DES PRISES FAITES EN COMMUN

flaence l'an ou l'autre de ces faite peut-il exercer sur la question du partage?

Toutes ces questions sont implicitement résolues par un règlement du 27 janvier 1706, encore en vigueur aujourd'hui, et qui est complété par un décret du 9 septembre

Nous ferons remarquer que ces règlements ne s'appliquent pas seulement aux prises faites concurremment par plusieurs corsaires français, mais qu'ils régissent aussi le cas où l'un des corsaires est étranger, et appartient a une nation alliée. C'est ce qui a été jugé par le Conseil des prises, le 29 messidor an IX, dans une affaire rapportée ci-dessoas.

Bèglement du 27 janvier i706.

Art. i«^ Aucun ne pourra être admis au partage d'un vaisseau pris sur Tennemi, sMl n'a contribué à l'arrêter, ou contracté société avec celui qui s*en est rendu mettre.

Art. 2. Celui qui prétend partager un vaisseau ne sera point censé avoir contribué à Tarrèter, s'il n'a combattu, ou s'il n'a fait tel effort qu'en intimidant l'ennemi par sa présence, et en lui coupant chemin et l'empêchant de s'échapper, il l'ait obligé à se rendre, sans qu'il lui suffise d'avoir été en vue et d'avoir donné chasse, lorsquUl sera prouvé que celle chasse aura été inutile.

Art. 5. Les armateurs qui établiront leur demande en partage sur une convention de partager les prises faites tant en présence qu'en absence, ne pourront justifier cette convention que par un acte qui en contiendra les conditions, et qui sera signé des capitaines ou de leurs écrivains, en leur présence, s'ils ne savent signer, dont il sera fait mention dans l'acte: défendunt Sa Majesté d'avoir aucun égard aux sociétés verbales, qu'elle déclare nulles et de nul effet.

Art. 4. Les armateurs qui donneront chasse à un vaisseau ennemi, et qui en apercevront plusieurs autres, pourront néanmoins, en se séparant pour les poursuivre tous en même temps, convenir, par des signaux, de s'admettre réciproquement au partage des différentes prises qu'ils feront : en sorte que celui qui se séparera en faisant un signal de pavillon rouge, sera admis à partager la prise dont il aura abandonné la poursuite, et sera aussi obligé de consentir au partage du vaisseau qu'il aura pris, si les autres armateurs qui continuent leur chasse lui répondent par un autre signal semblable ; et au cas que ces autres armateurs fassent un signal de pavillon blanc, ce signal sera une marque de refus, et exclura 1^ société.

Art. 5. Lorsque plusieurs corsaires, sans être unis par aucune société, auront donné en même temps dans une flotte, ils partageront entre eux, à proportion du calibre de leurs canons et de la force de leur équipage, le produit de tous les bâtiments qui en auront été pris, de même que s'ils avaient fait société, ayant tous également contribué à la prise.

Art. 6. Les prisonniers trouvés sur les vaisseaux ennemis seront exactement interrogés par les officiers des amirautés, tant sur les circonstances de la prise et sur le nombre des vaisseaux qui leur ont donné chasse et qui ont contribué à les arrêter, que sur les signaux qu'ils auront aperçus.

Art. 7. Les mêmes officiers interrogeront aussi les équipages des armateurs, s'ils en sont requis, sur la vérité des signaux.

Décret du 9 septembre 1806.

NAPOLÉON, etc., — Considérant qu'il importe de pourvoir au silence du règlement du 27 janvier i806, relatif au partage des prises faites par les corsaires, qui, en statuant sur celles faites par deux ou plusieurs corsaires réunis, qui, sans être liés par la même société, ont néanmoins fait concurremment une ou plusieurs prises, ordonne que leur produit sera partagé en proportion du calibre de leurs canons et du nombre de leur équipage, sans parler des caronades et des obus, qui n'étaient pas alors en usage, et sans exprimer qu'il n'y aurait que les bouches à feu montées sur affûts, en batterie et prêtes à tirer, qui pourraient entrer dans la supputation du partage. Notre Conseil d'Etat entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Aat. i*^ Lorsque deux ou plusieurs corsaires, sans être unis par aucune société, auront fait concurremment une prise , son produit sera partagé en proportion du calibre des canons, caronades et obus montés sur affûts, en batterie et prêtes à tirer, dont chaque corsaire sera armé, et du nombre d'hommes composant l'équipage de chacun d'eux.

