PRISES AMENÉES DANS LES PORTS DE L'EMPIRE

Notre ordonnance, dans ledit article 14, ne rappelle pas toutes ces dispositions ; aiais il faut les y suppléer, et parce qu'elles sont justes, et parce que c'est une conséquence immédiate de l'article suivant.

Il est du droit naturel et des gens de donner asile dans an port à tout vaisseau que la tempête et le mauvais temps obligent de s'y réfugier, et il ne faut point examiner alors s'il est ami ou ennemi.

Mais le droit de la guerre permet de saisir et confisquer le vaisseau ennemi dans cet asile, où il s'est retiré pour éviter le naufrage. A cela il n'y a absolument rien à dire, et les raisons ne manquent pas pour justifier la saisie en pareille occasion; n'y eût-il même que la crainte que l'ennemi ne profitât de l'occasion pour reconnaître le port et voir ce qui s'y passe, c'en serait assez. Ainsi, la loi contraire portée depuis quelques années par le roi de Danemark, dans sa déclaration de guerre contre le roi d*Espagne, k la supposer exempte de politique ou d'ostentation, est plus admirable qu'imitable *.

L'asile plein n'est donc dû qu'aux amis ou k ceux avec lesquels on n'est point en guerre. Aux ennemis on ne doit que leur sauver la vie, par principe de religion et d'humanité; aux autres, on doit l'hospitalité et le bon traitement, avec la liberté de se retirer quand ils le jugeront h propos.

Cependant, comme la neutralité avec des puissances en guerre ne permet pas de favoriser l'une au préjudice de l'autre; pour concilier celle impartialité avec le droit d'asile, les nations sont convenues tacitement, et l'usage en a fait le droit commun, que l'asile serait accordé aux vaisseaux de guerre étrangers avec leurs prises, savoir : étant entrés dans un port par tempête, tant que le mauvais temps ou le mauvais état des vaisseaux ne permettra pas de remettre en mer; et, pour vingt-quatre heures seulement, en cas d'emprunt du port pour toute autre cause.

• Voyez tome I«», page 114 , où . à propos du droit d'asile, nous avons déjà rappelé ce passage.

L0B9QUB LA FBAKGB B^T NBUTRE. 451

Aiosif hors le cas de tempétet les vaisseaux étant ep état de faire voile, il y a obligation de les faire retirer après les vingt-quatre heures, quelque danger qu'il y ait pour eux d'être repris par les ennemis, autrement ce serait violer la loi de la neutralité.

Mais il faut prendre garde que cela ne regarde que les vaisseaux pris, introduits dans un port neutre, etnuUemeni les vaisseaux amis ou neutres, qui s*y sont réfugiés sans prises pour échapper aux poursuites de l'ennemi, ou pour quelque autre cause. Alors ils peuvent rester dans le port tant qu'ils voudront, et il est permis de les y souffrir, sans obli? gation de les renvoyer après les vingt-quatre heures, parce que ce n'est pas effectivement le cas de les contraindre de seret rer, dès qu'ils sont sans prises.

D'un autre coté, l'obligation de renvoyer le vaisseau avec 8a prise, après les vingt-quatre heures, n'est que pour le cas de la neutralité, tant avec l'El^it sur les sujets duquel la prise a été faite, qu'avec celui dont l'armateur a fait la prise. Si c'était un vaisseau pris par un allié et confédéré^ sur Tennemi commun, ce serait toute autre chose ; c'est-àdire que l'armateur resterait dans le port avec sa prise tant qu'il le jugerait k propos, et c'est ce que décide notre art. 14 en ces termes : ou si la prise n'a été faite sur nos ennemis.

Par identité déraison^ il en serait de même quand il n'y aurait pas d'alliance avec le prince dont le sujet aurait fait la prise, dès qu'il s'agirait d'une prise faite sur l'ennemi dé l'un, aussi bien que de l'autre, quoique respectivement seulement; et c'est aussi ce qui résulte évidemment de l'article 15 de l'ordonnance d'Espagne, du 17 novembre 1718, concernant la course.

Ainsi, ces mots de notre article, ayant commission ètran^ gère, quoique, dans leur généralité, ils comprennent toute commission délivrée par une puissance étrangère, ne doivent s'entendre néanmoins : l^que des puissances neutres, en un mot, autres que celles avec lesquelles on est en al; liance et confédération^ k l'égard desquelles les prises que

452 PRISES AMENÉES DANS LES PORTS DE l'eMPIRE,

font leurs sujets sont considérées comme si elles étaient faites par ceux de la puissance alliée dans les ports de laquelle les prises sont introduites ; 2® que des prises faites par qui que ce soit sur d'autres que des sujets 'ennemis de la puissance alliée ou neutre. ]

