DU CORSAIRE LE POURVOYEUR
Le navire le John-William avait obtenu à Embden un permis de naviguer pendant un an en divers lieux. Avant la fin de cette année, il avait relâché à Amsterdam et fut forcé d'y prendre un nouvel équipage, parce que le premier ne voulut plus voyager. Un officier public de la ville arrêta le rôle de ce nouvel équipage. Il fut capturé, et le tribunal du département du Pas-de-Calais en déclara la prise valable, c attendu que la ville d'Amsterdam était le dernier lieu de son départ, d'oii la consé-
auence que son passe-port était nul, puisc|u'au moment de l'expédition e cet acte, il n*etait point dans un port dépendant de la puissance qui l'avait accordé. »— En outre, le tribunal avait considéré que, la ville d'Embden étant le lieu du départ originaire du bâtiment, le rôle d'équipage représenté et qui avait été arrêté à Amsterdam ne remplissait pas le vœu de la loi, qui exige un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu du départ. — Pourvoi du capitaine capturé.
Du 19 germinal an YII, jugement du tribunal de cassation, section civile; Bayard, rapporteur; Bourgignon, substitut ; Guichard et Pérignon, défenseurs.
<L LE TRIBUNAL, — Vu les art. 4, 9 et 10, règlement du 26 juillet 1778 ; — Attendu 1» que le passe-port donné à Embden, le 8 mars 1 797, au navire le John-William, pour naviguer en divers lieux, a pu servir à ce navire lors de son départ d'Amsterdam, lieu de sa relâche^ avant Texpiration de Tannée pour laquelle il avait été accordé ; et que, par conséquent, c'est par une fausse application de Part. 4 du règlement de juillet 1778, que les juges du tribunal civil du Pas-de-Calais ont déclaré ce passeport nul, sous le prétexte qu'au moment de son départ il n'était pas dans un port dépendant de la puissance qui Tavait accordé ; — Attendu ^ que le navire ayant été obligé de prendre un nouveau rôle d'équipage à Amsterdam^ lieu de reiàcbe, et s'étant conformé à ce au'exigent les art. 9 et 10 du même règlement de 1778, c'est par une faugse application de ces articles que les juges du tribunal civil du département du Pas-de-Calais ont déclaré ce rôle d'équipage nul, et, par suite, la prise valable : — Par ces motifs, le tribunal — Casse le jugement rendu par le tribunal civil du département du Pas-de-Calais, le 6 messidor an VI, ordonne la restitution de l'amende consignée et des sommes qui ont pu être payées en exécution du jugement annulé ; — Renvoie les parties, sur le fond, devant les juges qui doivent en connaître.
58 DBS PROPRIÉTÉS IfBUTRBS.
Conseil des prises. — 7 floréal an IX.
Les changements à un rôle d^équipage sont valablement constatés par un officier public neutre y sans quHl soit nécessaire de les faire con~ staterpar les officiers du lieu du départ primitif.
LA Bagatelle contre le Basque.
(Voir cette décision ci-dessus, sous Fart. 4 du règlement de 1778 1 tomeP% p. 475, g Validité des pasëe-iforts,)
GoNSEn DBS PRISES. — 9 ftHctidor en VII L
Si des changements surviennent dans un équipage ^ ils sont valablement constatés par les officiers du port où ils ont lieu; ils ne doivent pas nécessairement être constatés par les officiers du port du départ pHmitif.
Le navire le Goède Verwagtimg contre le corsaire français LE Surveillant.
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernemertt .
« Le capteur s'est borné, devant le Conseil, à un moyen unique.
« Ce moyen consiste à quereller de nullité le rôle d*éauipage du capturé ; il soutient que le rôle d'équipage ne peut être arrêté que dans les ports neutres d'où le navire est originairement parti, et par les officiers publics du souverain qui a expédié le passe-port.
< il cite, à la suite de sa prétention , Fart. 9 du règlement de 1778, leauel déclare de bonne prise les vaisseaux (|ui n'auront pas à bord un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics des ports neutres d'où les navires seront partis.
a Cette erreur est palpable. En effet, quel est le motif qui a déterminé 1^ législateur à exiger un rôle d'équipage arrêté et signé par les officiers du lieu de départ? C'a été pour s'assurer que le navire n'était pas monté par des ennemis de l'Etat.
« La lecture de l'art. 9 du règlement de 1778 suffit pour démontrer cette vérité.
ff De là il arrive que le défaut de rôle d'équipage fait considérer comme ennemi le navire qui en est dépourvu ; mais les bâtiments qui , comme celui qui fait la matière de la contestation actuelle, son( pourvus d'un rôle d'équipage arrêté par les officiers publics du lieu de départ , sont parfaitement en règle , puisqu'ils ont rempli l'esprit et la lettre de la loi.
« C'est contre la lettre et l'esprit de la loi que le corsaire prétend que le rôle d'équipage du Ferwagting devrait être arrêté et signé par les officiers publics du lieu du premier départ , et par des officiers publics du souverain qui a expédié le passe-port, surtout lorsqu'il s'agit de simples voyages de cabotage.
« Les mots d*où les bâtiments seront partis embrassent nécessairement et les lieux du départ primitif, et les lieux des départs accidentels des pays ou ports que les navires auront abordés pendant le cours de leurs voyages ; et cela est si vrai , que mille accidents peuvent , en route, priver les navires de leur équipage et en nécessiter le changement, et même l'entier renouvellement.
« il y a bien plus : la nécessité de ces changements ou de ces renouvellements est si impérieuse, que les lois autorisent, dans telles circonstances données, de composer un nouvel é(]|uipage d'individus sujets d'une puissance ennemie. Mais, en pareille circonstance, la loi a voulu et même prescrit la justification de cette mesure. (Voy. art. 10 du règlement de 1778.)
a Si les capitaines sont autorisés à renouveler leurs équipages, même en pays ennemis et de sujets ennemis, en prenant les précautions de droit, à combien plus forte raison sont-ils autorisés à le faire dans des pays neutres, comme dans Tespèce de la cause ?
« Le rôle d'équipage ,. arrêté à Rotterdam par les officiers publics de Rotterdam^ et composé de sujets neutres, est donc à Tabri de toute critique et ne peut être raisonnablement censuré.
< Ici, c'est un motif louable d'économie qui a déterminé le renouvellement de réquipage.
Y La cause de ce renouvellement est légitime , et le renouvellement légal.
« Par ces considérations, je conclus à la restitution du navire et de la cargaison , et à ce que le capitaine soit condamné aux dommages et intérêts. >
Le Conseil décide que la prise du navire danois le Go'éde-Verwagting^ foite par le corsaire français le Surveillanty est nulle et de nul effet; en fait pleine et entière mainlevée.
Conseil des prises. — 29 thermidor an VIII .
Lorsqti'un rôle d'équipage est renouvelé dans un port neutre , il doit être signé par les officiers publics de ce port , et non par le consul de la nation a laquelle appartient le navire. Ce consul n'a pas qiâalité pour arrêter un rôle a équipage. Le rôle d^équipage ne peut être arrêté que par les ùffhiers publics du lieu où il est fotmé,
LE Frédéric contre l'Ariége.
(Voir cette décision plus haut, sous Part. 5 du règlement de 1778 , g Validité des passe-ports, tome I*"^ p. 493. )
Conseil des prises. — 19 brumaire an IX.
Lorsque des changements ont lieu dans la composition de l'équipage dans un port étranger , le consul de la nation à laquelle appartient le navire, a compétence pour les mentionner sur le rôle d'équipage , et même pour délivrer un nouveau rôle.
Première espèce. -^ ls Bucking contre le Sans-Façon.
( Voir cette décision suprà , même chapitre , même section, S 3, Des aetee constatant les changements de propriété des navires ;)
Deuxième espèce. — * l'Amitié contre le Camus.
( Voir cette décision sùprà , même chapitre» même section, S ^» ^}> Dés eonnaisiementSy tome !•% p. 460. )
60 DES PROPRIÉTÉS NEUTrIeS.
' CoNSBa DES PRISES. — 13 nîvôse an IX.
• Lorsqu'un capitaine neutre modifie en rouie la composition de son équi'
page , il faut quUl fasse viser les changements par le consul de sa
nation dans le port où il se trouve.
Le visa est nul 8*il ne mentionne pas les changements opérée , et si ces
changements sont présumés faits en fraude après le visa du consul.
LA JuLiANA contre LE Téméraire.
Conclusions du commissaire du gouvernement,
« Il est certain, en fait, que tout prouve la neutralité du navire et de lu cargaison, que toutes les pièces de bord sont parfaitement en règle.
« 11 n'est pas moins certain , en fait (et Ton en juge par le caractère de récriture) , que le rôle d'équipage était primitivement composé de douze personnes, moins le capitaine.
« Il est également certain que cette liste est suivie d'un làisser-passer et d'un visa écrit de la même main que le corps de la liste , et que ce visa n'est suivi d'aucun sceau.
« Ce défaut de formalité est-il l'effet d'une omission ou d'un défaut d'usage? C'est ce qu'il n'est pas possible de savoir; mais ce que l'on peut vérifier, c'est que tous les changements opérés sur le rôle sont antérieurs au visa de Barcelone, moins un, qui est à la date du 27 décembre.
« Il est visible que l'homme qui a été remplacé à cette époque Ta été dans l'intervalle du visa de BarceFoue à celui de Valence, puisque ce dernier visa est du 27 mars 1798.
M Je conviens que ce rôle n'est pas exempt de critique ; mais , loin de voir la simulation et la fraude dans les changements qu'il a soufferts ; loin de voir la violation des engagements du capitaine pris à la suite de ce rôle, je ne vois dans tout cela que l'ouvrage de l'inexpérience et l'ignorance des formes de la part d'un marin occupé de tout autre objet.
< Faire au capitaine le reproche du consul , d avoir violé son engagement en recevant à bord d'autres hommes que ceux qui étaient portés sur son rôle, est lui reprocher ce qu'il n'était pas en son pouvoir d'éviter ; car il est bien de règle que le capitaine s'engage à ramener les hommes de son équipage ; mais c'est autant qu'il y a possibilité ou volonté de la part de ces derniers ; car, s'ils meurent, désertent ou abandonnent le navire dans sa course, il faut bien renouveler l'équipage pour ramener le bâtiment au lieu du départ.
0 11 est inutile de s'appesantir sur un point que les lois ont prévu.
« Mais , dit le corsaire , les hommes remplacés sont censés ennemis. Il ne suffit pas de le dire , il faudrait pouvoir le prouver; car toutes les probabilités contrarient cette assertion, par la raison bien simple que le navire n'ayant abordé que des ports espagnols, les changements ne peuvent pas porter sur des ennemis de l'Etat.
