RÈGLEMENTS ET DÉCISIONS SUR LES PRISES

Règlement du Cmsinl impérial des prises, arrêté le 11 octobre 1854.

Art. 1*^. Les pièces transmises par les ministres au Conseil des prises, les requêtes, mémoires et productions des parties, doivent être déposés au secrétariat du Conseil et inscrits sur un registre, suivant leur ordre de date, ainsi que la remise qui en est faite au rapporteur.

Art. â. Le président nomme le rapporteur pour chaque affaire; il désigne celles des affaires qui sont réputées urgentes, soit par leur nature, soit par des circonstances spéciales.

Aht. 5. La date de la distribution des affaires, avec Tindication de leur nature, est inscrite sur un registre particulier à la disposition du président pendant la séance.

Art. 4. Les rapporteurs doivent présenter leurs rapports dans le délai le plus bref, et dans Tordre déterminé par le président. Les rapports et le projet de décision * doivent être rédigés par écrit. Lorsqu'une affaire exige un supplément d'instruction ou qu'elle peut donner lieu à des communicaiions, le rapporteur doit en entretenir le Conseil au comroeucemenl de la première séance qui suit la remise du dossier entre ses mains; après ladécison du Conseil, il prépare la correspondance relative à Taffuire, remet son travail au secrétaire-greffier, chargé de le faire expédier. Cette correspondance est signée par le commissaire du gouvernement, et les décisions de soit communiqué sont signées par le président.

Art. 5. Les avocats des parties peuvent prendre communication des pièces du dossier avec Tautorisation du président, sans déplacement et dans le délai qui leur est accordé.

Art. 6. Lorsque l'instruction d'une affaire est complète, le rapport et l'avis du rapporteur, ainsi que toutes les pièces, sont déposés par Te

* Il ne s'agit ici que de la partie des projets de décision qni correspond aux qualités des jugements ordinaires.

rapporteur au secrétariat du Gouseil. Le secrétaire-greffier les transmet inimédialement au commissaire du çouvernemenl; le commissaire du gouvernement, après avoir pris connaissance du dossier, te remet avec ses conclusions par écrit au secrétaire-greffier, chargé d'en faire le ren* voi au rapporteur, et d*en donner avis au président. Le rapporteur soumet TatTaire au Conseil avec un projet de décision.

Art. 7. Lorsqu'une affaire est en état d'être jugée avant l'expiration dudélai de trois mois déterminé par Parliole 13 de l'arrêté du 6 germi« nal an VIU, le Conseil peut, sur les conclusions du commissaire du gouvernement^ et sur Pavis du rapporieur, fixer un délai plus rapproché, d'iiprès lequel il est passé outre au jugement.

Art. 8. Les membres du Conseil siègent dans l'ordre de nomination déterminé par le décret du 2i juillet 1854. Les votes, après la discussion de chaque affaire, sont recueillis par le président dans le même ordre.

AitT. 9. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du Conseil qui siège immédiatement après lui.

Art. 10. Le commissaire du gouvernement, indépendamment de ses conclusions données par écrit, est admis à présenter ses observations en tout étal de la discussion. Le secrétaire- greffier tient la plume daof toutes les séances du Conseil.

Abt. il. Le secrétaire-greffier dresse procès-verbal sur un registre spécial des affaires délibérées à chaque séance, et des décisions prises par le Conseil ; il y fait mention de tous les membres présents.

Art. 12. Les minutes des décisions prises par le Conseil dans chaque affaire sont rédigées par le rapporteur^ après la délibération du Conseil; elles sont signées par le rapporteur, le président et le secrétaire, et transcrites successivement sur le registre spécial. Le commissaire du gouvernement est chargé d'en donner connaissance aux ministres intéressés et de les faire notifier aux parties.

Règlement concernant les interprètes près le Conseil des prises, arrêté. le 11 octobre 1854.

Art. 1*'. Aucun interprète ne sera admis à remplir ses fonctions devant le Conseil qu'après un examen préalable sur sa capacité et après avoir prêté serment. Pourront être admis, sans nouvelle prestation de serment, les interprètes assermentés près du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour impériale de Paris.

A ut. 2. L'examen sera fait par un ou plusieurs commissaires que le Conseil choisira dans son sein; et lorsqu'il s'agira de langues non familières aux membres du Conseil, le commissaire du gouvernement avisera aux moyens de faire procéder autrement à cet examen.

Art. 5. Aucun interprète admis par le Conseil ne pourra, sous peine de révocation, se charger de la traduction de pièces écrites en une langue qu'il serait hors d'état de traduire lui-même, ni copier et signer une traduction faite par un individu étranger au Conseil.

Art. 4. Il sera dressé un tableau des interprètes; ils y seront inscrits dans Tordre de la date de leur réception ; à la suite de leurs noms seront énoncées les langues qu'ils iMmt admis à traduire.

ftl6 Ai)f(ÉiÉS.

AKt. H. Lorsque le eorUmîesafré ait gniiterdement juçérft trfilé fà traduction de^ pièces en langue étrangère, il désignera celui des interprétés fèçus près le CoHsêil rpii detra faire cette traduction. Lorsque fa (r»duction () une pièce sera jugée nécessaire pnr lé Rapporteur d'une affhiré, )è rapporteur devra en faire la demande au commissaire du gourerdement qui est chargé d^y faire droit.

Abt. 6. Lès parties ou leurs défenseurs porfirr^t choisir à leur gré,

Sarnii les interprètes, pour les traductions qu'ils entendent fjire mtt es pièces éO langues étrangères.

AfiT. 7. U traduction des pièces par lefs interprètes aura lieu au secrétariat du Conseil et sou.4 Id Surreilldnée âii èommissai^e du gouvernement et du secrétaire greffier, sans qu'en anéun cas les pièces dont la tfftduction est requise puissent être déplacées, et Sortir du secrétariat. Art. 8. Lès (lièC'ès peU importantes ou coutëttûtit ddÈ fhrmt/leS àt

1)rotocoles imprimés d^un usage habituel ne seront traduites que pât littrnit ou parartalyie, à moins qtio fâ tnidcidion ecnfèRe n'en Soit spécialement ordorttfée d'office par le ctftfidilàsairè da gouveroémétit on demandée par le^ (lartles.