 Toccasion de la présente guerre, les puissances neutres, sauf une, l'Autriche, ont été plus loin que Tordonnauce française. En effet, aux termes de l'article 14, tout croiseur belligérant peut en tout temps, et quel que soit l'état de la mer, entrer avec des prises dans les ports français, à la condition toutefois de n'y rester pas plus de vingt-quatre henres. Or, la plupart des puissances neutres ont déclaré, cette année, qu'elles ne recevraient dans leurs ports les corsaires belligérants que dans le cas d'absolue nécessité : d'où il résulte que les corsaires ne pourraient pas entrer avec leurs prises dans les ports de ces puissances, même pour y rester seulement vingt-quatre heures (Yoy. ord. du Sénat de Hambourg, 26 avril 1854 ; idem,] Lubeck, art. 3; idem^ Brème, 28-29 avril 1854, art. 2; ordon. gouv. d'Oldenbourg, 20 avril 1854, in fine; déclar. du roi de Suède, 8 avril, art. g ; déclar. du roi de Danemark, 20 avril, art. 4 ; ord. du duc de Mecklembourg, 26 avril, art. \^^ ; loi de Hanovre, 5 mai 1854, art. 2; décret du roi desDeux-Siciles du 17 mai ; ord. du grand-duc de Toscane, du 3 juin, art. 2 ; avis du gouv. belge, 25 avril 1854; décision du roi des tles Sandwich, 17 juillet 1854). Quant à l'empereur d'Autriche, il a déclaré, dans son ordonnance du 23 mai 1 854, que l'on n'admettrait pas les prises faites par les belligérants, dans les ports de l'empire, h l'exception de celui de Trieste. L'art. 7 permet de décharger les prises étrangères dans ce port, et même de les y vendre.

Ordonnance de 1 681 , tit. IX. — Art. 1 5. Si, dans les prises amenées dans nos ports par les navires de guerre armés sous commission étrangère, il se trouve des marchandises qui soient à nos sujets ou alliés, celles de nos sujets leur seront rendues, et lés autres ne pourront être mises en magasin^ ni achetées par

aucune personne, sous quelque prétexte que ce puisse être.

[Si, par tempête ou par quelque autre cas forcé, une prise est introduite dans un de nos ports par un vaisseau armé sous commission étrangère, et qu'il s'y trouve des marchandises appartenant aux sujets du roi, elles leur seront rendues, aux termes de notre ordonnance, sHls les réclament^ et qu'il soit vérifié qu'elles leur appartiennent^ ajoute Tarticle 5 de la déclaration du !«' février 1650.

On ne voit pas d'autre motif de cette décision qu'une raison de convenance, qui a fait regarder celte restitution d'effets comme une juste récompense du service rendu au preneur, en lui donnant un asile; car enfin, si c'était une prise faite par un allié ou confédéré, sur Tennemi commun, et qu'elle fût amenée volontairement ou autrement dans un de nos ports, ce ne serait pas plus le cas de rendre aux sujets du roi les effets qui se trouveraient leur appartenir dans la prise, que si le preneur eût conduit sa prise dans l'un des ports de son souverain, ou que s'il s'agissait d'une prise ou reprise faite par un armateur français.

Pour se convaincre de la vérité de cette proposition, il n'y a qu'k se rappeler la seconde partie de Tart. 7 de notre ordonnance, qui déclare de bonne prise et sujettes k confiscation toutes les marchandises trouvées dans le navire ennemi, k qui que ce soit qu'elles appartiennent, aux sujets du roi, aux alliés comme aux neutres. Or, si les sujets dii roi ne sont pas recevables k réclamer les effets qui leur appartiennent dans un navire ennemi, pris même par un Français, comment le seraient-ils, la prise étant faite par un étranger, allié ou neutre, sur son ennemi? Si donc les effets des sujets du roi doivent leur être rendus lorsque la prise est forcée de gagner un port du royaume, soit pour éviter la reprise, soit par tempête, ou autre force majeure, il est évident que ce ne peut être qu'k titre de récompense, ou de rétribution pour l'asile donné, puisque, hors ce cas, il ne peut y avoir lieu k la réclamation.]

M. Merlin, dans son Eêperiairê de jurispnêience ^ t^PHse$ maritimes 9 § 7 , art. 1 , combat cette opinioo de Yalin et soutient que Tart. 15 n'a pas le sens restrictif qoe loi donne notre aateur. Voici, an sarplos, ce qne dit M, Merlin « P Yalin aurait dû remarquer qoe la (Ûsposition de i'ar ficle 15 se réfère aux deux cas préyns par Part. 14 : celui du corsaire étranger qui, ayant fait une prise sor one natioa arec laquelle la France n*est pas en guerre , la cooduil dans tfn port français où il ne peut régulièrement séjourner que vingt-quatre heures, et celui du corsaire étranger qui , ayant fait une prise sur une nation ennemie de la France, la conduit dans un port français, où il peut séjourner aussi longtemps qu'il veut. Il n'est donc pas vrai qne robligatioa de restituer aux Français la partie de la cargaison du navire capturé, qui se trouve leur appartenir, soit restreinte au cas où le capteur n'a amené la prise dans on de nos ports que parce qu'il y a été forcé par la tempête.

