CHAPITRE II
SBOnOir ZV« — Des pièces de bord.
S 3. Des actes cmstatant les changements de propriété des navires.
Règlement de 1778.— Abt. 7. Des bftlimenls ennemis vendus à des neutres,
avant ou pendant les hostilités.
Art. 8. Des bâtiments ennemis capturés et vendus à des neutres par les
capteurs.
Règlement du 26 juillet 1778. — Art. 7. Les bâtiments de fabrique ennemie , ou qui auront eu un propriétaire ennemi , ne pourront être réputés neutres ou alliés , s'il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques passées de?ant des officiers publics qui puissent en assurer la date, et qui justifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si ledit acte translatif de propriété de l'ennerai, au sujet neutre ou allié, n'a été dûment enre- T. n. 1
gistré par-devântle principal officier du lieu du départ, et signé du propriétaire ou du porteur de ses pouvoirs.
[ Pour empêcher qu'un navire ne soit arrêté et déclaré de bonne prise avec son chargement, il faut, lorsqu'il aura eu un propriétaire ennemi* que Ton trouve aussi a bord, nonseulement le congé et les autres expéditions, lettres de mer et papiers ci-dessus désignés, dont le capitaine a dû se munir dans le lieu de son départ , mais encore l'acte de propriété en bonne forme, et d'une authenticité capable de lever tout soupçon.
A cet effet, il faut, pour que le navire soit censé neutre, qu'il en ait été fait une vente par-devant les officiers publics ayant le pouvoir de passer ces sortes d'actes, et que le contrat se trouve à bord avec un pouvoir authentique du premier propriétaire, lorsqu'il n'a pas vendu lui-même. Art. 4 du règlement du 17 février 1694, règlement confirmé tant par celui du 12 mai 1696 que par celui du 23 juillet 1704, art. 7, qui ajoute que la vente doit être antérieure a la déclaration de guerre, et que le contrat doit avoir été enregistré devant le principal officier du lieu du départ du navire; ce qui a été renouvelé par l'art. 10 du dernier règlement du 21 octobre 1744.]
Aujourd'hui, c'est Tart. 7 du règlement du 26 juillet 1778 qui régit cette matière ; cet article n'est, du reste, que la reproduction littérale de celui du règlement de 1744, dont parlait Valin.
Les motifs qui ont fait admettre cette disposition législative sont faciles k concevoir. Pendant la guerre, les puissances ennemies font tous leurs efforts pour se tromper mutuellement. Le législateur français a fort bien compris que les commerçants des pays ennemis, pour continuer leur négoce en sûreté, malgré les hostilités, voudraient faire passer leurs navires pour des bâtiments neutres, et que, dans ce but, ils chercheraient k obtenir et obtiendraient peut-être quelquefois, en trompant la religion d'un gouvernement neutre sur les véritables propriétaires du navire, des pièces de bord qui pourraient le présenter comme bâti-
DES CHANGEMENTS DE TOOPR|iT£ DgS NAVIRES. 3
ment neutre. Tous les ennemis, gui cherchent ^ déguiseï la nationalité de leurs navires , ont recours à des ventes simulées, faites à des sujets neutres ; car il est bien évident qu'un prince voulant garder la neutralité ne délivrerait jamais d'expéditions régulières à un bâtiment qu'on ne lui présenterait pas comme appartenant k un de ses sujets. Tout bâtiment neutre, d'origine ennemie, ou ayant appartenu à des ennemis, est donc suspect au législateur. Aussi a-t-il exigé, dans notre article 7, que la preuve de la vente de ce navire fût authentique et que cette vente ait eu lieu avant les hostilités, pour qu'il ne puisse y avoir de doute sur la neutralité du navire.
Mais, pourrait-on dire: Qu'importe que les navires ennemis aient été vendus h des neutres, avant ou après les hostilités, s'il est constant qu'ils ont été neutralisés, et ont perdu leur caractère de choses ennemies, en devenant la propriété de citoyens neutres. C'est que les belligérants, cherchant k s'emparer, dans les guerres maritimes, des navires de leurs ennemis, ne veulent pas que ceux-ci puissent, pour éviter la capture et la confiscation, réaliser le capital que représentent leurs bâtiments. Ces bâtiments sont une proie, un butin que l'on laisserait échapper, si on permettait de les vendre pendant les hostilités. Tous les navires ennemis, poursuivis par des croiseurs, et menacés d'être capturés, se réfugieraient dans des ports neutres, et Ik, pour qu'ils ne fussent pas pris, leurs propriétaires les vendraient à des citoyens neutres. Nous avons vu, au commencement de la présente guerre, que les Russes ont vendu ceux de leurs navires qui se trouvaient dans des mers éloignées, et qu'ils n'espéraient pas pouvoir faire rentrer dans leurs ports. C'est pour empêcher de pareils calculs et leur réalisation qu'a été édicté notre art. 7.
Quant aux navires russes, vendus cette année depuis la déclaration de l'état de guerre, il est certain que s'ils étaient arrêtés par les croiseurs français, ils seraient de bonne prise, quoique portant pavillon neutre ; c'est ce qui résulte du texte précis du même article du règlement de 1778.
Conseil des prises. — 30 prairial an XI IL
Tout navire de construction ennemie doit prouver , par des pièces en bonne forme, qu'il est devenu neutre avant la guerre,
LE Haabet contre l'Heureux.
(Voyez cette décision plus haut, tit. V, chap. r% tome P', p. 239.)
Conseil des prises. — 6 thermidor an VIII.
La disposition du règlement de 1 778, qui dit que les changements de pro' priété dfis navires devront être prouvés par actes authentiques, ne s'applique qu'aux navires originairement ennemis , et non pas aux navires qui ont toujours été neutres.
Le passe-port, suivi d'une affirmation qui n^est signée ni par Vofficier qui a reçu ni par la personne qui a prêté le serment, est nul.
Un rôle d'équipage ne peut servir que pour un voyage.
LE Républicain contre le Spartiate.
Conclusions du commissaire du gouvernement,
« La prise du Républicain par le corsaire le Spartiate a été déclarée valide par le vice-cousul français à la Corogne, le 8 pluviôse an Vil , et par le tribunal civil du département de la Loire-Inférieure, le 23 pluviôse an VIIL
< L*àlfaire était pendante au tribunal de cassation, lorsqu'elle a été renvoyée au Conseil,
« Le capteur a proposé quatre moyens de confiscation :
« i° Il a prétendu que le navire le Républicain ayant autrefois appartenu à des propriétaires autres que ceux auxquels il appartient aujourd'hui, le capturé aurait dû être porteur d'actes authentiques, par lesquels la propriété en eût été transmise aux propriétaires actuels ;
« 2° Il a soutenu que le Républicain est en contravention à l'art. 25 du traité du 6 février 1778, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, parce que le nom des propriétaires du navire indiqué par le registre n'est pas rappelé par le passe-port et l'acte de serment dont ce passeport est suivi ;
« 3° Il s'est prévalu de ce que Forigine des marchandises et de la cargaison n'était pas constatée, et de ce qu'il avait été déclaré par le capturé qu'une partie de sucres en boucauts provient de l'Ile espagnole de la Trinité, tombée dans la possession des Anglais, en 1797.
« 40 On a reproché au navire le Républicain d'avoir appliqué au présent voyage un rôle d'équipage qui avait déjà servi pour un voyage précédent.
« Le capturé a répondu, et il répond encore :
c 1« Que^ d'après les règlements, ou n'est tenu de justifier du changement de propriété du navire que lorsque ce navire est originairement de fabrique ennemie ou qu'il a appartenu à un ennemi ; mais que toutes ces précautions sont inutiles quand le navire est originairement neutre;
« 2° Que le traité de 1778 ne soumet point les Américains à désigner
dans le passe-port le nom du propriétaire ou des propriétaires du navire, et qu^il suffit que le navire soit indéfiniment déclaré propriété américaine;
< ^° Qu^on n^a pas besoin de remonter à Torigine des marchandises pour en prouver la neutralité ; que cela nVait été exigé nue par la loi du 29 nivôse, et que, d^ailleurs, on ne pouvait abuser ae Paveu fait qu'une partie de sucre en boucauts provenait de riie de la Trinité, tombée dans la possession des Anglais, attendu qu'on ne pourrait regarder comme possession anglaise une île occupée accidentellement, en vertu du droit de la guerre, et de laquelle les sucres auraient pu être extraits avant cette occupation;
< 4^ Qu'il est dit, dans les règlements, qu^un passe- port ne peut servir que pour un voyage; mais quM n'est dit nulle part qu'on ne puisse se servir pour plusieurs voyages d'un même rôle d'équipage,
« Telles sont les défenses respectives des parties. « Il est de principe que la propriété neutre du navire et de la cargaison doit être prouvée, et f)ue celte preuve est à la charge du capturé.
< C'est une autre vérité que la preuve de la propriété neutre a été déterminée par les règlements.
« Dans l'hypothèse présente, la neutralité du navire le Républicain et de sa cargaison est-elle constatée ?
« Je ne m'arrête point à l'objection déduite de ce que le changement de propriété du navire, qui, dit-on, appartenait autrefois à des propriétaires autres que les propriétaires actuels, n'est point prouvé par des actes authentiques. Je conviens, d'après le règlement de 1778, qu'une telle précaution ne serait nécessaire que dans le cas du navire origmairement de construction ou de propriété ennemie.
€ Je ne m'arrêterai pas non plus à la circonstance que le nom du propriétaire ou des propriétaires du navire n'est point spécifiquement désigné dans le passe-port. Le traité de 1778, passé entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, exige seulement que le navire soit reconnu propriété américaine, sans une désignation particulière du nom du propriétaire. Mais je découvre dans le passe-port un vice qui m'a paru essentiel.
c Le capturé avoue , dans le mémoire manuscrit qui m'a été remis,
3ue le capitaine, avant son départ, doit prêter serment entre les mains es officiers de marine, que le navire appartient à un ou plusieurs sujets des Etals-Unis, sans autre désignation : il avoue encore que, par la formule annexée au traité de 1778, cette affirmation assermentée doit être à la suite du passe-port.
« Or, j'ai vérifie qu'à la suite du passe-port dont le capturé était porteur, il n'existe qu'une déclaration d'affirmation sans aucune signature, ni de l'officier public devant lequel l'affirmation assermentée a dû être faite, ni de la partie même qui est censée avoir prêté le serment. On ne s'est donc point conformé au traité de 1778, « Un acte n'est rien, s'il n'est signé.
' < C'est la signature qui fait tout. Jusque-là, je vois moins un acte qu'un simple projet, c'est-à-dire une rédaction (jui n'a été ni précédée ni suivie d'aucun effet réel. Je suis donc autorise à conclure que l'affirmation assermentée, prescrite par le traité de 1778, n'a point élé faite, c Le traité de 1778, dit-on, n'a point prescrit les formalités du passeport à peine de nullité, mais seulement dans l'objet d'arrêter et depr^» vepir de part ou d'autre toutes dissensions et querelles.
6 DES PROPRIÉTlgS NEUTRES.
€ Le vice que j*ai découvert dans le passe-port du navire le Républi- Min ne tient pas uniquement à la forme de Tacte, il tient à sa substance; car un acte non signé n^existe pas. Dans un cas pareil, la nullité n'a pas besoin d'être prononcée par la loi à titre de peine, elle est inhérente à la chose même.
c Vainement objecterait -on qu'un acte nul prouve toujours la bonne foi de celui qui en est porteur, puisqu'il prouve au moins le désir que l'oD avait de se le procurer.
€ Cela est vrai quand facte n'est qu'irrégulier. Mais la thèse change , •*il s'agit d'un acte imparfait et non consommé. Un tel acte, n'ayant aucune existence, ne peut produire aucun effet.
I On prétend que la seule nullité du passe-port ne peut entraîner la eonfiscation, si d'ailleurs la propriété neutre est constatée par les autres pièces.
c Je conviens du principe général; mais je crois que ce principe doit être expliqué avec discernement.
€ Il n'est exactement et rigoureusement vrai que lorsqu'il n'est question que d'une nullité extrinsèque à l'acte, c'est-à-dire d'une nullité qui ne peut faire suspecter la foi de la personne. Dans la cause actuelle, le défaut de signature de l'ofBcier public et de la partie est de nature à faire présumer qu'on n'a osé affirmer à serment la neutralité du navire. Ce défaut n'influe pas seulement sur le plus ou sur le moins de solennité de l'acte ; il emporte l'acte môme, et il fait suspecter la bonne volonté de celui qui était tenu de le rapporter.
c Du reste, le passe-port n'est pas la seule pièce que l'on soit en droit de censurer. On n'a trouvé sur le navire le Républicain d'autre rôle d'équipage que celui qui avait déjà servi pour un voyage précédent.
« Je sais que, s'il faut en croire le capturé, on ne doit pas raisonner •ur le rôle d'équipage comme Ton est fondé à raisonner sur le passeport. Par les règlements, dit-on, un passe-port ne peut servir que pour un voyage. Mais nous ne voyons pas que le rôle d'équipage ait été soumis à la même règle.
« Je réponds que l'art. 9 du règlement du 26 juillet 1778 porte : « Seront de bonne prise, tous bâtiments étrangers... qui n'auront pas à c bord un rôle d'équipage arrêté par les officiers des lieux neutres d'où c les bâtiments seront partis. » Il est impossible de ne pas voir dans cette disposition la nécessité d'avoir, pour chaque voyage, un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu du départ.
c On allègue que le lieu du départ a été le même dans le premier et dans le deuxième voyage, et qu'il n'y a point eu de changement dans les hommes de l'équipage.
« Je réponds que, si le lieu du départ a été le même dans les deux Toyages, il aurait pu être différent. Donc, quand les règlements ont voulu qu il y eût à bord des bâtiments étrangers un rôle d'équipage arrêté par les ofl^ciers publics des lieux neutres d'oil ces bâtiments sont partis, ils ont nécessairement supposé qu'à chaque voyage il faut un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu d'où l'on est parti. Car les mots des lieuœ neutres d'où les bâtiments seront partis ne peuvent s'entendre que des lieux du départ où commence le voyage auquel on a appliqué le rôle d'équipage que l'on est tenu d'avoir à bord.
« On peut partir deux fois du même lieu pour deux voyages différents. Mtis cbaque voyage suppose un départ à des époques différentes; chaque voyage suppose encore un nouvel engagement de la part des
hommes qui composent l'équipage. Donc, à chaque voyage, il faut un rôle arrêté par les officiers publics du lieu du départ : telle est la lettre et Pesprit des règlements.
a S'il en était autrement, quelle certitude aurait-on que les hommes de réquipage sont les mêmes?
€ Dira-t-on qu'il faudrait prouver que ce sont d'autres hommes? Mais la preuve de la neutralité est à la charge du capturé, et non à la charge du capteur. La preuve que l'équipage est neutre doit résulter du rôle d'équipage. Tout peut avoir été neutre dans un voyage et ne l'être pas dans un autre. Dans chaque voyage, on doit justifier de la neutralité. Il faut donc, à chaque voyage, se munir des pièces de bord indiquées par les règlements pour la constater. Donc, un rôle d'équipage arrêté pour un premier voyage ne peut servir que pour ce voyage, et ne saurait être utilement appliqué à un autre. Faire une telle application, c'est se rendre suspect de fraude, c'est annoncer qu'on avait quelque intérêt à ne pas représenter les hommes que l'on prenait à bord. Un simple défaut de forme dans un rôle d'équipage n'en prouverait que l'irrégularité. Mais l'application insolite et insidieuse d'un ancien rôle a équipage à un voyage nouveau fait justement suspecter la foi de celui qui se sert d'une telle pièce.
< Allons plus loin ; voici ce que nous lisons à la tête du rôle d'équipage : Rôle d'équipage du navire le Républicain, de Baltimore, dont James Simpson est capitaine, destiné à un voyage du port de Baltimore en Maryland à Rotterdam. Le rôle d'équipage avait donc son application limitée à un voyage de Baltimore à Rotterdam. Le capturé était donc averti, par la pièce même dont il était porteur, qu'il devait se munir d'un nouveau rôle d'équipage, s'il entreprenait un nouveau voyage.
< Il était averti qu'un rôle d'équipage destiné à un voyage de Baltimore à Rotterdam ne pouvait lui servir pour un second voyage de Baltimore à Falmouth.
< Il ne doit point y avoir de contradiction entre les pièces de bord, surtout sur un point aussi important que celui de la destination du navire. Or, le rôle d'équipage dont il s'agit, et qui avait été fait pour un voyage de Baltimore a Rotterdam, ne s'accorde plus avec le passe-port du deuxième voyage de Baltimore à Falmouth.
« Ce n'est pas tout, en confrontant les pièces des deux voyages, on découvre de nouvelles raisons de suspecter le capturé. Dans le passe-port du premier voyage, pour lequel le rôle d'équipage avait été expédié, on trouve renonciation du nombre des hommes mentionnés sur ce rôle. On ne retrouve plus la même énonciation dans le passe-port du deuxième voyage, pour lequel on veut se servir du même rôle d équipage. Pourquoi cette différence dans la rédaction des deux passe-ports ? Dans le premier, on s'était conformé sur ce point au traité de 1778. Pourquoi ne s'y conforme-t-on pas dans le deuxième ?
c Je pourrais me dispenser, après cette discussion, d'entrer dans d'autres détails. Mais je dois fairelobserver au Conseil que le navire et la cargaison étaient destinés pour Falmouth, c'est-à-dire pour un port anglais; et que, de l'aveu du capitaine lui-même, partie des sucres en Doucauts étaient du cru de l'île de la Trinité, tombée sous la domination anglaise.
€ Sans doute un neutre peut aller dans un port ennemi non bloqué. Mais la destination pour port ennemi est une circonstance extrêmement grave, quand le prétendu neutre manque, d'ailleurs, des principales
pièces de bord, ou que celles qu^il exhibe sont essentiellement vicieuses.
< L'origine anglaise d'une partie des sucres est constatée par la propre déclaration du capitaine du navire le Républicain, On voudrait corriger cette déclaration en soutenant que File de la Trinité est espagnole^ et qu'elle ne pourra être regardée comme possession anglaise que, lorsque par un traité de paix, elle aura été reconnue devoir appartenir aux Anglais, qui, jusqu'ici, ne l'occupent qu'accidentellement, par le droit de la guerre. Mais ces objections ne sont pas imposantes. 11 ne s'agit pas ici d^examiner si les Anglais sont légitimes possesseurs de Ttle de la Trinité, ou s'ils le seront toujours. Il sufGt qu'ils possèdent celte île, pour que les productions qui y naissent soient actuellement en leur pouvoir. Si c'est accidentellement et par le droit de la guerre qu'ils occupent l'île de la Trinité, c'est aussi par une suite de la guerre que l'on s'empare de ce qu'ils occupent bien ou mal à propos.
< Dire que les marchandises dont il s'agit ont pu être extraites de Tlle de la Trinité avant la possession des Anglais, c'est dire une chose inutile. L'origine de ces marchandises est convenue, et l'époque à laquelle on suppose qu'elles ont passé dans des mains neutres n'est ni convenue, ni prouvée.
< On objecte qu'il ne faut point avoir égard à l'origine d'une marchandise, mais simplement à la qualité de son propriétaire actuel, et que l'on ne doit plus être régi, à cet égard, par la loi abrogée du 29 nivôse. Mais en laissant à l'écart cette loi, sur laquelle nous n'avons pas besoin, pour le moment, de nous expliquer, le capturé ne saurait jamais se soustraire à l'ensemble des faits qui Vaccablent. Point de passe-port, ou ce qui est pire, passe-port demeuré aux termes d'un simple projet; point de rôle d'équipage pour le voyage actuel, et application frauduleuse à ce voyage d'uu ancien rôle, évidemment suranné, et littéralement destiné pour un voyage précédent ; contradiction entre les pièces trouvées à bord ; marchandises extraites d'une possession anglaise ; destination du navire et de la cargaison pour un port anglais. Dans un pareil concours de cir« constances, peut-on dire que la neutralité soit prouvée? Tout n'annoncet-il pas, au contraire, la propriété ennemie ?
< Par ces considérations, je conclus à la confirmation du jugement rendu par le tribunal civil de la Loire-Inférieure, et confîrmatif de celui du vice-consul de Corogne.
« ^t^ffl^ : PORTÀLIS. »
Le Conseil, conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement et aux jugements rendus par le vice-consul chargé des affaires du consulat de la République française en Galice, résidant à la Corogne, et par le tribunal civil du département de la Loire-inférieure, des 8 pluviôse an VU, et 25 fructidor an VII ,
Décide que la prise du navire le Républicain et de son chargement est bonne et valable ; en conséquence, adjuge au profit de Philippe Vandohren, armateur, et de Téquipage du corsaire le Spartiate, tant ledit navire le RépMicain, ses agrès et apparaux, appartenances et dépendances, que toutes les marchandises de son chargement.
Conseil d'État. — 18 août 1807.
Lorsque des sujets d'un Etat neutre se prétendent propriétaires de na^ vires originairement ennemis^ il faut que les actes de vente qu'ils produisent soient authentiques et aient été passés devant les officiers publics, pour qu'il soit certain que la vente est antérieure au oom-' mencement des hostilités.
Van-Tungeln et Compagnie.