Art. 9. Lorsque d<'!l pièces en langue étrangère sérdtft produlléSad Cdnseil avec letirs tl'adurtton^, en forme atitKerrlIr^ue. c^ tradurtioné seront admises, sauf vérification à faire, s'il f H lieu. pUfles interprétée

très lé Conseil, dans leé fofrries ci-dessus. Ces trWuctiotiSq a? seraient Résrmiées inexactes nourroot toujours, et en fout étdt dé cûU^e^ éirê vérifiées ou recorfimeucées pdf un infterpfèie près fe Côdséil, à ta driigeueé du cortirrrissaire du goutertiement.

Akt. \0. Les ttaêiuaiiôn^ doivent èonfenir au fhoid^ trente Ifgnë^ft 1^ pégfi, éi de ^\ié à dix-btiif syllabes à IK ligne.

Art. if. Les traductioris diins une mérneafTait^ ^dfrC payées i l'ai- 6oti^ non éii iiomf)te des pièces sép^irément traduites^ fuais du Oambrë total des rôles que formeraient ces traduction^ ajaffréés \ei unes h là siiile des aulres; et, si ce ncfubre laisse une fraction de rôle, cette fraction sera complée pour un rôle.

AiiT. 1:2. La vérificHlion d'une traduction sera payée le quart de la taxation de la traduction entière.

Art. 15. La nature dés tntducliôns différant eéséntiolIéWént dans la plupart des questions relatives a(ux prisés, et le traducteur pouvant, dans certains cas, rencontrer des obstacles plus ou moins craves, notarument lorsque des pièces à iradture se trduteoi en fi^.rrlie àfflérées par Venu de mer, le Conseil se rcServe de fixer, dans chacune des affuîres, tiiéWie, s'il y a lieu, par une décision p.irtîc/ilière, provoquée nar le e^)Ufmisf»aire dfr gouvernement, le s.ila^^e qtii devra être alloué aux inliTprèies |)our leurs traductions, en raison de leur nature et de leur éleiKliie.

A UT 14. Si le capturé a constitué un défenseur, ce défenseur avancera seuleinont, et sous la réserxe de répéliiion, s'il y a Heir, les frais des traductions par lui demandées, on de celles des pièces par lr*ii pro fuites. Quant tins, autres pièces remises par le capleiir aux firemiers juges d'iiislrirctiou, el transmises au Conseil è.rns Ir.iditciion, le ^Myemeut dés trodiiclioris qui en seront faites sera efifeclué comme il est statué en Tarliclc suivant.

Art. 15. Si aucune des parties n*a constitué de défenéeur, comme aiiési dtfris le cas où les frais de iraducftion devront être aK^fuitlés par la caisse des invalidée dé la ttrarlfte^i da par iofilé «dtfd ca^ss« fftfbliqiHf, i\

sera Aélivrt â Plhlér(*t<êté tHûiicttHit uW extrait, ceMifté éMtôttiie. put te secrétaire jSfreffier, de la décision du Conseil, pour servir de i'iitê et de direeiiftn àTlnterfirèl^. Le commissaire du gourernemèrif donnera avis de cetfe décision à ranlo»*itê dompêtenie, eh rihvilant à onlonnet- lé payëmeia des frais à flcqeiiUer, Sôit paf le caplfiré, avant relaxation dé là prise ou de partie de la prise, soit par l'une des caisses puhHqUéâ.

Art. 16. Il pourra y àvrtf^ uq Interprèle au sect'étarlat pelidant la tenue des séances du Conseil.

AnT. 17. I,fl présent rèîçlèmeht dt le tableau des Interprètes seront imprimés et affichés au secrétariat;, pour que les parlies, leufs dêféiiseurs et les interprètes puissent en prendre connaissance.

Conseil d'État, — 13 janvier Î835.

L'appel dés décisions du Conseil des prises doit élre porté devunt l'of^ semblée générale du Conseil d'Elat et non devant la section du contentieux.

Le Curistunë.

Le navire h Christiane avait été condamné par le Conseil (les prises, le 25 novembre 1854 (V. sUprà, l. H, p, 502).. Le capitaine et les armateurs attaquèrent la iMcision de ce Conseil devant la section du contentieux^ du Conseil d'Etat, qui se déclara incompétente, par l'artét Suivant:

« NAPOLÉON ; — Considérant que si, d'après le décret du 11 juin 1806 et les ordonnances royales des 0 janvier et 25 août ^8lS et du 12 août 1850, la commissiou'^du conlehlieux et tff>rès elle le comité du contentieux et celu» de législation et de justice adnnnistralive étaient chargés de faire l'instruction et dé préparer les projets de décision dans les alFiiires de prises maritimes, le rapport devait, en vertu âés hiêniés décret et ordcmnaoces, être fait dans rassemblée générale du Conseil d'Elat, comme |)onr les afl'aires administratives non contentieuses ;

« Que les onldAnances rotailes des 5 février et 1i mars 1831 ayant établi des formes de procédures spéciales pour le ju^'emcnt de?« alTaires coiiientieuses, Pordonuanne royale du 9 septeudire de la même aiinôe a disposé que ces furmes n'éiaieul |)as applicables an jugement sur In va* lidilé des prises maritimes^ et que le Conseil d li!tat coFilinuerait de statuer sur celle maiière, selon les furmes établies par les règlements aulériours auxditrs ordonnances ;

€ Que. par l'article 8 de notre décret du 50 janvier 1852, la section de législation a été chargée de t^examen des affaires relatives aux prises maritimes, et que, d'après l'article 15 de ce même décret, les projets de décret qui ont pour objet des prises maritimes doivent être portés é rassemblée générale du Conseil d b^lat ;

« Que notre décret du 18 juillet 1854, en autorisant le recours devant nous eu notre Conseil d Etat contre les décisions rendues par lé

Conseil impérial des prises, n^a ni modifié, oi entendu modifier ces dispositions ;

« Que, dès lors, le recours introduit dans les formes établies pour les affaires contenlieuses, au nom du sieur Vilken et des sieurs Zeuthen et O, contre la décision ci-dessus visée du Conseil impérial des prises, est non recevaltle;

« Notre Conseil d*Etat au contentieux entendu,

« Avons décrété et décrétons ce qui suit :

« Art. 1*'. La requête du sieur Vilkea et des sieurs Zeuthen et C'est rejetée. »

Conseil impérial des prises. — 30 décembre 1854.

