DES AUTORISATIONS FRANÇAISES

terre ; la France suivit l'exemple de son ennemie d'alors et elle en délivra également. On sait que les licences devinrent la matière sur laquelle s'exerçait l'agiotage , sous Napoléon I" ; le jeu débourse, qui se porte aujourd'hui sur les valeurs industrielles, avait lieu alors sur les licences.

Le nombre des licences, d'abord restreint, s'augmenta peuk peu, il finit par devenir assez considérable. L'adoption du système des licences était la condamnation des blocus de cabinet ou par notifications, dont les gouvernements abusaient alors.

Lorsque l'on accordait des licences, il y avait lieu d'appliquer aux navires neutres qui en étaient pourvus l'article 12 de notre règlement de 1778.

Quoique l'art. 12 ne parle que des navires neutres munis d'autorisations du gouvernement français, il faut reconnaître que la règle qu'il pose devrait être appliquée aux navires ennemis , s'il en était qui obtinssent de semblables autorisations; car, dans l'un et l'autre cas, le principe est le même : les croiseurs doivent respecter les actes de l'autorité française. Que ces actes s'appliquent à des ennemis ou à des neutres, ils doivent obéir aux décisions de l'autorité sans les discuter.

Tribunal de Cassation. — 9 nivôse an VII.

Est nulle la prise d^un navire dont le capitaine est muni d'un sauf^ conduit lut permettant de se rendre dans un pays neutre avec un chargement de marchandises,

NAVIRE LA Dame Jestok contre le Neptune.

Le 21 juin 1793, la Dame Jestok, qui avait amené en France une cargaison de denrées, avait mis à la voile après avoir obtenu du pouvoir exécutif provisoire, le i«' mars précédent, un sauf-conduit qui permetlait au capitaine de ce navire de se rendre à Hambourg avec un chargement de vins.

Le tribunal de Brest avait déclaré la prise valable, par le motif que, d'après le décret du {""' août 1793, le sauf-conduit n'avait pu et dû porter que sur la coque du navire.

Pourvoi pour violation du décret du 1" août 1793 et du règlement de 1778.

Du 9 nivôse an VII, jugement du tribunal de cassation, section civile ; Im citoyens fioileux, rapporteur; Abrial, commissaire.

88 DES PROPKIÉTÉS NEUTRES.

Le Tribunal, — Considérant que le décret du d«' août 4793, qui déclare que les sauf-conduits accordés par le Conseil exécutif provisoire aux navires relâchés, à cause de la nature de leurs importations, n^ont pu et dû porter que sur les coques des navires seulement, ne peut s appliquer qu^aux sauf-conduits délivrés pour les navires ennemis, et non à ceux qui ont été délivrés expressément et pour la car- Çaison et le navire; que le sauf-conduit délivré au capitaine du navire Ta Dame Jestok, ayant pour objet une cargaison de vins, ne peut être dans le cas de la loi précitée; d'où il suit que les juges^ en motivant la confiscation de cette cargaison sur la disposition de ce décret, en ont fait une fausse application;— Vu l'art. I*^"^ du règlement du 26 juillet i778, ainsi conçu : « Fait défense S. M. à tous armateurs d'arrêter et de conduire dans les ports du royaume les navires des puissances neutres, quand même ils sortiraient des ports ennemis ou qu'ils y seraient destinés, à l'exception toutefois de ceux qui porteraient des secours à des places bloquées, investies ou assiégées. A l'égard des navires des Etats neutres qui seraient chargés de marchandises de contrebande destinées à l'ennemi, ils pourront être arrêtés, et lesdites marchandises seront saisies et confisquées ; mais les bâtiments et le surplus de leur cargaison seront relâchés, à moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant, au surplus, S. M. de révoquer la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement;»— Considérant que Hambourg était alors ville neutre, et que les vins composant la majeure partie de la cargaison du navire la Dame Jestok^ et dont est parlé dans le sauf-conduit, étaient destinés pour celte ville, circonstance qui, aux termes de la loi précitée, n*a pu donner lieu à la confiscation de ces vins ; que néanmoins les juges les ont déclarés de bonne prise, en quoi ils ont contrevenu à ladite loi ; — Casse et annule le jugement du tribunal de district de Brest, du 14 septembre

Conseil des prises. — 17 frimaire anX,

?Pest pas valable la capture d^un bâtiment qui sort d'un port français^ alors qu'il est arrivé sur la foi d'un sauf-conduit, le sauf-conduit donné pour entrer en France étant implicitement valable pour en sortir.

. LE Hasard contre l'Elisabeth.

( Voyez infrà, tit. VHI, chap. m, sous l'art. 13, l'arrêté du 6 germinal an VHi).

Conseil des prises. — 17 brumaire an IX.

N'est pas de bonne prise le navire arrêté au mépris d^un sauf-conduit du gouvernement français, et le corsaire capteur doit être condamné à des dommages 'intérêts,

le Wrou-Jelsk contre le Neptune.

Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement,

■ Par la nature de ses voyages, le navire le Wrou-Jelsk portait évi-

demment le caractère de Taniitié, puisquMl avait pour objet de nous porter des secours ; aussi le Conseil exécutif avait-il donné un sauf-conauit pour exporter à Hambourg le produit des cargaisons destinées pour la France.

« Capturé inconsidérément par le corsaire le Neptune^ il fut relâché par le tribunal de commerce de Brest, avec dommages intérêts. Le tribunal de district, se considérant comme supérieur au Conseil exécutif, annula ce premier jugement, et la cause, après mille tergiversations odieuses, est parvenue, après sept ans, à la connaissance du Conseil.

c Aucun doute ne peut s'élever sur le fond, mais les dommages-intérêts forment une quantité importante dans la cause : elle dure depuis sept ans. Des terçiversations nombreuses, une mauvaise foi constante, un mépris formel, indécent pour l'autorité supérieure, les pertes, le défaut de bénéfice du capturé, tout sollicite des dommages-intérêts eu faveur de rhomme qui employait son temps, ses veilles, ses moyens, pour porter des secours à la France, et qui, sous Tégide d'un sauf- conduit et de la bonne foi, naviguait avec sécurité.

