CHAPITRE IL

UQUIDAnON BT FARTAGE DES WSES PARIS PAR LEÇ GOISAIRIB.

Dans ce chapitre, nous nous occuperons dés prises faites par les corsaires. L'arrêté du 2 prairial an XI» sur la. course, ne s'occupe que de ces prises. Dans un chapitre suivant, nous commenterons l'arrêté du 9 ventôse an IX, qui est telatif aux liquidations des prises faites paries bâtiments de la marine impériale.

SBOTlOir T^. — Be U lîqaida«ioB parUottUère oa pvovitSottadtte.

Arrêté du a prairial an XI. — Art. S9 et 90.

Arrêté du 2 prairial an XI. — Art. 89. Il devra être procédé à la liquidation particulière , dans le mois du jour du dépôt mentionné en l'article précédent, sans que l'arrêté de ladite liquidation puisse être suspendu sous prétexte d'articles qui ne seraient pas encore en état a être liquidés, lesquels seront tirés pour mémoire, sauf à les comprendre ensuite dans la liquidation générale.

Il faut savoir que dans le langage des prises, les mots liquidation particulière veulent dire : liquidation provisionnelle. Notre article vcul que dans le mois qui suit le dépôl du compte du produit de la prise on procède à la liquidation provisionnelle, c'est-k-dire que Ton règle ce qui restera du produit de la prise, après la déduction des frais, tant de garde que de justice. Ainsi, le compte déposé, on doit prélever les frais et déterminer la somme nette que les capteurs auront à se partager; c'est ce qu'on appelle faire la liquidation provisionnelle. On appelle aussi cette liquidation particulière, parce que la loi a prévu le cas où plusieurs prises seraient faites par le même corsaire, et qu'eNe a près-

y ou FROVISIOMNBLLB. i 381

crit, qu'av^pt^ de faire, la liquidation générale de toutes ces prises et de toiUestJes dépenses de Tarm^menty on ferait une liquidation particulière de chaque prise, pour que Ton pût prélever sur chacune léB. frais faits k son occasion*. Les mots liqu%d(itiôn particulière servent h désigner la liquidation de la prise, par opposition aux mots liquidation générale^ f^r lesquels on désigné là liquidation de rarmemènt.

Même arrêté. -^ Art. 90. Les armateuips seront tenus de déposer au greffe du tribuqal connaissant des matières de commerce du lieu de Tarmement, une expédition de' chaque liquidation particulière, aussitôt qu'elle leur sera parvenue , et au plus tard dans un

mois de sa date.

Cet article 90.n*est que le corollaire et le complément de l'article 88 du même arrêté de prairial, dont nous venons de parler ci-dessus.

La loi procède de même ; elle veut toujours que les intéressés k l-armement puissent avoir connaissance^de toutes les pièces relatives aux prises faites par le corsaire , sans avoir besoin de s'adresser à l'armateur et de lui faire un procès en communication, si un refus était opposé à leur demande.

Il ne suffit pas aux armateurs de connaître ce qu'une prise a produit; il faut aussi, pour qu'ils puissent se rendre un compte exact des choses, qu'ils connaissent tous les frais et toutes les dépenses faits à l'occasion de cette prise ; c'est potirceh que l'article 90 prescrit le dépôt afu greffé du tribunal de commerce de chaque liquidation particulière.

SBÔTXOXff n. — De la liquidation générale.

S i". Arrêté du a prairial. — Art. 91, 92, 62, 26 àrSO. Du droit des ^quipag69 dans les prises, y De la formaiion de la masse partageable. — Encouragements k la course.

S 2. Art. 93. Dn préciput du capitaine.

S 3. Art. 95. Du droit de la Caisse des invalides de la* marine.

S i. Art. 9i, 96, 97 et 9S. De diverses formalités relatives à la liquidation générale.

g 5. .Du dixième de Tamlral.

382 DE Là LlWWiTim MMBALE.

g 1». Du dfùHdêiéquipagm émules prises.^ De la f&rniaikmdétamaiu partaifeàbie. r- EmoowragemÊmU à to eomtêê.

Arrêté du 2 prairial. — Art. 9< . Le tiers du produit des prises (|ui auront été bites appartiendra à Téquipage du bâtiment qui les aura faites; mais le montant aes avances qui auront été payées sera déduit sur les parts de ceux qui les auront reçues.