Art. 2. Les caronades dont chaque coi*saire se trouvera armé seront évaluées ainsi qu'il suit : une caronade de 12 livres de balles sera considérée comme un canon de 6 ; une caronade de 24 comme un canon de 12, et ainsi de suite.

Art. 3. Trois pierriers d'une livre de balles chacun seront évalués comme un canon de 3.

Art. 4. Le surplus du règlement du 27 janvier 1706 contlmiera à avoir sa pleine et entière exécution.

Conseil des prises. -*- 17 ventôse an IX.

Dans le cas où deux corsaires réclament la même prise^ le partage ne doit avoir lieu entre eux qu'autant que tous deux ont contribué à la prise ou qu'aune société a été formée entre eux.

S^il n^y a pas de société^ celui qui a seul combattu a droit à toute la prise,

LA Favorite contre les Bouches-du-Rhôme.

Le navire anglais le Vaillant avait été capturé. C'était une prise constamment ennemie ; sa validité ne pouvait être douteuse. îl s'agissait seulement de savoir à qui elle serait adjugée. Le commissaire du gouvernement s'est exprimé comme suit ;

€ Le corsaire la Favorite veut jouir exclusivement de cette prise ; celui des Bouches -dU'IOiéne prétend être admis au partage du navire. Le règlement de 1706 veut qu'aucun ne puisse être admis au partage d'un vaisseau pris sur l'ennemi, s'il n'a contribué à l'arrêter, ou contracté société avec celui qui s'en est rendu maître.

418 DES PRiws FÀiTtt» BU coioom

« Il résulte de renscmble de toutes les circeosUneei que te ceiwire le$ Bouches'du-Bhône n'a pris aucune part i la prise ; Ton ne peut l admettre à partager la prise du Vaillant. » . . . «^ •„ , ^

Le Conseil déclare valable la prise du navire anglais le VatUant, et Tadjuge aux armateurs et à Téquipage du corsaire la FavorUe, sans s arrêter a la réclamation des armateurs du corsaire les BaueheS'du-RMne,

GoNSEA DES PRISES. — 13 fiivôse an IX.

Un corsaire qui ^ rencontrant V ennemi, fait signala un autre corsaire qui répond^ forme avec ce dernier un contrat de société ^ ^oblige au partage de la prise.

Mais le partage ne doit pas avoir lieu si le corsaire, inuiU à ptenân part au combat, s'est borné à rester spectateur dB la lutte. Le contrat de société^ formé entre les deux corsaires^ se trouve (dors annuU.

l'Adolphe contre l^spérance.

Le Conseil, — Vu les pièces desquelles il résulte principatément : D'abord, que la validité de la capture du navire l'Entreprise par k corsaire français l' Espérance n'ofïve pas le moindre doute, puisqu'eHei été faite sous pavillon anglais, et que le capitaine et les hommes de l'équipage, tous Anglais ou Portugais, ne s'étant rendus qu'après combat, ont déclaré le navire et le chargement propriété anglaise;

