CHAPITRE IV

Aucun texte spécial de loi ni de règlement n'a soumis k Texamen et au contrôle du commissaire du gouvernement près le Conseil des prises, et ensuite a rhomologation du Conseil, les transactions faites en matière de prises ; mais, dans des conclusions remarquables, M. Portalis a établi

346 DBg nAMSAGTlOlfft

que l'intérêt publie exige qne les traosactious privées, intervenues entre les capteurs et les capturés, soient soumises au contrôle du comnaissaire du gouvernement et h Tbomologaiion du Conseil, toutes les fois que ces transactions tiennent lieu du jugement du Conseil sur la question de validité des prises. Cette doctrine est fondée sor la multipliciié des intérêts engagés dans les question des prises e( sur le caractère public de ces intérêts.

(( Il est certain, disait M. Porlalis, que les équipages, le gouvernement et le public, sont essentiellement intéressés dans les affaires de prises. Les équipages ont une portion de butin ; le gouvernement, qui a concédé le droit de course, s'est réservé, dans les bénéfices qui proviennent de Texcrcicede ce droit, une part déterminée, qui ne peut être frauduleusement soustraite ; il est encore dans le cas de veiller sur les profits ou les perceptions à faire par ses douanes. Le public a intérêt que les hommes qui compromettent leur vie, pour courir sur les ennemis de TEtat, ne soient pas découragés par la liberté arbitraire qu'aurait un armateur de les frustrer de leur juste récompense, par des pactes simulés ou obscurs faits a leur préjudice; il a intérêt que des hommes, qui peuvent aider h porter le poids des charges de la guerre, ou qui peuvent aider, du moins en partie, k quelque ouvrage utile, ne deviennent pas le patrimoine exclusif d'un capteur avide ou de mauvaise foi ; enfin, il a intérêt qu'un capteur ne puisse cacher ses procédés injustes et oppressifs, par des transactions arrachées k un malheureux capturé, et que des hostilités contraires au droit des gens, et capables de nuire au commerce, ou même de provoquer des haines de nation à nation, soient connues et ne demeurent pas impunies.

« Il nedoit donc pas être permis, en matièrede prises, d'eîécuter une transaction, sans l'attache du Conseil, le commissaire du gouvernement préalablement entendu. On argumenterait en vain de la faculté du rachat ; les lois ont ûié la nature de cette faculté, ses caractères» le temps dans le-

quel elle peut être exercée, et les conditions selon lesquelles elle doit l'être.

« Il est naturel h un capturé de chercher toujours h se rendre libre, s'il le peut; mais un capteur auquel le gouvernement a délégué le droit de guerre est comptable de la manière dont il remplit son mandat. Il ne peut disposer arbi« trairement de ce qu'il acquiert, parce qu'il n'acquiert pas uniquement k son profit personnel; il ne devient propriétaire de sa portion, dans les effets pris, que lorsque la prise a été jugée bonne et valable. Il seconderait mal les vues de rÉlat, s'il relâchait des prises ennemies, et il choquerait les principes de la justice, s'il fatiguait par des rançons les sujets alliés ou neutres. L'État doit donc intervenir dans les afïaires de prises, et rien ne doit être fait k son préjudice et h son insu. »

M. Portails cite ensuite une lettre écrite le 15 septembre 1757, au nom de Tamiral, k tous les procureurs du roi près les amirautés, qui déclare lestransactionsfaites parles armateurs en leur propre nom, attentatoires aux droits du Conseil des prises, seul compétent pour juger delà validité ou de l'invalidité des saisies faites en mer, et l'arrêt du Conseil du 7 décembre 1765, qui fait défense k tous capitaines armateurs et autres de relâcher en mer les vaisseaux de l'ennemi, et de ne faire aucune composition avec les capitaines neutres et autres, pour quelque cause, et sous quelque prétexte que ce puisse être. (Il existe toutefois une décision du Conseil d'Etat du 12 septembre 1811 , qui paraît contrarier les règles ci-dessus indiquées.)

D'après ces principes, on voit que la règle de ne pas permettre aux corsaires de faire librement des transactions en arrivant k terre n'est qu'une conséquence de la défense de ne faire aucune rançon en mer, sans la faire valider par le Conseil des prises, et que l'examen et le contrôle de ces transactions est un moyen d'assurer la police de la course, de la maintenir dans de justes limites, en même temps qu'un moyen de sauvegarder les droits des invalides de la marine et des équipages capteurs.

348 DES TEAHSACnOIIS

Cette doctrine a été complètement adoptée par Fadmi* nîstration de la marine, et c'est ce que rappelle, en termes formels, une décision ministérielle do 1 1 septembre 1809.

McnSTfaUS DB LA MAUHB ( 5* DITISION , lUlKAU DBS PRISBS ).

Toutes transactions , même tous désistements en matière de prises , doivent être soumis au jugement du Conseil des prises.

11 teptembre 1M9.

Le Ministre au Consul général de France à Naples.

€ J'ai reçu votre lettre du 24 du mois dernier, par laquelle vous m^aononcez l'entrée à Gaëte d'un bâtiment américain, parti de Salem en destination pour Tunis, et capturé par le corsaire le Constant, Vous demandez si dans le cas où l'armateur du corsaire consentirait à traosiger avec le capitaine de ce l>àliment, ou même à faire l'abandon pur et simple de ses droits sur cette prise, dont vous regardez la conBscation comme au moins douteuse, vous pouvez y donner les mains.

< En principe, toute prise doit être jugée, et il n'est pas au pouvoir de l'armateur, qui s'en est emparé au nom du gouvernement, de la relâcher sans son intervention. D'un autre côté, la faculté indéfinie des transactions, ou même des désistements, aurait l'inconvénient de soustraire à la connaissance de Taulorité ou même aux parties intéressées à l'nrmement du corsaire capteur, tout ou partie des produits de la course. C*est pour éviter ces abus qu'il a été statué que nulle transaction ne pourra être exécutée avant d'avoir été homologuée par le Conseil des prises , et que même les désistements purs et simples n*auroDt d'eflet qu*autant qu'ils auront été sanctionnés par le même Conseil.

c Ainsi, soit dans le cas de transaction, soit dans celui d'abandon pur et simple de la part de l'armaieur, l'instruction relative à la prise, les pièces de bord , ainsi que les transactions ou désistements doivent m'ètre adressés par les consuls pour être transmises par moi au Conseil des prises, afm qu'il statue ce que de droit. »

Après avoir posé dans sa généralité la règle que toute transaction, et même tout désistement, tout abandon total d'une prise doit être soumis k la sanction du Conseil des prises, on doit se demander si cette règle, qui est surtout faite pour les corsaires, est également applicable aux bâtiments de l'Etat; mais une question préalable se présente, c'est celle de savoir si les bâtiments de l'État peuvent transiger. Un corsaire, en effet, transige, parce que, passible dédommages et intérêts en cas de mauvaise capture, il doit paralyser, autant que possible, ses chances de pertes; mais les états-majors et équipages des bàlinients de l'Etat, n'ayant

pas k courir la même chance, ne paraissent pas êlre investis du droit de transiger. C'est ce qu'a décidé Tadministration de la marine.