Lorsque la liquidation particulière a Tait oooiaailre b somme quMl reste k partager, déduction faite des frais^ on doit attribuer k chacun la part que la loi lui reconnaît. Notre article 91 et le suivant règlent les parts des équipages.

Sous Tempire de Tordoiï. de 1681, les équipag,es ppuvaient stipuler de gré à gré le montant de la part qui leur serait attribuée dans les prises, et faire sur ce point, avec les armateurs, un contrat de société. L*art. 33 de cette ordonnance ne fixait la part de l'équipage au tiers duprûdait des prises qu'en l'absence de toute stipulation à cet égard. « S'il n'y a aucun contrat de société, les deux tiers appar- « tiendront k ceux qui auront fourni le vaisseau âveeles « munitions et victuailles, et l'autre aux officiers, matelots « et soldats. » Il résulte de la comparaison de ce texte aveie celui de notre article 91, que la loi fixe maintenant d'une manière irrévocable la part des équipages k un tiers du produit des prises. Cet article 91 ne fait d'ailleurs que reproduire la disposition de l'art. 8 de Tordons du 25 uovenri). 1 693, qui, douze ans après la publication de l'ordonnance de 1681, avait déjk dérogé k l'art. 33, qui permettait k l'équipage de stipuler ses parts de prise. Cette oitlonnance de 1698 avait déclaré que lapartde chacun serait réglée k proportion de son mérite et de son travail. Voir ci-déSs^Us lés art. 99, 100 et 101.

Le partage n'a lieu entre les armateurs et l'équipage qu'après le prélèvement de certaines dépenses faites par les armateurs. Quelles sont ces dépenses?

[Dans l'opération k faire entre l'armateur ël lés gens dé l'équipagC; il ne doit nullement être questiM des frais

d'annement, de relâche et de déâarihement da cokS^aire, quoiqu'on y ait égard pour régler la part dés invalidés; parée que, vis-k-vis de Téquipagé, ce sont là des dépenses que l'armateur doit supporter en particulier, et que ce n'est qu'à raison de ces dépenses qu'il a les deux liers dans les prises. Entre lui et l'équipage, il n'y a donc k lui allouer que les flrais de décharge, de garde, et autres faits à Toccasit)n et pour la conservation de la prise, ensemble les frais de justice, tant pour la vente des marchandises et ce qui Ta précédée ou siliivie, que pour la liquidation et le partage ; Après quoi tout ce qui reste de la prise doit être partagé, de manière qu'il y en ait un tiers pour l'équipage, sans que l'armateur puisse lui faire supporter aucune autre charge ni déduction que celle du rapport des avaàcéa faites sur ses parts dé prise.

Cejpéndant il faut excepter lé cas où la prise aurait été dbligëe de rélâcher, soit par mauvais temps, soit par la crainte de tomber au pouvoir des ennemis. On ne pourrait alors en efOst se dispenser de passer en compte à l'armateur, les frais auxquels cette relâche aurait donné lieu ; puisque^ dans la réalité, ils auraient été faits à l'occasion et pour la conservation de la prise. Par la même raison, si le qorsaire conduisant la prise avait relâché avec elle^ et qu'à cette occasion le corsaire eût fait quelques dépenses de plus* qu'il n'aurait fait sans Cela, il serait juste tout de même d'en tenir compte à l'armateur sur le produit de la prise.]

Arrêté du 2 prairial. — Art. 92. Les équipages des bâtimeats armés en guerre et marchandises , n'auront que lé cinquième des prises , et il ne leur sera fait aucune déduction pour les avances comptées à l'armement ^ ou pour les mois payés pendant le cours du voyage.

D'après l'art, précédent on déduit aux équipages deâ corsaires les avances qui leur ont été faites, et on retient ces avances sur leurs parts de prises. Nôtre art. 92 dit qu'où ne fera pas de déduction semblable, pour les équipage» des

384 DE LÀ UQUlDàTION <}IMMLS«,

navires armés en guerre et en marchandises. Voici la raison de cette diiTérence : Le but d*un corsaire c^est de faire des prises; lorsque Tarmateur a fait des avances à sonéquipage« il a eu en vue les prises futures, et il a pensé qa'ilserait payé de ses avances sur les parts de prises revenant à Yé^ quipage. Le but principal d'un navire armé en guerre et en marchandises est de faire le commerce ; il est vrai qn -il peut aussi faire des prises^ mais ce n'est là qu* un accessoire; aussi Tarmaleur qui fait des avances h Téqqîpage d-an tel navire, n'a pas dû compter, pours'en récupérier, 9iir les parts de prises de l'équipage. Voilà pourquoi on ocidéduii-pasles avances.

