DÉCLARATION
S. M. l'Empereur des Français, ayant été forcée de prendre les armes pour secourir un allié, désire rendre la guerre aussi peu onéreuse que possible aux puissances avec lesquelles elle demeure en paix.
Afin de garantir le commerce des neutres de toute entrave inutile. Sa Majesté consent pour le présent à renoncer à uuerpartle des droits
âui lui appartieonent comme puissance belligérante, en vertu du droit es gens.
Il est impossible à Sa Majesté de renoncer à l'exercice de son droit de saisir les articles de contrebande de guerre, et d'empêcher les neutre» de transporter les dépêches de l'ennemi. Elle doit aussi maintenir intact son droit, comme puissance belligérante, d'empêcher les neutres de violer tout blocus effectif qui serait mis, à l'aide d'une force suffisante, devant les forts, les rades ou côtes de Tennemi.
Mais les vaisseaux de Sa Majesté ne saisiront pas la propriété de l'ennemi chargée à bord d'un bâtiment neutre, à moins que cette propriété ne soit contrebande de guerre.
Sa Majesté ne compte pas revendiquer le droit de confisquer la propriété des neutres trouvée abord des bâtiments ennemis.
Sa Majesté déclare en outre que, mue par le désir de diminuer autant que possible les maux de la guerre et d'en restreindre les opérations aux forces régulièrement organisées de l'Etat, elle n'a pas pour le momeot rinlention de délivrer des lettres de marque pour autoriser les armements en course.
Déclaration du Ministère des affaires étrangères de V Angleterre relative au commerce neutre,
d Foreign-Ofûce, 25 mars 1854*
c Monsieur, j'ai reçu de lord Clarendon l'ordre de vous faire savoir que sa seigneurie a eu le plaisir, le 20 courant, de voir la dé|)utation des négociants qui font des affaires avec la Russie. Sa seigneurie a encore réfléchi sur la question qui lui a été soumise par la députation, savoir : Si les marchandises russes transportées par terre jusqu'aux ports prussiens, et qui y seraient chargées sur des navires anglais ou neutres, seraient exposées à être saisies par les croiseurs de Sa Majesté et confisquées par décision de la haute cour d'amirauté.
c Lord Clarendon pense que la question doit être décidée selon que les marchandises qui pourraient être saisies appartiendraient à tel propriétaire, seraient au compte de tel négociant et à destination de tellieu, et non d'après leur origine ou leur mode de transport, circonstances qui, dans la plupart des cas, sont sans importance réelle.
c Ces marchandises, quelle que soit leur destination, ne seront point déclarées de bonne prise, si elles sont chargées au compte des neutres ou devenues leur propriété. Si elles appartiennent à l'ennemi, quelle que fût leur destination, et vinssent-elles d'un port neutre sur un navire neutre, elles seront déclarées de bonne prise. Si elles appartiennent à un Ândais et sont au compte ou risque d'un Anglais, elles seront confisquées dans le caâ ou il serait prouvé qu'elles ont été achetées directement a l'ennemi, mais non autrement. Peu importera le lieu où la marchandise aura été prise ou son origine, et si sa propriété a été de bonne foi transférée à un neutre. Si elle a, par exemple, été acquise sur un marché neutre, cette marchandise ne sera pas sujette à être confisquée, biea qu'elle soit venue par mer ou par terre du pays ennemi sur le marché neutre.
« Lord Clarendon doit toutefois vons fah^e observer que des circonstances justement suspectes justifieront la saisie, quoique la marchandise
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•oit rendue et ooti Mifisquée, et ooe, dms eertaiiiês ehrconetances, «i considérera probablement comme (levant être capturées les marcbtndises russes, lors méikie qu'elles ne seraient pes dans un cas où on dût les Melarer de bonne prise.
« K. T. ÂDDUIGTOK. •
DfiCLAlÀTION DB S* M. BftlTÀlfinQlIB.^SS mOTi 1SS4.
Ordre du Conseil de S. M. B, qui déclare dé libre commerce U$ mof* chandises du cru de V ennemi ou appartenarU à r ennemi. (Eitrait de la Gazette de Londres du i8 avril.)
