LIQUIDATION ET PARTAGE DES PRISES FAITES PAR LA MARINE IMPÉRIALE

Arrêté du 9 ventôse an IX, — Art. !«'. Du droit des équipages de la marine

impériale sur les prises de navires de guerre ennemis. Art. 2. Du droit des mêmes équipages sur les prises de corsaires ou de

navires de commerce. Art. 3 à S. Du droit de préemption de TEtat et de quelques gratifications. Art. 9 à 18. Des parts de prises afférentes à chaque grade. Art. 13 à 15. Du partage des prises faites concurremment par Tarmée de

mer et par Tarmée de terre, et des prises faites par l'armé de terre seule. Art. 16 et 17. Des prises faites par des détachements d'une escadre ou de

réquipage d'un navire.

Art. 1S à 83. Des cas où des prises doivent être ou n'être pas partagées entre plusieurs escadres.

Art. 83 à 25. Des droits des corsaires requis d'opéjrer avec une escadre. Art. 86. Des navires de commerce nolisés par l'Etat. Art. 87. Des* b&liments convoyés.

Art. 8S. Des bâtiments dont la seule présence intimide l'ennemi. Art. 89 et 30. Des prises faites par des armées combinées. Art. 31 à 33. Des marins blessés et des veuves et enfants des marins morts

au service.

Art. 3i à 3S. Des cas où des prises faites par la marine impériale sont

vendues dans des ports étrangers ou dans les colonies. ART. iO. Renvoi à l'arrêté du 6 germinal an VIII pour l'instruction et la

vente des prises faites par la marine impériale. Art. 48. De la défense de vendre à l'avance les parts de prises.

Arrêté du 9 ventôse an IX. — Art. 1. Tous vaisseaux, frégates et autres bâtiments de guerre ennemiis qui seront pris par les vaisseaux , frégates ou autres bâtiments de TEtat, ainsi que leur artillerie, agrès,

426 LIQnDATlM BT PÂRTAm MS PRISES

apparaux, vivres et munitions, et les marchandises, pierreries, matières d'or et d'argent, et autres effeU chargés sur les bâtiments capturés, appartiendront, en totalité, aux individus composant les états-majors et équipages des bâtiments preneurs.

Ainsi, d'après cet article, les b&liments de guerre enne* mis et tout ce qui se trouve ^ leur bord appartiennent, en totalité, aux équipages preneurs de la marine impériale. Il résulte de cet article que Ton ne doit pas prélever, au profit de la caisse des Invalides de la marine, sur les prises des bâtiments de guerre ennemii, le tiers qu'en vertu de Tarticle suivant de notre arrêté de ventôse an IX on prélève sur les prises faites par les navires de l'État.

Mais, en vertu de Tari. 5, § 6, de Tord, du 22 mai 1816, qui a reconstitué la caisse des Invalides, cette caisse prélèvera toujours 3 p. 100 du produit brut des prises des bâtiments de guerre ennemis. En effet, l'ordonnance dit qu'on pré^ lève sur les prises quelconques faites par la marine de l'Etat 2 1/2 pour 100 du produit brut pour la caisse, et 1/2 p. 100 du même produit pour les caissiers; et il ajoute que si la prise faite par les navires de l'Etat l'a été sur un corsaire ou bâtiment de commerce ennemi, on prélèvera, en outre, le tiers dont parle fart. 2 de notre arrêté de ventôse an IX. Ainsi, il résulte aujourd'hui de la combinaison de notre article F'el (le l'article 5, § 6, de l'ordonnance du 22 mai 1816, que la caisse des Invalides perçoit 3 p. 100 des prises des bâtiments de guerre ennemis faites par la marine impériale (Voy. même titre, chap. ii, sect. 2, §3).

Ce n'est que depuis l'ordonnance du 28 mars 1778 que les équipages de la marine de TEtal ont un droit sur les bâtiments de guerre pris a l'ennemi. Avant celte ordonnance, ces équipages ne recevaient que des gratifications lorsqu'^ils faisaient des prises de celte nature. Celte ordonnance leur attribua la totalité du produit de la vente des navires de guerre par eux pris sur l'ennemi, prélèvement fait des frais de liquidation et des six deniers de la caisse des Invalides.

