PIN DU SECOVD ET DERNIER VOLUME

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ACTES OFFICIELS, ACTES DIPLOMATIQUES, ET JUGEMEIITS DE PRISES INTERVENUS DEPUIS LA PUBLICATION DU TRAITÉ DES PRISES.

Déclaration du Congrèi de Paris sur le droit intemalionàl maritime du 16 avril 1856.

(Rendue exécutoire en France par décret inipérîal du 28 avril 1S56.)

< Les pléDtpotentiaires qui ont signé le traité de Paris du 30 mars 1856, réunis en conférence,

< Considérant :

< Que le droit maritime, en temps de guerre, a été pendant longtemps l^oi)jet de contestations regrettables ;

< Que rincertitude du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinioa qui peuvent faire nattre des difficultés sérieuses et même des conflits ;

< Qu'il y a avantage, par conséquent, à éublir une doctriue uniforme sur un point aussi important;

< Que les plénipotentiaires, assemblés au Congrès de Paris, ne sauraient mieux répondre aux intention» dont leurs gouvernemenls sont animés, qu'en cbercbant à introduire dans les rapports internationaux des principes fixes à cet égard ;

< Dûment autorisés, les susdits plénipotentiaires sont convenus de se concerter sur les moyens d'atteindre ce but, et, étant tombés d'accord, ont arrêté la déclaration solennelle ci-après ;

< 1° La course est et demeure abolie;

< 2° Le pavillon neutre couvre la marcbandise ennemie, à Texception de la contrebande de guerre ;

< 3^ La marchandise neutre, à Texception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissuble sous pavillon ennemi;

< 4** Les blocus, pour être obligatoires, doivent être efTectifs, c'est-àdire maintenus par ime force suffisante pour interdire réellement Taccès du littoral de Tennemi.

< Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette déclaration à la connaissance des Etals qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris et à les inviter à y accéder.

« Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sau« raient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les plénipotentiaires soussignés ne doutent pas que les efforts de leurs gouvernemenis pour en généraliser l'adoption ne soieut couronnés d'un plein succès.

608 Mlint»»

c T^ présente déclaratioD n*est et ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui y ont ou qui y mirent aecédé. c Fuil à Paris, le 16 avril ÎSâG. »

Dans un rapport adressé h TEmpcreur, le 12 juin 1858, le ministre des atfaires étrangères a annoncé que tontes les puissances européennes ei américaines avaient adhéré h la àç^ilaraiion du |G avril 18à(î. §puf irois pxcepiipqs, Vgspai^nc et le Mexique n'ont pas accédé au premier point relatif à ruboliiiou de la course, mais ils ont adhéré aux trois auircs. Les Etals-Unis de TAmérique du NowJ ont subordonné leur adhésion h un point qui n*a pas été admis : ils demandaient que la propriété privée des sujets des £tats belligérants fût exempte de saisie sur mer. Le Brésil, tout en adhérant sans restriction h la déclaration du Congrès de F«Fi8, » décliiré appiiyer la proposition des l^lalçrUnis.

Les adhésions de toutes les puissances onl été réunies dgn? Mpe publication olDciçlle, faite k Pari^epaoûl 18^8. Mais on n'y trouve pas la réponse des Elals-UnU, paisqu*ils faisai^nl des conditions telles, qu'elle équivalait \^ un rerq§. -* Celle réponse étant un important doeiiment de droit inlernalional, nous croyons devoir la (Jonner ici ;

m La politique de la loi qui permet d'avoir recours aux corsaires a été discutée pour des motifs que le gouvernement des Ëlals-Unis ne peut aceepler. Sans entrer dans aucune discussion sur ce point, le soussigné coMilmtfra ifS objections principales élevées contre i»lte politique & l'aide d^une autorité qui mérite le plus grand respect, surtout en France. Dans un commentaire sur Tordonnanoe de 1681, rendue par le gouvernement français, Valin dit :

c Si lé^'ilinie que soit ce mode de faire la guerre, il est néanmoins c désaiipi'ouvé par quelques prétendus philosophes. Selon eux, ce n'est « pas de celle façon qu'il faut servir t'Elat el le souverain, et les profita c /|ue les particuliers peuvent tirer de la pratique d« ce système sont « illicites ou toiil au moins déshonorants, liais c'est là te iangiige de mau-