Ensuite, sur la question de savoir si ladite prise anglaise appartiendra en entier au corsaire français VEspérance, et s'il doit la partager avec Tautre corsaire français l'Adolphe^ et le corsaire espagnol le Saint*François-Xavier; qu'à l'égard du corsaire français l'Adolphe^ il y eut primitivement une espèce de convention formée parole signal que donna l'Espérance à l'Adolphe, qui, en y répondant à la dfslancede demi-lieue, contractait Tobligation de concourir de tousses moyens à l'attaque et à la défaite de rennetni commun. Mais que, loin d'avoir rempli Cette obliçalion il est démontré, tant par les procès-verbaux de capture des parties que par leurs aveux mutuels, et indépendamment des dispositions divergentes et contradictoires des témoins, 1° que le corsaire l'Ado/p/ie n'appareilla et ne mit à la voile que quelque temps après le signal qui lui fut donné par V Espérance; :2°que sa marche fut lente et tardive, et, qu'arrivé au fort du combat qui s'était engagé vivement entre l'Anglais et r Espérance, au lieu de faire usage de sa grosse artillerie, il ne tira pas alors un seul coup de canon , et laissa froidement le corsaire V Espérance exposé aux forces supérieures de l'ennemi, nui l'avait déjà désemparé, et serait parvenu à le couler bas, si le capitaine français et son intrépide équipage n'eussent trouvé tout à la fois leur salut et la victoire en abordant seuls, le sabre à la main, le navire anglais, qui se rendit aussitôt ; 3° que le prétexte alléçué que l Espérance étant placée entre le navireennemi et / Adolphe, celui-ci ne pouvait se servir de sescanons, sans s'exposer à tirer sur le projire équipage de V Espérance^ est réellement dérisoire, et ne saurait en imposer un moment aux marins les moins exercés, puisque, en admettant que telle fut la position des trois navires, une simple manœuvre, en faisant convenablement usage de son gouvernail et de ses voiles, donnait à V Adolphe la facilité de pointer toute son artillerie contre l'Anglais, et que, s'il ne Ta pas fait, c'est qu'apparemment il a craint d'essuyer toute la bordée de Pennemi, et qu'il a

PAR nusisijaA «oa«*|ftAs. 419

voulu 0i»iil«nitnt prendre part à la prise, a'il y avait iitu, «ans courir persoiiDellemeBt aucun danger; 4« que V Adolphe paraUne a'étre décidé a tirer un coup de canon qu'au moment où le navire anglais s'est rendu et après avoir été abordé par V Espérance, et que ce n'est pas ce coiip de canon qui détermina la reddition, puisqu'il est incertain que le na* vire en ait été atteint, et que le capitaine, le pilote et plusieurs hommes de réquipage capturé ont déclaré, de la manière la plus précise, n'avoir amené leur pavillon qu'au seul corsaire V Espérance^ sans avoir égard à aucun autre ; 5° que les vigies des tours et les particuliers se trouvant à terre, qui ont déposé dans le sens le plus favorable à VAMphey outre que la grande distance où ils étaient du champ de bataille, ne leur pi^r» mettait pas de bien juger de toutes les circonstances, n'ont pourUftt point attesté que le corsaire V Adolphe eût secondé le corsaire VE$pé^ rance lors de l'attaque ni pendant la durée du combat, que l Espérance • soutint seul contre V Entreprise ; 6^ qu*en se conduisant ae cette manière le corsaire l^Adolphe a méconnu ses devoirs et abandonné ses compa* triotes aux hasards d'une lutte dans laquelle, quoique inégaux en nom* bre et en forces, ils ont triomphé uniquement par leur courage et Pintelligetice de leurs manœuvres ; qu'ainsi l'Adelphe a volontairement renoncé à la gloire qu'il avait été appelé à recueillir par le premier signal du corsaire l'Espérance; que quant au corsaire espagnol le Saint- Fran^ çoiS'Xavier, il n'a fait ni reçu aucun signal, s'est contenté de rester spectateur tranquille du combat, à une distance bien hors déportée; qra pas tiré im seul coup de canon, quoiqu'il en eût deux de 24, etque^ n'ayant pris aucune part active à la capture, ni ne l'ayant déterminée, il ne peut, raisonnablement, prétendre à la partager; que d'après ce» diverses considérations, on ne peut refuser au ca|>itaine dki corsâirt ^Espérance et à son brave équipage un juste tril)ut d'éloges pour H courage qu'ils ont eu, avec un frêle bâtiment, armé seulement de sHt canons de 12 et de 6, d'aller droit à un navire ennemi, fort de seïM canons de 8 et de 33 hommes d'équipage, de l'attaquer sans hériter, de le combattre corps à corps, de l'aborder et de s'en emparer sans l'assistance du corsaire, qu'ils avaient d'abord appelé à eux; qu'en accordant la moindre part du butin à ceux qui se sont montrés étrangers au combat, ce serait arracher au vain(|ueur, honoré du suffrage unanime des vaincus, le prix de son intrépidité ; et qu'une telle action d'éclat, qui rappelle les hauts faits de nos plus célèbres marins, l'honneur du nom français, et rivalise avec l'héroïsme journalier des républicains sur le continent, est bien propre à exciter autant la reconnaissance de là patrie que la sollicitude du gouvernement ; Rëj&tte la demande en partage du corsaire V Adolphe,

