FORMALITÉS DE LA VENTE DES CHOSES

la venlc des prises, ainsi que Tclait le juge de paix dont il remplit les fondions.

L'arliclc 85 ne parle que de la vente des marchandises qui composent le chargement du navire capturé et déclaré de bonne prise; mais il ne s'occupe pas de la manière dont doit être vendu le corps du navire.

Il résulte des termes dans lesquels cet article 85 estcoïKQ que la vente do la cargaison doit avoir lieo a la criée, aa plus offrant et dernier enchérisseur. Le navire doit-il aussi être vendu \k la criée? peut-il, au contraire* Tctre à Taniiable? L'arrêté du 17 floréal an IX résout celle question. Depuis cet arrêté, c'est l'administration de la marine qui met administrativement en adjudication, aux enchères publiques, les navires provenant de pn^es, comme les marchandises que ces prises contiennent.

Notre article 85 établit comment le prix de la vente devra être payé ; sa disposition, relative au payement dq prii, ne s'applique qu'aux objets vendus après la déclaration de validité de la prise. Quant au cas de vente provisoire des objets sujets à dépérissement, il est réglée comme nous avons vu, par Tart. 79, lom. II, p. 215.

Si le prix est réglé en lettres de change, elles ne doivent pas être a plus de deux mois d'échéance. Pourquoi celte div posilion? Elle est édictée dans l'intérêt des équipages des corsaires. Les armateurs qui, en général, ont des fonds devant eux, auraient pu consentir de plus longues échéances; mais le législateur a pensé que, dans Tintérét de la course, il fallait que les équipages n'attendissent pas longtemps le payement de leurs parts de prise. C'est l'appàl du gain qui attire les matelots sur les corsaires ; l'homme est ainsi fait qu'il est beaucoup plus touché d'un gain immédiat que d*un gain futur, qui peut-être serait plus considérable que le gain présent. Le législateur a compris que plus le payement des parts de prises serait prompt , plus les engagements sur les corsaires seraient nombreux. C'est pour cela, et afin de ne pas retarder les liquidations et partant le payement despart^

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de prise qu*il n'a pas voulu que les armateurs pussent accorder, aux acquéreurs des objets vendus, plus de deux mois pour payer leur prix.

Même arrêté, — Art. 86. Dans le cas où quelque adjudicataire ne se présenterait pas à l'heure indiquée, ou au plus tard dans les trois jours après la livraison faite des derniers articles vendus , il sera procédé à la revente , à la folle enchère, des objets qui lui auraient été adjugés.

Même arrêté. — Art. 87. Les dispositions prescrites par les lois pour les déclarations a l'entrée et à la sortie , ainsi que pour les visites et payement de droits, seront observées , relativement aux armements en course et aux navires pris sur les ennemis de l'État , dans tous les cas où il n'y est pas dérogé par le présent règlement. Les directeurs, inspecteurs et receveurs des douanes prendront les mesures nécessaires pour prévenir toutes fraudes ou soustractions , à peine d'en demeurer personnellement responsables. Les droits sur les objets de prise sont à la charge des acquéreurs, et seront toujours acquittés avant la livraison, entre les mains du receveur des douanes , avec lequel Toflicier supérieur de l'administration de la marine se concertera pour indiquer l'heure de la livraison. Les marchandises dont l'entrée est prohibée, ne pourront être vendues qu'à charge de réexportation.

Les droits dédouane doivent toujours être acquittés, soit que les marchandises qui sont introduites en France raient été par une importation directe, soit qu'elles aient été aiïienées dans nos ports sur des navires capturés par nos croiseurs. Si Ton eût affranchi du payement des droits de douane les marchandises composant la cargaison des prises, des corsaires, de connivence avec des négociants, eussent simulé des prises pour éviter l'acquittement des droits établis par la loi. C'est donc pour empêcher que par des simulations on ne parvienne à éluder les prohibitions^ portées par les lois de

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douanes contre certains articles étrangers, qae ledemieralinéa de notre article 87 dispose que les marchandises prohibées k l'entrée ne pourront être vendues qu'k chaîne de réexportation.

Même arrêté. — Art. 88. Dans le mois qui suivra la livraison complète des effets vendus^ r^rmateur ou son commissionnaire déposera , au greffe du tribunal connaissant des matières de comnr^rce , le compte du produit de la prise, avec les pièces justificatives, sous peine de privation de son droit de commission, et même sous plus forte peine, s'il y a lieu, dans le cas où le produit ne serait pas complet. Ce tribunal pourra accorder à l'armateur, sur sa simple requête et sans frais, quinze autres jours pour rapporter les pièces manquantes.

