CHAPITRE I

DE LA REGOUSSE OU DE l'aBANDOM DES NAVIRES FRANÇAIS OU ALLIÉS.

Arrêté du 2 prairial, — Art. 54. De la règle des viogt-quatre heures,

et du droit de reprise.

a. ) De la recousse-recousse.

Même arrêté. —Art. 55. Des navires français pris par Tennemi , et qui sont

abandonnés par lui avant d'avoir été conduits dans ses ports.

Arrêté du 2 prairial an XI. — Art. 54. Si un navire français ou allié est repris par des corsaires sur les ennemis de l'Etat, après qu'il aura été vingt-quatre heures entre les mains de ces derniers, il appartiendra en totalité auxdils corsaires; mais, dans le cas où la. reprise aura été faite avant les vingt-quatre heures , le droit de recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison.

Lorsque la reprise sera faite par un bâtiment de l'Etat , elle sera restituée aux propriétaires , mais sous la condition qu'ils payeront aux équipages repreneurs le trentième de la valeur delà reprise si elle a été faite avant les vingt-quatre heures, et le dixième si la reprise a eu lieu après les vingt -quatre heures : tous les frais relatifs à cette reprise restituée seront à la charge des propriétaires.

L'article 8 de rordonnance de 1681 disait: « Si un navire de nos sujets est repris sur nos ennemis, après qu'il aura demeuré entre leurs mains pendant vingt-quatre heures, la prise en sera bonne; et, si elle est faite avant les vingt-quatre heures, il sera restitué au propriétaire, avec

tout ce qui était dedans, h la réserve du tiers, qui sera donné au navire qui aura fait la recousse. » On voit que notre article 54 de l'arrêté de prairial n'est que la reproduction de cet article 8 de l'ordonnance de 1681.

[Ces mots, reprise ou recousse, sont synonymes. On appelle aller h la recousse d'un navire courir après le vaisseau qui s'en est emparé, dans l'intention de Tenlever lui-même avec sa prise, ou du moins de l'obliger d'abandonner cette prise, pour la lui arracher.

La reprise ou recousse doit se faire en observant les mêmes règles qu'une prise directe.

Et le profit qui en revient au libérateur diffère, ou suivant le temps que la prise est restée entre les mains du capteur, ou suivant que le navire a été repris sur des ennemis ou des pirates. (Pour les recousses faites sur les pirates, voyez sup., tit. I^% chap. m, sect. l^S § 2, t. P^, pag. 52 ).

Si un navire français, pris parles ennemis, est repris sur eux après qu'il aura demeuré vingt-quatre heures entre leurs mains, la prise est bonne, dit l'article 8 de notre ordonnance, c'est-k-dire que cette reprise sera tout entière au profit de celui qui l'aura faite.

Mais, ajoute ce même article, si elle a été faite avant les vingt-quatre heures, il n'en aura que le tiers pour droit de recousse, et les deux autres tiers seront restitués k celui qui était propriétaire du navire, lors de la prise.

Ceci n'est qu'un renouvellement de l'article 61 de l'ordonnance de 1584 : Art. 61 : « Si aucun navire de noz subjects prins par nos ennemis a esté entre leurs mains jusques k vingt-quatre heures, et après il soit recoux et repris par aucune de nos nefs de guerre ou aultres de nos subjects, la prinse sera déclarée bonne ; mais si la dicte reprise estfaicte auparavant les vingt-quatre heures, il sera restitué avec tout ce qui estoit dedans ; et en aura toutesfois le navire de guerre, qui l'aura recousse et repris, le tiers. » A cela près qu'il n'y est pas question de la recousse faite par les vaisseaux du roi, auxquels cette ancienne or-

106 RECOU88E DÉS MÀVIRBS FRANÇAIS OU ALLlAS.

donnance accordait le profit de la recousse comme aux armateurs en course.

Et ce renouvellement était d'autant plus nécessaire, que les Parlements de Rouen et de Bordeaux suivaient une jurisprudence qui y était diamétralement opposée, comme l'observe Gleirac sur Tarticle 34 de la Juridiction de la ma^ rine^ pag. 452 et 453. Cette jurisprudence contraire ne portait cependant sur rien; caries lois sur lesquelles on l'appuyait ne regardaient que les captifs recous ou rachetés, et il n'y a pas d'argument de parité k tirer du recouvrement de la liberté à celui d*un navire ou d'autres effets.

