DÉCLARÉES DE BONNE PRISE

port de Triéste aax prises de toutes les nations belligérantes. Ce qui constitue une dérogation à la neutralité, c'est la concession faite par un neutre h un belligérant et refwsée ^ Tabire. Le gouvernement belge dérogerait k la neutralité s'il pernaettait à ses nationaux d'acheter les prises faites par les puissances occidentales, et s'il prohibait l'acquisition des prises faites par la Russie. Mais toutes choses égales entre les Dations ennemies» il ne saurait y avoir dérogation ^ la neutralité.

L'achat des prises serait, dit encore M. de Brouckère, une participation aux bénéfices de la guerre. Pour qui donc se* rait le profit? Serait-il pour l'acquéreur belge, qui paye à beaux deniers comptants le navire d'origine russe veudupar l'amirauté anglaise, ou bien serait-il pour les équipages capleurs ?i4cfte(er un navire vendu, n'est-ce donc pas toute autre chose que de toucher des parts de prises ?

Si nous combattons ici la doctrine émise par la cour de Bruxelles, ce n'est pas que nous voulions contester à un ^gouvernement indépendant le droit défaire chez lui ce que bon lui semble ; mais il nous a paru que les motifs donnés par le niilnistre belge étaient loin d'être concluants. Dans la guerre actuelle, où la France est puissance belligérante, nous pensons que l'inlérét bien entendu des équipages capteurs et de la caisse des Invalideis de la marine est que les prises se vendent le plus cher possible. Pour arriver i ce résultat, il faut que le concours des acquéreurs soit le plus grand possible. Or, il diminuerait certainement si on laissait s'accréditer cette doctrine que les sujets neutres ne peuvent, sans déroger k la neutralité, se rendre adjudicataires des prises loyalement jugées par les tribunaux compétents.

Dans toutes les guerres précédentes , il a été admis sans conteste que les sujets neutres pouvaient acheter les prises vendues par les puissances belligérantes. Nous ne voyons pas sur quelles raisons on pourrait s'appuyer aujourd*hui pour faire adopter une opinion contraire.

C'est par excès de scrupule que la Belgique a agi comme nous venons devoir. Puissance neutre, et dont la neutralité

374 FORMJkUTtS DB LA VEUTS hEA CKOSES

a été garantie en 1831 par toutes les grandes puissances eof ropéeunes, la Belgique, pour garder sa position exception-* pelle» veut éviter tout ce qui pourrait ressembler à un contact avec les belligérants ; c'est ce qui explique sa conduite. On comprend alors ses scrupules ; et si nous avons combattu la décision de son ministre des affaires étrangères, c'est en thèse générale, et non pas au point de vue de la Belgique, gui, nous le reconnaissons, occupe en Europe une position toute spéciale, qui explique de sa part des actes que l'on comprendrait plus difficilement s'ils émanaient d'une autre puissance.

6.) Après avoir examiné si un sujet neutre pouvait se rendre acquéreur d'un navire déclaré de bonne prise et vendu par une puissance belligérante, nous avons k nous demander si un Français pourrait acheter un navire français pris par les ennemis de la France et vendu par eux. Mon; il ne le peat.

Il existe une ancienne ordonnance que uqus croyons encore en vigueur, et qui nous parait résoudre la question : c'est l'ordonnance du 22 septembre 1638. Elle défend d'apporter et vendre en France les bim$ et marchandises pris en mer et déprédés sur les Français; elle défend aussi à tous Français d'acheter ces biens et marchandises, ^ peine de confiscalion, do dix mille livres d'amende poqr la première Tois , et de punition corporelle pour la seconde. Les biens et marchandises saisis devaient être rendus a leurs anciens propriétaires, sauf un tiers attribué au dénoneia- Jeur. Celle ordonnance n'a jamais élé abrogée ; elle devrait être appliquée aujourd'hui. Mais peut-elle s'appliquer aui navires? Le Conseil d'Élal, dans une décision du 22 juillet 1818 (voyez infrà)y ne l'a pas pensé ; il a déclaré que l'ordonnance de 1638 ne pouvait pas s'appliquer à des navires. Nous croyons celle opinion erronée, car Texpression hiem^ employée par l'orfllonnance, est aussi générale et aussi élendue que possible. Quoi qu'il en soit, il nous semble que , même si l'on voulait écarter l'ordonnance de 1638 comme n'étant pla$ ^p Yîgueur ou confine ne s'appliquant

pas aux navires, la saine appréciation des principes do droit public suffirait pour faire reconnaître que Tacquisilion, par un Français, d'un navire français, pris par Tennemi, est un acte illicite, auquel l'autorité française ne doit reconnaître aucune valeur^

