Des frais et des dépens

[Si la prise était évidemment mauvaise, de manière qu'il n'y eût rien qui fût capable d'excuser le corsaire ; nul doute alors que la mainlevée n'en fût ordonnée, non-sealemeot avec exemption de tous frais, mais encore avec tous dépens, dommages et intérêts contre l'armateur. Mais poor peu qu'il y eût eu lieu d'arrêter le navire et de remmener, le réclamateur, trop heureux d'obtenir la mainlevée, n'aurait aucuns dommages et intérêts à prétendre, ni dépens. C'est ce qu'on appelle une mainlevée de grâce.

En pareil cas, des réclamateurs ayant prétendu leurs dépens au moins, et être exempts de tous frais de garde et de justice, il intervint un premier arrêt du Conseil du 28 mars 1705, qui, en les chargeant de payer les honoraires des avocats qu'ils avaient employés, les soumit encore au payement des frais de justice et de garde, concernant la prise, en ordonnant qu'ils seraient pris sur la chose ; arrêt qui fut suivi d*un second, du 23 décembre de la même année, portant qu'à l'avenir, tous les frais faits, tant pour la conservation ou la vente des marchandises des prises, dans le cas où elle sera permise, que pour la subsistance du maître et autres officiers, mariniers ou matelots qui y seront restés, seront pris sur le bâtiment et payés par le réclamateur qui en aura obtenu la mainlevée, lorsqu'il en sera remis en possession.] Cet arrêt de 1705 n'est pas un monument ordinaire de jurisprudence, mais c'est un arrêt de règlement dont la force est aujourd'hui ce qu'elle était sous l'ancienne monarchie. [Règlement plein de sagesse et de vues politiques tout ensemble; car enfin, rien ne serait plus capable de ralentir l'ardeur pour les armements en course, si toute réclamation

de navire qui se trouverait fondée avait des suites fâcheuses pour l'armateur, en rejetant sur lui les frais de justice et de garde, de même que ceux de la vente des effets périssables, et enfin ceux de la nourriture des gens du navire pris. L'armateur donnerait alors de tels ordres k son capitaine, que celui-ci n'oserait amener que des bâtiments évidemment de bonne prise ; et alors, par la facilité qu'il y a de masquer les navires, combien de prises légitimes que les corsaires laisseraient échapper! Si l'on oppose que l'impunité peut autoriser à amener toute sorte de prises, la Réponse est que cela n'est pas à craindre, les armateurs ne pouvant que perdre lorsque les prises sont déclarées indûment faites, et d'ailleurs demeurant sujets aux dommages et intérêts, quand il n'y a aucunes circonstances capables de les excuser ou pallier.]

Ajoutons, en ce qui touche les dépens, que les parties pouvant se défendre elles-mêmes, elles doivent, s'il leur convient de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, payer, quel que soit le sort des débats élevés devant le Conseil des prises, les honoraires des conseils aux lumières desquels elles ont voulu redburir; car c'est Ik une question de convenance personnelle.

Il importe de préciser enfin ce qu'on entend par les frais qui sont une suite naturelle de la prise, et dont la charge est de droit au compte des capturés, même en cas de restitution, pourvu qu'il n'y ait pas mauvaise foi évidente et injustice flagrante de la part du capteur.

Un arrêt du Conseil des prises, que nous citerons ci-dessous (le Trocoghab)^ décide que les frais dont la rétention doit être supportée par le capturé, même en cas de restitution, sont ceux de garde, de déchargement^ de transport^ de magasinage et de vente des objets capturés; k quoi il faut, du reste, ajouter, d'après l'arrêt de règlement du 23 décembre 1705, les frais de subsistance des mariniers, matelots, maîtres et autres officiers du bâtiment capturé, s'il n'a pas été pourvu k leur subsistance avec les vivres que portait le navire amariné,

S4S DU GOHSCIL DBS M18BS.

Par suite de It dëclirstion du 29 mars 1854, où la France a renoncé an droit de conûsqaer la propriété des neutres \ bord des Mtiments ennemis, nait la question de savoir si, en restituant la cargaison, le Tret ne doit pas être prélevé ao profit des équipages capteurs* L'afBrmative ne parait pas douteuse, en se référant aux articles 302 et 303 du Code de commerce ; mais le Tret n'est dû qu'en proportion de ravancément du voyage. Aux termes de l'article 302, « il n'estdft aucun fret pour les marchandises perdues par naufrage oo échouement, pillées par des pirates ou prises par des enD^ mis. » Et même, si le fret a été payé d'avance, le second paragraphe ajoute : « Le capitaine est tenu de restituer le fret qui lui aura été avancé, s'il n'y a convention contraire. »

Enfin Tart. 303 dit: « Si le navire et les marchandises sont rachetés, ou si les marchandises sont sauvées du naufrage, le capitaine est payé du fret jusqu'au lieu de la prise ou da naufrage. » Le cas prévu par le Code de commerce est celai où, moyennant rançon, navire et marchandises sont rachetés ; mais le cas où le navire est de bonne prise, en même temps que la cargaison est relâchée, offre une position analogue, et nous n'hésitons pas k penser que les neutres cha^ gcurs pour compte ne doivent aux équipages capteurs le fret que jusqu'au port où la prise a été conduite, ou, comme le dit l'article 296 , & proportion de ce que le voyage est avancé.