« Ajoutons que l'art. 14, en parlant du capteur d'un, navire appartenant k une nation non ennemie de la France ne lui défend pas de l'amener, hors le cas de tempête, dans un port français. Non; il suppose, au contraire, que l'entrée du port français est libre dans tous les cas an capteur; mais il lui ordonne d'en sortir dans les vingt-quatre heures de son arrivée, à moins qu'une tempêlesurvenuedepuisneTy retienne plus longtemps. Et c'est à la suite Je cette disposition que l'art. 15 veut que , si , sur le navire capturé , il se trouve des marchandises appartenant k des Français , elles soient rendues k leurs propriétaires ; et il le veut , soit que le capteur ne séjourne dans le port que vingt-quatre heures, soit que , retenu par une tempête , il y fasse un plus long séjour. Comment, d'après cela, Valin peut-il dire qu'il n'y aurait pas lieu li celte restitution, si le capteur amenait volontairement sa prise dans nos ports?

« 2* Qu'importe que, par l'art. 7, les marchandises appartenant li des Français sur un navire ennemi capturé par un Français soient déclarées de bonne prise? Le législateur, par cette disposition , punit le Français qui entretient une

correspondance intime avec les ennemis de TÉtat; mais il veut que cette punition ne tourne qu'au profit des corsaires français (les croiseurs de la marine nationale auraient évidemment le même avantage); il veut qu'elle ne tourne jamais au profit des corsaires étrangers qui amènent leurs prises en France. Et cette volonté, il l'exprime par l'article 14. Il n'est donc pas nécessaire de restreindre l'art. 14, comme le fait Valin, pour le concilier avec l'art. 7.

« Au surplus, M. Azuni rapporte quatre jugements des tribunaux sardes, des 21 février, 20 mai 1766, 23 juillet 1779 et 27 janvier 1786, qui, adoptant comme raison écrite et comme principe du droit des gens la disposition de l'art. 14 , ont condamné des corsaires anglais k restituer des marchandises appartenant k des sujets du roi de Sardaigne, qui faisaient partie de prises amenées dans les ports de Yillefrancfae et de Gagliari. »

Nous ne pouvons, quelle que soit l'autorité de M. Mer* lin , adopter entièrement son opinion ; nous pensons, avec Valin , que le Français qui a chargé des marchandises sur un navire ennemi, pris par un croiseur ou corsaire allié, ne peut les réclamer. M. Merlin dit que notfe article ne doit pas tourner au profit des corsaires étrangers. Oh est-il donc écrit dans la loi que, si un croiseur allié entre avec des prises dans un port français, on devra lui enlever tout ce qui , dans ses prises, appartient k des Français?

Dans le cas prévu , le Français, propriétaire d'une cargaison chargée sur un navire ennemi , pris par un allié et amené en France , ne peut la réclamer, par la raison qu'en temps de guerre les Français ne doivent pas commercer avec l'ennemi, et qu'en cas de contravention k cette prohibition, leurs marchandises sont déclarées de bonne prise. D'après M. Merlin, le Français pourrait néanmoins réclamer sa cargaison , et faire condamner le croiseur allié k la rendre... Aqui?k lui réclamateur? Non, car cette cargaison, chargée sur un navire ennemi , doit être déclarée de bonne prise et attribuée k l'État. Le propriétaire intenterait alors une action dont l'État profiterait pour dépouiller le capteur

456 PilSIS AM8MÉES DANS LES PÛRTS DE l'BXPIRE,

allié d'une chose de bonne prise. Le sentiment de Yalin est do\ic, sur ce point, préférable k celui de M. Merlin.

Vient ensuite la question de savoir si , dans les cas où un Français peut réclamer ses biens et marchandises amenés eu France par un capteur étranger, un sujet allié pourrait nser du même droit.

[Dans l'esprit de notre art. 15 , il n'y a eflectivement que les sujets du roi qui puissent réclamer leurs marchandises, en vertu du droit d'asile, et les alliés ne sont pas recevables k revendiquer les leurs, comme n'ayant pas la même raison k alléguer.

II est vrai que l'article est conçu de manière k laisser da doute sur ce point, et qu'après ces mots, t{ se trotuvedes marchandises qui soient à nos sujets ou alliés^ l'exactitude du discours et du raisonnement exigeait qu'an lieu d'ajouter simplement, celles de nos sujets leur seront rendues, on dit, celles de nos sujets et alliés^ pour ne pas rendre inutile et sans effet, alliés^ employé immédiatement auparavant. Mais cette irrégularité dans le discours ne peut faire supposer, dans notre article, une décision qui ne devait pas y être, et qui effectivement n'y est pas, puisqu'il ne déclare formellement soumis k la restitution que les effets appartenant aux sujets du roi, sans en dire autant de ceux des alliés ; et tout ce qui résulte de la construction de l'article, c'est que ce mot alliés y est de trop, demeurant absolument sans emploi. Aussi ne le trouve-t-on point dans ledit article 8 de la déclaration du 1^' février 1650, auquel celui-ci doit naturellement être rapporté.