La déclaration impériale du 27 mars 1854, relative à la sortie des navires russes des ports français, ne peut s'appliquer à la sortie des mêmes navires des ports neutres.

Les instances de prises sont liées avec les capitaines^ ce qui exclut f intervention des tiers.

Le Couriren.

Une déclaration de l'Empereur, publiée le 27 mars 1854, accordait, aux navires russes qui se trouvaient dans les ports français ou qui étaient sortis des ports russes, k destination de France, avant la déclaration de guerre, un délai de six semaines pour entrer et séjourner dans les ports français et pour y prendre chargement.

L'article 2 de la déclaration disait que tout navire russe qui, sorti d'un port de l'Empire avant l'expiration de ce délai de six semaines, serait capturé par les croiseurs français, devrait être relâché s'il établissait qu'il se rendait directement à son port de destination.

Le navire russe le Couriren, qui se trouvait à Fernambuc au moment de la déclaration de guerre et qui y avait pris chargement pour Valparaiso, fut capturé par le navire français le Phoque. Le Couriren pouvait-il échapper à la capture, en invoquant la déclaration du 27 mars 1854, et en prouvant que, sorti dans le délai de six semaines du port neutre où il était, il faisait route directe pour son port de destination, Valparaiso? Pouvait-on, par un argument à fortiori, étendre aux ports neutres la déclaration du 27 mars, qui s'appliquait aux ports des ennemis de la Russie?

L'affaire présentait encore une autre question : MM. Rassel et Durkoop, qui avaient fait assurer le navire pour les armateurs, voulaient intervenir. Or, il est de principe que loule instance de prises est liée avec le capitaine du navire capluré; y avail-il lieu à déroger à ce principe?

Le Conseil, sur les conclusions conformes de M. L. de Clercq, commissaire du gouvernement, a jugé comme suit :

c Considérant, en fait, que des pièces et de rinstructiou il résulte que le navire le Courif^en, nairigiiaDt sous pavillon russe et sous le commandement du capitaine Sundstroom, a été capturé, le 9 juillet 1854, par des embarcations armées appartenant à la corvette à yapeur de la marine impériale le Phoque^ à quinze milles en mer au nord-ouest du cap Coucon, et que ce bâtiment portait un chargement de sucre de Fernambuc à Va'paraiso, pour compte de divers négociants du Brésil, à la consignation du sieur J. Cerrero;

c Considérant, en droit, en ce qui touche le navire :

« Que le bâtiment est de nationalité et de propriété ennemies; qu^il a été capturé d^une manière régulière, postérieurement à la déclaration de guerre, en dehors des eaux territoriales du Chili; qu'il ne se trouve dans aucun des cas exceptionnels prévus par les déclarations impériales ou les actes du gouvernement britannique, et que les délais qui ont été accordés par exception aux bâtiments russes partis des ports français ou anglais^ ou à destmaiion de ces ports, ne peuvent être étendus à des bâtiments partis à destination de poris neutres ;

« Qu'ainsi il y a lieu d'appliquer à ce bâtiment les dispositions de l'article 51 de Tarrèté du 2 prairial an XI, en le déclarant de bonne prise;.. ••

< Quant à rinlervention des sieurs Rassel et Durkoop :

« Considérant, en la forme^ que ces négociants sont sans droit pour intervenir dans l'instance, soit au nom de ^'armateur, puisqu'ils ne représentent aucun mandat de ce dernier, soit en leur nom personnel, puisque l'assurance, contractée par eux pour le compte d*un tiers, ne saurait leur conférer aucun intérêt direct dans l'alTaire, soit enfin au nom des assureurs, puisqu'ils ne justifient d'aucun délaissement ;

<( Que Tinstance est liée contradictoirement avec le capitaine^ et qu'il y aurait de graves inconvénients à admettre dans riuslructiondes prises l'intervention de tiers sans titres suffisants pour agir ;

c Qu*uu surplus, les motifs allégués pour faire invalider la prise sont suffisamment réfutés par les considérants qui précèdent;

c Qu'ainsi il n'y a lieu de s'arrêter à leur intervention^ et qu'il est juste de leur en faire supporter les frais ;

« Décide que la prise du navire le Couriren est déclarée bonne et valable;

« Déclare les sieurs Rassel et Durkoop mal fondés en leur intervention dans l'instance et les condamne aux frais y relatifs. »

Celte décision a été conGrmée par le Conseil d'Etat, le 23 avril 1855.

190 kmasuê^

CœisEiL iMPÉaiAL DES PRISES. — 13 janvicr iBS^f

Est de ktmne prise U navire d'origine ennemie, vendu à de$ neutres, fui ne peul p^JHsUlier, peir un acte préeent à bord, de la wnU et dt la transmission de la propriété antérieure à la dietanUion de la gwrrt,

L'ÂLEXAITDRE I^.

