ACTES RELATIFS A LA GUERRE DE

Le Moniteur du 5 mai 1859 a publié la déclaration suivante, a propos de la guerre avec l'Autriche :

« L'Empereur a décidé, sur la proposition de S. Exe. le ministre des affaires étrangères, que les sujets autrichiens qui se trouvent actuellement en France, en Algérie, ou dans les colouies françaises, seraient autorisés à y continuer leur résidence et leurs entreprises com-

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merciales pendant la durée de la guerre, tant que leur conduite ne fournirait aucun motif de plainte.

< L^admission des sujets autrichiens sur le territoire de TËmpire est, à partir de ce jour« subordonnée à des autorisations spéciales, qui ne seront accordées qu'à titre exceptionnel.

< Quant aux bâtiments de commerce autrichiens, actuellement dans les ports de TEmpire, ou qui y entreraient dans Piguorance de Tétat de guerre, Sa Majesté a bien voulu ordonner qu'ils auraient un délai de six semaines pour quitter ces ports, et qu'ils seraient pourvus de saufconduits pour pouvoir rentrer librement dans leurs ports d'attache, ou se retirer dans des ports neutres. »

Un décret impérial du 9 mai 1859 a institué un Conseil des prises à Paris. Ce décret est conçu exactement dans les mêmes termes que celui du 48 juillet 1854, qui se trouve commenté dans le Traité des prises ( t. II, p. 228 et suiv. }. Une seule modiGcation a été faite : daus Farticle 8, au lieu de : Les équipages des hâlimenls de S. M, la reine du Royaume-Uni d'Angleterre et d'Irlande, le nouveau décret porte : Les équipages des bâtiments des puissances alliées de la France^ etc.

Un autre décret, en date également du 9 mai 1859, a nommé M. Duvergier, conseiller d'Etat^ président du Conseil des prises ; MM. Bourée, Quéru, de Lagau, de Sel va, Ernest Baroche, de rHôpital, conseillers des prises, et M. L. de Clercq, commissaire du gouvernement.

Le i3 mai 1859, la reine d'Angleterre a donné une proclamation où elle recommande à ses sujets d'observer toutes les obligations que le droit des gens impose aux neutres ; et elle déclare qu'elle ne pourrait pas accorder sa protection à ceux de ses sujets qui contreviendraient à ces obligations. (Voir le texte de cette proclamation au Moniteur du 23 mai 1859.)

Le Moniteur du 29 mai 1859 a publié la note suivante :

« Jusqu'à présent, le gouvernement de l'Empereur n*a jamais considéré le charbon de terre comme objet de contrebande de guerre, et nous sommes en mesure d'annoncer qu'il se conformera, durant la guerre actuelle, à cette manière de voir. » (Voir le Traité des prises, t. P% p. 405.)

La Gazette piémorhtaise du 8 juin a publié l'avis suivant :

« Le gouvernement du roi déclare ne pas considérer le charbon de terre comme contrebande de guerre. »

Lors de la déclaration de guerre par rAutriche, le roi de Sardaigne avait mis l'embargo sur les navires autrichiens qui se trouvaient dans ses ports. Depuis, cette mesure a été levée, ainsi que l'indique l'avis suivant de la Gazette pié-montaise du 8 juin :

< Le gouvernement du roi avait déclaré que, dans le cours de la présente guerre, il comptait s'en tenir aux principes libéraux introduits dans le droit maritime international par la civilisation des temps modernes, et il en prescrivait l'application ; seulement, il se réservait de statuer en temps et lieu sur l'embargo dont avaient été frappés les navires autrichiens. Les exactions de toutes sortes commises par les Autrichiens dans les provinces occupées donnaient au Piémont le droit incontestable de convertir l'embargo en prise à titre de représailles. Toutefois, le gouvernement du roi voulant rendre, autant qu'il est en lui, moins onéreux pour les peuples les maux de la guerre, a préféré ne pas se prévaloir de ce juste droit et abandonner la conduite de l'Autriche au jugement de l'Europe civilisée. A cette Gn, maintenant que Tennemi a été chassé du territoire de l'Etat, S. A. R. le prince lieutenant de Sa Majesté a daigné ordonner que les navires qui se trouvaient dans les ports sardes au moment de la déclaration de guerre et ceux qui y ont été ensuite saisis soient mis en liberté, et qu'ils reçoivent des saufconduits pour rentrer dons les ports autrichiens. »

Le Bulletin des lois de l'empire d'Autriche , du 13 mai 1859, a publié, k l'occasion de la guerre, les dispositions suivantes :

Ordonnance des minisires des affaires étrangères^ de f intérieur, de la justice, du commerce^ des finances et du commandant supérieur de V armée , en date du M mui 1859, valable pour tous les pays de la couronne, ayant pour objet les règles à suivre pour la navigation et le commerce pendant la durée de la guerre.

« A l'occasion de la guerre qui vient d'éclater avec la France et la Sardaigne^ et avec l'approbation de S. M. 1. et R. A., donnée le 11 mai 1859, sont promulguées les dispositions suivantes, auxquelles auront à se conformer toutes les autorités civiles et militaires^ ainsi que tous les sujets impériaux :

« S ^"- "- Conformément à la déclaration du 16 avril 1856 des puissances représentées au Congrès de Paris, laquelle a consacré conventionnelles des dispositions spéciales relatives au droit maritime en temps de guerre, les autorités civiles et militaires de l'empire sont invitées car les présentes .à observer strictement ces dispositions, qui sont publiées de nouveau dans l'annexe ci-jointe.

« La course en particulier est interdite d'une manière absolue aux navires marchands autrichiens. Toute participation au commandement, à

réquipcment ou à l'armement de corsaires, n'imporle sous quel pavilloD, est également interdite ù tous les sujets atilricbieDS.