En vain opposerait-on que, dans l'espèce de l'article 10 de l'ordonnance de 1681, titre IX, la décision est la même, pour les vaisseaux et effets des alliés, que pour ceux des sujets du roi. Il n'y a pas, en effet, d'argument de parité k k en tirer, attendu qu'il s'agit Ik d'une reprise faite sur les pirates, qui, suivant le droit commun, n'ayant pu, par la prise qu'ils avaient faite, acquérir la propriété du navire et de sa cargaison, n'ont pu, par conséquent, faire perdre la propriété de ces choses k ceux k qui elles appartenaient.

Or, ceux-ci ayant toujours conservé leur droit de propriété, ils sont fondés a réclamer leurs effets, sans distinguer s'ils sont Français, alliés ou neutres, en payant simplement, le droit de recousse.

Une peut y avoir d'exception qu'à l'égard des ennemis à qui toute réclamation est absolument interdite, la reprise devant nécessairement avoir l'effet d'une prise directe, par rapporta eux.

Au lieu que, dans le cas dudit article 15, s'agissant d'une prise faite par un étranger sur son ennemi, et cet étranger ayant, par le droit de la guerre, acquis la propriété de la chose, il est naturel qu'il la conserve exempte de toute réclamation ; et s'il est obligé de rendre aux Français les effets qui leur appartiennent dans la prise, c'est par une disposition particulière et par un privilège résultant du droit d'asile. Or, encore une fois, ce motif étant étranger aux alliés, le privilège ne peut pas s'élendre jusqu'à eux. C'est aussi l'avis de Loccenius, De jure maritimo. lib. If, cap. IV, n. 6 et suiv. Â quoi l'on peut ajouter que si le législateur eût entendu, dans notre art. 14, que les effets des alliés leur seraient restitués comme ceux des Français, il n'aurait pas manqué de le déclarer expressément, comme il l'a fait dans le cas de l'art. 10.

A plus forte raison faut-il s'éloigner du sentiment de M. le chevalier d'Abreu, qui veut, chap. vi de la première partie, § 7, page 97, que la. prise amenée dans un port ami, tant du preneur que du capitaine pris, soit restituée en entier à celui qui a été pris, si le capitaine n'a pas gardé la prise pendant vingt-quatre heures.

Au reste, ce même article 15, combiné avec le précédent, ne concerne absolument que le cas d'un vaisseau étranger, qui, ayant fait des prises sur d'autres que nos ennemis, est obligé de se réfugier dans un de nos ports par tempête, ou autre cas forcé; et c'est pour ce cas aussi uniquement, qu'obligé de rendre aux Français les effets qui peuvent leur appartenir dans ces prises, il ne peut rester plus de vingt-quatre heures dans le port, si le danger de la

458 PRISES AMBlfiES DANS LES PORTS DE l'EXPIRB»

tempête ne dure encore. Déplus, il ne lui est pas permis de mettre les autres marchandises en magasin ; ce qui comprend celles des alliés comme celles des neutres et de tous autres, ni aux sujets d'en acheter, sous quelque prétexte que ce soit, relativement audit art. 4 de la déclaration da f février 1650. Tout cela fondé sur les lois rigoureuses et réciproques de la neutralité.]

Ainsi , la France défend à ses nationaux d'acheter chez elle, et dans ses ports en cas de relâche , des objets provenant de prises faites sur des belligérants vis-à-vis desquels elle observe la neutralité; mais elle ne pousse pas les scrupules de neutralité jusqu'à défendre aux Français d'aller acheter, à l'étranger, des marchandises provenant de prises faites sur des nations avec lesquelles elle n'est pas en guerre: elle se borne k défendre chez elle la vente des prises parles belligérants.

Ainsi, la législation française vient implicitement corroborer les observations que nous avons faites ci-dessus, p. 37 1, sur la déclaration faite par M. de Brouckère, ministre des affaires étrangères de Belgique. Ajoutons , k cet égard, que toutes les déclarations des puissances neutres, citées sous l'art. 14 ci-dessus, ont imité la France, et que la doctrine belge est unique en son genre.

Maintenant, par rapport à la défense démettre les marchandises en magasin, il faut l'entendre avec cette exception, si le mauvais état de la prise ne rend indispensable la décharge de sa cargaison ; auquel cas, nul doute que les effets dont elle est composée ne puissent librement être mis en magasin; mais ce sera h la charge de les reprendre, à moins que la prise ne soit hors d'état d'être radoubée pour tenir la mer, et que le vaisseau armé en guerre ne puisse s'en charger, sans en être trop embarrassé ; toutes circonstances qu'il faudra faire constater par des procès-verbaux, ou autres pièces juridiques en bonne forme.