Quoi qu'il en soit, le délai de vingt-quatre heures adopté par ladite ordonnance de 1584 et par l'article 8 de notre ordonnance delà marine, passé lequel la prise par recousse est bonne pour le tout, et exclut la réclamation du propriétaire du navire pris et repris, ne peut être regardé que comme un sage règlement. Il est même du droit commun de l'Europe, comme Loccenius l'atteste De jure maritimo^ lib. II, cap. IV, n. 4 et 8, fol. 157, 162 et 163, où il dit que c'est l'usage observé en France, en Espagne et en Hollande, et chez les autres nations commerçantes par mer. Par rapport à l'Espagne en particulier, ce point de jurisprudence a été confirmé par l'art. 12 de l'ordonnance rendue à Bruxelles le 21 août 1702, et par l'art. 10 de celle du 17 novembre 1718. Voyez le Traité des prises de M. le chevalier d'Abreu, part. P% chap. m, et part. II, chap. v, pag. 50 et suiv.

Grotius, Du droit de la guerre et de la paix, liv. III, chap. vi, § 3, n. 3, en dit autant; il ajoute néanmoins que cette règle est du nouveau droit des gens, et qu'auparavant il fallait que la prise eût été mise en sûreté, intra prœsidia hostis, pour que le propriétaire sur qui elle avait été faite eût perdu le droit qu'il y avait, et que, sans cela, il pouvait la réclamer sur celui qui en avait fait la recousse.

Mais cela même était sujet h un inconvénient, comme très-capable de refroidir l'ardeur des armateurs en course, qui, en elfet, ne se porteraient pas volontiers k la recousse,

aux risques de se faire prendre eux-mêmes, si l'appât du gain ne les engageait k surmonter cette crainte. C'est bien assez que leur récompense soit bornée au tiers de la valeur de la prise, si la recousse en est faite avant les vingtquatre heures. Ainsi, notre ordonnance est souverainement juste.

Sa décision, au reste, est applicable au cas d'un navire rançonne par un ennemi, qui est ensuite pris lui-même avec le billet de rançon et Tôtage, parce que la rançon représente le navire rançonné ; au moyen de quoi le corsaire, qui a pris Tennemi qui avait rançonné un Français, profite de la rançon, en même temps que du navire ennemi.

Il a été observé que Tart. 61 de Tordonnance de 1584 attribuait le profit de la recousse, soit en total, soit pour le tiers, aussi bien aux vaisseaux du roi qu'aux armateurs corsaires, et que l'article 8 de notre ordonnance de la marine n'a pas rappelé cette disposition particulière, favorable aux vaisseaux du roi.

L'omission sans doute a été faite k dessein, puisque, depuis ce temps-là, le roi a toujours été dans l'usage de faire la remise du profit de la recousse faite par ses vaisseaux, que le navire pris fût resté plus de vingt-quatre heures ou non en la possession de l'ennemi ; Sa Majesté ne croyant pas devoir profiter du malheur de ses sujets. La même chose se pratique depuis longtemps en Espagne, suivant la remarque de Cleirac, loc. cit.y pag. 453 ; et M. Tamiral, jaloux d'imiter l'exemple du roi, a eu aussi la générosité de faire la remise de son dixième en pareil cas, tant que ce droit de dixième a subsisté.

Entre autres exemples, il y en a un mémorable du 7 juin 1696, au sujet du navire la Sainte-Trinité d'Olonne^ pris par un corsaire de Saint-Sébastien, etrepris sur lui, quelques jours après, par, le sieur Durand, commandant la frégate du roi V Entreprenante.

Il y a aussi, par rapport à la rançon reprise, un autre exemple de la précédente guerre (la guerre de la succession d'Autriche). Un corsaire deGuernesey avait rançonné une

barque française venant de Bayonne, pour la somme de 3,800 livres. Le corsaire fut pris ensuite par la corvette du roi VAtnaranthe, et Ton trouva hbordTotage et le billet de rançon. M. Tamiral, en déclarant bonne la prise du corsaire, adjugea en même temps au roi la rançon, comme faisant partie de la prise; mais le roi, par son ordonnance du 9 août 1748, annula le billet de rançon, et déchargea les propriétaires de la barque du payement de la somme pour laquelle elle avait été rançonnée. ]

Sous Tancienne législation, commentée parValin, les droits des navires de TÉtat repreneurs n'étaient pas nettement déterminés. L'arrêté de prairial les a fi&és d'une manière certaine ; il attribue à l'équipage repreneur, en cas de recousse faite avant les vingt-quatre heures, le trentième de la valeur du navire recous, et le dixième, si la reprise a lieu après les vingt-quatre heures.

La loi fait une différence entre les corsaires et les bâtiments de l'État, parce que l'État, dépositaire de l'autorité, est chargé de protéger tous les Français. Ses navires de guerre ont pour mission spéciale de défendre les navires du commerce français.