FAITES JRAR LA MABINE IMPÉRIALE. 427

L'arrêté du 9 ventôse an IX a maintenu ce qui avait été établi par Tordonnance de t778; seulement il n'a pas près* cril, sur les prises des navires de guerre ennemis, un prélèvement de 3 pour cent pour la caisse des Invalides; c'est que ce droit venait d'être confisqué par Tart. 1^^ de l'arrêté du 27 nivôse an IX, qui renvoyait ^ la loi du 13 mai 1791.

Nous signalerons une autre différence entrel'ord. de 1778 eU'arrêlé du 9 ventôse an IX. L'ordonnance assimilait la prise d'un corsaire à la prise d'un bâtiment de guerre en-^ nemi« tandis que Tarrêlé, dans son art. 2, assimile la prisa d'un corsaire à la prise d'un bâtiment de commerce ennemi.

Art. 2, A l'égard des corsaires, bâtiments armés en guerre et marchs^ndises, et navires marchands, priséga-< lement par les vaisseaux ou autres bâtiments de l'Etat^ un tiersdu produit net de la prise sera prélevé au pro^ fit de la caisse des Invalides de la mariiie, et les deux autres tiers seront distribués entre les états-majors et équipages des bâtiments preneurs, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Avant l'ordonnance du 28 mars 1778, les équipages des bâtiments de l'Etat n'avaient en répartition qu'un tiers des navires de commerce par eux capturés; l'ordonnance leur attribua les deux tiers, l'autre tiers réservé à la caisse des Invalides. On voit que notre art. 2 a maintenu les dispositions de l'ordonnance du 28 mars 1778. (Pour les droits de la caisse des Invalides , voyez suprà^ même titre , chap. Il» sect. n,§3.)

Ai^T. 3. Lorsque les besoins de la République exigeront d'acquérir, pour son service, les vaisseaux et frégates de guerre de 20 canons et au-dessus, enlevés aux ennemis, le prix en sera payé aux équipages des bâtiments preneurs, des fonds de la marine , dans trois mois , au plus tard, de leur acquisition, sur le pied, savoir : de 5,000 fr. pour chaque canon monté sur aflût, des vaisseaux de 90 canons et au-dessus; de .4)000 francs pour ceux de 80 jusqu'à 60 canons in-»

428 liqdidàtiO!! n partage bes

clusivement, et de 3,500 francs pour ceux des vaisseaux et frégates de 20 canons et au-dessus, jusqu'à 60.

Art. 4. Lorsque les vaisseaux ennemis, mentionnés en Tarticle précédent, auront été pris à Tabordage, le prix accoi*dé aux équipages preneurs sera augmenté de 200 francs par chaque canon.

Art. 5. Dans les prix ci-dessus fixés seront compris Tartillerie, les munitions de guerre et de bouchci la coque du vaisseau, les mâtures, agrès, apparaux et toutes les dépendances des vaisseaux de guerre et frégates, pris sur les ennemis, à l'exception des pierreries, des matières d'or et d'argent, et autres marchandises faisant partie des cargaisons qui pourront se trouver à bord, lesquelles appartiendront aux équipages des vaisseaux preneurs, indépendamment du prix payé pour la valeur des bâtiments.

Art. 6. Pourront pareillement être acquis pour le service de la République, tous autres bâtiments de guerre, corsaires et navires marchands ennemis, pris par les vaisseaux de l'Etat, ainsi que les canons, armes, agrès, apparaux, vivres et autres munitions, ou marchandises, en tout ou partie, qui se trouveront à bord, et qui pourront être employés utilement pour le service des arsenaux; le prix en sera payé dans le délai de trois mois, du jour de leur acquisition, des fonds de la marine, sur restimalion qui en sera faite par les commissaires nommés à cet effet, pour la République, par l'ofBcier d'administration de la marine du port où les prises seront vendues de concert avec les experts nommés par les équipages preneurs, ou à leur défaut par le syndic des classes.