« Le sauf conduit était accordé par l'autorité supérieure ; l'autorité est toujours respectable, elle doit être respectée. Toujours elle le fut par les vrais citoyens. Ses actes méritent toujours soumission et respect, et le tribunal de Brest a méconnu ses devoirs, en manquant de déférence au sauf-conduit du Conseil exécutif; d^ailleurs il devait, sous tous les rapports, respecter la bonne foi sous laquelle se trouvait le capturé.

Du 17 brumaire an IX. — Décision du Conseil des prises qui annule, avec dommages-intérêts, la prise du Wrou-Jelsk par le Nejptune.

SECTION VZX. — Dei navires échoués.

Hèglement de 1778. —Art. 14. Assimilation des navires échoués aux navires

capturés.

Règlement du 26 juillet 1 778. — Art. 1 4. Ordonne, Sa Majesté , que les dispositions du présent règlement auront lieu pour les navires qui auraient échoué sur les côtes dépendantes de ses possessions.

C'est une règle générale qu'en temps de guerre on juge de la même manière tous les navires qui tombent eutre les mains des Français, qu'ils soient pris par des bâtiments de TEtat ou par des corsaires, ou bien qu'ils soient jetés sur nos côtes par fortune de mer. Les articles 19 et 20 de Tarrété du 6 germinal an YIII mettent sur la même ligne et les navires capturés et les navires échoués. ( Voyez infrà , lit. VIII, chap. n, sect. 2.)

De ce que les navires échoués sur les côtes de l'Empire sont jugés comme s'ils avaient été pris, il résulte nécessai-

rement qu'on doit, s'ils portent pavillon neutre, juger à leur égard la question de neutralité, selon les règles posées pour la navigation neutre. C'est donc avec raison que l'article 14 du règlement du 26 juillet 1778 ditque les dispositions de ce règlement s'appliqueront aux navires échoués. Sur ce point, notre article 14 n'a pas innové, il n'a fait que donner une nouvelle sanction k ce qui existait déjh. Une ordonnance du roi, en date du 12 mai 1696 (Lebeau, Code des prises^ à sa date et suprà , 1. 1 , tit. II , chap. m , p. 113), avait déjà assimilé les navires naufragés ou échoués aux navires capturés.

Notre art. 14 dit que la neutralité des navires échoués doit être jugée d'après les mêmes règles que celles des navires capturés; il y a cependant une exception k faire k ce principe général. Les navires capturés ne peuvent prouver leur neutralité que par les pièces qui se trouvent k bord, et ils ne sont pas afdmis k rapporter des expéditions des pièces manquantes (art. 2, règlement de 1778). Dans le cas d'échouement , au contraire, le capitaine du navire échoué peut rapporter des expéditions des pièces qu'il n'a plus et qu'il prétend avoir perdues dans le naufrage. Cette exception résulte de l'ordonnance du 12 mai 1696. On y lit :

« LOUIS, etc. , — N'entend Sa Majesté comprendre,dans la présente « ordonnance, les vaisseaux échoués dont les papiers se seraient noyés « à Toccasion de la tempête et par le malheur du naufrage ; en cas que « le capitaine ou le commandant en fasse leur déclaration et que l'état ■ du vaisseau et les circonstances de l'échouement le puissent faire « présumer ainsi, auquel cas Su Majesté ordonne que les réclamateurs « seront seulement tenus de rapporter une nouvelle expédition du con- < trat d'achat, et le double des connaissements, d

Le motif qui a dicté l'exception contenue dans l'ordonnance de 1696, est assez transparent pour n'avoir pas besoin d'explication.

Quoique le règlement de 1778 ne parle pas de la disposition précitée de l'ordonnance de 1696, il faut reconnaître que cette disposition est encore en vigueur en vertu de la règle de droit : Non generalia specialibus derogant.

Notre article 14 a donc maintenu ce qui existait précé-

DfiS NÀYIRB8 ÉCHOUÉS. 91

demment. On applique comme autrefois aux navires échoués les règles édictées pour les navires capturés.

Conseil des prises. — 3 messidor an IX.

Les navires échoués sur les côtes de France sont obligés de prouver leur neutralité comme ceux qui sont arrêtés en pleine mer.

Si la cargaison est ennemie, et aue par droit de représailles on cesse d'appliquer la maxime que le pavillon couvre la marchandise , la cargaison doit être confisquée, mais le bâtiment doit être relaxé.

LA Juffrow-Anna-Catharina contre le commissaike du gouvernement.

Conclusions du commissaire du gouvernement.

«Le navire laJuïïrow-Anna-Catharina, sous pavillon d'Oldenbourg, se rendait à Rotterdam, lorsqii'après une navigation orageuse il échoua sur les bancs que la Somme forme à son embouchure dans la mer. Le bâtiment et la cargaison furent sauvés par les habitants de la côte, et le capitaine en demande aujourd'hui la restitution.

« Ce capitaine cherchant une différence entre les prises faites en mer et les écbouements-, par rapport aux lois qui doivent les régir, soutient que, dans le dernier cas, la qualité du navire est le seul point à discuter, et que la neutralité du pavillon commande une mainlevée entière.

« Une telle prétention se trouve en opposition trop évidente avec les règlements pour que le Conseil puisse s'y arrêter. En effet, celui du26juill. 1778, qui fut présenté aux neutres à Tépoque où naquit la liberté des mers, et dont les dispositions libérales leur offraient à la fois la juste mesure de leurs droits et le prix des efforts (ju'ils feraient pour les conquérir ; ce règlement, dis-je, par Tari. 44, s'applique aux échouemenls comme aux prises. Dans l'im et l'autre cas, il faut donc que la triple neutralité du bâtiment, de l'équipage et do la cargaison soit justifiée. »

Le commissaire du gouvernement établit ensuite en fait que le navire est neutre et doit être relâché ; mais il démontre (jue la cargaison est ennemie, et,. conformément à la loi du 29 nivôse an VI, en vigueur au moment de Téchouement, il conclut à la confiscation de la cargaison, moyennant que le fret sera payé au capturé.