Si un Français était asse^ dominé par l'esprit mercantile et par lasQJf du gain pour oublier les devoirs que sa qualité de citpyeQ lui imposent et pour acheter directement aux ennemis de r^at un navire pris par eux à un de ses compatriotes, nous n'hésitons pas à proclamer que le navire devlrait être rendu par l'autorité française à son premier propriétaire. En effet, les belligérants, tant qu'un traité de paix n'est pas venu régler leur position respective, ne reconnaissent aucune des conquêtes faites par leur ennemi, pas plus sur mer que suv terre. Le navire français qui a été pris par Tennemi e^t toujours considéré par la France comme chose française; il est considéré ainsi en quelques mains qu'il passe, dans des luains ennemies, dans des mains neutres, ou enfin dans les mains d'un Français autre que son propriétaire primitif. La France ne peut pas plus reconnaître la validité de la conquête de ce navire par ses ennemis, qu'elle ne reconnaîtrait la conquête qui aurait été faite d'une de ses forteresses. L'ennemi peut bien être possesseur momentané d'une forteresse française ou d'un navire français ; la France peut recounaitre cette possession momentanée , parce que c'est Ik un fait qui s'impose et qu'on ne peut nier; mais elle ne reconnaît pas que le possesseur soit en même temps propriétaire, c'est-Mire qu'il ait le droit de disposer et d'aliéner. C'est ce qui, du reste, a été jugé dans une espèce, que nous rapportons ci-dessous, où il s'agissait d'un navire français pris par l'ennemi, et dont l'ennemi avait fait donation h un Français autre que ses propriétaires primitifs. Le 18 août 1813, le Conseil des prises a décidé que la donation n'était pas valable, que la propriété n'avait pas cessé d'apparlenir aux propriétaires primitifs, et il n'a pas reconnu k l'ennemi le droit de disposer d'une chose française. Chaque citoyen d'un Etat ne peut s'en séparer pour professer une opinion

376 PORMALVrtS' Dfe LA VBMTi^'bïS' CltbSBS

(liplomaiique contraire à celle da goaverDeméttt. Ainsi Primus, citoyen français, ne peut- dîrèt « -Le gbnvememeDt de mon pays ne reconnaU pas la prise qai a été feite par les ennei^i^, v. g« par les Russes, do na\irede Secuodus, qoi, comme moi, est Français: pour la nation française', lenavij(^ de Seeundus, quoique aux mains et en la |^»^i6n dès Rqçisi^, est toujours un navire français ; aiaib moi, je mé pl;^ €^ dehors de la doctrine nationale; )e*reconnaîs que les.Russessontdeveuus véritables propriétaires do navire de Secuodus ,: et je le leur achète. »

En ce cas, le navire de Secundus revenant en France sans avoir été repris sur Tennemi , doit lui être rendu. Il en est aiqsi en cas de représailles ; les gouvernements considèrent toujours les nayires qui leur ont étjé pris par snite de ^exe^ cice d^ repr^ailies comme appartenant à leur pavillon ; et si ces pavjres. reviennent dans: leurs ports-^ ils les saiéissent pour les rendre à leurs premiers propriétaires.

Aiusi,jly,a quelques années, un vapenr anglais avait abord^, près du Havre, un vapeur français. Des poursuites furent dirigées devant les tribunaux français, qai condamnère^^t, les Anglais, propriétaires du vapeur, auteurs de Taccident, ^ passer une certaine somitie, ou k abandonner leur navire en xemplacementde celui qui avait été coulé. Ils préférèrent ce dernier parti. Les Français prirent possession d^ vapeur anglais, et y arborèrent pavillon tricoïore; mais ils.n'osèront jamais naviguer avec ce bâtiment dans les ports d;AngleUîrre,i cai:jl$ savaient que les Anglais auraient fait saisir.!^ navir^,;et en auraient repris possession,- parce que les français n'en étaient devenus possesseurs'que' par suite de l'exercice d'une sorte de droit de représailles.

Ainsi^pendantla guerre, si un Français achetait de Tennen^i uq pavire pris sur un autre Français, l'achat serait nul, et le premier propriétaire reprendrait son bâtiment. Mais lorsque la paix est faite, et qu'il est convenu que chaque puissance gardera ses prises, il n'en est plus de même ; par cette convention, chacune d'elles renonce au droit de propriété qu'elle avait eu la prétention de retenir jusqu'alors

