PROCLAMATION

« Kamehameha III, roi des îles Hawaïennes.

< On fait savoir à qui de droit que nous, Kamehameha III, roi des lies Hawaïennes , proclamons par les présentes notre entière neutralité dans la guerre actuellement existante entre les grandes puissances maritimes de l'Europe ; que notre neutralité doit être respectée par tous les belligérants dans toute l'étendue de notre juridiction , laquelle, conformément aux lois fondamentales de ce pays, s'étend à la distance d'une lieue marine autour de chacune de nos îles, Hawaii, Maui, Kaoolawe, Lariai, Molokai, Cahu, Kauai etNiihau, à partir de la laisse de basse mer sur chacune des côtes respectives desdites iles, et comprend tous les canaux passant au milieu et séparant lesdites iles, d'île à île ; que toute capture ou saisie faite dans notredite juridiction est illégale, et que la protection et l'hospitalité de nos ports, havres et rades seront accordées également à toutes les parties belligérantes, tant qu'elles respecteront notre neutralité.

« On fait savoir, en outre, à qui de droit que nous défendons expressément par les présentes à tous nos sujets, ainsi qu'à toute personne demeurant dans notre juridiction , de s'engager directement ou indirectement dans une entreprise quelconque de corsaire contre les navires ou le commerce de l'une ou de l'autre des parties belligérantes , sous peine d'être considérés et punis comme pirates.

« Ainsi fait dans notre palais, à Honolulu, ce 16 mai 1854.

c( Signé f Kamehameha.

< Keoni an a.

« Par le roi et Kuhina-Nui :

« Signé : R. C. Wyllie. »

Décision prise par le roi en son Conseil privé, lei^ juin 1854.

« Il a été décidé que, dans les ports de royaume neutre, le privilège d'asile sera étendu également et impartialement aux bâtiments de guerre (armed national vessels) de toutes les parties belligérantes et aux prises faites par ces bâtiments ; mais aucune de ces parties belligérantes ne pourra déléguer une autorité à l'effet de juger ces prises, de les déclarer légales, et d'en transférer la propriété dans les limites de la juridiction du roi. Les tribunaux du roi ne pourront non plus exercer aucune juridiction de cette nature, si ce n'est dans les cas où la juridiction neutre et la souveraineté de Sa Majesté pourraient être violées par la capture d'un ou de plusieurs bâtiments dans les limites de cette juridiction. « Par ordre du roi et du Conseil privé.

« Au palais, 15 juin 1854. >

498 APmEXBS.

Déeisitm prise te il juiUet 1854 par le roi en son Con$eU.

€ Il est décidé que les roots Armed national vessels and prizes, dans Fordonnance du i5 juin^ ne s^appliquent qu^aux navires régulièrement organisés et commissiorinés pour le compte du gouvernement, aux prises qu'ils peuvent faire, et que rordonnance en question n^accordele privilège d'asile dans les porls de ce royaume ni aux navires armés pour le compte de simples particuliers, ni aux prises quMIs ont faites, quel que soit le pavillon qu'ils arborent.

« En conséquence, il est défendu à tout corsaire; ainsi qu'à toute prise faite par un corsaire» d'entrer dans les ports de ce royaume, à moins que ce ne soit dans des cas de détresse tels que leur exclusion pourrait entraîner perte de la vie des personnes à bord ; et même, dans ces cas, ils ne pourront entrer dans lesdits ports sans une autorisation spéciale de Sa Majesté, qui ne sera accordée que sur la preuve satisfaisante de la réalité du cas de détresse. »

Déclaration du gouvernement chilien.

Le président de la République , pour se conformer aux principes sanctionnés dans des traités solennels et qu'a depuis lonçtemps adoptés le Gbili , fait savoir à tous les citoyens et à tous les habitants de l'Etat, et aux autres personnes à qui il appartiendra, que, consultant l'intérêt de rhumanité et du commerce de ses concitoyens, et prenant en considération que , dans la présente guerre entre les principales puissances maritimes de l'Europe, les hostilités maritimes s'étendront à presque toutes les mers que parcourent les navires de ces puissances,

A résolu :

1° Qu'aucun bâtiment armé en course, quel que soit son pavillon, ne sera admis dans les ports de l'Etat, excepté dans les cas d'urgente nécessité pour cause de grandes avaries ou de poursuites de Tennemi ;