Du 3 messidor an IX, décision du Conseil des prises qui ordonne la restitution de l'Anna-Calharina, confisque la cargaison et ordonne que le fret sera payé aux armateurs -du navire relâché.

Conseil des prises. — 13 ventôse an IX.

Doit être relâché tout navire poussé par la tempête sur les côtes de France, alors surtout que la neutralité du navire réfugié parait établie.

LA Diana contre le Contrôleur de la marine.

Le 17 pluviôse an VU, le navire la Diana, naviguant sous le pavillon prussien, battu par la tempête, se réfugia dans la rade de Dunkerque où il fut capturé par le capitaine de la batterie flottante, stationnée dans cette rade.

La Diana était chargée de tabac en côtes et autres marchandises ; elle venait de Guernesey ; dès lors elle fut trouvée suspecte, on la fit entrer dans le port et on la fit amarrer.

Des interrogatoires, il en résulta (jue le navire appartenait à des né- Bociants de Stettin ; que Téquipage était composé de quatorze hommes, le capitaine compris, et, en outre, d*un pilote d^Embden. C'est dans ces circonstances que le Conseil des |)rises a élé saisi de la question de validité de la prise.

Le coininissaire du gouvernement a pris les conclusions suivantes : — « Si je n'avais ù examiner que la question de neutralité, il me serait aisé de démontrer que le navire et la cargaison sont neutres.

c Une attestation des inspecteurs et contrôleurs des impôts de Stettin prouve la construction prussienne de ce navire.

< Il ne manque au rôle d'équipage qu'une attestation des remplacements des déserteurs à Guernesey, mais le défaut d'autorité compétente ne rendant pas cette mesure possible, il y aurait eu danger de la proposer aux autorités anglaises pour un navire destiné pour Amsterdam, et qui avait donné nsile à un prisonnier français échappé des prisons de Guernesey ; d'ailleurs tous les remplaçants sont neutres : Tesprit de la loi est donc rempli.

« Les connaissements sont tous pour compte des négociants d'Embden ou en destination générale pour Embden : le manifeste est conforme aux connaissements ;

« Tout concourt donc à prouver que ce navire est de construction prussienne et que sa cargaison appartient à des neutres. Bien qu'il y ait quelques omissions des formes usitées, on doit se déterminer par la vérité des choses; et il résulte de Tensemble des pièces que tout est neutre : ainsi , sous ce premier point de vue, le navire et la cargaison doivent être rendus aux pro|)riétaires.

<c Mais un motif plus puissant encore doit déterminer cette décision, c'est le respect dû au malheur.

« La Diana a élé jetée sur nos rivages par la tempête, c'est pour se soustraire à un péril imminent qu'elle a cherché un asile dans un port français.

« Le danger qui détermina sa relâche, et le drapeau prussien, signal respecté d'une neutralité constante, lui promettaient sur nos côtes protection et sûreté.

« Cependant on viole à son égard les droits d'hospitalité et d'asile; on poursuit avec acharnement sa confiscation ; elle est même prononcée;

< L'exercice d'une pareille rigueur est contraire au droit des gens, à nos lois et à l'usage constant des nations.

« Une loi de Constantin voulait qu'un vaisseau naufragé fût restitué au propriétaire.

■ Un édit de Henri 111, roi d'Angleterre, ordonnait que les débris d'un naufragé, et tous les effets sauvés fussent remis à leurs propriétaires et affranchis de tput droit de naufrage.

<i II fut convenu, par un traité de paix et de commerce, passé entre Henri VII et Philippe, archiduc d'Autriche, en 1495, que les débris de naufrage ne seraient point sujets à confiscation.

« Une ordonnance de François I", rendue en 1543, voulait que, dans les naufrages, à défaut de réclamation dans l'an et jour, un tiers appartint à ceux qui auraient sauvé, un tiers à l'amiral et le dernier tiers au roi.

« L*art. d% titre des Naufrages, de l'ordonnance de la marine, met sous la protection et sauvegarde du roi les vaisseaux, leur équipage et chargement qui auraient été jetés par la tempête sur les côtes de France.

< Une loi rendue de nos jours a consacre les principes de la loyauté française.

« L'art. 2, loi du 29 mars 1793, veut que tout navire étranger qui, dans le cours de sa traversée, sera entré dans un port d'Angleterre, ne puisse être admis dans un port de la République française que dans la nécessité de relâche et, dans ce cas, qu'il soit tenu de sortir dudit port aussitôt que les causes de la relâche auront cessé.

< Le roi de Danemark a donné une déclaration portant que les vaisseaux de guerre des puissances même ennemies, qui échoueraient sur ses côtes, ou seraient obligés d'entrer dans ses ports par les dangers de la nier, en sortiraient librement après le danger passé.

Le commissaire du gouvernement rappelle le trait de l^ Elisabeth , rendue aux Anglais en 1746, tel que nous l'avons rapporté ci-dessus, tom. I, p. 115, et il termine en disant :

« Je croirais manf|uer à mon caractère et au Conseil auprès duquel j'ai l'honneur de représenter le gouvernement, si j'insistais davantage sur des principes aussi solennellement consacrés par nos lois et celles de toutes les nations.

< Que la loyauté déployée dans ces circonstances par le gouvernement français serve de base à votre décision : nos ennemis reconnaissent et respectent sa magnanimité; prouvons qu'il est toujours généreux et juste.

< Je conclus à ce que le navire la Diana et sa cargaison soient restitués à leurs propriétaires. >

Du 13 ventôse an IX, décision du Conseil des prises ; les citoyens Berlier, président; Niou, rapporteur. (Gond, conf.)