Ministère de la marine (5* division, bureau des prises).

Les équipages des bâtiments de VEtat capteurs ne peuvent transiger et ne peuvent êlre représentés par un fondé de pouvoir, La loi ne reconnaît que les administrateurs de la marine comme représentants des marins, réputés mineurs,

35 juin 1810.

Le Ministre à M, le Commissaire principal de marine à Cherbourg,

« J'ai reçu votre lettre du 4 de ce mois, à laquelle est jointe copie de la lettre qui vous a été écrite par le sieur Troude aiaé, se disant fondé de pouvoir des équipages des péniches de TEtat, capteurs des deux navires le Henry et la Patty, concurremment avec le corsaire VObservateur, et par laquelle il demande à intervenir dans les transactions qui pourront avoir lieu avec les capitaines de ces bâtiments.

« Relativement au navire le Henry, je ne vois plus aucun motif de le soustraire à la juridiction ordinaire et légale du Conseil des prises, et vous voudrez bien faire procéder tant à l'égard de ce navire qu'à l'égard du navire la Patty, à instruction prescrite par les règlements, pour ces instructions, avec les pièces de bord, ra'être adressées et être par moi transmises au Conseil des prises.

« A regard de la demande du sieur Troude aîné , je ferai observer que les administrateurs de la marine sont seuls constitués par la loi fondés de pouvoir des équipages des bâtiments de l'Etat, et que ces administrateurs seuls peuvent stipuler pour ces marins , réputés mineurs, dans les actes relatifs à leurs intérêts et dérivant de leurs services. En supposant donc que les états-majors et équipages des bâtiments de l'Etat pussent transiger en matière de prises, le sieur Troude ne pourrait les représenter, et vous voudrez bien le prévenir qu'il ne lui sera alloué au titre des pouvoirs dont il se dit porteur, aucuns émoluments sur le produit^des prises.

ce Quant â la' question de savoir si les états-majors et équipages des vaisseaux de S. M. peuvent transiger, il est à remarquer que ces vaisseaux sont armés aux frais de l'Etat, et que leurs équipages, salariés par TEtat, peuvent d'autant moins transiger relativement aux prises quMIs font en mer, que la capture étant pour eux un devoir, on ne transige point avec le devoir, et qu'ils n'ont d'ailleurs au produit des prises d'autre droit que celui qu'ils tiennent de la munificence de S. M. »

Toutefois, exceptionnellement, sous Tautorilé directe du ministre de la marine, soit en vertu d'un blanc-seing qui pourrait être donné, soit en vertu de la ratification ministérielle, des transactions, ou même des désistements absoliis, peuvent intervenir. Or, dans de telles circonstances, la

350 DSS TBAN0ACTlOIfe

iransactioD et le désistement doiveot-iU être soumis %i Tho* mologaiion du Conseil des prises?

Aucun des motifs qui ont dicté les conclusions de H. Por» talis ne parait s'appliquer k de telles transactions, qui émanent des dépositaires directs du droit de paix el de guerre. Or, Texercice de ce droit, par les dépositaires publics auxquels il est conflé, ne peut être soumis k rhomologaiioD d'aucune juridiction administrative, si élevée qu'elle soit.

Les transactions, faites au nom du gouvernement, sous ses ordres et sous sa responsabilité directe, peuvent être assimilées k de véritables traités; elles doivent échapper entièrement à Faction du Conseil des prises. Ceci ne veut pas dire qu'elles ne soient pas, sur certains points, soumises h nos lois sur les prises. En effet, le montant des transactions devrait être réparti dans la proportion, et suivant las règles posées pour le partage des prises. Nous donnons ci-dessous (les décisions, où Ton trouvera résolues les questions qui se sont élevées sur la matière des transactions. Comme, d'après ce que nous avons dit, les transactions relatives aux prises faites par la marine impériale ne doivent pas être soumises au Conseil des prises, on ne s'étonnera donc pas que les décisions que nous rapportons ne concernent que les transactions faites par les corsaires.

CoNspiL DBS PRISES. — 13 prairial an VIII.

En matière de prises, les transactions et désistements entré le capteur et le capturé doivent être soumis à Vhomologation du Conseil, m les conclusions du commissaire du gouvernement.

PoQUE contre la Paix.

Conclusions du commissaire du gouvernement.

« Poque, armateur français et capteur du navire danois la Paûv^ dit reclamer du secrétaire du Conseil les papiers concernant la contestation relative à la prise de ce navire. On expose, en sou nom, qu'il a transigé avec le capturé, et que cette transaction a été consentie parla cramle du dépérissement total du navire.

« On ne m'a donné aucune connaissance de KarraDgement fait entre les parties, j Ignore conséquemment si son exécution serait ou ne serait pas préjudiciable a I intérêt du Gouvernement, à celui des matelots qui ont concouru à la prise, à celui même du capitaine et des propriétoifM

étrangers, qui ne doivent pas être exposés à des rançons injustes et oppressives. La défense de ces divers intérêts est pourtant confiée à mon ministère. Il importe donc rpie j« sois mis à portée de les peser, et que je puisse me convaincre dans chaque occurrence que Ta chose publique n'est point compromise, et que les droits des tiers ne sont point lésés.

« Il est sans doute permis de transiger. Les transactions sont même favorables, puisqu'elles servent à terminer les litiges nui divisent los citoyens, ou à les prévenir. Elles ne peuvent être rescindées pour simple cause de lésion ; elles ne peuvent Têtre que pour cause de violence ou de dol, elles ont la force et rautorité de la chose jugée. Mais comme un jugement ne peut nuire à un tiers, qui n^a été ni appelé ni entendu, une transaction ne saurait préjudicier aux droits de ceux qui n^y ont pas été parties {Privaiis pactionibtis non dubium e$t, non Ivsdi jus cœterorum. L. 3, ff. d$ transaotionibus). >

Ici se trouvaient placés les développements que nous avons cités ci-dessus, page 346.

