DE LA LIQUIDATION <^NÉUALE

soit, soit au capitaine du corsaire, soit enûn k lout autre marin de Téquipage, h l'exception pourtant des gratifications accordées aux marins blessés, ou aux veuves des marins tués dans les combats. »

Un arrêté du 14 brumaire an VIII avait ordonné qu'outre la retenue de 5 pour 100 de la caisse des Invalides, on prélèverait sur le produit de clhaque prise 10 pour 100 pour les Français prisonniers chez l'ennemi. Cet arrêté cessa d'être exécuté dans la guerre qui suivit la rupture de la paix d'Amiens, parce que les puissances belligérantes pourvurent réciproquement a l'entretien de leurs prisonniers ^>

§|4. De diverses formalités relatives à la liquidation générale.

Arrêté du 2 prairiaL — Art. 94. Dans le mois après la course finie, ou lorsque la perte du corsaire sera certaine ou au moins présumée , l'armateur déposera , au greffe du tribunal connaissant des matières de commerce du Heu de l'armement, les comptes de dépenses des relâches et du désarmement, pour être procédé à la liquidation générale du produit de la course , par les juges de ce tribunal , dans un mois après la remise de toutes les pièces , et sauf à laisser pour mémoire les articles qui pourront donner lieu à un trop long retard, lesquels seront ensuite réglés par un supplément sommaire à la liquidation générale : faute par l'armateur de faire ledit dépôt , il sera privé de tout droit de commissioa.

Les droits de Commission dont l'armateur peut être privé sont ceux dont il est parlé dans l'art. 7 de l'arrêté du 2 prairial ( Voy. suprà^ tome I, p. 225 ).

Quant k ce qui concerne le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes de dépenses des rçlàches et arme?

1 Pour plus de détail sur la caisse des Invalides de la marine, sur son bisloiie, son organisation, ses revenus et ses charges^ voyez le Code des pensions afférentes aux déparlements de la guerre et de ia marine, par M. Durat-Lasalle.

394 Ml hk UvmAttoti ttiitiiALM.

mentSy voyez ce que noas afoiis dit cintessos, sous les a^ ticles 88 et 90.

Notre article 94 avait donné lien il atie qaestioti qui a été résolue par une iuslruclion ministérielle en date du lOjaD'- Tier 1808. On se demandait )i qoellribonal devaient se faire les liquidations générales des armements faits dans les ports étrangers. Supposez des Français établis dans on port étranger, qui sollicitent et obtiennent une lettre de marque française : ils arment dans le port de leor rési» dence. Devant quel tribunal devra se faire la liqaidation générale de leur armement? C'est cette diffictilté qne Tio^ struction ministérielle, dont nous venons de parler, a résolue. On y lit : « Les liquidations générales des armements faits dans les ports étrangers doivent s'effectuer devant les tribanaui de commerce ci-après ;

« Â Anvers, pour les armements faits dans les ports aa nord d'Anvers;

« Â Bordeaux, pour les armements faits en Espigne depuis le passage jusqu'^ Cadix ;

<t A Marseille, pour ceui faits depuis et compris Gadit jusqu'à Barcelone, et pour ceux failsdansles ports d'Italie.»

Aujourd'hui Anvers n'est plus un port français; aussi, si dans la guerre actuelle le gouvernement français délivrait des lettres de marque, il y aurait lieu de désigner un nouveau port pour remplacer Alivers, par eieitiplé, Dankerque.

Même arrêté. — Art. 96. Les liquidations générales seront imprimées, et il en sera envoyé des exemplaires au ministre de la marine et des colonies , au greffe des tribunaux de commerce des villes dans lesquelles il y aura des actionnaires , qui pourront en prendre com** munication gratis : il en sera envoyé, en outre, aux intéressés et actionnaires d'une somme de trois mille francs et au-dessus.

On doit envoyer des exemplaires de chaque liquidation générale au ministre de la marine et des colonies, parce que

DB La Liquidation géhiéraLe. 395

ce ministre est le tuteiir et le prolecteur né de tous les marins français^ tant des équipages des corsaires que des invalides de la marine. Il faut que le ministre puisse faire examiner el contrôler chaque liquidation, afin devoir si tout a été régulièrement fait, si les intérêts des marins composant réquipage du corsaire ont été sauvegardés, et si les droits de la caisse des Invalides n'ont pas été lésés.

bes exemplaires des liquidations générales doivent être déposés aux greffes des tribunaux de commerce^ dans lesquels des actionnaires sont domiciliés. Nous avons déjk eu occasion plusieurs fois de remarquer que l'arrêté de prairial prescrivait le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes de l'armateur, notamment dans les art. 88, 90 et 94. Mais jusqu'ici ce dépôt li'avait été prescrit qu'à un seul greffe, celui du tribunal dans Tarrondissemenl duquel se trouvait le siège de la société pour la course. Notre article 96 est plus large en ce sens qu'il prescrit le dépôt du compte dé la liquidation générale aux greffes de tous les tribunaux de commerce, dans les ressorts desquels il y a des associés domiciliés. C'est là une de ces dispositions exceptionnelles par lesquelles le législateur a voulu attirer les capitaux dans les sociétés pour la course, en offrant aux actionnaires toutes les facilités possibles pour contrôler les opérations de l'armaleur-gérant. C'est encore dans le même but que notre article dit qiie la prise de communication aura lieu gratis. Dans les articles précédents qui prescrivent le dépôt de certains comptes au greffe du tribunal de commercé, Il n'est pas dit que la communication aura lieu gratis, d'Où il faut conclure que les actionnaires, qui voudront prendre communication des comptes déposés, devront acquitter au greffe un droit de recherche ordinaire.

Comme les précédentes, la dernière disposition de notre article 96 tend toujours à attirer les capitaux dans les armements en course; c'est pour cela qu'elle établit que Ton devra envoyer un exemplaire de la liquidation générale k tout actionnaire dont l'intérêt dans la société atteindra ad dépassera trois mille francs.