« Ici, tout est neutre ; la neutralité n'est point contestée, elle est même convenue ; la seule défectuosité d'une pièce fait l'objet de la critique du corsaire capteur.
« Mais , disait aussi mon éloquent prédécesseur , ce serait une erreur « de croire que le défaut d'une seule pièce, ou la moindre irrégularité « dans Pune d*elles, pût faire prononcer la validité d'une prise. » Quel-
DR LA COMPOSITION DES ÉQUIPAGES. Gl
quefois des pièces en forme cachent un ennemi , que d'autres circonstances démasquent ; dans d'aiUres occasions, le caractère de la neutralité perce à Iravers des omissions ou des irrégularités de forme qui proviennent d'une simple négligence, ou qui sont fondées sur des motifs étrangers à toute fraude.
tt iTfaut aller au vrai, et dans ces matières comme dans toutes celles qui sont régies, non par des formules sacramentelles ou de rigueur, mais par des principes de bonne foi, il faut dire, avec la loi, que de simples omissions ou de simples irrégularités de forme ne sauraient nuire à la vérité, si, d'ailleurs, la neutralité est constatée : El si aliquid ex solemnibus defidtaty cum equitas poscit, subveniendum est,
c Aussi le règlement du 26 juillet 1778, art. 2, après avoir dit que les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre, par les passe -ports, connaissements, factures et autres pièces de bord, ajoute : [/une des pièces, au moins, constatera la propriété du navire, ou en contiendra une énonciation précise, et quant aux chartes-parties et autres pièces de bord qui ne seraient pas signées, veut, Sa Majesté, qu'elles soient regardées comme nulles et de nul effet.
c II ne s'agit donc pas, dans toutes les hypothèses, de justifier de la propriété neutre, par le concours simultané de toutes les pièces énumérées dans les règlements; mais il suffit, selon les circonstances, que Tune d'elles constate cette propriété, si elle n'est contredite ou combattue par des circonstances plus décisives.
c L'essentiel, en toute occasion, est que le juge puisse être raisonnablement convaincu que la propriété est neutre, ou qu'elle ne l'est pas.
c Ici, elle n'est pas même désavouée, et toutes les pièces de bord la constatent à ne pouvoir s'y méprendre. Le pis qui peut arriver serait d'annuler le rôle d'équipage, qui cesserait par là de concourir à établir la preuve de neutralité. Mais comme cette pièce n'est point supposée, qu elle n'est point fausse, qu'elle ne présente que quelques défectuosités, elle ne peut jamais nuire à la neutralité, puisque le Conseil est convaincu que la propriété du navire et de la cargaison est neutre.
« Le gouvernement, en établissant le Conseil, a voulu dégager les affaires de prises des formes judiciaires qui les obstruaient; en lui déléguant une partie de ses fonctions, il n'a établi qu'un jury administratif et politique, qui se dirigeât par le fond des choses et non par leur forme ; c'est donc dans l'esprit de l'institution du Conseil que je conclus à l'invalidité de la prise et à la restitution du navire et de la cargaison sans dommages-intérêts. »
Le Conseil, — Vu les pièces desquelles il résulte principalement que la neutralité des treize hommes trouvés à bord de la Juliana^ dont la preuve est exigée par toutes les ordonnances et règlements maritimes et doit être faite par les capturés, ne repose que sur un acte informe dans son origine, comme n'étant ni signé du capitaine, ni arrêté par un officier public, ni revêtu d'aucun sceau de l'autorité, et qui a visiblement été surchargé et altéré dans le cours du voyage par les ratures des noms de cinq hommes inscrits sur le rôle d'équiqage, qui ne cbmprenait primitivement que onze hommes d'équipage, sans compter le capitaine ;
Qu'à la vérité les capitaines des navires neutres ont la faculté de faire, dans le cours de leurs voyages, des remplacements ou des renouvellements d'équipage en cas de nécessité évidente ou constatée, et que ces changements sont valablement faits dans les ports étrangers par les con-
62 PBS PROPRIÉTÉS NEUTRES.
suis de la B«tion sous le pavillon de laquelle les bàtimeats Rnviguent ; ea sorte que le visa apposé par le consul danois, à Barcelone^ au dos de la liste d équipage de fa Juliana, pour en attester l'exactitude, ferait disparaître son Iliégaiité, et ce même visa eût régularisé les substitutions, additions, ou ratures qui se trouvent sur la liste ; mais que n'en faisant aucune mention, il est par cela même évident que les altérations sur ledit rôle sont postérieures au visa du consul danois, qui ne Teût pas laissé sub« sister dans une forme aussi vicieuse, ou du moins aurait indiqué une cause valable ;
Que le visa du consul danois qui, s'il n'était pas évidemment antérieur aux altérations, aurait réparé les premières irrégularités, ne pouvant s^appliquer à la liste d'équipage dans l'état où elle a été présentée, la patrie, le domicile, ni la légitimité de rembarquement des hommes qui se sont trouvés à bord sans être portés sur le rôle ne sont attestés par aucune autorité quelconque, qu'ils ne peuvent être considérés, ainsi^que le passager non porteur de passe»port particulier, que comme des ennemis, et que formant plus du tiers de l'équipage, la confiscation du navire et de la cargaison est textuellement écrite dans les art. 9 et 10 du règlement de 1778, indépendamment de l'apparente régularité des autres pièces de bord;
Vu qu'enfin, dans l'espèce, il ne s'agit pas de simples irrégularités ni de défauts de forme sur lesquels on ne doive pas s'appesantir trop fortement, mais d'attention et de substitution qui, étant le fait môme des parties, caractérisent démonstrativement la fraude;
Déclare bonne et valable la prise de la Juliana.
Conseil des prises. — 23 fructidor an VIII.
Est valable la prise (Vun navire dont le passe-port énonce un autre ca-» pitaine que celui qui le commande, lorsque la substitution d^un capttaihe à un autre n*a pas été régulièrement constatée sur le rôle d ^quipage.
Le navire la Columbia contre le corsaire français le Juste.
Conclusions du commissaire du gouvernement.
c Le navire la Columbia, chargé de tabac, sucre , merrains et racines de serpentaire, partit de Norfolk, en Virginie» pour Londres, le !«»• frjr maire an VII, et fut capturé par le corsaire le jfuste^ de Saint-l4dlo, |e 18 nivôse suivant.
c Le navire fut expédié pour Belle-lsle, et la question sur la validité ou l'invalidité de la prise fut portée au tribunal de commerce de Lorient,
« Ce tribunal, par son jugement du 28 pluviôse an VllI, relâcha le navire et une partie de la cargaison, et confisqua l'autre partie en faveur du corsaire.
tt Les armateurs du corsaire appelèrent de ce jugement au tribunal civil du département du Morbihan.
a Les parties étaient en l'état de cet appel, lorsque la loi du 26 ven^ tôse intervint.
a Les moyens du capteur sont : i^ que le navire la Columbia était muni d'une lettre de marque ; 2° que le rôle d'équipage trouvé à bord de ce navire n'est arrêté par aucun officier public du lieu du départ ; 3^ que
le ^ilAiQ« est Irlandaifl ; A^ que le pasie-pert (kit mentloB d'uo autre capiUiiiie que celui qui avait le eommaudement ; 5» que, surtreiie coonaissements, il y en a neuf sans signatures ; 6<> que le capitaine capturé a lui-même déclaré, lors du proces-verbal de capture, que son navire était de bonne prise, et que la cargaison était pour compte anglais.
c Je ne m'arrêterai pomt à la lettre de marque ; un tel acte, par sa nature, ne rompt point la neutralité.
< Quant au rôle d*équipage, il n'a point été arrêté par un officier public ; il n'offre qu'une simple liste, sans aucun caractère quelconque d'authenticité.
< Cette seule circonstance ne déterminerait pourtant pas mon opinion si toutes les autres pièces de bord étaient en règle.
f Mais on querelle le passe-port : il est accordé à Thomas Topman , tandis que c'est Félix Corran qui commandait le navire.
< Je sais que, selon les circonstances, un capitaine peut être remplacé par un autre, et qu'alors il est impossible que le passe-port originaire contienne le nom du capitaine remplaçant. Mais il faut, dans ce cas, que le remplacement d'un capitaine par un autre soit fondé sur une cause légalement justifiée et capable d'écarter tout soupçon.
^ L'art. 3 du titre des Congés de Tordonnance de la marine de 1681 porte : c Le congé contiendra le nom du mattre^ celui du vaisseau, son c port et sa charge, le lieu de son départ et celui de sa destination.
c Le nom du maître est donc une des parties les plus essentielles du passe-port.
f 11 n'a point été dérogé à l'ordonnance par le traité passé entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, en i778 ; car il est dit, au contraire, dans l'art. 33 de ce traité, « qu'afin d'écarter et de prévenir, de « part et d'autre, toute discussion et querelle, il a été convenu que, dans « le cas où l'une des deux parties se trouverait engagée dans une guerre, c les vaisseaux et bâtiments appartenant aux sujets ou peuple de l'autre c allié, devront être pourvus de lettres de mer, ou passe-ports, lesquels c exprimeront la propriété et le port du navire, ainsi que le nom et la c demeuredu maître ou commandant dudit vaisseau, afin qu'il apparaisse « par là que le même vaisseau appartient réellement et véritablement c aux sujets de l'une des deux parties contractantes ; lequel passe- port « devra être expédié, selon le modèle annexé au présent traité. »
€ Le capturé invoque l'art. 33 du traité de navigation et de commerce, de 1786, passé entre la France et la Grande-Bretagne ; mais ce traité ne contredit en aucune manière ce que nous venons d'établir. Nous lisons, dans l'art. 33, cité par le capturé, nue, < s'il arrive que le maître du c navire, dénommé dans les lettres de mer, soit mort, ou qu'ayant été
< autrement ôté, il s'en trouve quelque autre à sa place, le vaisseau ne
< laissera pas d'avoir la même sûreté avec son chargement, et les lettres
< de mep auront la même vertu. » Tout cela rentre dans le cas d'un remplacement nécessaire et légitime, dont nous avons déjà parlé.
« Nul doute que si, dans le cours du voyage, le maître du navire ineurt, tombe malade, ou quitte le commandement du vaisseau, il est iodisp^nsahle qu^qa autre prenne ce commandement. Dans toutes ces hypothèses, la nécessité fait droit , mais on doit faire conster de la cause qui forme le remplacement.