Quand ils vont reprendre un navire à l'ennemi, ils font leur devoir, et remplissent le but pour lequel ils ont été créés ; mais la loi a pensé qu'une récompense devait être donnée aux équipages par ceux dont les navires avaient été repris. Sans la recousse, les navires fussent devenus ennemis, et eussent été perdus pour leurs propriétaires; il est bien juste que ces propriétaires donnent un témoignage de reconnaissance k ceux qui ont sauvé leurs propriétés. Quant aux corsaires qui ne sont pas obligés d'aller kla recousse, leur position est différente. Si la loi ne leur avait pas mis devant les yeux la possibilité de faire de gros bénéfices en allant k la recousse, ils n'eussent jamais repris les bâtiments saisis par l'ennemi ; non-seulement les propriétaires des bâtiments saisis, mais les intérêts de la nation tout entière en eussent souffert : aussi la loi s'est-elle montrée beaucoup plus large pour les corsaires que pour les bâtiments de l'Etat.

[Tout ce qui vient d'être dit de la reprise d'un navire français doit s'entendre tout de même de la reprise d'un navire d'un de nos alliés et confédérés, qui aurait été pris par l'ennemi commun, et cela par un argument de l'art. 10 de notre même ordonnance de la marine, les raisons de décider étant absolument les mêmes.]

L'art. 10 de l'ordonnance de 1681 disait que les navires et effets des Français ou de leurs alliés, repris sur des pirates, seraient rendus a leurs propriétaires, moyennant le payement du tiers de leur valeur. Aujourd'hui, il n'y a plus d'argument \k tirer de cet article. L'arrêté de prairial, dans son article 54, ayant formellement assimilé les alliés aux Français. Aujourd'hui il peut, en ce qui touche la recoiisse des alliés, se présenter une difficulté, par suite de la différence des principes anglais et français en matière de recousse. Quoique l'Angleterre n'ait pas de loi écrite sur celle matière, les principes que sa Cour d'amirauté applique depuis longtemps, sont que les navires anglais repris sur l'ennemi par ses croiseurs doivent être restitués k leurs précédents propriétaires, sous la déduction d'un droit de reprise du huitième, h moins que l'ennemi n'ait emmené le navire anglais, depuis recous, dans un lieu de sa domination, intrà fyrœsidia. Dans ce cas, le navire anglais est considéré comme étant devenu ennemi, et, s'il est repris, il appartient en totalité au repreneur.

Dans la guerre actuelle, si un navire anglais, qui est resté plus de vingt-quatre heures entre les mains des Russes, mais qui n'a pas été conduit intrà prœsidia des Russes, est recous par un Français, quelle loi lui appliquera-t-on? Et réciproquement, si un Français est recous par un Anglais?

Le traité de commerce et de navigation, conclu, le 26 septembre 1786, entre la France et l'Angleterre, prévoit, dans son article 34, le cas où ces deux puissances seraient alliées dans une cause commune, et il dit que si l'ennemi a priset gardé moins de vingt-quatre heures un navire, soit anglais, soit français, ce navire, en cas de recousse, sera rendu a son propriétaire, moyennant un tiers pour droit de

110 RBG0U6SE DES MAYIRES FRANÇAIS OU ALLiiS.

reprise, et que, s'il est resté vingt-quatre heures entre les mains de l'ennemi 9 il appartiendra aux repreneurs. Dans ce traité, l'Angleterre a accepté la règle des vingt-quatre heures.

Aucune convenlion postérieure n'ayant dérogé k cet article 24 du traité de 1786, il faut reconnaître que le cas d'alliance s'étant réalisé, il est applicable aujourd'hui. Ainsi, aujourd'hui un navire anglais, repris sur les Russes, après vingt-quatre heures, par un corsaire français, doit être adjugé aux repreneurs. Repris par un bâtiment de l'Etat, il doit payer un droit du dixième de sa valeur.

L'art. 3 de la Convention du 16 mai 1854, concilie par l'Angleterre et la France sur le jugement des prises^ ne fait aucunement obstacle k l'application du traité de 1786; il dit :

« En cas de capture d'un bâtiment de la marine marchande de l'un des deux pays, le jugement en appartiendra toujours k la juridiction du pays du bâtiment capturé.... » Quoique cet article ne parle pas de la recousse, il est évident qu'il doit s'appliquer aux reprises comme aux prises, et que les reprises doivent être jugées par les tribunaux de la nation du navire repris; mais il ne parle pas des principes que Ton appliquera aux navires. Pour savoir quels sont ces principes, il faut donc recourir aux traités antérieurs, dans l'espèce, au traité de 1786.

Conseil des prises. — 17 germinal an IX.

Il n^est pas dû de droit de recousse au navire de l'Etat qui reprend sur Vennemi un navire faisant partie du convoi qu'il était chargé d'escorter.

LE Désiré contre la Tapageuse.

Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement.