Ainsi jngé sur les conclusions conformes de M. L. de Clercq, commissaire du goavernemL'Ol ;

< Le Co?f6RiL; Considérant que des pièces et de rinslructîoo il résulte, en fait, que le navire l'Alexandre I«% naviguant »qus pavjllpp inqieo çt Sotis le r.ommandeuient apparent du sieur Panai Hossulmo, a été Ç9|H turé Ie22 seplenihre 485i, par Taviso à vapeur de la rnarinû impénale le Solon, par 37^ ^Z latitude nord el !^ 5i)' longitude est du niéndieo de Paris, en dehors des eaux territoriales de la Grèce, et que ce intiment était alors sur lest et se dirigeait de Syra sur Constantinople ;

«« Que ledit navire, conslruit en 1846, et armé alors pour |e complu di| sieur Alexandre Mavro, négociant russe à Ode^a, a navigué aepujy celte époque, sous pavillon russe et sous !e coiuiuandeuient des sieurs Çbrist >|)he et t*aul Dabcewich, fun en qualité de capitaine, l'autre eo qualité de second ;

a Que ce n'est qu'au mois de juillet 1833, après la rupture des reU' tioiis diplomatiques entre la Russie et la Porte, et l^çnvahjssemenl ^^ provinces danubiennes par les années russes, que ce navjre, ^lors à Odessa, a pris à la place de son pavillon russe le pavillon ionien, par suite d'une vente dont il a été l'objet, le i3-5 de ce mois, de la part du sieur M.ivro neveu, son propriétaire, en faveur du sieur Elip P^naï, se prétendant né à Céphalnnie, mais en fait négociant établi à Livouroe où il est le gérant el l'associé de la maison Alexandre Mavro etC*;

« Que, depuis lors, r Alexandre h' a navigué, sans discontinuer, sous ledit pavillon ionien, étant coiiiniaudé nominalement par le sieur Panai Rossolirio, sujet ionien, mais en ré.dilé, el de l'aveu de l'équipage, parles sieurs Christophe et Paul D.ibcewicb, demeurés à bord, l'iin en «malité prétendue de directeur, l'autre en qualité de second et d'écrivain;

« Que ce l»àtiment n'a pas cessé non plus d'être employé au commerce du port ennemi aucpiel il appartenait, puisqu'après avoir été expédié avec un premier chargement de grains d'Odessa |)our TouIoq et M^r* seille, il est retourné à Odessa au mois de mars 1834, et y a pris un nouveau chargement pareil pour Livourne}

« Qu'il n'a été trouvé à burd ni acte de venje, ni aucun autre a^te de propriété: que le certificat de nationalité attribue faussement au sieur Elie Panai un domicile dans les îles Ioniennes; que la soumission cautionnée qui doit en précéder la délivrance, aii lieu d'être signée par l'armateur prétendu, Ta été par un homonyme sans intérêt dans l'armement ; et qu'enfin des deux rôles d'érpiipage trouvés à bord l'un était périmé el raulie n'indique ni la nationalité, ui la solde, ni la qualité d'aucun des hommes qui y figurent;

« Considérant, en droit, qu'aux termes de l'article 7 du règlement du 26

juillet 4778, ]Bn bttim^ptjp pj piit e» qp pr^priéti|i^^ «on^mj o^ p^i^r

vent êlre réputés ueutres s* il n*est trouvé à bord quelques |iiJ!pÇ9 i^r thentiques passées devant un pffîçier |)Ml>lic qi|i justifie que la venle ou cession en a élé fuite à quelque sujet neutre avant le commencement des hostilités ^

« Çonsidérqnt que, d*après !a législation ionienne n^éjme, le certificat (ie propriété est une des pièces de |)ord exigées pour \^ régularité de l|i navj^ralion des l)àlimpnts ioniens ;

f Çonsidérnnt qu'il ne saurait être suppléé h la représentation de m doçurpent par la mention générale contenue diins lu formule imprimée du ceriiOcat de nationalité portant que la propriété du bètimeot a étf dûment justifiée;

< Considérant que l'acte de cession, eu date du 1S(-3 juillet i8S3. dont e^péijjtion a été produite parla dcf^nse, peut d*uutan( moins suppléer au défaut de Tncte qui eût dû se trouver a bord, que, quand même il serait régulier en la forme et ndniissible, nonobstant les dispositions for** niellés de farlicle 1 1 du règlement ci-dessi|s visé, il ne couvre au fond nirnne vente simulée^ puistpie d'un côté la venle effectuée par le sieur Âtexupdre Mavro ueveu a été consentie nu profil du gérant d^iiie mai* sou nnioiiement connue comme succursale, ou tout au moins conime une con espondanie habituelle de la sienne et ayant ta uiéme rai.«on sociale; nue^ de l'autre, il n'ppparalt t>as que le sieur Jenn Baptiste Mpvro, qui nguredans ledit acte comme représentant du sieur Klie Panaï, de Li-^ vourne, fût pnrieurd'aucun pouvoir spécial ayant date certaine; et qu'enfin il ne résulte pas de Tacte la preuve certaine de payement effeciif df prix, le vendeur se bornant à déclarer que ce prix lui u été entièrement payé;

cConsidérant qu*à ces présomptions graves sur le caractère fictif dç la vente de VAlexandre I", il se joint une circonstance plus grave encore, celle de la continuité de la présence è bord de Tancien capitaine, le sieur Christophe Dabcewich, qui commandait le bàliment sous pavillon russe, ainsi que de celle de l'antuen second, le sieur Paul Dabrâwich, lesquels, bien que nés sujets autrichiens, n'avaient pas cessé de représenter ^ bord jes jqtérêts de Pi^rm* ruent prunJtiUppiJirt^Qant à la maison russe Alexandre Mavro, d Odessa ;

« Considérant enfin que le rôle d'équipage, en date du 24 août dernier, est iriégulier, aussi bien que le uorlifîcat de nationalité et Pacte de soumission cautionnée susénoucés;

« Considérant que, dans eeseirconstanoes, le changement de pavillon dont l*Àlexaifidre l*r a été l'objet ne saurait être considéré que ctuimt une fraude destinée à dissimuler sa nationalité ennemie i

< Qu'ainsi il y a lieu de déclarer ce bâtiment de bonne prise^ par ap^ plicaiion des articles 7 et 9 du r^lpmçnt du 26 juillet 1778 et 53 de l'arrêté du 2 prairial an XI ;

% Décide ; U prise du qavire VAlexanire P^ eçt déçl^r^ç valable..., >

Conseil impérul des prises. —SI avril 4855.