< Dans les circonstances présentes, le passe-port indique un capitaine, et nous en troi)vons un autre sur le navire. Nous ne voyons pas quand et comment ce remplacement a été opéré; il paraît que tout s'est fait
dans un temps même antérieur au départ. On pouvait donc rapporter un nouveau passe-port, ou faire conster du remplacement sur le passeport même.
« On exhibe un acte du district et port de Norfolk, en Virginie, dans leauel Félix Gorran est appointé capitaine du navire la Columhiay est substitué à Thomas Topman ; cet acte est du 19 novembre i 799, conséqueniment postérieur de plus de huit mois au passe-port délivré à Thomas Topman, le 12 février 1799.
< Mais cette nouvelle pièce fait naître de nouvelles objections.
< Est-il croyable qu'on ait demandé et obtenu un passe-port plus de huit mois avant le voyage?
< N'est-il pas apparent que Thomas Topman aura fait un premier voyage avec le passe-port dont il s'agit, et qu'ayant quitté le commandement à son retour, on aura voulu appliquer le même passe-port au nouveau capitaine? i.'hypotbèse que nous faisons est d'autant plus vraisemblable que les passe-ports d'Amérique, nayant qu'un an de durée, les Américains doivent être très-économes de temps.
< Quoi qu'il en soit, un même passe-port ne peut servir que pour un seul voyage. On serait donc en contravention aux règlements si l'on avait voulu faire servir le même passe-port à deux voyages différents. Si, au contraire, il n'y a eu qu'un voyage, et si ce voyage n'a commencé qu'avec la mission du nouveau capitaine, pourquoi n'a-t-on pas pris un nouveau passe- port pour le capitaine remplaçant ?
< Au surplus, soit qu'il y ait eu deux voyages ou un seul, et en supposant que le passe-port pût être appliqué au capitaine remplaçant, comme au capitaine remplacé, ce passe- port demeurerait toujours invalide par le défaut de déclaration assermentée de la propriété neutre ; telle qu'elle est exigée par le traité de 1778.
< Enfin, il résulte du procès-verbal de capture que le capturé est convenu que son navire est de bonne prise, et que la cargaison était pour compte anglais. A la vérité, on veut donner à entendre qu'on a vraisemblablement mal interprété la réponse du capturé, dont on connaissait peu la langue, dit-on, et qui ne connaissait pas du tout la nôtre; cela peut être. Mais le procès-verbal de capture se trouve consacré par la si-
{i;nalure du capturé lui-même. Il est alors difficile de révoquer en doute es faits contenus dans une pièce revêtue de tous les caractères qui peu-, vent nous déterminer à y ajouter foi.
< Ainsi l'irrégularité des pièces de bord, le défaut de connaissement non signés, les aveux du caplufé concourent à faire prononcer la validité de la prise.
< En cet état, je conclus à la confiscatton du navire et de sa cargaison. Signéy Portalis. »
Le Conseil décide que la prise faite par le corsaire français le Juste du navire sous pavillon américain la Columbia est bonne et valable.
Tribunal db Cassation. — ii frimaire au VIL
Le navire qui a renouvelé son équipage dans un pays neutre n^est pas de bonne prise, même à défaut de preuve de la nécessité de ce renou^ vellement.
Le navire le Félix contre le corsaire l'Aigle.
Du il frimaire an VU, jugement du tribunal de cassation, section ci-
vile ; Lodève, rapporteur ; Abrial, commissaire ; Duclos, Mathias et PérigDOD, défenseurs.
€ Le Tribunal,— Vu les art. 1 *' et 2 du règlement du 21 octobre i 744, les art. 1" et 2 du règlement du 26 juillet 1778 ; — Vu enfin Part. 5 de la loi du 14 février 1793 ; — Considérant que la neutralité du Phénix était complètement démontrée par les pièces trouvées à son bord lors de la prise, notamment : — Par un passe-port délivré, selon le vœu du règlement du 26 juillet 1778, le 20 août 1797, à Baltimore, lieu du depart ; — Par l'acte de propriété de ce navire, construit dans un port de FËtat de Maryland, daté de Baltimore, le 7 avril 1796, constatant qu'il appartenait à deux négociants de Baltimore ; — Par un rôle d'équipage en due forme, délivré aussi à Baltimore, le 7 août 1797, portant désignatiou pour Bremen, port neutre ; d'où il suit que c'est évidemment par erreur de fait que Içs juges du département du Morbiban ont déclaré aue le Phénix n^était pas parti de Baltimore et n'était pas muni d'un rôle d'équipage délivré dans ce port, attendu que le contraire est prouvé par le rôle même, produit et relaté d'ailleurs au procès-verbal du juge de paix de Lorient ; — Considérant que, dès que les hommes d'équipage ne s'étaient engagés que pour la partie du voyage de Baltimore à Bremen, le capitaine devait bien prendre un nouveau rôle d'équipage à Bremen pour établir la qualité de ses matelots; — Que, lorsqu'il y eût eu en cela quelque chose de répréhensible, la sûreté de son navire lui imposait Tobligation de prendre cette mesure ; — Qu'il ne pouvait pas même, sans s'exposer à la prise, suivant l'art. 4, titre des Prises, de l'ordonnance de 1681, se munir d'un nouveau passe-port à Bremen^ attendu que celui de Baltimore devait seul lui suffire jusqu'à son retour en ce port ; — Considérant qu'il ne résulte pas des déclarations du second capitaine et d'un matelot que le lieu du départ primitif ne fût point Baltimore, mais seulement que l'équipage avait été renouvelé à Bremen et qu'ils en étaient partis avant la prise, ce qui se trouvait également démontré par le rôle délivré à Bremen ; — Considérant qu'on n'a point dû induire, de ce que deux matelots étaient dits résidants dans des lieux différents, qu'il y avait contravention à l'art. 10, règlem. 26 juill. 1778, attendu que ces lieux divers sont neutres ; — Considérant enfin qu'il n'était pas nécessaire au capitaine du Phénix de justifier de la nécessité de renouveler son équipage à Bremen, où il prenait des matelots de pays neutres ; — Attendu que Tart. 10, règlem. 26 juill. 1778, qui en fait une obligation en certains cas, ne s'appliquait pas dans l'espèce ; attendu que ce n'est que dans le cas où Ton se trouve forcé de renouveler l'équipage en puys ennemi et de prendre plus du tiers de matelots ennemis, que la disposition du règlement exige que la nécessité du renouvellement soit constatée, sous peine d'être considéré de bonne prise, ce qui résulte de la combinaison des art. 9 et 10 du règlement ; — D'où il suit que le jugement attaqué a fait une fausse application des lois sur la matière , et qu'il est formellement contraire aux art. 1"^ et 2 du règlement du 21 oct. 1744, et aux arU 1*' et 2 de celui du 26 juill. 1778, ci-dessus cités, et en contravention également à la loi du 14 fév. 1795, qui en maintient l'exécution, ^ Casse le jugement du tribunal du Morbihan, du 25 flor. an \i. »
66 DBS PROPRIÉTÉS NEUTRES.
Conseil des prises. — IG thermidor an VI IL
La présence abord, de personnes qui ne sont pas portées svr le rôle d'é' quipage^ est suspecte.
Lorsqu'un Etat neutre stipule avec un belligérant qu^un objet ^ v.g, le goudron, ne sera pas contrebande de guerre^ et que, dans un traité avec Vautre belligérant, il déclare le goudron contrebande, le premier belligérant peut confisquer, comme contrebande, le goudron trouvé sur les navires de cet Etat neutre.
Le navire le Portland contre le corsaire le Diable-a -Quatre.
Conclusions du commissaire du gouvernement.
«La validité ou rinvalidité de la prise du navire le Portland, sous pavillon américain, par le corsaire français le Diable-à-Quatre, est soumise à la décision du Conseil.
« Pour soutenir la validité de cette prise, on avance que le rôle d'équipage est vicieux ; que Ton a trouvé à bord deux personnes suspectes sans passe-ports; que, dans le chargement, il y avait des marchandises de contrebande.
(( Il y avait treize hommes sur le navire, le rôle d'équipage n'en présente que onze. On conclut de là que ce rôle est essentiellement défectueux.
c Une telle défectuosité n'est pas uniquement relative à la forme de Pacte ; elle entache sa substance.
• 11 ne s'agit pas ici d'agiter les questions sur l'espèce de rôle d'équipage que les Américains sont ou ne sont pas tenus de rapporter, d'après le traité passé, en 1778, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique. Il s'agit d'un point de police universelle. Personne ne doit être suspect sur un navire neutre. On doit savoir si les hommes trouvés à bord sont passagers ou employés au service du navire. On est obligé de prévenir tout doute raisonnable sur la qualité de ces hommes.
« Le rôle d'équipage peut seul opérer cet effet, quand il est rédigé dans une forme légale ou convenue, et quand il se trouve en harmonie avec le nombre des personnes qui sont sur le navire.
• On observe que les Américains sont dans l'usage de ne pas faire mention des passagers dans le rôle d'équipage. Le traité de 1778 suppose un usage contraire, puisque la formule, jointe à ce traité, annonce que personne ne peut s'embarquer sans la connaissance et la permission des officiers de marine.
« L'usage prétendu, dont on voudrait exciper, serait abusif ; s'il existait, il pourrait donner lieu à mille fraudes; on aurait une liste ostensible pour en imposer aux tiers, et on cacherait dans le navire des personnages anonymes qui ne seraient point portés dans cette liste, et qui seraient peut-être les vrais agents de l'expédition.
« Au surplus, sans prononcer sur la question de savoir si, par l'usage reçu dans leur pays, les Américains sont dispensés de faire mention des passagers dans le rôle d'équipage , n'est-on pas autorisé à penser et à dire qu'un maître de navire, qui se charge d'un ou de plusieurs passagers, doit au moins personnellement les connaître? Or, le capitaine capturé, interrogé sur la qualité des deux hommes trouvés sur son navire, et non mentionnés dans le rôle d'équipage, ne nous a pas même instruits
de leur nom, et s'est contenté de répondre qu'il les croyait américains. L'existence de ces êtres mystérieux dans le navire est bien capable d'inspirer de justes soupçons.
c Ce ne serait rien, si ces soupçons, loin d'être dissipés par les autres faits de la cause, n'étaient pas, au contraire, fortifiés par le concours de toutes les circonstances.
€ Mais il résulte des pièces de bord que l'on a trouvé sur le navire des marchandises de contrebande, et même des marchandises positivement ennemies.