2o Que si, en cas d'urgente nécessité, il arrivait avec ses prises, il ne lui sera permis ni de les vendre, ni de les aliéner d'aucune manière , ni de se pourvoir d'armes ou d'autres articles de guerre ;

5° Qu'il ne pourra prendre des vivres ou des provisions dans nos ports que pour une fois, et en quantité strictement nécessaire pour se rendre à l'un des trois ports étrangers les plus voisins ;

4° Que, conformément aux mêmes principes, et pour exécuter le traité de 1833 fait avec la France, il est défendu à tous les citoyens et à toutes les autres personnes sujettes aux lois de la République d'accepter des lettres de marque, et de participera l'armement et à l'équipement de bâtiments destinés à la course.

Fait à Santiago, dans la salle des dépêches, le i8 juillet 1854.

Signé ; Manuel Mortt, Antonio Varas.

AMNnss^ 499

ANNEXE m.

DÉGIBIONS DU NOUVEAU CONSEIL DES PRISES RENDUES JUSQU'a CE JOUR.

Conseil impérul des prises.— 28 octobre i854.

Les agents consulaires n'ont pas qualité pour intervenir dans l^instruc^ tion des prises. (V. art. 9, déc. 18 juii. 1854, t. II, p. 317.)

Est de bonne prise le navire d'origine ennemie que l'on prétend avoir été vendu à un neutre avant la déclaration de guerre, si la vente n'est pas prouvée par un acte authentique y surtout lorsqu'il résulte de l'ensemble des faits que la vente est simtUée. (V. t. Il, p. 17.)

Les marchandises neutres chargées sur navire ennemi doivent être relâchées ; mais les propriétaires des marchandises doivent payer au capteur le fret à proportion de l'avancement du voyage , et les frais de procédure relatifs au chargement, (V. t. I, p. 313; II, p. 340.)

Les objets à Vusage personnel du capitaine capturé doivent lui étte restitués.

l'Orione contre l'Averne.

MM. Jos. Boulay de la Meiirthe, président; Ghassériau, rapporteur, et Louis de Clercq, commissaire du gouvernement.

Le Conseil , — Considérant que le navire POrio , antérieurement VOrionCf expédié d'Odessa pour un port de la Manche, sous pavillon toscan, avec un chargement de graine de lin, a été capturé, le 11 juillet 1854 , à sa sortie du port de Livourne , où il avait relâché , par l'aviso à vapeur de l'Etat l'Averne , et conduit dans le port de Toulon comme soupçonné de dissimuler sa nationalité russe à Paide d'un faux pavillon et de fausses pièces de bord ; qu'il résulte de l'instruction et de l'aved du capitaine Ëgisto Tesi , qui commandait ledit navire , qu'au moment de son arrestation il se trouvait dans l'ouest de la Meloria, à trois lieueâ en mer, en dehors des eaux territoriales de la Toscane ;

En ce qui concerne la protestation du vice -consul de Toscane à Toulon,

Considérant qu'aux termes des règlements, et notamment de la décision souveraine du 10juinl781, les interrogatoires des équipages capturés doivent être secrets, et que dès lors l'intervention des agents consulaires étrangers dans l'instruction des prises doit être renfermée dans le cercle des démarches purement officieuses autorisées par l'art. 9 du décret du 18 juillet 1854;

Qu'ainsi, il n'y a pas lieu de s'arrêter à ladite protestation ;

Sur le moyen présenté par le sieur Adam! , et tiré de ce que la navi-

gation dudit navire aurait dû se trouver protégée par l'art. 15 du traité e commerce et de navigation entre la France et la Toscane du 15 fé**' vrierl853, Considérant que ledit traité, conclu < en vue de faciliter et d^étondyre

les relations commerciales entre les deux pays, > n'a point pour objet, par son art. 15, de régler les conditions de navigation entre les deux pays en temps de guerre , et qu^il ne fait point obstacle à Tapplicatioa des principes résultant du droit de la guerre tels quMIs sont consacrés par les règlements existants, et notamment par celui du 26 juillet 1778, relatif à la navigation des neutres.