< vais citoyens qui, sous le masque pompeux d'une fausse sagesse et « d'uiie conscience qui sVxagère astucieusement ses scrupules, cher- « chent à égarer Popinion on cachant le secret motif qui les rend si ç indilTérents à t intérêt de Pi£tat. Ils sont aussi dignes de blâme que c sont dignes d'éloges ceux qui exposent généreusement leurs biens et

< leur vie aux dangers de la course. »

« Dans un ouvrage de grande réputation, publié à Paris presque en même tempsque s'y tenait le Congrès, on déclare que* la délivrance € de lellres de marcpie est un acte habituel aux puissances lïelligérantes, « LesliàtimenU armés en course sont honà fidedies bâtiments de guerre « manœuvres par des volontaires auxquels, en manière de récompense,

c \% seuv^rain ibandonM tes prises qii^ils font de It m#im Açob qH'ii c assigne quelquefois ouK trou|>es de terre une portion des conlrilm*

< lions de guerre ievées sur TeoDemi vaincu. » (Pisioye et Duverdy, Des PrU^ mariUme^*)

€ Nous ne contesterons pas que, parfois, des ennuis et même des mauvais traitements ne soient résultés, pour le commerce des neutres, de la pratique de la course. Ce Ci\» était plus fréquent autrefois que de nos jours ; mais, quand il est question de changer une loi, il faut considérer à la fois les maiiK qu'elle engendre comme (es bienfaits et les avantages qu'elle produit, bi Ton peut obtenir, d'une autre façon, ces avantages et ers bienfaits, sans nuire à d'autres droits, ces abus ocotsionnels peuvent alors jusiitier le changement, si ancienne et si fermement établie que soit la loi.

c Les raisons qui ont engagé le Congrès de Paris à déclarer la courso abolie ne sont pas ei^posées; mais il est présumable que ce sont eellei qu'on fait valoir bubiluellement contre Texercice de ce droit des belligérants. 1/extjensioo du chriKliunisme e( les progrès de la civilisation ont considérablement mitigé la sévérité de l'ancien système de faire la guerre. Aujourd'hui, la guerre est l'efTaire du gouvernement. « C^est

< ruuiorité publiffue qui déclare et fait la guerre; les individus b*obI

< pas Itt droit d'y prendre part, à moins qu'ils n'y soient autorisés par

< leurs gouvernements. » C'est un pnuc]|)equi domine de nos jours, au moins en ce qui touche les opérations sur terre, que les (lersonnes et les biens des nou-comliattanis doivent être respectés. Le pillage ou la saisie sans compensation de la propriété individuelle par une armif, même en |)ossession d'un territoire ennemi, est contre les usages des temps modernes. Aujourd'hui, tme telle manière de procéder serait condamnée par l'opinion, à moins dêlre justifiée par des circonslaneM particulières. Toutes les considérations qui militent en faveur de ce sentiment, on ce qui concerne la conduite de la guerre sur terre, militent également en fiiveur de l'apidication du même principe aux personnes comme aux biens des sujets des puissances iielligérantes trouvés sur rOcoan.

c On peut présumer que le vif désir d'améliorer les cruels usages de la guerre, en exemptant la propriété particulière sur l'Océan de la saisie ennemie, comme l'usage veut qu'elle en soit exemple eur terre, a été la principale considération qui a condiiii le Congrès de Paris à déclarer la course abolie. Le soussigné est chargé par le président de dire quMl donne avec empressement son assenliment au principe qui tend à exempter la propriété particulière sur l'Océan comme sur terre. Du reste, le soussigné ne peut mieux formuler les idées du président sur ce point qu'en citant le passage suivant de son message au Congrès, le 4 dé(*.embre 48^)4 :

« La [)roposition de nous engager à renoncer à l'emploi des corsaires^ c dans le cas où ce pays serait entraîné dans une guerre avec une

< grande puissance navale, ne mérite pas [dus do considération qu'une

< proposition tendant à nous obliger è ne pas accepter les services dea

< volontaires {u)ur les opérations militaires s<ir terre. Lorsque l'honneur 9 et les intérêts de notre pays exigent qu'il prenne une altitude faoslil«y