« NAPOLÉON, etc.; — Vu la requête présentée par les sieurs Van- Tungeln et compagnie, négociants à Varel, dans la principauté de Kniphausen, tendante obtenir la réformation d*une décision du Conseil des prises, en date du 4 mars 1807, qui prononce la confiscation des quatre navires dont les exposants réclament la propriété ; le mémoire fourni par les sieurs Van-Tungeln et compagnie, dans leurs défenses au Conseil des prises; la décisiou du Conseil des prises, eu date du 4 mars 1807; — Considérant que les actes en vertu desquels les sieurs Van-Tungeln et compagnie, négociants à Varel, se préteudent propriétaires de quatre navires condamnés, comme les ayant achetés du sieur Krause, Prussien, portent tous les caractères de la fraude et de la simulation ; qu'ils sont passés par un particulier se disant vendeur, et que le pouvoir n'est ni daté ni énoncé dans le contrat; que la (date de ces contrats est fort incertaine, attendu que la signature du juge de paix de Varel, qui y est apposée avec son sceau, semble ne pas se référer au contenu des actes, mais être une simple légalisation, sans date , de la signature des contractants ; qu^en admettant comme authentiques des actes dont la Torme prête tant à la fraude^ il faudrait, pour quMIs pussent préserver les navires de la confiscation, quMIs eussent été enregistrés dans un lieu quelconque, suivant que Fexige Tart. 7 du règlement du 26 juillet 1778, tandis que les actes présentés ne font mention d^aucun enregistrement ; ^Considérant enfin que, d'après toutes ces circonstances réunies, il est impossible de ne pas regarder comme prussiens les quatre navires réclamés par les sieurs Van-Tungeln et compagnie, et, par conséquent, de ne pas leur appliquer les dispositions de notre décret du 6 octobre 1806 '.
< La requête présentée par les sieurs Van-Tungeln et compagnie est rejetée, etc. »
Conseil d'État. — 24 avril 1808.
Un navire d'origine ennemie ne peut être revendiqué par un neutre qu'autant que V acquisition ^ par lui alléguée^ serait prouvée par pièces authentiques antérieures au commencement des hostilités avec le prince dont le vendeur du navire est sujet. Les pièces doivent déplus avoir été enregistrées par un officier public.
le Carl-Ludwig.
Les sieurs Siefken et compagnie, nécociants à Varel, pays de Kniphausen, réclamaient devant le Conseil d^Etat le navire le Carl-Ludwig, confisqué par une décision du Conseil des prises, du 11 mars 1807.
• Ce décret du 6 octobre 1806 prescrivait de courir sus aux navires prus»* tiens. C'était avant la guerre dUéna.
Ils coDvenaieat qu'originairement ce navire avait appartenu à des Prussiens, mais ils s'en prétendaient propriétaires depuis le 12 juillet
1806, et l'ordre de courir sus aux navires prussiens n'avait été donné par rÈmpereur que le 6 octobre 1806.
Le Conseil des prises avait prononcé la confiscation du CarULudwig, au moyen de ce quMl résultait :
1** Que le navire le Carl-Ludwig est d'origine ennemie, et que l'acte en vertu duquel il est réclamé par un sujet de Kniphausen n'a été enregistré nulle part, comme le voulait l'art. 7 du règlement du 26 juillet 1778 ; 2** que Tauthenticité de cet acte est fort incertaine ; 3° cjueladate du 12 juillet coïncidant avec le temps où la navigation prussienne n'étant pas respectée de l'Angleterre, la prudence leur conseillait d'emprunter des pavillons neutres; 4<^ que, dans l'espèce, la simulation est d'autant plus probable, que le sieur Tungeln, qui parait comme fondé de pouvoir du vendeur dans le CarlLudwig^ figurait comme acquéreur dans plusieurs actes de vente déjà rejetés par le Conseil ; tandis que, dans ceux-ci, Siefken, aujourd'hui acquéreur en apparence du Carl-Ludwig,
Îf faisait le rôle de fondé de pouvoir, d'où il est facile de conclure que es simulations sont extrêmement familières.
Devant le Conseil d'Etat , Siefken et compagnie produisirent de nouvelles pièces :
1^ La procuration donnée par le premier propriétaire du navire le CarULudwig au sieur Tungeln pour vendre ledit bâtiment ; 2° un certificat délivré le 9 octobre 1806, par ordonnance de la Chambre du haut comtat prussien, qui déclare que le sieur Christian Siefken a produit ledit jour un contrat de vente passé et conclu à Varel entre lui et le sieur Tungeln, comme fondé de pouvoir du propriétaire du navire /e Carl-Ludwig ; 5<> deux certificats donnés parle juge-royal de Varel; par le premier, du 9 mars 1807, le juge déclare que le contrat de vente de Carl-Ludwig 0'est passé en sa présence, le 12 juillet 1806 ; par le second, du 20 mars
1807, que, n'y ayant ni consul ni commissaire français dans le pays de Kniphausen, ni dans tout le duché d'Aldenbourg, les pièces ou documents expédiés par les autorités du pays doivent être regardés comme valables et exempts de tout soupçon de faux.
M. Portalis, rapporteur de l'affaire à la section du contentieux, fut d'avis que la requête présentée devait être rejetée. Il fit remarquer que la procuration donnée à Stettin par le propriétaire du Carl-Ludwig au sieur Tungeln, ne pouvait être considérée comme pièce probante, attendu que la date de la procuration était d'une encre et d'une écriture différentes du reste de l'acte, et que la légalisation n'était point datée; que les autres pièces, d'une date postérieure à la déclaration de guerre entre la France et la Prusse, ne tendaient tout au plus qu'à établir l'authenticité de la date du jour où le sous-seing privé de la vente du Carl-Ludwig avait été passé, sans détruire la simulation dont cet acte était attaqué, et qui avait été le principal motif de la décision du Conseil des prises.
Le Conseil statua comme suit :
« NAPOLÉON, etc. ; — Considérant qu'aucune pièce authentique ne constate, antérieurement aux mesures prises contre la Prusse, la vente légitime du navire prussien le Carl-Ludwig, au profit du réclamant ;
« Art. l•^ Le pourvoi des sieurs Siefken et compagnie contre la décision de notre Conseil impérial de» prises, du 11 mars 1807, est rejeté. »
DES CHANGEMÉMTS DE PROPRIÉTÉ DÈS NATIRES. 11
Conseil des peisks. --* 17 floréal an IX,
Un navire de construction ennemie est de bonne prise, lorsque le neutre qui s*en prétend propriétaire ne peut établir la filiation de la propriété, conformément au règlement de 1778, et quUl produit des actes de vente qui évidemment ne se rapportent pas au navire capturé,
l^Elisâbeth contre le Fuhet.
Le commissaire avait couclu à un plus ample informé.
Le Conseil, — Ouï le rapport du conseiller Tournachou ;
Au moyen de ce qu'il resuite principalement de pièces que Tacte de vente du 24 mai 1694, faisant partie des pièces de bord, n^enonce point la neutralité du navire l'Elisabeth; que cette circonstance, jointe à la différence qui se trouve entre la capacité exprimée dans l'acle de jaugeage, du i4septembre 1793, le passe-port et le rôle d'équipage trouvés abord, et celle désignée dans ledit acte de vente du 24 mai 1794, et la charte-partie du i4juillet 1797, ont pu permettre de douter si le passeport dont était porteur le capitaine Herbre s'applique réellement au navire capturé : que, pour lever ce doute, les parties, chacune dans son intérêt, ont cherché d'un côté à établir, de l'autre à combattre le système d'identité et de filiation entre le navire l'Elisabeth et le navire la Suzanne ; que, dès lors, elles ont fait dépendre le succès de leur cause de l'examen de ce même système, et que le Conseil, jury d'équité, plus que strict appréciateur des lois et règlements, a dû s arrêter aux points qui ont frappé sa conscience et déterminé sa conviction.
Qu'en cet état, et en s'arrêtant aux pièces produites après coup , et contre les dispositions des art. 8 et 11 du règlement de 1778, ces pièces, loin de servir à la neutralité et de s'adapter au navire capturé, prouvent au contraire qu'elles lui sont parfaitement étrangères, puisque, pour se prêter à toutes les suppositions mises eu avant par les capturés, il faudrait admettre : i^ que le navire la Suzanne, qu'ils prétendent être aujourd'hui le même que VElisabeth , est neutre, tandis que l'acte passé au Havre, le 17 juin 1793, qu'ils invoquent^ ne fait point connaître sa nationalité ;
2® Que ce même uavire qui depuis a, dit-on, été nommé le Nasbyho- 2en. serait tout à la fois d'une capacité de 111 et 160 tonneaux, ce qui différerait encore essentiellement des mesures diverses que les pièces de bord donnent au navire VElisabeth ;
3^ Que ledit uavire, le Nasbyholen , acheté au Havre pour le compte de Riboy et Comp., de Copenhague, aurait été revendu depuis à Ruloff Jo'slen, par Sievr eking, sans qu'on trouve d'acte ni d'indication qui fasse soupçonner que le Nasbyholen soii devenu la propriété de Sieveking ;
40 QuMI suffirait d'une énonciatiou transitoire portée dans des lettres missives écrites pour objet de commerce, et produites au moment du jugement, et dans un certificat écrit de la main du défenseur des parties intéressées, et signé par des individus sans caractère public, pour changer tout à coup le nom du navire /eiVa^ô^/io/en, si étranger jusque-là à toute la cause, et lui donner celui de l'Elisabeth; * 5<* Que Reloff Gauslen aurait fait remettre à neuf, dans l'espace de vingt-quatre heures, et le 14 septembre 1793 , un navire qu'il n'avait acheté que la veille;
60 Qu'on aurait jaugé, le il septembre 1793, le navire VElisabeth, qu*on soutient avoir été le Nasbyholen , lorsqu'on rapporte une pièce qui annonce que le Nasbyholen éiaii en plein chargement le 15 du même mois;
7° Que le même navire aurait été reconstruit à neuf, regarni et charpenté entièrement deux fois dans l'intervalle d'une année, lorsqu'à l'époque de la première réparation, le constructeur avait garanti la solidité et la durée de son ouvrage;
8 Que malgré les dépenses employées à cette double reconstruction qui, suivant les pièces, s'élèveraient à plus de 50 mille francs, le navire n*aurait pourtant été acheté que 15 mille francs par Jaussen, qui ne Taurait revendu à Agier que 17,447 francs;
En sorte que le système d'identilé et de filiation imaginé par les capturés, et qu'ils avaient pris l'engagement de justifier, croule de toutes parts, et ne peut pas supporter un moment les regards de la justice ;
Que tant d'invraisemblance, de contradictions et d'incohérence, indices certains de la simulation, en dénotant rembarras où se sont trouvés les capturés de repousser l'attaque de fabrique ennemie élevée contre le navire V Elisabeth, achevait d'imprimer le caractère de la vérité et de la bonne foi au procès-verbal de visite, fait à Carthagène par des gens de Fart, avec le concours des consuls danois et français, de l'autorité du commandant espagnol, e^ portant que le navire rEUsabeth, capitaine Herbœ, est de construction anglaise ;
Qu'une nouvelle expertise, qui pourrait être aux yeux d'un tribunal astreint aux formes plus légales et non plus positives, plus solennelles et non plus concluantes, n'ajouterait rien à la conviction que fait naître l'ensemble des circonstances, et qu'elles seraient peut-être impraticables aujourd'hui que le navire, se trouvant actuellement à la disposition d'un tiers, peut être déplacé d'un moment à l'autre soit par le propriétaire actuel , soit par ceux auxquels il le revendrait, à Tinsligalion de quelques-unes des parties ;
Qu'ainsi la neutralilé n'étant plus établie, la confiscation du navire VElisabeth ne peut être douteuse et qu'elle emporte celle de la cargaison, qui elle-même est suspecte, puisque, d'un côté, on a avoué qu'il y avait des sous-affréteurs dont la charte-partie ne faisait pas mention, et que, de l'autre, plusieurs déclarations annoncent des chargeurs autres que ceux indiqués dans les connaissements , dont plusieurs ne contiennent qu'une énonciation vague de propriété neutre, sans désignation d'individus;
Tout vu et considéré. Décide que la prise faite par le corsaire le Furet du navire sous pavillon danois ^Elisabeth est bonne et valable.
t Conseil des prises. — 47 vendémiaire an IX.
Lorsqu'un navire^ même d'origine neutre^ et qui n'a appartenu qu'à des neutres^ est rencontré sans acte de vente régulier et avec des papiers de bord qui ne lui appartiennent pas, et qui avaient été délivrés pour un autre navire du même nom, mais d''un autre tonnagey il doit être déclaré de bonne prise,
l'Hoffnung contre l^Amontme.
Le navire américain le Corn Planter avait été pris par le corsaire la
Légère , et vendu à la Guadeloupe. Après plusieurs ventes, il avait été acquis par Selyman , Danois de Tlie Saint-Thomas, qui lui avait donné le nom de VHoffnung, Ce navire fut capturé par le corsaire V Anonyme. W ne put représenter Tacte de vente consenti par les armateurs de la Lé* gère; les capteurs se fondèrent sur ce fait pour demander qu^en vertu de Tart. 7 du règlement de 1778, VHoffnung fût déclaré de bonne prise.
Les capturés et le commissaire du gouvernement prétendirent que cet art. 7 ne s'appliquait qu'aux navires de construction ennemie, ou qui avaient été la propriété de sujets ennemis, etqu*il n'était pas applicable à un navire de construction neutre et pris une première fois pour infraction aux règles de la neutralité. Le Conseil pensa autrement.
Il y avait aussi dans Taffaire une application des papiers d'un ancien navire au navire capturé , mais il est évident que la décision du Conseil est motivée en partie sur l'absence du premier acte de vente. — Voici quelques passages des conclusions du commissaire du gouvernement :
c S'il pouvait rester dans l'esprit la moindre incertitude à cet égard, il ne suffirait pas d'alléguer que le navire n'est point de construction américaine, ni d'établir cette allégation sur un certificat illégal et vraiment inautbentique; mais il faudrait encore prouver, et prouver légalement, non la construction non américaine, mais la construction ennemie, comme le prescrit l'art. 8 du règlement de 1778.
c Voici comme s'exprime cet article : A l'égard des bâtiments de fabrique ennemie qui auront été pris par les vaisseaux de Sa Majesté, ceux de ses alliés ou de ses sujets pendant la guerre et qui auront ensuite été vendus aux sujets des Etats alliés ou neutres, ils ne pourront être réputés de bonne prise, s'il se trouve à bord des actes en bonne forme, passés par-devant des officiers publics à ce préposés, justificatifs tant de la prise
3ue de la vente ou adjudication qui en aurait été faite ensuite aux sujets esdits Etats alliés ou neutres, soit en France, soit dans les ports des Etats alliés, faute desquelles pièces justificatives, tant de la prise que de la vente, lesdits bâtiments seront de bonne prise.
< L'on voit, par les dispositions de cet article, qu'il est question de bâtiments de fabrique ennemie ; il faut donc que cette fabrication ennemie soit préalablement établie et prouvée, pour recevoir l'application de cet article. Or, la cause n'est point dans cette hypothèse, puisqu'elle ne présente qu'une simple allégation contre des preuves multipliées de neutralité.
c II est vrai (^ue .le corsaire prétend que ces pièces justificatives manquent ; mais j'ai déjà prouvé leur existence et leur authenticité, et je rai prouvé sans nécessité et pour édifier le Conseil ; car cette preuv^ n'est exigée que dans l'hypothèse d'un bâtiment de fabrique ennemie, ce qui n'est point encore prouvé ni ne peut l'être.
c Le dernier argument du corsaire est de contester l'identité du navire et d^en tirer Ta conséquence de fraude et de simulation; il se sert, à cet effet, de la déclaration faite par Marleston dans l'acte de vente du 12 août 1796, portant que le navire est du port de 175 tonneaux. Or, dit-il, si le navire vendu est de 175 tonneaux, ce n'est donc pas le même auquel s'appliquent les pièces de bord, puisque toutes |)arient d'un navire de 114. Donc il y a fraude et simulation ; donc point d'identité, donc point de pièces de bord pour le navire de 175 tonneaux, donc confiscation pleine et entière.
« D'abord il faut remarquer, pour l'exactitude des faits, que Marleston
ne dit pas positivement que le navire était de 175, mais d'environ. La
14 DES PROPRIÉTÉS MEUTRBfi/
restitution de ce mot ne me ferait pourtant pas illusion» 8i le raisonne-» ment du corsaire portait sur un principe vrai.
c Mais que fait la déclaration vraie ou fausse, exacte ou inexacte, du vendeur Marleston ?
c Propriétaire, depuis peu, d*un navire qu'il n'avait pas fait naviguer, dont il ignorait ou teignait d^ignorer la capacité, car il Tavait déjà fait jauger, n'est-il pas à présumer qu'il se sera trompé sur la contenance du navire, ou que, pour y faire un plus grand bénéfice, il aura trompé son acquéreur ? C'est dans cette déclaration qu'on aperçoit la fraude ; mais cette fraude, si commune dans le commerce, puisc|u'elle est prévue par les lois fiscales et les auteurs, cette fraude, dis-je, est étrangère à la cause, elle n'influe en rien sur le navire , elle n'en peut altérer ridentilé, le.caractère, l'intuité ; cette fraude, cette inexacte déclaration en change* t-êlle la nature, la construction, la forme, la capacité? Cette déclaration peut-elle opérer la métamorphose d'un bâtiment neutre en navire ennemi ? Certes, il faudrait être entiché d'une grande opiniâtreté pour oser le soutenir et prétendre le persuader.
« Lorsque je dis que cette fausse et inexacte déclaration n'influe en rien sur la cause, je le prouve ; je fais plus, je le démontre.
c Quelles sont les preuves de neutralité que la loi impose?
a Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre par les passe-ports, connaissements, factures, charte-partie et autres pièces de bord, l'une desquelles, au moins, constatera la propriété neutre, ou en contiendra une énonciation précise : ici vingt-six pièces établissent cette preuve.
« Dans la série de ces pièces, de ces preuves, y trouve-t-on l'obligation de justifier de la capacité du navire? Non, sans doute.
< Mais pourtant les lois, les règlements exigent le jaugeage des navires? Oui, ils l'exigent; mais comment et pourquoi? Ce n'est point pour établir la neutralité, ni même l'identité du navire, mais seulement pour prévenir la fraude des droits fiscaux établis sur cette mesure, et les dommages qu'une fausse déclaration peut occasionner aux chargeurs. Ecoutons Valiu, sur cet article ; cet auteur en vaut bien un autre en matière maritime.
« Il est nécessaire, dit-il, de connaître la jauge, parce qu'il y a plu- « sieurs droits dus par les navires, tant français qu'étrangers^ à pro- « portion de leur grandeur ou capacité ; et qu'à l'égard des vaisseaux « étrangers, il y a, outre l'ancrage, le droit de 50 sols ou iOO sols par « tonneau. »
« Autant, ajoute-t-il. im maître de navire est soigneux d'en déclarer u au juste le port, et même de l'augmenter lorsqu'il le frète, autant est-il a attentif à le diminuer lorsqu'il en fait la déclaration pour le payement « des droits, et parce qu'en cela il commet une fraude, il serait naturel c qu'il y eût un règlement pour y remédier, d
c Voilà donc démontrée l'habitude des fausses déclarations -, mais cette fausseté, qui nuit ordinairement au fisc, ne nuit, dans l'hypothèse, qu'à celui qui a acquis un navire de 114 tonneaux, pour un de 175.
c Dans la pratique, dit encore Valin, la fraude de la déclaration, quelle c qu'elle soit, n'expose qu'à payer les droits dus suivant le véritable port « du navire. »
« A l'égard des navires étrangers, on ne s'arrête point à la jauge faite en pays étranger ; ils doivent être jaugés au premier port de France où ils arrivent, suivant le règlement de 1709.
< Il reste donc bien démontré aue la jauge n^eat qu'une disposition fiscale ; il Test également que la déclaration fausse ou vraie est msigni" fiante, qu'acné n'est point nécessaire pour prouver la neutralité ou l'identité. Il est aussi démontré que les capitaines sont dam Phabitudede faire de fausses déclarations, et qu'on ne doit point s'y rapporter. Il est tout aussi démontré que les neutres, ayant rempli le vœu ae l'article 2 du règlement de 1778, ne sont pas soumis à rapporter d'autres preuves que celles exigées par cet article.
< Sur le tout^ point de «preuves de construction ennemie, point de preuves de marchandises ennemies; au contraire, preuves évidentes et générales de neutralité. Le faisceau de ces preuves se compose du jugement authentique de la Guadeloupe , des actes authentiques de la vente et revente du navire à des neutres, des actes authentiques de propriété expédiés à M. Thomas, du passe-port, du rôle d'équipage, du manifeste, des factures expédiées à Altona ou à Hambourg, et de la correspondance trouvée à bord.
c Tout établit et démontre la neutralité d'une manière si évidente et si victorieuse, que le moindre doute à cet égard n'est pas permis à un être
c La preuve d'identité n'étant pas exigée par les règlements, l'insistance de cette preuve est hors de la ligne de cette loi, et jetterait ses ministres dans le vague de l'arbitraire.
< On n'a rien de pareil à craindre de la religieuse équité du Conseil ; il aime la vérité^ il sait que la justice en est la conséquence.
« Ici la vérité se montre à lui toute nue, ou, pour mieux dire, revêtue de toutes les pièces de bord que la loi prescrit pour prouver la neutralité.
« Une circonstance insignifiante , aussi étrangère à la question qu'au capturé, ne saurait donc faire illusion au Conseil ; elle ne peut détruire, affaiblir ni effleurer la masse de preuves sur laquelle repose la neutralité du navire.
