ACTES DU GOUTERNEUENT PRUSSIEN

Circulaire du 21 avril concernant le blocus des ports russes.

Le commerce a eu connaissance par les journaux officiels que la flotte anglaise, sous les ordres du vice-amiral Napier, a quitté le 12 de ce mois la baie de Kiœge, dans le but de bloquer les ports russes de la Baltique, des golfes de Finlande et de Bothnie.

Le gouvernement de Sa Majesté en ayant reçu communication officielle, se croit obligé de rappeler aux Chambres de commerce que, d'après les principes du droit des gens reconnus, toute tentative de violation de blocus entraîne le droit de confisquer le bâtiment et son chargement, qu'ils appartiennent à une puissance neutre ou à l'ennemi. Le gouvernement de Sa Majesté déclare également, qu'en vertu de ces mêmes principes, il ne se regarderait pas comme autorisé à intercéder en faveur d un bâtiment prussien, saisi au moment où il chercherait à violer le blocus.

Signé : Von der Hetdt.

Circulaire du 22 avril concernant les devoirs de la neutralité durant la guerre.

Quoiqu'il soit permis de supposer que le commerce n^entreprendra, pendant ie cours de la guerre maritime qui vient d'éclater, aucune des entreprises défendues par les principes du droit des gens universellement reconnus, je ne veux cependant pas vous laisser ignorer que le gouvernement de Sa Majesté ne se regarderait pas comme autorisé à

f)ro léger contre les préjudices que leur conduite pourrait leur causer, es bàliments prussiens qui se chargeraient de contrebande de guerre pour l'une ou l'autre partie belligérante, transporteraient leurs dépêches, accepteraient des lettres de marque de Tune ou de l'autre des parties, ainsi que les sujets prussiens qui prendraient part à une entreprise quelconque de corsaire. Le commerce n'ignore pas que tout armement de corsaire est interdit dans les ports prussiens, en vertu des principes du droit des gens universellement admis.

Signé : Von dbr Hetdt.

Déclaration du Gouvernement belge,

c Le commerce est informé que des instructions ont été adressées aux autorités judiciaires, maritimes et militaires, pour les prévenir que les corsaires portant pavillon quelconque, ou munis de commissions ou de lettres de marque quelconques^ seuls ou avec les bâtiments qu'ils auraient capturés, ne seront admis dans nos ports qu'en cas de dangers imminents de mer. Ces autorités sont, en conséquence, chargées de surveiller les corsaires et leurs prises, et de leur faire reprendre la mer le plus tôt possible.

«c 11 a été prescrit aux mêmes autorités de ne reconnaître de valeur légale à aucune commission ou lettre de marque délivrée par les puissances belligérantes, sans l'autorisation du gouvernement du roi. Toute personne soumise aux lois du royaume , qui ferait des armements en course ou qui y prendrait part, s'exposerait donc, d'un côté, à être traitée comme pirate à l'étranger, et^ de l'autre, à être poursuivie devant les tribunaux beiges suivant toute la rigueur des lois. » (Extrait du Moniteur belge du 25 avril 1854.)

Ordonnance du Grand-Duc de Mecklembourg-'Schwérin.

Nous, Frédéric-François, par la grâce de Dieu, grand-duc de Mecklembourg-Schwérin, etc.,

Pour faire suite à notre ordonnance du 15 de ce mois, qui avait pour effet d'assurer notre neutralité dans la présente guerre, nous ordonnons ce qui suit :

1° Les corsaires, qu'ils aient des prises ou non, ne seront point reçus dans les ports de notre Etat.

En conséquence, si un corsaire armé se présente dans Tun de nos ports, soit pour y mettre des prises en sûreté, soit pour y rechercher un refuge ou pour sV ravitailler, soit enfin pour y reparer ses avaries ou pour toute autre raison, son séjour dans le port ne sera pas toléré, mais

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il sera, au contraire, renvoyé, et on nous donnera immédiatemeat avis de ce lait.

2° 11 est défendu d^armer ou de ravitailler des corsaires dans nos Etats, et il est également interdit, sous des peines sévères, à nos sujets, de prebdre part à des entreprises de ce genre, incompatibles avec les principes d'une stricte neutralité.

Loi du royaume de Hanovre, « George V,

c En conséquence de la guerre qui vient d'éclater entre T Angleterre, la FrancCi la Turquie, d'une part, et la Russie de Fautre, ainsi que des décisions prises par les susdits deux premiers Etats, dans le but de ménager autant que possible le commerce et la navigation des neutres, nous publions, avec Tadhésion coDslitutionnelle des états du royaume, les dispositions légales suivantes :

« Art. 'l*^ Sont interdits à nos sujets Tacceptation et l'usage de lettres de marque, n'importe sous (|ue]le forme ou quel pavillon, de même que toute participation à la conduite, Téquipement ou Farmement de navires en course. Il leur est en outre spécialement interdit de prendre du service sur ces navires.