< il compte sur le patriotisme de ceux de ses eufants qui ne sont pas « voués par étal à la profession militaire, pour augmenter l'armée et kl

< marine, de manière à être à la hauteur des circ(U)Stancesqui réclament « leur concours patriotique. La proposition d'abandonner le droit d'em«

310 ahhexbs.

c ployer les oomires ett fondée sur ce principe, que la propriété parc ticulière des oon-combatUnts inoffeDsifs, quoique ennemis, doit être c exemple des niTagesdela guerre; mais, même en faisant cet aiuindon c qu'on nous propose, on serait encore loin de compte pour appliquer c ce principe qui veut que la propriété particulière ne soit pas saisie ou

< molestée par des Taisseaui de guerre. Si les principales puissances c de l'Europe s^accordent i proposer, comme principe de droit interna-

< lional, d*exempter la propriété particulière, sur TOcéan , de toute c saisie par les croiseurs armés par un Etat de même que par les cor- « satres, les Etats-Unis sont tout prêts i se rencontrer avec eux sur ce « large terrain. »

c Les raisons en fareur de la doctrine que la propriété particulière doit être exempte de toute saisie dans les opérations militaires ont été eonsidérées, au temps éclairé où nous rivons, comme assez fortes pour en assurer Tadoption partielle par toutes les nations civilisées, mais il serait difficile de trouver quelque raison substantielle jusliâant la distinction, aujourd'hui reconnue dans son application, à la propriété des particuliers sur terre et non à celle qu'on trouve sur TOcéan.

c Si la déclaration adoptée i Paris a pour but d'abolir cette distinction et de donner aux propriétés des sujets belligérants la même aécurité contre les ravages sur l'Océan que celle qui est accordée aujourd'hui i leurs propriétés sur terre, le Congrès de Paris est resté bien loin du résultat qu'il s'était proposé, en ne plaçant pas les effets indi- TÎdueis des belligérants i l'abri des vais^aux de guerre, aussi bien que des vaisseaux armés en course. Si ces biens doivent rester exposés à être capturés par des vaisseaux appartenant à la marine de la partie adverse, il est extrêmement difficile de comprendre comment ils ne seraient pas également exposés à être capturés perdes vaisseaux armés en course, qui ne sont, à les bien considérer, qu'une autre branche de la force publique de la nation qui leur a délivré des lettres de marque.

< Si l'on abandonnait le principe de capturer des biens particuliers sur rOcéan, et de les condamner comme bonne prise de guerre, ces biens seraient, comme en bonne justice ils doivent l'être, aussi bien garantis contre toute agression de la part des vaisseaux de guerre que de celle des vaisseaux armés en course. Mais si ce principe est maintenu, il serait plus qu'inutile de chercher à borner l'exercice du droit de capture à telle ou telle spécialité particulière de la force publique des nations belligérantes. 11 n'y a pas de principe de saine logique qui puisse soutenir une distinction pareille, il n'y a pas de capacité qui puisse Imcer la ligne de démarcation qu'on se proposerait d'établir,

ris de tribunal compétent auquel on pût déférer une question litigieuse ce sujet. Le prétexte que cette distinction aurait pour base, que les vaisseaux, n'appartenant pas constamment à une marine régulière, sont plus sujets à méconnaître les droits des nations que ceux qui font partie d'une telle marine, ce prétexte n'a guère de valeur devant Texpérience; si l'on prétend que la participation dans les prises a pour but de stimuler la cupidité^ cette objection particulière tombe devant le fait qu'on s'adresse à la même passion, par la distribution de l'argent des prises entre les officiers et tes équipages des vaisseaux d'une marine régulière. Toute nation qui autorise des vaisseaux armés en course est responsable de leur conduite comme de celle de sa marine, et prendra, pur simple prévoyance, toutes les mesures convenables pour combattre les abus.

c Mais si Ton essayait d'établir une pareille distinction, il serait fort difficile, sinon impraticable, de déGnir la classe particulière de la force maritime officielle qu'on devrait considérer comme armée en course. Des dUpules déplorables^ en plus grand nombre et d'un accommodement difficile, surgiraient de la tentative d'établir une distinction entre des vaisseaux armés en course et des vaisseaux de guerre.