396 DE LA LIQUIDATION ^ÎÉtlÉRALE.

JUême arrêté. — Art. 97. En cas de [Hllage , divertiâsenientd'eftets, déprédations et autres malversations, il en sera informé par Tofficier en chef de l'administration de la marine, a la requête de l'inspecteur, pour être lesdites procédures envoyées au ministre de la marine et des colonies, et être par le Conseil des prises prononcé telle amende ou peine civile qu'il appartiendra ; auquel cas lesdites procéduresdemeureront comme non avenues ; et où il écherrait de prononcer des peines afflictives, lesdites procédures seront renvoyées aux Cours martiales maritimes, pour y être le procès continué jusqu'à jugement définitif.

Cet article est conrorme aux principes qui régissent noire organisation administrative et judiciaire. Un tribunal administratif ne peut jamais prononcer de peines corporelles, mais il peut, dans les cas où il y est autorisé par la loi, prononcer des peines pécuniaires. Le Conseil des prises est ud tribunal administratif. Voila pourquoi notre article 97 dit que le Conseil des prises prononcera les amendes et les pei-. nés civiles, tandis que les peines afflictives ou corporelles seront prononcées par les Cours martiales maritimes. Aujourd'hui, il n'y a plus de Cours martiales maritimes; ud décret du 12 novembre 1806 a créé, k la place, des tribunaux criminels maritimes, Devra-t-on, dans le cas où il y aurait lieu à prononcer des peines afflictives, renvoyer les procédures devant les tribunaux criminels maritimes ^ qui remplacent les Cours martiales? Nous ne saurions le penser ; voici pourquoi : les tribunaux criminels maritimes sont des tribunaux d'exception. Comme tels, ils ne peuvent avoir une compétence plus étendue que celle qui leur a été impartie par la loi qui les a organisés. Leur compétence ne peut jamais s'étendre par analogie. Or, le décret du 12 novembre 1806, qui prend soin de dire dans quels cas les tribunaux criminels maritimes qu'il établit seront compétents, ne parle pas du tout du cas prévu par notre article. Ce décret ne dit pas que les tribunaux criminels maritimes seront compétents dans tous les cas où les Cours

DE LA LIQUIDATION GÉNÉRAtf!. 397

martiales Tétaienl auparavant; mais il détermine positivement leur compétence, etj par conséquent, il la limite, puisque nous sommes ici en matière pénale. Aussi, en présence des termes du décret du 12 novembre 1806, ledoute n'est pas possible. Les Cours martiales maritimes sont supprimées; on ne peut donc leur envoyer les procédures pour appliquer les peines corporelles, dans les cas prévus par notre art, 97. On ne peut pas les envoyer k d'autres tribunaux d'exception, la loi n'ayant rien prescrite cet égard ; il faut donc décider que ces procédures seront renvoyées aux tribunaux criminels ordinaires. C'est la solution h laquelle conduit Tapplication de notre droit pénal.

Même arrêté. — Art. 98. Les inspecteurs de la marine adresseront, dans les premiers jours de chaque mois, au ministre de la marine et des colonies, un état dans lequel toutes les prises arrivées dans les ports de leur arrondissement continueront d'être employées jusqn'«i ce qu'elles aient été liquidées, avec des notes et des observations sur l'état des procédures et les motifs qui occasionneront des retards, s'il y en a.

§ 5. Du dixième de Vamiral.

Autrefois,- l'amiral de France prélevait un dixième sur le produit de toutes les prises, c'était un des revenus de sa charge. Ce prélèvement a ëté supprimé par un éditde 1758; aussi ne l'indiquons-nous que pour mémoire.

SBOTZOlff XXZ, — De la répartition des parti de prîtes entre lei équipages dei corsaires.

Arrêté du « prairicU m XL — Art. 99. Du Conseil de réparliUon.

Art. 100. Du cas où le Conseil ne peut être réuni.

Art. 101. Dû maximum des paris de prise.

Art, lOS. De la diminution des parts de prise.

Art. 103. Des parts des gens de l'équipage blessés ou estropiés, de celles des veuves et enfants de ceux qui ont été tués. -« Du droit des marins débarqués pendant une croisière pour cause de maladie.

Art. 104. hQ règlement des.parts fait par le QonseW de répartition est déftottif.

398 RÉPAETITIOK DBS FiRTS D^ FftiP»

Abt. 105. Du délai accordé à rarmateur pour faire le ptj^Biem ta puni de prises , et des pours^uites à exercer coDtre lui s'il est eo retard.

Aet. 106. Du lieu où le payement des parts de prises doit avoir Ueo.

Abt. 107. Des paris des nioru et des absents.

Abt. 108. Des parts des marins ne résidant (tas dans le port où la répartition est faite.

Art. 109. Des poursuites i exercer contre les armateurs.

Abt. 110. Défense de vendre les parts de prises à Tavance.

Abt. 111. De Hnsaisissabllité des parts de prises.

Arrêté du 2prairiaL -^ Art. 99. Il ne géra promis, avant rembarquement, aucunes part» dans les prises aux oilicierS'm^orB, officiers mariniers, volontaires, soldats, matelots, ou autres; mais eliea seront ré* glées immédiatement après le retour du corsaire yi proportion du mérite et du travail de chacun, dans un Conseil tenu à cet effet dans le lieu des séances du tribunal connaissant des matières de commerce, en pré^ sence des juges de ce tribunal et du commissaire à rin* scription mari lime.

Ce Conseil sera composé du capitaine et des premîen officiers- majors, suivant l'ordre du rôle d'équipage, au nombre de sept, le capitaine compris, s'il se trouve assez de lieutenants pour compléter le nombre. Ces officiers prêteront devant les juges connaissant des matières de commerce, dans huit jours au plus tard après la course finie, le serment de procéder fidèlement, et en leur âme et conscience, au règlement et à la répartition des parts; ledit règlement, signé par le président du tribunal et par le commissaire a l'inscription maritime, conjointement avec les capitaines et les officiers-majors, sera déposé au greffe dudit tribunal.