Lorsqu'il résulte indubitablement de rensembU d^9 fièçfi {TÇ^fiPf^^ m Conseil de^ prises q^'m mvi^e çç^pturi §sl çnnêmif Iç Ç(m|ff7 pnut déclarer la j^e (H>mi« H pal^f, quoique {^ p^pl^un n'uient |?0|, ^

nwmefU de la capture, obiervè les formalitèi prescritei parlesMseê règlemefUi.

Le Tri-Swiàtitela.

« Le Conseil; Considérant que des pièces de Tinstruction il résulte:

« En fait : i* Que le brick russe Tri-StoiatiUla^ capitaine Mathieu Afdeieiï, se rendant d*Eupaioria à Odessa avec un chargement de sel pour compte russe, a été capturé, le 27 avril 1851, sous le cap Tarkhan, par la frégate le Descartes, en vue de Tescadre française de la Méditerranée, croisant sur les côtes de Crimée, escadre dont ladite frégate faisait partie ;

« ^ Que le chancelier de Tambassade de Consfantinople a ordonné la vente du navire et de son chargement, à raison de leur état de dépérissement, et que cette vente a produit une somme nette de 7,239 francs, présentement déposée dans la caisse des invalides de la marine;

« En la forme :

« Considérant que si les formalités prescrites pour la constatation et Pinslniclion préalable des prises n'ont pas été complètement observées dans Tespèce, le dossier présente néanmoins des éléments suffisants pour qu'il puisse être statué en pleine connaissance de cause ;

c Considérant qu*aucuue réclamation ne s'est élevée depuis Tépoque éloignée à lanuelle remonte la capture et Texpiration du délai accordé (pour la production des réclamations et des pièces à Tappui) ;

« Considérant, en droit, que la nationalité ennemie du navire et du chargement étant constatée par le pavillon du navire lors de Tarrestatiou^ par les pièces de bord, par la composition de l'équipage et par Taveu du capitaine, il y a lieu de valider la capture dudit navire et audit chargement...;

« Décide :

< La prise du brick le Tri^StcialUela et de son chargement est déclarée valable, t

Conseil impérial des prises. — 19 mai 1855.

Lorsque le Conseil des prises ordonne la restitution d'un navire neutre capturé, il ne doit pas condamner les capteurs à des dommagesintérêts, lorsqu'il y avait un prétexte légitime de capture, méine si les soupçons qui s'étaient élevés sur la nationalité de la prise s'évanouissent dans l'instruction. Les dépens de l'instance doivent aussi rester à la charge des capturés,

La Fulvie.

« Le Conseil ; Considérant que des pièces de Tinstruction il résulte que le brick la Fulvie, ci -devant l'Aspasie, naviguant sous le pavillon toscan et sous le commandement du sieur Antonio Taglierani, a été arrêté, le 6 avril 4855, à douze milles en mer au sud-ouest de Livourne, ar Taviso à vapeur de la marine impériale VAveme, commandé par ie lieutenant de vaisseau Bourdeau, comme soupçonné d'être une propriété ennemie déguisée ;

« Considérant qu'il est établi par les pièces de l'instruction que ce bâtiment, originairement grec, a été, en 1851 , couvert du pavillon russe;

fe

AMMEXBS. 523

que cette circonstaoce devait faire supposer que la Fulvta avait appartenu à un Russe, et qu'il ne se trouvait à bord ancun acte authentique prouvant le transfert de cette propriété au sujet grec qui en a fait la vente aux propriétaires toscans actuels, circonstances qui justifient pleinement Tarrestation du bâtiment ;

« Considérant, d'un autre côté, que l'instruction n'a pas prouvé que VAspasie ait jamais appjirtenu à un sujet russe ; qu'il est suffisamment démontré que le bâtiment a repris le pavillon grec depuis 1852, et que les circonstances dan» lesquelles il s'est couvert du pavillon russe, ainsi que le rétablissement de la propriété grecque au nom du précédent propriétaire, permettent de supposer que la prise de ce pavillon n'a été que la conséquence d'un abus assez fréquent dans les mers de l'Archipel, abus qui peut, jusqu'à un certain point, s'expliquer par les événements politiques du moment ;

< Qu'^ainsi, sans examiner si la dernière vente de l'Aspasie a été sincère, il parait constant que ce bâtiment constituait, au commencement de la guerre, une propriété neutre à laquelle on ne saurait, sans en méconnaître le véritable sens, appliquer les termes de l'article 7 du règlement ci-dessus visé; que dès lors il est juste de prononcer la relaxation immédiate de la Fulvie avec son chargement ;

« Mais que, du moment oiï il a existé chez le capteur des soupçons légitimes de nationalité ennemie de nature à justifier l'arrestation du navire, il n'y a pas lieu à accorder les dommages-intérêts réclamés par le capitaine Taglierani et par les chargeurs et propriétaires de la cargaison, et il convient de laisser â la charge de l'armement les frais auxquels l'arrestation a donné lieu,

« Décide que la prise du navire la Fulvie est déclarée non valable ;

< Ordonne en conséquence la restitution, en l'état où ils se trouvent^ du navire et de son chargement;

< Dit qu'il n'y a lieu à accorder des dommages-intérêts ;

< Ordonne que le payement des frais d'instruction, dont le caissier des prises, à Toulon, dressera l'état, sera mis à la charge du capitaine de la Fulvie^ qui sera contraint audit payement par toutes les voies de droit. >

Conseil dipérial des prises. — 26 mai 1855.

Bsl de bonne prise tout objet qui, par sa nature, est contrebande de guerre, lorsqu^on peut supposer quHl est destiné à l'ennemi, bien qu'il soit chargé sur un navire neutre et qu'il soit parti d'un port neutre à un autre port neutre.