CoNSEU. PES PRISES. — 27 pluviàsB an IX.

Le corsaire qui, quoique présent sur le lieu du oombat^ n'y a pa$ pr^ part utilement parce que ses boulets ne portaient pas, ne petU fàc . prétendre au partage de la prise,

LA 6Kll.UlfTt:.

Le navire la Brillante, souâ pavillon impérial, avait été capturé par plusie<irs corsaires : le corsaira V Adolphe prétendait avoir concouru à la prise. En fait on contestait cette allégation, qui était contredite par les dépositions de l'équipage capturé. D après oesd^ositioas rÀdtH^ se

420 DB8 »BISB8 FAITES BM COMXUll

serait trouTé tellement loin du lieu du combat, qu'aucun de ses boulets n^auraient pu porter. A ces dépositions r Adolphe opposait les déclarations des vigies de ta côte espagnole, vis-à-vis de laquelle le combat avait eu lieu. Un corsaire espagnol, le François-Xavier^ qui naviguait de conserve avec les corsaires français, avait pris la fuite dès le commencement de Tafiaire.

Conclusions du commissaire du gouvememerU.

« Le corsaire V Adolphe réclame sa part dans le partage de la prise de la Brillante, navire impérial, et consequemment ennemi. Les corsaires français la Marguerite^ V Espérance et le Furet lui contestent cette part. hb nullement du 27 janvier 1706, concernant le partage des prises, est la •eule loi à consulter dans cette affaire.

c I^ rapporteur a mis spus vos yeux les déclarations des capturés, les certificats de vigie qui se trouvent à la suite et Tinformation prise à Algésiras, enfin tous les moyens que les parties ont fait valoir pour Piotérêt de leur cause. Vous y avez puisé les faits qui doivent servir de base à la décision que vous allez rendre. Je ne me permettrai que de courtes observations.

« Je remarquerai d^abord que des déclarations ne doivent ni ne peuvent prévaloir sur le témoignage assermenté de Téquipage capturé, lors surtout que Ton considère l'énorme distance du lieu de la capture à celui où étaient placées les vigies. Le témoignage des vigies est non-seulement incertain, mais discordant; car la première affirme que les quatre alliés et le François-Xavier firent route ensemble pour la premfère ^elàche, tandis que la deuxième déclare, qu*après quelques coups de canon, le corsaire espagnol prit route à Tinverse du navire capturé. Le témoignage de ré(|uipage est au contraire uniforme ; celui du capitaine capturé, le plus favorable à V Adolphe^ puisquMI dit qu*il fut le premier à faire feu, déclare que ses boulets ne Tatleignaient pas , et qu'il s'est rendu uniquement aux trois corsaires, puisque les autres ne pouvaient, en aucune manière, Tavoir pris, et que, quoique l* Adolphe voulût aller à bord, il ne le put, malgré toute la diligence qu'il faisait pour cela, et son équipage riait de voir ce qu'il faisait et de la poudre qu'il employait en vain, pendant le temps que dura le combat.