« Le Davire français le Désiré était sous la protection immédiate de la corvette la Tapageuse, puisqu'elle était chargée de la convoyer, et avait par cela même contracté l'engagement de combattre pour lui jusqu'à la dernière extrémité.

c Un événement sépara instantanément le Désiré du convoi français. L'ennemi en profita pour le surprendre ; dès lors la corvette protectrice a dû employer tous ^s moyens pour empêcher qu'il ne devint définiti-

vement la proie de l'ennemi. En y parvenant , elle n'a fait que remplir un devoir sacré, dont l'inobservation lui eût attiré des reproches mérités , s'il eût été constaté qu'elle n'avait pas fait tout ce qui était en son pouvoir.

« Ainsi 5 ce n'est point, à proprement parler, une recousse , mais un acte de protection qui a été exercé , en faveur du Désiré, par la corvette la Tapageuse, Les prétentions du commandant et de l'équipaçe de la corvette à une indemnité quelconque sont donc pour le moins indiscrètes, et la restitution doit être faite entière au propriétaire réclamant.

« Pour prévenir les obstacles (jue pourrait rencontrer à l'avenir le commerce français par des réclamations semblables de la part des équipages 3ui sont chargés de convoyer, le Conseil jugera peut-être convenable 'inviter le ministre de la marine à dresser des instructions qui ne laissent aucun doute sur ce point.

« Quant aux indemnités que le propriétaire du navire demande qu'on lui accorde, en raison des avaries qui sont survenues, il serait nécessaire d'examiner si ces avaries ont été causées par la faute ou négligence des officiers chargés de veiller à sa conservation, ou si elles sont seulement l'efiFet d'une force majeure et de circonstances qu'on ne pouvait prévoir. Le Conseil peut d'autant mieux se reposer sur le gouvernement du soin de cette vérification , qu'il s'agit d'individus appartenant à la marine de J'Ëlat, et qu'on est certain qu'il ne laisserait point impunies les fautes qu'ils se trouveraient avoir commises.

« D'après ces considérations, Je conclus à ce que , sans s'arrêter aux réclamations du commandant et de l'équipage de la corvette la Tapageuse^ le navire le Désiré soit restitué aux propriétaires avec sa cargaison et les papiers de bord ; que le ministre soit invité à adresser telles mstructions au'il croira convenables aux officiers de la marine sur la conduite qu'ils devront tenir en semblables circonstances, et que le propriétaire soit renvoyé devant le gouvernement, pour être statué, s'il y a lieu , sur les indemnités auxquelles il parait avoir droit. »

Le Conseil, sans s'arrêter aux réclamations des capitaine et équipage de la corvette la Tapageuse, dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés, décide que la corvette de l'Etat la Tapageuse, en parvenant à empêcher que le navire français le Désiré, qu'elle était chargée de convoyer, ne fût conduit dans un port d'Angleterre par deux voiles de cette nation qui l'avaient surpris trois heures auparavant , n'a point opéré de recousse ui donne lieu à aucun droit ni indemnité en faveur de l'équipage de laite corvette ; en conséquence , fait mainlevée pure et simple de l'arrestation au profit du propriétaire ; ordonne que ledit navire et sa cargaison lui seront restitués, avec les pièces et les papiers de bord.

Expédition de la présente décision sera transmise, par le commissaire du gouvernement , au ministre de la marine , pour , s'il le juge convenable, être par lui adressées telles instructions et observations que sa sagesse lui suggérera , tant au commandant de la corvette la Tapageuse qu'aux autres officiers de navire qui pourraient se trouver en semblable position , et être statué , par le gouvernement, sur les indemnités auxquelles pourrait avoir droit le propriétaire du navire le Désiré , en rai son de ladite arrestation et des dommages qu'elle aurait occasionnés.

Conseil des prises. — 3 nivôse an IX.

Un navire allié recous sur l'ennemi après vingt-quatre heures doit être adjugé aux Français qui le reprennent,

LA Notre-Dame de Miséricorde contre les Bouches-du-Rhome.

Extrait des conclusions du commissaire du gouvernement.

« Il est de principe, consacré par une ordonnance rendue par Henri III, en mars 1584, et par les ordonnances postérieurement rendues, (]u^un navire recous , après être resté vingt-quatre heures au pouvoir de l'ennemi, est de bonne prise, et doit être adjugé à celui qui a opéré la recousse.

« Il est vrai que les ordonnances ne parlent jamais, en matière de recousse, que des navires français; elles ne s'appliquent nullement aux bâtiments neutres qui doivent être jugés, dans ces cas, d'après les formes établies pour les prises ordinaires.

