LIQUIDATION RT PARTAGE DBS PRISES

à une autre non encore expédiée, ou ayant à remi)lir quelque mission, avant que la réunion puisse s'effectuer, et qu'il soit fait des prises avant cette réunion, soit par la division déjà en mer, soit par celle qui doit aller la joindre, elles apparliennent à la division du bâtiment preneur, sans que l'autre division puisse former la prétention d'en partager le produit.

Art. 23. Lorsque des bâtiments, armés en course par des particuliers, auront été requis par les commandants des escadres, vaisseaux ou autres bâtiments de l'Etat, de sortir avec eux des ports ou de les joindre à la mer ; dans ces cas seulement lesdits bâtiments armés en course participeront au produit des prises et aux gratifications pendant le temps qu'ils seront attachés aux escadres ou vaisseaux, et leur part sera fixée suivant le nombre de leurs canons montés sur affût, sans avoir égard à leur calibre ni à la force de l'équipage, et proportionnellement au nombre des canons des vaisseaux et autres bâtiments de l'Etat avec lesquels ils auront fait lesdites prises; de sorte que si, par exemple, le bâtiment armé en course était de vingt canons, et que la division fût composée d'un vaisseau de quatre-vingts , d'un de soixante-quatorze , et d'une frégate de trente , il serait fait deux cent quatre parts, desquelles cent quatre-vingt-quatre appartiendraient à la division , et les vingt autres au bâtiment armé en course.

Conseil des prises. — 2 novembre iSOS.

Lorsque Vautorité maritime impose à un corsaire qui demande à courir sus à un vaisseau battu par la tempête , signalé par les vigies

. du port, la condition d'y concourir avec des bâtiments de l'Etat prêts à appareillery cette condition est équivalente à la réquisition de concours autorisée par Vart. 23 de Varrêté des consuls j au 9 ventôse an IX,

La prise doit alors être partagée conformément à cet article.

DuFRESNE contre le Duc-de-Dantzick.

Un navire anglais était en vue du Havre. Le corsaire h Duc-de-DantaicA:, qui n'avait pas encore rempli toutes les formalités pour pouvoir faire la course, s'adressa au commissaire de marine pour être autorisé a sortir du port. Ce fonctionnaire autorisa sa sortie, mais à condition