A la cour de Wiiidflor, is* Jour d*avrU itSS.
Etait présente sa très-excellente Majesté en conseil:
Consiaérant que Sa Mujesté a gracieusement daigoé, le 28* jour de mars dernier, rendre une déclaration dans les termes suivants :
d S. M. la reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et de Tlrlande, ayant été forcée de prendre les armes pour venir en aide à un allié, désfre rendre la guerre aussi peu onéreuse qu'il est possible aux puissances avec qui elle est en paix.
a Pour épargner au commerce des neutres tout embarras inutile, Sa Majesté est, quant à présent» disposée à renoncer à une partie des droits belligérants qui lui appat-tfennent en vertu de la loi des nations.
ttll est impossibleà Sa Majesté d'al)andooDer Texercice de sou droit de saisir les articles de contrebande de guerre, et d'empécber les neutres de porter les dé|)êches de Tennemi. Elle doit maintenir le droit qu'a une puissance belligérante d'empêsber des neutres de violer tout blocus ef- {(Pclif qui peut être établi avec une force suffisante contre les forts, les ports ou côtes dePennemi.
« Mais Sa Majesté se départira du droit de saisir la propriété de Pennemi chargée à bord d'un bâtiment neutre, à moins qu'elle ne soit contrebande de guerre.
« Sa Majesté n'a pas Tintention de prétendre confisquer des propriétés neutres qui, n'étant pas contrebande de guerre, se trouvent à bord des vaisseaux ennemis. Sa Majesté déclare, en outre, que, désirant atténuer, autant qu'il sera possible, les maux de la guerre et restreindre ses opérations aux forces régulièrement organisées du pays, son dessein n>st pas, quant à présent, de donner des lettres de marque pour autoriser les bâtiments armés en course. »
Il est donc cejourd'hui, de Tavis de son conseil privé, ordonné que tous les vaisseaux sous pavillon neutre ou ami, qui sont propriété neutre ou amie, pourront importer dans quelque port ou place que ce soit des Etats de Sa Majesté tous articles et marchandises quelconques, quel
3u'en soit le propriétaire, et exporter de tout port et place quelconque es Etats de Sa Mujesté à tout port non bloqué des cargaisons ou des marchandises quelles qu'elles soient, qui ne sont pas contrebande de guerre ou n'exigent pas une permission spéciale, quel que soit d'ailleurs celui à qui elles |)euvent appartenir.
Sa Majesté daigne encore, de l'avis de son conseil privé, ordonner, et il est par la présente ordonné que , sauf les exceptions susdites, tous les sujets de Sa Majesté, ainsi que les sujets ou citoyens de tout Etat neutre ou ami quelconque, pendant et malgré les présentes hostilités
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avec là Russie, côitimêfcérônt et pdurroiit cdtnfttéfCèr avec tous les ports et places partout où ils sont j^itués, qut né seront pas en état de btociis, avec cette exception qu'en aucune circonstance quetcobque, nul bâtiment anglais, soit en conforniité ou en vertu de cet ofdre, ou autrement, n^aura la permission ou Pautorisàtioo d^entrer daiis aucun port ou placé qui appartiendra aux ennemis de Sa Majesté, ou sera en leur possession, ou sera occupé pareu:^.
II leur sera également interdit de communiquer avec lësdits ports ou placer. Et lés très-honorables lords commissaires du trésor de Sa Majesté, les lords commissaires de Pamirauté, le lôrd gouverneur des Cinq Ports, et le principal secrétaire d*Etat dé Sa Majesté pour la guerre et les coloùies, devroùt donner ^es instrUCtlotrà ttécdésàifes à cet égard à ceni qu'il appartient respectivement.
Avis du minittère des finances de Rtissie. (Extrait du o® 4 de la Gasi^e du commerce du 19 avril.)
Par suite de la réception de la nouvelle que rAng|leterre et la France ont déclaré la guerre à la Russie, le ministère des iinances croit devoir porter à la connaissance du public les mesures qui seront prises à cette occasion par le gouvernement impérial en ce qui concerne les sujets anglais et français, ainsi que leurs bâtiments de commerce et leurs propriétés.