Tel est le véritable esprit de notredit art. 15. S'il s'agissait d'un vaisseau entré avec sa prise dans un de nos ports, sans y être contraint, mais seulement pour y prendre queN

L0R8QUB LA FRANGE B8T miOTM. 459

ques rafraîchissements, il serait bien dans le cas de la défense de mettre aucunes marchandises à terre en magasin,, ni d'en vendre. ]

Mais il sers^it toujours obligé de rendre aux Français les effets qui, dans cette prise, se trouveraient leur appartenir, parce que l'art. 15 de Tordonnanee est aussi général que possible, et qu'il ne contient rien qui puisse le faire restreindre, au cas où le capteur s'est réfugié dans un port français, par crainte delà tempête.

[Mais, s'il est question d'une prise faite sur Tennemi commun, non-seulement il n'y aura point non plus de restitution & faire aux Français de leurs marchandises, mais encore tous les effets de la prise pourront être mis librement en magasin, même vendus et achetés sans danger, que l'entrée dans le port ait été volontaire ou forcée. La raison est que notre «ri. 15 n'est que pour le cas de la neutralité, et que toute idée de neutralité disparaît, dès qu'il s'agit d'une prise faite sur nos ennemis. Et cette interprétation dérive naturellement de la fin de l'article précédent; car s'il est vrai, comme on n'en peut douter, que l'armateur étranger, qui, ayant fait une [prise sur l'ennemi commun, entre dans un de nos ports, par quelque motif que ce soit, a droit d'y rester, sans pouvoir être forcé d'en sortir après vingts quatre heures, ou après la cessation de la tempête; il est évident que la défense, portée par l'article 15, de décharger et de vendre les marchandises de la prise, ne le regarde pas.

Revenons aux dispositions des articles 14 et 15 de notre ordonnance concernant les défenses de donner asile aux prises neutres dans nos ports, au delà de vingt-quatre heures, et d'y souffrir la décharge et la vente des marchandises de ces prises. On ne peut nier que cela ne soit exactement conforme aux lois de la neutralité; mais est-il vrai, en général, que la pratique contraire donnerait atteinte k ces mêmes lois, et qu'une puissance neutre mériterait le reproche d'avoir manqué k ce qu'exige la neutralité, si elle mut"

460 FRI8B8 AMEKim DANS LBS P0RT8 »B l'bKHRS,

frait que les prises, amenées par des neatres dans ses Etats, y Tussent vendues?

Sans entrer dans la discnssion de cette question, il doit suffire d'observer qu'elle parait décidée par Tasage actuel de la présente guerre (celle de Sept ans). Il y a, en eflet, une infinité d'exemples de prises, soit françaises, soit anglaises, qui ont été vendues en dilTérents ports, tant du Nord, que d'Espagne |et de Portugal, sans qa*il paraisse qu'il y ait eu aucunes plaintes k ce sujet de part ni d*autre.

On peut ajouter ^ cela qu*en point de droit M. Hubner, dans son Traité de la saisie des bâtiments neutres^ tome II, part. l'«, chap. ii, p. 69, ne désapprouve pa^ cette conduite, et qu'au contraire il la suppose licite, en ce qu'il se contente de dire « que le parti le plus sage que puisse prendre un souverain neutre, ce serait de ne jamais permettre que les belligérants vendissent dans ses ports les prises qui y seraient amenées, mais de les obliger ou h les relâcher, ou k les emmener ailleurs. »

Pour ce qui est de les obliger de relâcher ces prises, cela ne se peut pas; ce serait évidemment enfreindre la loi de la neutralité k l'égard du capteur. Quant au renvoi des mêmes prises, ce serait véritablement le mieux, conformément à noire ordonnance ; mais, en cette partie, elle ne fait loi que pour nous. ]

L'opinion d'Hubner et de Valin a été suivie, et toutes les puissances neutres, sauf l'exception que nous avons signalée relativement au port de Trieste, ont déclaré, dans les actes que nous avons cités sous l'article précédent, qu'elles ne permettraient chez elles ni l'entrée, ni le déchargement, ni la vente des prises faites par l'un ou l'autre des belligérants.

L'article 25 de l'ordonnance de 1681 permet aux Français de revendiquer les marchandises qui leur appartiennent, et qui se trouvent sur un navire capturé par un croiseur belligérant, et amené moraenlanément dans un port de France. Le croiseur belligérant ne consentira peut-être pas toujours k se laisser enlever les marchandises. Il s'élèvera peut-être