« Non-seulement les contrevenants n'obtiendront aucun appui de la part de noire gouvernement s'ils sont traités comme des pirates par d*autres Etats, mais encore ils seront punis d'après Tart. 130, u^ 2 du Code d'instruction criminelle, et les autres dispositions applicables à ce cas.

« Art. 2. L'entrée dans un port hanovrien est interdite à tout navire armé en course, excepté en cas de sinistre ; mais alors il sera surveillé et forcé de partir le plus promplemenl possible.

« A l'exception des vivres qui pourront être nécessaires pour le moment, il est défendu eu pareil cas de donuer des provisions de bouche, d'armes et de munitions de guerre. Les contrevenants seront punis d'après l'art. 1".

a Art. 3. il est interdit de transporter sur des navires hanovriens des troupes des puissances belligérantes, ainsi que désarmes^ munitions et autres objets destinés à faire la guerre, qui d'après le droit des gens passent pour contrebande de guerre, n'importe que ces troupes ou ces objets soient destinés aux pays belligérants ou bien qu'ils en viennent.

« Les contrevenants n'obtiendront aucune protection de notre gouvernement en cas de saisie ou de confiscation de la part des Étals belligérants ; le passe-port maritime hanovrien leur sera retiré, ils n'en recevront pas de nouveau pendant la durée de la guen*e, et seront punis d'une anjendedoni le maximum est de 500 thalers, ou de la peine d'une détention équivalente.

(( Art. 4. La même chose est applicable au transport de dépêches et de courriers des puissances belligérantes.

« Art. 5. L'exportation de notre royaume pour un des Etats belligérants des objets mentionnés dans l'art. 3 est interdite n'importe sous (|uel pavillon.

« L'exportation sera empêchée par les autorités, et, au besoin, à l'aide de la force armée. Si l'exportation a pourtant eu lieu, le navire et la cargaison, en tant qu'elle se compose des objets ci- dessus, seront coq*

fisqués, et les fcontrevétiantô punis, en outfe, d'apte les dispositions mentionnées dans 1 Vticle 3.

Art. 6. Est puni comme fraude, l'usage d'ud pavillon étratiger avant le changement réel de la nationalité du navire ; de même qUe celui de doubles passe-ports maritimes, dans le but d'éluder les prescriptioiis cidessus, le tout dans les cas prévus par les art. 5 à 5 (Voir Tart. 217 du Gode pénal de police, du 25 mai i847).

Art. 7. Les condamnations à l'amende et à la détention encourues d'après la présente loi seront prononcées par les Chambres correctionnelles des tribunaux supérieurs (obergerichte) .

Art. 8. La présente loi peut être abrogée par une ordonnance.

Art. 9. Nos ministres sont chargés de Texécution de la présente loi, chacun en ce qui le concerne.

Notre ministre des finances et du commerce en particulier peut, par voie de publication, prendre des dispositions ultérieures relativement aux objets qui seront désignés comme contrebande de guerre. Donné à Hanovre, le 5 mai 1854.

Signé : George, roi.

Contresigné : Lutcken.

Publication du gouvernement hanovrien relative au blocus des ports russes,

La flotte anglo-française se trouvant sur le point de mettre en état de blocus tous les ports russes situés sur la mer Baltique, le golfe de Finlande et celui de Bothnie, on prévient les commerçants et les marins que, d'après les principes qui régissent le droit des gens, la tentative de la violation du blocus entraîne la prise du navire et de la cargaison, qu'ils soient l'un et l'autre la propriété de Tennemi ou des neutres. Par conséquent, le gouvernement du roi serait hors d'état d'intervenir en faveur d'un navire qui serait capturé par suite d'une tentative de violation de blocus.

Hanovre, le 5 mai 18S4.

Le ministre des finances et du commerce^ Lutcken.

Publication du ministre des finances et du commerce du Hanovre^ rela'» tive à l^acquisition des bâtiments qui ont porté jusqu'à présent le pavillon d*un des Etats belligérants.

En conséquence d'un cas qui s'est présenté^ et qui déjà a donné lieu à des recherches, on prévient les commerçants et les marins de s'abstenir de l'acquisition de tous bàlimenls qui ont jusqu'à présent porté le pavillon d'un des Etats belligérants.

Le gouvernement du roi serait hors d'état d'en écarter les suites, si les puissances belligérantes ne respectaient pas les transmissions de propriété qui seraient faites en pareil cas, dans le but unique de sauvegarder la propriété ennemie contre le danger d'être capturée.

Comme, dans le temps actuel, ces sortes de transmissions sont complètement de nature à amener des complications graves et désagréables, les autorités qui ont le droit de délivrer des passe<ports maritimes, n'en délivreront pour aucun navire ayant porté jusqu'à présent le pavillon

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(l*UDe des puissances belli^rantes, sans en avoir reçu préalablement rautorisation formelle du miaistre soussigné.