Même arrêté. — Art. iOO. Si par Teffct de la perte du corsaire, de son absence sans nouvelles, ou de la prise qui en aurait été faite par l'ennemi, les officiersmajors ne pouvaient être rassemblés pour procéder audit règlement des parts, il y sera procédés la requête du commissaire à l'inscription maritime, par un procèsverbal qui sera signé tant par lesdits juges que par ledit commissaire.

A la suitedu procès-verbal, le tribunal rendra son ju-

EMTftI i4B9 tWl9J^f^ DES ÇKMIAAlilKi. |{lf

(j^emmit, qui ëooncera les noin^ d^s officiera et équj^<«ges du corsaire, les qualités et le nombre des parts aU tribuées à chaque grade, enfin le nombre d'heures qui Siura été employé a cette opération, et qui ne pourri^ pas excéder celpi de six.

Parts.

Art, 101 . Il ne pourra être adcordé au capitaine plus de 12

Au capitaine eh second, plus de. ..... . 10

Aux deux premiers lieutenants 8

Au premier maître, à l'écrivain ou commis auxrevuës, et aux autres lieutenants 6

Aux enseignes, au maître chirurgien et au second maître 4

Aux conducteurs de prises , pilotes, contremaîtres, capitaines d'armes, maîtres canonniers , charpentiers , 3

Aux seconds canonniers, charpentiers, calfats, maîtres de chaloupe, voiliers, armuriers, quartiers-maîtres et seconds chirurgiens ..... 2

Aux volontaires, une part ou deux au plus.

Aux matelots, une part ou part et demie.

Aux soldats, une demi-part ou une part. ' Aux novices, une demi-part, ou trois quarts de part.

Aux mousses, un quart de part ou demi-part, «uivaat leurs services respectifs et leurs forces.

[Le tiers afférent à l'équipage étant liquidé, il s'agit ensuite d'en faire la division et la répartition entre toiia ceux qui le composent , suivant les parts que chacun doit y avoir.]

Âvaitt 1693, diaprés la faculté aecordéé à cet égard par Tarticle 33de t'ordonnanee de 1681, chaque homme de lé* quipage pouvait stipuler avec l'armateur quelle part il aurait dans les prises. L'art. 8 du règlementdu 25 novembre 1695 changea cet état de choses : « Fiait Sa Majesté défenses k tous armateurs, capitaines, officiers et autres, de régler ni stipuler aucune part dans les prises aux officiers^o^ajors , mariniers, matelots, volontaires et soldats, avant l'embart*

406 HÉPAUTITION DES PARTS HB PB18B5

qoement, ainsi qu*il s*est pratiqué jusqu'k présent tooltil qu'elles ne soient réglées qa'aa retour des vaisseaox ptr le capitaine et les ofTiciers-majors, ^ proportion du mérite et du travail de chacun... » L'arrélé du 2 prairial défend, comme le règlement de 1693, que la 6xation des parts de prises ait lieu avant l'embarquement. Lesart. 99« 100 et 101 expliquent très-clairement comment la répartition doit se faire, et quel est le maximum que chacun peut recevoir selon son emploi.

Nous avons vu, dans l'article 93, qu'un préciput pouvait être stipulé pour le capitaine. Ce préciput n'entre pas dans la computatiou des parts qui peuvent, jusqu'à concurrence de douze, être attribuées au capitaine. Ainsi, outre ses douze parts, le capitaine peut encore avoir son préciput.

Même arrêté. —Art. <02. Le nombre des parts attribuées à chaque grade ne pourra être diminué qu'à la pluralité de deux voix ; mais la pluralité d'une seule sufRra pour déterminer le plus ou le moins attribué aux volontaires, matelots, soldats, novices et mousses. En cas de partage d'avis, la voix du capitaine sera prépondérante.

L'écrivain n'aura de voix que pour remplacer chacun des officiers-majors, qui sera tenu de se retirer lorsqu'il s'agira de fixer ses parts.

L'article 101 fixe le maximum de ce qui peut être accordé k chaque homme de Téquipage du corsaire. L'arrêté du 2 prairial ne fixe pas de minimum ; il laisse au Conseil chargé de la reparution loule latitude pour diminuer, en cas de démérite, les parts des hommes de 1 équipage. L'art. 102 règle seulement la majorité qui sera nécessaire pour quecette peine de la diminution des parts de prises puisse être infligée. Il établit une différence entre les hommes qui ont un grade et ceux qui n*en ont pas; pour que les parts des premiers puissent être diminuées, il faut une majorité de deux voix ; pour que celles des seconds puissent l'être, la majorité d'une voix suffit.

ENTRE tES ÉQUIPAGES ÙES CORSAIRES. 401

L'art. 102, dans sa seconde disposition, dit que lorsqu'il s^agira de fixer les parts d'un officier-major, membre du Gon- •ttl de répartition, cet officier devra se retirer. Cette disposition, parfaitement raisonnable, se justifie d'elle-même. Notre article dispose encore que cet officier, après qu'il se sera retiré, sera remplacé par l'écrivain qui, alors, aura voix délibérative.

Même arrêté. — Art. 103. Le règlement des parts assignera, sur le produit des prises, une somme aux officiers et autres gens de l'équipage qui auront été blessés et estropiés dans les combats, et aux veuves et enfants de ceux qui auront été tués, ou qui seront morts de leurs blessures. Lesdites sommes seront payées à ceux auxquels elles seront accordées, en sus de leurs parts de prises, pourvu que ces gratifications n'excèdent pas le double de la valeur desdites parts.

[ Le capitaine ne doit pas oublier ceux qui sont morts dans le combat d'où la prise s'est ensuivie, ni ceux qui sont morts de maladie durant la course, après les prises faites, parce que leurs parts dans ces prises doivent passera leurs veuves et héritiers.

