DU JUGEMENT DBS CONTESTATIONS

Art. 17. Les liquidations, tant générales que particulières, des prises amenées par les corsaires seuls, ainsi que les contestations qui pourront s'élever sur ces liquidations, seront jugées dans la forme ordinaire.

Lorsqu'une prise a été adjugée, il peut s'élever des contestatioDS sur la manière dont la liquidation ou la répartition doit en être faite.

Quelle est Tautorité compétente pour connaître de ces contestations?

Autrefois ces questions étaient portées aux amirautés.

[Ce qui reste k faire en exécution du jugement qui a réglé le sort de la prise est naturellement et de droit de là compétence des officiers du siège de l'amirauté qui a fait l'instruction, ce qui emporte la faculté de faire la liquidation et le partage de la prise; s'il arrive qu'il y ait appel de leurs sentences ou procès-verbaux k ce sujet, ce n*est ni à la Table de Marbre, ni au Parlement qu'il doit être porté. Ce devrait être naturellement au Conseil des prises, s'il connaissait des instances des prises par appel ; mais comme il ne juge jamais qu'en première instance, il y a nécessité alors de se pourvoir au Conseil d'Etat du roi, où, sur l'appel, sans aucun examen de l'affaire au fond, il intervient arrêt qui, en évoquant, renvoie les parties au Conseil des prises pour leur être fait droit comme en première instance. C'est ce dont il y a plusieurs exemples.]

Aujourd'hui l'arrêté du 6 germinal an VllI, encore en vigueur sur ce point, fait une distinction entre les prises faites par les navires de l'Etat et les prises faites par les corsaires. Les contestations, qui s'élèvent sur les liquidations des premières sont décidées administrativement par le ministre de la marine, c'est la conséquence de la première disposition de Tart. 16 de l'arrêté de germinal, qui dit que les liquidations des prises faites parla marine de l'Etat sont réglées par le Conseil d'administration des ports. Dans la mainne impériale, la plus grande discipline et la plus grande subordination doivent toujours être observées. Or, cette dis-