Prenant en oonsidéfation les déclarations des gouvernements anglais et français, le gouvernement impérial, dans son désir sincère d'écarter autant que possible des particuliers les conséquences désastreuses de la guerre, a arrêté les règles suivantes :
Un délai de six: semaines est accordé aux navires de commerce an* glais et français qui se trouvent dans nos ports pour effectuer leur chargement et faire voile sans empêchement pour l'étranger. Dans les ports de la mer Noire» de la mer d'Âxoff et delà tner Baltique, ce délai sera compté à partir du 25 avril courant; et dans les ports de la mer Blanche» à |>artir du jour où la navigation aura été ouverte dans chacun d'eux.
(Par exception, et par des considérations militaires, deux navires as-" glais, i'Anna'-MaoUster et le William^Broderic, dont le premier se trouve à Gronstadt et le second à Revèl, doivent être retenus temporal* rement; toutefois ces navires ne seront aucunement confisqués, et ils seront relâchés par la suite, aussitôt que les circonstances le permettront.)
Les navires de commerce anglais et français qui, après être sortis de
nos ports, seront rencontrés en mer par nos croiseurs, même après
Texpiration du délai fixé, en Cbtieudront la permission de continuer leur
voyage du moment que l'examen de leurs papiers de bord aura prouvé
. que leur cargaison a été embarquée avant 1 expiration de ce délai.
La propriété des sujets anglais et français embarquée sur des navires neutres sera reconnue inviolable par nos croiseurs^ Les marchandisei anglaises et françaises, lors même qu'elles appartiendraient à des sujeta anglais et français, seront sans empêchement admises sous pavillon neutre à fimportation dans nos ports, d'après les dispositions générales dû tarif. De plus, les propriétés des sujets de puissances neutres, qui
iiourroiit être trouvées à bord de navires ennemis^ ne aèrent point nu*'ettes à confiscation. P'ailleurs, il s'entend de soi-même (|ue le piivillon
neutre ne pourra couvrir les cargaisons et objets qui, d'après le droit deà gens, sont reconnus contrebande de guerre ; en conséquence, les navires à bord desquels il sera trouvé de la contrebande de cette nature seront saisis par nos croiseurs et reconnus de bonne prise, conformément à ravis déjà publié par le ministère des finances, le 27 novembre de Tannée dernière.
En laissant tous ses ports de commerce ouverts aux navires marchands des nations neutres, le gouvernement impérial ne peut néanmoins aucunement assumer la responsabilité des avaries et pertes auxquelles ces navires pourraient être exposés par suite de fait de guerre.
Dès le mois d'octobre de Tannée dernière, lorsque les bruits de guerre se répandirent, M. le ministre des finances a déclaré, au nom de FEmpereur,aux n^ooiants anglais faisant le commerce à Saint-Pétersbourg, que, même en cas de guerre, ils n'auraient rien à craindre ni pour leurs personnes, ni pour leurs propriétés, et qu'ils pourraient compter sur la protection dont ils avaient joui jusgu' alors.
Tous les sujets anglais et français, à quelque classe qu'ils appartiennent, qui, en s*adonnant paisiblement à leurs affaires, observeront les lois en vigueur et s'abstiendront de ce que ces lois défendent, jouiront pleinement, en Russie, de la même protection et de la même sécurité, tant pour leurs personnes que pour leurs propriétés.
Décret impérial portant promulgation de la convention relative atix prises, conclue entre la France et la Grande-Bretagne.
NAPOLÉON, etc.; — Art. !•'. Une convention, suivie d-'une annexe, ayant été conclue, le iO mai de la présente année 1854, entre la France et le royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour régler le mode de jugement et de partage des prises faites dans le cours de la présente guerre ; et les actes de ratification ayant été respectivement échangés le 20 du même mois, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.