M. Portalis continuait ainsi : « Le capteur seconderait mal les vues de TElat s'il relâchait les prises ennemies, et il choquerait les principes de la justice, s'il fatiguait par des rançons les sujets alliés ou neutres. L'Etat doit donc toujours inlervenir dans les affaires des prises, et rien ne doit être fait à son préjudice et à son insu. Aussi un arrêt du Conseil, du 7 décembre 1765, rappelle les défenses faites par les ordonnances et règlements « à tous capitaines, armateurs et autres, de relâcher en « mer les vaisseaux de Pennemi qiiMls auront pris, et de ne faire aucune c composition avec les capitaines neutres et autres gens de réqufpage « desdits vaisseaux, pour quelque cause et sous quelque prétexte^que c ce puisse être. »

« Le secrétaire général de la marine écrivit le 25 décembre 1757, de la part de l'amiral, aux divers procureurs du roi près les amirautés, une lettre remarquable, dont je dois mettre le contenu sous les yeux du Conseil. « Il est venu à la connaissance de Tamiral , y est-il dit, que « quelques armateurs se sont avisés de relâcher des prises faites par « leurs corsaires, et de faire pour cet effet des conventions avec les ca- « pilaines pris ; comme une pareille conduite est attentatoire à Tau- « torilé du Conseil, seul compétent pour juger de la validité ou invalidité « des prises, et contraire au bien de la course, l'intention de l'amiral

< est que vous observiez de ne point donner les mains à de semblables « accords, et de faire envoyer exactement et diligemment les procéJurcs

< de toutes les prises qui seront conduites dans votre ressort, pour « être jugées au Conseil. »

« Un arrêt du Conseil, du il octobre 1780, limite extrêmement les cas dans lesquels le capitaine d*un corsaire français peut rançonner en mer les vaisseaux pris comme ennemis.

« L'ordonnance du 50 août 178:2 a prohibé entièrement les rançons sur les navires ou marchandises ennemis.

« S'il a été défendu aux capteurs d'exercer le rachat ou de passer des conventions arbitraires avec le capturé, même en pleine mer, c'est àdire lorsque les choses prises sont encore exposées à tous les hasards de la navigation, à plus forte raison ne doit-il pas être libre à un capteur de traiter arbitrairement d'une prise, quand les choses ne sont plus entières, quand les effets pris se trouvent sous la main de l'Etat, et

352 DES TRAUSAGTIOMS

que toutes les coDtestatioDS relatives à ces effets demeurent soumises à la justice nationale. Alors, rien ne doit plus être fait qu*avec la plus grande connaissance de cause, et après avoir pesé tous les intérêts.

< Mon ministère ne mettra aucun obstacle à rexécution d'une transaction sans fraude, et intervenue sur un doute réel ; mais il faut que cette transaction me soit communiquée, et que ie puisse rassurer le Conseil sur ses suites. N'importe que Ton puisse alléguer qu*il y a péril dans la demeure, que le navire et la cargaison sont menacés d'un dé^rissement imminent, et que conséquemment les parties, pour prévenir ce dépérissement, ont cru devoir s'arranger entre elles. Les lois ont poucvo, par de sages précautions, au danger du dépérissement prochain des objets capturés, des conventions obscures entre les parties dont l'intérêt est souvent en opposition avec celui de TEtat , ne remédieraient point au mal , et pourraient devenir elles-mêmes la source des plus grands abus.

« Avant que Texécution d*un pacte entre le capteur et le capturé puisse être autorisée, il est donc nécessaire que le pacte soit connu, et qu'il soit confronté avec Taffaire sur laquelle il intervient; toute exécution qui aurait lieu avant cet examen pourrait entraîner un préjudice irréparable.

< Ce que j'établis pour les transactions s'applique au désistement et à toutes les diverses manières dont on peut terminer une contestation sans la faire juger.

< Par toutes ces considérations, je conclus à ce qu'il ne soit statué sur la demande formée au nom du citoyen Poque, et tendante à retirer du secrétariat les papiers concernant la contestation relative à la prise du navire la PaiXy qu'après que la transaction par laquelle on suppose celte contestation terminée aura été remise au secrétariat, et que sur le vu de toutes les pièces et de mes conclusions, le Conseil aura été mis à portée de décider si les accords des parties ne renferment rien qui puisse en empêcher Texécution. »

Le Conseil, adoptant les motifs développés par le ministère public, décide qu'il ne sera statué sur la demande formée au nom de Poque, u'après que la transaction dont s'agit aura été remise au secrétariat u Conseil.

Conseil d'État. — 4 juin 1809.

Les transactions en malière de prises ne peuvent être homologuées par le Conseil des prises, après son jugement sur la validité de la capture, alors même que ces transactions sont antérieures au jugement de la prise, lequel a été rendu dans Pignorance de l'existence de ces transactions ; dans ce cas, le Conseil d'Etat, juge d'appel, est seul cotnpé' tent pour sanctionner cette transaction^ si elle est loyale et régv^ Hère.

Après le jugement de validité de la prise, la transaction qui intemeRU entre le capteur et les capturés ne peut préjudicier aux droits de la caisse des Invalides de la marine, dont la retenue doit être prélevée sur la part attribuée aux capturés.

LE HoPE contre la Mouche.

Le navire le Hope avait été capturé, le 18 janvier 1808, par le cor* saire la Mouche, et, le 7 septembre, le Conseil des prises prononça la

confiscation du navire capturé, qui, cependant, dès le 4 avril précédent, avait transigé avec ses capteurs.

Sur la demande en homologation de cette transaction, le procureur général s'est exprimé ainsi :

« Dans les affaires de Tordre civil, qui se jugent par les tribunaux or* dinaires, il est de principe que les jugements rendus dans l'ignorance de transactions passées antérieurement à leur date , ne portent aucune atteinte à Texéculion de ces mêmes transactions. 11 est même aussi de principe que les transactions passées postérieurement aux jugements , mais dans rrgooraoce de leur existence, produisent également leur effet lors-

aue Pon peut appeler de ces jugements ou qu'ils ne sont point rendus en ernier ressort, fc Si donc l'affaire dont il s^agit pouvait être rangée sur la même ligne que les affaires ordinaires, nul doute c^ue la transaction passée par les sieurs Grant-Webb et compagnie ne dut avoir son exécution, malgré la décision rendue par le Conseil des prises.

« Mais il s^agit d'une transaction faite dans un autre ordre de choses ; le gouvernement veille à ce que des étrangers ne soient point vexés par des saisies mal fondées de leurs navires et de leurs propriétés, à ce que les intérêts des équipages ne soient point sacrifiés par des armateurs r)ui, par des arrangements secrets, auraient pu mettre les leurs à l'abri de toute atteinte ; enfin à ce (|ue les invalides de la marine ne soient point privés des sommes destinées à fournir à leurs besoins, et ce sont ces différentes considérations qui ont fait établir la règle qu'en matière de prisé maritime, aucune transaction ne peut être exécutée avant d'avoir reçu l'approbation du Conseil.

a S'ensuit- il de là que le Conseil ne puisse aujourd'hui examiner la transaction qui lui est présentée, sans porter atteinte à la décision qu'il a rendue, ou plutôt sans remettre en question ce qu'il a déjà décidé une fois? Je ne le pense point; il a jugé le fond de 1 affaire diaprés les circonstances quelle présentait, et il n'a rien prononcé sur une transaction dont il ignorait l'existence, et dont le consul de Livourne a omis de lui faire parvenir une expédition assez à temps pour qu'il pût la connaître avant de donner sa décision.