Akt. 7. Tout ce qui ne sera pas acquis pour le service de la République sera vendu de la manière et en la torme ci-après prescrites; et tous les frais de procédure, garde, magasinage et autres, seront prélevés sur le produit brut des évaluations, estimations et ventes.

Art. 8. A l'égard des vaisseaux, frégates et autres

FAITES PAR tA MARINE IMPÉRIALE. 429

bâtiments de guerre, ainsi que des corsaires ennemis qui seront coulés bas, brûlés ou autrement détruits par les vaisseaux, frégates et autres bâtiments de la République, il sera payé, des fonds de la marine, aux équipages des vaisseaux et autres bâtiments qui les auront détruits: 800 francs pour chaque canon monté sur affût, des vaisseaux de ligne ennemis ; 600 francs pour chaquecanon des frégates et autres bâtiments deguerre; et 400 francs pour chaque canon de corsaire particulier.

Les articles ci-dessus de l'arrêté du 9 ventôse an IX créent, au profit de TEtat, un droit de préemption sur les navires de guerre et sur les corsaires pris par les bâtiments de la marine impériale. L'Etat use toujours de ce droit pour les vaisseaux de haut bord. L'établissement de ce droit est trèslégitime, car il a pour but Tintérét public. Du reste, la loi se montre très-généreuse; car les sommes qu'elle oblige de payer aux équipages capteurs sont considérables. Remarquons que le droit de l'Etat ne s'applique qu'aux choses qui peuvent servir k l'usage de la guerre, et que l'art. 5 a soin de dire que les pierreries, matières d'or et d'argent, et autres marchandises, qui se trouvent sur les bâtiments de guerre capturés, appartiennent aux équipages capteurs, indépendamment du prix payé par canons pour l'acquisition de la coque du navire, de ses armes et munitions.

Les art. 4 et 8 accordent aux équipages, dans les cûs qui y sont prévus, des gratifications, qui n'ont pas, comme les sommes dont il est question dans l'art. 8, le caractère d'un prix, mais qui sont des récompenses dans le genre des encouragements accordés h la course dont il est parlé dans les art. 26 et suiv. de l'arrêté du 2 prairial an XI (Voyez suprà, tom. II, p. 385).

Art. 9. Le produit des prises et gratifications revenant, soit à des armées navales, escadres- ou divisions, soit à un vaisseau ou autre bâtiment de la République ayant une destination particulière, sera partagé,

4S0 LiQUfftAtlOH IT PAftTAQB MS HUSM

savoir : un tiers entre les officiers généraux ^ les com* mandants de vaisseaux, frégates et autres bâtiments, et les officiers et autres personnes composant les états-majors, et les deux tiers restant entre les équipages.

Art. 10. Le tiers attribué aux officiers généraux, commandants et états-majors, ne fera, dans tous les cas, qu'une masse dan^ laqiH;lle tous les officiers d'une armée navale, escadre ou division, ou ceux d*un vaisseau ou autre bàliment ayant une destination partieu-" Hère, auront les parts réglées ci-après pour leur grade, sans avoir égard à la force des bâtiments, savoir : le vice-amiral, commandant avec le titre d'amiral, trente parts; le vice-amiral, commandant en chef, vingt; s'il ne commande pas en chef, quinze ; le contre-amiral, commandant en chef, quinze; s'il ne commande pas en chef, dix ; le capitaine de pavillon d'un officier- général, cinq; le capitaine de vaisseau, commandant un vaisseau, cinq; commandant une frégate, trois etdemie; le capitaine de frégate, commandant une frégate ou un autre bâtiment, trois; employé en second ou autrement, deux ; le lieutenant de vaisseau, commandant une frégate ou autre bâtiment, deux ; ne commandant pas, une; enseigne de vaisseau, commandant un bâtiment, une; ne commandant pas, une demi-part; l'officier de santé de première classe, un quart; l'agent comptable, un quart; l'aspirant de la marine, un huitième. Les officiers d'administration de la marine et les officiers du génie maritime, embarqués sur les bâtiments de l'Etal, auront des parts de prises réglées d'après la correspondance de leur grade avec les grades militaires.