« Le Conseil, — Déclare invalide la prise faite par le commandant de la batterie flottante, stationnée en la rade de Dunkerque, du navire prussien la Diana, de Stettin, qui^ forcé par la tempête, s'est réfugié dans cette rade ;— Fait pleine et entière mainlevée au capitaine Johan- Christiern Zieske dudit navire et de sa cargaison, tant pour lui que pour tous autres propriétaires. »

Conseil d'État, •— 23 novembre 1811 •

De droit, le produit des échoueinents arrivés par un événement fortuit . ou par suite d^un malheur indépendant de la volonté de l* équipage, appartient à la caisse des invalides de la marine ; mais quand lé' chouement a été un moyen frauduleux d'introduire des marchandises prohibées, la saisie du navire doit être réputée faite par application des lois de douanes contre les bâtiments fraudeurs; en ce cas, le produit de la vente appartient à l'État»

Administration des Douanes contre la Caisse des invalides

DE LA marine.

Le 26 décembre 1810, les préposés des douanes à la résidence de Nord-Wic-Opzec aperçurent, louvoyant à deux lieues au large dans le nord, un bâtiment qui, deux heures après, vint s'échouer à un quart de lieue de leur poste. Ils se rendipnt aussitôt à bord, et apprirent du capi-

taine que ce bâtiment était chargé de cent soixante-six lacs de CMBonade, de six barils de sucre, et de nuarante-cinq ballots de percale ou de mousseline, qu'il portait le nom de la Jeune-Annette, et venait de Londres.

Les douaniers déclarèrent saisir le navire, et citèrent le capitaine devant le Conseil des prises.

Considérant qu'il s^agissait d'un échouement ordinaire, et que, par conséquent, Tinstruction était de la compétence de Tadminist ration delà marine, d autant plus qu'il résultait de l'instruction faite par les préposés des douanes que le navire venait de Londres avec des denrées colo- ^niales et des marchandises anglaises, le Conseil des prises décida, le 29 mai 1811, que le navire sous pavillon papembourgeois la Jeune- Annette, avec les marchandises de son chargement, demeurait confisqué au profit de la caisse des invalides.

Mais le directeur général des douanes demanda au Conseil d'État que celte décision fût animlce, et que le produit de la saisie faite par les douaniers fût adjugé au profit de l'État.

Pour appuyer sa demande, le directeur général des douanes soutint que tout ce qui pouvait caractériser la contravention aux lois répressives du commerce anglais et motiver ainsi la saisie était évidemment prouvé par la seule existence à bord des marchandises qui y avaient été trouvées, et que rien n'établissait ({ue cet échouement avait eu lieu par force majeure. Il fit voir aussi que ce bâtiment, quoique sous pavillon papembourgeois,était hollandais, et louvoyait depuis plusieurs jours dans ces parages, attendant un momeut favorable pour déposer ses marchandises.

Il ajouta qu'on ne pouvait voir dans cette saisie qu'une application des lois prohibitives sur un bâtiment évidemment fraudeur, arrivant directement de Londres avec des marchandises anglaises, et que quand même il serait possible de considérer cette aiïaire sous le rapport d'un échouement, les droits de la caisse des invalides seraient encore fort douteux, parce que l'administration de la marine n'avait été établie en Hollande qu'à compter du 1«' janvier 18 M, date postérieure à cet événement. • Ce pourvoi fut accueilli par le décret suivant :

« NAPOLÉON, etc. — Considérant que dnns l'espèce présente, Téchouement du navire la Jeune- Annette ne peut être considéré (comme un malheur indépendant de la volonté de I équipage, puisqu'il résulte des pièces produites par l'administration des douanes depuis la décision du Conseil des prises que c'est à dessein que le navire a échoué, et que c'est, par une manœuvre généralement pratiquée dans ces parages, pour introduire plus facilement sur le continent les marchandises prohibées; — Que, par conséquent, le produit de la saisie ne peut entrer dans la caisse des invalides, à laquelle la loi n'accorde que le produit des échouements fortuits;

« Art. l«^ La décision du Conseil des prises, en date du 29 mai 1811, qui adjuge au profit xle la caisse des invalides de la marine le produit de la vente du navire la Jeune- Annette et de sa cargaison, est annulée ; — Art. 2. Le produit de la saisie dudit navire et de sa cargaison est adjugé au profit de TÉtat, etc. »

REFUS d'obéir à Là SEMONCE. 95

SBCTIOir VXIZ. — Du refuf d'obéir à la femonoe.

Arrêté du 2 prairial an XL— Art. 57 et 58. Des conséquences du refus d^obéir à la semonce. — Défense d'arrêter les navires qui ont amené leurs voiles. — Peiues contre les infracteurs.

Arrêté du 2 prairial an XL — Art. 57. Tout navire qui refusera d'amener ses voiles, après la semonce qui lui en aura été faite , pourra y être contraint; et , en cas de résistance et de combat, il sera de bonne prise.

Art. 58. Il est défendu à tous capitaines de bâtiments armés en guerre d'arrêter ceux des Français, amis ou alliés , qui auront amené leurs voiles et représenté leur charte-partie ou police de chargement, et, sous les peines corporelles prononcées par les lois , de prendre ou souffrir qu'il soit pris aucun effet à bord desdits bâtiments.

Nous avons parlé de l'obligation imposée aux croiseurs de semoncer les navires qu'ils rencontrent *. Nous allons nous occupjBr ici de Tobligalion où sont les navires semonces par un croiseur d'obéir h la semonce et de se laisser visiter.

[Dès que la semonce est faite, il faut que le capitaine du navire qui en est l'objet amène ses voiles, et qu'il se laisse approcher, qu'il soit ami, allié ou neutre, Français même; sans quoi il peut y cire contraint par le droit de la guerre, sans aucun dédommagement pour raison des avaries qui lui arriveront par son refus, si, après avoir été reconnu, il est dans le cas d'être relâché pour continuer sa roule ou sa croisière.