Il est défendu à tous les consuls du roi de s'occuper de la légalisation de ces sortes de transmissions de propriété, et de coopérer en aucune manière à ce que des bâtiments qui ont porté en dernier lieu le pavillon d'un des Etats belligérants, puissent se servir, même provisoirement, de celui du Hanovre *.

Hanovre, 5 mai iSSU.

Le ministre des finances et du eommerce^ Lutgkem.

Avis du gouvernement sicilienf du il mai 1854.

Ministère de l'intérieur.

Sa Majesté le roi notre maître voulant, d'un côté, conserver dans toute son étendue la neutralité qu'il a adoptée dans la présente guerre, et trouvant, de Tautre, conformes aux principes de sa politique ceux qu'ont manifestés les puissances belligérantes, relativement au commerce des neutres, a daigné arrêter :

Les navires armés en course ne seront point admis dans les ports et rades de ses domaines royaux, et il ne leur sera fourni ni munitions ni instruments quelconques dont ils pourraient avoir besoin.

On n'admettra pas dans les ports royaux les armateurs avec leurs prises, si ce u'est en cas de péril évident. 11 ne sera pas permis d'acquérir d'eux les objets, de quelque sorte quMls soient, dont ils se seraient emparés.

Les sujets royaux ne pourront pas prendre du service à bord des bâtiments des armateurs étrangers.

Les bâtiments sous pavillon napolitain ne pourront transporter, pour aucune des puissances belligérantes, les objets connus comme contrebande de guerre.

Les mêmes navires pourront se livrer librement à leur commerce dans les ports et dans les rades des puissances belligérantes, et transporter, en leur qualité de neutres^ les marchandises appartenant aussi aux sujets desdites puissances, excepté toutefois la contrebandii de guerre.

Enfin, les bâtiments sous pavillon napolitain devront s'abstenir d'entrer dans les ports qui se trouveront soumis à un blocus réel et efTectif, c'est-à-dire lorsque ce blocus est maintenu par des forces suffisantes, et lorsqu'il y a déclaration formelle du commandant des forces navales.

Les conditions que les puissances belligérantes ont arrêtées relativement au commerce des neutres sont :

Le pavillon couvre la marchandise ; la propriété des neutres, même sur les navires ennemis, est inviolable (excepté, dans ces deux cas, la contrebande de guerre). Le blocus soutenu par des forces proportionnées, et annoncé a l'avance, doit être respecté; et, enfin, on ne délivrera pas de lettres de marque.

Le préscntavis est publié pour servir de règle au commerce.

* Voyez l'art. 7 du règlement du 26 juillet 1778.

Décret du gouvernement autrichien en date du 23 mat 1854.

A l'occasion de la guerre qui vient d'éclater entre l'Angleterre, la France et la Turquie d'une part, et la Russie de l'autre, Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique a daigné, à la date du 23 mai 1854, revêtir de sa haute approbation les dispositions suivantes publiées par le présent décret, et d'après lesquelles les diverses autorités civiles et militaires, de même que tous les sujets de Tempire, doivent se diriger.

i« La prise ou Tusage des lettres de marque, sous n'importe quelle forme et n'importe quel pavillon, ainsi que toute participation se faisant, comme toujours^ à la conduite, à l'équipage ou à l'armement d'un vaisseau armé en course, sera défendue aux sujets de Sa Majesté. Celui aui enfreint celte défense n'a non- seulement aucune protection à attendre de la part du gouvernement impérial, s'il est sur le point d'être puni par un autre Etat, mais encore il doit être traité par la justice criminelle autrichienne d'après les dispositions du code pénal appliquées au vol à main armée, la prise des lettres de marque devant être envisagée comme une tentative de vol à main armée.

2o Si des corsaires étrangers, porteurs de lettres de marque délivrées par une des puissances belligérantes, viennent à se présenter devant les ports autrichiens, l'entrée leur en sera interdite, si ce n'est dans le cas d'un péril maritime imminent, et ils seront alors tenus et contraints d'en partir au plus vite.

3° 11 est défendu aux navires sous pavillon autrichien de transporter des troupes appartenant aux puissances belligérantes, ainsi que les divers objets qui, en vertu du droit des gens ou des déclarations publiques de ces puissances, sont considérés comme contrebande de guerre.

Il ne pourra y avoir sur un vaisseau autrichien eu commerce avec les Etats en guerre, plus de ces objets qu'il n'est absolument nécessaire pour ses besoins et sa propre défense.

Celui qui enfreint cette défense n'a à attendre aucune protection de la part du gouvernement impérial, dans le cas d'une saisie et d'une confiscation conformes au droit, faites par les puissances en guerre, et il subira, en outre, une punition proportionnée.