« Si Ton établissait cette distinction, chaque nation aurait le droit incontesté de déclarer quels vaisseaux constitueraient sa marine et ce qui serait requis pour leur donner le caractère de vaisseaux de guerre. Ce sont là des questions qu'il ne serait guère prudent d'abandonner à la détermination ou à la prévision d'une puissance étrangère quelconque, et cependant la décision d'une controverse pareille toml>erail entre les mains dos puissances maritimes prédominantes qui sauraient bien appuyer leur arrêt. Il est bien permis d'exciter les puissances plus faibles à éviter autant que possible une telle juridiction, et à maintenir avec fermeté toute barrière existant encore contre des empiétements émanant de ce côté.

« Nulle nation qui se respecte ne pernriettra à une autre, belligérante ou neutre, de déterminer le caractère de la force qu'elle jugera convenable d'employer dans ses actes d'hostilité, et elle agira contrairement aux lois de la prudence, si elle abdi(]ue volontairement la faculté de recourir à tout moyen qui, sanctionné par le droit international, peut lui être avantageux^ soit pour la défense, soit pour l'agression, dans des circonstances quelconques.

c Les Etats-Unis considèrent le maintien permanent de grandes forces maritimes et d'armées considérables, comme nuisible à la propriété nationale, et dangereux pour la liberté civile. Les frais de leur entretien sont un fardeau pour les peuples ; elles sont, en quelque sorte, dans Topinion de ce gouvernement^ une menace constante pour la paix. Uoe armée considérable, toujours prêle à l'accomplissement de projets de guerre, est une puissante tentation. La politique des Etats-Unis a toujours été, est aujourd'hui plus que jamais contraire à de pareils établissements, et ces Etats ne peuvent se résoudre à donner leur consentement à un changement quelconque dans le droit international, (|ui leur imposerait la nécessité de maintenir, en temps de paix, de puissantes forces maritimes ou une considérable armée régulière. S'ils sont forcés de soutenir leurs droits les armes à la main^ ils se bornent, dans l'état ectuel des relations internationales, à s'ap|)uyer, pour les opérations militaires sur terre, sur des troupes volontaires, et, pour la protection de leur commerce , sur leur marine marchande. Si ce pays était privé de ces ressources, il serait obligé de changer sa politique, et de prendre une altitude militaire en face du monde. En résistant à une tentative qui, en changeant le droit maritime en vigueur, pourrait produire un résultat pareil, il ue s'arrête pas à son intérêt particulier; it porte ses vues sur toutes les nations qui ne peuvent espérer devenir des puissances maritimes dominantes. Leur situation, à cet égard, est la même que celle des Etatâ-Unis, et la protection du commerce et le maintien des relations pacifiques internationales leur crient aussi fortement qu'à ce pays de résister au changement que l'on propose dans le droit des nations en vigueur. Pour ces nations, l'abandon du droit de recourir à des vaisseaux armés en course serait accompagné des conséquences les plus funestes, sans aucun avantage en compensation. 11 n'y a certainement pas de meilleures raisons à l'appui de cet abandon, que pour la renoa-

113 knm%ËB.

eîafion ail droit d'tecepler les services fie volontaires, et^ d^ns PètHnlon du ptésidi^Dl, les deux proimliliotis ne méritent pas plus Tu ne qiiel*au(fé d*ètre ncctieillies avec faveur. Cette opinion, qnant à Timportance des vaisseaux armés en cours^^ pour la grande famille des nati^fis, exeeplé les grandes puissances maritimes, est non-seulement appuyée par Tbistoire, niuis encore par les autorités le^t plus respect ables. Le passage suivant^ que nous lisons dans le Traité sur les prises maritimes nieutionné plus haut, mérite une attention particulière : « Ln course est purtio<ilièrement utile à ces puissances dont la marine