Arrêté du 2 prairial an XI. — Art. j^2. Si le diief conducleur d'un navire pris fait jdans sa route quel-

3ues autres prises , elles appartiendront a Tarmenient ont il fait partie ,!' ou à la division à Jaquelle il est attaché.

La masse k partager entre les hommes qui forment l'équipage d'un corsaire se compose non-seulement des priseis qui sont faites par tout cet équipage présent sur le navire corsaire, mais encore de toutes celles qui sont faites par des détachements de cet équipage. Si, en effet, le corsaire se dédouble, pour ainsi dire, et s'il envoie une partie de soii équipage k la découverte sur une chaloupe, que l'on appelle alorsla mouche du corsaire, etsi cette mouche fait une prise, elle sera partagée entre tous les hommes de Téquipage, sans que Ton fasse aucune distinction entre ceux qui étaient res-r tés sur le corsaire et ceux qui montaient la mouche. Sans cette disposition, la discipline et la subordination ne seraient pas possibles à bord; chaque matelot voudrait aller Ik où il espère qu'iiiie prise serait faite. Si on espérait que la mouche ferait une prise, tout le monde se précipiterait dans la chaloupe pour avoir part k la prise; si, au contraire, on pensait que le navire ferait une prise en Tabsence de la mouche, tout le monde voudrait rester k bord. Au moyen du partage égal des prises entre tous les hommes de Téquipage

DÉ LA LIQUIDATION GÉIfÉRALB» 385

indistinctement, qu'ils soient présents ou absents pour service coinnianflé, ces inconvénients disparaissent, el la discipline devient possible. D y a de nombreux exemples de prises Taites par des mouches de corsaires, et adjugées aux corsaires dont les mouches dépendaient. Nous-mêmes en avons rapporté quelques-uns (Voyez notamment une décision du Conseil des prises du 17 prairial an TX, dans l'arfaîre du Volney contre le Jesus^Maria-Joseph , tom. P', pag. 169).

Notre art. 62 fait application ît un cas particulier du principe qui veut que les prises,faites par des hommes dépendants d*un armement, appartiennent à tous ceux qui composent Tarmement. Lorsqu'une prise est amarinée, les hommes du corsaire, qui passent k son bord, quittent le corsaire pour un service commandé ; eu conséquence, ils doivent prendre part à la répartition de toutes les prises qui pourront être faites en leur absence. 11 est de toute justice, par contre, que les prises qu'ils peuvent faire de leur côté soient partagées entre eux et entre ceux de leurs camarades qui restent k bord du corsaire.

Le principe du partage des prises entre tous les hommes deTéquipage, même entre ceux qui n'ont pas concouru a la prise, s'applique aussi aux bâtiments et aux escadres de la marine impériale (Voy. infrà, hoc Ht., chap. IH, sous l'art. 17 de l'arrêté du 9 ventôse an IX).

La masse à partager entre les armateurs et les équipages des corsaires capteurs se compose, outre le produit de là vente des navires capturés et de leur cargaison, des gratifications qui sont accordées k titre d'encouragements k la course. C'est ce qui est réglé par les articles suivants de l'arrêté de prairial.

Arrêté du 2 prairial an XL — Art. 26. Les gratifications suivantes seront payées pour les prises qui seront faites par des corsaires particuliers , savoir :

386 n u tiQiJiPATioM otaÉtiLii*

Naviret de commerce ekargie de iMrdkmMKMs.

Quarante francs pour chaque prisonnier amené dans les ports.

Bâtiments iiU Lettres de marqae, armés en guerre et en marchandises.

Cent dix francs par chaque canon du calibre de A et au-dessus jusou'a 12;

Cent soixante francs pour celui de 12 et au-dessus;

Quarante-cinq francs par chaque prisonnier amen^ dans les ports.

Corsaires particuliers armés en guerre seulement^ et petits bâtiments de VEtat^ tels que bricks, cutters, lougres, etc.

Cent soixante francs par chaque canon du calibre de 4 à 12;

Deux cent quarante francs pour celui de 12 et audessus.

Cinquante francs par prisonnier amené dans les ports.

Vaisseaux, frégates de guerre et corvettes â trois mâts.

Deux cent quarante francs par chaque canon de 4 à 12;

Trois cent soixante francs pour celui de 42 et andessus ;

Soixante francs par chaque prisonnier amené dans les ports.