Sa Majesté TEmpereur des Français et Sa Majesté la Reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, voulant déterminer la juridiction à laquelle devra appartenir le jugementdes prises qui, dans le cours de la guerre actuelle, pourront être opérées en commun par les forces navales des deux nations, ou des prises qui pourront être faites sur des navires marchands appartenant aux sujets de Tun des deux pays par les croiseurs de l'autre, et voulant régler en même temps le mode de répartition des produits des prises effectuées en commun, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Sa Majesté l'Empereur des Français , le sieur Alexandre Colonna, comte Walewski, grand-officier de Tordre impérial de la Légion d'honneur, grand croix de Tordre de Saint-Janvier des Deux-Siciles, grandcroix de Tordre du Danebrog du Danemark, grand-croix de Tordre du Mérite de Saint-Joseph de Toscane, etc., etc., son ambassadeur près Sa Majesté Britannique ;
Et Sa Majesté la Reine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très-honorable Georges-William -Frédéric, comte de Glarendon, baron Hyde de Hindou, pair du royaume uni, conseiller de Sa Majesté Britannique en son Conseil privé, chevalier du très-noble ordre
de la Jarretière, chevalier grand-croix du très-bonorable ordre du Bain, principal secrétaire d^Etat de Sa Majesté Britannique pour les affaires étrangères ;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. l*f. Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces navale3 des deux pays, le jugement en appartiendra à la juridiction du pays dont le pavillon aura été porté par Tofficier qui aura eu le commandement supérieur dans Taclion.
Art. 2. Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de Tune des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de Taulre qui aura ainsi contribué à intimider Tennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction du capteur effectif.
Art. 3. En cas de capture d'un bâtiment de la marine marchande de Pun des deux pays, le jugement en appartiendra toujours à la juridiction du pays du bâtiment capturé : la cargaison suivra, quant à la juridiction, le sort du bâtiment.
Art. 4. En cas de coudamuatiou dans les circonstances prévues par les articles précédents :
i^ Si la capture a été faite par des bâtiments des deux nations agis* sant en commun, le produit net de la prise, déduction faite des dépenses nécessaires, sera divisé en autant de parts qu'il y aura d'hommes embarqués sur les bâtiments capteurs, sans tenir compte des grades, et les parts revenant aux hommes embarqués sur les bâtiments de la nation alliée seront payées et délivrées à la personne qui sera dûment autorisée par le gouvernement allié à les recevoir , et la répartition des sommes revenant aux bâtiments respectifs sera fuite par les soins de chaque gouvernement, suivant les lois et règlements du pays ;
T Si la prise a été faite par les croiseurs de Tune des deux nations alliées, en présence et en vue d'un croiseur de l'autre, le partage, le payement et la répartition du produit net delà prise, déduction faite des dépenses nécessaires, auront lieu également de la manière indiquée cidessus ;
3 Si la prise faite par un croiseur de l'un des deux pays a été jug[ée par les tribunaux de l'autre, le produit net de la prise, déduction faite des dépenses nécessaires, sera remis de la même manière au gouvernement du capteur, pour être distribué conformément à ses lois et règlements.
Art. 5. Les commandants des bâtiments de guerre de Leurs Majestés se conformeront, pour la conduite et la remise des prises, aux instructions jointes à la présente convention, et que les deux gouvernements se réservent de modifier, s'il y a lieu, d'un commun accord.
Art. 6. Lorsque, pour l'exécution de la présente convention, il y aura lieu de procéder à l'estimation d'un bâtiment de guerre capturé, cette estimation portera sur sa valeur effective, et le gouvernement allié aura la faculté de déléguer un ou plusieurs officiers compétents pour concourir à l'estimation. En cas de désaccord, le sort décidera quel officier devra avoir la voix prépondérante.
Art. 7. Les équipages des bâtiments capturés seront traités suivant les lois et règlements du pays auquel la présente convention attribue e jugement de la capture.
Art. 8. La présente convention sera ratifiée, et les ratificatioos en
474 ANiftetfs.
seront échangées à Londres dans le délai de dix jotirs, ou plus tôt, si foire se peut.
Eq foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont appose le cachet de leurs armes.
Fait  Londres, le dixième jour du mois de mai de l^ànnée de Notre- Seigneur mil huit cent cinquante-quatre.
Signé : A. Walbwski. Signé : Clabendon.
ANNKXfi A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDEHUIÊTAGKE, SIGNÉE A LONDRES, LE iO MAI 1854.