« Quiconque contreviendra à celte défense sera passible des peines que les lois pénales autrichiennes prononcent contre le vol à main armée.

« S 2. — Dans l'attente d'une réciprocité de traitement de la part de leurs gouvernements, il est permis aux navires marchands français et sardes, qui se trouvent actuellement dans les ports autrichiens, de prendre immédiatement leurs cargaisons et de partir sans empêchement pour rétranger, pourvu qu'ils n'aient h l)ord ni contrebande de guerre, ni autres objets prohibés.

« Les mesures à prendre à l'égard des bâtiments ennemis qui viendront i\ se présenter plus tard devant les ports autrichiens sont réservées pour une décision ultérieure.

« S 5. — F^e gouvernement autrichien, tout en laissant tous ses ports de commerce ouverts pendant la duri'e de celle guerre pour les bâtiments marchands des nations neutres en vue du commerce licite avec l'étranger, ne peut néanmoins accepter aucune responsabilité à raison des pertes et dommages que ces navires pourraient éprouver par suite des opérations de la guerre, tant de la part des forces impériales que de^ forces ennemies.

« S 4. — Le commerce avec les ports ennemis est interdit aux bâtiments marchaniis autrichiens. 11 leur est permis, à leurs risques et \)érîls, de transporter à l'étranger tous les objets dont l'exportation n'est pas prohibée, de naviguer à rétranger d'un port neutre à un autre, et d'un port autrichien à un autre.

« S 5. — Il est défendu aux bâtiments marchands d'exporter par mer, n'importe ;\ quelle destination, et de quel port autrichien que ce soit : « a. Des bouches à feu, armes et parties d'armes quelconques; « 6. Du plomb, soufre, poudre, salpêtre, salpêlre du Chili, capsules, balles et autres munitions de guerre;

« c. Des objets d'équipement militaire de toute espèce; « (t. Des chevaux et mulets.

« Les objets ci-dessus indiqués ne pourrout être expédiés dans aucune circonstance, même d'im port autrichien i\ un autre, que pour compte des autorités militaires impériales.

« S G. — Il est, en outre, défendu aux bâtiments marchands d'exporter d'aucun norl autrichien, sans distinction, et de transporter à l'étranger des ol)jets d'armement de navires, tels que : toile à voiles, agrès, ancres, chaînes, cables, maeliinos pour la navigation et parties d'icelles, non plus que des charbons de terre, du bois de coustruction, des bestiaux de boucherie on de porcherie, de la viande fraîche ou pré- |)aréc.

• Il est également défendu d'exporter à l'étranger des navires et bateaux (le toute espèce.

« Les chefs des gouvernements sont autorisés, dans des cas particuliers, à permettre, au moyen de permis spéciaux, l'exportation de ces mêmes objets pour certaines destinations, à la condition d'en faire cautionner l'arrivée.

« Il est permis, jusqu'à nouvel ordre, d'expédier ces objets d''un port autrichien à un autre.

« S 7. —Les légations et consulats autrichiens dans les pays neutres sont invités à accorder aux capitaines el sujets autrichiens toute protec-

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tion conforme aux principes du drpit des gens et aux traités, que les circonslances permeltronl,

< S 8. — 11 est défendu à tous les capitaines et patrons autrichiens, et à tous les sujets autrichiens en général, sous les peines portées par le Gode pénal et les lois militaires contre les crimes, délits et contraventions, de prêter appui et secours de quelque manière que ce soit aux escadres ou bâtiments de guerre ennemis, ainsi qu'aux troupes ennemies, soit en transportant des troupes, des approvisionnements, des armes, des munitions ou contrebande de guerre de toute espèce, soit en leur communiquant des nouvelles, en leur faisant parvenir des lettres, ou en leur rendant des services de cette nature.

« S 9. — Sont maintenues provisoirement pour Tadmission des bâtiments de guerre neutres dans les ports autrichiens, les dispositions de Tordonnance du ministre de la guerre, du 29 janvier 1850, de la circulaire du commandant supérieur de Tarmée du 9 août 1854, et les autres instructions sur celte matière.

« S 10. — I.es sujets français et sardes, quelle que soit leur position sociale, pourront continuer à séjourner en Autriche, sans être troublés, pourvu au*en se livrant tranquillement à leurs affaires ils observent les lois et règlements existants, v

Nous avons donné plus haut, p. 514 et 515, les règlements du Conseil des prises de 1854; le nouveau Conseil, k la date du 4 juin 1859, y a fait quelques légères modifications.

Dans le premier règlement, h l'article 4, on a supprimé la rédaction par écrit du projet de décision que devait faire le rapporteur.

La fin du même article, k partir de ces mots : il prépare, a été remplacée par ceci : « La correspondance relative h l'affaire est signée par le commissaire du gouvernement. Les ordonnances de soit-communiqué sont signées par le président. »

Dans l'article 6, on a supprimé les mots : avis du rapporteur. C'est la conséquence de la première modification de Tarlicle 4.

L'article 7 a été refait comme suit : « Lorsque les pièces d'une affaire ont été remises au secrétariat du Conseil des prises, le Conseil fixe, s'il y a lieu, sur les conclusions du commissaire du gouvernement et sur Tavis du rapporteur, le délai après lequel il sera passé outre au jugement, sans

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que ce délai puisse eicëder ceux qui sont fixés par l'ar^ ticle 13 de rarrélé du 6 germinal an YIII. i

Dans le règlement sur les interprètes, h Tarticle 3, on a substitué aux mots : par un indmdu étranger au Comeilf ceux-ci : par une personne qui ne serait pas admise à remplir Us fonctions d^interprite devant le Conseil.