Le nombre et le calibre des canons seront constatés par le procés-verbal d'inventaire de la prise, et celui des prisonniers par les certificats des officiers , adminislrateurs ou agents auxquels ils auront été remis.

Même arrêté. — Art. 27. La totalité desdites gratifications sera répartie entre les capitaines, officiers et équipages , proportionnément à la quotité des parts revenant à chacun dans le produit des prises.

Hêmemrêté.^Am. 28. 1.iefi gratifications allouées 9UX officier» et équipage» des corsaires seront acquittées sur les fonds^ de la caisse des Invalides de la marina.

Même arrêté. — Art. 29. Les capitaines , officiera et volontaires des corsaires qui se laront distingués , recevront, sur je^ propositions qui ei» seront faites pw les préfets maritimes , les récompense^ çl ^vaacemenii dont il3 seront jugés susceptibles.

Même arrêté . r^ Art, 30» l^es officiera et matelot! des équipages des corsaires qui ^e trouveront hors d'é» tat de continuer leurs services par les blessures qu'ils auront reçues d^ns les combats , participeront aux de?* mi- soldes accordées aux gens de mer; lesi veuves de ceux qui auront été tués ou qui seront morte de leur» blessures recevront des pensions.

Les diverses dispositions coHleDues dans cet articles sont principalement empruntées des déclarations des 16 mai 1756, et 34 juin 1778. Les gralificatrons sont seulement augmentées dans une très^modique proportion.

C'est la caisse des Invalides de la marine qui est chargea de payer toutes les gratifications dont il est parlé dans les articles ci^-dessus ; c'est ce qui est établi par Tart. 7, §5, de rordounanee du 22 mai 1816, qui a reconstitué et réorga^ nisé rétablissement de» Invalides de la marine.

S 2, Bi^ prédput du capitaine^

Même arrêté. — Art. 93. Le coffre du capitaliiQ pris, ni les pacotilles ou marchandises qui pourront lui appartenir, dans quelque endroit du bâtiment qu'elles soient chargées , ne pourront, dans aUcun cas , êtrfe distribuées au capitaine du corsaire ^ui aura fait la prise; mais l'armateur poiirra stipuler en faveur du capitaine, et pour lui tenir lieu de dédommagement^ une somme proportionnée à la vakur de la prise , la-^ quelle somme ne pourra toutefois excéder deux poor cent du QQioiitant net de la liquidatimi partimiliére de ladite prise, . ^

388 DB LA LlQOtDATIOlf CtHÉRALB.

Noas avons parlé plas haut, au titre V, tom. I^» pag. 251, du pillage odieux que l'équipage capteur exerçait autrefois sur les hommes de l'équipage capturé. Nous avons cité an passage de Yalin, où il rapporte que de son temps les marins des corsaires changeaient de vêtements avec les matelots du navire pris, qu'ils prenaient leurs bons habits, et les recouvraient de haillons. Nous avons dit qn*aujourd'hai nous n*hésitions pas k penser que les termes de Tart. 65 de Tarrété de prairial étaient assez généraux pour défendre et prohiber tout pillage de cette sorte.

L*art. 93 est une dernière trace, dans notre législation, de Texistence de ce droit de dépouille ; mais hâton&-nous d'ajouter que, dans le droit qu'il consacre, il n'y a rien d'odieux comme dans celui qu'il a remplacé.

Lorsque le droit de dépouille existait reconnu par la loi, chaque homme du corsaire prenait les effets et les bagages du marin du navire pris, dont le grade ou l'emploi correspondait au sien. Le capitaine capteur avait droit au coffre du capitaine capturé. Notre art. 93 prend le soin de dire que ni le coffre du capitaine pris, ni les pacotilles ou marchandises qui pourront lui appartenir, ne devront , en an* cun cas, être distribués au capitaine qui aura fait la prise. Ce n'est pas l'arrêté de prairial an XI qui a enlevé au capitaine le droit qu'il avait eu précédemment de s'emparer du coffre et de la pacotille du capitaine capturé.

Le règlement du 25 novembre 1693 lui avait porté une première atteinte par son article 15, qui disait que le capitaine capteur ne pourrait prendre le coffre du capitaine capturé, que s'il était constaté que la valeur de ce coffre ne dépassait pas 500 écus; si elle excédait cette somme, le capitaine ne pouvait recevoir que 500 écus; le surplus était joint à la masse k partager entre les armateurs et l'équipage. Ainsi, sous le règlement de 1693, le préciput du capitaine capteur ne pouvait excéder 500 écus, ou 1,500 livres.