• Les marchandises de contrebande consistent en 592 barils de goudron. Je sais que, par le traité passé en 1778 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, le goudron n'était pas rangé dans la classe des marchandises prohibées ou de contrebande; mais je sais aussi que, par l'art. 2 de ce traité, il avait été expressément convenu qu'il ne serait accordé aucune faveur à une autre nation, sans qu'aussitôt cette faveur ne nous devînt commune. Or, Tarrêlé du Directoire du 12 ventôse an V déclare, en point de fait, que, dans un traité postérieur à celui de 1778, et passé entre l'Angleterre et les Etats-Unis d'Amérique, les Anglais se sont réservé la faculté de confisquer le goudron comme marchandise de contrebande ; donc la même faculté nous est devenue aussitôt commune.
€ Il y aurait trop à perdre pour une des nations belligérantes, si les nations neutres avaient vis-à-vis d'elles plus de liberté qu'avec les autres nations qui sont en guerre ; aussi le règlement de 1778, en adoucissant les anciennes lois de la course, avertissait que les nouvelles mesures ne seraient maintenues qu'autant qu'elles seraient adoptées par les autres nations belligérantes.
€ Pour maintenir l'égalité entre les peuples, il faut donc toujours conserver un certain équilibre entre leurs prétentions respectives. Indépendamment des marchandises de conirebande, on a trouvé sur le navire des marchandises positivement ennemies. Car une lettre du Dommé Patphillips, écrite de New-York, du 18 mars 1800, annonce, relativement aune partie de coton, le pour-compte anglais.
« A la vérité, les neutres peuvent destiner leurs chargements pour les pays ennemis. C'est la disposition formelle du règlement de 1778; le même règlement veut encore que l'on respecte le navire neutre sortant d'un pays ennemi. Mais cela suppose toujours que la propriété du chargement est neutre au moment de la prise, sinon, il est confiscable.
« Les traces de propriété anglaise, que nous découvrons pour une certaine portion de la cargaison, font suspecter la cargaison entière. La fraude ne peut se supposer sans indice suffisant; mais la fraude qui paraît est un indice de celle qui ne paraît pas.
c Je ne m'arrête point à ce que l'on a dit sur la forme des connaissements. Si la signature du chargeur ne se trouve point au bas de ces pièces , elle est apposée au dos. Mais ne suffit-il pas qu'elle y soit pour que le connaissement soit en règle ?
« Je ne m'arrêterai pas non plus à tout ce que l'on a dit sur la soustraction de certaines pièces. Les pièces prétendues soustraites ne sont point essentielles par leur nature, et la soustraction n'en est pas prouvée.
« Je ne trouve de déterminant que ce qui a été observé sur la quotité d'une certaine partie de la cargaison, et sur les preuves qui établissent la propriété anglaise d'une autre partie du chargement. Car la fraude perce malgré tous les efforts que Ton a faits pour la déguiser, et il est
difficile de ne pas appliquer les dispositions des règlements de la matière .
« Je conclus à la con6scation du navire et de la cargaison.
« Le Conseil décide que la prise du navire le Portland^ sous pavillon américain^ et de son chargement, est bonne et valable ; en conséquence, adjuge au profit d'Arnaud fils, armateur du corsaire le Diable-<t-Quatre, et de son équipage, ledit navire le Portland, etc. »
Tribunal de cassation. — 2 floréal an VIL
N^est pas de bonne prise le navire dont le rôle d'équipage h*est pas signé par les témoins, si toutefois il est revêtu de la signature du notairey régulièrement attestée, et de celle de l^ officier naval, La relâche forcée n*est point une infraction au passe-port, pouvant donner lieu à la saisie d^un navire neutre,
LA Retbieye contre lUhpbomptu.
Du 2 floréal an VU, jugement du tribunal de cassation, section civile; Vergés, rapporteur; Jourde, substitut; Pérignon, défenseur.
« 1.E Tribunal,— Vu Fart. 4 de Parrêtédu Directoire exécutif du 12 ventôse an V, portant : « Conformément à la loi du 14 février 1793, les dispo- « sitions des règlements des 21 octobre 1744 et 26 juillet 1778. concernant '« la manière de constater la propriété des navires et des marchandises « neutres, seront exécutés selon leur forme et teneur. Sera , en consé- <c quence , de bonne prise tout navire américain qui n'aura pas à bord <c un rôle d'équipage en bonne forme, tel qu'il est prescrit par le modèle « annexé au traité du 6 février 1778 . dont Texécution est ordonnée par « les art. 25 et 27 du même traité; > — « Vu, en outre, le modèle annexé audit traité, d'après lequel le rôle d'équipage doit être signé et confirmé par témoins ; — Vu, enfîu, l'art. 5 du règlement du 26 juillet 1778, ainsi conçu : « On n'aura aucun égard aux passe-ports des puissances « neutres, lorsque ceux qui les auront obtenus se trouveront y avoir a contrevenu.... ; » — « Considérant qu'en prononçant la nullité du rôle d'équipage du navire la Retrieve, sous prétexte quMI n'avait pas été signé par les témoins , le tribunal civil du déparlement des Basses-Pyrénées a fait une fausse application du traité ci-dessus énoncé et du modèle y annexé; que, d'après ce traité, les témoins doivent confirmer, par leur présence, la vérité du rôle d'équipage ; que leur signature n'est pas nécessaire ; que le rôle d'équipage du navire la Retrievedi été revêtu de la signature du notaire, dont la qualité a été attestée, et de celle de Jean Litumb, officier naval ; — Considérant, en outre, qu'en décidant que le capitaine du navire la Relrieve était contrevenu à son passe-port en relâchant à Porto, quoique sa destination fut pour Saint-Sébaslien, ce tribunal a également fait une fausse application de l'art. 5 du règlement du 26 juillet 1778, ci-dessus énoncé; qu'il n'y a de contravention au passeport qu'autant que le capitaine prend une deslination diflërente de celle du passe-port, et non lorsque, se rendant à sa destination, des circonstances l'obligent de relâcher momentanément , — Casse le jugement rendu par le tribunal civil des Basses-Pyrénées, le deuxième complémentaire an Vi, pour fausse application des lois ci-dessus énoncées. »
Tribunal de cassation. — 24 thermidor an VIL
On ne peut contester la neutralité d'un navire, sous le prétexte que le passe-port lui donne un nom différent de celui que lui donnent les pièces de bord, si le capteur n'^a pas prouvé ni même allégué que ce navire était de construction ennemie ou a appartenu à un ennemi.
Un rôle d^équipage n*est pas nul par cela seul aue les officiers qui l'ont arrêté n^y auraient pas mentionné leur qualité^ pourvu quelle soit bien constatée,
l' Anne-Louise contre l'Entreprenant.
Du 24 thermidor an YH, jugement du tribunal de cassation, section civile; Riolz, rapporteur; Lecoutour, substitut; Berryer et Mathias^ défenseurs.
Le tribunal, — Vu les art. 2, 5, 7 et 9, du règlement de 1778, ainsi conçus : « Art. 2. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre par les passe-ports, connaissements, factures et autres pièces de bord, Tune desquelles au moins constatera la propriété neutre ou en contiendra une énoncialion précise ; et quant aux chartes-parties et autres pièces qui ne seraient pas signées, veut qu'elles soient regardées comme nulles et de nul effet; — Art. 5. On n'aura aucun égard aux passe-ports des puissances neutres, lorsque ceux qui les auront obtenus se trouveront y avoir contrevenu, ou lorsque les passe-ports exprimeront un nom de bâtiment différent de renonciation qui en sera faite dans les autres pièces de bord, à moins nue les preuves du changement de nom, avec Tidentité du bâtiment, ne fassent partie de ces mêmes pièces, et qu'elles n'aient été reçues par des officiers publics du lieu du débarquement, et enregistrées par-devant le principal officier public du lieu ; — Art. 7. Les bâtiments de fabrique ennemie, ou qui auront eu un propriétaire ennemi, ne pourront être réputés neutres ou alliés, sMI n'est trouvé à bord quelques pièces authentiques, passées devant les officiers publics, qui puissent en assurer la date, et qui justifient de la vente ou cession qui en a été faite à quelqu'un des sujets des puissances alliées ou neutres, avant le commencement des hostilités, et si, ledit acte translatif de propriété de Tennemi au sujet neutre ou allié, n'a été dûment enregistré par-devant le principal officier du heu du départ, et signé du propriétaire ou du porteur de ses pouvoirs ; — Art. 9. Seront de bonne prise tous bâtiments étrangers sur lesquels il y aura un subrécargue, marchand, commis ou officier-major d'un pays ennemi, ou dont l'équipage sera composé au delà du tiers des matelots sujets des Etats ennemis, ou qui n'auront pas à bord le rôle d'éqiiipage arrêté par les officiers publics des lieux neutres d'où les bâtiments seront partis; » — Considérant 1® que l'art. 2 n'exige, pour l'établissement de la neutralité, que renonciation de cette neutralité dans une des pièces de bord, et que la disposition de l'art. 7 n'est applicable qu'au cas où le navire est de construction ennemie ou a appartenu à un ennemi, c'est-à-dire évidemment au cas où l'un ou l'autre est prouvé par celui qui a fait la prise, et que, dans Tespèce, d'une part, il n'est pas même allégué que le navire soit de construction ennemie ou qu'il ait appartenu à un ennemi, et, d'autre part, toutes les pièces de bord énoncent la neutralité du navire ; — 2^ Que la seule des pièces de bord qui parle du brigantin r Elisabeth ne contrarie nullement renonciation qui
se trouve dans loutes les autres pièces ; que le navire pris, VAnne-Louise^ est un navire danois ; que celles-ci suffisent pour légitimer la navigation de ce navire ; que celle-là est parfailement inutile ; en sorte que s'ap— pllquàl-elle réellement à un navire diflerent de V Anne- Louise, il n'en serait pas moins vrai que la neutralité de l' Anne-Louise était bien étalilie; — . 30 Enfin, que rart. 9 du règlement de 1778 n'exige pas que les individus qui arrêtent le rôle d'équipage fassent mention de leur qualité d'officiers publics, et que, dans Tespèce, il n'est pas possible de douter de la qualité d'officiers publics des doux premiers individus qui ont signé le rôle d'équipage, quand on considère 1° les mots laissez passer et présenta qui précèdent leurs signatures; 2^ les mots extra rôle, n» 674, qu'on trouve sur ce rôle d'é(|uipii^e ; 3^ les signatures et sceaux appo- »éH sur ce rôle par différents officiers publics des ports danois où le navire l' Anne-Louise a passe avant de quitter le Danemark ; d'où il suit
3U0 le jugement atlnrpié a fait une fausse application des art. 5, 7 et 9 u règlement de 1778, et contrevenu formellement à l'art. 2 : — Par ces motifs, — Casse le jugement rendu par le tribunal civil du département des Basses-Pyrénées, le 27 fructidor an YI.
