DES AUTORISATIONS FRANÇAISES

ceux placés primitivement sous l'enveloppe, et que même le capitaine du corsaire et le conducteur de la prise Tont nié formellement;

Que la crainte d'une soustraction ou altération desdils papiers, de la part du capitaine de la prise, ne peut excuser la conduite violente de Meyerdirks, attendu que, dans une telle hypothèse, Fordonnance du 21 mai 1696 lui permettait d'en rapporter des expéditions légales ;

Que cette disposition était toute à son avantage, en ce qu'elle lui donnait la faculté de ne représenter que les papiers qui constataient sa neutralité en laissant à l'écart ceux qui pouvaient la compromettre;

Que, d'un autre côté, le défaut de connaissement pour une partie de la cargaison était, de la part de Meyerdicks, une contravention à Tart. 2 du règlement de 1778;

Que non-seulement il n'est pas prouvé qu'il ait produit en mer la facture des 50 balles de coton, dont la représentation a été positivement niée par le corsaire ; mais qu'il est même certain qu'il ne la remit pas, au moment de sa première déclaration, au juge de paix d'Ostende, mais seulement le lendemain ;

Que, sous ce double rapport, il s'était mis au cas de la confiscation, sinon pour la totalité de sa cargaison, au moins pour la partie dénuée de pièces justificatives, et qu'ainsi le corsaire se trouvait autorisé à ramener dans un port français pour opérer le déchargement de ladite partie ;

Qu'ainsi Tarrestation de VApollo ayant été légitime et l'échouement ne pouvant être attribué qu'à la rigueur de la saison et à la grosse mer, c'est un accident fortuit que la sagesse du conducteur ne pouvait empêcher ni prévoir^ dont il ne peut être rendu responsable et dont les suites ne peuvent peser sur le capteur;

Vu les conclusions du commissaire du gouvernement, déposées cejourd'hui par écrit sur le bureau et tendant à ce que la capture du navire l^/épollo soit déclarée nulle et illégitime, et le capteur condamné à payer la valeur dudit navire et de son chargement, suivant Testimation qui en sera faite;

Ouï le rapport du citoyen Montigny-Montplaisir, membre du Conseil, tout vu et considéré.

Met les parties hors de cause, sur les indemnités et dommages-intérêts réclamés par le capitaine Meyerdicks, tant pour lui que pour les propriétaires de la cargaison, à raison de la perte faite, près du port d'Ostende, du navire, sous pavillon brémois, l^Apollo^ et de son chargement, capturé par le corsaire français le Vengeur, de Dunkerque, armateur Alexis-François Dauchy.

SEOTXOW VX. — Bel navires neutres munis d'autorisations du gouvernement français.

Règlement de 1778. —Art. 12. Les navires neutres^ munis de passe-ports du gouvernement français, ne doivent pas être arrêtes s'ils n'y ont pas contrevenu.

Règlement du 26 juillet 1 778, — Art, 12. Tous navires des puissances neutres , sortis des ports du royaume, qui n'auront à bord d'autres denrées et marchan-

dises que celles qui y auront été chargées , et qui se trouveront munis de congés de l'amiral, de France, ne pourront être arrêtés par les armateurs français , ni ramenés par eux dans les ports du royaume , sous quelque prétexte que ce puisse être.

Cet article a pour but de protéger la navigation neutre. Il est évident qu'un navire neutre, qui sort d'un port de France avec une permission de l'aulorité française, et qui, depuis, n'a pas modifié son chargement, ne saurait être un navire suspect. On doit donc le laisser voyager en toute liberté. Aujourd'hui, où la charge d'amiral est supprimée, c'est le ministre de la marine qui délivre aux navires neutres les passe-porls, congés ou sauf-conduits dont ils peuvent avoir besoin. Il est évident qu'aucun croiseur français ne doit arrêter un navire neutre muni d'un sauf-conduit de l'autorité française ; le croiseur, bâtiment de guerre ou corsaire, est obligé de respecter tous les ordres du gouvernement : or, ce serait méconnaître ses ordres que d'arrêler un navire qu'il a autorisé k circuler en toute liberté sur les mers.

Le croiseur, qui rencontre un navire neutre, muni d'un sauf-conduit délivré par le ministre de la marine, ne peut faire qu'une chose, c'est de visiler ce navire pour voir s'il n'a pas à son bord d'autres denrées ou marchandises que celles qu'il avait à sa sortie de France ; s'il y avait d'autres marchandises à bord, alors le croiseur pourrait arrêter le navire neutre et l'amener dans un port de France. Mais c'est le seul cas où un croiseur puisse saisir un navire muni d'un sauf-conduit français.

Sous le règne de l'empereur Napoléon P^ alors que l'Angleterre et la France s'étaient déclarées respectivement en état de blocus, on accordait à des neutres des sauf-conduits d'une nature particulière que l'on appelait des licences.

Les navires neutres munis de ces licences pouvaient, malgré le blocus, faire le commerce avec les lieux bloqués. Les premières licences avaient été accordées par l'Angle-