Au fond,— En ce qui touche le navire,— Considérant qu'il résulte de Finstructioo que le navire capturé est d'ori^ne russe ; que par acte sous seing privé du 26 janvier 1854, postérieur au commencement des hostilités entre la Porte et la Russie, et dont il n'est représenté qu'une copie, ledit navire aurait été vendu à un sieur Adami, banquier toscan, établi à Livourne et en relations habituelles avec la Russie, lequel oe figure dans Pacte ni par lui-même, ni par un fondé de pouvoir; que le 30 avril, postérieurement à la déclaration de g^uerre du 27 mars 1854, ce navire a été expédié d'Odessa, port ennemi , à destination d'un des ports de la Manche; que, sous le commandement apparent d'un sieur Rocco Catalani, sujet toscan, patron au petit cabotage, ne sachant ni lire ni écrire, l'ancien capitaine, représentant les intérêts des armateurs russes, avec tout son équipage originaire, est resté à bord du uavire , en a dirigé la navigation et les opérations, et a même signé le connaissement ; Considérant que le navire portait illégalement le pavillon toscan, en vertu d'un passavant délivré par le consul général de Toscane à Odessa, contrairement à Fart. 8 du règlement du 14 avril 1826, qui interdit aux consuls de délivrer aucun passe-port pour arborer le pavillon toscan ;

Considérant qu'en relâchant à Livourne , le capitaine ne s'est pas pas même consigné au sieur Adami, sou prétendu armateur, mais qu'il s'est consigné à ordre;

Considérant que cette relâche à Livourne n'a eu pour but que de changer l'équipage et de se munir de nouveaux papiers de bord, contrairement au principe généralement établi qui ne permet à aucun navire , en temps de guerre, de changer de propriété, de nationalité et de papiers de bord, en cours de voyage ;

Considérant que le connaissement trouvé à bord lors de la capture est une pièce informe qui, par sa date et ses énonciations inexactes, ne se rapporte pas au chargement, et que le véritable connaissement, dont deux exemplaires sont représentés par les consignataires, avec la signature de l'ancien capitaine, aussi bien que la charte-partie à laquelle se réfère ledit connaissement, ont été évidemment supprimés ou distraits; Que dès lors il résulte de l'ensemble de ces faits que l'acte de vente du 26 janvier 1854 n'a eu pour objet que de dissimuler la nationalité du navire capturé, et qu'en admettant même l'authenticité de cet acte, en la forme, ledit navire devrait encore être déclaré de bonne prise, conformément aux dispositions des articles 3 et 9 du règl. du 26 juillet 1778; En ce qui touche le chargement ,

Considérant qu'aux termes du § 5 de la déclaration du 29 mars 1854, l'Empereur déclare ne pas revendiquer le droit de confisquer la propriété des neutres, autre que la contrebande de guerre, trouvée à bord des bâtiments ennemis;

Considérant que par les pièces, notamment par le certificat du consul des Pays-Bas à Odessa, le connaissement , la facture et les lettres de change acquittées, les sieurs Haerten et Comp., négociants hollandais établis à Amsterdam, justifient de leur droit de propriété sur le chargement;

Que dès lors il y a lieu de leur appliquer le bénéâce de la disposition précitée ;

Ed ce nui touche le fret ,

Considérant que, par analogie avec le principe de Part. 303 du Gode de commerce, relatif au fret des marchandises prises et rachetées, il est équitable de faire payer le fret des marchandises restituées, à raison de l'avancement du voyage, mais en tenant compte aux consignataires des sommes payées à litre d^avance dans la mesure des usages de la place d'Odessa, et que, d'après ces bases et les pièces, il y a lieu d'évaluer le fret acquis à 23,060 fr. 80 cent.

En ce qui touche les frais,

Considérant qu'il est juste de laisser au compte des propriétaires du chargement les frais y relatifs ;

En ce qui touche les eflFels réclamés par le capitaine Tesi, comme étant sa propriété personnelle ,

Considérant qu'il est conforme à l'usage et à Téguité de restituer au capitaine capturé les effets formant abord sa propriété personnelle ;

Décide : — La prise du navire POrio, ci-devant VOrione, est déclarée valable...

Le chargement sera restitué aux sieurs Haerten etComp., d'Amsterdam, à la charge par eux 4° de verser en la caisse des Invalides de la marine la somme de 23,060 fr. 80 c. à laquelle le fret demeure liquidé; 2<^ de payer immédiatement pu de fournir caution suffisante pour le payement ultérieur des frais , dont l'état sera dressé par le secrétaire du Conseil et arrêté par le rapporteur.