< Par ces considérations, je conclus & la restitution du navire et de la cargaison de l'Hoffnung^ ou au prix et légitime valeur d'iceux, avec dommages et intérêts.
« Délibéré, etc. « Signé^ Durand. »
Du 17 vendémiaire an IX, — Déeisiou du Conseil des prises , qui, se
fondant surtout sur l'absence du premier acte de vente , valide la prise
de VHoffnung par le corsaire V Anonyme.
JliaiSPRVDEIiCE ÉITRAIVCiÈaE.
Cour d'auiraut^ d'Angleterre. — 13 octobre 1854.
Est de bonne prise le navire ennemi, acheté depuis le commencement des hostilités par un capitaine qui était ennemi au moment de la déckh ration de guerre^ et qui ne s'est fait naturaliser neutre que depuis cette déclaration,
LE Jean-Christophe.
La propriété de ce navire était réclamée par M. Gottlieb Bohss, qui se disait sujet danois. Le Jean-Christophe était arrivé à Grimpsy, le 27 mai, venant de Liban. Il a été saisi par les agents de la douane, qui soupçon-
naient son origine russe; il avait été d'abord relâché, puis saisi de nouveau.
A l'appui de sa réclamation, Bobss, qui était à la fois le capitaine et le propriétaire du Jean^Christophef invoquait sa qualité de bourgeois d*Altooa quMl avait prise le 8 avril, quatre jours avant d'acheter ce navire, dont il était antérieurement le capitaine. Il dit être né en mer^ dans la Baltique, en 1812, d'un père hollandais. En 1840, il était devenu sujet russe, et il avait prêté, en cette qualité, le serment ordinaire d^aliégeance ; mais la guerre étant devenue probable, il s'était rendu à Altona, et il y avait pris la qualité de sujet danois. C'était seulement le 12 avril qu'il avait acheté le Jean-Christophe.
L'avocat de la reine contestait à la fois, en fait, et la réalité de la vente du navire faiteàBohss et celle de sa naturalisation comme Danois, qu'il invoquait.
La confiscation du navire fut prononcée par ces motifs.
Observations. — En France, la validité de la prise, dans cette espèce» eût été prononcée d'emblée en droit, pour deux motifs : lo aux termes de l'art. 7 du règlement du 26 juillet 1778, les bâtiments d'origine ennemie, ou qui ont eu un propriétaire ennemi, ne peuvent être réputés neutres s'il n'est justifié que la vente en a été faite à un sujet neutre, avant le commencement des hostilités. Or, la déclaration de guerre est du 24 mars, la vente du navire n'est que du 12 avril ; le navire a donc toujours conservé son caractère de nâtiment ennemi ; 2<> l'art. 6 du même règlement refuse d'accorder les privilèges de la neutralité aux sujets ennemis qui se sont fait naturaliser neutres , si leur naturalisation ou si rétablissement de leur domicile en pays neutre n'est pas au moins antérieur de trois mois à la déclaration de guerre. Dans res[)èce, Bohss avait été naturalisé Danois après la déclaration de guerre : il eût donc été considéré par les tribunaux français comme étant resté Russe.
Chez nous, cette affaire du Jean-Christophe eût été jugée comme elle l'a été en Angleterre ; et d'après nos lois, Bohss eût perdu son procès, quand même l'exactitude de toutes ses allégations eût été prouvée.
Cour d'amirauté d'Angleterre. — 18 octobre 1854.
Est de bonne prise le navire d'origine ennemie vendu à des neutres^ depuis le commencement des hostilités, surtout lorsque l'acte de vente est un acte simulé, et qu'il apparaît que le navire vendu appartient toujours à des ennemis.
Le Rapid.
Le navire le Rapid partit le 14 juillet d'Arkhangel, sous pavillon danois, à destination de Huil. A son arrivée dans ce port, les employés des douanes le saisirent. La cargaison, qui appartenait à des Anglais, fut rendue quelque temps après à ses propriétaires. La saisie du navire fut maintenue.
Aujourd'hui Hausen, patron et unique propriétaire du Rapide en réclame la restitution. Il invoque la qualité de sujet danois.
Le navire est d'origine russe ; il a été construit à Liban, en 1853, pour la maison Brandt et compagnie, de Riga, qui en avait confié le commandement à Hausen.
Hausen soutient que le Rapid avait été* vendu avant la guerre à Enet de Hambourg, et qu'il a acheté le navire de ce dernier le 13 avril.
L'avocat de la reine et Pavocat de Tamirauté concluent à la conGscation ; ils trouvent que la simple inspection des papiers de bord suffit pour voir qu'ils sont simulés, et que les prétendues ventes de Brandt et compagie à Enet, et de Enet à Hausen, n^ont eu pour but que de déguiser la véritable nationalité du navire. Ils prétendent, en outre,*que Hausen ayant accepté le commandement d*un navire russe, et ayant par conséquent établi son domicile en Russie, ne peut invoquer le? privilèges de la neutralité.
La Cour, considérant qu'il résultait, des documents exhibés dans cette cause, que le réclamant avait fait une déposition fausse et mensongère, et que le transfert du navire le Rapid à Hausen était un transfert simulé, a déclaré le navire de bonne prise.
Observations, — En France, d'après nos règlements, le sujet neutre qui a établi son domicile en pays ennemi, avant les hostilités, n'est pas considéré comme ayant perdu les privilèges de la neutralité. Mais le Rapid eût été condamné comme navire russe, que l'on avait cherché à déguiser sous l'apparence de la neutralité, et comme ayant été vendu à un neutre depuis le commencement des hostilités, art. 7 du règlement de
Cour D'AMWAUxfi d'Angleterre. — iS octobre 1854.
Est de bonne prise le navire d^origine ennemie vendu à un neutre, lorsqu'il n^est pas porteur de Vacte de vente,
LA Christine.
La Christine, sous pavillon lubeckois, partit le 31 juillet de Memel pour Liverpool. A son arrivée à Liverpool, le 11 août, elle fut saisie par la douane.
M. Schwartz, sujet neutre, patron du navire, le réclame aujourd'hui. Il prétend Tavoir acheté en février ou mars, de MM. Kurker et compagnie, de Riga. Il reconnaît que le prix n'a pas encore été payé, mais il prétend qu'il a signé un engagement.
L'acte de vente n'est pas parmi les papiers de bord, Schwartz pré-^ tend l'avoir laissé à Lubeck, ne se doutant pas qu'on le lui aurait demandé.
La Cour a rendu la décision suivante :
< [1 a été déjà décidé plusieurs fois qu'il est nécessaire de constater le payement du prix de la vente, toutes les fois qu'il y a lieu de douter de la réalité de la vente. C'est une question de savoir si le prix doit toujours être payé en numéraire, ou s'il peut Têtre en lettres de change. Ces questions seront résolues en temps et lieu. Dans l'espèce, l'acte de vente, le seul acte constatant la propriété prétendue neutre, n'ayant pas été trouvé parmi les pièces de bord, le navire doit être déclaré de bonne prise. »
Observations. — En France, le règlement de 1778 exige que les navires d'origine ennemie, qui appartiennent à des neutres, soient porteurs des actes constatant les changements de propriété, et il veut que ces actes soient passés devant une autorité publique, avant la guerre. La Christine, n'ayant pas à bord l'acte constatant la vente faite par Kurker et compagnie à Schwartz, eût donc en France été déclarée de bonne prise, sans qu'iiy eût lieu d'examijier si la vente était sincère ou simulée.
Règlement du 2& juillet 1778. — Art. 8. A l'égard
18 1>«S PROPRIÉTÉS MEUTRSS.
des bâtiments de fabrique ennemie qui auront été pris par les vaisseaux de Sa Majesté , ceux de ses alliés ou de ses sujets, pendant la guerre , et qui auront ensuite été vendus aux sujets des Etats alliés ou neutres, ils ne pourront être réputés de bonne prise s'il se trouve à bord des actes en bonne forme, passés par-devant les officiers publics à ce préposés, justificatifs tant de la prise que de la vente ou adjudication aui en aurait été faite ensuite aux sujets desdits Etats alliés ou neutres, soit en France, soit dans les ports des Etats alliés; faute desquelles pièces justificatives , tant de la prise que de la vente, lesdits bâtiments seront de bonne prise.
[A regard des navires de fabrique ennemie qui auront été pris par des vaisseaux français ou alliés, et qui auront ensuite été vendus aux sujets des États alliés ou neutres, Tarticle 10 dudit règlement de 1744 veut qu'ils ne puissent être réputés de bonne prise, s*il se trouve a bord des actes en bonne forme, passés par des officiers publics h ce préposés, justificatifs tant de la prise que de la vente qui en aura été faîteaux sujets desdits États alliés ou neutres, soit en France, soit dans les ports des alliés ; et qu'au contraire la prise soit bonne, si ces pièces justificatives ne sont pas trouvées k bord, sans que, dans aucun cas, on doive faire attention à celles qui pourraient être rapportées dans la suite. ]
Le règlement de 1778 n'a rien innové sur le droit mis en vigueur par le règlement de 1744, sous Tempire duquel écrivait Valin,
Notre art, 8, comme l'article 10 du règlement de 1744, contient une exception k la règle posée dans l'article précédent de l'un et l'autre règlement.
En effet, l'art. 7 ne reconnaît pas la neutralité des navires ennemis qui ont été achetés par des citoyens neutres depuis le commencement des hostilités. C'est Ik la règle générale. L'art. 8 fait une exception k cette règle pour les navires ennemis capturés par des croiseurs français, et ven-
dus ensuite k des sujets neutres. Sous peine d'éloigner les neutres de racquisition de ces navires, et de restreindre le marché des prises d'une façon préjudiciable aux intérêts des croiseurs français et à ceux de la caisse des invalides de la marine, il fallait faire cette exception. D'ailleurs, la France ne pouvait avoir un instant la pens*ée de ne pas reconnaître des ventes faites sous l'autorité de la puissance publique française. Aussi le règlement de 1778 reconnait-il comme valablement neutralisés les navires d'origine ennemie, ou ayant appartenu k un ennemi, qui ont passé dans des mains neutres, après avoir été capturés par des croiseurs français. Mais il exige, comme toujours, que la preuve de la vente faite par Taulorité française soit précise et formelle; et, aux termes de notre article 8, cette preuve ne peut résulter que d'actes en bonne forme^ passés par-devant les olBciers publics français à ce préposés, justifiant tant la prise que la vente ou adjudication qui a élé faite au sujet neutre devenu propriétaire du navire. Ainsi, la preuve de la neutralité ne peut résulter que d*actes français, ou émanés de l'autorité publique des nations alliées de la France. Encore faut-il qu'ils se trouvent k bord, ainsi que l'exige l'art. 8. Il faut qu'ils se trouvent k bord, parce que, sans cela, le propriétaire neutre d'un navire d'origine ennemie pourrait, s'il était capturé, chercher k se procurer, parmi ses compatriotes, un acte de vente se rapportant k un navire vendu par l'autorité française, et il parviendrait peut-être k trouver un acte de cette nature, s'appliquant k un navire d'un tonnage analogue. C'est pour empêcher cette production d'actes appartenant k d'autres bâtiments, que la loi ne considère comme probants que ceux qui sont k bord au moment de la capture.
Notre article 8 prévoit le cas où des citoyens de nations neutres se rendent acquéreurs de navises capturés par les belligérants; nous examinons plus loin, tit. IX, chap. i% la question de savoir si des sujets neutres peuvent, sans sortir de la neutralité, faire de telles acquisitions.
20 DES PROPRIÉTÉS NEUTHËS.
Conseil des prises. — 27 brumaire an IX.
Le citoyen neutre^ propriétaire d'un navire de œnstruction ennemie et gui a arboré pamllon neutre , doit, s'il prétend que son navire lui a été vendu après avoir été pris sur V ennemi par des Français, prouver la vente par une série d^ actes non interrompue .
l^Anna-Maria contre l'Italique.
Il s'agissait d'un navire danois capturé par le corsaire Vltalique, Les capturés prétendent que le navire nommé VAnna-Maria n'était autre que le Cornelia, qui lui-même n'était autre que le Cassandre, navire originairement anglais, mais qui avait été pris par les Français et vendu par eux.
' S'il était prouvé que le nom de Cornelia avait été substitué à celui de Cassandre^ il ne l'elait pas que celui d'Anna-Maria eût été appliqué au navire nommé Cornelia.
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement,
€ VAnna-Maria est dans Thypothèse de l'art. 8 du règlement du 26 juillet 1778 : c'est un bâtiment de construction ennemie. Ce point de fait est convenu.
« On prétend qu'il a été pris sur des Anglais , qu'il a été confisqué au bénéfice des Français pendant la guerre, qu'il a été vendu à des neutres.
« Ce navire ne pourrait donc être réputé de bonne prise, s'il avait à bord les actes en bonne forme passés par-devant les officiers publics à ce préposés, justificatifs tant de la prise que de la vente ou adjudication qui en aurait été faite à Gabrielsen.
< L*on voit bien, en effet, que leCassandre a été pris sur Fennemi et confisqué en faveur des armateurs français ; Ton voit aussi, sinon l'adjudication aux enchères, du moins des traces de cette adjudication faite à Smith Barème et comp., et ces traces sont marquées dans le certificat du juge de paix ; mais on ne trouve nulle part l'acte de vente en bonne forme, voulu par l'art. 8, justifiant que le Cassandre a été vendu à Gabrielsen.
< Le certificat du consul danois, expédié d*après la déclaration de Gabrielsen, est la première pièce où Ton trouve la substitution du nom Cor* nelia à celui de Cassandre. Cette preuve suffirait sans doute à l'homme, mais elle est insuffisante au magistrat qui, n'étant que le ministre de la loi, n'en peut être que lorgane, et doit soumettre sa raison au joug honorable de ses dispositions.
c Mais il y a plus : si on ne trouve dans aucune des pièces de bord le lien légal qui unit le Cassandre à la Cornelia, il y a tout à fait solution de continuité de la Cornelia à l' Anna-Maria ; rien n'établit, rien ne prouve que Tune ait été l'autre, rien ne constate l'identité.
< Cette identité peut pourtant être réelle ; mais cette réalité ne peut être constante ni avérée pour les magistrats qu'autant qu'elle est revêtue des formes voulues par les lois.
« Le propriétaire, qui connaît ou doit connaître les formes conservatrices de sa propriété, et surtout les règlements maritimes des diverses nations commerçantes, doit s'imputer de les avoir négligées, parce qu'il
doit savoir que son assertion ne peut équivaloir , dans aucun cas , aux titres publics et authentiques (fue la loi le soumet à rapporter.
a Le règlement est positif, il est même impératif dans Thypothèsede la cause : il exige la preuve de l'identité du navire par actes en bonne forme passés devant les officiers publics à ce préposés ; il veut que ces actes soient justificatifs tant de la prise que de la vente faite au neutre, faute desquelles pièces justificatives, tant de la prise que de la vente, il veut que lesdits bâtiments soient de bonne prise.
€ Rien ne justifie ici que VAnna-Maria ait été la Cornelia ou le Cassandre, Cependant il est convenu que ce navire est de construction ennemie ; il est donc au cas de la confiscation , et c'est à quoi je conclus. •
Du 27 brumaire an IX.— Décision du Conseil des prises, qui déclare bonne et valable la prise du navire danois rAnna-Maria par le corsaire l'Italique.
Conseil des prises. — 7 vendémiaire an IX.
Un navire ennemi pris par les alliés de la France^ et vendu par eux à un armateur neutre, doit être relâché s'il est pris sur son nouveau propriétaire.
Et si son nom a été changé^ on ne peut arguer de ce qu'il porte deux noms^ surtout lorsque toutes les formalités ont été remplies.
Le certificat de jauge n^est pas une pièce nécessaire pour prouver la neutralité du navire; s'il contient des erreurs, c'est là un fait indifférent en ce qui touche la validité de la prise.
LE NORMANDEN COntrC LES AlPES-MâRITIMES.
Le navire anglais le Jeune-Jean avait été pris par les Hollandais, alliés de la France, et vendu à des Norwégiens, qui Pavaient appelé le JSormanden. Repris sous ce second nom , il s'agissait de savoir si cette seconde prise était valable.
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement.
« Toute la question est de savoir si le navire est neutre ?
< Il est d'origine anglaise, mais il fut vendu en Norwége, et on lui a donné un nouveau nom ; le capteur soutient qu'étant de fabrique enne* mie, cela seul suffit pour la validité de la prise, parce que rien ne constate ensuite qu'il ait été régulièrement vendu à une puissance neutre. L'art. 5 du règlement de 1778 est inapplicable ; c'est l'art. 8 qu'il faut appliquer.
c Le Jeune-Jean a été pris et confisqué comme de fabrique ennemie.
< 11 a été pris par des alliés, il a été vendu à un neutre. Donc il ne peut être réputé de bonne prise, s'il se trouve à bord les pièces justificatives et de la prise originaire et de la vente qui s'est ensuivie.
< Ces points de fait viennent se rattacher à l'art. 8.
a Or, l'acte de prise est dans le dossier, et, au dos, on lit ces mots précieux : Sentence de la prise du navire le Normanden.
< Il n'avait donc pas encore été pris sous cette nouvelle dénomination, mais il avait été capturé sous le nom anglais Young-John ; et il ne l'a changé que lorsqu'il a été neutralisé, après la prise faite par les Hollandais, par la vente qui fut faite à un neutre.
22 ras PROPRIÉTÉS NEUTRES.
< Au dos de cet acte de vente, on lit ces mots : Acte de propriété du navire le Normanden.
Hlc Cette note, quoique Ton puisse dire, est la preuve la plus constante de la neutralisation.
c Je m'explique : il aurait pu s'en passer, puisque toutes les pièces de bord, eu lui donnant cette dénomination, lui appliquaient le contrat de la propriété norwégienne.
< Si le propriétaire a conservé à bord les actes primitifs de prise et de vente de ce navire, le Conseil Ta déjà préjugé , c'était moins pour assurer sa propriété que pour établir les moyens par lesquels un bâtiment de construction ennemie était devenu neutre.
c Si la preuve voulue par l'art. 8, que j'ai cité, est matérielle au procès, il en résulte la conséquence que le mrmanden ne pouvait être déclaré de bonne prise.
€ On réclame, de la part du capteur, l'application de l'art. 5 du règlement de 1778 ; la citation de cet article sera ma réponse.
« On n'aura aucun égard aux passe-ports des puissances neutres, « lorsque ceux qui les auront obtenus se trouveront y avoir contrevenu, f ou lorsque les passe-ports exprimeront un nom de bâtiment différent c de renonciation qui sera faite dans les autres pièces de bord, à moins € que les preuves de changement de nom, avec Tidenlilé du Làtiment, € ne fassent partie de ces mêmes pièces, et qu'elles n'aient été reçues par
< des officiers publics du lieu du départ, et enregistrées par-devant le
< principal officier du lieu, v
€ Or, dans l'espèce présente, il n'y a point de contravention au passeport, puisqu'il est accordé à un navire autrefois ennemi, et qui, par l'effet de sa neutralisation, avait changé de nom.
< JMnvite, au surplus, le Conseil à observer que la dénomination de Normanden se trouve partout la même, dans le passe-port et dans les autres pièces de bord émanées de l'autorité de Norwége.
c S'il n'y a pas identité de nom dans ces pièces de bord avec l'acte de prise et 1 acte de vente, c'est parce qu'il n'y a pas eu identité de propriétaire.
(( Mais comme l'identité vient se fixer sur l'objet , et qu'il n'y a de changé que le nom, c'est bien ici le cas d'appliquer ce vieil axiome : « Le nom ne change rien à la chose » ; car la chose existait avant le nom.
« On argumente, à la vérité^ de la différence de capacité du navire.
< Mais le Conseil, dans différentes affaires, s'est pénétré que l'estimation qui en est faite varie suivant les lieux et la nature des marchandises qui composent la cargaison ; que le jaugeage n'a jamais été mis au nombre des pièces de bord; qu'il ne devient, tout au plus, qu'un objet très-incertain de comparaison , qu'il n'est exigé que pour assurer le payement des droits fiscaux.
« La preuve de ce que j'avance se trouve dans une des pièces de cette affaire.
€ A la suite de l'acte de jaugeage du Normanden, on lit : « Ayant les « officiers royaux de douane à faire attention et visiter, à chaque voyage, « aile navire est d'accord avec l'acte de jaugeage, et de l'attester suivant c et comment il se trouve, d'après la déclaration faite par le capitaine à
< la 8ortie,afiuque Sa Majesté ne souffre aucune diminution en ses droits
< légitimes. »
f A l'appui de cette visite, je pourrai citer des autorités, des commentateurs ; mais la sagesse du Conseil est là tout entière , et devant les
firands principes, qui sont ses régulateurs, deviennent inutiles des réflexions isolées et (|ui, quoiqu'elles aient pour but le bien public, B*ont pas, au même degré, la grande pensée de celte institution et des membres qui la composent. »
Du 7 vendémiaire an iX. -— Décision du Conseil des prises, qui déclare nulle la prise du navire norwégien le Normanden par le corsaire le$ Alpes maritimes.
Conseil des prises. — 19 brumaire an IX.
Est nulle la prise cTtin navire de construction ennemie sous pavillon neutre, quand il est prouvé que ce navire, pris par des corsaires français, a été vendu à des neutres.