A l'égard de ceux qui auront été blessés ou estropiés dans les combats contre les ennemis, il peut, et même il le doit par justice, leur attribuer, outre leurs parts fixées par le règlement, telle somme qu'il jugera k propos, toujours de concert avec le plus grand nombre des ofticiers-majors , « pourvu néanmoins qu'elle n'excède pas le double de la « valeur de leurs parts, laquelle gratification sera prise sur <( le total du provenu desdites prises, » aussi bien que les frais de leur pansement et guérison.

Il doit aussi être attribué des récompenses aux veuves de ceux qui seront tués durant la course. Ces récompenses doivent être prélevées sur le produit total des prises faites par le corsaire, comme frais extraordinaires de la course, dont, par conséquent, l'armateur et ses associés sont tenus de supporter leur portion, c'est-à-dire les deux tiers, aussi T. n. 26

402 RÉPARTITION DES PAilTg PE PRI9B8

bien que les gens de Téquipage leur tiers. Dans looiei ces occasions, ces récompenses forment donc un objet de dé« duction b faire sur le produit des prises. Toutefois» il faut distinguer chaque sortie du corsaire 9 et ne pas confondre une seconde sortie avec la première ; ainsi du reste*

L'opération & faire dans tous les cas où il y a des récom* penses h attribuer aux veuves de ceux qui ont été tués ou aux blessés et estropiés, sera plus courte et plus régulière, en joignant ces récompenses aux objets k prélever stir la prise, que si Ton en faisait supporter h partie tiers h l'équipage et les deux tiers k l'armateur et h ses assoeiës. En effet, puisque c'est une déduction ^ faire sur toute la prise, il est plus simple et plus naturel d'opérer de ta manière que je le propose; d'autant plutôt que Fon évitera par Ih Tembarras de faire une reprise, en faveur de l'armateur, des deux tiers de ces récompenses, pour le charger d'autant moins de laretenue des invalides, comme on le pratique dans quelques amirautés, puisque les invalides n'auront pas leur retenue sur ces mêmes récompenses, comme ayant été passées sur le total de la prise, à litre de frais légitimes.]

Notre arlicle 103 ne parle pas des marins débarqués des corsaires pour cause de maladie. La loi du 1" octobre 1793 avait établi, par son article 30, que les marins débarqués des navires de rÊtal auraient droit aux prises faites dans le mois qui aurait suivi leur débarquement. L'article 32 de l'arrêté du 9 ventôse an IX dispose de même ; mais nulle part il n'est parlé des marins débarqués des bâtiments corsaires. Nous n'hésitons pas cependant à penser que ces navires ont droit aux prises faites par l'armement dontils faisaient partie, dans les limites de l'article 32 de l'arrêté de ventôse an IX. C'est, du reste, ce que la Cour de cassation avait jugé sous l'empire de la loi du l^'' octobre 1793; c'est ce qui doit être jugé aujourd'hui, sous l'arrêté du 9 ventôse an IX, dont l'article 32 n'est que la reproduction textuelle de l'article 30 de la loi du l«f octobre 1793.

BKTiiB LU iQumau um cuirumabs. 403

Cour db camat(ûk« — 12 florM an IX.

LêêâiipoHtUms dê9 loisreUiUVêê auœ parts d$j^fisHa9d09éémmiiœ nuirinê dékafquéB pour oausê dé maladie^ tofU MfiiêabUê tmm équépagês dés corsaires emnmê à eêuœ de la marine tmjMftola.

Peur qu'un marin , débarqué pour cause de maladie, ait àtoit à ses parts de prises^ dans les captures opérées dans le mois qui suit sén débarquement, il n^est pas nécessaire qu^il soit prouvé qve la maladie dont il a été atteint ait été contractée à bord.

Bell AS contre l^Epertier.

En l'an VI, Beltas s'éltit embarqué comme capHaise en aeeond sur VBfèrvier, Le 25 pluriôse , il fut débarqué à cause de son état de maladie. Le i5 ventôse, il se rembarqua ; le i9 il fut de nouveau débarqué eomme malade. Le 27, VEpervier captura un navire ennemi, l'Expédition, En vertu de la loi du 1*' octobre 1795, Bellas réclama sa part de pHse dans cette capture, qui avait été faite huit jours après son débarquement. Le tribunal civil des Basses-Pyrénées rejeta sa prétention. Bellas se pourvut en cassation. A ^audience de la Gourde cassation, le lifocureiir général Merlin donna les conclusions suivantes :

a Le 15 pluviôse an VI, Bejlas s'embarqua, en qualité de capitaine en Second, sur le corsaire VEpervier, de Bayonne, pour une croisière qui devait durer trois mois; le 25 i\n même mois, c'esl-à-dire après neuf jours de navigation, Bellas fut mis à terre au porl de Saint- C%ne, pour cause de maladie; vingt jours après, le 15 ventôse, Bellas retrouvant le corsaire l'Epervier dans le port de Saint-Ander, s*y embarqua et continua la croisière pendant quatre Jours, au bout desquels il fût reconduit au même port et remis à terre. Le consul finançais à Saint* Ander constata, le même jour, sur le rôle d'énuipage du corsaire, que Bellas était débarqué pour cause de maladie; le même jour encore, ce fonctionnaire délivra a Bellas un passe-port pour se rendre à Bafoune, éi il y motiva son débarquement sur la même cause. Le lendemain, LautUê, capitaine commandant du corsaire, écrivit à l'armateur de ce bâtiment qu'il avait été obligé de débarquer Bellas, pour cause de maladie; luiit jours après, U corsaire l'Eperviet s'empara du navire l'^œpédi- Hon, Arrivé à Bayonne, Bellas se fit traiter par deux chirurgiens ; parvenu à rétablir sa santé, il s^engagea, le %% germinal an IX^ sur le cor* Mire la Confianoe, de Bordeaux. A cette époque, le corsaire l'Eperview n'était pas encore de retour de sa croisière, quoique les trois mois qu'elle devait durer fussent écoulés,

«C'est d'après ces faits que Bellas a réclamé si part dans le produit du navire PEmpédition.

ft Le tribunal des Basses-Pyrénées a repoussé la demgDde de Bellai. 11 lui refuse le droit d'invoquer le règlement du 1*' août {745, et même l'art. 30 de la loi du i*' octobre 1795, Quand même çn voudrait^ par voie de eoméquence^ appliquer cet article auœ équipages des arm(itêur$ particuliers»

a Voilà commeot est motivé le jugement dont le citoyen Belles vqus demande la cassation.