SBOTXON V. — Sujet de papîeri à la mer.
Règlement du 20 juillet 1778. — Art. 3. Conséquences du jet de papiers & la mer. — Liberté d'appréciation laissée au Conseil des prises.
Tous vaisseaux pris, de quelque nation qu'ils soient, neutres ou allids, desquels il sera constaté qu'il y a eu des papiers jetés à la mer, ou autrement supprimés ou distraits, seront déclarés de bonne prise avec leurs cargaisons , sur la seule preuve des papiers jetés à la mer, et sans qu'il soit besoin d'examiner quels étaient ces papiers^ par qui ils ont été jetés, et s'il en est resté suflisamment à bord pour justifier que le navire et son chargement appartiennent à des amis ou alliés.
[Rien ne rend un navire plus suspect d'appartenir à l'ennemi ou de receler ses effets que le jet des papiers k la mer. C'est pour cela que l'ordonnance de 1543, art. 43, et celle" de 1584, art. 70, avaient déclaré de bonne prise le navire dont « le maître ou les compagnons auraient jeté la chartepartie à la mer pour en celer la vérité. ï> Et comme dans les mêmes articles il était parlé aussi « des autres lettres concernant le chargement du navire, » on étendit dans Tusage leur disposition pour la confiscation, au jet de tous papiers^ aussi bien que de la charte privée; et, en eiïet, il
n'y avait aucune raison de différence dès qu'on devait sup^ poser des papiers utiles.
Cependant il restait des doutes lorsqu'il se trouvait assez de papiers dans le navire pour en faire connaître le propriétaire et la destination du chargement. C'est ce qui donna lieuk Tordonnancedu 5 septembre 1708, qui, levant toutes difficultés a ce sujet, déclara « que tout vaisseau pris, duquel on aurait jeté des papiers à la mer, serait de bonne prise avec son chargement, sur la seule preuve de papiers jetés k la mer, et sans qu'il fût besoin d'examiner quels étaient ces papiers, par qui ils auraient été jetés, ni s'il en restait sufsamment à bord pour justifier que le vaisseau et son chargement appartint a des amis ou alliés. »
Cette décision était nette et précise, de manière qu'il n'y avait pas moyen de l'éluder; mais elle parut trop rigoureuse aux commissaires du Conseil des prises. Louis XIV, dont l'équité et la justice réglaient toujours les sentiments, étant informé des scrupules des commissaires, écrivit k ce sujet k M. le comte de Toulouse la lettre suivante» datée du 2 février 1710.
<' Mon fils, je suis informé de la diversité des avis qui se rencontrent devant vous, en exécution de l'ordonnance que j'ai rendue le 5 septembre 1708, au sujet des papiers des bâtiments qui sont jetés k la mer. Ce qui cause des difficultés et de l'embarras dans le jugement des prises, vient de ce que cette ordonnance est générale, et porte confiscation de toutes les prises dont on aura jeté des papiers de quelque nature qu'ils puissent être ; en sorte qu'il parait qu'on ne peut se dispenser d'ordonner la confiscation d'une prise dont il aura été jeté des papiers, même absolument inutiles et indifférents; ce qui, cependant, n a jamais été mon intention dans cette ordonnance, ayant toujours, au contraire, pensé que la confiscation ne doit être ordonnée que pour les papiers qui pourraient donner quelque preuve de propriété ou de destination ennemie. Pour lever donc ces difficultés, et vous laisser cl aux commissaires du Conseil des prises, dans les jugements^ toute la liberté que j'ai toujours eu intention de vous
donner, je vous écris cette lettre pour vous dire que je me remets entièrement à vous et à ces commissaires, d'appliquer la rigueur de cette ordonnance ou de l'interpréter, suivant l'exigence des cas et des circonstances qui auront obligé de jeter des papiers des prises k la mer. Et la présente n'étant k autre fin, je prie Dieu qu'il vous ait, mon fils, en sa sainte et digne garde, o
S'est-on rappelé cette lettre lorsqu'on a dressé le règlement du 21 octobre 1744? Si cela est, on l'a trouvée trop favorable aux neutres, et par là même trop sujette k inconvénient, puisque l'article 6 de ce règlement est absolument conforme à l'ordonnance du 5 septembre 1708. Quoi qu'il en soit, c'est k cette ordonnance et au règlement qu'il faut s'en tenir, sans être tenté d'en tempérer la rigueur apparente en faisant usage de la lettre de Louis XIV. En effet, quelle certitude pourrait*on avoir qu'il n'aurait été jeté que des papiers inutiles ou indifférents? ou plutôt comment l'imaginer? On ne jette pas en pareil cas ce qui ne peut nuire. La présomption est donc de droit que ce seront les papiers propres k faire connaître la véritable destination du navire, le propriétaire secret, tant du bâtiment que des effets de la cargaison, qui auront été jetés; ou, si l'on veut, ce seront des instructions et paquets de l'ennemi, et alors l'armateur ou le capitaine sera encore plus coupable.]
Valin écrivait ces lignes avant la publication du règlement de 1778. Ce règlement a conservé les termes de celui de 1708 et de celui de 1744 ; il semble donc qu'on doive l'interpréter comme Valin interprétait les règlements antérieurs, et que la lettre de Louis XIV ne doive être d'aucun poids aujourd'hui. Nous n'hésiterions pas k professer cette opinion, et k nous rendre aux raisons si fortes que donne Valin pour soutenir qu'il n'y a pas de distinction k faire, et que tout navire qui jette k la mer un papier quelconque doit être déclaré de bonne prise, si le législateur même de 1778 n'avait pas manifesté l'année suivante que son intention était de laisser aux juges des prises la plus grande liberté d'appréciation, et de leur permettre de relâcher, selon les
circonstances , les navires qui auraient jeté à la mer des papiers que Ton pourrait présumer insignifiants. C'est ce qui résulte d'une lettre de Louis XYI, adressée k l'amiral de France le 13 novembre 1779. Voici en quels termes elle est conçue :
« Mon cousin, je suis informé qu'il se présente fréquemment des difficultés sur l'exécution de mes ordonnances sur les prises, au sujet des papiers qui devraient se trouver k bord des bâtiments pris ou arrêtés à la mer, et que mon règlement du 26 juillet 1778, paraissant annoncer implicitement que la preuve du jet des papiers, de quelque nature qu'ils puissent être, emporte avec elle la confiscation du bâtiment, vous ôte, ainsi qu'aux commissaires du Conseil des prises, la liberté de peser les circonstances qui auraient pu déterminer à jeter des papiers à la mer, et d'examiner la nature de ces papiers qui pourraient ne pas offrir la preuve d'une propriété ou d'une destination ennemie ; cette interprétation exclusive serait contraire k l'esprit et aux vues dans lesquelles mes ordonnances ont été dictées , et je vous fais celte lettre pour vous dire que je m'en remets entièrement k vous et aux commissaires du Conseil des prises, d'appliquer les rigueurs de mes ordonnances et de mon règlement du 26 juillet 1778, ou d'en modifier les dispositions, suivant que les circonstances particulières vous paraîtront l'exiger. Et la présente n'étant k autre fin, je prie Dieu, mon cousin, qu'il vous ait en sa sainte et digne garde. »
Après cette lettre, le doute et la discussion ne sont plus possibles. Et comme aujourd'hui encore nous sommes sous Tempire du règlement du 26 juillet 1778, il faut décider que les juges des prises sont libres de prendre les circonstances en considération pour apprécier si le jet de papiers k la mer doit faire déclarer la prise valable, et qu'ils peuvent, s'ils croient que les papiers jetés étaient insignifiants, relâcher le navire capturé. C'est, du reste, ce qui a été jugé par un arrêt du Conseil du roi, en date du 27 décembre 1779.
Le navire suédois la Fortune avait été pris près des îles d'Hyères par le chebeck le Renard. Le capitaine suédois
était accusé d'avoir jeté des papiers à la mer pendant le temps qu'on mettait les scellés h bord de la prise; et, sur ce rondement, la prise avait été déclarée bonne par le Con« seil des prises. L'arrêt du Conseil a décidé qu'il fallait, pour que le jet des papiers h la mer emportât confiscation, qu'ils fussent de nature h donner des preuves d'une propriété ennemie, et que le capitaine eût intérêt^ jeter ses papiers àla mer : ce qui ne se trouvait pas dans Tespëce du capitaine suédois «•
Toutefois , alors même qu'un navire neutre est pourvu de toutes les pièces de bord de nature k établir la neutralité, si des papiers ont été jetés h la mer lors de la capture, il faut bien vérifier si ce ne sont pas des dépêches ennemies qui sont ainsi détruites, et si dès lors, même en dehors de la question de propriété , les capturés n'ont pas eu intérêt k détruire la preuve de leur coopération k la guerre par le jet k la mer de dépêches compromettantes. C'est au Conseil des prises k apprécier si ce soupçon est fondé ; et dans le doute, comme le texte de la loi est positif, la confiscation doit être prononcée. Le jet de papiers est prohibé d'une manière absolue ; c'est donc au capturé k prouver l'innocuité du fait constaté contre lui.
Conseil des prises. — 13 ventôse an IX.
Le jet de papiers à la mer légitime la prise, l'Endrack contre le Clairvoyant.
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement,
0 Le capitaine capturé prétend excuser le jet de papiers, sur sa prétendue crainte des Anglais; ce prétexte est mal imaginé, il est visiblement mensonger. Comment pouvoir y ajouter confiance lorsque l'on sait que le chargement avait été pris à Londres, et qu'il ne pouvait sortir de la Tamise sans des expéditions des autorités anglaises?
((Quoi qu'il en soit, le navire et la cargaison, fussent-ils neutres, amis ou alliés, le seul jet de papiers à la mer les rendrait de bonne prise d'après Fart. 3 du règlement de 1778.
1 Nous ne rapportons pas le texte de cet arrêt, parce quMl n'est pas motivé comme cela arrivait autrefois. On peut le trouver à sa date, au Code des prises de Lebeau. Quant au sens qui lui est attribué , il n'est pas douteux , et il ressort très-clairement des faits de la cause et des incidents de la procédure.
c D'après les dispositions de cet article , le fait du jet de papiem à la mer, leur suppression ou distraction étant parfaitement constatées, le navire et la cargaison doivent être déclarés de bonne prise, d
Du 13 ventôse an IX. —Décision du Conseil des prises qui valide la prise du navire sous pavillon papernbourgeois VEndrack, par le corsaire le Clairvoyant,-
Conseil des prises. — 23 vendémiaire an X.
Est de bonne prise le navire donl V équipage a jeté des papiers à lamer.