< C'est au Conseil des prises à prononcer sur la validité ou l'invalidité d'un pareil acte, et il me semble que cette question ne peut être portée régulièrement en première instance au Conseil d'Etat. C'est, au surplus, un point sur lequel je m'en rapporte entièrement à la sagesse et aux lumières du Conseil. »

Malgré ce réquisitoire, le Conseil des prises, par décision du 2 décembre 1806, refusa de connaître de la demande en homologation qui lui était soumise ; le Conseil a pensé qu'en matière de prises, les transactions qui interviennent entre parties doivent être présentées au Conseil avant h jugement de la prise (lettre du secrétaire général du Conseil des prises in nom de l'amiral, 25 décembre 1757 ; arrêts du Conseil, en forme de îèglements, 15 janvier et 9 avril 1783); que celle relative au navire le Hope^ quoique d'une date antérieure^ n'a point été soumise à son examen lors de la décision rendue sur le fond, et qu'en l'adoptant aujourd'hui, ce serait réformer les dispositions de sa décision. Devant le Conseil d'Etat, la question de compétence jugée parce dernier arrêtdu Conseil des prises n*a pas été contestée ; on s'est occupé du fond du procès, et la transaction du 4 avril a été, sauf les droits des tiers, confirmée.

< NAPOLÉON, etc., — Considérant que les capteurs avaient, antérieu-

354 DES TRAKaAflTIOllS

rement à la décisiou du Conseil dei prises, transigé avec les eensignar taires de le Ihpe ; que cette transaction arait même reçu son exécution;

3ue les capteurs n^ont pas prétendu se prévaloir de la décision, et ont, e leur propre mouvement, persisté dans leur assentiment à la transaction qu'ils avaient souscrite; qne, sur la communication qui leur a été donnée de la requête des consignataires, ilaontde nouveau persisté dans leur assentiment à la transaction ; —* Considérant que la transaction a été faite sous les yeux du consul français àLivoume; qu'elle Ta été de bonne foi, dans une affaire dont la décision pouvait paraître problématique, et qu'elle ne présente aucun caractère de surprise ou de fraude ; que dès lors le Conseil des prises eût homolog[ué la transaction, si elle lui avait été connue avant sa décision ; que s'il ne l'a pas fait depuis, sur la demande qui en a été formée devant lui, cela n'est résulté que de la persuasion où il a été que cette homologation infirmerait implicitement sa décision, ce quMl n avait pas le pouvoir de faire lui-même ; -* Considérant enfin que, quelque valable que puisse être la transaction entre les parties contractantes, elle n*a pu cependant être faite aux dépens des intérêts de la caisse des Invalides de la marine, pour lesquels personne n'a dû ni n'a pu transiger ;

€ Art. 1«'. La décision de notre Conseil des prises est annulée; - Art. 2. La transaction faite entre les capteurs du navire le Hope et les consignataires recevra son exécution pour tout ce qui touche les intérêts respectifs des parties contractantes ; —Art. ^. La retenue des droits attribués à la caissedes Invalides de la marine se fera aux dépens des capturés.

Conseil des prises. — i<" prairial an IX,

Les transactions en matière de prises maritimes peuvent être basées^ non-seulement sur les incertitudes que présente la question de validité de laprise^ mais aussi sur des services rendus par le capturé au capteur,

LE FoRSOJET contre l'Anne.

(Voir ci- dessus, lom. II, p. 297).

Conseil des prises. — 2 brumaire an IX et 5 vendémiaire an XIII •

La transaction faite sans le concours du capitaine capturé ^ qui, comme subrécargue et copropriétaire, avait demandé la mainlevée de la prise, est nulle.

Il n'y a pas lieu à transaction^ quand le capteur a fait la prise sous pavillon étranger, car alors la prise, si elle est valable, est confisquée au profit de l'Etat,

Le Conseil des prises est incompétent pour connaître des contestations qui s"" élèvent entre le capteur et le capturé sur une transaction intervenue entre eux après la décision qui a prononcé sur la validité d'une prise,

La Marie-Suzanne avait été prise par le corsaire la Julie. Sous le Directoire , la prise avait été jugée par les tribunaux civils, il y avait eu pourvoi en cassation et, avant qu'il fût jugé, transaction. Puis le Conseil des prises, auquel on avait renvoyé les pièces, avait été saiai de la question d'homologation.

EN MÀTliftK Ml PI16ES IfARITIMES. 355

Le commissaire d^ gouvernernaut conclut à ce que la prise fût invalidée et à ce que la Iransacliou ne fiil pas homologuée par les raisons suivantes ;

« La première renrjarque que l'on fait sur ces pièces est celle que le capitaine f.ohmann, commandant la Marie- Suzanne , est seul en qualité dans le procès, devant le consul de la Corogne.

« C'est à lui-même que le jugement du consul a été signifié ; c'est lui qui a appelé de ce jugement ai^ tribunal pivjl de la l.oire-ïnférieiire ; c'est en son nom, et d'après sa procuration, que raffaire s'est instruite devant le tribunal; c'est lui qui s'est pourvu au tribunal de cassation et qui seul, comme capitaine et suhrécargue, a toujours été en qualité ^u procès. Cependant ce sont MM. Heuketl et Eimlire, ou M. Henri pour eux, qui figure dans la transaction. On peut donc dire que le capitaine, fiubrécargue et copropriétaire de la cargaison, est étranger à cette transaction, quoique seul partie au procès;

« Or, si un jugennent ne peut nuire à jjn tiers qui n'a été ni appelé ni entendu, une transaction ne saurait préjudicier aux droits de ceux qui n'y ont pas été partie.

« La transaction du 15 frim. an Vllf, faite hors la présence, sans le eoncours ni l'intervention directe ou indirecte du capitaine Lohmann, ne peut donc lui être opposée comme un titre qui le lie et qui lui interdit la faeulié de défendre la neutralité du navire et de sa cargaison ; il a coDséquemmenl le droit de requérir le Conseil de prononcer sur la validité ou rinvalidilé de la prise. Il est impossible de considérer le capitaine capturé comme lié par une transaction contraire à ses intérêts, à laquelle il n'a jamais dunné son assentiment, et contre laquelle il a toiijours réclamé.