La durée des passe-ports de mer n'est pas limitée à une année. Est en règle le navire neutre, parti pour un voyage de cabotage, qui a un passe-port de son souverain de plus d*une année de date, surtout lorsque, depuis son départ, il n'est pas rentré dans les Etats de son souverain.
Lorsque des changements ont lieu dans la composition de Véquipage dans un port étranger, le consul de la nation à laquelle appartient le navire a compétence pour les mentionner sur le rôle d'équipage^ et même pour délivrer un nouveau rôle.
LE BucKiNG contre le Sans-Façon.
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement.
Le navire anglais le Pelzy, capturé par des Français , avait été vendu à des Danois, qui Tavaient nommé le Bucking. Il fut capturé par le corsaire le Sans-Façon, qui soutenait la validité de la prise, en s'appuyant, 1» sur la construction ennemie du navire; S^ sur ce que le passe-port avait plus d'un an de date ; 3^ sur ce que des changements avaient été faits au rôle d^équipage dans un port étranger par le consul danois, au lieu de Têtre par les officiers publics de ce port.
(c La propriété neutre du navire ne peut être contestée ; Particle 2 du règlement de 1778 n'exige, de la part des maîtres des bâtiments neutres, qu^une seule pièce de bord. Celle du Bucking est justifiée par le passeport, bien en règle, du roi de Danemark, et par un acte de vente. Il a donc deux pièces de nord, au lieu d'une que la loi exige.
<c II est vrai que Part. 7 établit une exception concernant les bâtiments neutres qui sont de fabrique ennemie ou qui auront un propriétaire ennemi.
Q Dans la vue de prévenir les fraudes à Taide desquelles les ennemis pourraient facilement se faire passer pour neutres, le législateur a cru devoir assujettir ceux de cette classe à des formalités particulières. 11 a employé une sévérité que justifient et la facilité avec laquelle Tenuemi pourrait, à Paide d'un transport de propriété simulée, se couvrir du masque neutre, et Texpérience, qui prouve que, dans tous les temps, il a multiplié les tentatives pour y réussir et que ce n'a pas toujours été sans succès.
« Mais un cas se présentait souvent, celui où un bâtiment de fabrique ennemie avait été pris par les vaisseaux ou par les corsaires pendant la guerre et tvait ejUBuite été vendu aux sujets afliés ou neutres; Partide
précédent était une exception au droit commun. La raison dictait, dans ce cas, une nouvelle exception à cet article. Dès que le nouveau propriétaire avait pris la précaution de joindre aux expéditions du navire un acte en bonne forme, qui justifiait la prise et la vente, il avait rempli ses obligations. Cette seule précaution rassurait contre toutes les surprises ; bien loin de mettre des entraves à la navigation de cet acquéreur, il fallait, au contraire, le favoriser autant qu'il était possible. C'est le cas où se trouve le Bucking. Conduit dans le port danois de Chrisliansand par les Français, un officier public, directeur de Pencan, Vy mit en vente au plus offrant, à la demande du consul de France et du conseiller Moé. Celui-ci s'en rend acquéreur, en demande acte. Cet officier lui donne acte et, en conséfjuence, certifie que le Pelzy, actuellement nommé le Bucking, lui a été adjugé. Cet acte fait partie des pièces de bord. Voilà Toriçine de la propriété neutre du navire démontrée exactement de la manière voulue par la loi. On ne peut en exiger davantage.
< La propriété neutre du navire étant justifiée, il ne reste plus à établir que la régularité du passe-port et celle du rôle d'équipage.
« Ces deux pièces sont l'objet de la critique du capteur ; selon lui, le passe-port est suranné, et le rôle d'équipage n'est point arrêté par l'autorité compétente.
a Le reproche qui a pour objet l'expiration du délai du passe-port parait grave, d'après l'opinion de quelques auteurs et quelques décisions du Conseil ; mais il n'y a aucun principe certain sur cette matière , et, comme chaque affaire a sa physionomie particulière qui la distingue d'une autre et la caractérise, ceseraitune inconséquence aopinerd'un cas à l'autre, lorsque les rapports des choses ne sont pas les mêmes, qu'ils sont même différents.
« Dans des circonstances de cette espèce, c'est-à-dire dans le silence, l'opposition ou l'obscurité des lois positives, il faut remonter à la loi naturelle, c'est-à-dire à l'équité ; c'est le vice de tous les auteurs et même de nos anciennes ordonnances.
« Lorsque la neutralité est prouvée, les vices de forme, les subtilités du droit ne peuvent avoir aucune prise sur Tesprit du magistrat, ni avoir la moindre considération à ses yeux.
« Le passe-port du Bucking est subsistant; il ne porte point de limites de temps : tant qu'il n'est pas révoqué par les lois du souverain qui Fa accordé ou par un acte particulier de sa volonté, le navire qui en est porteur est autorisé à s'en prévaloir, comme d'une sauvegarde respectable.
ce On ne voit nulle part que les passe-ports du Nord limitent la durée des voyaçes pour le cabotage, et la raison, étayée sur l'intérêt du commerce, dit assez que les souverains ne sont pas faits pour y mettre des entraves.
a II est certain que les voyages pour le cabotage sont plus ou moins longs, suivant les circonstances, les accidents, les obstacles que les navires peuvent rencontrer en route, ou les spéculations commerciales que rintérêt commande aux négociants.
c 11 est également certain que le voyage pour le cabotage se compose d'une multitude de petits voyages intermédiaires, mais que ce voyage ne se termine qu'au retour au heu du départ.
<L Le Bucking n'eût point contrevenu à son passe-port vis-à-vis des Français, lors même que son voyace en eût excédé la durée ; c'est son souverain seul qui aurait le droit de 1 en punir, pour la désobéissance à ses
Jois, et par la privation des droits attachés au renouvellement des passeports.
a Mais le passe-port n'étant point limité, aucune loi réglementaire n'en déterminant Ja durée, on ne peut faire un crime au Buc^'n^ d'avoir excédé la mesure ordinaire et commune du cabotage, lorsque cette mesure n'est contraire à aucune loi.
a Une lettre du 9 décembre 4705 paraît fixer la durée des passe-ports à une année. Celte lettre était une modification au règlement de 1704, en faveur des Vénitiens ; mais il faut remarquer que le délai du passe-
{)ort était relatif à ceux accordés par le roi, qui était bien le maître de imiter les permissions qu'il donnait aux étrangers de commercer dans ses Etats.
< Ici, le souverain du Bucking n'a point posé de limite; le navire est donc dans le délai de son passe-port tant qu'il n'est pas retourné au lieu prlipitif du départ.
a Les nouveaux règlements sur la course sont tous favorables au commerce. Ils ont brisé les liens qui pouvaient l'entraver. Ils ont voulu {)révenir les abus, mais ils sont favorables à tout ce qui n'en porte pas e caractère, et c'est aux grands principes qui les ont dictés qu'il faut appliquer les contestations particulières qui peavent en naître.
a La question sur le rôle d'équipage paraît un peu plus délicate ; les règlements sont positifs sur cette matière. Mais il suffit d'en connaître l'esprit pour les appliquer à la cause.
« La loi veut que le rôle d'équipage soit arrêté par les officiers du lieu du départ , c'est-à-dire par des officiers qui aient la connaissance des hommes enrôlés ; car, sans ce motif, la loi serait illusoire.
a Dans l'espèce de la cause, le navire était dans un pays ennemi lors du changement des hommes de l'équipage; le premier équipage a été remplacé par des Danois. Qui, mieux que le consul danois, était censé, connaître ces individus? Qui, mieux que lui, pouvait constater leur neutralité, c'est-à-dire arrêter le nouveau rôle ?
d Etaient-celesofficiers publics napolitains? Non, sans doute, d'après l'esprit des règlements ; car les matelots danois leur étaient étrangers et inconnus ; ils n'en pouvaient donc attester sciemment la neutralité. D'ailleurs, les officiers publics napolitains, sujets d'une puissance ennemie, méritaient moins que le consul danois la confiance des Français. Au surplus, ce qui tranche toute difficulté sur ce point, c'est qu'indépendamment du caractère éminent que les consuls ont, chez les étrangers^ pjàv l'étendue de leur mission, c'est toujours à eux qu'on s'adresse pour faire viser les rôles d'équipage, et pour arrêter les changements qui y sont opérés.
c Le changement, j'en conviens, est ici total ; mais il n'en est pas moins légal et régulier; car si un consul peut attester la neutralité d un seul individu, il le peut de plusieurs, et, dès que cette neutralité est constatée par un officier du souverain, la lettre et l'esprit de la loi, c'està-dire son vœu est également rempli. Le texte du rôle d'équipage paraît confirmer ce que j'avance. Il porte ces mots : « M'obligeant à en rendre dûment compte à mon retour, et à ne point en prendre d'autres ou plus de monde à bord, sans en faire une déclaration à qui il appartiendra, v 11 prévoit donc qu'il peut renouveler son rôle d'épuipage en totalité. Il l'a fait, et il a, en même temps, rempli les obligations auxquelles il vient de se soumettre. 9
Du 19 brumaire an IX. — Décision du Conseil des prises, qui annule la prise du navire danois le Bucking par le corsaire le Sans-Façon,
26 DSS PROPRIÉTÉS NEUTRES.
Conseil des prises. — 23 nivôse an IX.
Lorsqu^un navire de construction ennemie est porteur d'actes en bonne forme qui prouvent que, pris par des Français^ il a été vendu à des neutres , « doit être relâché.
Si Vaaent du gouvernement français n'a pas observé toutes les formalités prescrites pour la vente des navires pris par les b(Uiments de. VEtat ^ c^est là un fait dont il doit compte au gouvernement , mais qui ne peut préjudider aux tiers et faire déclarer valable la prise d'un navire acheté par des neutres.
l*Annâ O^Neil contre l'Ariége.
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement.
< Je trouve un jugement, revêtu de toutes les formes légales, qui con- ' flsque un navire anglais nommé V Allée, et rjui ordonne que le navire et la cargaison seront remis aux agents de la Republique, pour en être disposé ainsi qu^il appartiendra^ inventaire préalablement fait du tout.
« L'expédition de ce jugement , faite aux agents du Directoire , et qui leur était nécessaire , pour être investis de la matière confisquée , pour faire inventaire du tout^ et pour en disposer ensuite ainsi qu^il appartiendrait, est du 4 messidor an IV.
< L'inventaire d'un navire et de sa cargaison n'est certainement pas une opération que Ton puisse faire en deux jours ; j*en appelle aux membres du Conseil, qui ont sur ces matières plus de connaissances que moi.
< Mais, en supposant cette opération possible dans un si court espace de temps , il est au moins certain qu'il fallait nécessairement celui de disposer du navire et de la cargaison, ainsi qu'il appartenait.
« Or^ qu'est-ce qu'il appartenait de faire dans cette occurrence? C'était sans contredit ce que la loi prescrit pour la vente des navires pris par les vaisseaux de l'Etat.
< Sans faire un vain étalage des dispositions des lois anciennes sur les formes prescrites en cette matière, prenons pour régulateur la loi du 3 brumaire an IV, qui en est le renouvellement.
« Cette loi prescrit d'abord le déchargement, l'emmagasinement. Haventaire, la vente et la livraison des objets de prise.
c Chacune de ces opérations se fait suivant les formes usitées et dans les délais déterminés.
« Ici le déchargement et Temmagasinement de la cargaison étaient prescrits par l'art. 48.
< Par 1 art. 22 , l'inventaire devait être dressé au fur et à mesure du déchargement.
€ Cet inventaire, d'après l'art. 26 , devait être déposé au contrôle de la marine et envoyé, dans trois jours, aux agents du gouvernement pour, par eux^ indiquer, dans la quinzaine, les objets qui devront être réservés pour le service public.
« L'art. 27 dispose qu'au plus tard, vingt jours après tous ces préalables remplis, le contrôleur de la marine en fera annoncer la vente détaillée par affiches qui seront envoyées dans les principales villes de commerce. Le même article porte qu'il y aura toujours un mois d'intervalle entre la publication et ie jour de la venté.
< Quand on considère l'intervalle de temps qu*exigent toutes ces formalités , et qu'on le compare aux quarante-huit heures écoulées depuis répoque de Vexpédition du jugement jusqu'à la date du certificat de Victor Hugues, il est impossible de se persuader que la vente qu'il certifie ait eu lieu. En outre, j'observerai que, si elle avait eu lieu, ce n'aurait pu être que dans moins de deux jours ; car de la passation de l'acte de vente au certificat qui en atteste rexistence , il a dû nécessairement s^écouler un certain intervalle de temps ; c'est ce qui ajoute à Tinvraiseroblance.
« En effet, si Marc Solier avait réellement acquis le navire l'Altée, il n^aurait eu que faire de solliciter un certificat pour prouver son existence.
< Une expédition du procès*verbal de délivrance eût bien mieux rempli son objet et celui de la loi ; l'opération était plus simple, plus sûre et tout aussi briève.
c Ce ne sont pas des certificats de complaisance qu'exigent les règlements , mais des actes en bonne forme , passés par-devant les ofliciers publics à ce préposés, justificatifs tant de la prise que de la vente ou adjudication qui en aurait été faite.
< Cette disposition, bien connue des Danois, puisqu'elle était déjà contenue dans le règlement de 1744, est assez claire, assez précise pour se passer de commentaire.
« Cependant, il a plu au capitaine capturé d'en faire un sur cet article, et de prétendre que toute espèce d'actes justificatifs de la vente suffisent, pourvu qu'ils émanent d'officiers publics.
c Ce principe, utile à sa cause, est malheureusement contraire au sens naturel que présentent les dispositions des règlements qui sont invoqués ici.
c Peut-on, de bonne foi, considérer le simple certificat d'un individu (quoique revêtu., d'ailleurs, d'un caractère public) comme un acte en bonne forme passé par les parties contractantes devant les officiers publics préposés pour le recevoir? Ce serait dire, en d'autres termes, que le certificat d'un notaire est l'expédition d'un acte passé devant lui , ou que le certificat d'un ministre est un acte du gouvernement.
< Le certificat de Victor Hugues, en supposant qu'il émane réellement de lui, est une attestation de la vente, mais n'est pas la vente elle-même» et il n'y a qu'une expédition légale de cette vente qui puisse la justifier suivant Tesprit et la lettre de la loi.
« D'ailleurs, le certificat de Victor Hugues n'a aucun caractère de légalité, n'est revêtu d'aucun sceau ; il est même douteux qu'il émane de lui ; et ce doute se change en certitude lorsque , par le rapprochement des dates et l'examen des formes prescrites par les lois, on juge l'impossibilité de la vente dans moins de deux fois vingt-quatre heures.
c Si l'on admettait des certificats illégaux à la place des actes en bonne forme exigés par la loi, on ne verrait bientôt plus que des pièces de ce
genre à la place des pièces de bord, et chaque navire ennemi serait ientôt neutralisé par la seule expédition d'un jugement de confiscation qu'on appliquerait à volonté à tel ou tel navire et successivement à plusieurs de construction ou de propriété ennemie. Mais ce n'est pas la confiscation qui transmet la propriété, c'est l'adjudication ou l'acte de vente, et ces actes ne peuvent être remplacés ni suppléés.
« Si du certificat de Victor Hugues, qui n'est pas la chose certifiée, je passe à l'examen de l'acte de vente de Marc Solier du bâtiment PAliée à
M. Oxholra, ie ne trouve dans cette pièce qu'un acte particulier, privé, lequel est dénué de tout caractère intrinsèque et extrinsèque d'authenticité.
« On prétend , il est vrai, que cet acte est judiciairement publié au tribunal de Christianstadt et consigné dans les registres d'hypothèques. Je demanderai quel est Tacte authentique qui le constate.
« On lit seulement, à la suite de l'original de cette vente, une relation d'enregistrement ; mais qui nous assurera la vérité du fait, et si cette relation émane d'un officier public?
« Ce n'est point dans cette forme qu'on expédie des actes publics soumis par leur nature à l'examen rigoureux des corsaires étrangers ; et qu'on ne dise pas que ce sont des usages particuliers aux Danois, trèsscrupuleux observateurs des formes dans des actes de moindre importance.
« Que le Conseil daigne jeter les yeux sur Pacte de jauge du 12 juillet 1796, fait d'après la déclaration, non de Marc Solier, mais de M. Oxholm, et on le trouvera non-seulement revêtu de toutes les formes, mais même du sceau royal. Or, si un acte d'aussi peu d'importance est revêtu de tous les caractères d'authenticité possibles , que penser de l'acte essentiel de propriété qui n'est revêtu d'aucune forme , même après avoir passé par le tribunal de Christianstadt ?
« Je remarquerai, à propos de l'acte de jauge, qu'il n'y est parlé que de l^Anna (yNeil^ et nullement de VAltée, bâtiment prétendu vendu par Solier deux jours auparavant.
« Comme c'est ici le premier acte public fait après la vente de VAltée, c'était sans doute le moment d'indiquer ce changement de nom. Cependant ce changement prétendu n'est indiqué que par une note informe, même sans date, portée sur une feuille de papier timbré de 1796, et sur laquelle il n'y a pas même la trace de l'enregistrement quon remarque sur les autres pièces. Or, quelle confiance peut mériter une telle note? Doit-elle prévaloir, aux yeux de la loi, sur des pièces avouées par elle?
« Pour donner de la consistance à celte note , te capitaine capturé y cherche un relatif dans le certificat de jauge fait à Copenhague le 4 mars 1797. «Ce snau, maintenant brick , nommé -4nna O'Neil y ce < snau... » Voilà bien, dit-il, l'ancien état du bâtiment. On ne peut méconnaître le sens de cette élocution démonstrative, qui a le snau V Allée pour objet. D'ailleurs , les actes de jauge du navire sont sur la même feuille que l'acte de vente de V Allée, Donc le snau V Allée est maintenant brick VAnna 0*Neil.
« J'avoue que cette conséquence me paraît forcée , d'après le premier acte de jauge, qui ne parle que de VAnna ŒNeil, et qui donne une différence de capacité.
« Je ne m'arrêterai point à cette différence ; mais je remarquerai que, dans l'acte de jauge de Sainle-Croix, et d'après l'acte de vente de VAltée^ M. Oxholm devrait être unique propriétaire du navire, et que , d'après les actes de jauge de Copenhague, c'est d'abord à M. Jeppe Pretorrius, et puis à M. Oxholm de Sainte-Croix à qui appartient la propriété de VAnna O'NeiL
« Je remarquerai, de plus, que, porteur de pièces relatives à V Allée, et le navire se trouvant de construction ennemie, il fallait nécessairement prendre des mesures pour masquer cette construction ennemie ; mais comme ces mesures ne sont pas celles de la loi , ses ministres ne peuyept le^ adopter.
a La loi veut des actes en bonne forme, passés par des officiers publics à ce préposés ; elle veut c]ue ces actes soient justificatifs tant de la prise que de la vente ou adjudication qui en aurait été faite aux neutres.
« Ces actes en bonne forme sont le jugement de confiscation et le procès-verbal d'adjudication au plus enchérisseur. Or, cet acte d^adjudication n'existe point ici.
« Il y a plus : aucune pièce légale ne prouve ni n'indique le changement de nom de l* Allée; les actes réguliers n*en disent rien ; une note informe et sans date est le seul titre qu'on invoque. On peut donc dire que rien ne prouve que V Allée soit devenue VAnna O'Neil^ ni que l'Anna (yNeil ait jamais été V Allée,
« Si on voulait analyser les réponses de l'équipage , on irait plus loin encore ; on établirait démonstrativement la fausseté du certificat de Victor Hugues, et la non-existence de la vente qu'il certifie; car le capitaine dit que le navire fut pris par des Français sur des Anglais , conduit à la Guadeloupe , d'où les mêmes Français Font envoyé à Sainte- Croix, sous pavillon de leur nation, avec partie de la même cargaison de vin de Madère avec laquelle il Pavait prise, pour s'en procurer la défaite.
« Cette déposition , renforcée de celle des autres hommes de l'éguipage, serait certainement bien destructive et de la vente prétendue faite à la Guadeloupe, et de Tofficieiix certificat de Victor Hugues, qui en atteste l'existence, puisqu'il serait vrai que ce navire et sa cargaison auraient été envoyés à Sainte-Croix pour s'en procurer la défaite.
(c Mais , quoique les réponses de l'équipage doivent prévaloir sur les pièces de bord, je ne m'arrêterai pourtant pas à ces considérations.
ce Celles de la loi suffisent.
a Le règlement de 1744, art. 10, est positif.
a L'art. 14 du même règlement applique spécialement aux Danois les dispositions de l'art. 10, l'exécution de ce règlement a toujours été invoquée par le Danemark; c'est une loi, un véritable traité, une espèce de contrat synallagmalique entre les Danois et nous, dont, comme nous, ils doivent exécuter religieusement les dispositions.
ce Ce contrat les soumet , dans Thypothèse de la cause, à constater, par des actes en bonne forme, passés par des officiers publics à ce préposés, Tidentité de leur propriété.
« Les dispositions de ce contrat ont été renouvelées par le règlement de 1778 dans les mêmes termes.
a L'observation du règlement de 1778 est strictement prescrite par l'art, l**' de l'arrêté des Consuls, du 29 frimaire an VIll; il ne reste donc plus qu'ù en faire l'application à la cause.