€ L'Adolphe s'était principalement basé sur cette déposition pour fonder son droit au partage : il allègue de plus des conventions verbales entre les corsaires du détroit. Il est certain, malgré les dispositions du règlement, que si ce traité verbal existait, les trois corsaires manqueraient à la bonne foi en cherchant à s'y soustraire; mais outre que ces traités sont prohibés par le règlement, ils ne sont point convenus par les trois corsaires, et, dès lors, l'application de la loi doit se faire naturellement aux faits connus. Or, il est de fait qu'il n'y avait point de traités par signaux. Rien ne prouve qu'il y en eut de verbaux : un seul témoin dit que l'Adolphe a fait Çeu^ le premier, sur la Brillante; mais tous s'accordent à dire que son boulet n'arrivait qu'à moitié : il ne pouvait pas même donner chasse, par le calme qui régnait; ses efforts ont donc été impuissants, puisqu'ils ont été inutiles à la capture, suivant l'expression de la loi. On ne peut donc pas dire qu'il ait combattu, parce que le combat est une action réciproque; ni qu'il ait contribué à arrêter ta Brillante^ puisque le calme ne lui permettait pas seulement de lui donne chasse; PAdolphe ne peut, consequemment, point prétendre au partage du navire, d'après les propres termes de la loi.

PAR PLUSIEURS GORSAIRESé 421

« Par ces considérations, Je conclus à ce que le navire la Brillante , déclaré constanoiment ennemi, soit adjugé aux trois corsaires, la Margu^^ rite^ le Furet et l'Espérance^ et à ce que les fins Me V Adolphe^ tendan* tes à partage, soient rejetées. »

Le Conseil décide que la prise faite du navire impérial la Brillante

Ear les corsaires français la Marguerite^ le Furet et V Espérance, est onne et valable; en conséquence, sans s'arrêter aux demandes, Gnset conclusions des armateurs et intéressés au corsaire français V Adolphe^ dont ils sont déboulés, adjuge aux armateurs, capitaines et équipages desdits corsaires la Marguerite, le Furet et V Espérance, la totalité du-* dit navire la Brillante^ etc.

Conseil d'État. — 20 mars iSlO.

Lorsque plusieurs corsaires réclament une prise, elle ne doit être adju» gée quà ceux qui ont pris part au combat, ou qui, par leurs ma^ nœuvres, ont déterminé la prise à amener pavillon,

LE Génie, la Fortune et la Paincbsse-oe-6ologne.

Le navire suédois /'idurora fut chassé et capturé le 8 décembre i808 ; la prise, amarinée vers raidi et demi, fut introduite vers les trois heures et demie dans le port de Boulogne par les trois corsaires le Génie, la Fortune eila Princesse-de- Bologne, Les trois capitaines firent respectivement leurs rapports, et demandèrent, dans des proportions bien différentes, le partage du navire capturé. Le Génie prétendit que la totalité de la prisedevait lui appartenir, parce qu'il s'en était emparé seul. La For'tune demandait moitié de la prise, parce qu'il avait coopéré à la capture du navire. Enfin, la Princessede-Bologne demandait que la capture fût partagée en trois portions égales, parce qu'il avait aussi chassé le navire suédois, et que, par sa présence et ses manœuvres , il avait intimidé le capitaine capturé, et, par suite, aidé à la prise. Le 2 mai 1809, le Conseil des prises rendit la décision suivante : Au moyen de ce qu'il résulte qu'il n'existait aucune espèce de société entre les corsaires le Génie, la Fortune et la Princessede- Bologne, lors*qu'ils ont donné chasse au navire ennemi l^Aurora; que même le corsaire /e Génie, l'ayant le premier semonce, l'a seul amariné au moins une demi-heure avant que le corsaire la Fortune l'eût abordé; que, d'autre part, il est établi, par les témoignages des vigies et l'instruction, que le corsaire la Fortune était à une très-petite distance du corsaire le Génie, quand le corsaire capturé a amené son pavillon, d'où l'on peut conclure que c'est la présence de l'un et de l'autre corsaire qui a empêché le capitaine de songer à fuir ou à se défendre, quoiqu'il fût armé et eût un équipage nombreux ;— Que le capitaine du corsaire le Génie, pre*inier capteur, pour favoriser son système d'exclusion, se trouve en contradiction frappante avec les vigies, les rapports desesdeux concurrents, et les déclarations mêmes des capturés, sur l'heure où la chasse avait commencé, sur le moment de l'amarinage, et sur l'intervalle qui s'était écoulé entre ce moment et celui auquel le corsaire la Fortune avait mis du monde à bord de la prise; — Qu'on ne peut se défendre d'un violent soupçon d'intelligence entre le capitaine du corsaire le Génie et le capitaine de l'Aurora, lorsqu'on voit que cekii-ci, sur la demande s'il y avait plusieurs corsaires en vue au moment de la prise, a répondu évasivement