« Il vous la demande sur le seul fondement que ce jugement v|ole to iQidu 1«^ octobre 1793 ^ et^ eomme vous l'avez romar4u$» il no dit PM

404 HÉPARTITION DES PAAT8 DE PRI8B8

un mot du règlement du i^ août 1743, sur lequel cependant le tribuual des Basses-Pyrénées s'est principalement appuyé.

a Mais ce règlement que conlient-il? Nous Tignorons. Le tribunal des Basses- Pyrénées n'en a parlé que d'une manière très-vague; il n'en a pas cité une seule disposition , et nous ne Tavons trouvé ni dans le Code des prises de Chardon, imprimé en 1783, ni dans celui de Lebeau, publié en Tan Vlll, ni dans les différents recueils que nous avons parcourus.

tt Fixons-nous donc uniquement sur la loi du {•' octobre 1793, et voyons si le tribunal des Basses-Pyrénées s*y est conformé dans son jugement. Nous remarquons d'abord que ce tribunal Ta regardé comme inapplicable aux prises faites par les bâtiments armés en course, etoue ce n'est que par une sorte de concession purement gratuite qu'il a bien voulu la sup()oser obligatoire pour les équipages des armateurs particuliers. Ainsi, prouver que la loi du 1*' octobre 1 793 comprend , dans sa disposition, les prises faites par les corsaires, comme les prises faites par les vaisseaux de TKtat, c'est déjà prouver que cette loi a été méconnue, et par conséquent violée par le jugement dont il s'agit.

ce Or, voici ce que porte le préambule de celte loi : a La Convenlioo a nationale, après avoir entendu le rapport de son Comité de marine, (( sur la répartition des prises faites sur les ennemis de la République, « par les vaisseaux français et par les armements en course , décrète (( ce qui suit .... »

(( Ainsi, tous les vaisseaux français indistinctement sont compris dans la loi, et assurément les corsaires nationaux sont vaisseaux français, tout aussi bien que les bâtiments armés aux frais et pour le compte de 1 Etal. D'ailleurs , la loi est faite nommément pour les armements en course, et ces mois armements en course lèvent toute difficulté.

< Sans doute, il y a dans la loi beaucoup de dispositions qui sont linùlées aux vaisseaux de r£lat, mais il en est aussi qui leur sont communes avec les corsaires ; il en est même qui portent spécialement sur ceux-ci; tel est l'art. 25.

« La question n'est donc plus que de savoir si l'art. 30, par la manière dont il est conçu, doit être regardé comme restreint aux vaisseaux de l'Etat, ou si sa disposilion est commune à tous les vaisseaux français indistinctement.

« Or, voici ce que porte cet article : t Les marins débarqués pour « cause de maladie ou blessure auront part à toutes les prises qui se- « ront faites après leur débarquement , s'ils retournent à leurs bords c respectifs, ou s'ils réarment sur les bâtiments de l'escadre ou divisioa « d'où ils proviennent ; mais s'ils restent à terre ou s'ils passent à d'auc très bâtiments, ils ne participeront qu'aux prises faites dans l'espace « d'un mois, à compter du jour de leur débarquement. »

« Sans contredit, ces mots s'ils réarment sur les bâtiments de l^escadre ou division d'où ils proviennent, ne peuvent s'appliquer qu'aux marins des vaisseaux de l'Etat. Mais ceux-ci, ^''t/s retournent à leurs bords respectifs^ doivent nécessairement s'entendre des marins de toute espèce de vaisseaux; et la particule alternative ou, qui sépare ces deux membres de phrase , prouve clairement que les équipages des bâtiments armés en course sont mis, dans cet article sur la même ligne que les é(|uipages des bâtiments de l'Etat; et ce qui surtout est décisif, c'est que l'article débute par ces termes généraux, et conséquemment exclusifs de toute distinction : les marins débarqués pour came de maladie

ENTRE LES ÉQUIPAGES DES GOBSAIfiES. 405

OU de blessure. Les hommes qui composent l'équipage d'un corsaire sont certainement marins; ils le sont tout aussi bien que les hommes composant Téqui page d'un vaisseau de l'Etat; ils sont donc, tout aussi bien que ceux-ci, compris dans la disposition de la loi.

< Mais voici qui est plus péremptoire encore. Le 5 brumaire an IV; il a été fait une loi concernant Tadministration des prises maritimes, cette loi ne fait aucune espèce de distinction entre les prises faites par les vaisseaux de l'Etat et les prises faites par les corsaires particuliers; elle les confond toutes dans des dispositions absolument homogènes.

« C'est donc , nous ne pouvons plus en douter, c'est, d'après l'art. 30 de la loi du l*"" octobre 1795 que le tribunal des Basses-Pyrénées a dû juger la contestation élevée entre Belias et Lauzuc.

