ENTRE LES ÉQUIPAGES DES XÏORSAIRES

prises des marins^ comme leurs salaires, sont déclarés insaisissables.

On n'aura aucun égard aux réclamations ou oppositions qui pourraient être formées par ceux qui se prétendraient porteurs d'obligations desdits marins , à moins que les sommes réclamées ne soient dues par eux ou par leurs familles, pour loyers de maison, subsistances et vêtements qui leur auront été fournis du consentement du commissaire à l'inscription maritime^ et que cette avance n'ait été préalablement apostillée sur les registres et matricules des gens de mer.

Cet arlicle est rédigé dans le mérae esprit que l'art. 110.. II prévoit et déjoue une autre sorte de fraude. H serait certainement arrivé que des marins, pour avoir de l'argent immédiatement, auraient consenti ^ abandonner leurs parts de prises à celui qui leur aurait donné l'argent qu'ils voulaient avoir, et ils lui auraient souscrit une obligation. La vente ainsi déguisée, le porteur de l'obligation aurait formé opposition au payement des parts de prises du marin, son débiteur, et se les serait fait délivrer.

Notre article ne permet pas aux porteurs d'obligations souscrites par les marins des corsaires de former des réclamations ou des oppositions sur les parts de prises^ de sorte que Ton ne peut pas plus cacher une vente de parts de prises, faite h l'avance sous la forme d'un contrat a titre onéreux, que sous celle d'un mandat.

Dans certains cas, cependant, il peut se faire que la dette contractée par le marin ait une cause sérieuse, et que Tobligation par lui souscrite ne serve pas à masquer une fraude à la loi. Ainsi, la loi a pensé que les dettes contractées par les marins ou parleurs familles pour loyers de maison, subsistances et vêlements, étaient sérieuses. Du reste, si Ton n'avait pas accordé aux créanciers le moyen de se faire payer de ces sortes de dettes, k force de vouloir protéger les marins, on aurait porté atteinte h leur crédit. La loi a pris toutes les précautions possibles ; elle a voulu avoir la certitude que les dettes causées pour loyers de

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mWQMy subsistaocea et Y^iem^nt» 4(aieol régies, 8i que sous la cause apparente ne se cachait pas nue autre oaoïe que Ton dissimulait. Pour ce motif, notre article 111 ne permet aux créanciers de faire des réclamations ou ds6 oppositions sur les parts de prises des marins, k raison de dettes par eux contractées pour les trois eaases sDs-éaoDcées, que si le eommissaire h l'iBscription maritime a été prévenu» et que s'il a consenti à ce qtie la foornitore Ml faite au marin, qui se constituait débiteur. Il fkot, de pins, que l'avance f^ite par le créancier ait été apostlllée sur les registres des gens de mer. Lorsque toutes ces formalités ont été accomplies» il est certain que Tobligatioa souscrite par le marin n'est pas une vente déguisée de ses parts d^priseï; alors le créancier est admis à faire valoir ses droits.

Sur cet article 111 peut s'élever une difficulté qui avait été déjk soulevée avant Tarréié de prairial. On demandait»! la commission, accordée comme préciput au capitaine, devait être considérée comme inssisissable. La question s'est présentée le 1 1 vent4se an IX k la Coiir de cassation, et elle a été résolue dans le sens de la saisissabilité par un arrêt dont le seul motif topique est celui^i i « Attendu que les privilèges ne peuvent être étendus; et que ce serait étendre celui accordé k la solde des matelots que de l'appliquer aux traitements des capitaines de navire. » Cet arrêt a été rendu sous Tempire de Tordonnance du 1^ novembre 1745, qui faisait défense « de former aucune action sur le produit de la solde que les matelots auraient gagnée. » Les termes de notre article sont plus étendus : au mot matehtê^ Il a substitué le mot martn^ qui est plus large, et qui comprend aussi le capitaine. De sorte qu'aujourd'hui il faut reconnattre que les salaires, traitements et parts de prises, tant du capitaine que des autres marins sont insaisissables. Quant au préciput, nous pensons que la doctrine de l'arrêt dn 1 1 ventôse an IX lui est applicable ; car l'insaisissabilité est un privilège qui ne peut être étendu , et il est assez difficile de faire rentrer le préciput du capitaine sous la dénomiua-

ENTIIB LES ÉOUIPAQEI Dit OORSAItES. 415

tiOB de tr^ilementoù départ de priséSé C'est doQC une Bomrne qui reste dans les termes du droit commun.

CoMSEit d'Etat. •-• 2 août 1836.

seription maritime, et que Vavance ait été apostillée sur les registres matrieulês des gens de mer.

Laffauris contre le Ministre de la marine.

LOUIS-PHILIPPE, etc.— Considérant que le sieur Laffauris ne justifie pas que les sommes pour lesquelles il se prétend créancier des marins dont s^agit, aient eu pour cause la fourniture de subsistances ou vêtements; que celle fourniture ait eu lieu avec le consentement du commissaire à Tinscription maritime, ni que Tavanoe desdiles sommes ait été préalablement apostillée sur les registres et matricules des gens de lti«r; d'où il suit que c'est avec raison que noire ministre de la marine a rejeté la demandie du réclamant.

Art. 1''. La requête du sieur Laffauris est rejetée.

BJKTWM IV* — Dai prî»^* faît«» mn «omoiuii par plu ooriairat.

Règlement du 27 janvier 1706, el décret du 9 septembre 1806.

Jnsqn'h présent nous ne noud sommes occupé, arec l'arrêté de prairial, que de la liquidation et du partage des prises qui sont faites par un seul corsaire. Il peut arriver, et il arrive souvent en fait, que le même navire ennemi est ehassé et amariné par plusieurs corsaires. Cette concurrence donne lieu k plusieurs questions : dans quels cas la prise doit«^lle être partagée entre les divers corsaires qui prcicndent au partage? S'il y a lieu \i partage, sur quelles bases doit-il être fait?

Dans le premier cas, il peut se présenter deux hypothèses : ou les corsaires qui prétendent au partage ont formé entre eux une société par laquelle ils sont convenus de met- Ire en commun toutes les prises qu'ils pourraient faire, ou bien, libres de tout engagement antérieur, ils se sont rencontrés en même temps sur le lieu du combat. Quelle in-