Un traité, par lequel on convient avec une nation que réciproquement on rendra les prises non jugées^ ne peut pas s'appliquer atioo navires dont la nationalité est douteuse et suspecte, par suite d^unjet de pa^ piers à la mer,
LE Paquet de Dublin contre l'Abeille.
Conclusions du commissaire du gouvernement.
« Le 29 floréal an YIII , le corsaire français l* Abeille rencontra deux navires, les fît amener tous deux après un léger combat, renvoya Pun et amarina l'autre nommé le Paquet de Dublin, armé de trois canons et de trois pierriers.
c Le capitaine capturé ayant fuit la remise de ses papiers, au nombre de a pièces, le corsaire lui demanda sa commission de guerre ; le capturé répondit qu'il n'eu avait point.
c Le corsaire lui ayant observé que sans commission en guerre, il n'avait pas eu le droit de porter du canon et autres armes, le capturé répondit qu'il avait jeté celte commission à la mer.
< Conduit à Cadix, et interrogé par le consul français, le même ca-
{)itaine du Paquet de Dublin déclara qu'il avait très -certainement une ettre de marque, mais qu'à l'instant de sa capture , voulant se débarrasser de quelques lettres particulières dont il était porteur pour Gibraltar, il avait tire de sa noche avec elles « par mégarde, sa commission de guerre, et avait jeté à la mer le tout ensemble.
< Le commissaire français reçut de quelques matelots du Paquet de Dublin des déclarations qui n'en apprirent pas davantage ; fît mettre le séquestre sur le navire et sa cargaison, et envoya tous les papiers au secrétariat du Conseil.
a Les armateurs du corsaire VAbeille et le capitaine du Paquet de Dublin y ont respectivement produit des mémoires.
« Les premiers, pour valider la capture , ont soutenu trois proposi<tions :
Combat livré sans commission ;
Destination ennemie ;
Armes et papiers jetés à la mer.
« Le second, pour la faire déclarer nulle, a soutenu (jue son bâtiment était américain; qu'il était porteur du passe-port qui, aux termes de l'art. 4 de la convention du 8 vend, an IX, d'après la formule voulue par le traité de 1778, doit suffire sans autres pièces, nonobstant tout règlement contraire. Qu'il importe peu de savoir si la cargaison avait une destination ennemie, pourvu qu'il ne s'y trouve pas de marchandises de contrebande; or, les connaissements font preuve qu'il n'y en avait pas. Que peu importe qu'il eût ou qu'il n'eût pas de lettre de marque ou de
«ommiMion de f^uerre ; qu'il se soit battu ou qu'il ait obéi au premier i'/nw (k semonce , puisque le vœu de la convention entre la France et k;» KlAts-IJnis a été d'eiïucer toutes les injures respectives; et, eo rétablif»ftant Tintimité des rapports qui doivent exister entre les deux goui^ernements, de cimenter la nouvelle alliance par un oubli complet du
< le n*ai pas cru devoir entrer dans le développement des trois pro-
K)>»itionii des armateurs du corsaire, et je crois inutile d'examiner plus n^iHm\tn les n'^ponses du capturé, dès lors que la décision dépend, à mon avis, tout entière d'un seul fait qui n'est pas contesté ; celui d'un Jet de papiers à la mer.
< VA, en eflet , quand, par la convention du 8 vend, an IX, entre la Vmmid et les Ktats-Unis, il a été dit que toutes les prises non encore Jugées» seraient restituées, sous les deux seules conditions qu'elles ne contiendraient point de marchandises de contrebande, et qu^il se trouverait à bord un passe-port dans les formes voulues par le trailéde 1778, il est de toute évidence cpril n'a pu ôlre question que des prises vraiment américaines et non d'autres, puisque c'était avec les seuls Etats- Unis qu'on faisait cette convention.
« Pour qu'un navire capturé puisse jouir du bénéfice de cette convention, il fautdonc qu'il soil clair comme le jour que ce bâtiment est véritablement oméricain. Or, peut-on dire qu'il le soit quand, au moment de la capture, le capitaine a jeté des papiers à la mer? Non, car alors il rentre dans la loi commune qui, mettant au premier de^ré de simulation le jet de papiers à la mer, veut que, pour ce seul fait, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres papiers trouvés à bord, le navire soit réputé ennemi et la confiscation prononcée.
< Dans l'espèce, le jet de papiers est constant, le capitaine du Paquet de Dublin en a fuit l'aveu ; il est remarquable qu'il a cherché à s'excuser en disant que c'étaient ses lettres de marque , après avoir d'abord déclaré qu'il n'avait point de lettres de marque.
« Qu'en doit-on conclure? Que les papiers jetés à la mer étaient les véritables pièces de bord ; que celles remises n'étaient que simulées ; que le Paquet de Dublin n'était point un armement des Etats-Unis ;
3u'il était une propriété des ennemis de la France. Telle est la décision u bon sens, telle est celle de l'art. 3 du règlement de 1778; et, par ces considérations, je conclus à la confiscation du navire le Paquet de Dublin et de sa cargaison, au profit de V Abeille^ corsaire français. » Le Conseil ;— Ouï le rapport du citoyen Niou, membre du Conseil, Au moyen de ce qu'il résulte principalement des pièces qu'il y a eu des papiers jetés à la mer par le capitaine Green, avec sa commission de guerre ;
Que dès lors et par ce seul fait, aux termes de l'art. 3 du règlement de 1778, le navire est confiscablc avec sa cargaison, sans qu'il soit besoin d'examiner quels étaient les papiers jetés, ni si ceux restés à bord établissent suffisamment la propriété neutre ou alliée ;
Que la convention du 8 vend, an IX, entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique n'ayant manifestement stipulé que la restitution par les frais des prises faites sur des navires réellement américains ; la première condition que doivent remplir les réclamants est de constater la propriété américaine des navires, et que cette preuve devient impossible ou au moins très-problématique, du moment qu'à l'instant
de la capture on a jeté des papiers qui pouvaient dévoiler la propriété ennemie ;
Qu'effectivement il est aisé de concevoir que Tautorité de passe-port américain devient nulle toutes les fois que , parmi les pièces jetées à la mer, il a pu exister, soit des doubles expéditions émanées d'un autre gouvernement, soit des documents assez précis pour établir que, le navire appartenant à un ennemi, le passe- port a été surpris au gouvernement américain;
Qu'au surplus, c'était au capitaine du Paquet de Dublin à s'imputer d'avoir mis, en les supprimant, le Conseil hors d'état de vérifier de quelle importance étaient ces pièces, et que la contradiction dans laquelle il est tombé dans ses déclarations sur l'existence de sa commission^ les rend tout à fait suspects ;
Décide que la prise est valide.
Conseil des prises. — 7 vendémiaire an X,
En cas de recousse d^un navire neutre , si le chef de prise ennemi a jeté des papiers à la mer, c'est là un fait qu^on ne peut imputer au neutre capturé ; partant, la recousse doit être déclarée invalide,
LE Lénox.
Le navire américain le Lénox avait été pris par un croiseur anglais , qui l'avait amariné et avait mis sur son bord un capitaine de prise. Un croiseur français rencontra le Lénox et s'en empara. Au moment de la prise , des papiers furent jetés à la mer par le capitaine de prise anglais, En ces circonstances, le Lénox devait-il être rendu à ses propriétaires, ou déclaré de bonne prise?
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement,
ce II est de principe d'ordonnance, consacré par les décisions du Conseil , que la recoifsse ne peut avoir lieu que pour la reprise d'un navire français ou allié par un navire français ;
<c Que les navires neutres sont hors des principes de la recousse.
« Je nie bornerai donc à la question du jet des papiers.
« Le jet des pa()iers à la mer est le délit maritime le plus irrémissible, et celui qui a toujours attiré la plus grande sévérité des lois , puisque non-seulement les neutres, mais encore les alliés, sont, dans celle hypothèse, soumis à la confiscation , sans qu'il soit besoin d'examiner quels étaient les papiers, ni passer à aucun autre examen quelconque.
« L'art. 3 du règlement de 1778 n'est que la répétition des lois anciennes sur cette matière.
« La raison de la sévérité de la loi est toute simple ; elle est même justifiée par le défenseur du capitaine du Lénox, qui avoue de bonne foi que la loi prononce la confiscation du navire, parce que le jet de papiers rend suspect d'avoir voulu anéantir des preuves de simulation , en détruisant des pièces secrètes, qui auraient manifesté la simulaU'on des pièces ostensibles. « Quand bien même, dit-il , les pièces seraient insic gnifiantes, le capitaine doit s'imputer d'avoir volontairement fait naître > < Te soupçon. »
« Mais, en convenant de la justice de la sévérité de la loi, le capitaine du Unox dit qu'il n'est pas dans le cas de son application, parce que ce n'est
78 DBS PROPRIÉTÉS «BUTRBS.
pas lui qui a fait le jet des papiers, mais.bien le capitaine anglais ; qu'il ne peut être garant du fait d'aulrul, ni exposé à en supporter la peine;
c Que, d'ailleurs, ce ne sont pas les papiers du navire qui ont été jetés à la mer, puisqu'on les a trouvés à bord , mais bien la commission du capitaine anglais et les papiers qui lui étaient personnels.
« Il faut convenir que la déclaration du capitaine anglais semble indiquer que le capitaine américain a concouru avec lui au jet des papiers; mais, en parlant de ces papiers , il énumère sa commission , les lettres et connaissements que le corsaire lui avait recommandé de porter sur lui, et ne dit pas si le capitaine en a jeté, de son chef, appartenant à son navire.
« Pierre Thomas dit aussi que le capitaine du Lénox et le capitaine anglais jetèrent des papiers à la mer ; mais il ne spécifie pas les papiers; et il était déjà, d'ailleurs, sur le canot à Fépoquedu jet.
« Les deux autres témoins ne savent pas par qui le jet fut opéré.
< Ce qu^il y a de positif, c'est qu'il y a eu véritablement un jet de papiers; mais rien ne prouve si ce sont les papiers du navire; et cependant ce fait devrait être constaté, aux termes de Part. 5 du règlement.
« S'il n'y avait pas eu à bord un capitaine de prise , s*il n'y avait eu que les hommes de l'équipage du Lénox, je ne balancerais pointa conclure à la confiscation du navire et de la cargaison ; mais la présence d'un chef de prise, la nature de sa déclaration, le silence des témoins sur Faction du capitaine américain ne me permettent pas de lui attribuer le jet des papiers dès qu'on a trouvé à bord ceux relatifs au navire et à la cargaison, et ma raison de décider en faveur du capitaine américain me parait sans réplique.