4° Il est défendu aux navires autrichiens d'entrer dans les ports et villes assiégés par une des puissances en guerre, ou bloqués par le fait de la présence d'une force suffisante; s'ils le font, ils ne jouiront plus du bénéfice du pavillon neutre, et ils n'ont à attendre du gouvernement impérial ni protection ni intercession en leur faveur,

5° Le cas précédent excepté, les vaisseaux de commerce autrichiens ne sont pas tenus, malgré la guerre actuelle, d'interrompre leur commerce et navigation avec les ports des puissances belligérantes, et, pareillement, les vaisseaux marchands de ces puissances peuvent, comme auparavant, entrer en toute liberté dans les ports autrichiens, y séjourner suivant leur volonté, y faire leurs réparations, etc., pourvu qu'ils observent les lois et ordonnances existantes dans ces ports, et que leur conduite soit conforme aux lois de la neutralité.

En ce qui concerne l'admission des vaisseaux de guerre étrangers dans les ports autrichiens, les dispositions de l'ordonnance du ministère de la guerre, en date du 29 janvier 1850, restent en vigueur.

6o Dans la juste confiance que le commerce autrichien neutre sera respecté ainsi qu'il convient par les parties belligérantes, et qu'elles n'useront envers lui des droits usités qu'en observant les modalités qui dé^

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rivent du droit des gens en général, ou de œrtains traités qui auraient pu les limiter, il est ordonné, par le présent décret, à la marine autrichienne de ne pas s'opposer à toute visite qu^exigeroot les vaisseaux de guerre étrangers, de produire, au contraire, sans résistance, les papiers et documents qui feront preuve de la condition de neutre, de ae jeter aucun de ces titres à la mer, ni d'en anéantir, et, à plus forte raison, de n'en avoir à bord ni de faux, ni de doubles, ni de secrets.

D'ailleurs, les puissances en guerre ont donné officiellement les assurances les plus satisfaisantes que la propriété ennemie sous pavillon neutre, et la propriété neutre sous pavillon ennemi^ à Texception de la contrebande ae guerre et des dépécbes ennemies, seraient respectées et ne seraient pas saisies.

7 Les prises que les puissances belligérantes auraient faites sur Tennemi ne seront admises dans aucun des ports autrichiens, à rexception de celui de Triesle, où leur contenu pourra être déchargé, déposé, manié, acheté ou vendu, dans le cas où il ne s'agirait pas de marchandises dont rentrée est prohibée dans Tempire, et de nouveau réexpédié par la voie du commerce, toutefois à la condition préalable que le jugement judiciaire sur la validité de la prise aura été rendu par les autorités compétentes de la puissance qui l'aura effectuée* Si quelques-uns des objets couraient risque de se perdre durant ce délai, ils pourront être vendus auparavant, mais seulement contre garantie suffisante que leur valeur sera restituée au cas où le jugement ordonnerait que le navire pris soit relâché.

8° Si un navire autrichien, bien qu'il se fût conformé aux instructions précédentes, était traité d'une manière inconvenante, il devra en donner immédiatement connaissance au consulat autrichien le moins éloigné, ou aux autorités impériales, aûn que le gouvernement de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique puisse faire auprès des Etats étrangers les démarches nécessaires pour en obtenir réparation et satisfaction, ou proléger celles que le navire maltraité aurait déjà entreprises.

9" Les dispositions qui précèdent entreront en vigueur à partir du jour de leur publication.

Signé : Buol-Schàuenstein, Bach, Krâuss, Baumgartner^ Bamberg.

Ordonnance du grand-duc de Toscane du ^juin 4854.

Vu les déclarations officiellement communiquées à notre gouvernement par ceux de Leurs Majestés l'Empereur des Français et la Reine du royaume- uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, au sujet des principes que ces puissances se proposent d'observer dans le cours de la guerre actuelle vis-à-vis du commerce et de la navigation des Etats neutres;

Vu la loi du i«' août 1778, qui règle les devoirs de la neutralité à observer par la Toscane, en cas de guerre maritime, et voulant, autant que possible, mettre les dispositions de celte loi en harmonie avec les principes proclamés par les hautes puissances belligérantes, pour garantir à nos sujets et à leur commerce les bénéfices qui sont assurés aux neutres ;

De l'avis de notre Conseil des ministres, nous avons décrété ce qui ^uit;

i» Il est interdit aux Sujets toscans, durant Id présente guerre, d'eniréprendre^ des armements en course au détriment d'aucune des puissan-> ces belligérantes, comme de participer directement ou indirectement à l'armement des corsaires qui serait fait par des étrangers, ou à tout autre acte contraire à la plus stricte et à la plus rigoureuse neutralité.

Ceux qui transgresseront celte défense, indépendamment du risque auquel ils s'exposent de la part des puissances belligérantes, seront passibles de la peine du délit de piraterie, et des autres portées par les lois en vigueur dans le grand-duché.