une contestation ; qui en sera juge, et comment devra*t-elle être vidée? le croiseur belligérant, n'étant admis, avec sa prise, dans les ports français, que pendant vingt-quatre heures ; voici, selon nous, ce qu'il y aurait k faire; le Français revendiquant devrait s'adresser immédiatement au président du tribunal de commerce pour obtenir de lui une ordonnance prescrivant que les objets réclamés seront placés sous le séquestre, jusqu'à ce que la question de propriété fût vidée. Ensuite le revendiquant devrait assigner le capteur devant le tribunal de commerce pour voir dire que les objets qu'il réclame sont réellement sa propriété, et que, comme tels, ils doivent lui être restitués, aux termes de l'art. 15 de l'ordonnance de la marine. Nous attribuons ici compétence au tribunal de commerce et k son président , c'est qu'il ne s'agit pas de juger une question de prise; la prise, faite par un capteur étranger, ne peut et ne doit être jugée que par les tribunaux de la puissance k laquelle il appartient. Mais il s'agit d'ane question de propriété'commerciale, il s'agit de déterminer si le Français revendiquant est propriétaire des marchandises qu'il prétend êtrek lui, ou si, au contraire, €^es n'ont pas un propriétaire étranger. Or, toutes les fois qu'entre commerçants il s'élève une contestation sur le point de savoir k qui des marchandises appartiennent, c'est le tribunal de commerce qui doit prononcer. Dans le cas qui nous occupe, c'est donc lui qui est compétent (Voy. infrà^ il Carlo-Felice). Il résoudra d'abord la question de propriété, etensuite, s'il a résolu cette question en faveur du Français revendiquant, il prononcera la levée du séquestre, et autorisera le propriétaire k disposer des marchandises saisies, selon sa volojalé, en se fondant sur la disposition de l'art. 15 de l'ordonnance de 1681. Cet article ne paraît s'appliquer qu'au cas où un navire capteur, portant pavillon d'un Etat belligérant, entre avec une prise dans un port français; mais il ne faudrait pas croire que si des marchandises, appartenant k des Français, étaient amenées en France, après avoir été conduites par le capteur dans un de ses ports, et après y avoir été déclarées de

462 PRI888 àMBMÉSS DàNS LB8 POBTjl M L'nPIRB,

bonae prise, les Français, précédents propriétaires, ne pourraient pas les réclamer. La déclaration du 22 septena* bre 1638, dont nous avons ié\i parlé «tiprà, t. II, p. 377 et 378, permet aux Français de réclamer et de se faire restituer tous les biens et marchandises déprédés sur eux; elle est conçue en termes généraux, et elle s'applique aussi bien lorsque la France est neutre, que lorsque la France est bel* ligérante.

Dans ce cas, la procédure à suivre pour la revend ication est telle que nous venons de l'indiquer ci -dessus, en ceqoi touche la revendication des marchandises françaises trouvées sur une prise amenée dans un port français. Cette nla^ che semble contredite par l'arrêt du Conseil d'Etat da 19 mars 1817, cité ci-dessus, p. 248; mais, pour écarter l'autorité de cet arrêt, il suffit de dire que, sur roppositioa des frères Perrier, le Conseil d'Etat a modifié de lui^mêflie la rédaction de l'arrêt du 19 mars cité ci-dessus; en effet, ce n'est plus parce que la réclamation des frères Perrief tendaU à remettre en question la légitimité de la prise de leur naoin par les forces anglaises, qu'il a retenu Taffaire. L'affaire â été retirée de la connaissance des tribunaux de Tordre judiciaire, parce qu'il s'agissait non d'une prise faite en mer» mais d'une confiscation par une armée navale, et d*une capitulation dont les conséquences ne pouvaient être jugées que par le gouvernement. Or, c'est Ih un cas exceptionnel qui n'empêche pas que de droite et en règle générale, la connaissance des questions de revendication de tous les biens et m>archandises déprédés en mer au préjudice des Français, soit de la compétence de la justice ordinaire. Au surplus, l'arrêt ci*après de la Cour de cassation vient confirmer notre dœ* trine.

Cour de cassation. — 19 octobre 1809.

Les marchandises appartenant à des Français et prises par un cfm-' seur soit d'une nation avec laquelle la France est en paix^ êoii d'une nation ennemie, doivent être restituées aux propriétaires français lorsqu'elles se trouvent, de quelque façon que ce soit^ dans un port de y empire.

Lt)RSQUS LA FRANGE EST NEUTRE. 463

(l Garlo-Fblicb*

Le navire génois, il Carlo-Felice, avait été francisé par la réunion d4 Gênes à la France : il fut noiisé par Roux et C« de Marseille^ pour aller chercher des soudes en Sicile. Pour le soustraire aux Anglais, on prit des expéditions sardes, qui devaient faire considérer le navire comme neutre. Mais en même temps on donna au capitaine un passe-port fran*' çais pour le garantir des croiseurs barbaresques qui arrêtaient les na* vires sardes.

// CarlO'Felice, à son retour de Sicile, fut arrêté par une frégate qu'^l crut anglaise; il montra ses papiers sardes. La frégate était algériennei elle déclara capturer le navire. // Carlo-Felice montra alors son passeport français ; TAIgérien maintint néanmoins la capture. A Alger le navire fut, malgré la présence à bord du passe-port français, déclaré de bonne prise et vendu avec sa cargaison. Le nég. Bacri acheta 5,000

3uintaux de soude chargés sur le navire pour le compte de Roux et G" e Marseille. Plus tard, Bacri chargea i,200 quintaux de ces soudes sur la pinque la Massonda^ à destination de Marseille; à Tarrivée dans ce port les soudes furent saisies et revendiquées par Roux et C^ Le 24 mal i808 jugement du tribunal de commerce de Marseille, qui ordonne la restitution des soudes à Roux et G"*. Le 28 juillet, arrêt confîrmatif de la Gour impériale d'Aix ; pourvoi en cassation par Bacri. A Taudience de celte Gour le procureur général Merlin établit que ta

Question à ju^er est celle de savoir si la déclaration du 22 septembre 638 est applicable à la cause. Il démontre d'abord que cette déclaration, quoique n'ayant pas été enregistrée dans les parlements, doit cependant être obéie, parce que les ordonnances adressées à Richelieu, grand maître et surintendant de la navigation, étaient exécutoires après avoir reçu son attache, et que Tattachedu grand-mattre suppléait Tenregislre-» ment.