Les choses restèrent dans cet état jusqu'à la déclaration du 24 juin 1778, qui, par son art. 29, établit que le capi-

0£ LA LiaulBATlOM GÉNÉBALE. 389

laine u*aurail, de plein droit, aucun préctput, mais qui lui permit de stipuler un préciput proportionnel à la valeur de la prise. Cette déclaration, comme elle prend soin de le dire» a permis de stipuler ce préciput conventionnel pour tenir lieu au capitaine du droit qu'il avait dans le principe sur lecoiïreet autres objetsdu capitaine pris.

Mais le préciput que le capitaine était autorisé à siipuler ne pouvait pas dépasser 2 p. 100. Il existait, en effet, une lettre de M. de Gastries, ininistre de la marine, k la date de 1781, où on lisait : « Sa Majesté a bien voulu, par sa déclaration, laisser la liberté aux armateursderégler, avec les amirautés, les sommes proportionnelles à la valeur des prises ; mais lorsque cette Taculté donne lieu à des abus, ils doivent être réprimés. L'intention de Sa Majesté esl, en conséquence, qu'il ne soit alloué en dépense commune, dans les liquidations générales, que 2 pour tOO du montant de chaque expédition pour le dédommagement du coffre du capitaine pris. »

Notre art. 93 a converti en loi ce qui jusqu'alors s'était pratiqué conformément k cet arrêté ministériel. Avant cette conversion, on se demandait si la lettre ministérielle précitée avait pu légalement restreindre la faculté accordée par la déclaration du 24 juin 1778. La Cour de Rennes s*est prononcée pour raliirmative dans un arrêt du 26 janvier 1825. Nous ne rapportons pas cet arrêt, parce qu'aujourd'hui, sous l'empire de l'arrêté de prairial, la question qu'il tranche ne peut plus se présenter (V. Sirey, C. N. 8. 1. 27),

§ 3. Du droit de la caisse des invalides de la marine.

Arrêté du 2 prairial. — Art. 95. Il ne sera fait d'autre retenue au profit des invalides de la marine , que celle de cinq centiraes pour franc , prescrite par la loi du 9 noiessidor an III; naais cette retenue aura lieu sur le produit des rançons faites à l'ennemi en mer, comme sur le produit des prises amenées et confisquées.

390 DM bA UQUlDâTiail «iNÉRALl.

La caisse des Invalides perçoit eertains droite sur tontes les prises faites par des navires français*

L'origine de ce droit remonte à la guerre de la ligue d'Augsbourg. Pendant cette guerre^ Louis XIY prescrivit une retenue de 3 deniers pour livre sur toutes lés prises amenées dans les ports de Bretagne. En 1703, pendant là guerre de la succession d'Espagne, cette retenue fut étendue a toutes les prises amenées dans tous les ports du royaume. Les sommes provenant de cette retenue étaient affectées a la caisse des Invalides de la marine, pour être par elle distribuées en pensions aux marins des corsaires, à leurs veuves et k leurs enfants.

L'édildu mois de mai 1709 augmenta le taux de la rete» nue, elle porta de 3 à 4 deniers pour livre^ Quelque temps après, par l'éditdumois de mars 17 13, la retenue fut portée a 6 deniers. Cette retenue resta ti&ée k 6 deniers jusqu'à la loi du 13 mars 1791, qui la porta k un sou pour livre sur les prises faites par les corsaires. Cette loi laissa la retenue fixée à 6 deniers sur le produit brut des prises faites par les navires de guerre; mais, en même temps, elle attribuai la caisse des Invalides le tiers du produit net de toutes les prises faites par ces navires. Peu après, une loi du 1" octobre 1793 supprima le droit du tiers sur les prises des bâtiments de l'État. On sentit bientôt que cette suppression était désastreuse, et qu'elle privait la caisse des Invalides de revenus employés utilement dans l'intérêt de notre population maritime. Pour augmenter les ressources de la caisse que Ton avait inconsidérément amoindries, une loi du 9 messidor an III ordonna (art. 4), que la caisse des Invalides percevrait un sou pour livré suf les prises faites par les bâtiments de l'Etat, comme sur les prises faites par les corsaires. Lé droit du tiers, établi par la loi de 1791, sur le produit net des prises faites par la marine de l'Etat, demeura supprimé, et la retenue de six deniers sur le produit brat des prises faites par cette marine se trouva Converti en tne retenue d'un sou pour livre sur le produit net. Noire an« 96 a maintenu la retenue de 5 p. 100 sur les