Doit être réputé appartenir à l'ennemi et comme tel doit être confisqué tout objet de contrehamde de guerre chargé sous pavillon neutre, lorsque la propriété neutre n'est pas prouvée par des pièces trouvées à bord,

La Wrow-Houwina.

« Le Conseil, considérant que des pièces et de l'instruction il résulte, en fait :

« Que le navire hanovrien la Wrow-Houwina, capitaine Restée, parti de Lisbonne à la destination déclarée de Hambourg, a été arrêté le 28 no- T. II. 54

vembre de Tannée dernière par Taviao à vaMur de TEtat l9 PMm. à huit milies en pleine mer, à Touest du cap Rocea, commQ soupçonné de transport illicite de contrebande de guerre;

€ Que ce bâtiment avait en eflel à bord neuf cent aoixanle-lreize sacs de salpêtre brut de Tlnde, désignés sur le manifeste et les connaissements sous la simple dénomination de vMrchan^Ues ;

€ Que les connaissements y relatifs, signés seulement du capitaine, indiquent que le chargement a été fait par le sieur Roiz, à son ordre et à destmation de Hambourg ;

c Que ces neuf cent soixante-treixe sacs provenaient intégralement d^uo chargement apporté d'Angleterre à Lisbonne, le 17 octobre dernier, par le navire U Julius, d'où ils avaient été transbordés sur la Wrow- Houwina par les soins du sieur Scbaltz, négociant à Lisbonne, à qui ils avaient été consignés par connaissementa, au nom du sieur John Ëskcn, de Londres ;

« Que Texportation d'Angleterre avait eu lieu au moyen de trois acquils-à caution portant engagement d'en faire constater le débarquement dans lo pays de destination, et que, pour remplir cet engagement, Schaitz avait obtenu du consul d'Angleterre à Lisbonne un certificat attestant, d'après sa déclaration, que ledit salpêtre était destiné à être consommé dans ce pays et non à être réexporté ;

< Enfin, que ce chargement de salpêtre est réclamé par te sieur Wehner, es noms qu'il agit, en vertu de deux doubles connaissements endoss(^s en blanc par Roiz, comme étant propriété de sujets neutres ou alliés, et destiné pour un port neutre ;

c Au fond, considérant que le salpêtre est un objet susceptible d'être contrebande de guerre ; que la contrebande de guerre est saisissable sous pavillon neutre, quand elle appartient à l'ennemi, ou quand elle est dirigée vers le territoire, les armées ou les flottes de Tennemi;

c Que le commerce des objets de contrebande ne saurait être présumé licite qu'à la condition d'être effectué avec la plus entière bonne foi et la plus complète sincérité, et que toute dissimulation, toute fraude ou tout dol dont ce commerce serait accompagné, doivent de plein droit le faire présumer illicite; et que c'est à ce commerce surtout qu'il iraporte d'appliquer avec rigueur le principe d'après lequel il y a lieu de considérer coiniiie appartenant à l'ennemi les objets dont la propriété neutre ou amie n'est pas justifiée par les pièces trouvées à bord ;

« Faisant application de ces principes ù l'espèce :

« Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des déclarations du capitaine, que Roiz, ouvrier aux gages de Schaitz, n'a été qu'un prête-nom destiné à cacher le véritable propriétaire ; que dès lors la preuve de la propriété neutre n*esl justifiée par aucune des pièces trouvées à bord, et(|u'aucun autre sujet neutre ne saurait être admis à établir ses droits de propriété, en dehors et contre la teneur desdites pièces ;

« Que la maison Wienhait, Wehner et C«, de Londres, réclame la propriété du salpêtre en vertu d'un simple endossement en blanc apposé au dos d'un double original des connaissements ci dessus visés; mais que, sans examiner la valeur d'un endossement en blanc en temps de guerre et en matière de contrebande de guerre, il est évident que Roiz n'a pu conférer à personne plus de droits qu'il n'en avait lui-même; qu'ainsi, le litre de propriété, et par suite la nationalité amie du salpêtre, ne résulte non plus d'aucune pièce trouvée à bord ;

c GoMidérant que si des Sujets alliés peuvent être admis à établir leurs droits de propriété par d'autres titres que par les pièces de bord, c^est à cause de la faveur qui doit s'attacher à eux, à raison de la poursuite d'une guerre commune et à cause des simulations auxquelles leurs intérêts peuvent les obliger d'avoir recours pour tromper l'ennemi ; mais qu'ils ne sauraient invoquer ce privilège, quand, comme dans Tespèce, ils ont fait usage de simulations évidemment destinées à tromper soit les croiseurs de leur nation, soit ceux de la puissance alliée, et à plus forte raison lorqu'il résulte de leurs propres assertions, en les admettant sincères^ qu'ils étaient engagés dans un commerce illicite et contraire aux lois de leur propre pays ;

c Considérant que les prétendus usages commerciaux, invoqués par les réclamants, pour expliquer ces simulations, ne sauraient s'appliquer, en temps de guerre, ii des expédi lions d'objets de contrebande de guerre, et ne sauraient en aucun cas servir de justification à l'entremise de simples ouvriers ù gages, tels que Roiz ; qu'ils oe peuvent non plus expliquer dans l'espèce la dissimulation de la nature de la marchandise sur les connaissements et le manifeste, puisque l'expéditeur Schallz établit lui-même, dans ses contre- protestations, que l'expédition n'était point ignorée du commerce, et avait même été signalée à son attention particulière parles journaux de Lisbonne; qu'ainsi la dissimulation était sans nécessité pour assurer le secret d'une spéculation commerciale licite, et ne pouvait avoir d'autre but que de tromper la vigilance des croiseurs et de favoriser une opération illicite;

c Considérant qu'à ces présomptions de propriété ennemie suffisantes pour déterminer la confiscation du salpêtre saisi à bord de la fFroio- Houwina, il faut ajouter encore celles qui se rattachent à la destination du bâtiment;

