CHAPITRE V

DKS PRISES FAITES DANS LA PRÉSENTE GUERRE , CONCURREMMENT PAR DES NAVIRES FRANÇAIS ET DES NAVIRES ANGLAIS.

Décret du 23 mai 1854, portant promulgation de la convention relative aux prises, conclue entre la France et la Grande-Bretagne. — Art. 4. En cas de condamnation dans les circonstances prévues par les articles précédents (c'est-à-dire en cas d'une capture faite concurremment par des navires anglais et français):

1** Si la capture a été faite par des bâtiments des deux nations agissant en commun, le produit net de la prise, déduction faite des dépenses nécessaires, sera divisé en autant de parts qu'il y aura d'hommes embarqués sur les bâtiments capteurs, sans tenir compte des grades; et les parts revenant aux hommes embarqués sur les bâtiments de la nation alliée seront payées et délivrées à la personne qui sera dûment autorisée par le gouvernement allié à les recevoir, et la répartition des sommes revenant aux bâtiments respectifs sera faite par les soins de chaque gouvernement, suivant les lois et règlements du pays;

2** Si la prise a été faite par les croiseurs de l'une des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre, le partage, le payement et la répartition du produit net de la prise, déduction faite 'des dépenses nécessaires, aura lieu également de la manière indiquée ci-dessus;

3® Si la prise faite par un croiseur de l'un des deux pays a été jugée par les tribunaux de l'autre, le produit net de la prise, déduction faite des dépenses nécessaires, sera remis de la même manière au gouver-

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nement du capteur, pour éfre distribué conformément à ses lois et règlements.

Cet article est assez clair et assez complet pour o'avoir pas besoin d explicatioa. 11 règle la manière dont seront partagées les prises faites par des navires des deux nations. Il dit ensuite que la part afférente à chaque nation sera partagée entre les ayants droit, d'après les lois de chaque pays. Chez nous, la loi en vigueur est l'arrêté du 9 ventôse anlX; c'est donc conrormément à cet arrêté que Ton partagera les parts de prises attribuées aux équipages français de la marine impériale.

TITBE X.

Heft prises étrskngèrem amenées dans les ports de l'Empire, lorsque la France est neutre.

Ordonnance de 1681. — Tit. IX , abt. 14. Du séjour des prises étrangères

dans les ports français.

Même ordonnance. — Art. 15. Du droit des Français de réclamer les objets Il leur appartenant, qui se trouvent sur les prises étrangères amenées en

France.

Jusqu'ici nous avons commenté la partie de notre législation, qui régit la matière des prises, lorsque la France est puissance belligérante. Il nous reste à parler de deux articles de Tordonnance de 1681, qui sont encore en vigueur, et qui règlent, en cas de neutralité de la France, la question d'admission des prises étrangères dans les ports de l'empire. Ces articles sont: les art. 14 et|15 du titre IX des Prises.

Ordonnance de 1 681 , titre IX. — Art. 1 4. Aucuns vaisseaux pris par capitaines ayant commission étrangère ne pourront demeurer plus de vingt-quatre heures dans nos ports et havres, s'ils n'y sont retenus par tempête, ou si la prise n'a été faite sur nos ennemis.

[La première de nos lois, qui ait prévu ce cas*ci, est la déclaration du 1^"^ février 1650, portant défense, art. 5 : ce A tous gouverneurs et commandants de souffrir, dans leurs portset rades, plus de vingt-quatre heures, aucuns capitaines de vaisseaux ayant commission étrangère, etayant fait quelque prise, si ce n'est qu'ils y aient relâché, et soient contraints d'y demeurer par mauvais temps, en quelque sorte et manière que ce soit. » Le même article défend pareillement « aux sujets du roi d'acheter aucunes marchandises de ces prises à peine de désobéissance, de tous dépens, dommages et intérêts, de confiscation desdites marchandises, de 10,000 livres d'amende» et de punition exemplaire. »