Le procureur général arrive ensuite à la question de savoir si la déclaration de 1658^ qui ordonne la restitution des marchandises prises sur des Français lorsqu'elles sont ramenées en France , s^applique au cas où la prise est faite par Un peuple avec qui la France n'est pas en guerre, comme à celui où la prise est faite par un ennemi. Il dit : < Qu'on ne dise pas que les prises faites par les ennemis de l'Etat sur des Français, ayant donné lieu à la déclaration de 1638, c'est à ces prises qu'elle doit être restreinte. Rien n^est plus ordinaire que de voir une loi étendre ses dispositions beaucoup au delà de l'objet qui en a été l'occasion. On sent même qu^m législateur sage ne doit pas se borner à frapper Fabus que l'expérience lui a fait remarquer; qu'il doit frapper également ceux avec lesquels il a quelque affinité, et que sa prévoyance doit le suivre . dans toutes lès-ramifications possibles. Au surplus, toute espèce de difficulté doit cesser quand on se reporte à l'art» 5 de la déclaration de février 1650 et aux articles 14 et 15 du litre des Prises de l'ordonnance de 1681 . » M. Merlin cite ces articles de Tordonnance de la marine; il ajoute :

< Ainsi nul doute que les marchandises françaises qui se trouvent dans un vaisseau pris par un corsaire neutre (M. Merlin veut dire par un croiseur d'une nation avec laquelle la France n'est pas en guerre, car tout corsaire est belligérant), sur les ennemis de sa nation, ne doivent^ lorsqu'elles sont amenées sur ce vaisseau dans uu port de France, être restituées à leurs anciens propriétaires.

< Il est donc bien clair que^ si la frégate algérienne qui s'est emparée

464 PRISES AMEIfÉBS bÀNS LES PORTS DE l'eMPIRE ,

du CarlO'Felice Pavait directement amené dans le port de Marseille, ou si même elle ne l'y eût amené qu'après l'avoir conduit à Alger etPy avoir fait condamner, les sieurs Roux et C« auraient pu en faire retirer et se faire rendre les soudes qui leur appartenaient. Et pourquoi n'en seraitil pas de même dans notre espèce ? Pourquoi les sieurs Roux et G* n'auraient-ils pas sur leurs soudes amenées en France par un atitre bâtiment que le vaisseau capteur, le droit de revendication qu'ils auraient incontestablement sur leurs soudes amenées en France par le vaisseau capteur lui-même?... Bacri, en acquérant les droits du corsaire, n'a

f)u les acquérir que tels qu'ils étaient ; il n'a pu les acquérir que résoubles en cas de rentrée des soudes dans le territoire français; il n'a pu les acquérir qu'à la charge de la revendication à laquelle les soudes étaient sujettes de la part de Roux et C«. »

Enfin le procureur général se demande si le droit ^ de Roux et G* pourrait être paralysé par le jugement qui, à Alger, a déclaré les soudes de bonne prise. 11 rappelle que les jugements étrangers n'ont aucune autorité en France, et que, dans l'espèce, le jugement de déclaration de la prise ne peut avoir eu pour conséquence de faire perdre le droit de Roux et G*.

LA COUR, — Attendu que, de la déclaration du 22 septembre 1638, et autres lois postérieures, il résulte clairement que ses dispositions comprennent généralement toutes marchandises prises en mer, et déprédéessurdes sujets français, introduites en France, soit qu'elles aient été capturées par des neutres (c'est-à-dire par des citoyens d'un Etat avec lequel la France n'est pas en guerre], ou par des ennemis de l'Etat, et soit qu'elles l'aient été sur des sujets d'une puissance en guerre avec le capteur sous le nom desquels elles étaient simulées, ou directement, nommément et à découvert sur un sujet français ; que , par suite , loin d'avoir violé cette déclaration, l'arrêt attaqué en a fait une juste application ;

Rejette le pourvoi, etc.

Conseil d État. — 11 février 1818.

C^est au gouvernement en Conseil d'Etat quHl appartient de connaître de la revendication formée par les propriétaires d'un navire capturé par l'ennemi, lorsque la capture n'a pas été faite en mer, mais qu'elle est le résultat d'une confiscation faite par une armée navale, et par suite d'une capitulation.

Perrier Frères contre de la MoRiNiÉRE,yAUCRESSON et autres.