• est inférieure a celle de leurs ennemis. Les puissances lielMgéranles, ff ayant des flottes nombreuses, disposent largement de toutes les res- « àoiirces néoessaires pour élalilir des croisières sur les mers. Mais si les c Etats dont lesforoes navales sont moins considérables restaient abant donnés à leurs propres ressources, ils ne |N>urraient poifat lutter dans « fme guerre maritime ; tandis que, au moyen de navires armés en à Murae, ils sont à même de faire éprouver àVennemi dea pertes égales « à celles qu'ils éprouvent eux-mêmes. Cest à cause de cela que ces i gouvernements n'ont rien négligé pour encourager U course. On a € iiiéme vu des souverains qui, non satisfaits de délivrer des lettrefll de é manfue, ont été même justpi'à prendre un intérêt dans désarmements € de cette nature. Ainsi Louis XIV prêta fréquemment ses propres « Vaisseaux pour cet usage , et il se réserva même uOe part dans les

• prises. »

< On ne doit |)as s'étonner le moins du monde que les puissances navales considérables se montrent disposées à renoncer à la course, qui, relativement, leur est inutile, à condition que les Etats plus faibles continueront, de leur côté, à renoncer aux moyens les plus efficaces dont ils disposent peur défendre leurs droits maritimes. Le gouternement est persuadé qu'il aurait sérieusement à craindre, s'il renonçait à la coursé,

Stie la domination des mers ne fût livrée à ces puissances rfui viehnenl 'adopter le nouveau droit maritime et qui disposent des moyens d'aN merde grandes floMes. Celui qui a une supériorité navale décidée serait le maître absolu de TOcéan, et cette domination, au moyen de Taliolition de la course, serait conservée et mainteuiie d'autant plus solMement. Une telle puissance, engagée dans une guerre avec une nation inférieure en force navale, n'»yuut aucunement à s'inquiéter de la sécurité et de la (Mrotection de son commerce^ n'aurait qu'à se mettre en quête des vaisseaux réguliers de son ennemi. Ceux-ci seraient facilement tenus en écbec pur la moitié ou même moins de ses forces navales , et Taufre moilié aurait toute liberté pour balayer de I Océan le commerce de son OBnemi, et les désastreux efl'eis d'une grande supériorité navnle fiour les Etats plus faibles ne seraient pas beaucoup nmoiiidri:?, si cette sti\iériorilé était partagée enire trois ou qirafre grandes puissances. Il est donc hors de conteste (pie liutérèl de ces Elats plus faillies doit les déterminer â ne pas adopter une mesnre qui est si favorable à l'accroissi-ment des établissements inariiirnes ré/L'ulrers.

€ En discutant l'effet de la mesure proposée, c'est-à-dire l'abolition de la course, ou ne pi»ul s'empêcher de jeter irn coup d'o&il sur la silualion présente des nations. On voit tout d'abord deux nations dont le commerce est à peu près égal et également répandu sur toute la surface du fflobe. Gomme puissances commerciales, elles approchent donc de l'égalié; mais comme puissances navales, il existe entre elles deux une disparité fort grande. Les armements maritimes réguliers de l'une dépassent

énAfmémént les armétnetifs dé Vfiiiifë, Si ntte giierrô venait à éclufer éniré elles, une p/irlié fort peu împorWnfè de la flfftle de Tirne «frfflrdlt pour émi^êkhcr fcelle de l'autre d'être emjiloyée à la défense ou 5 Tagreé- 8ioH, Wndrs que l'autfe partie delà flotte n'aurait qu'à s'occuper de dé«k fruîrp le commerce dp la nntian dont la puissance natale serait inférietire. Aux conséquences filiales de cette gronde inégalité de forces navales efltre les deux puissances belligérantes, on remédierait, eu partie, au moyen de navires armés en course ; darts ce cas, des corsaires faisant une gtierre à outrance au commerce de Tennemi sur toutes les ruer^^ celui-ci serait obligé d'envoyer de tous côtés des navires afiri de èe prdtéger. Ce fnll seul montre ce qui arriverait, pitis ou hroins, dans toute guerre où il y aurait une grande disparité de fdroes navales cfclez leÉ puissances belligérantes.