DB Là LtQU11>AtI01f eÉNÉnALH. 391

prises faites par les corsaires. Cette retenue a encore été consacrée par Tart. 5 de l'ordonnance du 22 mai 1816, reeonstitotive de la caisse des Invalides, et par l'ordonnance du 31 mai 1838 sur la comptabilité publique, art. 575. L'ordonnance de 1816 a maintenu au profit delà caisse des invalides le droit du tiers sur le produit net des prises faites par les b&timents de l'Etat, qui avait été rétabli par l'art. 2 dé l'arrêté du 9 ventôse an IX. L'art. 5 de cette ordonnance du 22 niai 1816 dit que la caisse des Invalides reçoit, sdr les prises faites par les bâtiments de guerre, 2 1/2 p. 100 du produit brut de toutes les prises quelconques faites sur l'ennemi; 1/2 p. 100 du même produit en faveur des caissiers des prises ; el, indépendamment des deux retenues ci-dessus, le tiers du produit net des corsaires, bâtiments et cargaisons pris sur le commerce ennemi. Sur les prises faites par tes coi^aires, 5 p. 100 du produit net desdites prises* »

Le droit de 2 1/2 p. 100, perçu sur le produit brut des prises faites par la marine impériale, représente le droit de 6 deniers pour livre qui, sous la loi de 1791, se prélevait concurremment avec le tiers du produit net (Voy. infrà^ même titre, ch. III, l'art. 2 de l'arrêté du 9 ventôse an IX).

La part de la caisse des Invalides se calcule sur le produit net dé la prise, déduction faite des frais de justice et de vente, et aussi des frais d'armement, s'il S'agit d'une prisé faite par un corsaire particulier.

Sur toutes les prises faites par les corsaires, la retenue de 5 pour 100 doit se faire en faveur des invalides, tant sur les parts afférentes aux armateurs, que sur le tiers revenant aux officiers et équipages.

[ Mais par rapport aux avances faites aux gens des corsaires, comme elles sont imputables sur leurs parts dans les prises, la déduction des 5 pour 100 retenus lors du payement de ces avances doit être faite sur leurs parts dans les prises, sans quoi les invalides recevraient deux fois leur droit sur le même objet.

Par rapport aux 5 pour 100 des invalides, le préciput du capitaine doit y être sujet cdmme le resté du droit de ce ca-

392 DE LA LIQlilDAllOR rtwfaâLK»

pilaiue dans la prise, puisqu'il fait réellement partie da produit de la prise, ou, ce qui revient au même, qu'il ea diminue d'autant la valeur pour augmenter la portion do capitaine.

Il en faut dire autant de tout autre préciput enavantage que l'armateur aura accordé au capitaine par une convention particulière entre eux, de même que du dédommagemeut que l'armateur lui aura promis jusqu'à une certaine somme, au cas qu'il fût pris. En effet, dans le premier cas c'est une augmentation de profit dans la prise pour le capitaine, et dans le second c'est proprement un supplément de gages qui lui a été accordé. ]

Mais la retenue des invalides ne s'opère pas sur les récompenses, qu'au moment du règlement des parts oo attribue aux hommes de Téquipage blessés ou estropiés, oo aux veuves et aux enfants de ceux qui ont été tués (Voyez plus bas, sous l'art. 103, p. 401).

La retenue des S pour 100 s'opère sur les droits de commission que prélèvent les armateurs, car les sommes ainsi prélevées font partie du produit de la prise.

Le droit des invalides de la marine s'exerce sur les rançons comme sur les prises; c'est la conséquence de l'art. 50 de Tarrété de prairial, qui dit que les règles établies pour la liquidation des prises sont déclarées communes aux rançons.

Tout ce que nous venons de dire sur le prélèvement des 5 pour 100 de la caisse des Invalides de la marine est conforme a une instruction ministérielle du 16 janvier 1808, dans laquelle nous trouvons, k propos de notre art. 95, le passage suivant:

« Il ne doit être fait d'aulro retenue sur les prises faites par les corsaires , que celle de cinq centimes par franc, prescrite par la loi du 9 messidor an III; elle a lieu sur les rançons comme sur les prises.

tt Celte retenue doit aussi s'exercer sur les Commissions de tous genres allouées k Tarmateur, et sur les gratifications accordées sur le produit des prises, k quelque titre que ce