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ce qui concerne l'intérêt que ledit Joyau a dans le navire la Marie- Jeanne , fait pleine et entière mainlevée au profit des propriétaires de la saisie faite dudit navire par les préposés des douanes de Pile de Ré; en conséquence, ordonne que le produit net de la vente dudit navire sera restitué auxdits ptopriétaîres, à la charge par eux de payer aux marius qui ont ramené ledit navire en France le tiers de sa valeur, sans déduction des frais ; sauf aux parties, en cas de contestation relativem.e(ii4 la.rançooy à it pocter: devMt les juges qui deviont eflî connaître, etc. »

CoNSRiL d'Éta^. •— ^ juiflet 1818.

VH Français ne peut, après le rétablissement de la paix et lorsqu^il a éU convenu que diaque nation belligérante garderait ses prises, faire sai^r dans un port français un navire qui lui appartenait et q^i^ pria par T ennemi^ avait été déclaré de bonne prise^ et vendu valablement pendant la guerre; s'il fait la saisie, il doit des dommages-intérêts i

Perier contre Yaucresson et O^ et de la Morinière.

JLe^frère&Perier.de Qprdeaux, avaient, en 1814, expédié IWandr^ à la Guadeloupe : en 1815 Ja guerre se rallume; les Anglais prennent la colonie, saisissent VBendtick, I9 font déclarer de bonne prise par la vice-amirauté de la Barbade êl le vendent à un Anglais, gui le revend à Vaucresson et autres. Le navire revient au Havre; Perier frères le revendiquent.

|.e Conseil reje(a leur demande, parce que VEexkdrich avait été valablement confisqué par les Anglais, et qu^il avait été convenu que chaque nation garderait ses prises. Vaucresson etC* réclamaient désaofpmages et intérêts devant le Conseil.

LOUIS, etc. ; —p Vu le jugement rendu par la vice-amirauté de U Barbadè, le 9 octobre 1815, qui déclare valable la prise de VBendrick comme ayant appartenu, au moment da sa capture et saisie par les forces anglftioe», aux ennemis lia la Grande-Bretagne; — Considérant que la vice-amirauté de la Barbade, par jugement du 9 çctobfe 1815, a déclaré valable la prise de VUendrick comme ayant appartenu, au moment de sa capture el saisie par les forces navales anglaises, aux enneinia de la Grande-Bretagne, a prononcé sa oonfiseotion et ordonné sa vente aux enchères; que des négociants aqgl^is a>n &ont rer\dus adjudicataires, et que ces négociants Pont revendu aiix sieiifs Vaucresson et autres ; — Considérant que Tordonuance de 1638, invoquée par les sieurs Perier, ne peut s'appliquer à ç|es navires ; — Comiderant que la loi du 12 vendémiaire an VI, également invoquée par les sieurs Perier, et relative aux reprises faites sur Tennemi parles troupes françaises, ne peut recevoir d'application dapa Te^pèce; — Qu'il suit de ces différents fQofifsque la saisie-revendication exercée parles sieurs Perier devant le tribunal de commerce du Havre est nulle et de nul effet; -^ Considérant, sur la question des dommages-intérêts, qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant les tribunaux.

' Art. !•'. Les sieurs Vaucresson et autres sont réintégrés et maintenus dans la propriété et possession du navire VBendrick, ses agrès, usten>siies et apparaux. — Art. 2. Les sieurs Vaucresson et autres sont renvoyés devant les tribunaux pour y faire sjtatuer sur la question de dommages-intérêts.

380 DE Là LIQUIDATION PiETIGOLlÈBE