« La recousse dont il s'agit se trouve dans une hypothèse particulière : elle s'est opérée par un Français sur un bâtiment allié ; et celte circonstance range la question dans la classe des recousses exercées sur les bâtiments français tombés en mains ennemies, parce que nos alliés, ou nos auxiliaires, faisant cause commune avec nous, notre droit leur devient commun, dans une cause commune ; c'est l'opinion des publicistes, et notamment de Vattel, qui, dans le paragraphe 207, ch. xiv, liv. III, s'exprime en ces termes :

« Ceux qui se joignent à nous pour faire la guerre ne font avec nous « qu'un même parti : la cause est commune ; le droit est un. Us sont « considérés comme ne faisant qu'un avec nous. Lors donc que les per- « sonnes ou les choses prises par l'ennemi sont reprises par nos alliés,

< nos auxiliaires, ou retombent, de quelque autre manière, en leurs « mains, c'est précisément la même chose, quant à I effet du droit, que

< si elles se retrouvaient immédiatement en notre puissance ; la puis*

< sance de nos alliés et la nôtre n'étant qu'une dans cette cause. »

« D'après ces principes, il est donc évident que la recousse dont il s'agit doit .se régir par les lois françaises, puisque notre droit est commun aux Espagnols, nos alliés.

« Mais il y a plus ; ces principes sont encore ceux de l'Espagne, suivant la remarque de Cleirac, page 45. Ainsi, sous l'un comme sous l'autre rapport, il n'y a aucune incertitude ni aucun inconvénient d'appliquer les lois françaises à Thypothèse de la cause.

« Les principes que je viens d'établir expliquent le silence du gouvernement espagnol sur la recousse de la Miséricorde; ce gouvernement est, comme nous, en état de guerre avec les Anglais. Suivant le droit des nations et l'opinion de Grotius et de Puffendorf, quiconque fait la guerre, dans les formes et avec autorité publique, devient maître de ce qu'il prend sur Pennemi.

< Les lois romaines disent que, par le droit des gens, ce qui est pris sur l'ennemi apparlieul sur-le-champ au capteur : Quœ ex hostibuscapiuntur^jure gentium statim capientium fiiint, »

La capture de la Miséricorde, faite par l'Union, corsaire anglais, sur l'Espagnol, son ennemi, lui était donc acquise statim^ par le seul fait de la capture, et la recousse opérée, trente-six heures après, par un Fran-

çaiSy sur un Anglais, lui en acquiert d'autant plus la propriété^ que, d'après dos lois^ elle ne pourrait pas même lui être refusée ni contestée par un propriétaire français.

<c Par ces considérations, je conclus à la validité de la recousse. » Du 3 nivôse an IX. — Décision du Conseil des prises, qui valide la recousse du navire espagnol la Notre-Dame de Miséricorde^ faite sur les Anglais, alors que ce navire était resté Irente-six heures en leur possession, par le corsaire français^ les Bouches-du-Rhône,

Conseil des prises. — 23 pluviôse an IX.

Un navire alliée qui a été pris par Vennemi et qui est resté plus de vingt- quatre heures en sa possession, doit, en cas de recousse par des Français^ être adjugé aux repreneurs.

l'Inesperado et le sânt-antonio y animas contre l'Eole.

L'Inesperadoetle Sant-Antonio y Animas^ navires espagnols, avaient été pris, le ^2 prairial an VIII , par le corsaire anglais le Spencer. Ils furent repris le lendemain, 23 prairial, par VEole, corsaire de Bordeaux. Deyait'On restituer aux Espagnols, alors les alliés de la France, les deux navires repris sur l'ennemi commun ? Devait-on, au contraire, les adjuger au corsaire français repreneur?

Telle était la question soumise au Conseil. Le commissaire du gouvernement a conclu comme suit :

« Les principes de la recousse sont connus ; le navire repris sur Tennemi après les vingt-quatre heures, appartient incontestablement au capteur.

« Si la recousse s'est opérée avant l'expiration de ce délai , il ne lui api>artient que le tiers.

a Mais les lois rendues à ce sujet sont des lois purement domestiques et paternelles; elles n'ont été faites que pour les Français.

« Les souverains, qui devaient secours et protection à leurs sujets^ ne pouvaient ni ne devaient leur faire payer ce secours, ni moins encore les traiter en ennemis.

a Ici, il s'agit de deux navires espagnols appartenant aune puissance Unie à la nôtre pour une même cause, contre un ennemi commun.

a Quoique nos lois domestiques ne doivent pas naturellement s^étendre aux étrangers, il semble, dans la circonstance d^une cause commune, qu'elles devraient s'appliquer aux Espagnols^ nos auxiliaires, nos alliés, parce qu'ils ne font avec nous qu'un même parti , qu'un seul et même tout.

n Le droit commun , le droit des gens se réuniraient donc en faveur des Espagnols, et leur rendraient applicables nos lois domestiques, par le 8eul effet de notre alliance, puisque le droit est et doit être un, là où la cause est une.

