DE LA REGOUSSE DES NAVIRES NEUTRES

[S'il s'agissait (l'un vaisseau neutre dontrennemi se serait emparé légitimement, pour avoir contrevenu aux lois delà neutralité, comme dans cette hypothèse la prise faite par l'ennemi était bonne et sans retour, ce ne serait pas le cas de la réclamation de la part de ce neutre, qui, dès l'instant de la prise, avait perdu tout le droit qu'il avait dans le navire, et dans les effets de son chargement. Il faudrait pourtant excepter le cas où le navire neutre, destiné pour un de nos ports, n'aurait été arrêté par l'ennemi qu'à raison des effelsdecontrebande ou autres qu'il nous apportait. Il serait de la règle alors d'en user k l'égard de la reprise de ce navire, comme au sujet d'un navire français, ou d'un allié et confédéré.

Mais si le navire neutre était indûment pris par l'ennemi, la reprise qui en serait faite sur lui, avant ou après les vingt-quatre heures, ne donnerait pas au corsaire, qui l'aurait repris, un droit que l'ennemi n'y avait pas; il faudrait alors restituer la prise au neutre, en cas de réclamation dans Tan et jour , sans retenue même du tiers pour droit de recousse, comme on en use à l'égard des reprises faites sur les pirates.

En effet, si l'on oppose qu'en cette occasion l'ennemi s'était comporté en vrai pirate, la réponse est qu'il ne faut pas l'imiter. D'ailleurs, comme sa prise n'aurait pu manquer d'être déclarée mal faite, il s'ensuit que la reprise, qui en a été faite sur lui, ne doit pas plus opérer que la prise elle-même.]

Lorsqu'un navire, qui se prétend neutre, a été repris sur l'ennemi, il faut examiner la question de la nationalité de ce navire, rechercher s'il est neutre, et si, d'après les lois françaises , il peut être déclaré de bonne prise. Si , de

cet examen, il ressortait que le navire repris n*est pas neutre, ou qu'il se trouve dans un cas où, d'après la loi française, il doit être de bonne prise, alors tout serait dit ; ce ne serait plus une recousse, ce serait une prise ordinaire, qui devrait être adjugée au capteur.

Mais si le navire repris sur rennemi ne doit pas être déclaré de bonne prise d'après la loi française, il faut examiner une autre question, celle de savoir si les tribunaux de l'ennemi eussent validé la prise ou non. Si le navire pris par l'ennemi eût été, d'après les lois et les doctrines internationales du capteur, déclaré de bonne prise par ses tribunaux, on considère que ce navire serait devenu chose ennemie: la recousse alors ne cause pas de préjudice aux neutres, mais elle en cause à Tennemi ; c'est pourquoi on adjuge, en pareil cas, le navire recous au repreneur. Si, au contraire, le navire recous eût été relâché par les tribunaux de l'ennemi, et si, d'après la loi française, il doit être également relâché, la recousse ne peut produire aucun efTet, et la liberté lui est acquise. Il eût été relâché par l'ennemi; il ne faut pas que le fait d'être passé des mains de Tennemi dans celles des Français lui soit préjudiciable. D'ailleurs, la recousse ne lui a été d'aucune utilité, puisque l'ennemi Teût relâché: aussi, ne doit-il pas de droit de recousse. L'adjudication du navire recous au repreneur n'affaiblirait pas l'ennemi, mais un Etat neutre: aussi n'a-t-elle pas lieu.

Conseil dbs prises. — 6 thermidor an VIII.

Les navires étrangers j recous par les corsaires français ou par les bâtiments de l^ Etat y doivent être relâchés si leur neutralité est constatée,

La neutralité d'un navire , aux termes du règlement du 26 juillet 4778, remis en vigueur par la loi du 23 frim, an VIII, ne peut être altérée par sa cargaison, à moins que pour les trois quarts cette cargaison ne soit composée de contrebande de guerre.

Aux termes de la loi du 29 nivôse an F/, si la neutralité d^un navire peut être détruite par la qualité de la cargaison qui, en tout ou en partie, serait ennemie ou de contrebande, toujours est-il qu'il faudrait que cette partie fût assez considérable pour indiquer la fraude du tout.

Si un neutre a, dans un traité avec un belligérant, stipulé qu'un objet ne serait pas contrebande de guerre^ et si, dans un traité avec l'autre

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belligérant^ il déclare cet objet de contrebande, le premier belligérant peut saisir cet objet comme contrebande.

Le corsaire le Hasard contre le navire la Statira.

M. Portails, commissaire du gouvernement^ a donné les conclusions suivantes :

< Le navire la Statira, sous pavillon américain, a été recous sur un corsaire anglais, par le Hasard^ corsaire français de PortMalo, et conduit au port de Perros-Guirec, près de Paimpol.

« Les tribunaux qui ont déjà prononcé, ont ordonné la confiscation du chargement et la mainlevée du navire, en adjugeant au capitaine le fret, la prime, et une indemnité de 1,050 fr., à raison de 5 francs par jour et par homme de son équipage.