Art. i 1 . Les officiers promus à un nouveau grade dans le cours d'une campagne, ainsi que les gens de l'équipage qui seront avancés, jouiront du nombre de parts attribué à leur nouveau grade, pour les prises qui auront été faites depuis lejourqu'ils l'auront obtenu.

PAITBS Pàlt LA «ARINB lUftlIiALB^ 431

Art. 1 2^ Les deux tierd appartenant aux équifiageà seront répartis comme il suit, savoir : aux sergents*majors, quand ils feront fonctions de capitaine d'armes, aux premiers maîtres de manœuvre, aux première maîtres de canonnage, aux premiers maîtres de ti« monnerie, à chacun quatre parts;* aux sergents des troupes de la marine, aux premiers maîtres de charpentage, aux premiers maîtres de calfatage, aux pre*« miers maîtres de voilerie, aux seconds maîtres de ma-* nœuvres, aux seconds maîtres de canonnage, aux seconds maîtres de timonnerie, aux pilotes-côtiers, aux officiers de santé de seconde classe, à chacun trois parts; aux seconds maîtres de charpentage, aux seconds maîtres de calfatage, aux seconds maîtres d^ voilerie, aux contre-maîtres, à chacun deux parts et demie; aux caporaux des troupes de la marine, aux quaptîers-maîtres, aux aides de canonnage, aux aides de timonnerie, aux aides de charpentage, aux aides de calfatage, aux aides de voilerie, aux officiers de santé de troisième classe, aux maîtres armuriers et forgerons, à chacun deux parts ; aux matelots faisant les fonctions de gabiers, aux préposés des vivres, à chacun une part et demie; à chaque matelot, soldat, tambour et musicien, une part; à chaque novice, trois quarts de part; à chaque domestique et mousse, une demi-part.

Les articles qui précèdent depuis l'art. 9 ne comportent aucune explication, ils règlent les parts de prises auxquelles chacun a droit suivant son grade* Nous n'avons qu'à enregistrer les décisions de la loi sans les commenter. Nous ferons seulement remarquer que les prises faites dans h. présente guerre doivent être partagées conformément aux règles posées par l'arrêté du 9 ventôse an IX.

Art. 13. h^s officiers de l'armée de terre, embarqués sur des vaisseaux ou autres bâtiments de l'Ëtat, ou sur des transports frétés par lui et armés en guerre, auront part aux prises, selon leur grade correspondant avec ceux de la marine, et les sous-officiers et soldats

432 LIOUIDATION BT PÂRTA68 DES PRISBS

des mêmes troupes seront traités comme ceux des troupes de la marine.

Art. 1 4. Dans toutes les expéditions où les troupes de terre agiront de concert avec les forces navales, soit contre une place, soit contre une colonie, le produit des prises faites lors de l'attaque, ou à vue du lieu qu'on devra attaquer, sera partagé en commun par tous les individus de terre et de mer, et par égale portion, à égalité de grade, sans que toutefois Toflicier, commandant les forces de terre en chef, puisse, à raison de son grade, prétendre à une part plus forte que rofBcier commandant les forces navales.

Art. 15. Le supplément départ attaché au commandement n'est alloué qu'à l'oflicier général, l'officier supérieur ou autre commandant en chef les forces de terre. Tout officier général, officier supérieur ou autre, ne commandant point en chef, sera traité comme l'officier de mer du même grade, non commandant.

Les articles qu'on vient de lire règlent les droits de l'armée de terre et ceux de l'armée de mer sur les prises qui sont faites concurremment par les deux armées. Ils ne prévoient pas le cas où une prise serait faite par un détachement de l'armée de terre seul» et sans la coopération d'un navire de guerre. Il peut arriver, et il arrive, en effet, que des batteries élablies k terre forcent un navire à amener pavillon. Le cas se présentant, les troupes qui servaient la batterie devaieiit-elles avoir droit au navire capturé, ou ce navire devait-il être attribué k TEtat? Celte question, soulevée en 1809, fut résolue par un avis du Conseil d'Etat, du 4 avril de cette année, en faveur des troupes de Tarmée de terre.

Avis du Conseil d'État du 4 avril i809.