Rien ne peut le dispenser de l'obligation de se laisser reconnaître, et il s'excuserait vainement sur la nature de la construction de son. navire, de même que sur la qualité de son pavillon ; soit parce que ces signes sont toujours trompeurs et n'empêchent nullement que le navire ne puisse être ennemi ; soit parce qu'il est intéressant de vérifier si, dans les vaisseaux amis ou neutres, il n'y a point de mar-

* Voyez «uprà, lit. V, Devoirs des croiseurSy tom. !•', p. 180 et suiv.

chandises de contrebande, ou d'autres effets appartenante Tennemî.

Il s'ensuit de la que, dans tous les cas, il doit souffrir la visite de son navire et de ses papiers, vérification qui se fait, ou sur l'exhibition de ces mêmes papiers, qu'il apporte ou qu'il envoie \ bord du corsaire , ou mieux par l'officier et les gens de l'équipage que le capitaine du corsaire envoie à bord de ce navire; après quoi, s'il ne reste aucun soupçon légitime au sujet de ce navire, il doit être relâché : et tout cela doit se faire d'une manière civile et modeste, dit l'article 6 du règlement du roi de Danemark, en date du 6 avril 1710. Voir le traité des prises de M. le chevalier d'Abreu, part. II, chap. X, pages 92 et 93.

Et si le capitaine de ce navire, par opiniâtreté, engage le combat plutôt que d'amener ses voiles, et qu'il soit pris, il sera alors de bonne prise, aux termes de l'article 12 de notreordonnancede la marine, sans préjudice de lapunitioQ que devra subir le capitaine français, surtout si c'est k un vaisseau du roi qu'il a osé résister.

M. Hubner dans son Traité de la saisie des bâtiments neutres, tom. I, part. II, chap. III, pages 227 et suivantes, convient bien de l'obligation où sont les neutres de se laisser visiter; mais il prétend que, dès que les preuves de la neutralité ont été représentées, il faut relâcher le navire, sans pousser la visite plus loin. Selon lui-même, les effets de contrebandeétant sujets à la confiscation, il auraitdû convenir du moins que la visite est permise pour vérifier, s'il y a dans le navire des effets de cette espèce ou non...

On ajoutera seulement que la disposition de notre article n'est que le renouvellement et la confirmation de l'article 65 de l'ordonnance de 1584,] qui était ainsi conçu :

Art. 65. « Pour ce qu'il est'h considérer que, ayant, pour nous ou aultres de noz subjects armé ung, deux ou plusieurs navires en guerre, pour chercher l'adventure de profiter sur l'ennemy, Ton ne peut moins faire, descouvrant navire à veuëou plus prez que de courir aprez pour sçavoir s'il est amy ou ennemy, au moyen de -ce que la plus grand part

REFUS d'obéir à la SEMONCE. 97

des navires desdîcts amys et alliez sont de mesme construction que ceux desdils ennemys, aussy que biensouvent dans lesdits navires d*amys et alliez, les marchandises qui y sont appartiennent ausdicts ennemys, ou bien il y a marchandises prohibées, Nous, afin d*esclarcir nos gens et subjects de ce qu'ils auront à faire en ce que dessus, pour n'y faire faulteet erreur dont ils puissent estre repris, avons permis et permettons, voulons et nous platt , que tous navires de guerre de nous et de nosdicts subjects découvrans à veuë, ou plus prez, aultres navires, soit d'amys, alliez ou d'aultres, pourront courir aprez, et les semondre d'amener leurs voiles ; et estans refusans de ce faire, aprez cesle semonce leur tirer artillerie, jusques k les contraindre par force , en quoy faisant venant au combat par la témérité ou oppiniastreté de ceulx qui seront dans lesdicts navires, et Ih dessus estans prins, nous voulons et entendons ladicte prinse estre dicte et déclarée bonne. »

[Du reste, celte obligation d'obéir b la semonce, et de se laisser visiter, regarde aussi bien les Français que les neutres, amis, alliés et confédérés, comme le remarque Cleirac, art. 23 de la /tirisdicf ion delà marine^ page 441. Et cela, en effet, est indubitable, par argument de rarlicle 13 de notre même ordonnance, puisqu'il ne fait défense d'arrêter les vaisseaux français et autres, qu'aulant qu'ils auront amené leurs voiles, etc.]

Le navire qui a obéi a la semonce, et qui a été trouvé en règle, doit être relâché.

[L'article 13 de notre ordonnance le prescrit de la sorte, avec défense d'y prendre aucune chose, h peine de la vie ; et en cela il n'a fait que renouveler tant l'article G4 de l'ordonnance de 1584 que l'article 2 de la déclaration du l^^ février J650.

Le capitaine du navire semonce n'est en règle que lorsque, après avoir amené ses voiles, il a représenté sa chartepartie, ou police de chargement, son congé ou passe-port, son acte de propriété, ses lettres de mer, et généralement les pièces qui justifient que les elfets de la cargaison appar- T. II. ^

tiennent à des amis ou k des sujets des puissances neutres. Sans tout cela, il peut être arrêté et mené dans un port du royaume.

Mais aussi, ayant satisfait a tout, il doit être relâché surle-champ, et sans offense, et si le capitaine du vaisseau, dont il est obligé de soulTrir la visite, prend ou souffre que ses gens y prennent la moindre chose, il sera puni de mort avec les autres coupables.

Celte punition, à la vérité, peut paraître rigoureuse en certains cas; mais le penchant naturel des corsaires pour le pillage a fait penser qu'il était nécessaire de le réprimer dans ces occasions par la sévérité des peines. Après tout, c'est faire alors le mélier de pirates et d'écumeurs de mer; et c'est pour cela que l'article 64, déjà cité, de l'ordonnance de 1554, avait ordonné le supplice de la roue.

L'article 2 de la déclaration du l®' février 1050, en défendant tout de même de prendre aucune chose dans le navire qui a amené ses voiles, ajoute sous quelque prétexte que ce soit : ce qu'il faut entendre même des vivres, ou rafraîchissements dont on aurait besoin, quoiqu'on offrît d'en payer la valeur, si ce n'était du plein consentement du maître du navire, et du plus grand nombre de son équipage. Quels reproches dans ce genre n'ont pas faits les Hollandais aux Anglais dans la présente guerre (la guerre de sept ans), le tout sans en avoir obtenu aucune satisfaction!