« Par ces considérations , je conclus à la validité de la prise et de la cargaison.)» '
Le Conseil n'adopta pas ces conclusions; il se rangea à l'opinion contraire, et rendit la aécision que voici :
« Le Conseil, — Vu les pièces desquelles il résulte :
a jo Que la neutralité des hommes de l'équipage et de la cargaison du navire l'Anna O'Neil, qui d'ailleurs n'a pas été sérieusement contestée, est parfaitement établie;
a âo Qu'à l'égard du navire lui-même, mioiqu'il soit originairement de construction ennemie et ait appartenu a un Anglais , sous le nom de PAllée, il est devenu propriété française, en vertu de la confiscation qui en a été prononcée au profit du gouvernement, par jugement du tribu-
30 DBS PROMITiTÉS IfltJÎRfiS.
nal de commerce de la Guadeloupe, du 2 messidor an IX, après la prise qu^en a faite la corvette de i'Ëtat, V Egalité^ lequel jugement dûment en forme fait partie des pièces de bord ;
« 5« Que depuis celte confiscation ledit navire V Allée a été vendu par Tadministration à Marc Solier, suivant que le constate le certificat délivré le 6 du même mois de messidor an IV, par Victor Hugues, commissaire du gouvernement à la Guadeloupe et qui, revêtu à cette époque du caractère de premier agent du Directoire dans cette lie, lors même qu'il n^eût pas rempli les formalités indinuées par les lois françaises pour ces sortes de vente n'en serait comptable qu'au gouvernement, et ne pourrait surtout préjudicier à un tiers, et particulièrement à un neutre traitant avec bonne foi;
€ 4*» Que Marc Solier a déclaré, par un acte sous seing privé, dûment enregistré à Ghrislianstadt, avoir vendu au sieur Oxholm, major danois, le même navire V Allée, qu'il avait acheté à la Guadeloupe de Tadministration française ;
« 5° Que ledit major Oxholm a donné le nom d'i4nna G^Neil au navire r Allée, par la déclaration qu'il en a faite et signée sur une feuille timbrée, enveloppant et enlaçant avec un cordon de soie scellé, tant le jugement de confiscation du 2 messidor an IV que le certificat de Victor Hugues et Pacte consenti à son profit par Marc Solier, toutes lesdites pièces lues, publiées et enregistrées aux tribunal et greffe des hypothèques de Christianstadt ;
« 6<» Que cet ensemble de pièces et de documents, tous successifs et concordants entre eux, remplit complètement les dispositions des art. 7 et 8 du règlement de 1778, qui v^ut que les navires ennemis pris pendant la guerre soient regardés comme neutres lorsqu'il se trouve à bord des actes publics, justificatifs de la confiscation et de la vente à un neutre ;
« T'» Que l'identité du navire V Allée, vendu par Marc Solier au major Oxholm, avec PAnna O'Neil, capturé par le corsaire VAriège, est démoustrativement prouvée parles pièces ci -dessus par des actes de jauge qui, quoiqu'énonçant un nombre de lasts différent, s'accordent cependant sur les dimensions de ce même navire et dont les résultats sont frappés avec un fer chaud sur ledit navire, en sorte que la diversité du nombre des lasts exprimés ne peut provenir que de la diversité des éléments dont les jaugeurs ont fait usage pour le calcul du last ;
« Déclare la prise du navire Tidnna O'Neil nulle et illégale, en ordonne la restitution, etc. »
S i. Delà composition des équipages. — Du rôle d'équipage.
Règlement de 1778. — Art. 9 et 10. Des oflSciers-majors. — OO et par qui (ioil être arrêté le rôle d'équipage. — Des changenienls dans Péquipage pendant le cours du voyage.
Règlement du 26 juillet 1778. — Art. 9. Seront de bonne prise, tous bâtiments étrangers sur lesquels il y aura un subrécargue marchand , commis ou officiermajor d'un pays ennemi de Sa Majesté, ou dont Técjuipage sera composé au delà du tiers de matelots ^ sujets
DE LA COMPOSITION j^fift ÉQUIPAGES. 31
des Etats ennemis de Sa Majesté, ou qui n'auront pas à bord le rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les bâtiments seront partis.
Même règlement. -^ Akt. 10. N'entend, Sa Majesté, comprendre, dans les dispositions du précédent article, les navires dont les capitaines ou les maîtres justifieront, par actes trouvés à bord, qu'ils ont été obligés de prendre les officiers-majors ou matelots dans les ports où ils auront relâché , pour remplacer ceux du pays qui seront morts dans le cours du voyage.
Ces articles statuent sur deux questions distinctes :
1® Sur la composition de Téquipage des navires neutres;
V Sur la manière dont cette composition doit être constatée.
Nous ferons remarquer que Tart. 9 ne statue que pour les cas où la neutralité d*un navire saisi est douteuse ; il dispose que si la neutralité de ce navire n'est pas prouvée autrement, elle ne pourra l'être par la composition et par le rôle d'équipage qu'h certaines conditions. En effet, Tart. 2, d'après lequel il suffit qu'une seule pièce prouve la neutralité, est applicable au rôle d'équipage. C'est ce qui a été démontré parfaitement par Portails, dans des conclusions données au Conseil des prises, dans l'affaire du navire PégoUy que nous rapportons ci-dessous.
P Le législateur a pensé que si, dans l'équipage, il y avait un officier ennemi , l'armement devait être présumé fait par 4es ennemis. Il a pensé aussi qu'un navire, dont les deux tiers de l'équipage étaient composés de sujets ennemis, était un navire ennemi que l'on cherchait k faire passer pour neutre. Cependant, il arrive quelquefois que les événements obligent un capitaine k renouveler son équipage en route ; il est alors obligé de prendre, quelle que soit leur nationalité, les marins qui se trouvent au lieu où il relâche. C'est Ih un cas de force majeure, qui porte sa justification en lui-même et qui ne peut servir à faire déclarer suspects et ennemis des navires qui, partis avec un rôle d'é-
quipage composé de marins neutres, ont été forcés en route de prendre un oiBcier-major ou deux tiers de matelots ennemis.
Notre règlement de 1778 n'exige pas que les deux tiers des matelots neutres, qui doivent se trouver abord d'un navire neutre, soient de la nation dont ce navire porte le pavillon. Il suffit qu'ils soient sujets de souverains neutres. Les puissances signataires des déclarations de neutralité armée de 1780 et de 1800 avaient proclamé que, pour avoir droit d'être traité comme neutre, chaque bâtiment neutre devrait avoir son capitaine et la moiliédeson équipagede la nation dont il portait le pavillon. Le règlement de 1778, en permettant aux neutres de prendre leurs équipages indistinctement parmi les sujets de tous les princes neutres, leur accorde plus qu'ils n'avaient réclamé eux-mêmes par les deux déclarations dont nous venons de parler.
2^ La composition de l'équipage doit être constatée par une pièce de bord, nommée rôle d'équipage. C'est une pièce indispensable. Les navires, de quelque nation qu'ils soient, doivent l'avoir k bord. L'article 226 de notre Code de commerce exige que les navires français en soient toujours porteurs.
Mais s'il existait une puissance maritime qui n'obligeât pas les navires portant son pavillon k avoir un rôle d'équipage pour naviguer dans certaines mers, ces navires ne devraient pas être déclarés de bonne prise, dans le cas où la neutralité serait prouvée par d'autres pièces ; car, ainsi que nous venons de l'établir, la neutralité n'a pas besoin de ressortir du rôle d'équipage plutôt que d'un autre acte. Cette opinion est, du reste, de tous points conforme k la lettre etal'espritde Tarlicle l^^'du règlement du 26iuillet 1778,
L'article 9 exige que le rôle d'équipage soit arrêté par les officiers publics des lieux neutres, d'où les bâtiments sont partis. Par le lieu d'où le bâtiment est parti, il entend le lieu qui est le point de départ de l'expédition et non pas le dernier port de relâche dans lequel le navire a pu s'arrêter. Une relâche n'interrompt pas une expédition, et on ne regarde
pas comme des expéditions distinctes la navigation qui a lieu entre deux relâches. La loi exige que le rôle d'équipage soit arrêté dans le port d'où part l'expédition, parce que c'est dans ce port que se forme l'équipage. L'intention de la loi est que la nationalité des marins soit constatée par une pièce officielle, arrêtée par des officiers publics, dont Tinter* vention écarte toute idée de fraude. Si l'équipage vient à se modifier, il faut que les changements qui surviennent soient constatés comme la composition primitive ; ils devront donc être portés sur le rôle d'équipage et être signés par les officiers publics du lieu où ils s'opéreront, quoique ce ne soit pas le point de départ de l'expédition. On a agite la question de savoir s'ils pourraient l'être par le consul de la nation, k laquelle appartient le navire, qui modifie son équipage dans un port étranger. Celte question a reçu diverses solutions ; tantôt on a décidé que les changements dans l'équipage ne pouvaient être constatés que parles officiersdu souverain qui exerce l'autorité dans le port de relâche; tantôt on a décidé, au contraire, que le consul étant le représentant de son souverain et ayant, par conséquent, un caractère public, pouvait comme tel arrêter les rôles d'équipage des navires portant le pavillon de son souverain. Quant à nous, nous pensons sur ce point que les officiers publics du lieu de relâche et les consuls sont également compétents pour constater les modifications survenues dans un équipage. Ce que le règlement de 1778 a voulu, c'est l'intervention d'une personne revêtue d'un caractère public. Le consul de la nation neutre offre kcet égard les mêmes garanties que l'officier du lieu ; c'est ce qui nous détermine k leur reconnaître une compétence concurrente. On doit être d'autant plus disposé k adopter cette décision que certaines nations ont une législation qui obligé les capitaines des navires portant leur pavillon k faire insérer par le consul, au rôle d'équipage, les changements survenus pendant le voyage. Nous citerons l'article 6 de l'ordonnance du roi de Danemark, en date du 4 mai 1803.
F^e rôle d'équipage étant destiné b prouver la nationa-
litédes gens de l'équipage, doit contenir leurs noms, leurs lieux de naissance et de domicile.
Nous rapportons ci-dessous plusieurs décisions rendues dans des espèces où des questions relatives à l'application des articles 9 et 10 du règlement de 1778 avaient été soulevées.
CoNSEO^ DES PRISES. — 29 fructidoT an VI IL
Est de bonne, prise le navire neutre dont les of/tciers-majors sont
sujets ennemis.
Tout navire ennemi vendu à des neutres, depuis le commencement
de la guerre, est de bonne prise,
LE Ganinholm contre le Sgipion.
Conclusions du commissaire du gouvernement.
« Le 7 prairial an YII^ le corsaire français le Scipion, de Bordeaux, capitaine Martin, armateurs, Reymond Bonet et compagnie, se trouvant par 48° 40" latitude nord, et par 48° de longitude à Touest du méridien de Paris, découvrit le Caninholm, commandé par John Alcock.
« Après lui avoir tiré le coup de semonce, un officier du Caninholm se rendit à bord avec quelques papiers.
« Le capitaine du corsaire, ayant trouvé ces papiers insignifiants, envoya à bord du Caninholm ses deux lieutenants, qui le trouvèrent en état de défense; Taudace de l'équipage du corsaire en ayant imposé à celui du Caninholm, le capitaine en second muni des papiers de ce navire se rendit à bord du corsaire.
c Ces papiers furent mis dans un sac avec un état écrit de la main du second, énonçant la quantité des pièces remises ; cet état fut fait pour suppléer au sceau dont manquait le capitaine en second du Caninholm.
c Le capitaine du corsaire dressa son procès-verbal de capture^ que le second du Caninholm refusa de signer.
« Nous avons puisé ces faits dans le procès-verbal de capture.
c Le Caninholm fut amariné, et le premier lieutenant du corsaire fut chargé de le commander.
c Pendant la route et le 16 prairial, les officiers conducteurs de la prise trouvèrent, dans leurs recherches sur le Caninholm, une quantité
nous avons vu réellement que le bâtiment se nommait le Rodney^ de Londres,. par conséquent masqué sous pavillon danois.
c Le navire le Caninholm, étant d'une très-grande capacité, ne put remonter la Gironde et fut mouillé a Tile du Nord.
c Le 19 prairial, le capitaine du corsaire se présenta au juge de paix de Saint-Ciers-de-Ganesse ; il le requit de se transporter à bord avec un interprète, pour y recevoir la déclaration du conducteur, les papiers de la prise, et faire toutes les opérations relatives à son ministère.
« Le juge de paix déclara, à la suite de cette pétition, qu^il se rendait à bord le 21 prairiaL
a Le juge de paix se rendit à bord du Caninholm, avec Tassistaiice d'interprètes compétents ; après avoir reçu la déclaration du conducteur de la prise, il procéda à l'inventaire des pièces trouvées dans le sac relaté dans la déclaration du capitaine de prise.
c il s'y trouva, en effet, vingt-une pièces, plus, une déclaration du second capitaine du Caninholm, contenant la remise desdites pièces.
c Le juge de paix requit le second du Caninholm de signer cette première partie de son procès -verbal, à quoi il se refusa.
c Sur le requis de l'armateur du corsaire, le juge de paix somma le capitaine capturé de l'introduire dans son appartement, où, d'après le triage des papiers qui s'y trouvaient, il choisit ceux qui lui parurent utiles, et laissa ceux que l'interprète lui dit être insignifiants.
c Ces papiers furent remis à l'interprète.
c On procéda ensuite à l'apposition des scellés, à la description de Tarmement du navire.
c Ces opérations finies, le juge de paix interrogea les hommes de Féquipage.
c II résulte des réponses du capitaine, qu'il se nomme John Alcock, âgé de quarante-huit ans, marin ; qu'il est né à Harwick, en Angleterre; qu'il a résidé en différents endroits, comme Londres, Copenhague et les Indes orientales; que, depuis environ quatre ans, il a fait sa résidence tant à Copenhague qu'en Angleterre, où il prit l'état de marin ; qu'il a navigué sous pavillon danois ; qu'il est parti de Copenhague pour son dernier voyage ; qu'il est allé à Portsmouth en Angleterre, où il a pris de l'argent ; qu'il a touché au cap de Bonne-Espérance, pour y déposer quelques marchandises, qu'il a reçu ses expéditions à Copenhague ; qu'il est parti de Canton en Chine, où il a pris ses expéditions pour retourner en Europe; qu'il est venu en droiture sans s'arrêter nulle part, si ce n'est à nie du Nord, dans le détroit de Sunda, pendant un jour, pour y faire de l'eau ; que ses marchandises consistent principalement en thé, suivant son manifeste auquel il réfère ; que son navire a été construit en Angleterre ; que c'est un ancien bâtiment de la Compagnie des Indes, qui se nommait le Rodney;
a Qu'il est à bord du Caninholm depuis le mois de juillet 1797 ; qu'il a toujours commandé ce navire depuis cette époque ; que ses armateurs sont MM. Duntzfeld et compagnie, de Copenhague ; qu'il a charcé son navire â Copenhague; qu'il n'avait point de consignataire, étant libre de s'adresser à qui il voulait ; que le chargement consistait en fer, goudron, vin, eau-de-vie ; qu'il n'a pris à Porstmouth que des piastres; qu'il a déchargé au cap de Bonne-Espérance diverses marchandises en balles et en futailles, dont il ignore le contenu ; qu'il avait à bord un pavillon danois; qu'il croit qu'il y en avait un anglais, mais qu'il n'en est pas sûr ; lue son navire a dix canons en batterie; que depuis qu'il commande les navires danois, il a été dans le cas de se battre contre des pirates sur la côte du Malabar; que c'est pourquoi le navire se trouve armé, suivant l'usage des navires qui vont dans l'Inde ; qu'il croit avoir à bord quinze ou vingt barils de poudre, avec des boulets et des balles en proportion, et qu il a tout pris à Copenhague; qu'il a seize canons à fond de calle pour lest; qu'il a toujours navigué sous pavillon danois; qu'il n'a jamais hissé pavillon anglais ; que sa femme se trouve dans ce moment dans le nord de l'Angleterre, où elle est depuis son départ d'Europe ; qu'il a le même équipage qu'à son départ de Copenhague, à la réserve a'une couple de matelots et deux ou trois déserteurs ; qu'il croit que son
second est natif d^Ek;osse, et que son premier lieutenant est Danois; qu'il ignore Torigine des autres, et qu^à cet égard il se réfère à son rôle créquipage ;
a Qu'ila embarqué des Chinois à Canton, et des Indiens sur la côte de Coromandel ; qu'il commandait le Caninholm lorsqu'il portait le nom de Rodney, et qu'il Ta conduit sous ce dernier nom, de Londres à Copenhague, sous pavillon anglais ; qu'il arriva à Copenhague en septembre 1797, année où le navire a été vendu ; qu'avant que ce navire appartint à MM. Duntzfeld et compagnie, qui lui en ont confié le commandement, il croit quMI appartenait à M. Hunier, négociant à Londres.
c II répond ^ue sa destination est pour le Texel, ou quelque port de la Manche, où il pourrait entrer facilement, el où il devait trouver des ordres ; que les propriétaires sont Danois ; nue tout a été chargé à Canton par Bekker-Terrsiuk, Hollandais, actuellement à bord en qualité de subrécargue. Dit qu'il a remis tous les papiers qu*il avait en son pouvoir, mais que le subrécargue en a d*autres ; qu'il n'a point connaissance qu'il ait été jeté des papiers à la mer ; que le subrécargue n'est pas porté sur le rôle ; qu'il n'a pas obéi au coup de semonce, parce qu'il n'a pas aperçu de pavillon au corsaire ;
c Qu'il s'était disposé à combattre pour sa légitime défense, n'ayant pas vu de pavillon ; mais que dès que les officiers français avaient paru, il avait donné ordre à ses canonniers de se retirer; qu'il n'a point de commission de guerre.
< il se plaint de pillage fait à son bord ; qu'il croit que le pavillon anglais trouvé à bord a été coupé pour faire des flammes ; que les journaux ne sont pas à lui, qu'ils doivent appartenir à quelque officier.
« Ici on suspend l'interrogatoire, attendu que les papiers qui avaient été trouvés à bord se trouvent égarés, sauf à le reprendre lorsqu'on les aura trouvés.
c La reprise de l'interrogatoire est insignifiante.
c Le capitaine, interpellé de signer, refuse de le faire.
c Le subrécargue dit s'appeler John fiekker Terrsink, natif de Flessinçue, domicilié à Amsterdam^ passager, s'être embarqué à Portsmouth en janvier i798, pour aller à Trinqucbar, côte de Coromandel. Il déclare que MM. Connink, négociants à Copenhague, ont chargé quarante-six caisses de piastres, envoyées de Hambourg en Angleterre, pour être chargées pour leur compte dans ledit navire, à Portsmouth, et être délivrées à lui déclarant à son arrivée à Trinquebar ; qu'il est allé en droiture au cap de Boime-Ëspcraoce, où il croit qu'on a relâché pour rafraîchir, et y laisser un passager; qu'il est parti de Canton, où le capitaine a pris ses lettres de passe ; qu'il a relâché à l'île du Nord, aux côtes de Sumatra ; que le chargement est pour le compte d'André-Gabriel Swzbellius, négociant à Calmar, en Suède, à la consignation de MM. de Connink et compagnie, négociants à Copennague, pour entrer dams un des ports de la Manche au Texel.
c Le reste est conforme aux réponses du capitaine.
« James Archer, cuisinier, se dit natif de Philadelphie et s'être embarqué pour Trinquebar.
c François Boutelley, de Dunkerque, matelot, dit s'être embarqué à Copenhague pour Trinquebar; il déclare venir du port de Bambouck en Ghme, avoir entendu dire que le navire allait à Hambourg ou au Texel ; qu'il y avait à bord un pavillon anglais ; qu'il a vu charger de l'argent en caisses et des provisions à Portsmouth ; qu'il n'a pas de connaissance
DE LA COMPOSITION DES ÉQUIPAGES. 3l
qu'il y ait des marchandises anglaises à bord ; que le second capitaine s*a|)pelle Skène, qu*il le croit Anglais, et qu^il croit les premier et second lieutenants Danois.
ut Dominique Dimanche, matelot, se dit natif de Pondichéry, s'être em* barque à Madras, pour aller en Chine ; qu'au premier coup de semonce, le capitaine a laissé un peu arriver en forçant de voiles ; que les canons étaient chargés avant que le corsaire fût à portée de Tatteindre ; que les canonniers prirent leur poste par le commandement du second capitaine ; que les mèches étaient allumées, les canons amorcés et prêls à faire feu ; que le se;;ond ne se détermina à aller à bord du corsaire que sur la menace que lui fit ce dernier de faire feu ; quMl n*a point vu jeter de papiers à la mer.
c Le capitaine en second s'appelle Georges Skène ; il déclare être né à Edimbourg, d'où il est sorti très-jeune : il n'a point de domicile fixe, a été élevé dans le nord de l'Ecosse , a toujours voyagé, a monté le Caninholm à Copenhague, d'où il est allé à Portsmouth, de là au cap de Bonne-Es|»érance; que le navire et la cargaison étaient adressés à des personnes de Trinquebar, qu'il est parti de Chine pour revenir en Europe, qu'il a relâché à Tile du Nord, qu'il croit nue le navire est de construction anglaise ; que sa famille est domiciliée à Aberdeen , ea Ecosse.
c James Creigkton, charpentier, natif de New- York, dans les Etals-Unis d'Amérique , où il a son domicile ordinaire, dit s*êlre engagé à Londres, au mois d'octobre 1796, dans ledit navire, en qualité de charpentier; que le navire s'appelait le Eodney^ commandé par le capitaine Ifaitland, sous pavillon anglais; qu'il est pard sous ce pavillon pour Copenhague , ou il l'a conservé cinq à six jours ; qu'il était alors commandé |)ar le capitaine John Alcock ; que de Copenhague il est allé à Portsmouth, sous pavillon danois; qu'ils y ont chargé quarante ou
3uarante--cinq caisses d'argent et le bagage de quelques passagers, dont croit six Anglais ; que le Rodney appartenait a Hunter et compagnie, de Londres; qu'il a entendu dire que le capitaine avait attaché certains papiers au plomb de la sonde pour être jetés à la mer ; que le capitaine résidait en Angleterre, lorsqu'il est parti ; que sa femme et lui habitent habituellement le nord de l'Angleterre; que de l'ordre du second capitaine Skèoe , il a démoli une ou deux cabanes pour faire place aux canons ; qu'on alluma des fanaux et qu'on fit battre la caisse pour intimider le corsaire; que l'opinion pour la défense fut générale, moins le capitaine, qui s'y opposa et fit éteindre les fanaux.
a Peter Diedrickther, lieutenant , dit s'être embarqué à Copenhague pour Trinquebar; il a touché à Portsmouth et au c^p de Bonne- Espérance ; qu'il y avait environ dix passagers , dont partie a été débarquée à Madras et partie à Trinquebar ; que la majeure partie étaient des Anglais; qu'au cap on a déchargé quelques caisses et quelques futailles , qu'ils y ont pris deux ou trois passagers qu'il croit Anglais , et qu'à Madras ils ont déchargé le reste de la cargaison venant de Trinquebar, où ils avaient pris une partie de bois d'ébène; que les chargeurs, en Europe, sont Duntzfeld et compagnie, qu'il ne connaît pas ceux de l'Inde ; qu'ils ont touché à Sumatra pour faire de l'eau ; que le navire n'a pas cherché à éviter le corsaire; qu'il a vu le charpentier travailler aux cabanes, et qu'il ignore pourquoi il s'était préparé h la défense, ne connaissant pas l'état politique de l'Europe.