« Le gouvernement consacrerait ces principes, s^il en avait la liberté, parce que rien de grand ne lui est étranger, et qu^il est fait pour donner rexemple d'un noble désintéressement aux autres nations.

a L'ambassadeur d'Espagne, calculant sur la générosité française, a réclamé^ à titre de justice et d'amitié, les deux navires recous.

f Cette réclamation ne serait certainement point vaine si , en effet, elle était établie sur la justice ; mais la justice elle-même la repousse. « Si nous étions avec TEspagne dans les termes du droit des gens ou

114 RBGOCSSE DKS NAVIRES FRANÇAIS OU ALLIÉS.

du droit commun, etqueles navires réclamés eussent été recoua par des vaisseaux de l'Etat, le gouvernement ferait sans doute le généreux sacriGce de son intérêt aux sentiments qui l'unissent à cette puissance, sans considération même pour les lois espagnoles sur les prises maritimes ; mais sa législation particulière sur les reprises , ne pernfiet pas au gouvernement de sacriGer à un allié le droit sacré de propriété des citoyens français.

« Le corsaire rJ^o/c a fait une vraie conquête sur Tennemi, en lui enlevant les deux bâtiments espagnols.

a Cette conquête, fruit de sa bravoure autant que de son industrie, lui appartient mcoutestablement ; c'est une juste indemnité, une juste récompense due aux secours par lui prêtés au gouvernement français dont celui-ci ne pourrait le priver sans injustice ou sans dédoOimagément.

ce II y a plus , les lois françaises s'opposeraient à cette mesure, lors même que les lois espagnoles n'y mettraient pas obstacle.

a Si, pour encourager les armateurs de corsaires, le gouvernement espagnol a cru, dans sa sagesse, devoir déroger au droit commun, en leur accordant la propriété des navires alliés en cas de recousse, il est encore plus de celle au gouvernement français de ne point décourager ses braves marins, en leur enlevant le prix de leurs services et de leur dévouement à la patrie.

ce Je le répète : malgré la loi du 21 mai 1799, par laquelle le roi d'Espagne ordonne que toute reprise de navires alliés demeurerait aux capteurs , le gouvernement français ne dérogerait certainement pas aux grands principes qui le dirigent, si les bâtiments espagnols avaient été recous par des vaisseaux de l'Etat.

a Mais ^'agissant d'une recousse faite par un corsaire, il n'est pas permis au gouvernement de céder à l'impulsion de sa générosité et de son amitié, lorsqu'il est question de propriété individuelle.

a La propriété des navires recous est légitimement acquise à l'Eole, par les lois françaises et par les lois espagnoles, puisque cette recousse est hors des principes du droit commun.

a D'après la loi du 21 mai 1799, rEole, recous par Vlnesperado et k Sant-AntoniOf eût été adjugé aux capteurs.

« Une juste et nécessaire réciprocité doit donc faire adjuger à l'Eole Hnesperado et le Sant-Antonio.

a C'est à quoi je conclus. »

Du 28 pluviôse an IX. — Décision du Conseil des prises ; les citoyens Berlier, président; Montigny-Plaisir, rapporteur; Durand, commissaire du gouvernement.

a Le Conseil, — Décide que la recousse faite par le corsaire français VEole^ de Bordeaux, sur un corsaire anglais, des brigantins espagnols Vlnesperado et le Sant-Antonio y Animas est bonne et valable, etc. »

a.) — De la recousse-recousse.

[Un navire anglais a été pris par una rmateur français, qui Ta gardé trois jours; ces deux vaisseaux sont pris ensuite par un Anglais, qui, après seize heures, est repris avec ses prises par un second armateur français.

Contestation entre les deux armateurs français » non pour le vaisseau pris et recous, à Tégard duquel nul doute que le second armateur ne soit borné au tiers pour son droit de recousse ; mais, pour la première prise anglaise, le premier armateur prétendant qu'elle lui appartient, et que le second n'en peut avoir tout de même que le tiers pour la recousse.

Le second armateur soutenait, au contraire, que la pre mière prise anglaise lui appartenait en entier comme la seconde, et que le premier n'y avait aucun droit.

Les raisons pour et contre sont rapportées dans le Commentaire de Yalin, sur ledit art. 8 de l'ordonnance de la marine , à la suite desquelles il est observé que la question avait été décidée en faveur du second armateur, d'abord au Conseil des prises le 2 janvier 1695, et ensuite par arrêts du Conseil d'Etat des 17 octobre 1705, 5 juin 1706, et 14 juin 1710 ; mais qu'ayant été renouvelée vers la fin de la précédente guerre, elle fut jugée, au contraire, en première instance, en faveur du premier armateur.

Ce qui donna lieu à un nouvel arrêt du Conseil du 5 novembre 1748, par lequel, conformément aux précédents, la prise fut adjugée en entier au second ; et, pour empêcher que la difficulté ne reparût plus. Sa Majesté rendit l'arrêt en forme de règlement, avec ordre de l'enregistrer dans toutes les amirautés du royaume.]