Le Conseil, etc., — Considérant que bien qu'une batterie de terre qui tire sur un bâtiment ennemi ne remplisse à la ri^'ueur que soo devoir, celte réflexion n'a point été appliquée aux bâtiments de TEtat, et qu il y a de suffisants motifs pour assimiler les uns aux autres, et pour accorder aux militaires qui servent les batteries une prise qui n'eût point

FAITES PAR LA MaRINB IMPÉRULB. 433

eu Heu sans leur fait ; — Qu'en cas de concurrence avec des vaisseaux de FEtat ou des bâtiments armés en course Je même principe doit conduire à établir le partage entre les uns et les autres, eu égard au nombre respectif des canons et des hommes , et dans les proportions de leurs grades, de la manière qui est observée entre plusieurs vaisseaux capteurs, — Est d'avis que les garnisons des forts et batteries de la côte qui, par Teiïet seul de leur artillerie, font échouer un bâtiment ennemi ou Tobligent à amener son pavillon, ont droit à la prise, de la même manière qu'un bâtiment de l'Etat qui eût fait ladite prise, et sous la même déduction envers la caisse des Invalides de la marine ; — Que lorsque les batteries auront contribué à la prise de vaisseaux ennemis, concurremment avec un ou plusieurs vaisseaux de la marine impériale ou des bâtiments armés en course , les garnisons au service desdites batteries doivent concourir au partage de Ta prise avec les vaisseaux ou bâtiments cocapteurs^ en raison du nombre respectif des canons et des homipes, et en proportion des grades, de la manière qui est prescrite par les lois et règlements généraux pour les prises qui auraient été faites concurremment par plusieurs bâtiments de TEtat, ou armés en course, et toujours sous la déduction du droit envers la Caisse des invalides de fa manne ;— Que lorsque le fait de la coopération est contesté par quel()ues-unes des parties intéressées , notamment lorsqu'il s'agit de savoir si un détachement, ou partie d*un détachement de troupes de terre a contribué à la prise, c*est au Conseil des prises à y statuer, d'après la nature des armes employées par le détachement , la distance à laquelle il se trouvait de l'ennemi, et d'après toutes les autres circonstances de la capture et â régler quels sont ceux qui ont droit â la prise.

Que les mêmes dispositions , dans les mêmes circonstances^ s'appliquent aux préposés des douanes qui ont fait une prise ou y ont concouru.

Avant cet avis du Conseil d'Etat, on considérait que les employés des douanes n'avaient pas qualité pour faire des prises sur rennemi,et que les prises par eux faites devaient être adjugées k l'Etat, comme les prises faites par des citoyens non porteurs de lettres de marque (Voyez suprà^ tit. lY, chap.i«% 1. 1, p, 166).

Art. 1 6, Lorsqu'une arnaée navale ou escadre sera à rancre dans un port ou une rade, s'il en est détaché pour établir des croisières, une escadre ou une division, et que ce détachement fasse des prises, le tiers de leur produit sera dévolu de droit aux vaisseaux détachés, sans partage avec le reste de l'armée ou escadre, et les deux autres tiers seront réunis à la masse gêné-* raie du produit des prises, pour être partagés tant entre les vaisseaux qui auraient été détachés, qu'entre ceux qui seraient restés à l'ancré.

T. II. î8

434 LliHJU^ATlOH BT FÀftTAGB PB8 WniSÊM

Art. 17. Le produit des prises faites par quelques détachements de Tarmée navale ou escadre, qui sera en pleine mer, appartiendra en commua à l'armée navale ou escadre, sans aucune distraction en faveur des vaisseaux qui auront fait ou amariné lesdites prises.

Cet article, quoiqu'il ne parle que des détachements d'ane armée navale ou d'une escadre, doit aussi s'appliquer aux détachements de l'équipage d'un navire. Il y a, en effet, uoe extrême analogie entre le cas où un navire, détaché d'une escadre, fait une prise, et celui où quelques hommes détachés de l'équipage d'un navire, font aussi une prise. C'est ce qui a déterminé, dans Tespëce suivante, le Conseil d'Etat à étendre la disposition de l'art. 17 du premier cas au second. Ajoutons que Ton aurait pu tirer encore un argument d'analogie de l'article 62 de l'arrêté du 2 prairial an XI, qui veut que les prises faites par un détachement de l'équipage d'un corsaire appartiennent à tout l'équipage du corsaire (Voyez stiprà, môme litre, chap. If, sect. ii, § l**).