Si, nonobstant que le navire semonce ait été trouvé en toute règle, l'armateur s'avise de l'arrêter et de l'amener ou envoyer dans un port du royaume, il est tenu alors de tous les dépens, dommages et inléréls, conformément k l'article 13 du règlement du 23 juillet 1704, et à Tarticle 17 du règlement de 1744.

Mais s'il ne fait que le garder environ vingt-quatre heures, pour empêcher qu'il donne avis a d'autres qu'il a été par lui rencontré ou qu'il ne l'indique a des vaisseaux de guerre ennemis, il n'échoira contre lui aucuns dommages intérêts. ]

L'article 58 de Tarrêté de prairial dit que les capitaines

REFUS d'obéir a LA SBMONCE. 99

qui arrêteront des navires français ou alliés, qui auront obéi à la semonce, seront punis des peines corporelles prononcées par les lois. Pour savoir quelles sont ces peines, il faut recourir à l'ordonnance de 1681, car aucune autre loi n'a prononcé de peine pour ce fait. Or, l'article 13 du litre des Prises de cette ordonnance dit : « Défendons k tous capitaines de vaisseaux armés en guerre d'arrêter ceux de nos sujets, amis ou alliés, qui auront amené leurs voiles et représenté leur charte-partie ou police de chargement, et d'y prendre ou souffrir être pris aucune chose, îi peine de la vie. » Dura lex^ sed lex.

Cet article est bien rigoureux. On peut présumer qu'il ne serait pas appliqué sans adoucissement.

CoNSBtt d'État. — 3 juillet 1816.

Lorsqu^un navire neutre fuit au coup de semonce , le croiseur oeut bien V arrêter pour le visiter , mais il ne peut le capturer quand sa neutralité est évidente. SUl le capture ^ la prise doit être annulée avec dommages-intérêts,

l'Amphyon contre le Géwéral-Pajol.

LOUIS, etc.,— Considérant qu'il résulle de toutes les pièces de bord que le navire l'Amphyon était suédois; que son chargement était pour compte neutre; que son équipage était suédois; quMI était parti d'un port de Suède à la destination de Neustadt en Danemark, et qu'il n'avait été, pendant son voyage, ni sous convoi ni visité par l'ennemi, et que, par conséquent, la Suéde n'étant pas en guerre avec la France, le corsaire français /e Généra/- Pa/o/ ne pouvait pas valablement le capturer; — Considérant que la circonstance alléguée par ce corsaire de la fuite du navire PAmphyon au coup de semonce lui donnait bien le droit de le contraindre a amener ses voiles et à se laisser visiter, mais ne l'autorisait pas, après avoir reconnu sa neutralité , à l'arrêter et à le conduire dans un port de Poméranie :

« Art. i«'. La prise du navire suédois VAmphyon faite parle corsaire français le Général-Pajol est déclarée nulle et illégale. — Art. 2. Le prix provenant de la vente de la cargaison appartenant aux sieurs Amemanne et Lang, déposé dans la caisse des Invalides de la marine, leur sera restitué.— Art. 3. Les armateurs dudit corsaire sont condamnés, conformément aux conclusions des demandeurs, à titre de dommagesintérêts, à payer, auxdits chargeurs la différence entre le prix susdit et la valeur réelle et originaire des marchandises d'après les factures et comptes d'achats.— Art. 4. Lesdils armateurs sont condamnés aux dépens. 1

CoNSEa DBS PRISES. — 13 Vendémiaire an X.

Tout bâtiment qui^ après avoir amené pavillon^ renouvelle le combat^

doit être déclaré de bonne prise.

C^est là une violation qui doit faire valider la prise, quoique depuis un

traité soit intervenu entre la nation du capteur et celle du capturé,

par lequel on convenait que toutes les prises non jugées seraierU res'

tituées,

LE Rodolphe-Frederick contre la Laure.

Conclusions du commissaire du gouvernement Giraud.

c Le corsaire la Laure, de Saiot-Malo, se trouvant, le 11 frim. an VU, à environ douze lieues sud sud est de Godeteur, aperçut un navire auquel il donna la chasse ; l'ayant approché à portée de canon, après avoir hissé le pavillon national, il lui tira le coup de semonce. Le navire arbora pavillon américain. Le corsaire Fayant approché à portée de la voix, le héla de mettre le vent sur son grand hunier.

€ Le Rodolphe- Frederick répondit par plusieurs bordées de coups de canon, et, après une demi-heure de combat, il fut enfin réduit; le capitaine du corsaire ayant envoyé son canot avec un officier pour amariner le navire, le canot revint avec le capitaine américain blessé, son équipage et ses papiers de bord. Suivant le chef de prise, après que le pavillon américain fut amené, le navire tira encore une volée de coups canon sur le corsaire.

c Le navire fut conduit dans la rade de Péros, où le juge de paix fit l'instruclion.

c 11 résulte des réponses du capitaine capturé quMI s'était battu pour défendre ses propriétés el écarter le corsaire.

c Interrogé pourquoi il lira une volée de coups de canon sur le corsaire, lorsque celui-ci le héla de mettre le vent sur son grand hunier pour souffrir la visite , il répondit ne pas avoir compris ce qu'on lui hélait du bord du corsaire, et que ce dernier avait tiré le premier sur lui. Interrogé sur la durée du combat et pourquoi il avait continué à faire feu après avoir amené son pavillon, il répondit qu'ayant été blessé dans le commencement, il ne pouvait dire au juste combien de temps il avait duré, mais qu'il présumait que le combat avait duré plus d'un quart d'heure; qu'il n'y avait point d'ordre de sa part d'amener pavillon ; que quelqu'un l'avait amené à son insu; et que son second, qui était sur lavant du bâtiment, ne sachant pas que le pavillon était amené, continuait toujours de faire feu ; qu'il était muni d'une permission d'armer en guerre, dans l'objet de protéger leurs propriétés; (|u'il était le seul blessé, et qu'il naviguait sous pavillon américain.