S'il était prouvé régulièrement que ce fret a été payé d'avance, le gouvernement capteur auquel appartiennent les valeurs trouvées & bord n'aurait rien h réclamer en plus; telle nous parait ôtre la règle d'équité qu'il est raisonnable de suivre '•

1 Le Moniteur du tt novembre vient confirmer notre doctrine, en nous faisant connaître que, pard(^cision du 28 ociobre 1854, le Conseil impérial des prises a validé la prise du navire russe VOrUme, capturé sous pavilloo toscan par Tavlso à vapeur de TÉiat l'Averne^ et que, par application delà déclaration du 19 mars 185i, la cargaison a été restitaee à la maison néerlandaise qui Ta réclamée, mais à charge de payer le fret acquis et les frtii*

I^ payement du fret légitimiMncnl dû au bâtiment capturé et la déduction des fruis, constituent une application précise de notre doctrine.

DÉCRET DU 18 lUILLBT 1854. 343

Conseil du roi. — 28 mars 1705.

Lorsqu'une prise est restituée même par grâce^ les frais de justice, de garde et autres frais pour raison de la prise doivent être prélevée sur les objets saùis et restitués ; mais les frais d'avocat y faits par les parties seront supportés par elles.

LES Deui-Frèreb contre le Dauphin.

Vu les r6(j[uêtes présentées , la première par Sengestadt, Suédois» maître du vaisseau les Deux Frères, tendant à ce qu'il plaise à Sa Majesté décharger le nommé Gohon, marchand du Havre, du cautionnement par lui prêté de la somme de 852 livres 11 sous, prétendue par Jean Tilly, commandant la barque le Dauphin, pour le remboursement des frais par lui faits à l'occasion de la prise dudit vaisseau les Deux-Frères, et condamner ledit Tilly en dix-huit cents livres dédommages et intérêts; ladite requête contenant que l'armateur ayant arrêté ce bâtiment, il & été déclaré de bonne prise par l'ordonnance du 11 février 1704; mais, par l'arrêt intervenu sur Tappel, le 25 juin suivant, il en aélé fait main» levée par gràœ, ce qui aurait donné lieu à Tilly de répéter contre le suppliant les frais par lui faits pour parvenir au jugement; eo c|uoi il n'est nullement recevable,. puisque la grâce n'étant point limitée, elle doit avoir le même effet qu'une mainlevée pure et simple ; et ainsi il n'y a pas eu lieu à la saisie du vaisseau faite à sa requête, pour raison de cet frais. La seconde requête , présentée par ledit Jean Tilly, commandant la barque le Dauphin, tendant à ce qu'il plaise à Sa Majesté condamner ledit Gohon, caution de Sengestadt, à lui payer la somme de 852livresil sous, pour le montant des frais par lui faits à l'occasion de la prise dudit vaisseau les Deux- Frères, sans préjudice de ceux de la saisie, sur ce que l'ordonnance (]ui a déclaré ledit vaisseau de bonne prise est régulière et que l'arrêt qui l'a suivie, en faisant mainlevée par grâce, justifie la conduite dudit Tilly ; que l'arrêt du 6 mars 1696, portant que les frais tomberont sur la partie qui succombera, il est sans difficulté que Sengestadt, qui est censé dans ce cas, puisqu'il n'est re<levé que par grâce^ doit les ac(|uitter ; Vu aussi les pièces jointes à la requête dudit Sengestadt, consistant eu une ordonnance du lieutenant» général de l'amirauté du Havre, du 23 juillet 1704, portant renvoi au Conseil de la contestation sur la saisie faite à la requête de Tilly, du vaisseau les Deux-Frères, pour le payement de 832 livres 11 sous, pour les frais par lui faits au sujet de sa prise; Ouï le rapport du sieur comte de Pontcbartrain, secrétaire d'Etat au département de la marine, et tout considéré, le roi étant en son Conseil , sans avoir égard à la requête dudit Sengestadt, maître du vaisseau les Deux-^Frères, ni à celle dudit Tilly, armateur, a ordonné et ordonne que les frais faits par les avocats, tant dans l'instance principale que d'appel , seront payés par les parties pour lesquelles ils ont occupé ; et ceux de justice, de garde et autres, faits pour raison de la prise, seront pris sur la chose même.

Conseil du roi. — 23 décembre 1705.

Arrêt de règlement.