Il y a recousse-recousse lorsqu'un navire ennemi, pris par un croiseur français et repris par l'ennemi , est enfin repris par un second croiseur français.

Dans ce cas, auquel des deux capteurs du navire capturé doit-il être adjugé? Faut-il faire une distinction et dire que si l'ennemi repreneur l'a gardé moins de vingt-quatre heures il ne doit être payé au second capteur français qu'un droit de recousse du tiers ou du trentième, selon la qualité de ce capteur, ou bien que si l'ennemi repreneur a gardé le navire capturé plus de vingt-quatre heures le second capteur français doit avoir la totalité ou le dixième du navire, selon qu'il est corsaire ou bâtiment de l'Etat?

Sous l'empire (le Tordonnance de 1681, qui avait adopté la règle de vingt-quatre heures pour les navires français, il avait été décidé que cette règle ne s'appliquait pas dans le cas de recousse-recousse. Les arrêts du Conseil des 17 octobre 1705, 5 juin 1706, 14 juin 1710 et 5 novembre 1748 avaient jugé que les vaisseaux ennemis pris par des Français, repris sur eux, et ensuite repris par d'autres Français, appartenaient en entier aux derniers preneurs, et que l'article 8 du titre àes Prises de l'ordonnance de 1681, qui rendait le navire français recous dans les vingt-quatre heures à son propriétaire, n'avait point d'application aux navires appartenant aux ennemis de l'Etat.

L'art. 54 de l'arrêté du 2 prairial n'est que la reproduction de l'art. 8 du titre des Prises de l'ordonnance de 1681 ; il ne contient rien qui indique de la part du législateur Tintention d'abroger la jurisprudence précédemment en vigueur. D'ailleurs, les arrêts du Conseil avaient, dans certains cas, un caractère législatif que l'on ne peut méconnaître sur cette question h l'arrêt de 1748; pour qu*on n'appliquât plus les principes qu'il pose , il faudrait une disposition spéciale qui n'existe pas; on doit donc aujourd'hui tenir Topinion qu'en cas de recousse-recousse d'un navire ennemi la règle des vingt-quatre heures de l'art. 54 de l'arrêté de prairial n'est pas applicable, et que le navire capturé doit appartenir au dernier capteur. La recousse-recousse est donc assimilée h une prise faite directement sur l'ennemi, et le navire recous-recous doit être adjugé au dernier preneur, qu'il soit corsaire ou bâtiment de l'Etat; car, s'il s'agissait d'un navire ennemi pris directement sur l'ennemi, on l'adjugerait au capteur sans considérer sa qualité.

CoNSEu. DU ROI. — 5 novembre i748.

Lorsqu'un navire ennemi a été pris par un français , pris par Venne^ mi , puis repris par un second français^ la prise ennemie appartient au second capteur.

L'arrêt du Conseil du 5 novembre 1748, rendu en forme de règlement, contient le passage suivant :

« Veut et entend Sa Majesté que les prises des navires ennemis,

« faites par ses vaisseaux ou ceux de ses sujets , armés en course , re- « cousses par les ennemis , et ensuite reprises sur eux , appartiennent « en entier au dernier capteur. »

Arrêté du 2 prairial an XI. — Art. 55. Si le navire, sans être recous, est abandonné par les ennemis, ou si, par tempête ou autre cas fortuit, il revient en la possession des Français avant qu'il ait été conduit dans un port ennemi^ il sera rendu au propriétaire qui le réclamera dans l'an et jour, quoiqu'il ait été plus de vingt-quatre heures entre les mains des ennemis.

Cet article est identique h l'art. 9 de rordonnance de 1681 :

[ Si le navire, sans être recous, est abandonné par les ennemis, ou si , par tempête ou autre cas fortuit , il revient en la possession de nos sujets, avant qu'il ait été conduit dans aucun port ennemi, il sera rendu au propriétaire qui le réclamera dans Tan et jour, quoiqu'il ait été plus de vingtquatre heures entre les mains des ennemis.

Telle est la disposition de l'art. 9 de notre ordonnance de la marine, litre Des prises^ et cela rappelle l'ancienne pratique remarquée par Grotius, liv. III, chap. vi, § 3; mais cela n'a rien de commun avec le droit de recousse, puisqu'il s'agit simplement d'un navire français pris par l'ennemi , et qu'il a ensuite abandonné au gré des flots, ou qui lui a échappé par tempête ou autre cas fortuit.