« Georges Anthony, second lieutenant, dit être natif de New-York »
résidant en Angleterre depuis Tàge de quatre ans ; qu'il ne croyait aller qu'au cap de Bonne-Espérance , et quWant il est allé à Portsmoulh ; que de là il a été à Trinquebar et ensuite à Madras , de Trinquebar à Pulopenang, dans le détroit de Malaca ; que de là ils se rendirent à Malaca , de Malaca à Canton; qu'ils n'ont touché , au retour, qu'à l'île du Nord , dans l'île de Sumatra , pour y faire de l'eau ; que le navire s'appelait Rodney à Londres, commandé par John Alcock; qu'ils ont fait tous les préparatifs nécessaires pour ne pas laisser insulter le pavillon danois.
« Le quatrième officier dit qu'il s'est embarqué à Copenhague , a fait escale à Portsmoulh et au cap de Bonne-Espérance ; qu'il a ouï dire que le navire avait été acheté en Angleterre, (|ue le capitaine parle anglais, qu'il ne Ta jamais entendu purler danois.
« Le premier aspirant se dit natif d'Angleterre , résidant habituellement à Londres, embarqué à Portsmoulh ; a vu un pavillon anglais dégradé , vient en droiture de Canton sans relâcher nulle part , convient de la disposition à se défendre , et qu'on n*a point démoli de cabanes.
« Le second aspirant, Samuel Echaussier, natif de La Haye, dit qu'il y avait à bord un pavillon anglais dégradé : ont élé à Trinquebar, à Maâras ; qu'ils sont retournés à Trinquebar, de Trinquebar à Pulopenang, près Malaca ; qu'ils y ont pris des marchandises à fret et d'autres pour vendr; à la Chine ; qu'ils touchèrent à Malaca , v débarquèreut treize passagers maures, qu'ils ont déchargé leurs marchandises à Canton, où ils ont pris le chargement actuel. Dit que le capitaine l'avait chargé de dire au corsaire que son canot était percé, qu'il le priait d'envoyer le sien, qu'il serait bien reçu, et qu'on lui montrerait les papiers.
a Alexandre Mekin, canonnier, natif de New- York, domicilié depuis huit ans à Londres, dit avoir entendu que l'armateur était Hunter et Valker de Londres , qui étaient les propriétaires , que le navire était commandé par le capitaine Alcock sous pavillon anglais ; qu'il s'est embarqué le 27 Juillet 1797 , que le navire s'appelait le Rodney ; qu'ils ont fait escale pour Portsmoutb , de là au cap de Bonne-Espérance, à Trinquebar, à Madras; qu'ils sont revenus à Trinquebar, d'où ils se sont rendus à Pulopenang; qu'ils ont déchargé des marchandises et des passagers au Cap, quelques caisses d'argent à Trinquebar, et la majeure partie de la cargaison à Madras ; qu'on a changé beaucoup de marchandises à Pulopenang, île cédée à un capitaine anglais, et par celui-ci à la compagnie anglaise des Indes ; qu'à l'entrée du navire dans ce port y on hissa pavillon anglais et qu'on le salua ; qu'au départ de Londres, il Y avait des marchandises à bord ; qu'on n'en a déchargé qu'une partie à Copenhague, partie à Madras, partie à Trinquebar.
c James Browu, matelot, dit être natif de Vaterfoed, en Irlande, où il a son domicile habituel; qu'il s'est embarqué à Londres , qu'il y avait des marchandises à bord, en partant pour Copenhague ; que le navire s'appelait le Rodney^ capitaine Alcock ; qu'il était sous pavillon anglais ; que toutes les marchandises ont toutes été déchargées à Madras ; que les armateurs sont MM. Perry et Yalker, de Londres; qu'on avait jeté un pavillon anglais à la mer.
c Le quartier-maître dit résider à Copenhague , être embarqué à la Chine.
c Tout l'équipage déclare que le navire a constamment navigué sous pavillon danois.
t Diaprés le rapport qui vient de tous être fait, je crois inutile, ou du
moins superflu d^entrer dans le détail de toutes les procédures qui ont eu lieu devant les divers tribunaux auxquels l'affaire a successivement été portée. Ces procédures tendent plus à obscurcir la vérité qu'à Téclaircir; je vais donc tacher de simplifier cette affaire, en la considérant sous des rapports qui rassurent le Conseil sur sa décision.
< Il est de principe que, de toutes les preuves, celle qui se tire de Taveu des parties est la plus forte , et mérite le plus la confiance de la justice.
* Ce principe , qui est celui de la raison , est consacré par un arrêt du Conseil du 26 octobre 1692 : « Veut Sa Majesté, y est-il dit, que « pleine et entière foi soit ajoutée aux dépositions des capitaines, mate-
< lots et olOSciers des vaisseaux pris , s'il n'y a contre eux aucun repro-
< che valable proposé par les réclamateurs , ou quelques preuves de « subornation et de séduction. »
« Aucun reproche n'ayant été fait de la part des capturés contre les hommes de l'équipage, et n'y ayant dans cette affaire aucune trace de subornation et de séduction à leur égard , leurs réponses aux interrogatoires doivent être la première base de la décision du Conseil.
(c II résulte, des propres réponses du capitaine, qu'il est originaire anglais, qu'il a sa résidence tout à la fois à Copenhague et en Angleterre , que Sa femme est actuellement dans le nord de l'Angleterre.
< Quoique cet aveu n^ait pas besoin d'appui , il est cependant confirmé par plusieurs hommes de son équipage.
« Georges Skèue, capitaine en second , s'est dit d'Edimbourg ; sa famille est domiciliée en Ecosse.
« Georges Anthony, second lieutenant, a déclaré être natif de New- York , et résider en Angleterre depuis l'âge de quatre ans.
ff Alexandre Meckin, de New- York , a déclaré être domicilié à Londres depuis huit ans.
a James Brown, natif de Waterford en Irlande, a déclaré y avoir son domicile habituel , et s'est de plus embarqué à Londres.
<{ Voilà cinq Anglais , c'est-à-dire cinq ennemis, dont trois officiers majors composant une partie de l'équipage du Caninholm,
« Or. l'art. 9 du règlement de 1778, porte : « Seront de bonne prise , « tous bâtiments étrangers sur lesquels il y aura un subrécargue , marff chand commis ou officier-major* d'un pays ennemi. » Si un seul officier-major d'un pays ennemi suffit pour opérer la confiscation d'un bâtiment étranger sur lequel il se trouve, à combien plus forte raison trois officiers-majors doivent-ils l'opérer !
ff Sous ce premier rapport , le Caninholm est donc au cas de la confiscation.
« Examinons le rapport de propriété : le Caninholm est-il neutre? est-il ennemi?
c Le capitaine John Alcok déclare (]ue le Caninholm a été construit en Angleterre, que c'est un ancien bâtiment de la compagnie des Indes
3ui se nommait le Rodney^ qu'il l'a conduit sous le nom de Caninholm e Londres à Copenhague, sous pavillon anglais ; qu'avant la vente de ce navire à MM. Duntzfeld et compagnie , il croit qu'il appartenait à M. Hunter, négociant à Londres.
« Le capitaine en second croit que le navire est de construction anglaise.
< Le charpentier déclare s'être embarqué à Londres sur le Rodney ,
parti de Londres et arrivé à Copenhague sous pavillon anglais ; que le Rodney appartenait à Hunier et compagnie, de Londres.
« Le quatrième officier déclare avoir ouï dire que le navire avait été acheté en Angleterre.
4 Le second lieutenant déclare que le navire s^appelait le Rodney à Londres.
« Alexandre Mekin, canonnier, déclare que le navire s'appelait le Fiodney^ qu*il a ouï dire que M^l. Hunter et Walker, de Londres , en étaient propriétaires, qu'il était commandé par Alcock, sous pavillon anglais.
« James Brown déclare que le navire s'appelait le Rodney , capitaine Alcock , sous pavillon anglais.
« Ce faisceau de preuves constate donc d'une manière évidente, aussi forte que légale, que le Rodney était non-seulement*de fabrique, mais de propriété anglaise, c'est-à-dire ennemie.
« Ce navire ne pouvait se laver de cette tache originelle qu'en passant par des pièces authentiques, et avant le commencement des hostilités, entre les mains d'un propriétaire neutre ou allié.
« Cette transition légale est prescrite par Part. 7 du règlement de 4778, lequel s'exprime en ces termes : « Les bâtiments de fabrique ennemie ou a qui auraient eu un propriétaireennemi, ne pourront être réputés neutres a ou alliés, s'il n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques passées « devant des officiers publics qui puissent en assurer la date, et qui jus- « tifient que la vente ou cession en a été faite à quelqu'un des sujets « des puissances alliées ou neutres, et si ledit acte translatif de propriété a de l'ennemi au sujet neutre ou allié n*a été dûment enregistré para devant le principal officier du lieu du départ, et signé du propriétaire « ou du porteur de ses pouvoirs, o
« Le capturé prétend avoir justifié de cette translation de propriété, et il étaie cette prétention d*un acte du iO octobre 1797.
< On trouve, eu effet, dans un acte que MM. Conniuk et Comp., bourgeois et négociants dans la résidence royale et ville de Copenhague , vendent et cèdent leCaninholmkM^. DuntzfeidetComp., négociants de Copenhague ; mais on ne voit pas comment la propriété de ce navire avait été transportée des premiers propriétaires anglais à MM. de Connink, de Copenhague, et c'est cependant une translation quMI faudrait prouver par des actes en bonne forme passés devant les officiers publics à ce préposés, et à une date antérieure au commencement des hostilités, faute desquelles pièces, dit Part. 8 du règlement de 1778, les bâtiments de fabrique ennemie seront de bonne prise. Sous ce deuxième rapport, la confiscation me parait une conséquence nécessaire et du fait et des dispositions de la loi.
« Je passe à la cargaison ; mais ici il est nécessaire de remonter à son principe, ou, pour mieux dire, à son origine.
« Le capitaine déclare, dans ses réponses, qu'il a pris des piastres à Portsmouth.
< Terrsink se disant passager, Terrsink que le capitaine appelle avec raison subrécargue, puisqu'il a signé la charte-partie du chargement fait pour MM. de Connink, déclare que ces derniers ont chargé quarantesix caisses de piastres envoyées de Hambourg en Angleterre, pour être chargées pour leur compte dans le Caninholm, à Poitsmouth, et être délivrées à lui déclarant à son arrivée à Trinquebar.
« Cette délivrance lui a sans doute été faite à Trinquebar, puisque
c'est à Trinquebar qiiMl a signé le manifeste dont je viens de vous parler.
a Cette déclaration parait caractériser la neutralité des piastres, et conséquemment la partie de la cargaison qu'elles ont servi à achètera Trinquebar.
« Mais je ne puis me dispenser de m'arrêter un moment sur cet objet, et de faire remarquer au Conseil (]u'ii est bien étrange que ce Terrsink, qui se dit passager, que le capitaine appelle subrécargue et qui, en effet, en remplit les fonctions dans la charte-partie passée à Trinquebar, ait pris à Portsmoutb des piastres qu'on aurait pu facilement embarquer sur le Caninholm^ à Copenhague, au lieu de faire partir ces piastres pour Hambourg et Portsmoutb, à reffet de les charger sur ce navire.
« Ce prétendu passager a toute la physionomie d'un Anglais cbarj|[é de disposer de piastres venant d'Angleterre, appartenant à ofes Anglais.
« On peut ajouter que cetle conjecture prend un «îaractère de certitude, lorsqu'on lit dans une lettre de Londres, du 5 janvier i798, écrite par le capitaine Alcock au sieur Georges Skène, officier en second. «Je serai «à Portsmoutb jeudi au soir ou vendredi prochain , et le trésor y sera « rendu environ dans ce temps-là. »
« Dans une autre lettre du 19 janvier, adressée par le même au même, le capitaine, en lui confirmant celle du 5, lui annonce que le trésor part d'ici (de Londres) ce matin , et qu'il se propose de quitter la ville jeudi matin.
< Or, l'article des piastres est actuellement parfaitement éclairé ; ces
Piastres sont visiblement propriété anglaise; elles ont été employées à rin(|uebar pour Tachât de la cargaison : la cargaison est donc propriété ennemie.
c Un des matelots déclare qu'il a vu charger de l'argent à Portsmoutb.
a Le charpentier dit qu'on y a chargé quarante ou quarante-cinq caisses d'argent et le bagage de quelques passagers ; mi'il y avait neuf passagers, dont il croit six Anglais ; et ceci se lie parfaitement à la qualité de passager prise par Terrsink, et aux lettres écrites de Londres par le capitaine qui , en annonçant l'envoi du trésor, parle aussi de passagers et annonce une lettre plus ample sur le compte de ces passagers.
« Alexandre Mekin, canonnier, déclare, qu'au départ de Londres, il y avait des marchandises à bord ; qu'on n'en a chargé qu'une partie à Copenhague, partie à Madras et partie à Trinquebar.
« James Brown déclare aussi quMI y avait des marchandises à bord, en partant pour Copenhague, qu'elles ont toutes été déchargées à Madras.
c Ces marchandises étaient donc propriété anglaise ; elles ont servi, comme les piastres, à acheter à Madras ou à Trinquebar d'autres marchandises, et sans aucun doute pour le compte des Anglais. On ne peut conséquemment se défendre de considérer la cargaison du Caninholm, comme une propriété vraiment ennemie et sujette à confiscation, d'après l'arL 7 du bvre IIF, titre IX de l'ordonnance de la marine de i681 , lequel porte en termes exprès : a Tous navires , qui se trouveront chargés a d'effets appartenant à nos ennemis , seront de bonne prise. >>
« D'après des faits si positifs et des lois si précises, il est inutile d'examiner les pièces de bord, puisque le navire et la cargaison étant démontrés ennemis, il serait superflu de discuter l'irrégularité de ces pièces de bord.
« Par ces considérations, je conclus à la confiscation du navire et de la cargaison, o
Le Conseil décide que la prise faite par le corsaire français le Scipion
français f du navire sous pavillon danois le Caninholm^ est bonne et valable; en conséquence, adjuge au profit des armateurs et équipage dudit corsaire tant ledit navire, ses agrès, etc., que toutes les marchandises composant sa cargaison, pour le tout être vendu aux formes et de la manière accoutumées , etc.
Conseil d'Etat. — 7 octobre 1807.
N'est pas considéré comme ennemi l'habitant (Tun pays neutre occupé par rennemi^ surtout lorscfu^l a cessé d'habiter son pays. — S*il est officier d'un navire^ sa présence ne doit pas faire déclarer ce navire de bonne prise.
Le navire, qui a un passeport pour naviguer dans la Méditerranée , peut, sans violer son passe-vort, aller à Constantinople^ puisque la mer Noire fait partie de la Méditerranée.
LE Libérateur contre le Napoléon.
Le 23 février 1807, le corsaire le Napoléon^ armateur Muraour, avait capturé le navire autrichien le Libérateur^ du port de Trieste.
A bord, parmi les officiers du Libérateur, se trouvait un nommé Audrich» né dans le district des Bouches-du-Cataro , qui était, au moment de la capture, occupé par les Russes, alors ennemis de la France.
De plus, le Libérateur avait un passe-port pour la Méditerranée, et il était allé dans la mer Noire; quelle devait être Tiofluence de la présence d'Audrich sur le Libérateur, et du voyage du navire dans la mer Noire?
Le 19 août 1807, le Conseil des prises a rendu la décision suivante :
c Attendu que les nombreux moyens employés par les capteurs sont dénués de fondement réel ;
c Que Pargument le plus spécieux, et susceptible d'empêcher une condamnation de dommages et intérêts, se déduit du fait que Giovanni Audrich, pilote du Libérateur^ dontll avait été capitaine, et qui en était propriétaire pour un quart, est originaire des Bouches-du-Gataro, pays occupé, au mois de mai 1806, par les Russes, ennemis de la France à répoque de la capture;
c Mais que cet argument s^évanouiten réfléchissant que ledit Audrich, à qui seul on doit la révélation du lieu de sa naissance, a déclaré en même temps que, depuis plusieurs années, il était domicilié à Trieste, et qu'il n'était plus retourné dans son pays; ce qui s'établit par le commandement qu'il a eu dès 1798, et qu'il conservait encore en 1803, du navire dont il s'agit, attaché au port de Trieste ; d'où il résulte que l'occupation momentanée qu'a eue la Russie du Gataro n'a pu rendre Giovanni Audrich (qui eu est absent depuis longtemps) ennemi de la France pas plus que les habitants des colonies françaises ou étrangères, envahies par les Anglais, et qui ont constamment habile la France ou un pays neutre ou allié pendant l'invasion, ne doivent être considérés comme ennemis ;
< Attendu que le rôle primitif de l'équipage, ayant été perdu, a pu être régulièrement remplacé par celui qu'a délivré le consul autrichien à Constanlinople, et que les changements qui ont eu lieu se trouvent exactement spécifiés sur ce rôle ;
« Attendu, relativement au navire, que les négociants qui en sont propriétaires, suivant un contrat passé à Trieste le 22 janvier 1798,
antérieurement à la 'reprise des hostilités^ sont qualifiés par le passe-
Çort de sujets autrichiens, et qu'un certificat du gouvernement de rieste atteste leur résidence en cette ville;
« Attendu que les changements de nom qu*a éprouvés le navire sont constatés par des actes authentiques ; que les passe-ports ont été délivrés sous le nom qu'il porte aujourd'hui ; qu'il n'y a point eu de contravention au passe-port pour avoir été à Constantinopleetdans la mer Noire» qui n'est qu'une partie de la Méditerranée, et qu'on ne peut pasréputer fini en février i807 un Toyage commencé en 1805, lorsnue le navire, dans cet intervalle, n'est pas retourné dans le port d'où il était parti ;
c Attendu, relativement aux marchandises dont l'origine est indiquée par les connaissements et confirmée par une expertise, qu'elles sont prouvées appartenir à des neutres, tant par douze connaissements réguliers signés des chargeurs, que par un manifeste très-authentique, etque la propriété de la pacotille du capitaine repose sur un connaissement signé de lui, en ahsence d'un écrivain, sur renonciation qu'eu contient le mauifeste, et par la facture signée du vendeur ;
« Qu'ainsi, sous aucun rapport, il ne peut y avoir lieu de confisquer soit le navire, soit le chargement ;
« Le Conseil accorde mainlevée entière et définitive de la prise du navire autrichien le Libérateurf faite par le corsaire français le Aapoléon. » — Pouhvoi .
Du 7 octohre 1807. Décison du Conseil d'Etat; M. Janet, rapporteur.
€ NAPOLEON, etc.; — Considérant qu'il résulte, tant des pièces^ de bord que des pièces fournies pendant l'instruction et ù l'épo(|ue même de la prise, que le navire le Libérateur appartenait à des sujets autrichiens, et que sa cargaison est la propriété de négociants neutres ;
< Art. 1*^ Le pourvoi du sieur Henry Muraour, contre la décision de notre Conseil impérial des prises, du 19 août dernier, est rejeté, etc. »
Conseil des prises. — 23 nivôse an X.
Le rôle d'équipage, qui n'énonce ni les lieux de naissance^ ni la nationalitéy ni le domicile des hommes de Véquipage, est nul.
Les marchandises neutres, et spécialement les marchandises ottomanes chargées sur navires confiscables, sont libres.
l^Alte-Freundschaff, oUf en français^ l'Ancienne-Amitié.