« Or, cette loi, pour conserver aux marins, débarqués, pour cause (îo maladie, leur droit aux prises faites depuis leur débarquement, exiget-elle, comme Ta pensé, comme l'a formellement exprimé le tribunal de Pau, la preuve que cette maladie soit . survenue depuis leur embarquement ? Exige-t-elle qu'en les débarquant on les ait laissés dans un hôpital? Exige-t-elle au moins,' relativement aux prises faites dans l'espace du mois suivant, qu'ils soient retournés à leurs bords avant la fin de la croisière? Rien de tout cela ; elle exige seulement que le débarquement ait eu Weu pour cause de maladie,

« Il serait en effet bien difficile, il serait même presque toujours impossible, en pareil cas, de constater la cause primitive de la mal'idie qui a nécessité le débarquement d'un marin. La loi ne veut pas abandonner aux conjectures et aux caprices des officiers de santé les droits du marin qu'une maladie force de quitter son bord ; dès que sa maladie est constante^ dès qu'elle est reconnue ou prouvée légalement, la loi est satisfaite, elle lui conserve tousses droits, comme s'il continuait sa croisière ; parce qu'elle présume que s'il n'eût pas joui d'une bonne santé, lors de son embarquement, son embarquement n'aurait pas eu lieu ; parce qu'elle fait résulter de sa réception à bord du navire la preuve qu'il n'était alors atteint d'aucune maladie ; parce que, à ses yeux, toute maladie qui force un marin de débarquer est une maladie qu'il a contractée depuis le commencement de sa croisière.

t Or, le tribunal des Basses-Pyrénées a reconnu lui-même que Belias avait débarqué pour cause de maladie; il devait donc s'arrêter à ce fait décisif, la loi lui en imposait le devoir ; en allant plus loin, en exigeant des conditions ultérieures que la loi n'exige pas, il s^est érigé en législateur, il a fait une loi qu'il a substituée à celle qui existe ; et la loi qui existe, il l'a méconnue, il a refusé d'en fair^ l'application, il Ta violée de la manière la plus formelle.

t Par ces considérations, nous estimons qu'il y a lieu de casser et d'annuler le jugement dont il s'agit. •

La Cour, etc. — Vu l'art. 30 de la loi du !«' octobre 1793; — Considérant que cet article est applicable, non-seulement aux marins servant sur les vaisseaux de la République , mais encore à ceux employés sur les bâtiments armés pour le compte des particuliers; — qu'aux termes de cet article, les marins débarqués qui restent à terre, ou qui passent sur d'autres bâtiments ont part aux prises faites depuis leur sortie du navire qu'ils montaient, pourvu qu'elles l'aient été dans le mois qui a suivi leur débarquement, et que ce débarquement ait eu lieu pour cause de maladie ou de blessures ; — Considérant qu'il est reconnu au procès que le sieur Belias a quitté le corsaire l^Epervier pour cause de

406 RtFAMinOM W8 M««S M MiSftI

rotladie, et que la prise, par ce eortaire , dtt MTira PEapêâlêim à ètt lieu huit jours seulement tprès son débarifueiiietit; qu^amsf lès detii seules conditions nécessaires, suivant la kn, pour qu'il eût part su produit de cette prise se trouvaient remplies | qu'en rejetant sa demandé, sous prétexte qu^ii n'avait pas prouvé que It ilialadie qui atait oceasionné son débarquement efit été centraetée à iMMrd , que, descendu à terre, il n'était pas entré dans un boitai, et qu'il n'était pas rétoamé sur fEpen)ier après son rétablissement, le tribunal du département des Basses-Pyrénées a remplacé, par des dispositions qtti n'étaient pas daaf la loi du i^ octobre 1793 ses véritables dispositions, qu'il a m^nanes et a conséquemment contrevenu de la manière la plus formelle à eetli loi ; — Casse.

Airéié du 2 prairial. — Art. 404. Le règlement dea parts ainsi arrêté sera définitivement exécuté. Ilestdé^ tendu à tous tribunaux d'admettre aucune action, plainte ni réclamation de la part des officiers ou gens de l'équipage à cet égard.

Le règlement des parts de prises fait par le Ckmseil de répartition est définitif. Cela devait être ainsi. On a vu comment ce Conseil était composé, d*après rartiele 99 de Tar* rèlé de prairial. Il est composé des gens les plus compétents pour apprécier le mérite et le courage de chaque marin^ ainsi que la part qui doit lui revenir ; on pourrait même dire des gens les seuls compétents» car il faut avoir été à bord du corsaire et avoir assisté k sa croisière pour pouvoir faire une juste et équitable répartition des parts de prises. Si audessus du Conseil de répartition, organisé par l'article 99 précité, on avait voulu établir une juridiction d'appel, Userait arrivé que les juges d'appel, h l'inverse de ce qui a toujours lieu, eussent été moins instruits que les juges de première instance; car ils n'auraient pas eu les impressions personnelles qui doivent servir à déterminer la part de chaque marin, et ils auraient été obligés de juger sur pièces quand les juges de premier ressort auraient prononcé avec les observations faites pendant la croisière.

Nous ferons remarquer que notre article 104 ne parleque du règlement des parts fait par le Conseil de répartition, et qu'il ne faudrait pas étendre ses dispositions à l'ensemble des liquidations, car nous verrons plus bas , hœ. fi^^cha*

BNTBC LB8 tQtllPAGBS BEfi GORSAlAM. 407

pitr« IV, quMl peat ft'ëiêTer des contestations sur les liquidations.

Même arrêté. — Art. 105. Dans la huitaine du jour où la liquidation générale des prises faites pendant la C|*oisiére aura été arrêtée par (e tribunal connaissant des matières de commerce, l'armateur sera tenu de procéder au payement des parts de prises revenant 5 lequîpage : en cas de refus ou de plus long retard, il y sera contraint, à la requête de Tinspecteur ou sousinspecteur de la maiûne, poursuites et diligence du commissaire à l'inscription maritime.

La poursuite doit avoir lieu devant le tribunal de commerce, c^r l'arniôment d'un corsaire constitue un fait de commerce.

