FORMALITÉS DE LÀ VENTE DES CHOSES DÉCLARÉES DE BONNE PRISE

Arrêté du 2 prairial an XI. — Art. 85 et 86 , et arrêté du 17 floréal an IX. — Art. 1". De la vente.

Art. 87. Du payement des droits de douanes.

Art. 88. Dépôt du compte du produit de la prise.

a.) Les neutres peuvent-ils se rendre acquéreurs des prises vendues par les belliii;éranls ?

b.) Un Français peut-il acheter un navire français pris et vendu par les ennemis de la France?

Arrêté du 2 prairial an XI. — Art. 85. Les marchandises seront exposées en vente et criées par parties ou par lots , ainsi qu'il sera convenu entre les intéressés a la prise; et en cas de contestation , l'officier d'administration réglera la forme de la vente, qui ne pourra, dans aucun cas , être faite en bloc.

Le prix en sera payé comptant , ou en lettres de change acceptées à la satisfaction de l'armateur, et à deux mois d'échéance au plus tard.

La livraison des effets vendus et adjugés sera commencée le lendemain de la vente, et continuée sans interruption.

Arrêté du 17 floréal an IX. — Art. ^®^ L'officier en chef d'administration de la marine sera chargé de