« Le capitaine n'était plus celui du navire, par la présence du capitaine anglais ; tous ses papiers étaient, ou devaient être, entre les mains du chef de prise; rien n'était en^a possession ; il ne pouvait donc rien détruire, rien faire disparaître, puisqu'il n'était pas libre, et qu'il était dans la chambre du capitaine chef de prise, entièrement à ses ordres. Ainsi donc , on ne peut rien imputer au capitaine américain , surtout d'après les déclarations du capitaine anglais, qui a spécifié la nature des papiers jetés à la mer.
« Par l'examen des papiers, on ne peut se dissimuler la neutralité du navire et de la cargaison , et la justification de l'une et de l'autre par la régularité du passe-port et des pièces qui s'appliquent au chargement.
< Par ces considérations, je conclus à la restitution du navire et de la cargaison, sans dommages-intérêts. »
Du 7 vendémiaire an X. — Décision du Conseil des prises, qui ordonne la restitution à leurs propriétaires du navire le Lénox et de sa cargaison.
Conseil des prises. — 7 ventôse an IX,
Le Conseil des prises a un pouvoir souverain pour décider si le jet de papiers à la mer doit faire valider la prise.
LA Notre-Dame de la Guadeloupe contre l'Amphitrite.
Le navire espagnol la Notre-Dame de la Guadeloupe avait été capturé par le corsaire français VAmphitrite, Ce navire avait été d'Espagne à Manille, et il revenait de Manille à Cadix lors de la capture. Au moment de son départ d'Espagne, h France était en guerre avec le roi d'Ës-
pagne ; mais la paix avait été conclue lors de son départ de Manille pour l'Espagne. G^était donc un navire neutre, la neutralité était surabondamment prouvée par toutes les pièces trouvées à bord, et par tous les faits de la cause ; elle ne pouvait être un instant douteuse. Mais quelques papiers avaient été jetés à la mer par le second pilote, lors de la visite par le corsaire français. — Ce seul fait devait-il faire déclarer la prise valable ?
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement.
c Les pièces présentent un sujet d'une puissance amie allant à Manille, revenant à Cadix, chargé de marchandises pour le compte de nos alliés, sur un vaisseau de construction neutre, muni de passeports, rôle d'équipage, connaissements, factures et autres pièces de bord, ces actes n'annoncent point la mauvaise foi et la simulation.
c Vous avez décidé que les questions de neutralité étant des questions de bonne foi, il fallait se déterminer par la vérité des choses.
c Dans Tespèce, la vérité est que la propriété du navire, de l'équipage et de la cargaison sont neutres.
c Je pense donc que la question de neutralité se trouve décidée en faveur des capturés.
c Mais il se présente une autre question , c'est le jet de certains papiers à la mer; la confiscation du navire et de la cargaison doivent-ils en être la conséquence ?
« L'art. 5 du règlement de 1778 est bien sévère sur ce point. * Vous savez, cependant, qu'un arrêt du Conseil du 29 juin 1779; qu'une lettre du roi à l'amiral du 15 septembre suivant ; qu'un second arrêt du Conseil du 27 décembre de la même année, ont modifié 1a rigueur de cet article ; ils laissent au Conseil des prises la faculté d'en appliquer et d'en modifier les dispositions, suivant les circonstances.
« Dans l'espèce, le jet de papiers à la mer est fait après la capture , lorsque la presque-totalité de l'équipage, le capitaine et les papiers étaient à bord du cersaire.
« C'est le second pilote qui a jeté des papiers, il paraît qu'ils étaient inutiles : ceux remis au capitaine capteur prouvent assez, par leur volume, que ceux jetés à la mer étaient sans conséquence; c'est un fait auquel le capitaine paraît ne pas avoir de part.
« Ce jet de papiers pouvant être excusé, tout se réduit donc à la neutralité du navire et de la cargaison; elle est prouvée ; il faut donc déclarer invalide la prise de la Notre-Dame de la Guadeloupe.
« Devez-vous accorder des dommages-intérêts? Je ne le pense pas; le jet de certains papiers, quoique après la capture, plusieurs formalités omises dans le passe-port, le rôle d'équipage, l'ignorance de l'état de paix et de guerre où étaient les deux puissances , le concours de ces circonstances pouvait être un motif suffisant de capture, et induire en erreur le capitaine du navire capteur, et certes, cette erreur ne saurait être punie. »
Du 7 ventôse an IX, décision du Conseil des prises qui invalide la prise du navire la Notre-Dame de la Guadeloupe, sans dommages-intérêts.
Conseil des prises. — 27 nivôse an IX,
Le navire français, qui, pour tromper l'ennemi, simule une nationalité neutre, peut prouver sa véritable nationalité par des pièces autres que celles qui se trouvent à bord.
Le jet de papiers à la mer par un capitaine français, dont le navire si' mule une nationalité neutre, ne peut rendre la prise valable, surtout si ce capitaine croyait tomber entre les mains d'un corsaire anglais,
LE JuNGE-BoYE contrc LE Sans-Façon.
Conclusions du commissaire du gouvernement.
c La prise du Junge-Boye, faile par le corsaire le Sans-Façon , est évidemment prise française ; les pièces trouvées à bord prouvent que c'est le même navire gue la Perle, pri ssur les Anglais, et légalement devenu propriété française.
c Ce navire, naviguant pour compte français, avait eu besoin d'user de simulation ; il y était autorisé par les circonstances de la guerre, par nos lois et par une lettre ad hoc du ministre de la marine, visée dans le jugement du consul.
« Le jet des papiers à la mer vient renforcer ces preuves. Le Sans- Façon s'était d'abord offert au Junge-Boye, sous pavillon anglais. Celuici entendit parler anglais à bord du corsaire ; il n'en fallait pas tant pour déterminer le jet à la mer des papiers qui pouvaient éclairer les Anglais sur la vérité d'une propriété française. Ce jet était donc nécessaire ; il est excusable.
< La propriété française est évidente. La simulation forcée est conve* nue ; mais, puisqu'elle est doublement autorisée, elle ne peut être improuvée dans un temps où elle est devenue nécessité pour notre commerce.
< Le consul de Malaga aurait donc dû relâcher la prise ; c'était son devoir. Le tribunal d'Aix ne Ta pas imité. Il a respecté nos lois et celles de lu justice dès qu'il a reconnu des Français : son jugement eût dû dessiller les yeux au corsaire. Il ne lui a plus été permis, depuis celte époque, d'insister dans sa prétention. Sa persévérance est blâmable; elle est plus, elle est criminelle, puisqu'elle tend à dépouiller ses concitoyens, ses frères, et à contrarier nos lois et l'autorité du gouvernement.
Le Conseil, au moyen de ce qu'il résulte principalement des pièces : 40 que le navire portant pavillon danois, et pris sous le nom de Junge- Boye, appartient à des négociants d'Oslende, ainsi que son chargement ; que, portant originairement le nom de la Perle et étant de construction ennemie, ledit navire, après avoir été pris etconlisqué au prodt d'un corsaire français, a été francisé sous le nom de Pierre et Catherine par les réclamateurs français qui, de rautorisalion du ministre de la marine, ont simulé, pour le voyage pendant lequel il a été arrêté, le pavillon danois et la propriété du capitaine de la même nation ; que le succès de cette simulation, qui avait pour objet de favoriser le commerce national, dépendait surtout des soins qu'on devait prendre d'en dérober la connaissance aux ennemis qu'on pouvait rencontrer, et que, dès lors, il eût été imprudent d'en laisser des traces parmi les papiers de bord ; ^^ que le corsaire le Sans-Façon ne se détermina à arrêter ledit navire que sur le motif d'un jet de papiers à la mer et le soupçon d'une simulation ; mais
que le jet de papiers s'est trouvé légitimé par la déclaration que fit le capitaine Guedam, aussitôt l'arrivée du navire à Malaga , qu'au moment où il se rendit à bord du corsaire pour faire visiter ses papiers, ayant entendu parler anglais quelques gens du corsaire, qui, peu auparavant, avait arboré pavillon anglais, et le croyant tel qu'il s'annonçait, il s'imagina avoir affaire à un Anglais, et ne balança point à déchirer la seule lettre des négociants français qui constatait simulation du chargement à leur prout, circonstance qui, reconnue vraisemblable par le consul de Malaga, n'a été démentie par le corsaire ni en première instance, ni devant le tribimal d'appel, ni même au Conseil.
Qu'à l'égard du soupçon de simulation (avouée, d'ailleurs, de prime abord par le capitaine du navire capturé), en admettant que le corsaire ne dût pas ajouter une confiance entière à l'allégation faite en mer, que cette simulation était pour compte français, il a dii en être pleinement convaincu par la représentation que tit le capitaine Guedam , le jour du jugement par la chancellerie de Malaga, de la lettre du ministre de la marine française et du certificat de la municipalité de Dordrecht, qui ne laissait aucun doute sur la propriété française et l'autorisation du pavillon danois ; et cela sans être retenu par le motif exprimé dans ce jugement, que c'étaient des pièces produites après coup et condamnées. par le règlement de 1778, puisqu'il est certain, d'une part, aue les simulations sont licites ; et, de l'autre, que la disposition de nos règlements, qui défend d*avoir égard aux pièces rapportées après la prise, ne s'applique évidemment Cju'aux pièces que l'on pouvait craindre d'avoir été fabriquées chez l'étranger, et non à celles émanées du gouvernement français lui-même, de ses premiers agents et de ses tribunaux ;
Qu'ainsi, au moment du jugement rendu à Malaga, il ne restait aucun prétexte au corsaire pour prolonger la détention et s'opposer à la continuation du voyage du navire pris, et qu'il est passible des pertes que les propriétaires ont pu éprouver depuis cette époque ;
Décide que la prise est nulle et illégale, et condamne le corsaire à des dommages et intérêts.
Conseil des prises. — 27 vendémiaire an IX.
Le capitaine capturé, qui, même au moment du naufrage, arrache au conducteur de la prise les papiers de bord et qui les remet aux auto^ rites dans un état tel que l'on doit croire qu'il les a triés, doit être assimilé au capitaine qui jette des papiers à la mer, et son navire déclaré de bonne prise, (Concl. du min. publ. cont.)
Quand il y a prétexte à la capture d'un navire neutre et que le navire capturé périt par fortune de mer, le capteur ne doit pas de dommages-intérêts^ même si, après inspection des pièces de bord, la prise eût été annulée,
l'Apollo contre le Vengeur.