Le commissaire du gouvernement rappelle ensuite que la prise a été faite par le corsaire sous pavillon anglais, ce qui devait le faire priver de tout droit dans la prise ; et il examine si le corsaire pouvait transiger en pareil cas.

c En arborant un pavillon ennemi, dit-il; en tirant le coup de semonce sous pavillon ennemi, en capturant sous pavillon ennemi, il a violé les lois de son pays et perdu le droit qu'i-1 avait à la prise; et s'il ne lui restait aucim droit à cet égard, il n'y avait plus matière à transaction , parce qu'on ne peut transiger que sur un objet réel ou du moins incertain, douteux ou litigieux. La transaction est donc un effet sans cause ; elle n'est pas seulement nulle , elle est négative ; c'est un véritable èire de raison. »

Du 2 brumaire an IX. :— Décision du Conseil des prises qui invalide la prise de la Marie Suzanne, sans tenir compt/ede la transaction. . Contestation entre les parties pour savoir si la transaction sera exécutée. Nouvelle transaction. Dans l'intervalle, le Conseil avait prononcé sur la prise, et Tavait déclarée invalide. On revient devant le Conseil, pour savoir si la seconde tnuisaction doit être ej^écutée. Le ^ vendes roiaire anXlIl; le Conseil des prises, « Attendu que la transaction du 2 prairial an XII est postérieure à la décision par laquelle le Coqseil a prononcé sur-la prise de la Marie- Suzanne, faite parle corsaire la Julie;

« Que le Conseil est incompétent pour connaître du mérite des conr testations qui ont pu s'élever et des arrangements qui en oot été la suite ;

« DÉCLARE n'y avoir lieu à statuer. »

356 DBS TftAMSÀCTHmi

Conseil des prises. — 23 vendémiaire an IX.

La transaction faite par le capitaine capturé avec le capteur doit &irt annulée quand il est évident que la prise n'Hait pas valable et que le capitaine capturé a trahi les intérêts et la confiance des chargeum par un concert frauduleux avec le capteur.

LE CoLOMBus contrc LE Redoutable.

Le corsaire /« Redoutable, capitaine Roiimieu,a capturé le nam suédois le Colombus^ qui, à son départ de Barth, était muni de papiers constatant la neutralité du navire et de la cargaison. Cependant la prise fut conduite à Palma, et aucune des pièces de bord coustatant la neutralité du Colombus ne fureut représentées ; dans cette situation, le navire et la cargaison furent déclarés de bonne prise, et le cinquième jour complémentaire de Tan VII, il intervint une transaction entre le capitaine Glaaus Vilkens, du Colombus^ et le capitaine de prise qui, moyennant Pacquiescoment du capitaine Glaaus Vilkens, abandonna à celui-ci son navire et se réserva seulement la cargaison; mais le sienr Walcoffer, d^Âltona, pour le compte duquel avait eu lieu le chargement, réclama devant le tribunal civil des Boucbes-du- Rhône , et, par jugement du 7 pluviôse an Vlll la décision du consul de Palma fut réformée, malgré la fin de non-recevoir opposée par le capitaine Roumieu qui invoquait la transaction signée entre lui et le capitaine du Colombus,

L'affuire fut portée devant le Conseil des prises, et le commissaire du gouvernement a pris les conclusions suivantes :

« Le capitaine, disait mon prédécesseur Portalis, n'a qu'une mission « subordonnée tant qu'il se trouve dans le lieu où demeurent les propriéc taires ; mais il est véritablement maître après avoir rois à la voile ; il c exerce toutes les actions, il prend toutes les mesures convenables; il € plaide, il transige, il emprunte, il vend, il achète, il agit avec une « pleine liberté pourvu qu'il ne blesse pas les devoirs qui lui sont presse crits par les lois, et qu'il ne se rende coupable d'aucune des fautes c dont les lois chargent sa responsabilité, i»

€ Il ne s'agit pas seulement ici d'examiner si le capitaine Claaus Yilkens a excédé ses pouvoirs, mais encore s'il a été de connivence a?ec le capteur pour trahir les intérêts de son mandat. C'est conséquemment au capteur, à son complice qu'il s'adresse^ et celui-ci répond que c'était à lui à bien choisir celui qu il avait préposé pour maître de son navire qu'il a traité avec le seul représentant, le seul agent qu'il pût connaître; que cet agent est aux lieu et place du propriétaire lui-même, sauf à lui rendre compte ensuite de ce qu'il a pu faireetà justiGer sa transaction.

« Cela nous paraîtrait incontestaole dans les cas ordinaires ; mais si ce mandataire est infidèle, si son infidélité provient du fait même de celui qui a transigé avec lui, si l'on avait de fortes raisons de croire qu'il eût acheté non-seulement son silence, mais même le sacriGce de ses piècesdebord, mais toutes les fausses démarches qui pouvaient rendre sa condamnation inévitable; enfin si la transaction à l'abri de laquelle il se croit en sûreté est frauduleuse, il ne peut plus se prévaloir d*un titre qu'il s'est créé par une voie que la morale, la bonne foi, les lois repoussent également ; sa fraude ne peut lui profiter, elle vicie tous les actes qui sont empreints de sou caractère.

Appliquant ces principes à l'espèce de la cause, le commissaire du

gouvernement examine si le capitaine Glaaus Vilkens a desservi et trahi les intérêts des propriétaires du chargement, et il établit qu'il y a eu un concert frauduleux entre lui et le corsaire qui Ta arrêté.

Le Conseil, sans s'arrêter à Paccord frauduleux passé le 5 complém. an VU, entre Claaus Vilkens, capitaine du navire suédois le Cofombus, et Vincent Roumieu^ capitaine du corsaire français le Redoutable, non plus qu'à Tacte qui en a été la suite, portant renonciation à Tappel du jugement du commissaire des relations commerciales à Palma, décide que la prise faite par ledit corsaire le Redoutable dudit navire suédois le Colombus est nulle et illégale.

Coi>ïSEiL DES PRISES. — 27 fructidor an VIIL

Le Conseil ne peut valider une transaction arrachée par violence ; il doit, dans ce caSy annuler la prise dont la neutralité est évidente^ et, de plus, il doit condamner le capteur à réparer les dommages éprouvés par l'armateur du navire injustement arrêté et par les chargeurs.

l'Esther contre la Légère.

Le 7 mars 1779 le corsaire français la Légère, de Bayoune, a capturé le navire américain VEsther, et le lendemain, il a extorqué au capitaine du navire capturé une prétendue transaction, dont il voudrait sVmer devant le Conseil des prises.

M. Portalis, commissaire du gouvernement, a pris les conclusions suivantes :

« La prise du navire l'Estherest-eWe valide? Est-il dû des dommagesintérêts au capturé?

< Telles sont les questions de la cause.

< La première de ces questions ne peut souffrir aucun doute ; toutes les pièces de bord sont en règle. La neutralité du navire et de la cargaison est évidemment constatée par ces pièces.

< Le capteur se réduit à réclamer Texécution d'une transaction prétendue. Mais il donne ce nom à un billet extorqué par violence, qui n'a point la forme d'un engagement synallagmatique, et qui, dans sa substance, n'est que la loi du plus fort contre le plus faible. Un tel acte ne doit point être exécuté, mais anéanti.

« Il est incontestablement dû des dommages et intérêts au capturé; il faut réparer le mal que Ton a fait, surtout lorsque le mal est la suite de la violence et de la fraude; il n'y avait pas lieu à capturer. La seule évidence de l'invalidité de la prise eut suffi pour constituer le capteur en mauvaise foi. Quand il prévoit ne pouvoir garder sa capture, ce capteur emploie les menaces et la terreur pour exiger une rançon ; les rançons sont prohibées parles lois : rançonner par violence, c*est ajouter un délit à un autre, c'est contrevenir aux lois à force ouverte.