« Qu'en effet, si le bâtiment a été relâché comme neutre, il ne s'ensuit pas de plein droit, ainsi que Ta prétendu la défense, que, par sa décision, le Conseil ait reconnu la réalité de la destination neutre assignée à son voyage, puisque celle relaxation eût dû être prononcée également, aux termes des règlements français, dans le cas où le bâtiment aurait été destiné d'une manière patente pour un port ennemi;

< Qu'il est d'autant plus permis de supposer que la destination de Hambourg n'était qu'apparente, et que la Wrow-Houwina, après avoir débarqué dans ce port son chargement licite, devait relever pour un port ennemi delà Baltique, que son départ de Lisbonne coïncidait précisément avec le moment de la retraite des escadres alliées, qui laissaient les ports russes débloqués, et que cette dissimulation de plus sur les papiers de l>ord ne serait que la reproduction d'une fraude analogue à l'aide de laquelle ce même bâtiment avait été précédemment expédié de Lisbonne pour Elseneur par le même négociant Schaitz, avec un chargement destiné, en réalité, pour la Russie;

« Mais que, sans recourir même à cette supposition, l'expédition du navire pour Hambourg cachait, suivant toute apparence, sinon pour le navire, du moins pour le chargemeni, une destination ennemie, attendu qu'il est de notoriété publique qtie la ville de Hambourg a reçu, dans le courant de l'année dernière, des quantités de salpêtre, soit à l'état de nitrate de potasse, soit à l'état de nitrate de soude, qui excédaient de beaucoup ses importations habituelles; qu'au mois de décembre dernier, à l'époque même où la Wraw-Houwina pouvait être attendue à Hambourg, des tentatives étaient faites par des négociants de cette ville

pour obtenir d*un armateur de Lubeck raffrétement d'un bâtiment destiné à porter en Russie du plomb^ du salpêtre et du soufre, et qu*à la fin du mois de janvier suivant une autre expédition de plomb et de salpêtre, partie de Hambourg par chemin de fer à destination de Kœnigsberg, a été, de cette dernière ville, dirigée par terre, et par traîneaux russes, vers la frontière de Russie, du côté de Rowno;

« Considérant, en résumé, qu*une expédition de contrebande de guerre préparée à l'aide d'une fraude contre les mesures politiques prescrites par un gouvernement allié dans Tiotérêt d'une guerre commune, continuée sous un nom supposé, dissimulée sur les papiers de bord, et faite à destination des parages rapprochés du pays ennemi, et servant de voie habituelle aux approvisionnements de Tennemi, doit être présumée effectuée pour compte et à destination de Tennemi, et qu*ii y a lieu, dès lors, de prononcer la confiscation des objets saisis, par application des articles 1 et 2 du règlement du 26 juillet 1778 et de l'article 53 de l'arrêté du 2 prairial an XI ;

c Décide : La prise des neuf cent soixante-treize sacs de salpêtre saisis à bord du navire hanovrien la Wrow'Houtoina par Taviso à vapeur de la marine impériale le Phénix est déclarée valable. »

GoNSEU. ufPÉRUL DES PRISES. — 4 Septembre 1855.

D'après la convention du iO mai 1854, entre la France et V Angleterre [art, 4], on devait partager les prises en commun en autant de parts qu'il y avait de marins sur les bâtiments capteurs, et les attribuer proportionnellement au nombre d'hommes de chaque nation.

Le SiTKA.

Le Silka, navire russe, avait été capturé pendant l'expédition de Petropaulowski par une escadre anglo-française, commandée .par le contre -amiral Febvrier - Despointes. Voici comment la répartition du produit de la prise a été faite :

a Le Conseil ; — Considérant qu'il est dûment justifié par des états émanés de l'administration de la marine anglaise que Tefifectif des trois bâtimenls de la marine de Sa Majesté Britannique, qui ont concouru à la prise du Silka, était de neuf cent dix hommes ;

« Que les trois états fournis par les administrateurs de la marine de Cherbourg et de Toulon établissent d'une manière régulière que l'effectif des trois bâtiments de la marine impériale qui ont concouru à la capture était de huit cent quatre-vingt-quinze hommes ;

« Décide : Que le produit net de la prise russe le Sitka sera divisé en dix-huit cent cinq parts, dont neuf cent dix seront attribuées aux états-majors et équipages des bâtiments de Sa Majesté Britannique, et huit cent quatre-vingt-quinze à ceux des bâtiments de la marine impériale la Forte, VEurydice et l'Obligado. »

Conseil impérial des prises. — 2 décembre 1854.

Le navire neutre qui porte des subsides à une province insurgée corUre un allié est de bonne prise,

La Thessalia.

Le brick grec la Thessalia avait été capturé par la corvette de TEmpereur V Infernal, sous prévention de piraterie. On reconnut depuis qu'aucun fait de piraterie n'était imputable k ce navire; mais de l'instruction il résulta que la Thessalia portait aux insurgés de Thessalie des armes ainsi que des valeurs d'or et d'argent, dont une partie était envoyée par l'empereur de Russie pour aider et exciter l'insurrection des provinces de la Turquie d'Europe.

Le Conseil a considéré que porter des armes et de l'argent aux sujets insurgés d'un allié de la France, c'était s'immiscer aux hostilités, et, en conséquence, il a déclaré de bonne prise la Thessalia.