« Aux termes du rapport du commissaire du gouvernement, un registre du 15 mai 1799 prouve la propriété américaine du navire; un passe-port du 25 octobre 1799 ne laisse rien à désirer sur ce point. Aucune marchandise de contrebande n'est comjjrise dans celles qui composaient la cargaison. Cependant, des connaissements non signés, un manifeste qui n'en présente que le résumé, des certificats de ta douane, n'indiquant point la propriété neutre, font présumer la propriété ennemie.

€ Les pièces de bord et l'instruction ayant été mises sous les yeux du ribunal de commerce de Paind)ol, par jugement du 1" germinal an VIII,

REFUS d'obÉIK à la SEMONCE. 101

ce tribunal déclara la prise valide, par défaut des pièces de bord nécessaires pour justifier la ncutralilé du navire, et à cause du combat auquel avait donné lieu sa résistance. Le capitaine capturé interjeta appel de ce jugement du tribunal civil du département des Gôtes-du-Nord.

« La cause était en cet état lorsque le Conseil fut institué. Si le Conseil avait statué avant le traité du 8 vendémiaire an IX, il aurait probablement confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paimbol» par la seule circonstance du combat.

« Mais le traité du 8 vendémiaire a modifié les principes de la matière à regard des Américains. Les plénipotentiaires ont considéré les deux nations comme étant, sinon en état de guerre avant le traité, du moins comme dans un état constant d'hostilités réciproques ; car le premier article de la convention dit qu'il y aura une paix ferme entre les deux Etats, ce qui fait supposer une guerre de fait antérieure.

« Cette convention étant postérieure aux lois et règlements sur la matière des prises, il est évident qu'elle a détruit les dispositions de ces lois, Quant aux Américains, par celles de ces dispositions qui dérogent formellement aux lois communes ; mais il est également manifeste que toutes les lois ou tous les règlements auxquels il n'a pas été dérogé par le traité du 8 vendémiaire an IX doivent, à regard des Américains, recevoir leur exécution, comme à Tégard des autres puissances. L'art. 4 de la convention n'a considéré que les preuves de la neutralité 'du navire et de la cargaison ; et aucune disposition n'est relative aux combats ordinaires. Il n'était pas besoin, en effet, d'en faire mention, puisque, le traité ayant la paix pour objet, on devait avoir pour but d'oublier toutes les hostilités respectives antérieures.

« D*aprèslesformesvoulues par la convention, la neutralité du navire ne serait aucunement douteuse, et les torts respectifs du combat seraient également effacés par le traité ; mais il se présente un fait particulier, et, conséquemment, une question qui, n'ayant pas été prévue par la convention^ parait rentrer sous l'empire du droit commun et des lois générales qui régissent la matière des prises.

« Dans les principes de cette matière, le refus d*amener pavillon est un motif de confiscation ; voilà pour les cas ordinaires : néanmoins, comme les Américains, même capturés avant le traité, ne peuvent plus être dans cette hypothèse depuis cette époque, si c'était celle de la cause, le traité recevrait ici pleinement son exécution. Mais le navire avait amené pavillon; c*était un signe de soumission ^u corsaire, dont il reconnaissait la supériorité ; ce signe, eu indiquant qu'il se rendait à lui, invitait le corsaire à cesser le combat ; et, cependant, c'est après cette invitation que le Rodolphe-Frederick a continué de se battre et qu'il a blessé plusieurs hommes de l'équipage du corsaire, qui, confiant dans sa soumission, avait posé les armes. Je ferai observer au Conseil qu'à la vérité le procès-verbal de capture, en parlant du combat, ne dit pas positivement que le Rodolphe-Frederick ait continué de tirer après avoir amené pavillon ; mais une déclaration souscrite de tout l'état-major du corsaire atteste le fait, et le capitaine du Rodolphe-Frederick, tout en soutenant que ce n'a pas été par son ordre, convient du moins que les coups ont été tirés, puisqu'il en rejette la faute sur son second, qui, ijoute-t-il, ne savait pas probablement que le pavillon avait été amené.

« Cet acte doitêtre regardé comme constant et méritait la mort, diaprés les lois de la guerre. Le corsaire a eu la Générosité de ne pas user de ce droit terrible; il a^ au contraire, prodigue tous les secours au capitaine

ri

capturé et aux hommes de sou équipage : tous font l'éloge de son humanité.

c 11 est certain que^sMl avait massacré les capturés, il aurait fait une chose cruelle, mais pourtant jusle, puisquMl aurait agi selon les lois de la guerre, et que le navire et la cargaison lui auraient été adjugés sang contestation. Le priveriez-vous aujourd'hui d'une conquête aussi chèrement que généreusement acquise, en faveur d'un homme qui a violé à son égard toutes les lois de la guerre, du droit naturel et de la morale t Je ne sais si je m'abuse, mais je ne le crois pas possible.

« Grotius donne au vainqueur le droit de tuer le vaincu; ses principes, qu'il déduit de Pétatde guerre, ont disparu devant les lumières d'une philosophie plus humaine. L'auteur du Contrat social en a démontré rhorreur et l'absurdité. Il a prouvé que la guerre n'était point un rapport d'homme à homme, mais d'Ktal à Etat, dans laquelle les particuliers ne sont ennemis qu'accidentellement; non point comme hommes, ni même comme citoyens, mais comme soldats ; non point comme membres delà patrie, mais comme ses défenseurs. Ce principe est conforme aux maximes de tous les temps ei à la pratique constante de tous les peuples policés ; les déclarations de guerre sont moins des avertissements aux puissances qu'à leurs sujets. Mais l'étranger, soit roi, soit particulier, qui vole, tue ou détient les sujets sans déclarer la guerre au prince, n'est pas un ennemi, c'est un brigand.