Le navire rAlte-Freundschaffhyfk\i été pris dans la Méditerranée par^ un corsaire français ; le tribunal civil des Bouches-du-Uhône avait refusé de valider la capture. Le corsaire se pourvut en cassation, et, sur ce pourvoi, intervint l'arrêt que nous rapportons, et qui cassa le jugement du tribunal civil des Bouches-du-Rhône^ par le motif que le rôle d'équipage du navire, ne contenant pas les lieux de naissance des matelots de l'équipage, était insufiUsant. Yoici cet arrêt, qui porte la date du 16 messidor an VU.
Du 16 messidor an VII, jugement du tribunal de cassation, section civile ; Beaulaton, rapporteur ; Lecoutour^ substitut ; Pérignon et Thacussios^ défenseurs.
c Le Tribunal, — Yu Tarticle 9 du règlement du 26 juillet 1778 ; — Attendu, 1® que l'art. 16 du titre l'i'.du livre II de l'ordonnance de 1681, qui forme sur ce point le droit commun des puissances maritimes, porte
c que tout capitaine de navire est tenu, avant de se mettre en mer, de c donner au greffe de Pamirauté du lieu de son départ les noms, sur- « noms et demeure des gens de son équipage ; » et qu'aux termes de Tart. 9 du règlement de 1778 sont de nonne prise tous bâtiments chargés qui n'auront pas à bord un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les bâtiments sont partis ; — Qu'en réunissant ces deux articles, il résulte de leur combinaison que le rôle d'équipage, qui doit être trouvé â bord d'un navire étranger, doit contenir les noms, surnoms et demeure des matelots ; qu'en eflet, le rôle d'équipage servant à prouver que l'équipage n*est point composé de plus du tiers de matelots ennemis, il faut nécessairement, pour remplir cet objet essentiel, qu'il contienne renonciation des noms, surnoms et de la demeure des matelots ; que les principes de la raison se joignent donc à l'autorité de la loi pour prouver la nécessité de cette énonciation ; — Et attendu qu'en point de fait le rôle d'équipage qui s'est trouvé à bord du navire VAlte-Freundschaff ne contient aucune mention de^ lieux de la demeure des matelots ; qu il ne pouvait, par conséquent, être considéré comme un véritable rôle d'équipage ; d'où il suit que Fart. ^ du règlement de 1778 rendait le navire l'AlteFreundschaff dé bonne prise, et qu'en refusant d'en prononcer la confiscation avec sa cargaison, les juges du tribunal civil du déparlement des 6oucbes-du-Rbône ont violé cet article, violation qui dispense d'examiner si, sous d'autres rapports, la prise n'était pas valable; — Par ces motifs, Casse et annule le jugement reudu par le tribunal civil du département des Bouches- du-Rhône, le 6 prairial an YI. »
Le jugement du tribunal civil des Bouches-du-Rbône ayant été cassé, TafTaire devait être portée devant un autre tribunal. Sur ces entrefaites, le Conseil des prises fut institué : l'afTaire lui fut renvoyée, et, le 25 nivôse an X, il prononça la décision suivante :
Le Conseil, ^ Au moyen de ce qu'il résulte principalement des pièces que celles à l'abri desquelles s'est faite la navigation sont irrégulières et ne peuvent, pour la plupart, s'appliquer au navire capturé ;
Qu'eu effet le passe-port, dont le capitaine s'est trouvé muni, outre
3|u'à l'époque de l'expédition il avait déjà plus de trois ans de date, est élivré par une autorité suédoise, comme appartenant â la marine sué« doise, tandis que la planche trouvée à bord, et qui s'adapte au navire d'une manière bien plus précise que celle qui lui a été substituée, dénote qu'il a été construit eu Hollande en 1791 ; que ce fait, d'ailleurs, se trouve confirmé par le certificat des magistrats de Lassan, ^ constatant que le passe-port n'a pas été délivré en présence de navire, et par l'impossibilité d'ajouter quelque confiance à l'acte de vente prétendue faite du navire à Bordeaux en 1789 au capitaine Ohlsen, qui a déclaré, dans son interrogatoire, l'avoir acheté dès 1786 à Volgast, acte, au surplus, que Ton dit passé par Colk, négociant à Bordeaux, mort dès 1766, et qui n'est revêtu d'aucun caractère propre à en faire connaître l'authenticité;
Que, de plus, rien n'indique les voyages qu'a pu faire le navire capturé depuis 1793, date du passe-port par lui emprunté, jusqu'en 1797, qu'a eu lieu l'expédition pour Smyrne ; que le rôle d'équipage avec lequel il a navigué n'énonçant point les lieux de naissance, de domicile ou même de nationalité des hommes qui le composent, il est par cela seul évident que la neutralité de l'équipage n'est point prouvée, avec d'autant plus de raison que les déclarations de plusieurs individus de cet
équipage oe concordent point entre elles, et que le capitaine, qui s'est dit tantôt Brêmois, tantôt Suédois, et (|ui n*a pas rempli les conditions sous lesquelles les lettres de bourgeoisie lui furent accordées à Lassan en 4793, a gardé un silence affecté sur la sommation qui lui a été faite de produire son acte de naissance, ou des témoignages irrécusables du domicile quMl alléguait ;
Que ces divers motifs, aux termes du règlement du 26 juillet 1778, sont plus que suffisants pour opérer la con6scation du navire, et consé-
3uemment de la partie des marchandises pour lesquelles il n'y a point e privilège ni d'exception à faire valoir ;
Qu'à l'égard des marchandises réclamées comme propriété ottomane, et^à ce titre, exemples de conGscatîon, il faut examiner, en fait, si cette propriété est justifiée, et, en droit, si elle est dans le cas d'être affranchie, quoique trouvée sur un navire confîscable ;
Qu il ne peut y avoir de doute raisonnable sur la question de fait, lorsqu'on a pourgarants de la propriété ottomane : i<» les connaissements, qui spécifient d'une manière précise le pour compte de divers sujets ottomans, rappellent les marques propres à distinguer les marchandises, et qui, quoique non signés du capitaine, seule signature requise par l'ordonnance, n'en méritent pas moins pleine contiance, puisque le capitaine, les ayant à sa disposition et étant maître de les signer à chaque mstant, n'a besoin de signer que ceux qu'il remet aux chargeurs, et qu*il n'y a aucune disposition particulière dans les truites, usages ou règlements qui, quant aux formes des coonaisseiiiênts, soient plus sévères pour les Ottomans que pour les autres neutres ;
2<» Le manifeste de l'entier charjgement, qui, à la vérité, n'est revêtu d'aucune signature, mais qui contient positivement les mêmes détails et le même pour compte nominatif que les connaissements;
3® La déclaration passée par les chargeurs devant le notaire d'Amsterdam le i9 juin 1797, dûment légalisée par deux autres notaires et par le consul de Suède, de laquelle on a voulu vainement détruire l'nutbenticité, et qui, en mentionnant un pour compte neutre, se rattache encore, pour les détails et la destination, au manifeste et aux connaissements, en sorte que ces diverses pièces forment, par leur concordance et leur identité, un tout indivisible, et une masse de preuves à l'évidence desquelles il est impossible de résister ;
4® La circonstance d'un chargement fait en pays allié, avec destination pour un port également allié, sans que ni les noms des chargeurs, ni ceux des propriétaires et consignataires, ni des instructions quelconques fassent naître le moindre soupçon de simulation ou de propriété ennemie;
Enfin et, surabondamment, les doubles des connaissements en bonne forme, ainsi que Textrait des registres des propriétaires, qui, étant rapportés après la prise, ne justifient pas, sans doute, de la propriété neutre, mais attestent la bonne foi de l'expédition, fortitient et complètent les preuves décisives consignées dans les pièces de bord relatives à la car-
taison, lesquels actes, ayant été vérifiés par les autres agents français à myrneet a Gonstantinople, suppléent les certificats dont il eût été convenable que le capitaine fût muni de la part de l'agent de la République française à son départ d* Amsterdam ;
Que le fait de la propriété ottomane étant aussi démonstrativement établi, la question de droit trouve sa solution dans les principes libéraux qu'a constamment suivis le gouvernement vis-à-vis des sujets du Grand Seigneur, cet antique allié de la nation française, en respectant la pro-
priété ottomane, même sur les navires ennemis , principes consacrés sans restriction dans la lettre écrite au nom du gouvernement par le ministre de la marine, le i5 juillet 1778, à toutes les amirautés^ et attestés par celles du ministre des relations extérieures des 9 ventôse an YI et 10 vendémiaire an IX;
Que la condition d'accompagner les marchandises, à laquelle les Ottomans s^assujettissent dans Tusage pour les spéculations qu'ils entreprennent dans leurs ports, n'a évidemment pour objet que de rassurer sur la sécurité des expéditions et d^éloigner tout soupçon de simulation ; mais que toutes les fois que ce but est rempli, d^ailleurs, il n'y a plus liou rappliquer rigoureusement cette condition, qui a bien pu être exigée au milieu des ruptures survenues entre la Porte et le gouvernement français, surtout lorsque, comme dans le Charles- Frédéric (qu'on a cherché inutilement à assimiler à Pespèce présente), le chargement avait été fait en pavs ennemi, avec destination pour un port entièrement à la disposition au commerce anglais ; mais qu'il importe à la République française, au moment de la cessation des hostilités, du rétablissement des anciens rapports d'amitié et des relations politiques et commerciales, de donner un gage solennel de réconciliation et de signaler la loyauté du gouvernement, en ne s'arrêtanl point à Tomission de formalités qui n'ajouteraient rien aux nombreux caractères de bonne foi dont est environné la revendication faite au nom des sujets ottomans par Tambassadeur de la Sublime Porte lui-même ;
Déclare valable la prise, faite par le corsaire le Hardy ^ du navire sous pavillon suédois VAlle-Freundschaff; en conséquence, adjuge aux armateurs du corsaire, tant ledit navire que la partie de la cargaison qui ne serait point justifiée être propriété ottomane; ordonne que le surplus sera remis au capitaine Ohisen, comme représentant les propriétaires ottomans, sans dommages et intérêts.
Tribunal de cassation. — 4 pluviôse an VIL
Un navire neutre qui^ en mer^ a reçu des étrangers à son bord ne peut être déclaré de bonne prise, sous prétexte que ces étrangers ne sont pas inscrits au rôle d'équipage,
LE Mercure.
LE TRIBUNAL, — Attendu que le tribunal civil du département des Basses-Pyrénées a déclaré nul le rôle d'équipage (du Mercure), sur le motif que le capitaine et son jeune domestique n'y étaient pas inscrits, quoique le passe-port et d'autres pièces de bord justiGassent à Tévidence que Richard Dixey était réellement le capitaine dudit navire, qualité qui n'a pas même été contestée, quoique, en outre, la faiblesse de Page du jeune domestique ne rendit pas son inscription nécessaire , et qu'il se trouvât inscrit sur une liste particulière trouvée aussi parmi les pièces de bord ; — Attendu . en outre , que le capitaine Richard Dixey a pu, sans violer aucune loi, relâcher au port de la Corogne pour se procurer des vivres et recevoir en pleine mer, après avoir été autorisé à sortir dudit port, quatre Prussiens, qu'il a été par conséquent impossible de porter sur le rôle d'équipage , puisqu'ils n'en faisaient pas partie au moment de sa formation ; — Casse.
Tribunal de cassation. — 24 vendémiaire an VIII.
Est de bonne prise le navire dont le rôle d'équipage n'indiqae point la demeure des matelots.
LA Julie contre l'Anna.
Du 24 vend, an Yill, jugement du tribunal de cassation, section civile; Gandon, rapporteur ; Zangiacomi, substitut; Pérignon etBerryer, défenseurs.
€ LE TRIBUNAL; — Vu i*art. 9, réglera. 1778, — Attendu que la
Kièce qui s'est trouvée sur le navire VAnna^ et qui a été présentée par s capitaine de ce navire comme devant tenir lieu d'un rôle d'équipage, n*est qu'un contrat d'eugagement-; que l'officier qui l'a souscrit n'atteste nullement la neutralité des gens de l'équipage, mais seulement leur engagement ; que d'ailleurs cette pièce n'énonce point la demeure des matelots, énonciation nécessaire pour connaître si l'équipage n'est point composé de plus du tiers de matelots ennemis ; que le navire VAnna était donc dépourvu d'un rôle d'équipage légal; d'^où il suit qu'aux termes de l'art. 9, règlem. 1778, ce navire devait être déclaré de bonne prise, et qu'en refusant d'en prononcer la confiscation, le tribunal civil du département de la Loire-Inférieure a violé celte disposition dudit règlem. 1778: — Par ces motifs,-^ Casse et annule le jugement rendu le 15 flor. an VII par le tribunal civil du département de la Loire- Inférieure. »
Tribunal de cassation. — 1" brumaire an VIL
Est de bonne prise le navire dont le rôle d'équipage n'a pas été arrêté
Îmr les officiers publics des lieux d'où il est parti^ et ne mentionne ni 'origine, ni la aefneure, ni la qualité des personnes qui le montent,
LA Gertruida contre le Juste.
Du 1^' brumaire an VH, jugement du tribunal de cassation, section civile ; Pépin, rapporteur; Abrial, commissaire;
« LE TRIBUNAL, — Vu l'art. 9 du règlement du 26 juillet 1778 ; — Considérant que tout navire, qui n'a point à bord le rôle d'équipage ar-. rêté par les officiers des lieux neutres d'où il est parti, doit être déclaré de bonne prise ; que ce rôle devant servir à prouver que Téquipage n'est point composé de plus du tiers de matelots ennemis, il faut nécessairement qu'il fasse mention de l'origine, de la demeure et de la qualité de toutes les personnes nui montent le navire ; que la liste que le capitaine du navire la Gertruida a représentée ne contient pas cette énonciation ; qu'elle ne peut donc être considérée comme un rôle d'équipage, puisqu'elle ne prouve pas la seule chose essentielle pour laquelle le rôle d'équipage est exigé; d'où il suit que la loi attachant la validité de la prise au défaut du rôle d'équipage, les juges du tribunal civil du dé« partement du Morbihan n'ont pu, sans la violer, ne prononcer la confiscation que de la cargaison, et faire mainlevée du bâtiment : — Par ces motifs, — Casse et annule, o
Conseil des prises. — 23 brumaire an IX.
Est de bonne prise le navire dont l'équipage n'est pas composé des
hommes portés au rôle d ^équipage, Jd. — celui qui n'était pas^ au moment de son départ , dans les Etats
du prince qui lui a délivré son passe^port. Id. — qui a de doubles connaissements,
LE Jeune-Guillaume contre le Poisson-Volant.
Conclusions du commissaire du gouvernement.
a Le Jeune-Guillaume fut capturé, le 22 germinal dernier, par le PoiS' son-Volant^ corsaire de Calais, sur le fondement que ses pièces de bord ne lui avaient pas paru en rèçle, et que, d'après la déclaration du capitaine capturé, le chargement était pour compte anglais.
a Le navire fut conduit à Oslende ; on trouve dans Finterrogatoire subi par Jean-Jérôme Vink, capitaine capiuré, qu'aucun des hommes composant son rôle d'équipage ne se trouve plus à son bord ;
a Que ni lui ni son navire n'ont été a Embden pour obtenir les lettres de mer; qu'on a écrit pour les avoir et qu'on les lui a envoyées.
a On trouve, parmi les pièces de bord , une double expédition des connaissements; l'une est datée de Londres, l'autre d'Ëmbden.
« Je crois inutile d'entrer dans des détails sur cette affaire.
c D'après Taveu du capitaine capturé, son navire était dans la Tamise, lors de l'expédition de sa lettre de mer ; il est donc au cas de Tarticle 8 du règlement de 1778.
c L'art. 9 de ce règlement est tout aussi précis sur le rôle d'équipage ; celui du capturé est une pièce insignifiante , puisque les hommes de son équipage sont autres que ceux portés sur ce rôle.
c Voilà donc deux grands motifs de confiscation du navire et de la cargaison.
« La double expédition du connaissement est un motif qui renforce l'autre.
« 11 est évident que le navire et la cargaison sont une propriété ennemie mal déguisée et même convenue.
c Par ces considérations, je conclus à la confiscation du navire et de la cargaison. »
Du 23 brumaire an IX, — Décision du Conseil des prises qui valide la prise du navire le Jeune-Guillaume par le corsaire le Poisson-Volant,
Conseil des prises. — 6 thermidor an VIII.
Un rôle d'équipage ne peut servir que pour un voyage.
LE Républicain contre le Spartiate.
(Voir cette décision , sous l'art. 4 du règlement de 1778, tome P', paragraphe Validité des passe-ports.)
DE LA COMPOSITION DBS tQUIPAGES. 49
Conseil des prises. — i3 thermidor an IX.
Les lois françaises relatives aux rôles d*équipage ne doivent pas être appliquées aux navires étrangers ;- il suffit que leurs rôles soient conformes aux lois de leur pays.
LA Louise.
(Voir cette décision plus haut, paragraphe Validité des passe-ports^ tome P', sous Tart. 4 du règlement de 1 778, pag. 484.)
CoNSEa DES PRISES. — 7 pluviôse an X.
tt est d^usage, dans V Adriatique, que les navires qui ne sortent pas de cette mer n'ont pas besoin de rôle d'équipage. Les navires arrêtés dans cette mer, sans rôle d'équipage^ ne sont aonc pas de bonne prise.
Le navire ragusais la Compagnie- Fidèle.
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement.
« Toutes les pièces de bord, citoyens magistrats, prouvent évidemment la neutralité du navire et de la cargaison, et, si je ne me trompe, toute la question se réduit donc à savoir si le défaut de rôle d'équipage est un motif suftisant pour prononcer la validité de la prise.
« Or, toute idée de fraude se trouve détruite par les certificats du capitaine impérial du port de Trieste et de la régence de Raguse, qui attestent que , dans aucun temps, les rôles d'équipage n'ont été exigés , pour la navigation, dans le golfe Adriatique, et qu'ils sont seulement prescrits aux navires qui sortent de cette mer.
« Toute suspicion se trouve également écartée par la patente de santé et le passe-port, qui portent, Tuu et l'autre, le nombre d'hommes dont l'équipage est composé, encore bien que, conformément à Tusage, les hommes n'y soient pas individuellement dénommés.
« Si Tart. 9 du règlement de 1778 présente quelques doutes sur la question dont il s'agit, d'un autre côté, l'ordonnance de 1681 ne parle nullement du rôle d'équipage , et l'art. 2 du règlement de 1778 dispose' qu'il suffit d'une seule pièce de bord pour constater la propriété neutre. Ainsi donc, toutes les pièces de bord, constatant ici la propriété neutre^ nul motif ne peut appeler l'application des lois qui concernent les propriétés ennemies. »
Du 7 pluviôse an X. — Décision du Conseil des prises, qui annule la prise du navire ragusais la Compagnie-Fidèle.
Conseil des prises. — 46 thermidor an VIII.
Le rôle d'équipage arrêté dans un port autre que celui du départ , et chargé de ratures non approuvées^ est nul.
LA Carolina-Wilhelmina contre le Dragon.
(Voir cette décision ci-dessus, tome !•', p. 466, sous Tari. 4 du règlement de 1778, paragraphe Validiié des passe-ports. )
BO DIS PRQPaiiTtS NBUTiEg,
CoffSBiL M8 nusBS. — 7 frimaire an /^T.
Piti tmfH^ti ^tie h sigmU^re de l'afAciff, qui arrête U réle 4^équipa(^ ioU avant ou aprèê la liste des hommes qui le composent.
LE Triton contre la Pauvre-Didon .
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement.
<c La neutralité du aavir«, de réqujpaffe et de la cargajçpn est iqpORr testable, comme là régularité des pièces ae bord qui la constatent.
« Dans la forme ordinaire, les rôles d'équipage sont arrêtés à la suite de la liste des hommes qui le composent ; mais cette forme est indifférente lorsque le vœu de la loi est rempli. Les hommes de l'équipage ont été présentés aux magistrats : ils ont déclaré que leurs noms étaient mentionnés décentre. Or, que ces noms soient ci- contre ou ci-dessus, les hommes composant l'équipage n'en ont pas moins été présentés aux magistrats, et leur signature sumt pour en attester la neutralité.
c D'ailleurs, personne n'ignore la manière dont se font ces sortes d'opérations.
K Les hommes se présentent au secrétaire : celui-ci dresse Pacte et le rôle ; les hommes je suivent devant le magistrat ; il reçoit leur serment, signe l'acte ou Pexpédition de Pacte, et tout est consompié. Si Popération du magistrat est la dernière de toutes, la liste des individus composant Péqqipage est donc légalement arrêtée, soit que la signature précède ou suive la liste dans Perdre d'écriture, parce qu'elle la suit toujours dans l'ordre du temps et des faits.
« Il n'y a aucune contradiction dans les expressions du passe- por( avec celles du rôle d'équipage. Celui-ci porte : Pour aller de Gelfes dans la mer du Nord^ et de la suivant ordres. Les mots suivant ordres doivent avoir un sens : ce sens , d'après |e passe-port, était la destination du navire pour la Méditerranée. Les deux extrêmes supposent les moyens ; le passe-port fixait la destination à la Méditerranée : il fallait donc passer par la mer du Nord pour y arriver. Il n'y a donc ni contradiction dans les deux pièces, ni contravention au passe-port, parce que les mots suivant ordres fixaient la Méditerranée pour objet. »
Du 7 frimaire , an IX. — Décision du Conseil des prises , qui invalide la prise du navire suédois le Triton par le corsaire français la Pauvre- Dxdon.