sur les navires de aesifiujeta. La propriété en fiasse aux capteurs, i|s deviennent choses russes, par exemple. Un Fraççffîs peut alors les acheter,, comnoie il peut acheter un. navire russe. C'est ce qui a été jugé par le Conseil d'Etat^ le 22 juillet 1818, dans une décision rapportée ci-dqs^oujS. "' il s*agissaiL d'un navire français pris à k: Guadeloupe le 12 août 1815. Il ne fut vendu que le 26 novembre, alors que Ton connaissait le rétablissement de la paix. Des Français'Tavaient acheté; les frères Périer, ses premïers propriétaires, Je réclamèrent ; mais leur récjtamationtut rejetée par' une décision du Couseil tl'Etat , dont les motifs sont erronés, cai^'elle a Tair dé reconnaître en principe que tout nayirefrançaisy loyalement pris sur les ennemis de la France, peut être âfetieté par dei3 'Français, ce qui est inexact, ainsi que nous avoAs.essayé de le démontrer. Ce qui fait que le Conseil d'Etat, indépendamment des considérants de son aJrtÔtV'^ Wërjdgé, c'èëtf^^ue, lors du rétablissement dé la paix,,arâvait étëconvenià que chaque puissance, auparavant belligérante, garderait ses prises. Le navire des frères Périer était alors,, du consentement du gouyernement français, devenu propriété anglaise,, et ^1 avait pu être acheté par un Françiaisj •

Nod^ie terminerons pas Texâmërid^ la question de savoir si» un Français peut acheter un navire français capturé par Tennemi, sans faire remarquer qu'un pareil achat p6urrajl't, suîvaal;:les circonstances, constituer un acte de trahisofi. En efiët, spéculer sur le malheur du pays, car c'est un malheur pour le p^ys chaque fois qu'un bâtiment français est pris; porter aux étrangers l'argent français, qui doit être distrlbtié éh parts dé prise \ leurs corsaires ou k leurs équipages de>guerre, ce sont là des actes que le patriotisme condamne, et dont un pays a droit de demauder /compte à ceux qui s'en rendent coupables.

ToarjCjef que nous venons de dire pour le corps du navire, s'applique également aux facultés.

378 FORMÀUIÉS BiB LA TSIITS Dl^ iW>8E8

Déoaiàtioh du Roi. — 39 t^ptembre 4638.

LOUIS, etc., — Nous avons^ par ces présentes , signées de notre main, fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, soit de nos sujets ou autres, de quelques royaumes, pays et seigneuries qu'ils puissent être, d'apporter et vendre en notre rovaumç, pays^ terres et seigneuries de notre obéissance, sous quelque prétexte que ce soit, les biens et marchandises pris en mer et déprédés sur nos sigets, et i tous nos sujets et autres d^^n açhçter, si ellcys y étaient appcirtées^ à peine, contre ceux qui les y apporteront, de confiscation de leurs vaisseaux el desdites marchandises et autres qu^ls pourraient apportée dans lesdits vaisseaux ; et contre ceux qui en achèteront, de 1^ coqfiaettioB desdites marchandises par eux achetées, et de 10,000 livres d'amende pour la première fois, et de punition corporelle pour la seconde, desquelles confiscation et amende nous avons attribué le tiers aux éânondateurs; et sMI arrive que ceux, sur lesquels lesdites marchandise^ ont été prises ou déprédées, justifient lesdites marchandises leur appartenh', I>}ou9 voulons que les deux tiers desdites marchandises leur soient restituées, le tiers d'icelles demeurant au profit du dénoncia(eur

ConsBiL DES msiis. — 18 août 4813.

La donation qu^un ennemi fait à des Français d*un navire ^ançm dont il s^est emparé n^est pas valide. Les Français donataires , qui ramènent le navire en Franee^ peuvent seulement éltô oonsidités comme sauveteurs en pleine mer.

Joyau contre Dimouel bt YAMDEiiDRESSCHB.

La Dryade, frégate anglaise, avait pris, en 18!2, une barque française appelée la Marie-Jeanne. Après avoir fait quelques autres prises, celte frégate se trouva avoir un nombre de prisonniers assez considérable : elle voulut se débarrasser de quelques-uns de ces prisonniers; elle rendit à seize d'entre eux la liberté, moyennant une rançon de 2,400 francs. .

Pour que ces prisonniers pussent revenir en France,' là frégate anglaise leur donna la Marie- Jeanne. Le capitaine anglais fit donation de cette barque à deux des prisonniers rançonnés, Denouel et Yandendressche, qui étaient rrancs-maçons comme lui.

Un des propriétaires de la barque, Mathurin Joyau, revendiqua sa part de propriété dans la Marie-Jeanne,

Il s'agissait de savoir quel devait être le sort de la donation faite par l'Anglais.

< Le Conseil, — Attendu qu'il y a lieu de rendre aux propriétaires le produit de la vente du bâtiment; mais qu'aux termes de l'art. 27, titrelX, liv. IV, ordon. de d681, le tiers appartient à tous les marinsqui l'ont ramené en France, par la raison qu'ils peuvent être considérés comme sauveteurs en pleine mer du bâtiment, puisque, sans eux et sans la rançon qu'ils oui consentie, le bâtiment, brûlé par Tennemi, n'eût jamais été recouvré par les propriétaires ;

« Sans avoir égard au don fait par le capitaine de la frégate anglaise la Dryade, aux sieurs Vandendressche et Denouel, non plus qu'à l'acte souscrit par eux et le sieur Joyau, le 2 janvier dernier, si ce n^est en ce