€ Je conclus à l'invalidité de la prise, à la nullité du billet extorqué, à la mainlevée du navire et de la cargaison, avec dommages et intérêts, aux formes de droit.

Le COiNSEiL, déclarant nul et de nul eflet l'acte extorqué à Camarino le 8 mars 1779 (F. S.), au capitaine Zachariat Morgan, décide que la prise faite, la veille, du navire américain VEsther par le corsaire français la Légère, de Rayonne, est nulle et illégale;

Condamne en outre v^mateuT dudit corsaire la Légère aux dommages

3S8 DIS TRANSAOTIOM

et intérêts résultant des pertes que ledit capitaine Morgaa justifie avoir éprouvées.

Conseil des prises. — 13 thermidor an VI IL

LrÈ parties peuvent faire, sur les dommages-intérêts résultant d'une capture illégalement faite, toutes les transactions qui leur conviennent.

LA Peggt contre le Ghand-Décidé.

Le 30 venluse an VIII, la Peggy a été capturée par le corsaire français le Grand-Décidé, alors que tout justifiait de la neutralité du navire et de sa cargaison.

Le Iribuiial de la Loire-Inférieure avait ordonné la mainlevée du navire, condauiné le capteur au payement des surestaries, et ordonné la restitution de la cari^aison en Tétat où elle était lors de la capture^ mais sans dommages-intérèls.

La cause en cet état, le Conseil des prises fut établi : il fut saisi de l'affaire alors qu'une transaction intervint entre les parties, et fixa le chiffre des dommages-intérêts ù 24,000 livres. Dans cet état M. Portalis, commissaire du gouvernement, établit que le tribunal de Nantes anruit dû, vu rillégitimitéévidente de In prise, prononcer des dommages-intércts.

« La propriété américaine étant prouvée avec une telle évidence qu'il était impossible do conci'voir le plus léger soupçon , c'est donc à lort ' (]ue les dommages et intérêts ont été refusés par le trii)unal civil; car la loi y condamne le c.ipteur dans le cas où la prise est déclarée invalide, et il n'y a d'exception à cette règle que lorsque le capteur a été séduit par quelques circonstances capables d*autoriser Tarrestation. Nous ne voyons rien de |)areil dans la cause présente. Au surplus, ce qui lève toute difficulté, c>st la transaction qui vient d'être passée entre Ks parties, et par laquelle le capteur se soumet à payer 24,000 francs de dommages-inlorêls au capturé.

« Lus transactions des parties ne jïeuvent lier la religion du Conseil sur les objets qui appartiennentau droit public. Ainsi tout ce qui touche à l'intérêt du gouvernement, à celui de ré(|uipnge et au maintien des sages coutumes de la mer est indépendant des conventions privées des parties; mais quand hujuestion est réduite aux dommages-intérêts, qui ue regardent plus que le capturé et le capteur, toute considération publique cesse; on rentre dans le droit commun, et dès lors tout est favorable dans une transaction qui prévient des procès ruineux et qui, aux termes de nos lois françaises, doit jouir de la force et de Tautorilc de la chose jugée.

« Or, dans l'hypothèse actuelle, si le Conseil se décide à prononcer l'invalidité de la prise, tout est consomme pour Tintcrêt public dont nous sommes les gardiens, et il n'est plus en notre pouvoir de mettre obstacle aux conventions des parties sur les dommages-intérêts. Car chacun est maîlre de son droit et arbitre de sa fortune, dans tout ce qui ne blesse ni les bonnes mœurs, ni le bien général, ni l'intérêt 6es tiers. Par ces considérations je conclus à la mainlevée du navire et de l'entière cargaison , et je n'empêche que la transaction passée entre les parties ne soit exécutée selon sa fornic et teneur. »

Le CoNSEU. décide que la prise du navire la Peggy et de son chargement faite par le corsaire fi ançais le Grand-Décidé, est nulle et de uni effet;

EN MATIÈRB Dfi PRISES MARITIMES. 3§9

Sur la demande du capitaine Davidson à tin de payement de son fret, des surestariès et autres dommages-inlérêls, le Conseil décide qu'il ti'y a plus lieu à statuer, attendu la transaction faite entre les parties, dont rien n'empêche Texécution.

Conseil d'État. — 12 septembre 1811.

En matière de transaction sur la validité ou Vinvalidité d'une prise, l'intervention n'est pas recevable dans une instance d'appel qui a cessé d'exister 'par la renonciation formelle de la partie principale, à Vappel qui avait donné naissance à cette instance,

^intervention devient alors une demande principale, qui doit être «ntentée dans les formes prescrites par la loi, et devant l'autorité compétente pour en connaître.

l'Abigaïl contre la Vengeance et la Représaille.

En 1809, le sieur Vildoioso, négociant à Gilbao, charge d'une partie de fers le navire américain VAhigdil pour le port de Marblehead (Etats- Unis), et demande en retour des sucres de la Havane ; ces ordres sont exécutés ; deux cent soixante caisses de sucre ont été chargées sur le navire VAbigail; mais, au retour, le 29 novembre 1809, ce bâtiment fut capturé par les corsaires français la Vengeance et la Représaille, et conduit à Saiut-Jean-de-Luz, d'où les pièces furent envoyées au Conseil des prises, pour y faire déclarer la validité de la prise.

Le 12 juin 1810, le capitaine de l*Abigaïl, Vaoldrige, et les capitaines des deux corsaires capteurs se rencontrèrent à Bayonne, où ils tirent une transaction, en vertu de laquelle l'Abigatl et son chargement devaient être vendus pour le produit, déduction des frais, être réparti : trois cinquièmes aux capteurs, et deux cinquièmes aux capturés, représentés par le capilaineVaoldrige. Le lendemain de cette transaction, le 13 juin 1810, le Conseil des prises, qui ne connaissait pas et ne pouvait connaître la transaction de Hayonne, déclara valable la prise^ et l'adjugea aux capteurs.

En présence de cette décision, qui était Contraire à la tratisaction, le capitaine Vaoldrige se pourvut au Conseil d'Etat contre la décision du Conseil des prises, et assigna les deux corsaires devant le tribunal de commerce de Bayonne, pour voir dire que la transaction du 12 juin serait exécutée suivant sa forme et teneur. Cette dernière demande fut accueillie par le tribunal de commerce, mais son jugement fut frappé d'appel.

Dans ces circonstances, le 3 janvier 1811, par acte notarié, une transaction nouvelle fut arrêtée entre les corsaires et le capitaine Vaoklrige, qui, moyennant la réception d'une somme de 50,000 francs, nette de tous frais, déclara se désister du jugement du tribunal de commerce de Bayonne et du pourvoi qu'il avait formé devant le Conseil d'Etat contre la décision du Conseil deâ prises du 15 juin 1810.