CoiïS^ DES PRISES. — 7 brumaire an IX.
Le rdie d'équipage doit êtrp arrêté dans le port où $st le r^vire, même si V équipage est fqfmé ^r^ unafjitr$ port,
LA M4RIA contre le Passe-Partoct.
(Voir cette décision plus haut, tome P', p. 470, sous Part. 4 du règlement de 1778, paragraphe Validité des passeports.)
Conseil des prises. — 9 prairial an VIII.
Ne doit pas être réputé armé en guerre le navire qui n^a pas plus d*ar^ mes que les navires rCen portent ordinairement pour leur propre dé^ fense, et gut, au moment de son arrestation, n'en a pas fait usage.
Le fait que le rôle d'équipage n'est pas signé par des officiers publics du lieu de départ n'est pas une cause qui puisse faire valider une prise^ si la neutralité de réquipage est prouvée autrement.
Des dommages-intérêts sont dus au capturé quand il n^y avait aucun prétexte a la capture.
Le navire américain le Pégou contre les frégates françaises LA Bravoure et la Cocarde.
Conclusions du commissaire du gouvernement.
c Le navire américain le Pégou ayant été pris par deux frégates de la République, les propriétaires de ce navire n'ont d'autres contradicteurs que moi, puisqu'ils n'ont d'autre partie que le gouvernement.
c La justice est la première dette de la souveraineté. En exerçant les actions du gouvernement, je n'oublierai donc pas que mon premier devoir, dans toutes les discussions, est de chercher le vrai, et que, par mon mandat, je ne dois être que juste.
< Il résulte des faits de la cause qu'un jugement du tribunal de commerce de Lorient, rendu le 8 ventôse an Vil, donnait mainlevée au capitaine Green de son navire et d'une partie des marchandises et espèces qui composaient la cargaison, et que sur l'appel à minimâ interjeté de ce jugement par le contrôleur de la marine au port de Lorient, le tribunal du Morbihan a déclaré le navire et l'entière cargaison de bonne prise.
< L'affaire se trouve soumise à la décision du Conseil par le recours que les capturés avaient porté au tribunal de cassation.
€ Le tribunal d'appel du Morbihan s'est fondé sur ce que ce navire était armé en guerre , sans aucune commission ni autorisation du gouvernement américain, et sur ce qu'on n'avait trouvé à bord aucun rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu du départ.
< Les capturés ont publié un mémoire pour leur défense, dans lequel ils demandent que la prise de leur navire soit déclarée nulle et de nul effet; que ce bâtiment soit rétabli dans l'état où il était lors de la capture^ et mis dans le cas de reprendre tout de suite la mer ; que la mainlevée soit faite dudit navire, de toute sa cargaison et des 150,919 piastres qui en faisaient partie; que la remise de tous les papiers de bord soit ordonnée ; et, pour les pertes qu'ils ont éprouvées par suite d'une capture illégale et d'un séjour forcé en France depuis dix-sept mois, cju'il leur soit accordé tels dommages-intérêts qu'il appartiendra, conformément à l'article 13 du règlement du 26 juillet 1778.
« Pour pouvoir prononcer sur ces fins, il faut se fixer d'abord sur la validité ou l'invalidité de la prise. Si la prise est valide, toutes les demandes des capturés en dommages-intérêts, en rétablissement ou en restitution des objets qui leur ont été pris, s'écroulent avec la question principale. Si la prise est invalide, il est alors indispensable de s'occuper de ces demandes accessoires.
c Hors le cas d'une prise constamment ennemie, toute question sur la validité ou invalidité (rune prise quelconque se réduit à l'examen d'un
52 DES PROPRIÉTÉS IfEUTRES.
fait de neutralité. Les lois et les règlements de la matière ne «ont intervenus que pour pouvoir fixer dans chaque occurrence les caractères auxquels cette neutrnlilé peut être reronuue.
« Dans rhypothèsc actuelle, le tribunal d*appel du Morbihan était-il autorisé à juger que le navire le Pégou se trouvait dans des circonstances qui empêchaient de le reconnaître et de le respecter comme neutre?
c 11 était, dit -on, armé en guerre, sans commission et sans autorisation de son gouvernement ; il était monté de dix canons de différents calibres ; on y a trouvé de la mousqueterie ei des munitions de guerre.
c Les capturés répondent que leur navire, expédié pour l'Inde, était armé pour sa propre défense, et que les munitions de guerre, la mous-
aueterie et le nombre de^ canons qui composaient l'armement , n'excéaient point ce qui est d'usage en pareil cas pour des voyages de long cours.
c Quant à moi, je pense qu'il fne suffit pas d'avoir ou de porter les armes pour mériter le reproche d'être armé en guerre.
« L'armement en guerre est une disposition purement offensive. Il se vérifie lorsqu'on n*a d'autre but dans cet armement que celui de l'attaque, ou, du moins^ lorsque tout annonce que tel est le bot principal de 1 entreprise. Alors, on est réputé ennemi ou pirate, si l'on n'est porteur d'une mission ou d'un titre capable d'écarter tous les soupçons (art. 4 et 5 du titre des Vrises de l'ordonnance de la marine de 1681).
c Mais la défense est de droit nalurei, et les moyens de défense sont légitimes (Tans les voyages de mer, comme dans tontes les autres occurrences périlleuses de la vie. Un navire qui n'avait qu'im équipage peu nombreux, et dont le chargement était considérable, était évidemment destiné au commerce et non àla guerre.
« Les armes trouvées dans ce navire étaient non pour exercer des rapines ou des hostilités, mais pour les prévenir; non pour attaquer, mais pour se défendre.
a Le prétexte de rarmemcnt'de guerre ne saurait donc me paraître fondé.
€ Je passe à l'examen du second reproche fait aux capturés, sur le défaut d'un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu de départ.
€ Pour soutenir la validité de la prise, on invoque le règlement du 21 octobre 1744, celui du 26 juillet 1778 et l'arrêté du Directoire du 12 ventôse an V, qui exigent un rôle d'équipage.
a Les capturés réclament, de leur côlé, le traité de commerce conclu entre la France et les Etals-Unis d'Amérique, le 6 février 1778 ; ils soutiennent que des règlements généraux n'ont pu déroger à un traité particulier, et que le Directoire n'a pu enfreindre ce traité par une volonté arbitraire.
€ Je ne crois pas nécessaire d'entrer, sur cet objet, dans toutes les questions qui ont été agitées. Je sais qu'en général les conventions entre les peuples doivent êlre fidèlement gardées ; mais je sais aussi que n'y ayant point de tribunal commun, auquel les nations diverses puissent" porter leurs plaintes respectives et y dénoncer les violations des traités, chaque gouvernement, qui croit avoir à se plaindre d'un autre gouvernement voisin, neutre ou allié, est autorisé à demeurer juge dans sa propre cause et à prendre telle mesure qu'il croit utile à sa sûreté. Il serait donc absurde et dangereux de déterminer, en thèse, ce qu'un gouvernement
peut ou ne peut pas,r|uaDd il agit pour le soin de sa conservation. « Il est certain, en point de fait, que les règlements de 1744 et de 1778 et l'arrêté du Directoire exigent un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu de leur départ. C'est un autre fait que le rôle d'équipage nesl point énoncé dans le traité du 6 février 1778, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, parmi les pièces requises pour constater la neutralité. Mais je ne crois pas avoir besoin d'examiner si le traité doit avoir plus de force que les règlements , ou si les règlements doivent prévaloir sur le traité.
< Je pars du principe que toutes les questions de neutralité sont ce qu'on appelle en droit des questions de bonne foi» dans lesquelles il faut avoir égard au fond même des choses, et peser les faits sans s'arrêter à de vaines apparences.
< 1^ neutralité doit être prouvée. De là l'ordonnance de la marine de 1681, titre des Prises, art. 6,qui porte : « Seront de bonne prise lesvais- < seaux avec leur chargement dans lesquels il ne sera trouvé chartec parties, connaissements ni factures. »
c C'est d'après le même point de vue que les règlements de 1744 et 1778 soumettent les maîtres des bâtiments neutres à justifier sur mer de leur propriété neutre par les passe-ports, connaissements , factures et autres papiers de bord.
c Le règlement de 1744, dont les dispositions ont été reproduites par l'arrêté du Directoire, énonce littéralement, parmi les pièces requises pour la preuve de la propriété neutre, un rôle d'équipage en bonne et due forme.
c Mais ce serait une erreur de croire que le défaut d'une seule de ces pièces, ou la moindre irrégularité dans l'une d'elles, pût faire prononcer lavalidité d'une prise.
a Quelquefois, des pièces en forme cachent un ennemi que d'autres circonstances démasquent. Dans d'autres occasions, le caractère de neutralité perce à travers des omissions ou des irrégularités de forme, qui proviennent d'une simple négligence, ou qui sont fondées sur des motifs étrangers à toute fraude.
< il faut aller au vrai ; et, dans ces matières, comme dans toutes celles qui sont régies non par des formules sacramentelles ou de rigueur, mais par des principes de bonne foi, il faut dire avec la loi {et si aliquid ex soUmnibus deficiat, cum equitas poscit^ subveniendum est), que de simples omissions ou de simples irrégularités de forme ne sauraient nuire à la vérité, si d'ailleurs elle est constatée.
a Aussi le règlement du 26 juillet 1778, art. 2, après avoir dit que les maîtres de bâtiments neutres seront tenus dt^Justifier, sur mer, de leur propriété neutre par les passe-ports, connaissements, factures et autres pièces de bord, ajoute : L'une desquelles au moins constatera la propriété neutre, ou en contiendra une ënonciation précise.
tt il ne s'agit donc pas, dans toutes les hypothèses, de justifier de la propriété neutre par le concours simultané de toutes les pièces énumérées dans les règlements. Mais il suffit, selon les circonstances, que l'une d'elles constate cette propriété, si elle n'est contredite ou combattue par des circonstances plus décisives.
« L'essentiel, en toute occasion, est que le juge puisse être raisonnablement convaincu que la propriété est neutre ou qu'elle ne l'est pas.
« N'importe que, selon les cas, le législateur ait cru devoir recommander plus particulièrement la représentation de certaines pièces, et qu'il
ait paru appliquer la déclaration de bonne prise à tout navire dont te maître ne peut exhiber ces pièces. Cette sévérité du législateur n^est et ne peut jamais être que comminatoire, elle demeure toujours subordonnée à l'ensemble des circonstances, qui seul peut opérer la conviction.
a Nous avons un exemple de ce que j'établis dans Tart. 6 du règlement du âl octobre 1744; par cet article, le législateur veut que tout vaisseau pris, de quelque nation qu'il soit^ neutre, ennemi ou allié, duquel il sera constaté qu'il y aura eu des papiers jetés à la mer, soit déclaré de bonne prise avec sa cargaison, sur la seule preuve constante de papiers jetés à la mer. Rien de plus formel.
« Dans ces derniers temps, des difficultés s'élevèrent sur la manière d'exécuter cette disposition rigoureuse, qui avait été renouvelée par le règlement du 26 juillet 1778. Le 15 novembre 1779, le roi écrivit à l'amiral qu'il s'en remettait entièrement à lui et au commissaire du Conseil des prises, d'appliquer la rigueur des ordonnances et du règlement du 26 juillet, ou d'en modifier les dispositions, selon que les circonstances particulières leur paraîtraient l'exiger.
« Un arrêt du Conseil du 27 décembre même année, intervenu entre Pierre Brandebourg, capitaine du navire suédois la Fortune, et le sieur de La Roque-Dourdan, commandant le chebec du roi le Renard, relâcha la prise de ce navire, malgré la circonslance d''un jet de papiers à la mer. 11 décida qu'il fallait, pour que le jet des papiers à la mer emportât la confiscation, qu'ils fussent de nature â donner deis preuves d'une propriété ennemie, et que le capitaine eût intérêt à jeter ces papiers à la mer, ce qui ne se trouvait pas dans l'espèce du capitaine suédois (Nouveau Code des prises, t. Il, p. 169, 170 et 171).
a Le grand principe est donc de se déterminer par la vérité des choses.
ce La propriété neutre doit être prouvée; mais elle peut l'être malgré rémission ou l'irrégularité de quelques formes. D'autre part, on peut découvrir la fraude, quoiqu'on ait entrepris de la cacher sous des apparences trompeuses. On doit mettre à l'écart toutes les épines et toutes les subtilités du droit. Selon l'expression énergique d'une ancienne ordonnance (ordonnance de 1400, art. 6) : Il (mi procéder par bonne et mûre délibération et y regarder par la conscience,
« A quoi serviraient les déclarations, les interrogatoires, les informa* tions qui ont lieu dans les premiers moments oii une prise est amenée, si tout se réduisait à l'examen matériel des pièces, si le devoir du juge , n'était pas d'approfondir les objets, et si les parties n'avaient pas le droit d'expliquer, par leurs déclarations et par leurs réponses, les faits qui peuvent être obscurs, ou de suppléer par une justification détaillée aux pièces qu'elles ont été dans l'impossibilité de rapporter, ou dont l'omission n'est que l'efTet de circonstances plus ou moins impérieuses?
< Dans la cause actuelle, sans examiner si les capitaines américains sont ou ne sont pas tenus d'exhiber un rôle d'équipage arrêté par lés officiers publics du lieu du départ, j'observe que ce rôle est suppléé par le passe-port, et que les capturés ont excipé devant le Conseil de l'impossibilité physique où ils ont été de faire viser leur rôle d'équipage par les officiers publics de Philadelphie, puisqu'il était défendu, sous peine de mort, de communiquer avec Philadelphie, où régnait la plus terrible des épidémies, et qu'aucun matelot ou officier d'un navire où ce fléau s'était manifesté ne pouvait communiquer avec la terre. J'ajoute que le passe-port, les connaissements et tous les papiers de bord, constatent d* une manière évidente la propriété neutre du navire et dé la cargaison.
Oû n'a tùêftiè jâttiais osé censurer aucune de ces pièces.' Tout ce que Ton peut conclure de ce que le rôle d'équipage, dont PexhibitioD est faite, n*a point été arrêté par lès officiers publics du lieu du départ, est que cette pièce fest nulle et de nul effet, pour la preuve d(i fait de neutralité, aux termes) du règlement du 26 juillet 1778. Mais si d'autres pièces prol^ntèâ et té^Ulières constatent le même fait, et si ces pièces ne sontcontraf^iées par aucune présofnption de fraude, le caractère de neutralité ne petit alorst être méconnu par le juge. C'est ce qui se vérifie dans l'hypothèse p^ésebte, où Ton se prévaut de l'impossibilité dans laquelle on a été de faire arrêter le rôle d^équlpage, où conséquemment aucune présomption dé fraudé ne peut naître de èe défaut innocent et forcé, et où toutes lés mtirêà circonstances suppléent efficacement à ce qui manque;
I L'itîTalidité dé la prisé est donfe évidente.
c Cela pèéé, il sUit que l'on doit restituer aux captiirés^ en nature ou pwr é(](ùitàlent, tout ce qu'on leur a pris.
< Quant à leur demande en dommages-intérêts, je dois faire remar- ({uér, en principe , que la justice d'une pareille demande n'est pas toujours Une conséquence nécessaire de l'invalidité reconnue de la prise*
< L'objet des dommages-intérêts est la réparation du dommage souffert et du gain cessant. L'adjudication des dommages-intérêts est fondée sur ëè qlië chacun doit réparer le tort qu'il a fait à autrui. Ainsi il est dû des dommages-intérêts éh matière de prise, toutes les fois, qu'indéçièndamment de Tactidn en restitution ou en rétablissement de ce qui a été pris, on peut etidote demander à être indemnisé de ce qu'on a souffert par le mal qui est résulté de certaines vexations dont on peut se plaindre, ou dé l'état de séquestration d'une propriété qui aurait tou- }ouTÉ dû être libre.
< En g;énéral, oti est tenu par la loi naturelle et par la loi civile de réparet lé dommage dont on est la cause|; le prétexte même de l'erreur ne peut dispenser peréOnhe de cette réparation ; car un autre ne doit point souffHr dé ce que noUâ errons. Chacun doit porter le poids de sa propre destinée, sans être reçu à se rejeter sur autrui. Il n'y a point à balancer entre celui qui se trompe et celui qui souffre. Mais si ce dernier s'est ex- Dosé, par sa faute, aux inconvénients Ou aux dangers dont il se plaint, l'action en dommages-intérêts cesse, parce qu'alors il ne peut s'imputer qu'à lui-même le mal qui tombe sur lui.
c En matière de prisesi l'imprudence des capturés, leur négligence dans robservation de certaines formes, des procédés équivoques peuvent souvent compromettre leur sûreté et faire suspecter leur bonne foi. Il peut arriver alors qu'en examinant l'ensemble des faits, on reconnaisse qu'une prise est invalide. Mais on peut reconnaître aussi que les capturés, par leur conduite, ont donné lieu à la méprise des capteurs. Dans ce cas, il serait injuste de rendre ceux-ci responsables d'une erreur que l'on ne peut raisonnablement regarder comme leur ouvrage.
« Mais quand l'injustice des capteurs ne peut être excusée, les captores ont incontestablement droit à une adjudication de dommagesintérêts.
< Appliquons! ces principes à la cause. Les capteurs ont-ils pu concevoir quelaues soupçons fondés contre le capitaine du navire lé Pégou ? La neutralité de ce navire n'est-elle pas démontrée par sa construction de fabrique américaine, par son pavillon, par sa destination, par les hommes de l'équipage, tous Américains, par la nature du chargement, composé de marchandises ainéricaines^ sans aucun mélange de contre-
bande, par le nom et le caraclère du capitaine connu par des services rcceinment rendus à la nation française, par Tacte de propriété du navire, par le passe-port, par les connaissements, par toutes les pièces de bord, enfin par le lieu même où la prise a été faite, et qui était exclusif de toute destination suspecte. Toute méprise était donc impossible.
« Le navire a tout de suite amené ses voiles et ne s'est point défendu. Les officiers et gens de l'équipage ont fait des déclarations loyales. Ils ont répondu franchement aux interrogations. Rien d^équivoque n'a percé dans leur discours ; tout prétexte même manquait donc aux capteurs. D'autre part, quelle a été la conduite de ces derniers ?
« 11 ne parait pas qu'ils aient observé les précautions conservatoires indiquées par les règlements , et on leur fait des reproches plus graves encore, mais dont je ne crois pas devoir m'occuper, et qui seront vérifiés lors de la restitution des effets. Il me sudGt d'avoir acquis , par le concours de tous les faits , la conviction que la demande en dommages et intérêts ne saurait être refusée.
« D'après ces circonstances , je conclus à ce que le Conseil, faisant droit sur le recours déclaré par John Green, capitaine du navire le PSgou^ agissant par le ministère de Henri L. Waddel, subrécargue et copropriétaire dudit navire, décide que, sans s'arrêter au jugement rendu, le 25 ventôse an Vil, par le tribunal d'appel du Morbihan, ni à celui du tribunal de commerce de Lorient du 8 ventôse an Vil, pleine et entière mainlevée sera faite à John Green ou à tel autre justifiant de son droit et pouvoir, du navire américain le Pégou^ de ses agrès et apparaux, ensemble, des marchandises de son chargement ; en conséquence, que tout lui sera rendu et restitué, ainsi que tontes les pièces et papiers de bord ; à quoi faire tous gardiens et dépositaires contraints , même par corps , r{uoi faisant déchargés. Quant aux fins de John Green en dommages et intérêts, je conclus à ce que lesdits dommages et intérêts lui soient adjugés, et que la liquidation en soit faite par experts aux formes de droit.
« Délibéré à Paris. Signé, Portâlis. »
Tout vu et considéré :
Le Conseil , faisant droit sur le recours déclaré par John Green , capitaine du navire américain le Pégou, agissant par le ministère de TIenri L. Waddell, subrécargue et copropriétaire dudit navire, sans s'arrêter au jugement rendu, le 25 ventôse an VII . par le tribunal d'appel du Morbihan , ni à celui du tribunal de commerce de Lorient , du 8 du même mois , décide que la prise du navire le Pégou et de sa cargaison est nulle et de nul eflet; en conséquence, fait pleine et entière mainlevée audit John Green, et à tous autres justifiant de leurs droits et de leurs pouvoirs, dudit navire américain le Pégou, de ses agrès et apparaux, ensemble^ des papiers, effets et marchandises de son chargement ; ordonne que tout lui sera rendu et restitué, ainsi que toutes les pièces et papiers de bord *, à quoi faire tous gardiens et dépositaires seront contraints, même par corps, quoi faisant déchargés ;
Quant aux fins de John Green en dommages-intérêts , résultant des pertes qu'il a pu souffrir et dont il justifiera , le Conseil lui adjuge lesdits dommages et intérêts d'après la liquidation qui en sera faite par experts aux formes de droit.
Tribunal de cassation. — 19 germinal an VIL
N'est point de bonne prise le navire muni d*un passe -port délivré pour naviguer pendant un an en divers lieux, sous le pavillon d'un souverain neutre ou allié, lorsque , obligé de relâcher dans un port jjui n'appartient pas à ce souverain , il en sort avec le même passe-port,
La capture n'en est pas non plus valable si, forcé de renouveler son équipage dans un port de relâche, il a fait ce renouvellement lorsque le rôle a été arrêté par les officiers publics de ce lieu,
DebobR; capitaine du John-William contre Lkfoihez^ capitaine