La contrainte par corps peut être exercëo contre l'armateur dans les termes des lois des 17 avril 1832 et 1 3 décembre 1848. Elle le sera k la requête de Tinspecteur de la marine pour le tiers de l'équipage, de sorte qu'on calculera sa durée comme si ce tiers était dû h une seule personne. Ainsi, quand même aucun homme de l'équipage n'aurait une part de six mille francs, la contrainte par corps pourra durer trois ans, parce qu'on ne considère qu'une dette, celle du tiers de l'équipage, et que l'exécution a lieu au nom d'un seul individu. Notre article 105 n'est pas susceptible d'une autre interprétation pour quiconque veut le lire attentivement. Du reste, cette dérogation aux règles générales, qui fait que la condamnation est requise et exécutéepar une personne autre que les créanciers, a été admise dans le but de favoriser la course, en assurant aux équipages des corsaires le payement de leurs parts de prises*

L'instruction ministérielle du 16 janvier 1806, dont nous avons déjà parlé quelquefois, indique la manière dont la poursuite doit être exercée. Elle dit, |i propos de notre article lOâ : a Dans le cas prévu par cet article, et dans tous ceux oili il s'agit de poursuites k faire contre les armateurs en retard, le commissaire à l'inscription Qiaritime doit pren-

408 RtiPARTITION DBS PARTS DBS PRISBS

dre Ta vis de TiDspecteur ou du sous-inspectenr, et, sur son a< torisatioD, Taire, k la requête dudit inspecteur, toutes poursuites et diligences pour contraindre Tarmatenr h eiécoter les dispositions de la loi. S'il y avait inconvénient k attendre les ordres de l'inspecteur , le commissaire devrait toujonr commencer les poursuites, sauf k rendre compte des motifs qui l'ont déterminé.

« En principe, c'est l'inspecteur qui requiert et le commissaire qui agit. Dans les ports où il n'y a ni inspecteur ni sous-inspecteur, les commissaires à l'inscription maritime agissent en leur nom, sauf k rendre compte h l'inspectenrdc l'arrondissement des poursuites qu'ils ont exercées, afin d'obtenir d'eux la direction convenable. »

Arrêté du 2 prairial. — Art. 1 06. Le payement des paris de prises ne pourra se faire qu'au bureau de l'inscription maritime, et sur l'état conforme au modèle joint à Tarrèt du 1 5 décembre 1 782, lequel sera émargé par ceux des marins de l'équipage qui sauront signer. A regard de ceux qui ne sauraient pas signer le payement des parts qui leur reviendront sera certifié parle commissaire à l'inscription maritime.

Les à-comptes payés pendant la croisière ou avant la répartition générale ne seront alloués à l'armateur qu'autant qu'ils auront été payés au bureau de l'inscription maritime, etcertifiésparlecommissaire chargé de ce service.

L'article 106 prescrit que le payement des parts de prises ne pourra se faire qu'au bureau de l'inscription maritime.

Cette disposition a deux motifs :

1** La loi, voulant favoriser la course, a voulu être sûre que les marins des corsaires toucheraient exactement toutes leurs parts; elle a craint que, si l'armateur faisait directement le payement, il n'intervînt quelquefois entre l'armateuret les marins certaines conventions au détriment de ces derniers, et que l'armateur ne fît certaines retenues sur les parts de l'équipage. C'est donc en faveur de l'équipage que notre article a été édicté.

ENTRB liES ÉQUIPAGES DES CORSAIRES. 409

2^ L'article 106 a encore pour but d'empêcher qu'on n'embarque sur les corsaires des hommes que l'on n'aurait pas présentés k l'inscription maritime, conformément h l'ar*ticle 1 1 de Tarrété de prairial. Du moment que pour toucher ses parts, il faut venir au bureau de l'inscription maritime, il existe un contrôle qui assure qu'aucun individu ne pourra monter sur un corsaire et participer aux bénéfices de la course, sans être porté sur les classes.

Arrêté du 2 prairial. — Art. 107. L'armateur est tenu de remettre entre les mains du trésorier des invalides de la marine, dans le port où l'armement a été fait, le montant des parts et portions d'intérêt dans les prises appartenant aux morts ou absents, et faisant partie de l'équipage du corsaire, trois jours après la répartition qui aura été faite au bureau de l'inscription maritime, conformément à l'état qui en sera remis par le commissaire; de laquelle remise il sera donné décliarge valable audit armateur par le trésorier des invalides.

Après que lecommissaire à l'inscription maritime a payé, avec les fonds qui lui ont été remis par l'armateur, les marins présents, l'armateur doit, s'il y a des marins morts ou absents, remettre leurs parts au trésorier de la caisse des Invalides de la marine. C'est celte caisse qui paye ensuite les absents s'ils se représentent, ou leurs veuves et leurs héritiers, mais elle ne paye que lorsque les prétendants droit ont dûment justifié leurs titres et leurs qualités. Si des justifications régulières ne sont pas faites, soit par ceux qui se présentent, comme les absents, soit par ceux qui disent être les héritiers des morts, la caisse des Invalides garde les parts de prises qui lui ont été remises par les armateurs. C'est là une des sources de son revenu. (Voy. règlement du l®»- juillet 1786, titre IV, loi du 30 avril 1791, art. 4, et ord. du 22 mai 1816, art. 5, § 4.) Ces deux dernières lois n'ont pas dit au bout de quel temps les réclamations des marins absents oudeleurs représentants seraient prescrites. Il semble alors que l'on doive appliquer l'article 2262 du Code Napoléon. Mais il y a une disposition spéciale du règlement de 1 78Ç qui est

410 RiPÂRTlTlOll ABA MftVt M

toujours en vigueur, c'est rârticie 4 du titré P', qui dit que ia prescription de trente ans s'appliquera aux récltmatieuft de ceux qui viendraient demander k la caisse des Invalides la restitution d'objets encaissés par elle et appartenante leurs auteurs, marins absents ou décèdes. Cet article dodline ésh demroent tout le règlement et s'applique aussi aux parts de prises, qui, dans toutes les lois de la matière, sont assimilés aux eOets appartenant au marins morts on absents, et aux successions en déshérence. Il est très-jqste que la caisse des Invalides profite des sommes qui n'ont pas été réclamées au bout de trente ans ; il vaut beaucoup mieax lai laisser ces sommes que de les donner k de prétendus héri^r tiers qui cherchent i les obtenir tardivement. 11 f^nt coosidérer, en effet, que la caisse des Invalides supporte tons les frais de garde, d'administration et de comptabilité, toutes les sommes versées k la caisse des gens de mer étant toujours remboursées intégralement sans retenue d'aucune espèce.