^"^ L'entrée dans les ports du grand-duché est interdite, sans distinction, à tous les bâtiments armés en course, bien que munis de lettres de marque, quel que soit leur pavillon, et qu'ils soient ou non accompagnés de prises faites ailleurs. Dans le seul cas de relâche forcée, les corsaires pourront être admis dans les ports toscans; mais les autorités compétentes devront veiller à ce qu'ils ne fassent aucune opération et reprennent la mer le plus promptement possible;

Z"" Les bâtiments qui naviguent sous le pavillon grand-dueal devront respecter les lois de la guerre, en s'abstenant de violer tout blocus réei ou effectif qui serait établi contre les forteresses, les ports ou le littoral des puissances belligérantes; ils devront aussi s'abstenir du transport des marchandises qui constituent la contrebande de guerre, et de celui des dépêches pour ces mêmes puissances.

Lettre adressée par le ministre de la marine aux Chambres de corn-'

merçe, relativement à V attitude des Etats-Unis de l'Amérique du

Nord dans la guerre actuelle,

Paris, le 25 mars 1854.

Messieurs,

L'opinion publique, en France commeen Angleterre, s'est préoccupée, depuis quelque temps, de la possibilité que des lettres de marque russes fussent délivrées dans certains ports des Etals-Unis pour faire la course contre le commerce anglais et français.

Dès l'origine de ces suppositions, le gouvernement de l'Empereur a tenu à savoir ce qu'elles pouvaient présenter de fondé. Le ministre de Sa Majesté à Washington a, en conséquence, été chargé d'appeler la sérieuse attention du cabinet américain sur les bruits répandus à cet égard.

La réponse à cette démarche a été telle qu'on derait Taltetidre : M. le ministre des affaires étrangères m'informe, en effets que le gouvernement fédéral a donné au représentant de la France l'assurance la plus formelle que des actes aussi contraires au droit des gens ne seront pastO' lérés sur le territoire de l'Union,

Cette déclaration, aussi loyale que catégorique, est conforme au droit conventionnel comme à la législation des Etats-Unis, et elle est en parfait accord avec les principes d'un grand peuple qui s'est montré, en toutes circonstances sur les mers, le soutien et le défenseur énergique des droits des neutres, et des lois de l'équité naturelle. Vous pouvez vous en convaincre par l'examen de la nomenclature ci-jointe des traités conclus par les Etats-Unis et par l'analyse également ci-jointe de la loi du 20 avril 1818^ rendue sur cet objet; nos bâtiments peuvent donc, «ous ce rapport coaime sous tous \ee autres» continuer leurs opé**

rations avec sécurité. La haute sollicitude de TEmpereur a efficacement pourvu partout à la défense de nos intérêts maritimes et commerciaux. Le meilleur gage de cette protection est dans le noble spectacle de deux pavillons de France et d'Angleterre flottant étroitement unis sur toutes les mers.

Je suis heureux, messieurs, de pouvoir vous donner ces informations, et vous prie de recevoir Tassurance de ma considération très-distinguée.

Le ministre secrétaire (TEtat de la marine et des colonies,

Théodore Ducos.

Les journaux de France et d'Angleterre, d'après ceux des Etats-Unis d'Amérique, parlent d'officiers russes envoyés à New-York avec la mission ostensible de surveiller la construction des bâtiments à hélice pour le compte de leur gouvernement; mais, en réalisé, afin d'organiser dans 'les ports de TUnion, au moyen de lettres de marque délivrées au nom du gouvernement russe à des citoyens américains, des armements en course contre le commerce français et anglais pendant la guerre devenue imminente entre la France et rAngleterre d'une part^ et la Russie de l'autre. Le Morning-Post rappelait récemment, à ce sujet, que le droit conventionnel et la législation des Etats-Unis leur faisaient un devoir d^empêcher, et, au besoin, de punir de tels actes d'hostilité contre le pavillon d'une puissance en paix avec l'Union. Ce journal citait même quelques traités dans lesquels Pacceplation que des citoyens américains feraient de lettres de marque étrangères pour courir sus aux navires de la puissance cosignataire est assimilée à la piraterie et rendue passible du même traitement. On va donner ici la nomenclature, aussi complète que possible, des conventions conclues par les Etats-Unis, et dans lesquelles ce principe a été formellement consacré.

1° Le traité d'amilié, de commerce et de navigation signé avec la France le 6 février 1778 (art. 20; ;

2** Les traités de commerce du 5 avril i785 (art. 23) et du 4 juillet 1827 (art. 17) avec la Suède;

3° Les traités de commerce du 10 septembre 178S (art. 20), du 11 juillet 1799 (art. 20) et du 1" mars 1828 (art. 12) avec la Prusse ;

4° Le traité d'amitié, de commerce et de navigation du 19 novembre 1794 avec l'Angleterre (art. 21);

5« Le traité de commerce et de navigation du 5 décembre 1825 avec l'Amérique centrale (art. 24);

6» Le traité de paix, d'amitié et de commerce du 12 décembre 1828 avec le Brésil (art. 24) ;

7" Le traité de paix, d'amitié, de commerce et de navigation du 20 janvier 1836 avec la république de Venezuela (art. 23) ;

8° La convention générale de paix, d'amitié et de commerce du 30 novembre 1836 avec la Confédération péruvienne (art. 21) ;

9« Le traité de paix, d'amilié et de commerce du 13 juin 1839 avec la république de l'Equateur (art. 25).