Cette remise du compte du produit de la prise an greffe du tribunal de commerce est ordonnée, afin que tous les intéressés à l'armement puissent en prendre connaissance. L'armateur, seul dépositaire de toute la conrptabilité, aurait pu ne pas fournir des comptes très-exacts; il est vrai que, d'après le droit qui régit les sociétés commerciales, les associés auraient pu le faire condamner k communiquer ses livres et à produire ses comptes. Mais tout cela eut entraîné des procès, et partant des lenteurs. Or, le législateur, qui voulait favoriser la course et engager le plus de personnes possibles k prendre part aux armements, cherchait à simplifier, en faveur des sociétés pour la course, le mécanisme de la loi commerciale : c'est ce qu'il a fait par l'article 88. S'il s'élève des doutes dans l'esprit des intéressés sur l'exactitude du compte qui leur aura été fourni par l'armateur, ils pourront immédiatement, et sans entamer un procès pour cela, éclaircir ces doutes. Ils n'auront qu'à se rendre au greffe du tribunal de commerce ; là ils trouveront les pièces justificatives et tous les éléments du compte du produit de la prise. Ils pourront eux-mêmes faire toutes les vérifications qu'ils croiront nécessaires. Cette précaution, que l'arrêté de prai-

rm a prise de fairedépospr au greffe dmribiunal 4e comiBerce Jes éléments du compte des prj^s , est;U9evm!esure excelr lente dfkns rintérêi de tous les ayants droit. On se deman-^ dera peut-être pourquoi, (jepuîs, le législateur ne Ta pas généralisée, et pourquoi il n'a pas exigé que les comptes de toutes les sociétés commerciales fussent ainsi déposés aii greffe des tribunaux de commerce. D'abord, une pareille »iesiur^ au** rait eu pour rés^ultat d'encombrer les greffes de ces tribunaux; les sociétés pour la; course, comparativement aux autres sociétés commerciales, sont peu nombreuses; w pouvait, par exception, prendre, en ce qui les concerne, une mesure de ce genre. Ensuite, une société pour Ig^ course est forméie en vue d'opérations déterminées, et surtout d'opérations toujours indépendantes les unes des autres. Naus nous ex-r pliquons : le corsaire, armé par des associéj^yXait ujpie prise; on vend cette prise ; voilk une opération terminée, et on peut imaiédiateç)ent après Ja vente, fairç le compte du ^produit de la vente* Dans les sociétés commerciales ordii^aiires, il n'en est pas ainsi ; pupe (ait pas des. opérations diisiinClesi: tout se lie, tput s'eucbaine, tout se tient,. et*souven4.on oe peut faire un compte que lorsque la société se dÂsâout,i quelquefois après plusieurs années d'existence. £t puis une société comn^erciale ne pourraitpas,»sans inconvénient pour la suite de ses opérations, se dessaisir des pièces justificativéa des, transactions qu*elle a conclues, tandis qu'après la venie d'une prise, rarmateur,qui est le gérant de la société p^i^is^ course, n'a pas besoin de rester nanti despjèc^ justiricatives du compte. En effet, si le corsaire fait de nouvelles prises, s'il y a un nouveau compte h faire, ce sera Ik une affaire tout à fait distincte de la précédente, qui n'aura aucune f^otnnqxité avec elle, et qui n^exigerâ jamais que l'on^recqure au compte ni aux pièces justificatives de la première pris€|«,

Ainsi Texceplion que l'article 88 die l'arrêté dû 2 prairial an XI fait aux règles générales du droit cçmmercial Xpxplique par plusieurs raisons : 1^ le législateur voulait simplifier toutes les formalités en faveur des sociétés pour la coujc^e, afin d'y attirer les capitaux; 2^ le tut et la manière d'opérer

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des sociétés pour la course et des sociétés commerciales ordinaires sontlOQt h fait distinctes; 3^ les sociétés commerciales ordinaires ne peuvent sans inconvénient se dessaisir des éléments de leur comptabilité; les sociétés pour la course le peuvent impunément.

Si Tarrétéde prairial n'avait pas fixé un délai pour le dépôt du compte du produit de la prise et des pièces jusUHca* tives, il n'aurait pas pu atteindre le but qu'il s'était proposé; les lenteurs et les difficultés qu'il voulait éviter se seraient produites comme dans les autres sociétés. C'est pour cela que notre article n'a imparti h Tarmàieur qae le délai d'un mois. Si l'armateur » à l'expiration du tiiois qui s'est écoulé depuis le jour de la vente, n'a pas réuni enéore toutes les pièces justificatives, il devra, néanmoins* déposer son compte ; mais il pourra demander au tribunal de commerce un délai pour rapporter les pièces manquantes. L'article 88 fixe ce second délai k quinze jours. L'énonciation de l'article^ k cet égard» ne nous paraît pas fatale* Le riédactear de l'arrêté a pensé que le délai de quinie jours serait suffisant, et, en effet, il le sera dans la plupart des circonstances. Mais si, dans un cas donné, il était évident que le délai de quinzaine serait insuffisant, parce qu'il y aurait des pièces \k faire venir d'un endroit éloigné, d'une colonie, par exemple, nous pensons que l'armateur, dans sa requête, pourrait demander un délai plus long que quinzaine, et que le tribunal pourrait le lui octroyer dans des limites qui seraient en rapport avec les circonstances.