Malgré ce désistement, à la date du 12 février 1811, plus d'un moià après îa deuxième transaction précitée, une assignation est donnée aux capteurs à comparaître devant le Conseil d'Etat, pour voir exécuter la première transaction de 1810, et le sieur Vildoloso, principal chargeur, signifia une requête en intervention et une demande des deux cinquièmes des deux cent soixante caisses de sucre, qui étaient sa propriété, en

360 BBS TKAIfgACTIOIfS

soutenant que la transaction du 5 janvier i81 i était le résultat d*un eoncert frauduleux organisé entre le capitaine de VAhigat'l et les capteurs^; mais, par exploits des 28 et 50 mars, le capitaine Vaoldrige a fait sigQlfier de nouveau sa renonciation au pourvoi et un désaveu de la requête présentée en son nom pour faire revivre la première transaction de

Cette longue involution de procédure fut terminée par le décret suivant :

NAPOLÉON, etc., — Considérant qu'il ne peut y avoir d'intervention recevable dans une instance qui a cessé d'exister par la renonciation formelle de la partie principale à la demande qui avait donné naissance i cette instance ; que, sous ce rapport, la requête d'Antoine Jean Vildoloso n* est pas admissible, et qu'il n'a pas le droit de porter directement et en premier ressort devant notre Conseil, d'Etat des demandes principales, qu'il doit intenter dans la forme prescrite par la loi et devant les tribunaux compétents pour en connaître;

Que, s*il veut se pourvoir contre la décision du Conseil des prises , rendue sans qu'il ait été entendu, la voie de la tierce-opposition peut lui être ouverte, sMl est dans le cas dV recourir^ ;

Que, s'il veut se soustraire aux effets de la transaction du 5 janvier 1811, c'est à lui de Tattaquer par les voies légales devant les tribunaux civils, soit en demandant l'annulation de ladite transaction, s'il peut prouver qu'elle est collusoire, soit en demandant contre le capitaine Vaoldrige tels dommages-intérêts qu'il se croira fondé à réclamer, à raison de 1 abus que ledit capitaine pourrait avoir fait de sou mandat;

Que sans rien préjuger ni sur les droits ni sur les moyens dont il peut user pour les faire valoir, il suffit que l'intervention duait Vildoloso dans une instance terminée soit irréguliere, pour qu'il n*y soit donné aucune suite ";

Art. 1«'. La requête d'Antoine Jean Vildoloso est rejetée, sauf à lui à se pourvoir ainsi et devant qui il avisera.

Conseil des prises. — 19 fructidor an VIII .

Lorsque le corsaire capteur donne son désistement de la prise^ et que ce désistement, accepté par les capturés, est donné dans des circonstances qui ne lèsent en rien les intérêts du gouvernement et des équipages, c'est le cas de donner acte du désistement et de prononcer la nullité de la prise,

LE Jean et l'Amitié contre l'Espérance.

Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement,

a Je me contente de faire observer que, pendant le cours des débats,

1 II est établi , d'après les principes posés par Tarrèt de règlement du S8 germinal an VIII, que le capitaine Vaoldrige représentait, devant le Conseil des prises, le chargeur Vildoloso, et le considérant que nous venons de rappeler est basé sur une erreur de droit manifeste.

> D'après les principes qui ont dicté le réquisitoire si remarquable de M. Portalis (voir ci-dessus affaire du 13 prairial an VIII, Poque contre la Paix), le Conseil d'Etat aurait dû, avant de donner acte du désistement ( ce qui même n'a pas été fait dans cette affaire ) , vérifier la légalité des transactions qui étaient successivement intervenues soit le 12 juin 1810, soit le 5 janvier 1811.

la vérité perça tellement, que les parties se rapprochèrent, et que les capteurs, convaincus de la neulralilé, donnèrent, le 15 messidor, par acte passé à la chancellerie française, un désistement pur et simple, qui fut accepté le 21 par le fondé de pouvoir des chargeurs et propriétaires. Les armateurs du corsaire l'Espérance demandent que le Conseil fasse droit à ce désistement. Cette renonciation volontaire ne blesse donc en aucune façon les intérêts du gouvernement et des équipages, qui, par la décision à intervenir, n'eussent acquis aucuns droits ; je n empêche donc qu'elle ait son plein et entier effet. »

Signéy Portalis.

Le Conseil, en donnant acte du désistement consenti par l'armateur du corsaire français l'Espérance de tous les droits quMI pouvait avoir à la prise faite par lui des navires sous pavillon danois le Jean et VAmi^ tié, ensemble de Tacceplation faite de ce désistement par les capitaines desdits navires; déclare nulles et de nul effet les prises desdits navires et de leurs cargaisons.

CoNSBiL DES PRISES. — 29 thermidor an VIII.

Lorsqu* après une confiscation prononcée en première instance, par suite d*un recours , la validité de la prise est remise en question, et qu'il intervient une transaction dans laquelle les droits de r équipage et des invalides de la marine sont conservés dans leur intégrité, ^abandon fait par le capteur ne tranche plus qu'une question dHntérét privé, sur laquelle les parties ont toute liberté de transiger , et rien ne fait obstacle à l'exécution de cette transaction.

LA Bonne-Union contre le corsaire la Dorade.

Conclusions du commissaire du gouvernement.

« Un navire ragusais, nommé la Bonne-Union, avait été arrêté le 25 ventôse an VI, à rentrée de la Méditerranée, par le corsaire français la Dorade et conduit à Algésiras. Cette prise a été validée successivement par un jugement du consul de France, à Cadix, du 13 germinal suivant, et un autre du tribunal du département de laLoire-Inlérieuredu 9 thermidor de la même année. Mais un jugement du tribunal de cassation avait admis la requête en cassation présentée par le capitaine et les intéressés au navire pris. Dans l'intervalle, la vente de la prise avait été faite, la liquidation et la répartition s'en étaient opérées conformément aux lois, suivant un acte du 3 vendémiaire an VU, en vertu de l'ordre du consul général de la République française, à Cadix, du 29 fructidor précédent. Cet acte, qui est joint aux pièces et dont l'expédition est certifiée conforme par le citoyen Lesseps, chargé d'affaires de la République française, en Andalousie, contient la stipulation expresse des droits de l'équipage et des invalides de la marine, sur la totalité de la prise.

« En cet état, l'armateur du corsaire capteur et le capturé considérant que le sort du pourvoi en cassation dépendait de la question de savoir si une partie de marchandises anglaises, trouvées sur le vaisseau, devait emporter la confiscation du navire et de la cargaison, d'après la loi du 29 nivôse an VI, lors même que celte loi pouvait n'être pas parvenue à la connaissance du capitaine de la Bonne-Union, venant de l'Amérique septentrionale, et arrêté le 5 ventôse de lamême année, ont fait, le 6 ventôse an Vill, une transaction dont il résulté que le c«fpteur, malgré les

362 DES TftAHSAGTlOIIS

deux jugements antérieurs qui lui adjugeaient la prise, a abandonné au cupturé le tiers du produit net, qu^il doit lui remettre dans un temps déterfiilné, déclurunt que le navire était en la possession du capitaine Fiscovich, ainsi que le montant de sa pacotille. Les deus parties se renaissent j)our demander au Conseil Thomologation de cette transaction.