Instructions pour les commandants des bâtiments de guerre de Sa Majesté l^ Empereur des Français et de Sa Uajéstéla Reine du Royaume uni delà Grande-Bretagne et d'Irlande,
Vous trouverez ci-jointe copie d'une convention âignée le 10 de ce mois, entre Ba Majesté 1* Empereur des Français et Sa Majesté la fteine du royaume uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour régler -la juridiction k laauelle devra appartenir le jugement des prises opérées en commun par les forces navales alliées, ou faites eut des navires marchands appartenant aux sujets de Pun des deux Etats paf les croiseur^ de Fautre, ainsi que le mode de répartition duproduit des prises effeetuées en commun.
Pour assurer Pexécution de cette convention, vous aurez à rotis coa- (brmer aux instructions suivantes :
Art. !«'. Lorsque, par suite d'une action Commune, vous serez dans le cas de rédiger le rapport ou le procès-verbal d*ùne capture , vous aurez soin dMndiquer avec exactitude les noms des bâtiments de guerre présents à l'action ainsi que de leurs commandants et, autant que pos-» sible, le nombre d'hommes embarqués à bord de ces bâtiments flu commencement de raction , sans distinction de grades.
Vous remettrez une copie de ce rapport ou procès -verbal à roflScier de la puissance alliée qui aura eu le commandetnent supérieur dans l'action, et vous vous conformerez aux instructions de cet officier en ce qui concerne les mesures à prendre pour la conduite et le jugement des prises ainsi faites en commun sous son commandement.
Si raction a été commandée par un officier de votre nation, vous vous conformerez aux règlements de votre propre pays, et vous vous bornerez à remettre à l'officier le plus élevé en grade de la puissance alliée, présent à Taction, une copie certifiée du rapport ou du procès*verbal que vous aurez rédigé.
Art. 2. Lorsque vous aurez effectué une capture, en présence et en vue d'un bâtiment de guerre allié, vous mentionnerez exactement dans le rapport que vous rédigerez, s'il s'agit d'un bâtiment de guerre, et, dans le procès-verbal de capture, s'il s agit d'un bâtiment de commerce le nombre d'hommes que vous aviez à bord au commencement de l'action, sans distinction de grades, ainsi que le nom du bâtiment de guerre allié qui se trouvait en vue, et, s'il est possible, le nombre d'hommes embarqués à bord, également sans distinction de grades. Vous remettrez une copie certifiée de votre rapport ou procès-verbal au comaiandant de ce bâtiment.
Art. 3. Lors(]ue, en cas de violation de blocus, de transport d'objets
AwnîXBS. 475
de contrebande, d^ tfOtipes de terre ou dé tûet ennemies, ou de dépèches officielles de ou pour Tennenii, vous serez dans le cas dVreter ou saisir un bâtiment de la marine marchande du pays allié, vous devrez :
V Rédiger un procès-verbal énonçant le lieu, la date et le motif de Tairrestation , le nom du bâtiment , Celui du capitaine , le nombre des hommes de Téquipa^e, et contenant, en outre, la description exacte du navire et de sa cargaison ;
2° Réunir en un paquet cacheté, après en avoir fait l'inventaire, tous les papiers de bord, tels que actes de nationalité ou de propriété, passeports, chartes parties, connaissemetils, facturés et autres documents propres à constater la nature et la propriété du bâtiment et de la cargaison ;
30 Mettre les scellés sur les écoutilles ;
4° Placer à bord un officier avec tel nombre d'hommes que vous jugerez convenable pour prendre le bâtiment en charge et en assurei* la conduite ;
5^ Envoyer le bâtiment au port le plus voisin de la puissance dont il portait le pavillon ;
6*» Faire remettre le bâtiment aux autorités du port où vous Taurez fait conduire^ avec une expédition du procès-verbal et de Tinventaîre cidessus mentionnés, et avec le paquet cacheté contenant les papiers de bord.
Art. 4. L'officier couducteur d'un bâtiment capturé se fera délivrer Un reçu constatant ta remise qu'il en aura faite, ainsi que la délivrance giril aura faite du paquet cacheté et de l'expédition du procès-verbal et ae l'inventaire ci -dessus mentionnés.