a.) Les neutres peuvent-ils se rendre acquéreurs des prises vendues par les belligérants? C'est ici le lieu, en parlant des ventes des prises, de dire un mot de cette question, qui, i notre connaissance, du moins, n'avait pas encore été soulevée. Elle vient d'être tranchée par le gouvernement belge, dans la guerre actuelle : une maison d'Ostende avait acheté en vente publique, de l'amirauté anglaise, un navire russe condamné comme prise maritime ; le gouvernement belge a

rëfnâë de tilationûtiser ce Bavire; Le ministlt^ë dès affairés étrangères» M. de Bronckèrie, a motivé son refus dans les lertties suivants :

< Pour répondre à cette question, il suffit de rappeler ce principe d^ droit dès gens que les neutres n'admettent pas chez eux les croiseurs et leurs prises. l^anB leurs récentes déclarations sur la neutralité, les gouvernements suédoif et danois ont annoç^cé la résolution d'exclure reittrée, la condamnation et la vente de toute prise, le cas de détresse excepté.

(c 3i la vente dans TEtietl neutre est interdite, Tachât y est également défendu pour le sujet neutre.

'< Or, le sujet neutre ne peut aller acheter ailleurs ce qu^il ne peut acheter chez lui.

c L'achat des prises serait une participation réelle aux bénéfices de la guerre, c'est-à-aire une espèce de dérogation à la neutralité. »

Mous ne saurions partager l'opinion du gotiverneroent ieijgè. Admettre des croiseurs dans ses ports, y accueillir des prises qui ne sont pas encore jugées, offrir aux belligérants un marché pour leurs prises sont des actes dont un gouvernement peut être responsable , parce que èe sont des actes qui émanent de ranlorité publique. Mais l'achat par uh àujet neutre d'une prise jugée par une juridiction régulière et déclarée bonne et valable, constitue un fait isolé, émanant d'un particulier, et qui n'a aucun caractère public.

Le ministre belge dit qu'iln sujet neutre ne peut aller acheter ailleurs ce qu'il né peut acheter chez lui. Celte proposition nous parait erronée; ce que les gouvernements neutres interdisent, c'est la ^enîe sur leur territoire des prisés faites parles belligérants ; quant k V achat de ces prises, ils ne Tontjamais interdit. Voici pourquoi : en vertu d'un principe de droit international universellement admis, toute prise doit être jugée avant d'être vendue. Il résulte de là que vendre une prise, c'est exécuter un jugement ; or, les jugements ne sont exécutoires que dans l'enclave de la souverain neté du prince dont ils émanent. C'est par cela que les souverains neutres peuvent parfaitement défendre sur leur telrritoire la vente des prises faites et jilgées par une puis-^ sance belligérante. En défendant cette vente, ils né permettent pas que l'on exécute chez eux des jugcimétits étrangers.

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C'esl leur droit, mais ce n-est pas pour eux ua deviur qui résulte de leur, qualité de neutre. Eu effet, dns un décret du 23 mai 1854 * l'empereur d'Autriche,- en proclamante neutralité de ses Etats, a déclaré, par Tarticle? de cet acte, que les prises faites par les belligérants pourraient être âmenées dans le port de Trieste et y être vendues, après avoir été jugées par la juridiction compétente de la nation des capteurs. Par cette déclaration, le gouvernement autridiiena permis Texécutlon, dans le port de Trieste, de jugements rendus par des princes étrangers. iH^is le ministre belge raisonne dans rbypotbëse où les gouvernements neutres ont usé du droit de défendre çbez eui la vente des prjses faîtes par les belligérants. Dans ce cas, si les sujets neutres ne peuvent pas acheter chez eux des navijpes jug^ de bonne prise, ce n'est pas,parce que les souverains neuiresf.ont interdit h leurs sujets Tacquisition de ces navires, mais c'est parce que la vente en est prohibée par eux dans leurs États d'une manière générale. Ils prohibent cett^ vente, indépendamment de la qualité de l'acquéreur, qu'il soit étn^nger ou qu'il soit citoyen du pays. Cette prohibition est une relatipn de chose k territoire, et non pas de chose k individu, ou encore, c'est une prohibition du statut réel, et non pas da statut personnel. Aussi est-ce une erreur de dire que le sujet neutre ne peut aller acheter ailleurs ce quHlne peut acheter chez lui; pour que la proposition pût être exacte en fait, il faudrait dire : le sujet neutre ne peut aller acheter ailleurs ce qui ne peut être vendu chez lui. La phrase ainsi rétablie, il suffit de la lire pour sentir immédiatement l'erreur qu'elle contient.

Il est vrai qu'un gouvernement peut toujours interdire certains actes a ses sujets. Il peut donc, comme Ta fait d'ailleurs le gouvernement hanovrien, dans une publication du 5 mai 1854, leur interdire l'achat des prises faites parles belligérants les uns sur les autres. Mais qu'on ne dise pas que l'achat de ces prises constitue une dérogation à la neutralité. Certainement, l'empereur d'Autriche ne voulait pas dérogera la neutralité lorsqu'il ouvrait, le 23 mai 1854, le