« L'acte de liquidation et répartition du produit de la prise justifie que les droits de Téquipage capteur et des invalides de la marine oot été conservés dans leur intégrité; dès lors, il ne restait plus que des intérêts privés, sur lesquels les parties étaient libres de transiger comme bon leur a semblé, et je n'empêche pas que la transaction soit exécutée selon sa forme et teneur. »

Le CoNSfciL décide que rien ne met obstacle à Texécution de la transaction passée, le G veutùse an YIII, entre le capitaine et les intéressésau chargement du navire ragusais la Bonne-Union et le citoyen MarcBarchon, armateur du corsaire français la Dorade,

Conseil des prises.— 3 frimaire an IX.

Doit être homologuée la transaction faite de bonne foi entre les capitaine, équipages et armateurs des corsaires capteurs d'une part, et le capturé d'autre part^ à charge par les pruniers de délivrer, sur le produit net qui leur revient, les parts de prises afférerUes à leurs équipages, et de verser entre les mains du trésorier des Invalides de la marine le» droits qui appartiennent tant aux invalides de la marine qu'aux marins français prisonniers chez l'ennemi.

LA Floua contre l'Afrique et les Bouches-du-Rhône.

Le Conseil, — Vu le compromis par lenuel les capteurs font pleine et enliùrc remise et cession au capitaine Le Pelley, tant pour lui que pour les propriétaires du navire et du chargement dudit navire la Flore et de ladite cargaison, les(|uels seront reçus par ledit Le Pelley, daos rélat où ils se irouveront au moment où les présentes approuvées par le Conseil seront connues par les parties respectives, à Malaga, moyennant la somme de 2,500 piastres fortes, argent effectif et non en valeurs. Les capteurs renoncent à exiger aucune restitution et avance qu'ils auraient pu faire pour le séijuestre, garde et butin, radoubs et même carcna^'e du navire, déchargemenl, transport, consignation, dépôt, etc., et s'obligeant à remettre audit citoyen Le Pelley, aux qualités qu'il agit, les papiers de bord et expédition en forme de la décision à intervenir, sans répétition envers le capitaine Le Pelley ou autres d'aucuns droits d'expédition ou d'enregistrement. Pourquoi aussi, de leur côté, ledit capitaine Le Pelley, ses copropriétaires, chargeurs et équipages ne peuvent exiger aucuns dommages et intérêts pour faits résultant de l'arreslatiou du navire, retard et avaries. Ledit capitaine Le Pelley restant chargé des frais, déboursés et dépenses qui, de sa part, auraient eu pour objet la défense de sa cause et son séjour, ainsi que celui de son équipage à Malaga ou ailleurs, ainsi que les frais et transport et embarquement des marchandises qu'il recevra en magasin , si elles s'y trouvent encore;

Vu les conclusions du commissaire du Gouvernement, déposées cejourd'hui par écrit sur le bureau, et tendantes à ce qu'il soit décidé par le Conseil qu'il n'y a aucun obstacle à l'exécution de ladite transaction.

EN MÂTIËRB DE PHISBS MARITIMES. 363

Décide que rieo ne met obstacle à Texéculion de la transaction passée le é brumaire dernier, au nom de Nicolas Le Pelley, capitaine du navire américain la Flora, et P.- H. Will, propriétaire de la cargaison d'une part, et le capitaine, équipages, armateurs et intéressés des corsaires français V Afrique, et les tiouches-da Rhône^ d'autre part } à la cbarge par les armaleurs dosdits corsaires, 1° de remettre sur le mon* tant net qui leurestdévolu par ladite transaction, déduction faite des frais et dépens qu'ils se sont engagés de supporter, les parts revenant à leurs é(|uipages. aux termes de la loi ; 2° de verser entre les mains du trésorier des Invalides de la fuarine, aussi sur le même montant net, les droits appartenant, tant aux invalides de la marine qu'aux marins français, prisonniers chez Tennemi , d'après les lois des 9 messidor an lit et 3 brumaire an IV, et rarrêté des consuls du 7 fruclidor an YIII.

Conseil des prises. — 27 nivôse an X.

Lorsqu' après un jugement de première instance qui prononce la confiscation du navire et de la cargaison, il intervient entre le capitaine capturé et le corsaire une transaction faite de bonnr fui, quircslilue le navire et confirme la confiscation de la cargaison , les chargeurs ne peuvent attaquer cette transaction sous prétexte qu^un saufconduit aurait été soustrait par le corsaire.

Baiky chargeur de la Sopiul-Madeleink.

Le Conseil, — Au moyen de ce qu'il résulte principalement des pièces, qu'il n'existe plus de conleslalion relativement au corps du navire dont la reslilulion a été elTectuéiî, d'après le consenlemont (ju'en a donné le capteur, en faveur du capitaine, lequel, de son côté, renonça à interjeter appel du jugement du consul français qui prononçait la conliscaliondu tout; que ces actes formels établissaient déjà entre les parlies un traité rpii, dans l'hypothèse d'iuic cargaison évidemment ennemie, ne pouvant être suspect de dol ni de concert frauduleux, assurait au capitaine le navire et au corsaire la cargaison, sans quoi les armateurs de ce corsaire n'eussent point eu d'intérêt à abandonner le navire qui leur était adjugé, ou au moins eussent exigé que le capitaine donnât une caution solvalile auparavant de pouvoir en disposer ; qu'un pared accord ne pouvait être légitimement attaqué qu'autant qu'on serait parvenu à prouver qu'il a été le fruit d'inie collusion coupable enire le capitaine capturé et le corsaire, ou d'une fraude qui aurait été pratiquée au préjudice des propriélaires de la cargaison; qu'à la vérité, un des moyens employés parles propriétaires de la cargaison a été de soutenir au Conseil que les capteurs avaient soustrait un sauf-conduit délivré par le Gouvernement français, pour le chargement de la Sophie-Madeleine; mais que pour écarter ce reproche et en disculper entièrement le corsaire, il suffit de faire observer, 1*^ qu'il n'a clé nullement quesliou d'un prétendu sauf-conduit existant à bord pendant tout le temps qui a précédé le jugement du consul, et jusqu'après le départ du capitaine (pii emmena son navire et emporta ses papiers sans réclamer de saufconduit -, 2» que lors de Tinterrogatoire qu'ont subi le capitaine capturé et les gens de son équipage, soit pendant, soit depuis la quarantaine, non-seulement eux et le consul de Suède qui dirigea leurs défenses, et se cliargea de leurs intérêts, gardèrent le silence le plus absolu sur le. sauf-conduit; mais même le cai)ilaine, sur la représentation qu'on lid