Disons icit à l'honneur de l'établissement des Invalides, et surtout k l'honneur des hommes qui le dirigent et qui apportent k son administration une élévation de vues et de sentiments qu'on ne sauraittrop louer, que la caisse des lovai des ne se prévaut pas ordinairement des prescriptions acquises, et qu'en général, elle recherche d'office tous ceus qui peuvent avoir des droits sérieux k faire valoir.

Arrêté du 2 prairial. — Art. 108. Les parts de prises appartenant auxolHcîers mariniers et matelots non résidant dans le port où la répartition aura été faîte seront envoyées dans les quartiers de leur résidence, ainsi qu'il se pratique pour la remise des parts de prises des gens de mer employés sur les vaisseaux de TEtat.

2 prairial, — Art. 109. Les inspecteurs de la marine sont spécialement chargés de poursuivre les armateurs qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent règlement, a l'effet de les faire condamner, tant à faire procéder aux liquidations générales qu^aux répartitions entre les preneurs, et au dépôt entre les

BUTULU iQUIHAGEft fIBft C0II9A1M6. 41 f

mains dés trésoriers des invalides, des parts de prises revenant aux marins morts ou absents.

Poor rappHcalion de cet article, voyeiE ce qui a été dit cidessQS, k propos de l'art. 105 de l'arrêté de prairial, p. 407.

Arrêté du 2 prairial. — Art. 110. Il est expressément défendu aux marins employés sur les corsaires de vendre à l'avance leurs parts de prises, et à qui que ce soit demies acheter, sous peine de perdre les sommes

auî pourraient avoir été payées pour cet effet. Les parts e prises ne seront payées qu'aux marins eux-mêmes; et l'on n'aura aucun égard aux procurations qu'ils pourraient avoir données, pour en retirer le montant, a des personnes étrangères a leurs familles.

La disposition de cet article est une de celles par lesquelles !e législateur a montré qu'il voulait favoriser et multiplier le plus possible rarmemcnt des corsaires. En général, les marins sont irès^avides de toucher leurs parts de prises; s'ils n'avaient pas la perspective de toucher une certaine somme après la croisière, ils n'auraient pas Tardeur dont ils sont soUvedt animés. C'est pour cela que, dans les articles précédents, nous avons vu le législateur prendre des mesures pour que le payement des parts de prises fût prompt et intégral. S'il avait élé permis aux marins des corsaires de vendre leurs parts de prises h l'avance, ils auraient presque tous profité de ce moyen de se procurer immédiatement de Targentf puis, comme aucun stimulant ne les aurait plus excités à faire la course, ils pussent saisi la pre-* mière occasion de déserter leur bord : les corsaires n'^w raient plus jamais eu d'équipages. Aussi, pour empêcher de pareils résultats, et pour retenir les marins sur les bâtiments armés en course, pendant tout le temps des croisières, 00 a défendu la vente à Tavasce des parts de prises. Les marins restent alors b leur bord jusqu'b la fiû des croisières; car, s'ils désertaieut^ ils seraient privés de leurs parts de prises, et tout le temps qu'ils auraient passé à bord dn eotsaii^e leratl perdu ^ééttut.

412 RÉPARTlTIOlf DES PARTS BB PBISB8

Notre art. 1 10 a voulu empêcher qu'on ne pàt faire indirectement ce quil défendait de faire directement. Il a prévu que, pour éluder la prohibition qu'il établissait, on aurait recours ^ des moyens détournés, que Ton simulerait une procuration donnée par le marin vendeur à un prétendn mandataire, qui ne serait autre qu'un acquéreur. Pour déjouer cette fraude possible, notre article déclare qu'on ne payera pas les parts de prises aux personnes qui se présenteraient avec une procuration du marin ayant droit. Mais la présomption de fraude devait cesser dans certains cas; ainsi, si le mandataire est une personne de la famille du marin mandant, il n'est pas présumablequece mandat cache une fraude; il est présumable, au contraire, que ce mandat est sincère; aussi, dans ce cas, notre article décidet-il que l'on payera les parts de prises au parent du marin, porteur de sa procuration.

CoNSEO. dÉtat. — 19 mars 1814.

Ne doivent pas être payés les mandats tirés sur la caisse des Invalides au profit des marins, pour les payer de leurs parts de prises, si les mandats ont été passés, par les marins, à f ordre d'un tiers.

«NAPOLÉON, etc., — Vu la requête de la dame Abraham Thuré, habitante de Saint-Malo, et agissant en vertu de la procuration de son mari, tendante à ce qu'il plaise à Sa Majesté annuler une décision du ministre de la marine, du 29 octobre dSlO, par laquelle ce ministre a rejeté la demande formée par la réclamante du payement de neuf mandats du commissaire de marine à Tlle-de-France , sur la caisse des Invalides de la marine, délivrés à neuf marins faisant partie des prisonniers qui, en Tan X, s'emparèrent du navire anglais le Prince, et pour les rembourser du montant de leurs parts de prises, lesquels mandats ont été, par ces marins, passés à l'ordre du sieur Thuré, et, par celui-ci, à l'ordre de la réclamante; considérant que, par l'art. 110 du règlement du 2 prairial, il est expressément défendu aux marins employés sur les corsaires de vendre à l'avance leurs parts de prises, et à qui que ce soit de les acheter, sous peine de perdre les sommes qui pourraient avoir été payées pour cet effet; que les parts de prises doivent être payées aux marins eux-mêmes, et qu'on n'a pas égard aux procurations qu'ils pourraient avoir données, pour en retirer le montant, à des personnes étrangères à leur famille;

« Art. l*'. La requête de la dame Thuré est rejetée, etc. »

Arrêté du 2 prairial. — Art. 111. Les parts de