Sur ce qui a été représenté à Su Majesté étant en son Conseil, qu'il était survenu différentes contestations entre les armateurs et ceux qui féelemcnt

les prises amenées dans les ports du royaume, lorsmi'ils en ont obtenu la mainlevée, au sujet des frais qui se font pour la conservation des prises et la subsistance des équipages; les armateurs prétendant que les autres en sont tenus, parce que ces frais ne sont faits que pour maintenir les prises en attendant le jugement ; et les réclamateurs, de leur part, que c'est aux armateurs à en être chargés, puisquMIs ont arrêté mal à propos leurs bâtiments et sans un juste motif; Sur quoi. Sa Majesté voulant pourvoir, après s*être fait représenter Farrêt du 28 mars 4705, qui ordonne que dans les prises dont il est fait mainlevée par grâce, les frais des avocats seront payés par les parties qui les auront employés, et que ceux de justice, de garde et autres seront pris sur la chose même; Ouï le rapport du sieur comte de Pontchartrain, secrétaire d^Etat ayant le département de la marine ; le roi, étant en son Conseil, a ordonné et ordonne qu^àTavenir tous les frais faits, tant |K)urla consemtion ou la vente des marchandises des prises, dans le cas où elle sera permise, que pour la subsistance du maître et autres officiers, mariniers ou matelots qui y seront restés, seront pris sur le bâtiment et payés par le réclanoateur qui en aura obtenu la mainlevée, lorsqu'il en sera remis en possession.

Conseil des prises. — 3 pluviôse an X.

La décision qui ordonne la restitution d*une prise , déduction faite des frais légitimement dus, ne permet de retenir gwc les frais degarde^ de déchargement, transport, magasinage et vente des objets capturèSt et nullement les frais de procédure et défense des armateurs au corsaire capteur,

LE Trogoghab.

Le Conseil, — Lecture faite du mémoire par lequel le capitaine du navire danois le Trocoghab expose que la décision qui ordonne la restitution de cette prise, porte en même temps qu^elle s^effecluera sous la déduction des frais légitimement faits; quMl est à craindre, et que déjà même les armateurs se prévalent de cette dernière disposition pour prétendre faire supporter aux propriétaires les dépenses par eux faites pour suivre la confiscation devant les tribunaux et le Conseil ; ce qui serait aussi contraire à la justice qu'à l'esprit de la décision ;

En conséquence, le capitaine a conclu à ce qu'interprétant, en tant que de besoin , la décision du 27 frimaire dernier , il soit déclaré qu'il ne peut y avoir d'autres frais déduits que ceux relatifs à la conservation du chargement ;

Considérant qu'en ordonnant la déduction des frais légitimement faits, il a suffisamment expliaué que cette déduction ne pouvait s'entendre que des frais de garde, ae déchargement, transport, magasinage et vente des objets capturés, et nullement des frais de procédure et défenses des armateurs du corsaire capteur; passe à l'ordre du jour.

Conseil des prises. — 27 brumaire an X

Le prix de la vente régulièrement faite tient lieu des objets capturés^ lorsque la resHlution en a été ordonnée en Véiat, sans dommages et intérêts.

La question de savoir si la vente est régulière , et le débat des articles de dépenses présentés par le corsaire capteur ne sont pas de la compétence du Conseil des prises.

l'Apollon.

JohnWalker, capitaine du navire américain V Apollon, exposait qu'une décision du Conseil, du 15 brumaire an IX, qui avait ordonné à son profit la restitution du navire et de la cargaison, dans l'état où ils se trouvaient, sans dommages et intérêts, n'avait pu encore èlre exécutée, d'un côté parce que les objets n'existaient point en nature et avaient été vendus irrégulièrement à très-vil prix ; de Tautre , parce que l'armateur du corsaire capteur avait présenté un compte de vente, dont la plupart des articles en dépense ne pouvaient être évidemment à la charge des capturés.

En conséquence, il demandait, qu'en complétant la décision du 13 brumaire an IX, et sans s'arrêter ni avoir égard aux prétendues ventes et expéditions qui pourraient avoir été faites, Jacques Conte, armateur du corsaire, ainsi que tous autres armateurs, intéressés et cautions, fussent condamnés par corps à restituer : 1*» la somme à laquelle le navire serait estimé par experts, d'après l'état où il était lors de la capture ;

2® Les trois cent soixante-quinze boucaudsde tabac, formant la cargaison, d'après la quantité portée au manifeste, et sur le pied de l'évaluation faite par ledit Jacques Conte^ en la police d'assurance, plus les dommages et intérêts résultant du retard apporté à la restitution depuis le 5 ventôse an iX, jour de la première sommation faite.

Le Conseil, considérant V que toutes les fois que la restitution d'une prise est ordonnée purement et simplement, sans dommages et intérêts, lorsque la vente en a été faite régulièrement, le prix de cette vente légale doit tenir lieu des objets à restituer, et doit désintéresser pleinement le capturé.

2°Qu'en ordonnant la restitution au profit de Johu Walker, du navire l'Apollon et de son chargement, en l'état où ils se trouvent, le Conseil a clairement exprimé son intention, et que sa mission, relativement à la validité de la capture, seul objet de son institution, se trouve entièrement remplie; mais que si John Walker croit être fondé à discuter la légalité de la vente d'aucun des objets de la prise, ou à débattre tout ou partie des articles de dépense ou compte présenté par l'armateur du corsaire capteur, ces débats ne font plus partie des attributions du Conseil et doivent être portés devant les autorités compétentes ; renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.