture du navire licencié Die-Gute-Hoffnung par le corsaire le Sédiman est déclarée nulle et illégale.

ArL 2. Les armateurs, capitaine, équipage et intéressés du corsaire le Sédiman ou leurs représentants, sont condamnes aux dommages et intérêts résultant de ladite prise envers les capitaine, propriétaires et affréteurs du navire Die-Gute^Hoffnung,

Art. 3. Pour la liquidation desdits dommages et intérêts, les p3rtie9 sont renvoyées par-devant le tribunal de commerce de la ville du Havre que nous commettons à cet effet; les droits et moyens desdites parties respeclivements réservés à cet égard.

Art. é. Les armateurs, capitaine, équipage et intéressés du corsaire le Sédiman ou leurs représentants sont condamnés aux dépens.

Conseil d'État. — 2 février J808.

lorsqu'une prise a été invalidée et (pàê des marchandises ont été sous* traites, le capteur doit être condamné à restituer la valeur des «wfchandises d'après la valeur indiquée par les connaissements et non éTaprèê le priœ de la vente qui a pu en être faite.

340 DU IQGEMSIfT DBS PRISES.

l'âbabe contre lb Fblice.

(Voir tome I", page 246.)

Nous renverrons en6o au tome l^^page 193 et soiv. où, i propos da caulionnemeut et de la responsabilité civile des armateurs, nous avou déjà donné quelques décisions relatives aux dommages-intérêts.