CHAPITRE IV

DU JUGEMENT DES CONTESTATIONS QUI PEUVJiNT s'ÉLEVER SUR LES LIQUIDATIONS DES PRISES.

Arrêté du 6 germinal an VIII. — Art. 16. Coniesialions sur les liquidations des prises faites par la marine impériale.

Art. 17. Contestations sur les liquidations des prises faites par les corsaires.

Art. 18. Contestations sur les prises faites concurremment par des navires de TEtal et par des corsaires.

Art. sa. Contestations sur les prises amenées dans les colonies.

Art. 24. Envoi des pièces par les consuls au ministre de la marine.

Arrêté du 6 germinal an VIIL - Art. 16. Le Conseil d'administration des ports sera exclusivement chargé des liquidations, tant générales que particulières, des prises faites par les bâtiments de l'Ëlat.

Les contestations sur ces liquidations seront portées au ministre de la marine.