€ Aucun sujet du roi très-chrétien, est-il dit dans l'article 21 du a traité de 1778, ne prendra de commissions ou de lettres de marque « pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux, à l'effet d'agir comme cort saire contre lesdits Etats-Unis ou quelques-uns d'entre eux, ou contre

« les sujets, peuples ou habilauts d'iceux, ou contre leur propriété ou « celles des habitants d'aucun d'entre eux, de quelque prince que ce a soit avec lequel lesdils Elnts-Unis seront en guerre. — De même, aucun « citoyen, sujet ou habitant des susdits Etats et quelqu'un d'entre eux, « ne demandera ni acceptera aucunes commissions ou lettres de margue « pour armer quelque vaisseau ou vaisseaux pour courre sus aux sujets « de Sa Majesté très-chrétienne ou quelqu'un d'entre eux, ou leur pro- « priété de quelque prince ou Etat que ce soit avec qui sa dite Majesté c( se trouvera en guerre. — Et si quelqu'un de l'une ou de l'autre nation < prenait de pareilles commissions ou lettres de marque, il sera puni « comme pirate. »

L'article 21 du traité de i794 avec l'Angleterre porte textuellement :

« Il est de même convenu que les sujets et citoyens des deux nations « ne commettront aucun acte d'hostilité ou de violence les uns à l'égard « des autres, et qu'ils ne pourront accepter de commissions ou instruc- « tiens pour en commettre d'aucun prince ou Etat étranger ennemi de « l'autre partie. Il ne sera permis aux ennemis d'une des parties d'in- « viter ou tâcher d'enrôler dans le service militaire aucun des sujets ou « citoyens de l'autre partie. On exécutera ponctuellement les lois contre « tous les délits de cette nature; et si quelque sujet ou citoyen desdites « parties respectivement venait à accepter une commission étrangère « ou des lettres de marque pour armer des vaisseaux en course, et agir « comme armateur contre l'autre partie, et qu'il soit pris par Tune « d'elles, il est déclaré par le présent traité qu'il sera permis à ladite « partie de traiter et punir ledit sujet ou citoyen ayant telles commis- « sions ou lettres de marque comme pirate. »

Enfin, l'article 25 du traité avec la république de l'Equateur, textuellement semblable aux articles similaires des autres traités en ire les Etats-Unis et les Etats de l'Amérique espagnole et portugaise, stipule : « Toutes les fois que l'une des parties contractantes jsera engagée dans « une guerre contre un autre Elat, aucun citoyen de l'autre partie cons tractante n'acceptera de commission ou lettres de marque à l'effet de « coopérer hostilement avec le susdit ennemi contre la partie précitée • qui est en guerre, sous peine d'être traité comme pirate. »

En ce qui concerne la France et l'Angleterre, les traités de 1778 et de 1794 ayant cessé d'être en vigueur *, les deux puissances ne pourraient plus les invoquer ; mais, outre que la règle qu'ils avaient consacrée n'en subsiste pas moins toujours parmi les principes les plus obligatoires du droit des gens international, la France et l'Angleterre auraient pour elles, dans le casdont il s'agit, la législation même des Etats Unis, et seraient autorisées à en réclamer, s'il le fallait, la stricte application.

En effet, aux termes de deux lois successivement rendues par le Congrès de Washington le 5 juin 1794 et le 20 avril 1818, actes dont où joint ici la traduction :

< Si quelqu'un, dans les limites] des Etats-Unis, dispose et arme,

» Le traité de 1778 et la convention du t* novembre 1788 furent abrogés par une loi du Congrès américain, le 7 juillet 1798, en représaiU les des mesures adoptées par le Directoire exécutif contre le commerce et la navigation des Etats-Unis. Deux ans après, cette abrogation fut contirmée par la convention de Paris, du 30 septembre 1800, destinée à régler désormais les relations des deux pays.