in DES ramS FAITBS m COHMUM

411II n>ii existait pas à tat eoDDaissance, et que, d*aillears, le feudacsrsaire U Gémê fempéchait d> faire atteotion, UDdis que e'étoit en pk'm jour qu'il avait étécbassé par les trois corsaires, et qii il demeurait avéré nuMls o^étaieot pas éloignés de plus d'une deroi-lieue, et que ce soupçon était confirmé par le contenu d^une lettre dm capitaine de VAurora au eapitaine ou armateur du corsaire le Génies et de laquelle il résultait assez clairement qu^il avait été fait des promesses pécuniaires au capitaina suédois, avant son interrogatoire, sans doute pour qu'il se dédarAt, comme il l'avait fait, en faveur du corsaire le Génie; et que si ces promesses M se réalisaient pas, il pourrait chaneer de langage; — Qu'il faut coo* dure de cette lettre que s'il eût été étranger à toute espèce de suggestion, le capitaine capturé et son équipage seraient convenus tout à la fois de la présence du corsaire la Fortune, et de la part qu'a eue ce corsaire à sa reddition, et qu'au surplus, dans le doute sur le véritable motif qui avait engagé le capturé à dissimuler la vérité, rinterprélation devait tourner contre le corsaire U Génie^ qui avait eu recours à des moyens illicites, à des suppositions intéressées, pour tâcher de s'approprier à lui seul la prise; — Que, quoique la Princesse-de-Bologne fût en vue, et que ce corsaire eût chassé aussi bien que les deux autres corsaires, la grande distance à laquelle il était de In prise, l'espace de temps qu'il a mis à l'aborder ne permettent pas de croire qu'il ait pu contrri>uer en rien à déterminer le capitaine suédois à se rendre, lorsqu il éUiit poursuivi de plus près par deux autres corsaires. Par ces motifs, sans s'arrêter à la demande en partage de l'armateur du corsaire la Princesse-de Bologne, le CoNSKiL adjuge le navire suédois lAurora au proGt des armateurs et équipages des corsaires le Génie et la Fortune^ pour le produit net de la vente de ladite prise être réparti entre les armateurs et équipages desdits corsaires, dans la proportion fixée par les règlements.

Cette décision fut attaquée par les armateurs des corsaires le Génie et la Princesse- de-Bologne.

Le Conseil d'Etat a confirmé la décision du Conseil des prises. « NAPOLEON, etc., —Considérant que les corsaires la Fortune et le Génie ont aperçu en même temps le navire rAurora, qu'ils lui ont donné chasse ensemble; que le navire la Fortune était à une très petite distance du Génie, quand le navire suédois a amené son pavillon ; que dès lors il est à présumer qu'il a concouru par sa présence à le capturer; qu'on ne peut ajouter une grande confiance aux déclarations du capitaine suédois, qui dit qu'il n'a aperçu aucun autre navire que le Génie, parcjB que la lettre surprise laisse soupçonner quelque intelligence entre le capi* taiue du corsaire et celui du navire capturé; — En ce qui touche la Prtth cesse-de- Bologne ; — Considérant qu'il est constant qu'elle n'a mis du monde à bord de l'Aurora que plus d'une heure et demie après le moment de la prise, et lorsque déjà le navire était dirigé sur Boulogne parles équipages des deux autres corsaires ; que son grand éloignement ne permet pas de penser que ce corsaire ait concouru à la prise de VAurora;

< Art. l'''. Les requêtes présentées contre lu décision du Conseil (les prises sont rejetées, etc. >

CoNSBiL d'État. •— 1«» mai 1816.