Les effets formant à bord la propriété personnelle du capitaine Egisto Tesi lui seront restitués.

Conseil impérial dbs prises. — dS novembre iS^J^.

Les navires ennemis sont de bonne prise^ surtout lorsqu'ils violent un

blocus, La liberté de naviguer et de commercer, accordée aux bateaux qui por^

tent des vivres et poissons frais de la côte d'Arkhangel à celte de

Finnmarken^ ne peut s'^appUquer à un navire de haut bord. Les objets à l'usage personnel du capitaine capturé doivent lui être

rendus.

LA DwiNA contre le Beaumanoir.

MM. Jos. Boulay de la Meurthe, président ; Durand d'Ubraye, rapporteur, et Louis deClercq, commissaire du gouvernement ;

Lfe Conseil, — Considérant que la goélette la Dwina a été capturée le 12 septembre 1854, naviguant sous pavillon russe, et sous le commandement du capitaine russe, Ivan Dourakine, par Oô^" 36* de latitude nord, et 38'' 40' de longitude est, par le brick de l'Etat le Beaumanoir, appartenant à la division française employée dans la mer Blanche ;

Considérant que d'après les papiers de bord et d'après l'aveu même du capitaine, la propriété et la nationalité ennemies du navire capturé sont constantes ;

Considérant qu'il résulte également des pièces de bord et de l'aveu du capitaine qu'après avoir transporté à Tromsoë un chargement de farines prises i Arkhangel, la Dwina a reçu en échange un assortiment

ée pelleteries, pour compte de divers négociants, et que ce cbarsemeat, débarqué clandestinement sur la côte, a été transporté par des bateaux pêcheurs à Ârkhangel, nonobstant le blocus de ce port ;

Ck)nfiidérant que la Dwina ne se trouve dans aucun des cas exceptionnels, prévus par les déclarations impériales des 27 mars et 15 avril dernier, et que ni à raison de son tonnage et de son affectation au long cours, ni à raison de la (qualité de négociant qui appartient à son capitaine et propriétaire , ni à raison du commerce de spéculation et de transport dans lequel il était engagé le navire ne saurait être admis i participer aux exemptions accordées par les gouvernements alliés dans un intérêt d'humanité aux bateaux qui servent à Fécbange des vivres et du poisson frais entre les paysans de la côte d'Arkhangel et ceux de Finnmarken;

Considérant d'ailleurs que le débarquement clandestin de sa cargaison de retour, à Mézen, débarquement dont le capitaine a fait l'aveu, constitue une violation manifeste du blocus mis devant les ports de la mer Blanche, et suffirait pour entraîner la condamnation du bâtiment ; •«- Qu'ainsi il y a lieu d'appliquer l'art. 51 de l'arrêté du 2 prairial an XI;

En ce qui touche les effets qui pourraient appartenir au capitaine Dourakine ,

Considérant qu'il est conforme à Tusage et à Téquité de restituer au capitaine capturé les effets trouvés à bord qui sont destinés h son usage personnel ;

Décide : — La prise du navire la Dwina est déclarée valable ; ^ Ordonne que remise sera faite au capitaine Dourakine des effets trouvés à bord qui sont destinés à son usage personnel.

Conseil împérial des prises. — 25 novembre 1854.

Est de bonne prise le navire d'origine ennemie dont le changement de

promiété, prétendu antérieur à la guerre, n'est pas prouvé par actes

authentiques . (V. t. II, p. 17.) Le fret acquis fait partie de l'armement et doit être confisqué quand le

navire est de bonne prise. (V. t. Il, p. 340.) Les objets à l'usage personnel du capitaine doivent lui être rendus. Le Conseil des prises n'est pas compétent pour statuer sur la demande

de mise en liberté de léquipage capturé.

Le Christianë.

MM. Jos. Boulay de la Meurlhe, président; de Vallat, rapporteur, et Louis de Clercq, commissaire du gouvernement.

