SUR LES LIQUIDATIONS DBS PRISES

cîpline et cette subordinalion seraient impossibles, s'il était permis à toat matelot d'attaquer les répartitions devant les tribunaux ordinaires, et de faire des procès à des supérieurs représentant TEtat, qui est armateur des batimentsde la marine impériale. Mais tout marin qui croit avoir k se plaindre d'une liquidation peut soumettre ses griefs au ministre de la marine, qui statue au contentieux sur les réclamations qui lui sont adressées. Nous disons au contentieux; en effet* le recours au Conseil d'Etat est possible contre les décisions du ministre de la marine rendues sur ces matières. Nous avons vu, dans quelques affaires rapportées ci-dessus, le Conseil d'Etat appelé k prononcer sur les décisions du ministre (Voyez aff. Hamme et Foulard, tom. P', p. 210; aff. Lebrasse, tom. II, suprà, pag. ^434).

Quant aux prises faites par les corsaires, elles sont liquidées par les tribunaux de commerce ; ce sont donc ces tribunaux qui doivent connaître des difficultés qui s'élèvent sur les liquidations ; et c'est k ces tribunaux que Tart. 17 de l'arrêté du 6 germinal an VIII attribue compétence, lorsqu'il dit que ces difficultés seront jugées en la forme ordinaire.

Conseil d'État. — l4/Mt7feM8i9.

Aux termes de VarL 17 de Varrété du 6 germinal an VIIl^ c'est aux tribunaux qu'appartient la connaissance des contestations^ relatives à des intérêts privés entre des armateurs^ pour leurs portions respectives dans des prises,

Âvi£RiNO contre Tuiébault.

' La décision suivante a été rendue sur la demande d'Avierino, de Céphalonie, tendant à Tannulation d'un prétendu arrêté de conflit pris par le commissaire du gouvernement, remplissant les fonctions de préfet maritime à Corfou, dans une procédure ayant pour objet d'oblicer un sieur ThiébauU à payer à Avierino sa portion dans le produit des prises faites par le chebeck l'Aigle.

LOUIS, etc., —Considérant qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une contestation relative à des intérêts privés contre des armateurs, et qu'aux termes des lois et règlemçnls sur les prises maritimes, et spécialement de l'art. 17 de l'arrêté du 6 germinal an Vill, la connaissance de ces contestations appartient aux tribunaux ;

Considérant que la lettre du commissaire du gouvernement, du 28 septembre 18H, ne peut être regardée comme un arrêté de conflit, et, par conséquent, faire obstacle à ce que les tribunaux ordinaires connaissent delà contestation ;

446 M ii^GiniiT BIS GoimsTATion

Alt. 1^. U lettre écrite le 28 septembre iSII ta pféadeni da tribe- Dal de commerce de Corfou ne fait pas obstacle à ce que les parties se pounroieot devant les tribuoaux compétents, pour j faire j^ger lean contestations.

Art. 5. Est condamnée aux dépens la partie qui auecomben deirut es tribunaux.

Même arrêté. — Art. 1 8. Le» liquidations des prises faites concurremment par des bâtiments de l*Etat et des corsaires, ainsi que les contestations qui pourronts'élever sur la part revenant à chacun , seront jugées comme celles en l'art. 16.

Les liquidations et les contestations subsidiaires entre l'armateur du corsaire et les intéressés entreront dans les dispositions de l'art. 17.

Il fallait prévoir le cas où de$ prises auraient été faites concurremment par des bâtiments de guerre et par des corsaires. Notre art. 18 dit qu'en pareil cas la liquidation sera faite par le Conseil d'administration des ports, et que les contestations, s'il s'en élève, seront portées au ministre de la marine. Les raisons qui avaient fait édicter Part. 16 devaient faire adopter la disposition de l'article 18, sans quoi ce que l'on avait voulu éviter se serait produit ; on aurait pu voir des matelots plaidant contre TElat, repi*ésenté par le ministre de la marine, et contre leurs supérieurs hiérarchiques.

Mais lorsqu'il s'agit d'une contestation qui n'existe qu'entre les armateurs et l'équipage du corsaire, alors rien ne s'oppose k la compétence des tribunaux de commerce.

Même arrêté. — Art. 22. Chacun des art. 16, 17 et 18, s'appliquera, selon les cas, aux liquidations, tant particulières que générales , qui seront faites dans les colonies.

Même arrêté. — Art. 24. Les commissaires des relations commerciales seront tenus de faire passer directement, au ministre de la marine, toutes les pièces qui devront servir à la liquidation des prises qui auront été faites par les bâtiments de l'Etat seuls, ou

sua LES LIQUIDATIONS DBS PRISBS. 447

concurremment par les bâtiments de l'Etat et par les corsaires , pour que le ministre les envoie au Conseil d'administration du port où le bâtiment de l'Etat aura été armé.