La décision suivante a été rendue, sous la présidence de M. Boulay de la Meurthe, au rapport de M. Ernest Baroche et sur les conclusions de M. Louis de Clercq, commissaire du gouvernement :

< Le Conseil ; — Considérant que des pièces et de l'instruction il résulte, en fait, que le brick la Thessalia a été arrêté, le 29 juin 1854, à rentrée du canal d'Andros, par la corvette à vapeur de l'Etat, Vlnfernaly comme soupçonné de se livrer à la piraterie, sur la plainte du capitaine du navire français la Nouvelle Eugénie;

< Que ledit brick a été arrêté sans rôle d'équipage et ayant à sou bord des fusils et autres armes à feu chargés et amorcés, ainsi que des poignards aiguisés, des munitions, des effets d'équipement militaire, et une somme d'environ 32,000 francs, tant en pièces d'or françaises qu'en monnaie étrangère ; — Qu'il ne contenait ni marchandises, ni cargaison d'aucune espèce ;

< Considérant que l'objet direct de l'expédition de ce bâtiment, ainsi qu'il résulte de Tinstruction, et notamment des aveux du passager Tasséo, était de permettre à celui-ci, agissant de connivence avec les sieurs Âfendenli et Théodore Phrescalaki, le premier propriétaire, le second capitaine de la Thessalia, de porter des secours en armes, munitions, effets d'équipement et numéraire à l'insurrection fomentée en Thessalie à cette époque dans le but de détourner cette province de l'empire Ottoman ;

« Considérant qu^il résulte^ en outre, de l'instruction, que ces secours provenaient en partie de souscriptions et dons particuliers, et en ma^

528 ANNBXBS.

jeure partie de fonds fournis par le gouvernement russe ; — Qu*ils étaient manifesteineDt destinés à maintenir une lutte engagée contre une nation aiiiée et coi)pttig*TJDte, et que dès lors ce transport, effectué en dehors de la neutralité, constitue un acte flagrant d'hostilité;

« Considérant que des gouvernements unis dans le but de défendre rintêgrité du tenitoire d'uu gouvernement allié sont en droit, aussi bien que ce «.'ouveroenient lui-même, d*appliquer les lois de la guerre à ceux qui, directement ou indirectement , se constituent les ennemis de ce gouvernement ;

« Considérant d'ailleurs qu'il n'existait à bord de la Thessalia aucun objet susceptible d*être légitimement réclamé comme étant la propriété commerciale d*un sujet neutre;

« Considérant oue, par ces motifs, et sans (]u'il soit besoin d'examiner si le brick la Thessalia a cherché, le 29 juin dernier, à commettre des actes de piraterie contre le navire français la Nouvelle Etigénie, il V a lieu de déclarer ce bâtiment, avec tout ce qui se trouvait à bord, de bonne prise, par application des articles 51 et 53 de Tarrèté du 2 prairial an XI ;

« Décide : Est déclarée valable la prise du brick grec la Thesêalia, *

Conseil impérial dks pbises. — 19 janvier 1856.

Lorsqu'un navire, soupçonné d'avoir une ruUionalitè ennemie^ a été capturé, et que la neulralilé de la cargaison n'est pas douteuse, il y a lieu d* ordonna- la disjonction de la cause des chargeurs de celle des armateurs et de restituer immédiatement le chargement.

En pareil cas y le fret, acquis à l'armement, doit être déposé à la caisse des invalides pour être restitué ensuite auœ capteurs, si la prise est val dée, ou aux armateurs, si elle est annulée,

L'AUISTA.

« Le Conseil ; — Considérant que des pièces et de l'instruction il résulte (|ue VAmisla^ se rendaiït, sous pavillon toscan et sous le commandenieiit du capitaine Bava, de Livourneà Marseille avec un chargement de grains à Tordre du sieur Armelini, négociant autrichien à Ibraïla, a été arrêté, le 11 décembre 1853, à 12 milles en mer, au sud de Livourne, par Tavi.so à vapeur de la marine impériale l^Averne, comme soupçonné de cacher sa nationalité russe sous un pavillon d'emprunt ;

« Kn ce qui touche le bâtiment ; Considérant que rinstrucfion n'est pas complète;

« lui ce qui louche le chargcnioul: Considérant que, dans l'espèce, et en raison des circonstances, la nuestioii qui le concerne peut être résolue ind(ipendamnient de celle relative au navire ; — Considérant que la neulralilé du chargement est établie par la neutralité ;

« Kn ce qui louche le fret .-Considérant que, par suite de l'accomplissement du voyage, le fret se trouve acquis au cnargement dont il forme un accessoire ;

€ Décide : La cause des chargeurs de VAmista est disjointe de celle des armateurs dudit navire ;

« S!at!iant au fond, ordonne la restitution immédiate du chargement en l'étal où il se trouve, etc., le tout à la charge, par le consignataire, de

ANNBXtS. S29

verser à la caisse des invalides de la marine, pour le compte de qui il appartiendra, le raontant du fret, déduction faite des avances payées au

capilaîne. »

Conseil impérial des prises. —15 février 1856.

Lorsque des navires sont détachés d'une escadre pour faire une êxpédilion, comme celle de KerUh en 1855, il y a lieu à l'applicalion de l'article 16 de l'arrêté du 9 ventôse an IX,

Le Smiruch.

« Le Conseil ; — Considérant que le navire le Smiruch et son chargement doivent être considérés comme propriété ennemie ;

c Considérant que la capture a été faite par une division détachée de l'escadre pour une expédition spéciale, et qu'il y a lieu, en ce qui touche Tattrihution du produit de la prise, d'appliquer l'article 16 de l'arrêté du 9 ventôse un IX...;

« Décide : La prise est déclarée valable ;

a Ordonne que le navire et son chargement seront vendus pour le produit être distribué : un tiers entre les états-majors et équipages des bàliments ayant fait partie de Texpcdition de Kertch, et les deux autres tiers entre ceux ({ui formaient Fescadre de la Méditerranée. »

Observation. — Beaucoup d'autres décisions ont été rendues dans les mêmes termes à propos des prises de cette expédition de Kertch. Pour l'attribution^ il fallait savoir si les navires qui avaient fait cette expédition devaient être considérés comme ayant formé une escadre distincte de celle de la Méditerranée, auquel cas tout le produit des prises leur eût appartenu, ou s'ils avaient continué à faire partie de cette escadre^ n'en ayant été séparés que momentanément. Le Conseil a décidé qu'ils n'avaient été détachés que pour une expédition spéciale.