Le Conseil, — Considérant, en fait, qu'il résulte des pièces que le navire le Christianey saisi à Saint Valery-sur-Somme, le 30 septembre 1854, sous pavillon danois et le commandement du sieur Wilken, a été consiruit en Russie, a appartenu à des sujets russes, et portait encore le pavillon russe, sous le nom de FFeljet, dans le port de Copenhague, le 9 mars dernier ; que ce bâtiment, ayant pris le nom de Christianë et le pavillon danois, est parti de Copenhague le 14 mars, à destination de Memel, où il a pris un chargement de produits russes pour Anvers; que le 26 avril il était à Elseneur, où le capitaine a pris, de son expéditeur, une lettre de crédit sur divers négociants ; que les 27 et 28 du même mois il était à Copenhague, où il a i enouvelé une partie de son éauj*

page ; qu'après avoir déposé sa cargaison à Anvers il est parti de ce dernier port affrété pour aller chercher à Arkhangel, où il était en

t qu'il résulte également des pièces que I tinaent à des sujets neutres n'a eu pour objet que de le mettre à l'abri des hostilités alors imminentes, et qu'il n'en est ju6ti6é que par un acte de cession signé par Tancien capitaine russe, le sieur Dalhberg, le 14 mars dernier, tant en son nom qu'au nom de son armateur et copropriétaire, le sieur Dalh ;

Considérant que la procuration trouvée à bord , en copie , est datée du 24 mars suivant, c^est-àdire postérieure de dix jours à cet acte de cession ;

En droit, considérant que tout transfert de bâtiment ennemi, à une époque rapprochée du commencement des hostilités, doit être présumé frauduleux et destiné uniquement à soustraire le bâtiment à l'application des lois de la guerre ; qu'ainsi, suivant l'art. 7 du règlement du 26 juillet 4778, c'est aux neutres qui en réclament la propriété à prouver, par des pièces authentiques^ que la vente a eu lieu avant la guerre dans le cours ordinaire et loyal du commerce ; que ces preuves doivent se trouver à bord, et que si la règle posée par Part, il de l'édit de 1778, d'après laquelle les pièces rapportées après coup ne peuvent être d'aucune utilité, admet, aux termes de la déclaration du 13 novembre 1779, des exceptions fondées sur des considérations d'équité, il n'en saurait être ainsi lorsque ces pièces ont pour objet direct de contredire celles qui existaient à bord ;

Considérant qu'il résulte du certificat de construction trouvé à bord,

Sue le sieur Daln était le seul propriétaire du Weljet, et que le certificat e propriété rapporté postérieurement à la saisie ne peut être admis en contradiction avec ce témoignage ; Que le pouvoir authentique du sieur Dalh, dont copie certifiée a été

trouvée à bord, est daté de Ghristianstadt, le 24 mars 1854, et qu'il n'a pu servir de base à un acte de vente antérieur à la guerre déclarée le 27 du même mois, puisqu'il conste que dès avant le 23 mars le ca-

pitaine Dalhberg, qui devait en faire usage, avait quitté Copenhague ;

Que le premier pouvoir sous seing privé, donné par le sieur Dalh au sieur Dalhberg, le 24 octobre 1833, était nul aux termes de la législation russe, du moment que la signature dudit sieur Dalh n'avait pas été visée et affirmée par l'autorité collégiale du lieu dans lequel ce pouvoir a été délivré ; que dès lors il ne pouvait servir valablement pour légitimer la cession du Weljet à des tiers par le capitaine Dalhberg, ce que le consul général de Russie à Copenhague, amsi que les acquéreurs prétendus au Weljet ont eux-mêmes évidemment reconnu, en exigeant une garantie pour la représentation d'un pouvoir régulier affirmé devant le magistrat ;

Qu'au surplus, et dans tous les cas, ce pouvoir, quand bien même il se serait trouvé à bord, ne saurait avoir aucune valeur, d'après les règlements français; qu'en effet, si l'art. 7 du règlement de 1778 ne fait pas une mention expresse de l'authenticité des pouvoirs des vendeurs, elle la suppose implicitement en exigeant, pour preuve de la vente, des pièces authentiques ; qu'il suffît, au surplus, pour reconnaître la fixité des principes français sur ce point, de se reporter aux anciens règlerneiats et traités de la France, et potamment au règlement du fi oc-

tobre 1744, ainsi qu*aux traités du i^ avril 1769 et du 17 mars 1789, entre la France et la ville de Hambourg ;

Considérant que Faltestation , relative à la régularité de la vente apposée sur Pacte du 14 mars par le consul général de Russie à Copenhague , se trouve contredite 1° par le fait même de la garantie réclamée par cet agent pour l'apport d'une procuration régulière ; 2® par la déclaration de cet agent lui-même, en date du 1" novembre dernier, que le pouvoir donné par le sieur Dalh pour vendre son navire portait la date du 2i mars 1834, »|uedès lors cette attestation ne peut être envisagée que comme un moyen employé pour masquer une propriété ennemie ;