En pareille circonstance, notre article , auquel est absolument conforme le treizième de l'ordonnance du roi d'Espagne du 21 août 1702, de même que l'art. 1 1 de celle du 17 novembre 1718, veut que le navire soit regardé comme épave de mer, qu'il soit sauvé par quelqu'un sur les flots, ou qu'il soit jeté a la côte par la force du vent ou par les courants; de sorte que la jurisprudence, établie sur la matière des naufrages et échouements, doit servir de règle dans cette occasion, sans faire attention à la prise qui en aurait été faite, et sans examiner s'il est resté plus de vingtquatre heures, ou non , en la possession de l'ennemi.

C'est sur ce principe que le propriétaire est autorisé îi

118 ABANDON DfiS NAVIRES FRANÇAIS OU ALLIÉS.

réclamer le navire dans Tan et jour, \k compter ce délai comme en matière de naufrage, k la charge de payer le tiers de sa valeur, h celui qui Taura sauvé sur les flots, si le navire était sans équipage ou avec un équipage trop faible pour le conduire, ou de payer seulement les simples frais de sauvement , s'il a été poussé h la côte et Jeté sur les grèves. Pour le partage de ce proflt du tiers, lorsqu'il a lieu entre Tarmateur et les gens de l'équipage , on peut voir le nouveau commentaire sur Tart. 27 du litre Des naufrages de l'ordonnance de la marine.

Mais reste toujours que le navire, en pareil cas, n'est pas regardé comme un navire pris et repris. Aussi notre article ne dit-il pas , comme le huitième et le dixième, que le réclamateur payera le tiers pour droit de recousse ; preuve évidente qu'il laisse le cas dans la catégorie d'un vaisseau sauvé sur les flots , ou comme en fait de naufrage.

Il faut convenir néanmoins que le retour du propriétaire, dans son ancien droit de propriété, est plutôt une grâce que le prince lui accorde, qu'un acte de justice qu'il eût droit d'en attendre ; car enfin le navire ayant réellement appartenu à l'ennemi , comme l'ayant conservé plus de vingt-quatre heures, il devait, dans la règle, être regardé comme ennemi, et, comme tel, être sujet h confiscation par le droit de la guerre.

Mais le roi ayant jugé k propos de se relâcher de son droit, comment n'a-l-il pas fait la grâce tout entière, au lieu de la restreindre au cas où le navire n'aura pas encore été conduit dans un port ennemi , puisque l'ennemi n'a pas plus acquis de droit sur le navire par celte circonstance, qu'il en avait après les vingt-quatre heures de la prise? Qu'imporle, en effet, que le navire, condifitdans un port, enailétéchasséensuiteparla lempêle ou autre cas fortuit, ou qu'il lui ait échappé de même en pleine mer, en un mot avant d'avoir atteint un porl?

Cependant la loi étant écrite , il faut l'observer, et dire en conséquence que si le navire français ou allié a été conduit dans un port ennemi , quoiqu'il en soit chassé ensuite

par la tempête et poussé sur les côtes de France, le propriétaire sur qui ii avait été pris ne sera pas en droit alors de le réclamer. Ce navirasera jugé nécessairement un vaisseau ennemi , sujet par conséquent à confiscation. ]

Lorsqu'un navire, qui a été pris par Tennemi, revient en la possession des Français, sans que personne ait été k la recousse, ce navire ne peut être attribué au repreneur, puisque, dans l'espèce, il n'y en a pas. Il n*y avait pas lieu, en pareil cas, d'adjuger le navire au Français qui le découvrirait; car, s'il y a lieu de récompenser celui qui va arracher un navire aux mains de l'ennemi, il n'y a aucun motif d'attribuer une récompense semblable à celui que le hasard place en face d'un navire abandonné: aussi la loi décide-t-elle que le propriétaire de ce navire abandonné pourra le réclamer dans l'an et jour; passé ce délai, il est acquis à l'Etat.

Remarquons que la loi exige, pour que le propriétaire du navire puisse faire sa réclamation, que le bâtiment n'ait pas été conduit dans les ports de l'ennemi. Nous avons vu, dans l'article précédent, que, pour décider si un navire pris par l'ennemi avait revêtu le caractère de chose ennemie, la loi calculait le temps qu'il était resté aux mains du capteur, et qu'elle avait établi que tout navire, resté vingt-quatre heures en la possession de Tenuemi, était assimilé, sauf le cas de recousse par la marine impériale, aux navires mêmes de l'ennemi. Notre article 55 ne tient pas compte de la règle des vingt-quatre heures, il décide qu'un navire français, pris et abandonné par le capteur, n'a revêtu le caractère de chose ennemie qu'autant qu'au préalable il a été conduit dans un port ennemi, c'est-à-dire intrà prœsidia hostis. Lorsqu'il y a été conduit, et qu'il est ensuite abandonné, il est traité comme bâtiment ennemi, et il est de bonne prise pour le Français qui en prend possession, k condition que ce Français remplisse les conditions voulues pour pouvoir exercer le droit de prise contre la nation ennemie.

120 DE LA REGOUSSE