Le traité du 19 novembre 1794, avec l'Angleterre > n'avait été conclu que pour douze années. ( Note du mmittre de la marine. )

494 4NltBXSS.

c essaye de disposer ou d'armer, ou fail disposer ou armer, ou est notoi- « rement reconnu comme intéressédaos la préparation, Féquipement ou c IVmement d^m navire ou vaisseau, dans le but que ce navire ou

< vaisseau soit employé au service de tout prince ou Etat, ou de toute c colonie, district ou peuple, pour faire des croisières ou commettre des

< hostilités contre les sujets, citoyens ou propriétés de tout prince ou

< Etat, de toute colonie, district ou peuple avec qui les Etats-Unis sont c en paix, ou donne et délivre, dans les limites du territoire de lajuri- « diction des Etats-Unis, une commission à un navire ou vaisseau, à

< reiïet qu*ii puisse être employé comme il est dit ci-dessus, toute per- « sonne conimettaut cette offense sera réputée coupable d'une action c criminelle et sera punie d'une amende qui ne pourra excéder dix mille

< dollars, et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois ans. Tout

< vaisseau de cette espèce, avec ses cordages, apparaux et objets d'équi- « pement^ ainsi que les matériaux, armes, munitions et provisions qu'os « se sera procurés pour sa construction ou son équipement seront con- « fisqués, moitié au profit du dénonciateur, et l'autre au profit des « Etals-Unis. »

Le gouvernement américain a déjà eu l'occasion de montrer qu'il était décide à remplir loyalement les obligations internationales qui lui sont Imposées par cette législation, En 1858, lors du blocus des ports du Mexique et de la République Argentine par nos forces navales, le ministre de France à Washington, ayant eu lieu de craindre qu'on armât dans les ports de l'Union des corsaires munis de lettres de marque des gouvernements du Mexique et de Buenos-Ayres pour courir sus aux navires français, avait appelé sur cet objet l'attention du cabinet américain. Le secrétaire d'Etat, M. Forsyth, lui donna l'assurance que de tels armements, sMI s'en faisait, ne seraient point tolérés.

C'est à quoi le gouvernement fédéral ne se croirait sans doute pas moins essentiellement obligé, si Ton tentait aujourd'hui d'organiser, dans les ports américains, un système de course, sous pavillon russe, contre le commerce de la France et de l'Angleterre. Il suffirait, tout porte à le croire, de signaler de semblables projets à sa vigilance, pour qu'il s'empressât de prendre des mesures aussi promptes qu'efficaces dans le but d'assurer la complète exécution des lois en vigueur. Le gouvernement qui, en 1823, proposait à l'Angleterre et à la Bussie de conclure une convention pour déterminer, sur les bases les plus libérales, les droits des neutres en temps de guerre, et notamment pour la suppression de la course maritime, acte dont la France venait de prendre l'initiative à l'occasion de la guerre d'Espagne, ce gouvernement-là, disonsnous, ne peut qu'être disposé à conformer, en tout ce qui dépendra de lui, sa politique et sa conduite au sentiment honorable qui le portait alors à considérer comme opportun de a revendiquer et réhabiliter les « lois de l'équité naturelle, et d'étendre en mer l'influenoe bienfaisante a des préceptes de la charité chrétienne ', »

« Note adressée par M. Middlelon, ministre des Etats-Unis k Saint-Pétersbourg, au comte de Nesselrode, le 6 décembre 1823.

ANNBXBat 4Q5

Bill du ^ avril ms.

Analyse.

Art. I*'. — Tout citoyen de l'Union qui, dans l'étendue de son territoire, acceptera ou mettra en usage une commission pour servir un pays en guerre sur terre ou sur mer contre un pays avec lequel les Etats- Unis sont en paix, sera passible d'une amende dont le minimum est fixé à 2,000 dollars, et d'une détention dont la durée ne pourra dépasser trois ans.

Art. 2. — Tout individu qui, dans l'étendue du territoire des Etats- Unis, s'enrôlera ou engagera d'autres personnes à s'enrôler et à sortir des limites desdils Etats pour servir un f)ays en qualité de soldat, de soldat de marine^ de matelot à bord de vaisseaux de guerre, lettres de marque ou corsaire^ sera passible d'une amende qui ne pourra excéder i,000 dollar^, et d'une détention qui ne pourra excéder trois ans.

Cette disposition ne s'applique pas aux individus qui se trouveraient transitoirement aux Etats Unis et enrôlés dan^ lef coqditjons ci-dessus spécifiées.

Art. 5. — Tout individu qui, dans les limites des Etats-Unis, armera ou essayera d'armer un navire au service d'un pays étranger pour commettre des hostilités contre un pays avec lenuel les Etatii-Unis sont en paix, ou qui sera reconnu comme intéressé aans cet armement, ou qqi aura donné une commission pour que ce navire soit employé comme il est dit ci-dessus^ sera puni d'une amende qui ne pourra excéder 10,0(K) dollars et d'un emprisonnement c^ui ne pourra excéder trois ans.

Le navire sera confisqué, moitié m profit du dénonciateur, moitié au profit des Etats-Unis,

Art. 4. -— Tout citoyen des Etats-Unis qui armera, essayera d'armer un navire destiné à commettre des hostilités contre ses concitoyens, ou

3ui prendra un intérêt dans une entreprise de cette sorte, sera passible e la même amende, et le maximum de la prison sera porté à dix ans. Le procès, si l'action a été commise en dehors des limites des Etats- Unis, lui sera fait dans le district où le coupable aura été appréhendé, ou dans celui où il aura été amené en premier lieu.

