FAITES PAR LA. MARINB IMPÉRIALE

tion établis dans les ports, un état des gratifications qu'il conviendra de leur accorder sur la caisse des invalides delà marine, indépendamment des demi-soldes ou pensions qui doivent être la récompense des blessés

3ui f par suite de leurs blessures , seront bors d'état e servir, ou de celles qui seront accordées aux veuves dont la situation exigera ce secours.

Art. 34. En cas de vente de prises dans les ports étrangers , les commissaires des relations commerciales, chargés par l'arrêté du 6 germinal an VIII de remplir les fonctions des administrateurs de la marine, ne pourront prétendre qu'à une rétribution d'un demi pour cent , qui sera prélevée sur le produit net de la vente.

Aujourd'hui les consuls ne peuvent prélever aucune rétribution de ce genre; car« dans la circulaire du 21 septembre 1854, adressée aux consuls, M. le ministre de la marine a dit : « Il est bien entendu qu'il ne devra plus être perçu désormais de rétribution, au nom de MM. les consuls, pour les opérations qu'ils effectuent comme suppléant k l'étranger l'autorité. » Aujourd'hui , en effet, les consuls reçoivent un traitement de l'Etat, tandis qu'autre^ fois ils n'avaient que les perceptions de chancellerie.

Art. 35. Les ordonnateurs, ou administrateurs de la marine dans les colonies, seront autorisés à poursuivre le jugement, et à faire procéder à la répartition des prises qui y seront conduites; mais la part du produit des prises revenant aux équipages preneurs, ne |M>urra être employée , dans les colonies , pour les besoins du service, que de leur consentement exprés et individuel.

Art. 36. Lorsque les prises auront été vendues dans les colonies , et que leur répartition devra se faire en France , les récépissés des trésoriers particuliers sur le payeur général de la marine ferontconnaître les noms de tous bâtiments copreneurs , ainsi aue Tepéce des prises et les époques ou elles auront été faites.

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Ait. 37. Le bordereau de U vente , ainsi queTétat de répartition , seront imprimés, et un exemplaire en sera envoyé à cbaque quartier des classes auquel appartiendront les marins intéressés à la répartition, et un autre , dans le cas où des troupes auraient été em« barquées, aux Conseils d'administration des corps aux» quels elles appartiennent.

Ait. 38. Lorsque la vente des prises faites sur l'ennemi aura eu lieu dans d'autres ports que ceux de la République , la part qui reviendra aux bâtiments preneurs sera versée dans les ports où les bâtiments auront été désarmés; mais dans le cas où l'équipage aurait été congédié avant de pouvoir toucher ia part de prise qui lui revient, chacun des hommes qui le composent touchera sa part sur la caisse de son quartier.

59. ( Lorsque des bâtiments français auront été repris par les bâtiments de PEtat, après avoir été vingt quatre heures au pouvoir de Tennemi, les l)âtiments et leur cargaison appartiendront aux équipages preneurs, conformément aux art. i et 2 ; mais dans les cas où la reprise aura été faite avant les vinst-quatre heures, le droit de recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire repris et du tiers de sa cargaisoo; et si le bâtiment repris est un bàliment de guerre, le tiers de sa valeur sera évalué suivant les dispositions de Part. 3. — Cet article a été abrogé par Vart. 51 de l'arrêté du 2 prairial an XL Voyez ci-^essus tit. Vil, ^//,p. 104.)

Art. 40. Les procédures pour parvenir au jugement des prises faites par les escadres ou vaisseaux de la République , seront commencées, dans les vingtquatre heures qui suivront l'arrivée desdites prises, par rofficier d'administration de la marine du port de la République dans lequel elles auront été conduites pour être vendues, ou par le commissaire des relations commerciales , si c'est dans un port étranger, conformément à l'arrêté du 6 germinal an VIII.

Art. 41 . Les ventes définitives, les ventes provisoires s'il y a lieu , et les liquidations des prises, seront faites conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 germinal an VIU.

FAITISS PAR LA MARINE IMFÉRULC. 443

Pour TexpIicatioD de ces deux articles, voyez ce que nous avons dit ci-dessus au titre VIII, et tir. IX, cbap. \*^,

Art. 42. II est expressément défendu à tous individus composant les états-majors et équipages de vaisseaux, frégates et autres bâtiments de la République, comme à tous officiers, sous-officiers et soldats , soit de terre, soit de marine, embarqués comme garnison, de vendre à l'avance leurs parts éventuelles dans le produit des prises. Toute vente, cession ou transport qui en auraient été faits, seront nuls et de nul effet : 1 acquéreur perdra toute somme qu'il aurait payée pour ce genre de transaction , et sera , en outre, condamné à une amende de mille francs au profit de la caisse des Invalides de la marine, pour chacune de celles qu'il se serait permises , conformément à la loi du r' octobre 1793.

£n ce qui concerne cet article, voyez ce qui a été dit ci'dessus à propos de Tart. 110 de Farrélé du 2 prairial au XI, qui dispose de même, hoc tù.^ chap. H, sect. m.