VApollo, navire brémois, avait été capturé par le Vengeur, corsaire français, qui l'amarina au moment d'entrer à Ostende. UApollo échoua par suite, selon le capturé, de l'impéritie du conducteur de prise. — Lorsque le navire toucha^ le capitaine capturé arracha au conducteur de prise les papiers du navire ; arrivé à terre, il les remit luimême au juge de paix. Les papiers rerois ainsi constataient la neu-
82 DBS PROPKIÉT^S NEUTRES.
tralité du navire et de la cargaison, mais il était possible que lecapitaioe capturé eût soustrait ceux ipii eussent pu être compromettants.
Devait-on supposer la soustraction et applitpier Tart. 3 du règlement de 1778? Partant, devait-on décider (jue, la c^ipturc ayant été valable, le corsaire ne devait pas de dornmages-inlérôls? Le Conseil a décidé qu*ea fait la perte du navire n était pas imputable au corsaire, et, en droit, que la soustraction possible des papiers devait être assimilée au jet à la mer.
Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement,
c Le capteur a prétendu que la prise était valide, que le navire etsoh chargement devaient être contisqués ; que, si la cargaison ne Test pas en totalité, elle doit Têlre en partie; qu'à tout événement y ayant prétexte à capture, il ne saurait y avoir lieu à dommages-inlérèls à raison de réchouement.
< 11 fonde son premier moyen sur ce que le capitaine capturé peut avoir supprimé ou distrait des papiers qui auraient puserviir à prouver la simulation.
« Il établit le second sur ce qu*il y avait à bord cinquante balles de coton, sans connaissement.
« Enfin, réchouement étant un cas fortuit, l'effet d'une force majeure ne peut être attribué à dessein de nuire, ni ù mauvaise foi.
< Le capitaine capturé soutient que tout étant neutre, équipage, navire, cargaison, et tout étant justifié tel, il ne j)ouvait être arrêté que son échuuement est l'effet de riinpéritie du capitaine conducteur, qu'il doit être renvoyé indemne de la perte qu'on lui a occasiounôe.
< Le point de droit dépend donc ici, comme dans presque toutes les affaires de prise, du point de fuit.
< En fait, toutes les pièces de bord constatent évidemment la neutralité de l'éipiipage du navire et de la cargaison ; toutes les pièces de bord sont en bonne forme, et cela parait convenu. Mais, dit-on, il y a eu violence, enlèvement de papiers, et conséquemment présomption légale de distraction ou de suppression.
<( Les papiers reproduits par le capitaine capturé n'ont donc point la confiance de la loi : ils ne peuvent servir à établir la neutralité, puisque rien ne prouve qu'ils soient identiquement et intégralement les mêmes qui avaient été pris à bord au moment de la capture.
« Ces pièces étant produites après coup sont donc au cas de l'art. 11 durèglement del778.
« 11 faut convenir que le capteur ayant le droitde se saisir des papiers de bord pour les remettre aux tribunaux d*amirauté ou aux autorités
3ui les remplacent, le capitaine capturé a eu tort de méconnaître ce roit et de s emparer par la force des papiers de bord. « Je suis loin d'excuser cet attentat.
< Mais si quelque chose pouvait le rendre légitime, ce serait le motif qu'il en donne, c'est-à-dire la crainte de la soustraction de ses papiers. « Il est bien naturel qu'au moment de l'échouement et d'un échouementqui paraissait au capturé l'effet de l'incurie et de l'ignorance, il se soit laissé aller à un emportement plus ordinaire aux marins qu^à toute autre classe d'hommes. D'ailleurs les cris sont naturels au moment de la blessure, et cet acte de faiblesse, s'il en est un, porte sa justification en lui-même.
< Mais soutenir quejes pièces de bord reproduites ne peuvent mériter aucune confiance c^est une erreur que la raison aurait dû prévenir.
« Le capitaine capturé avait réellement le droit de reproduire ses papiers de bord, puisqu'il aurait pu s'en procurer une nouvelle expédition si les originaux avaient éprouvé le même sort que son navire.
« C'est la règle en matière d'échouement, car les ordonnances ont prévu ces malheureux accidents.
« LVdonnance du 12 mai 1696, touchant la manière déjuger les vaisseaux qui échouent, en a une disposition expresse.
c Si le capitaine capturé a pu rapporter une nouvelle expédition de ses pièces de bord dans le cas prévu, il a donc pu produire celles qu'il avait en raison dans le cas actuel, cela me parait démonstratif; il y a plus: tout indique que les pièces reproduites senties mêmes qui avaient été remises au capitaine de prise.
« Or, la neutralité de l'équipage du navire et de la cargaison étant prouvée par ces pièces, l'invalidité de la capture est visible, elle ne peut plus faire matière à discussion.
« La question des dommages-intérêts, c'est-à-dire de l'indemnité, me paraît peu susceptible de difficulté^ chacun doit réparer le tort qu'il fait ou qu'il occasionne.
c Si, après l'examen des papiers de bord et la neutralité reconnue, le capteur avait relâché le navire, le sinistre n'aurait pas eu lieu. 11 n'aurait pas eu lieu sansdoute,^si le capitaine de la prise avait suivi Tcxemple du capitaine du corsaire; comme lui, il serait arrivé à terre sans accident. Mais, même en écartant les asserlions respectives des parties, on ne peut ne pas trouver de l'imprudence dans la conduite du capitaine conducteur, quand on le voit convenir qu'il a manqué la marée; que le navire a talonné inopinément, c'est-à-dire sans (ju'il y ait songé auparavant, et s'obstinant à poursuivre sa route pendant la nuit au lieu de jeter Tancre et de se conduire avec la sagesse que commandaient les circonstances de temps et de lieu.
« Le capitaine conducteur a prévu l'argument qu'on pouvait tirer de sa conduite; il a voulu le prévenir en fabriquant après coup unetem-
{)ôte imaginaire, et Ton s'étaye d'un mot du capitaine capturé pour coorer cette fiction. Mais il faut distinguer les époques; la mer était agitée lors de la visite du navire, mais celte époque n'est pas celle du moment de l'échouement : le temps était calme et frais lorsque le navire a talonné, et ce n'est pas par un réavisé et par une déclaration faite hors le délai des règlements qu'on doit prétendre faire illusion à la justice.
« Si le navire n'avait pas échoué, il eût été relâché avec sa cargaison et le capitaine capturé rentrerait en possession de su propriété.
< Puisque le capteur est la cause de l'échouement il doit, par une conséquence naturelle, remplacer la valeur de cette propriété. Mais, dit-il, il y avait prétexte à la ca4)lure. S'il y avait prétexte, j'ai dû capturer, je ne suis pas tenu du cas fortuit, de la force majeure, d'un accident de mer : c'est un malheur.
c Examinons cette question, car, je l'avoue, c'est la seule qui se soit d'abord présentée à mou esprit.
« Ce seront encore les pièces qui serviront à la résoudre.
< On fait déclarer au capturé qu'il ne connaissait pas le chargeur. Il faut convenir qu'il n'y a rien de plus invraisemblable que cette prétendue déclaration; car, puisqu'on avait les connaissements sous les veux, il Mt râé de se procurer la coanaissance de ce chargeur» lori indme
qu'il aurait pu en oublier le nom. La fausseté, Pi a vraisemblance de cet aveu est manifeste et rend bien suspecte la vérité de ceux qui se trouvent joints à celui-là dans la même addition.
c La déclaration d*un rôle d'équipage en anglais pourrait être vraie sans être plus signifiante, puisque, le rôle étant en plusieurs langues, Ja multiplicité des idiomes n'en changeait pas la nature.
c Le second voyage fait avec le même passe-port est une imposture évidente , elle est contraire au fait dont on pouvait s'assurer par le livre de bord et par les autres pièces dont on avait fait Texamen.
c Le capitaine Meyerdicks, dans une des déclarations qu'il a faites depuis^ dit qu^il a été à Riga avec nu chargement de blé et d'orge , et de Kiga à Lisbonne: on sent que ce ne sont pas là deux voyages.
c C est après cet examen qu'on aurait argué ce fait s'il eût été vérifié ; mais ni dans Tune ni dans l'autre de ces prétendues déclarations non signées par lecupturé, on ne trouve le plus léger prétexte à la capture.
c Voilà ma manière de voir dans cette alTaire. J'ai porté dans l'examen des faits, des moyens et de la discussion, une impartialité dont mon cœur est content. Si j'ai le malheur de nie tromper, je n^aurai pas celui de persister dans mon opinion Je ne désire que d'être éclairé.
c Eu m'occupant de cette affaire, j'aurais voulu que les parties eussent pu prévenir la décision du Conseil; mais puisqu'il faut prendre une détermination également pénibfe dans un sens comme dans l'autre, il faut, quoi qu'il en coûte, que toutes les considérations fléchissent devant les principes sévères, mais justes, qui obligent à procurer laréparation du tort que Ton a causé.
a Je conclus à la restitution du prix du navire et de la cargaison sur l'estimation qui sera faite du navire, et sur le prix des factures de la cargaison.
Le Conseil, — Vu... Desquelles pièces il résulte principalement que l'état orageux de la mer, aux 4 et 5 nivôse, est constaté par la déclaration positive des capteurs et par les propres expressions du capitaine Meyerdirks; que ledit Meyerdirks n'a 'point réfuté le reproche élevé contre lui par le capitaine de prise de s'être opposé, devant Ostende, à Texéculion des manœuvres salutaires que proposait celui-ci ;
Qu'au moment où le navire talonna, le désordre subit que suscita parmi les matelots la crainte du naufrage ne permit plus de faire aucune tentative pour sauver le navire ;
Que, de l'aveu même de Meyerdirks, les papiers à bord furent par lui arrachés de force, au moment de l'échouement, au conducteur de la prise, le seul qui fût constitué par la loi pour veiller à Ja sûreté et à la conservation des papiers ;
Que le peu de temps qui s'était écoulé depuis que Meyerdirks était en possession de ces papiers, le peu de temps qui s'écoula jusqu'au moment où Meyerdirks les remit au juge de paix d'Osleude, ne permet pas de croire <|ue l'état de lacération où l'enveloppe se trouva lors de celle remise, et dont elle semblait devoir être garantie par le mouchoir bleu qui la recouvrait, soit un effet naturel, et qu'à cet égard on peut légitimement faire l'application de l'art. 3 du règlement de 1778, qui déclare de bonne prise tous vaisseaux neutres ou alliés desquels il sera constaté qu'il y a eu des papiers jetés à la mer, ou autrement supprimés ou distraits, sans qu'il soit besoin d'examiner quels étaient ces papiers ;
Que rien ne prouve que les papiers remis par Meyerdirks au juge de |Miix d'Ostende fussent identiquement et intégralement les mêmes que
