S8 LIQUIOATIOM ET PARTAGE DES

bâtiments de rEtat, auraient été détachés d'une armée navale ou escadre mouillée dans le port, la part qui reviendra aux bâtiments armés en course sera réglée comme si les vaisseaux détachés formaient, eux seuls, une escadre particulière, sans avoir é^ard aux vaisseaux qui« étant restés à la mer, n'auraient pas contribué à la prise ; et la part qui reviendra aux vaisseaux de l'Etat sera répartie de manière qu'ils auront le tiers oomme preneurs, et qu'ils partageront Les deux autres tiers avec le reste 'de Tesciare.

Cet articlttiest irès^favorable aux corsaires. En effet, si, dans le cas prévu, on avait suivi les règles posées par Tarticle 23 et par les articles précédents, on eût été amené à dé* cider que la part du corsaire devait être déterminée d'après le nombre de ses cauons, comparé à celui de toute l'escadre, tandis que, d'après l'article 24, il ne doit être comparé qu'à celui des navires qui ont pris une part effective au combat.

Art. 25. Dans tous les cas où les bâtiments armés en course, n'ayant pas été requis de se joindre aux vaisseaux de l'État, feront des prises à vue desdits vaisseaux, elles appartiendront en totalité aux bâtiments armés en course, qui, de leur côté, ne seront admis à aucun partage dans les prises que les vaisseaux de l'Etat pourraient taire à leur vue.

Art. 26. Les équipages des bâtiments de commerce, employés pour le compte de l'Etat et soldés par lui, auront pareillement part aux prises, suivant le grade que chaque individu a au service. Cependant, la part de chacun des individus employés sur lesdits bâti-' ments, ne pourra excéder, pour le capitaine du bâtiment de commerce, la part a un enseigne; pour le second capitaine, la part d'un premier maître; pour les autres officiers, la part d'un aspirant; pour les premiers et seconds maîtres du bâtiment de commerce, la part d'un contre-maitre; pour les autres hommes de l'équipage, h part du matelot*

PÂITES PAR LA MARINB IMPÉHULS. 439

ÂKT. 27. Les bâtiments armés en guerre et marchandises^ etdestinés pour les colonies, auront part aux prises faites par les vaisseaux qui leur auront servi d'escorte; lorsqu'ils coopéreront à les faire, ce qui sera constaté par la vérification et comparaison des journaux, tant du vaisseau commandant que du bâtiment convoyé.

Art. 28. Les équipages des bâtiments, dont la présence inopinée aura facilité les prises, seront traités dans le partage comme les équipages des bâtiments preneurs

ART. 29. Les prises faites en commun par des armées combinées seront réparties, à raison du nombre de vaisseaux de ligne, sans avoir égard aux frégates et autres bâtiments ; et comme cette répartition n*est que de nation à nation, les frégates et autres bâtiments n'auront pas moins la part qui leur revient dans la masse attribuée à chaque armée alliée.

Il a été dérogé à la disposition de cet article pour la présente guerre, par la convention conclue, le 10 mai 1854, entre la France et l'Angleterre. Aux termes de Karticle 4 de cette convention (voyez même titre, chap. V),on doit diviser chaque prise, faite concurremment par des navires des puissances alliées, en autant de parts qu'il y avait d'hommes présents sur tous les navires réunis, et on doit attribuer k chaque nation les parts revenant k ses équipages, sauf k elle k en faire la distribution suivant ses lois particulières.

L'art. 29 de l'arrêté de ventôse n'est pas complètement abrogé, il a un caractère général et permanent, tandis que la convention dont nous parlons a un caractère transitoire, et est bornée dans son application k la guerre actuelle.

Nous devons dire, au reste, que notre article 29 est destiné à n'être jamais appliqué. Il règle le partage des prises entre la France et ses alliés, quels qu'ils soient. Lorsqu'une alliance est conclue, il y a deux nations en présence; pour que l'art, 29 pût être appliqué, il faudrait que la nation alliée consentit k se soumettre k pos lois. Or, chaque na«*

440 LiainDATIOH BT FABTAGK B£S

tioQ m se soumet qu'k ses propres lois ou aoi CDoventions diplomatiques» Comme le rëglemeni des prises en eas d'alliance intéresse deux nations, il bol reconnaître que c'est une question qui ne peut être résolve qne £ploiiiatiqiie« ment. On fera donc toujours ce qu'on a fail k proposée Talliance actuelle avec Sa Majesté britanniqne, et Fart. 28 de l'arrêté de ventôse sera toujours une lettre morte.

Art. 30. Un officier général, commandant une ar« mée ou escadre, sous les ordres du commandant d'une armée ou escadre alliée, sera traité, dans la répartition, comme s'il commandait en chef.

Art. 31 • Les héritiers des marins tués dans les combats ou morts des suites de leurs blessures , toucheront les parts qui étaient dévolues aux marins dont ils héritent, non-seulement dans les prises faites avant leur mort^ mais encore dans celles qui seront faites pendant le mois qui suivra, pourvu que la campagne n'ait pas été interrompue.

Art. 32. Les marins, débarqués pour cause de maladie ou de blessures, auront part à toutes les prises qui seront faites après leur débarquement, s'ils retournent à leurs bords respectifs, ou s'ils réarment sur les bâtiments de l'escadre ou division, d'où ils provenaient; mais, s'ils restent à terre ou s'ils passent sur d'autres bâtiments, ils ne participeront qu'aux prises faites dans l'espace d'un mois, à compter du jour de leur débarquement. Le même traitement sera accordé aux héritiers des ofliciers ou gens de l'équipage qui, étant débarqués pour rétablir leur santé, mourront des suites de leurs blessures.

(Voyez 5Mjprà, même litre, chap. II, sect. m, sous l'arti-» clc 103 de l'arrêté du 2 prairial an IX.)

Art. 33. Pour être à portée de pourvoir au sort des blessés ou veuves et enfants des gens de mer tués dans les combats , ou morts des suites de leurs blessures, il sera arrêté, par les Conseils d'administra-