€ l/histoire jelle une grande lumière sur cette question. La France, à une époque très-éloîgnée. n'avait point de marine, et, dans ses guerres soit avec l'Ânglelerre, soit avec l'Espagne, qui étaient alors puissances navales, elle recourut avec succès à la course, non seulement nour la défense, rtiais ericore poiir radaque. Ëiié obtint même de la imUitide un grand nombre de corsaires, et, parce moyen, elle remporta siirPOcéan des avantages marqués sur ses ennemis. Alors qu'elle était dans cette situation, la France n'aurait certainement pas pris l'initiative ou n'aurait pas donné son concours pour une proposition qui aurait eu pour but Tabolitidn de la coursé. La situation d'an grand riortibrè de \iëUts fctatsdu monde est aujourd'hui, relativement aux |)uissances navales, peu diiïét'ente de la situation dé la France au Milieu tiii seizième siét'le A unêé|)oqué plus Voisine de nous, péridaHt le règne de Lotds XIT. on fornffa des éé^cadrillcs coirtiposée^ uhi()ueniént de navires tirniés en ëotir&e, lêis^uéte rendirent desi fiel-vices Signalés, éi dodrièrètil f^rl-f k fithénUi fih'iBènncêè navales avec lésqirélles la France était en ^Utne Ceux (\ii\ peuvent è*ercèr eu tout teirtpé un contrôle sur VOcénH feulent à t/iiuie forcé rênM fl liberté des mers d'une manière (elle ^u'ëlW fà^àthé leurs Intérêt^ 6ii leurs vue!.^ ambitieuses. L'Océan! est fa propriété /jOmrirune de toiiles lei nations, et,- au lieu ôé prêter les niains à uiie nièf^^ire qui donnera prd^ bablement à peu de puissances, neut-êire même à twe sétile, lât ptf patènes sur H mèrfi, tout Etat doit opiniâtrement s'attacher àint nfitr^ens qu'il a en sa p6sS(?s8Îori pour déffeiidri? rhéritagé eommifn. Uu« pufS^ sauce prédominante ^ur l'Océah est encwrê plus U^énaçaftte poUr le bienêtre des autres nations qu'une puisâahcé prédo^rfinanle sur terre. C'est p»uirqTioi tnriries les natiotis sont é^'ale'rfrerit intérésiées h repousser UHé mesure qui tend h favoriser Tétablisiseulenf permatiehl d une telle âttrfti' liaiiou, soit que cette domlnaiiou appartienne â une puissance, tiHt qu'elle appaitieOfieft plusieurs.

« Les dorUiuages qui seraient probablement le résullat de Trifrari^Wh de la domination sur le.<5 mers, soit â une nation qui disposé tVuiie \itii9saule marine soit à pliisieiu's, sont dus siirloiil » la coiitiiiiie de sonrtiéttre la propriété privée sur l'Océau ft la saisie par les puissrirtcps Ireftijforanlés. La justice et l'hiriuanilé exigent que cette couiurUe soft abandonnée, et (pie la rè«(le relative à la (îTopriété sur terre soit étendue jusqi^à elle, qirand (tt^ë est rencontrée sitr lés i^rers.

i Le prés dent propose, en conséquence, d>jouteri î« fwemière ffr'ôposilioi) contenue dans la déclarât ion du Congrès de Paris, les mots suivants : « El la t>rnpriété privée des sujets de Tune des pniâsanoos mari- < times belligérantes ne pourra être éaisïé (»ar lêfr vaiâiSeaiM de l'autre, à

514 ANNBXBS.

« moins qu'elle ne consiste en contrebande de guerre. » Ainsi amendée, la proposition sera acceptée par le gouvernement des Elats-Unis, de même que les trois autres principes contenus dans la déclaration. Je suis autorisé à communiquer rap|»rol)alion donnée par le président à la seconde, troisième et quatrième proposition, indépendamment de la première, dans le cas où Tameudement ne serait point accepté. Cet amendement s*appuie sur des considérations si puissantes, et le principe qu'il invoque a, depuis si longtemps, été sanctionné par toutes les nations dans les guerres sur terre, que le président ne pense pas qu'il rencontrera aucune opposition sérieuse. Sans la nuKlification proposée au premier

(principe, il ne peut se persuader qu*il soit sage et prudent de changer aloi existante sur la course. »