CoNSBU. d'État« <- 23 octobre iSas.

Lorsqu'une partie de réquipage (Tun navire de guerre est détachée pour h service d'une batterie sur la côte, et que dans ce poste elle fait une prise, cette prise doit être partagée entre tous les hommes de l'équipage du navire, et non pas seulement entre ceux qui faisaient le service de la batterie.

Lebrasse contre le ministre pe la marine.

Le nommé Lebrasse, maître cannonier de la frégate la Gazelle, en station aux Antilles, avait été chargé avec quatre hommes de l'équipage de faire à terre le service d'une balterip de la côte. Un négrier qui faisait la traite fut capturé par cette batterie. Le ministre de la marine, en faisant la liquidation de la prise, la partagea entre tout l'équipage de la Gazelle. Sa décision était fondée sur l'art. 16 de Tarrêt du Conseil du 30 août 4784 qui dit : «... A Tégarddes navires qui ont été pris en fraude par les vaisseaux et bâtiments garde-côtes, la totalité dudit produit (des confiscations) appartiendra aux commandants, étals-majors et équipages preneurs, à la seule déduction des frais de jwslice du dixième de I amiral et de six deniers pour livre au jwroût des invalides de la marine. >

Lebrasse attaqua cette décision ; il soutenait que la prise devait être awlribuée seulement aux cinq hommes de la batterie, qui formaient un poste à part ; qu'il commandait ce poste et qu'il n'avait pas de supérieur

IPAITIS MK M MAHIMB laiHIaiAl'S* 436

alors $ qu^il ne pouvait dooc être considéré, au moment de la prise , comme faisant partie de l'équipage de la Gazelle. ^

LOUIS-PHILIPPE, etc.,— Considérant que, lors de la saisie du bâtiment négrier le Navarrais, le sieur Lelirasse était mattrecanonnierâbord de la frégate la Gazelle, en station aux Antilies; que leditsieur Liebrassf^ en s'emparant du bâtiment négrier dont il s'agit, à Paide d*un détachement de cinçi hommes dont le commandement lut avait été confié, n'a agi ni pu agir en son nom privé et pour son propre compte ; qu'ainâl notre ministre de la marine , en décidant qu il ne serait accordé au sieur Lebrasse que le nombre de parts qui lui sont dues d*après son

tirade au service^ a fait une juste application des lois et règlements reatifs à la réparXilion des prises faites par les bâtiments de TRlat; Art. !«'. Lai requête du sieur Lebrasse est rejetée.

Art. 18. Toutes les fois que des divisions de bâii^ ments, ayant de$ instructions séparées, seront expédiées en même temps pour des missions différentes, l^ Î)rises que chaque bâtiment ou chaque division pourra aire à la mer lui appartiendront en entier, san» par-* tage avec les autres, lorsque les bâtiments preneurs nu seront plus en vue de ceux qui auront une autr^ de»* tination.

Art. 19. Lorsqu'un ou plusieurs bâtiments seront détachés par le commandant d'une armée navale ow escadre, soit à l'ancre, soit à la mer, avec ordre de nt plus se réunir à l'armée ou escadre dont ils seront détachés, les prises qu'ils feront après leur séparation leur appartiendront en entier.

Art. 20. Dans les cas où, par des ordres subsé-* quents, des divisions ou des bâtiments^ pourvus d'instructions séparées, devront se réunir, les prises qu'ils feront de part et d'autre, avant la réunion, appartientiendront, sans partage, à la division ou au batimeiilt qui les aura faites.

Art. 21 . Si un vaisseau ou autre bâtiment, destiné à faire partie d'une division ou escadre, est chargé, par ordre du préfet maritime, d'une mission particulière^ les prises qu'il peut faire pendant le cours de cette mission lui appartiennent en entier, sans que la division ou escadre à laquelle il doit être réuni à son retour puisse y rien prétendre.

Art. 22. Si une divitioa dëjà en «er àok ètK fMit»