Considérant que le certificat apposé sur le même acte par le vice-consul d'Angleterre à Copenhague, à la date du 28 avril dernier, se rapporte à la légitimité de la vente, eKclusivement envisagée au point de vue de la jurisprudence anglaise, diflerente de la législation française sur la vente des bâtiments ennemis en temps de guerre ; que d'ailleurs cet agent n'avait aucune qualité pour délivrer un tel certificat ; que son opinion , fondée sur de simples déclarations et des renseignements incomplets et inexacts, ne saurait être prise en considération ;

Qu'ainsi Pacte de cession du fFeljet^ en daté du 14 mars dernier, doit être considéré comme frauduleux et nul ;

Considérant, au surplus, que 1<* la présence à bord du nouveau capitaine, le 10 mars, avant l'accomplissement de Pacte de vente ; â'' la dissimulation de Porigine russe du bâtiment sur le certificat de jauge délivré à Memel ; Z^ la désignation des prétendus armateurs du Christiane, au nombre des négociants auxquels le capitaine de ce navire était autorisé, dans le lieu même de leur résidence, à demander des fonds en cas de besoin ; les explications fournies à cet égard étant contradictoires et se détruisant entre elles; 4<* Remploi constant du Weljet , depuis sa prétendue vente, au commerce direct ou indirect avec l'ennemi ; 5"enfin, les contradictions qu'offrent les pièces trouvées à bord avec celles produites postérieurement, relativement au mode de payement allégué, ainsi qu'à Pépoque à laquelle il aurait été effectué , sans qu'en somme il soit justifié que ce payement a eu lieu, sont autant de circonstances propres à éveiller les soupçons les plus graves sur la sincérité de la vente alléguée ;

Considérant enfin que le Christiane se trouvait à Anvers, c'est-à-dire dans un port belge, à l'époque à laquelle son passe-port latin, délivré au nom de S. M. le roi de Danemark, lui a été remis ; que ledit passe-port doit dès lors être réputé nul , conformément aux dispositions de l'art. 4 du règlement de 1778;

Qu'ainsi c'est le cas d'appliquer les art. 4, 7 et 11 du règlement du 26 juillet 1778, et les art. 51 et 53 de l'arrêté du 2 prairial an XI, et de déclarer le Christiane de bonne prise.

En ce nui touche le fret.

Considérant que le fret acquis, étant la propriété de l'armement, doit suivre le sort du navire ;

En ce qui touche les effets qui pourraient appartenir au capitaine Wilken,

Considérant qu'il est conforme à l'équité autant qu'à l'usage de restituer au capitaine capturé les effets trouvés à bord qui sont à son usage personnel ;

En ce qui louche les hommes de l'équipage,

Considérant que les dispositions relatives aux équipages des bâti-

ments capturés ne sont |3asde la compétence du Conseil, mais concernent exclusivement le ministre de la marine ;

Décide : La prise du navire le Christiane, ci-devant le Weljet, est déclarée valable, et le bâtiment est déclaré de bonne prise;

Ordonne qu'en conséquence le corps du navire, ses agrès, apparaux et accessoires, seront immédiatement vendus, conformément aux règlements, pour le produit net en être versé dans la caisse du domaine de TElat, sauf le tiers attribué par les règlements à la caisse des Invalides de la marine ;

Déclare bonne et valable Topposition formée entre les mains des sieurs Cosserat et fils, négociants à Amiens, au payement du fret dû par eux au capitaine du Christiane sur le chargement du lin apporté d'Arkhangel à Saint- Valery-sur-Somme pour leur compte ;

Ordonne que le montant du fret, suivant la liquidation qui en sera faite par l'administration de la marine audit port de Saint-Valery-sur- Somme, sera versé à la caisse des Invalides de la marine, pour recevoir la même affectation ({ue le produit du navire ;

Ordonne que remise sera faite au capitaine Wilken des effets trouvés • à bord qui sont destinés à son usage personnel ;

Renvoie le capitaine à se pourvoir devant le roiaistre de la marine, pour obtenir, s'il y a lieu, sa mise en liberté et celle de son équipage.