C^est au Conseil des prises quHl appartient de décider quel e$t le cap* leur d'une prise^ lorsque plusieurs croiseurs prétmdent y avotr réopéré.

Lorsqu^un navire, qui ne pouvait offrir aucune résistance, est amariné par un croiseur, en présence de plusieurs autres oroiseufs, la prise doit être adjugée à celui qui Va le premier occupée,

LE Marsouin et consorts contre ts Tqéopbile bt consorts.

LOUIS, elc. ; — Vu la ref|uêi€ à nous présentée au nom des arma-* teurs et équipages des corsaires le Marsouin, la Dorade, la Félicité^ les Deux-Fanny ei ri4c^î/... tendant à l'annulation d'une décision du Conseil des prises, du 14 septembre 1814, en conséquence à ce qu'il soit ordonné que la prise anglaise le Chard sera partagée entre eux et les corsaires le Théophile et le Lucifer; — Vu la décision siisdile du Conseil des prises, du 14 septembre 1814, laquelle, entre autres dispositions, déclare bonne et valable la prise faite, le 30 janvier 1814, parles corsaires français le Théophile et le Lucifer, du navire anglais le Chard, €|t qui, sans avoir égard aux réclamations à fin de partage, élevées parle« corsaires la Dorade, V Actif, le Marsouin, les Deux-Fanny, el la péniche la Félicité, dont ils sont déboutés, adjuge aux seuls corsaires le Théophilee\ le Lucifer le produit de la vente dudil navire le Chard ei de sa cargaison, sauf prélèvement, en faveur des armateurs et équipage du corsaire le Marsouin, de Pindemnité due audit corsaire pour la remorque qu'il a donnée à la prise;

Considérant, sur la compétence, que le droit de juger de la validité des prises comprend celui de déterminer quel est le capteur ;

Considérant, sur le fond, qu^attendu l'état de détresse où se trouvait le navire le Chard, et Timpossibilité où il était d'opposer aucune résistance, la capture ne pourrait consister que dans la simple occupation de cette prise et dans sa conduite dans les ports de France ;

Que les corsaires le Théophile et le Lucifer , qui sont d'accord sur le

{>artage de ladite prise, l'ont seuls amarinée et amenée à Dinan ; que e corsaire la Dorade , qui s'est approché de la prise, même avant le Lucifer, mais qui ne Ta pas occupée, n'a pas intlué utilement par sa seule présence sur la capture d'un bâtiment qui ne voulait ni ne pouvait résister ; que les corsaires r Actif, le Marsouin, les Deux-Fanny et la péniche la Félicité, qui étaient plus éloignées que la Dorade, sont encore moins fondés à prétendre qu'ils ont coopl^ré utilement à la capture ; qu'aux termes du règlement du â7 janvier 1706, aucun ne peut être admis au partage des prises, s'il n'a contribué à les arrêter :

Art. i", La requête des armateurs, capitaines et équipages des corsaires le Marsouin, la Dorade , les Deux-Fanny et la Félicité, et celle de l'armateur du corsaire /Moet/ sont rejetées.

CloNSEiL DES PRISES. — 29 messidor an IX*

Une prise faite concurremment entre deux corsaires doit être partagée entre eux^ même si Vun des corsaires est étranger , s*il ne réclame pas le partage^ et si son nom est inconnu.

Conclusions du commissaire du gouvernement.

Le navire anglais la Vertu fut capturé le 7 flor. an IX sur les côtes d'Afrique, et non loin du cap des Moulins.

• 11 résulte du procès-verbal dressé par le corsaire français U Brutm^^^m que de rinterrogatoire subi par le oapitaine anglais qu'uo