Art. 5. — Tout individu qui, dans les limites du territoire des Etats- Unis, concourra à accroître la force de tout vaisseau de guerre, croiseur ou navire armé au service d'un pays en guerre contre un autre pays avec lequel les Etats-Unis sont en paix, sera passible d'une amende qui ne pourra excéder 1,000 dollars et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un an.

Art. 6. — Tout individu qui, dans les limites des Etats-Unis, aura préparé une tentative contre un pays avec lequel les Etats-Unis sont e» paix, sera passible d'une amende qui ne pourra excéder 3000 dollars et d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois ans.

Art. 7. — Les Cours des districts seront compétentes pour connaître des plaintes portées, quels que soient les plaignants, dans les cas de captures faites dans les eaux des Etats-Unis ou dans la limite d'une lieue marine de leurs côtes.

Art. 8 et 9. — Dans les cas des articles 4, 5 et 6, faculté légale eat donnée au président des Etats-Unis d'employer les forces de terre et de mer de l'Union pour empâat)ier lei^firiqements» saisir les navires, etc.

496 AKNBXBS.

Art. iO. — Les possesseurs ou consignataires de tout vaisseau ou bâtiment armé faisant voiles des ports de TUnion s'engageront, sous caution suflfisantei à ne pas employer ce l)fttiment contre un pays avec lequel les Etats-Unis sont en paix.

Art. 11. — Les collecteurs de douane sont autorisés à détenir tout navire dont Parmeraent donnerait lieu de penser au'il est destiné à commettre des hostilités contre un pays avec lequel les Etats-Unis sont en paix, jusqu'à ce que la caution soit fournie ou que le président des Etats-Unis ait statué à cet égard.

Art. iâ.— Abrogation de Pacte de 5 juin 1794, maintenu en vigueur par celui du 2 mars t797, et rendu perpétuel par Tacle du 24 avril 1800, de l'acte du 14 juin 1797 et de Pacte du 3 mars 1817.

Art. 13. — Les clauses pénales du présent acte n^infirment en rien la poursuite de la trahison et de la piraterie, ainsi qu'elles sont définies par les lois des Etats-Unis.

Traité entre la Russie et les Etats- Unis d* Amérique.

Les Etats-Unis d'Amérique et Sa Majesté PEmpereur de toutes les Russies, étant également animés du désir de maintenir et de préserver de toute atteinte les relations de bonne intelligence qui ont toujours subsisté heureusement entre eux et entre les habitants dans leurs Etats respectifs, sont i.aturellement convenus de perpétuer par une convention formelle les principes du droit des neutres en mer, qu'ils reconnaissent comme étant la condition indispensable de toute liberté de navigation et de commerce maritime...

Art. 1•^ Les deux hautes parties contractantes reconnaissent, comme permanents et immuables, les principes suivants, savoir : Les marchandises libres font les navires libres , c'est-à-dire les effets ou marchandises appartenant à des sujets ou citoyens d'une puissance ou d'un Etat en guerre sont affranchis de capture et de confiscation lorsqu'ils sont trouvés à bord des navires neutres, à Pexceplion des articles de contrebande de guerre ; la [)ropriété des neutres à bord d'un navire ennemi n'est pas assujettie à la confiscation, à moins qu'elle ne soit contrebande de guerre. On s'engage à appliquer ces principes au commerce et à la navigation de toutes les |)uissances ou de tous les Etats qui consentiront à les adopter comme permanents et immuables.

Art. 2. Les deux hautes parties contractantes se réservent d'en venir à une entente ultérieure, suivant que les circonstances l'exigeront, en ce qui touche l'application et l'extension à donner, s'il y a lieu, aux principes consignés dans le premier article ; mais elles déclarent dès à présent qu'elles prendront pour règle les stipulations contenues audit article 1*% toutes les fois qu'il sera question de payer des droits de neutralité.

Art. 3. Il est convenu, par les hautes parties contractantes, que toutes les nations qui consentiront ou pourront consentir à accéder aux règles du premier article de cette convention, par une déclaration formelle, stipulant qu'elles les observeront, jouiront des droits résultant de cette accession, de la même manière qu'auront lieu la jouissance et l'observation par les deux puissances signataires de la présente convention. Elles se communiqueront mutuellement les résultats des mesures qui pourront être prises à ce sujet.

Art. 4. La présente convention sera approuvée et ratifiée par le pré-

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sidenl des Etats-Unis d'Amérique, de l'avis et de Tagrément du sénat de ces Etats, et par Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, et la ratification sera échangée à Washington , dans la période de dix mois ù compter de ce jour, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convenlion et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait à Washington, le 22 juillet, en l'an de grâce 1854.

Signé : W. Le Marey, L.-S. Locastigelli, Ed. Stoekl.

Déclaration du roi des iles Sandwich.