€ La fin de la guerre étant la destruction de l'Etat ennemi, on a le droit (Ten tuer les défenseurs, tant qu'ils ont les armes à la main ; mais sitôt qu'ils les posent et se rendent, cessant d'être ennemis ou instrumeuts de rennemi, ils redeviennent simplement hommes, et on n'a plus de droit sur leur vie. Ces principes dérivent de la nature des choses et sont fondés sur la raison.

a Si, d'après le plus doux des hommes, ou a le droit de tuer les défenseurs d'un Etat ennemi, tant qu'ils ont les armes à la main, ce droit doit s'étendre, à plus forte raison, contre celui qui, après avoir imploré la clémence de son vainqueur, a la lâche perfidie de renouveler le combat ; et le corsaire a fait une véritable faveur aux capturés, en leur laissant une vie dont il avait droit de disposer. Si la violation du droit des gens, des traités de nation à nation ; si un simple jet de papiers à la mer suffît pour faire confisquer un navire et sa cargaison, à combien plus forte raison la violation du droit de la guerre, celle du droit naturel, de cette loi première qui sert de base à toutes les autres, à toutes celles de la société, ne doit-elle pas recevoir ici la juste punition qu'elle mérite? L'homme qui la méprise et la viole ne mérite plus le titre d'homme; c'est un briganci, un assassin, un ennemi de l'espèce humaine , qui ne peut invoquer aucune loi, parce qu'il en a secoué le joug honorable , et qu'ail s'est mis volontairement hors de la ligne de toutes les lois. Je pense que ce droit doit au moins frapper le navire et la cargaison, afin que, ne pouvant être puni sur sa personne, il le soit au moins dans ses propriétés ; et alors, il y aura, à son égard, autant de clémence que de justice.

« Par ces considérations, je conclus à la confiscation du navire /?odolphe- Frederick et de sa cargaison, au profit du corsaire la Laure, »

Du 13 vendémiaire an X.— Décision du Conseil des prises; MM. Berlier, président; Montigny-Monplaisir, rapporteur.

« Le GoNSKiL, — Au moyen de ce qu'il résulte des pièces que la neutralité du navire n'étant pas susceptible de contradiction sérieuse, la convention du 8 vendémiaire an IX ne permet pas de s'arrêter à l'irrégularité du rôle d'équipage, au défaut de justification de la propriété

REFUS d'obéir a la SEMONCE. t03

américaine de la cargaison, ni au combat qui a eu lieu avant que le pavillon fût baissé; motifs qui, dans le principe, eussent infailliblement entraîné la con6scation du navire et du chargement ; — Mais en même temps il est établi que l'équipage du Rodolphe- Freierick a continué de combattre après que le pavillon a été amené en signe de reddition ; que ce fait, uniquement déclaré par les hommes du corsaire* a été formellement avoué par les capturés, qui ont vainement cherché à atténuer un crime aussi révoltant, devenu funeste à plusieurs Français, en se retranchant sur la blessure que reçut le capitaine Crocker, au commencement de l'action, et sur le désordre que causa cet événement parmi l'équipage; tandis qu'il est de principe que l'autorité ne meurt point abord; qu'ainsi le capitaine étant blessé, le commandement a passé de droite son second, de qui seul a dû émaner Tordre de baisser le pavillon, et qui ne peut valablement se justifier d'avoir laissé continuer le feu pendant un assez long intervalle, suivant que l'indiquent même les tergiversations et les excuses consignées dans les rapports des capturés; — Que la conviction du point de fait une fois acquise, le droit n'est plus équivoque ; — Qu'en effet, la conduite de l'équipage du Rodolphe-Frederick, en cette circonstance, a été la violation la plus manifeste des lois de la guerre et du droit des gens; — Que dans l'état presque hostile où se trouvaient les Français et les Américains, le capitaine Crocker, autorisé par une commission de son gouvernement, a bien pu engager le combat avec le corsaire; que c'était là une suite de la mésintelligence existante entre les deux peuples ; et que si on a consenti que toutes les apparences et même les effets d'un démêlé sérieux fussent oubliés au moment de la réconciliation, cette stipulation, quoique extraordinaire et hors du droit commun, n'est pas moins respectable et obligatoire; — Mais que chez les peuples civilisés la guerre, au milieu des fléaux de toute espèce qu'elle entraine, a pourtant ses règles et ses principes, qu'on n'enfreint pas impunément; que si le vainqueur doit respecter le vaincu désarmé, celui-ci perd tousses droits à la clémence de son adversaire quand, après l'avoir implorée par sa soumission volontaire, il se sert encore de ses armes pour le frapper; qu'il n'est plus alors regardé que comme un assassin et un traître, oui, dans son propre pays, mériterait la mort ; — Que cette insigne perndie ne pouvant venir à la pensée de négociateurs francs et loyaux, n'a évidemment point été comprise dans le traité fait aux Américains; qu'elle n'a aucun rapport avec l'acte de prisonniers qui, par le sentiment inné de la liberté, brisent leurs chaînes ou se révoltent contre leurs gardiens^ et qu'il n'appartient point à des hommes qui, de sang-froid, ont foulé aux pieds le pacte social, le code universelles nations, de se prévaloir d'une convention à laquelle ont présidé l'honneur et la bonne foi ; — Qu'enfin, parla même raison çjue le gouvernement désavouerait hautement, maigre le traité, ceux qui, indignes du nom de citoyens, auraient commis un pareil attentat , ce fierait faire injure au gouvernement américain ou à ses représentants que de penser qu'il voulût s'en montrer le protecteur; et que la confiscation du navire et du chargement est une juste indemnité qu^on ne peut refuser au corsaire qui, victime d'une déloyauté, d'une trahison norribles, et contenant, par un sublime effort^ les mouvements de son indignaXion, est venu généreusement au secours de ceux qui s'en étaient rendus coupables envers lui ; — Le Conseil, à l'unanimité, décide que la prise faite par le corsaire français laLaure^ de Saint-Malo, du navire, sous pavillon américain, le flodolphe- Frederick, est bonne et valable. »

TITRE Vn.

Des naTires recoiu sur rennemi on abandoiinéf par lui.