Art. 5. En cas de détresse, si le bâtiment capturé est hors d'état de continuer sa route, l'officier, chargé de conduire dans^n port de la puissance alliée une prise faite sur la marine marchande de cette puissance, pourra entrer dans un port de son propre pays ou dans un port neutre, et il remettra sa prise à l'autorité locale, s'il entre dans un port de son pays, et au consul de la nation alliée, s'il entre dans un port neutre, sans préjudice des mesures ultérieures à prendre pour le jugement de la prise. Il veillera, dans ce cas, âce que le rapport ou procès* verbal et 1 inventaire qu'il aura rédigés, ainsi que le paquet cacheté contenant les papiers de bord^ soient envoyés exactement à la juridiction chargée du jugement.
Art. 6. Vous ne considérerez point comme prisonniers et vous laisserez librement débarquer les femmes, les enfants et les personnes étrangères au métier des armes ou à la marine, qui se trouveront â bord des bâtiments arrêtés.
Sauf cette exception et celle que vous suggérera le soin de votre sûreté, vous ne distrairez aucun individu du bord ; dans tous les cas, vous conserverez à bord le capitaine, le subrécargue et ceux dont le> témoignage serait essentiel pour le jugement de la prise.
Vous traiterez comme prisonniers de guerre, sauf l'exception cidessus indiquée au paragraphe i, tous les individus quelconques trouvés â bord des bâtiments ennemis.
Vous n'imposerez à la liberté des sujets alliés ou neutres, trouvés sur les bâtiments alliés ou neutres, d'autre restriction que celle qui pourra être nécessaire pour la sécurité du bâtiment.
Quant â vos nationaux, vous les traiterez conformément aux instruc*
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lions générales dont vous êtes muni, et vous n'aurez, en aucuq cas, à les remettre à une juridiction étrangère.
Les hommes distraits exceptionnellement du bord des bâtiments capturés devront être ultérieurement renvoyés dans leur pa^s, s'ils appartiennent à la nation alliée, et, s'ils sont neutres ou ennemis, ils seront traités comme s'ils se fussent trouvés sur des bâtiments capturés par vous isolément.
Signé : A. Walewski. Signé : Glarebbon.
Art. 2. Nos ministres secrétaires d'Etat aux départements des afDiires étrangères et de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de rexéculion du présent décret.
Fait â Saint-Gloud, le 23 mai 1854.
Question des navires ioniens. (Séance de la Chambre des communes du 2 juin 1854.)
M. Hume ayant demandé si les bâtiments naviguant sous pavillon ionien seraient considérés comme neutres par les gouvernements de TAngleterre et de la France, lord John Russell a répondu :
La question relative aux iles ioniennes s'est élevée à Gonstantinople, par suite d'une demande adressée au consul de Sa Majesté Britannique dans cette ville, et tendante â ce que Tautorisation fût accordée, aux navires sous pavillon ionien de commercer avec la Russie. Le consul refusa Tautorisation et s'adressa à l'ambassadeur de Sa Majesté à Constaatinople. Lord StrafTord de Redclifle référa la miestion au gouvernement, et le secrétaire d'Etat pour les afîaires étrangères et celui pour les colonies furent d'avis qu'on ne pouvait considérer comme neutres lés navires sous pavillon ionien , et qu'il était Impossible de les autoriser à commercer avec les ports de la Russie. Cependant ils référèrent la question aux jurisconsultes de la couronne, et ceux-ci, après avoir pris en considération le traité de Paris, ont opiné que la république ionienne, se trouvant sous la protection de Sa Majesté, ne pouvait être considérée comme Etat neutre, et qu'en ce qui concerne la guerre, la république ionienne devait nécessairement se ranger du côté de la Grande-Bretagne, mais sans être tenue à des mesures actives. Tel est le résumé de l'opinion donnée par les jurisconsultes de Sa Majesté , et , en conséquence, les navires portant le pavillon ionien ne seront pas considérés comme naviguant sous pavillon neutre. {Extrait du Moniteur du Ijuin.)