Les faits sur lesquels est intervenue cette décision, ont été rapportés ci-dessus, p. 248, au compte rendu de l'arrêt du 19 mars 1817, et p. 579, dans l'arrêt du 22 juillet 1818, qui a statué au fond. Il suffit de rappeler que l'Hendrick^ expédié par les frères Perrier à la Guadeloupe, fui capturé dans le port, lors de la capitulation de la colonie. Plus tard, il fut vendu à un Anglais, et revendu par celui-ci aux sieurs de la Morinière, Vaucresson et consorts qui ramenèrent l'Hendrick au Havre, où les frères Perrier firent saisir et revendiquer ce navire, en vertu d'une ordonnance du président de commerce clu Havre ; mais le préfet de la Seine-Inférieure, par un arrêté de conflit du 12 février 1817, revendiqua la connaissance de Taffaire pour le gouvernement. Une ordonnance

LORSOra LA FRANGE EST MBUTRB. 465

du 19 mars 1817 confirma ce conflit; mais suivant h procédure alors admise, ]es fï-ères Perrier formèrent opposition à Fordonnance du 19 mars 1817, par requête des 24 mars, 27 mai, 2 juillet et 26 décembre suivants.

Ces diverses requêtes, dans lesquelles on invoquait Fautorité de Tarrêt de la Cour de cassation précité du Carlo-Felice^ furent repoussées par Tordonnance suivante :

LOUIS, etc. ; — Considérant qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une prise faite en mer, mais d'une confiscation par une armée navale et d'une capitulation dont les conséquences ne peuvent être jugées que par le gouvernement ;

Art. 1«'. Les frères Perrier sont reçus opposants à notre ordonnance du 19 mars 1817, et faisant droit nous avons confirmé et confirmons ladite ordonnance * .

Art. 2. Les parties défendront au fond devant nous, en notre Conseil d'Etat, et dans les délais du règlement.

Art. 3. Les sieurs Perrier sont condamnés aux dépens.

Nota. Pour la décision au fond,voy. ci-dessus p. 379, tit. IX, indiqué par erreur tit. X, lorsque, p. 248, nous avons une première fois parlé de raffaire.

1 Aujourd'hui on tient pour constant que lc5 décrets rendus sur conflit sont des décisions d'ordre public, auxquelles les parties no sont pas reccvablcs à former opposition ; c'est ce qui résulte de Terdonnance réglementaire des conflits^ du 12 déc. 1821, et de Tordonnance du i" juin 1828, qui régit encore la matière.

ACTES ÊMAIfCS DES PyiSSAKGKS 9PUiI0l^iU<T|:i| DAMS LA GUERRE ACTUELLE.

Communication relative à la déclaration de guerre faite par le ministre d'Etat au Sénat et au Corps législatif, le 27 mars i854.

« Messieurs les Sénateurs, messieurs les Députés, < Le Gouvernement de TËmpereuret celui de Sa Majesté Britannique avaient déclaré au cabinet de Saint-Pétersbourg que, si le démêlé avec la Sublime Porte n'était pas replacé dans les termes purement diplomatiques, de même que si l'évacuation des principautés de Moldavie et de Yalachie n'étais pas comniencée inimédiatement et efiectiiée à une date fixe, ils se verraient forces de considérer une réponse négative ou le silence comme une déclaration de guerre.

« Le cabinet de Saint-Pétersbourg ayant décidé qu'il ne répondrait pas à la communication précédente, l'Empereur me charge de vous faire connaître cette résolution, qui constitue la Russie avec nous dans un état de guerre dont la responsabilité appartient tout entière à cette puissance. »

Déclaration relative 4 la sortie des navires russes des ports français.

RAPPORT A l'empereur.

Sire,

Votre Majesté, voulant concilier les intérêts du commerce avec les néeessités de la guerre, a décidé que, même après l'ouverture des hostilités, il convient de protéger encore, aussi largement que possible, le^ opérations engagées de bonne foi et en cours d'exécution avant fa guerre.

C'est dans cette pensée que j'ai Phonneur de soumettre à Votre Majesté un projet de déclaration qui accorde aux navires de commerce russes un délai de six semaines pour sortir des ports français. Celte déclaration assure, en même temps, à ces navires, la possibilité de se rendre directement au port de destination, sans qu'ils soient, dans' l'intervalle, susceptibles d^être capturés.

Quant aux Français qui ont en ce moment des navires russes en chargement pour leur compte dans les ports de la Russie, J'aurais désiré que les lois de la guerre eussent permis de les autoriser à faire venir en France ces bâtiments ; mais il aurait fallu accorder pour le retour une immunité qui aurait eu pour conséquence de laisser le pavillon de l'ennemi naviguer sans danger pendant un temps presque illlimité.

Au surplus, ils n'auront d'autre sacri^ce à js'imposer qu'un transbordement sur des uayires ne portant pas le pavilion russe.

Signé : DikOUYV de I^huys.

approuvé : NAPOLÉON.

Paris, le 97 nuTA ^8(4.