< Le capteur s'était pourvu au tribunal de cassation, sur le fondement que, d'après nos lois, le navire devait être confisqué comme la cargaison.

< Le capitaine capturé n'avait point réclamé contre les décisions par lesquelles la cargaison avait été confisquée ; mais la cause et les parties ayant été renvoyées à nouveau devant le Conseil des prises, le capturé, dans un mémoire imprimé, produit devant le Conseil, réclame et la cargaison et le navire.

« Le capteur prétend que le navire n'aurait pas dû être relâché, et il regarde la confiscation du chargement comme acquiescée et consommée sans retour.

< La recousse est le premier motif à la faveur duquel le capteur soutient que le navire aurait dû être déclaré de bonne prise : ce motif est-il justiûé par les principes?

« £n matière de recousse, il ne faut pas confondre les navires français avec les navires étrangers se prétendant neutres.

« Un navire français est-il recous sur l'ennemi par un autre français, on doit distinguer, dans ce cas, s'il est recous par un bâtiment de l'État, ou par un corsaire particulier.

« L'Etat est tenu de défendre la personne et la propriété de tous les citoyens. De là, un bâtiment de l'Etat, qui reprend sur l'ennemi un bâtiment français, n'exerce qu'un acte de protection qui ne peut acquérir à la république la propriété de ce navire. Aussi, nos lois veulent que, dans une telle hypothèse, le navire soit rendu au véritable propriétaire '.

« 11 en est autrement d'un navire français recous sur l'ennemi par un . corsaire particulier. Comme c'est au risque de leur vie et de leur forlune que les armateurs particuliers se livrent à la course, on a cru devoir leur laisser la propriété du navire français recous sur l'ennemi. Il est pourtant des armateurs qui, après avoir délivré leur compatriote par leur courage, l'ont rétabli dans ses droits par un sentiment de justice et de générosité.

« La dernière guerre nous a offert, à cet égard, des exemples qui honorent la nation, et c|ui méritent d'être encouragés par le gouvernement.

« Quant aux navires étrangers se prétendant neutres, et recous sur l'ennemi, soit par un bâtiment de l'Etat, soit par des corsaires particuliers, on n'acquiert aucun droit sur ces navires par le simple fait de la

Lettre du ministre de la marine du 30 août 1779.

DES NATIRES NEUTRES. 123

recousse. On invoquerait vainement l'ordonnance de la [marine de 1681 et les lois intervenues postérieurement.

« Toutes ces lois ne statuent que sur la recousse d'un navire français par un autre navire français ; elles sont absolument étrangères à l'hypothèse d'un navire étranger se prétendant neutre, recous par un navire français.

« A défaut de lois précises, il faut donc recourir aux maximes générales.

« D'après ces maximes, un navire neutre doit être respecté par tous les peuples. S'il est opprimé par une des nations belligérantes, ce n'est pas une raison pour que les autres se rendent complices de celte oppression, ou soient autorisées à la détourner à leur profit. De là, un navire étranger se prétendant neutre, et recous par un Français sur l'ennemi, doit être relâché si la neutralité est constatée.

« Mais, dira-t-on, pourquoi traiter avec plus de ménagement un navire étranger se prétendant neutre, qu'un navire français?

< La raison en est sensible. Dans la supposition sur laquelle les lois ont raisonné et sur laquelle nous raisonnons nous-mêmes, le navire français tombé, dans les mains de l'ennemi, aurait été perdu pour toujours s'il n'avait été recous; conséquemment, la reprise de ce navire est une véritable conquête sur l'ennemi même. S'il s'agit, au contraire, d'un ' navire étranger se prétendant neutre, l'arrestation de ce navire par l'ennemi ne le rend pas subitement propriété ennemie, puisque la confiscation peut n'en être pas prononcée par le magistrat. Jusqu'au jugement qui confisque, le navire, qui voyage comme neutre, ne perd ni son caractère ni ses droits. Après l'arrestation, il peut recouvrer sa liberté. Dans un pareil état de choses, la recousse de ce navire ne saurait donc faire passer la propriété dans les mains du Français par lequel cette recousse a été opérée. La question de neutralité demeure toujours entière; elle doit être jugée avant tout.

« Tel est le langage de tous les publicistes ; telle est la coutume générale de toutes les nations policées.

« Cela posé, le navire la Statira n'est pas devenu confiscable par cela seul qu'il a été recous sur l'ennemi. Il faut faire ce qu'aurait fait l'ennemi lui-même, c'est-à-dire, il faut juger la neutralité.

« Le second motif allégué par le capteur pour faire prononcer la confiscation du navire, est déduit de ce que le navire portait une cargaison composée d'objets prohibés ou de contrebande.

« Ce motif donne lieu à deux questions ; l'une de droit et l'autre de fait.

«c En droit, la qualité du navire doit-elle être déterminée par celle de la cargaison ?

<c En fiiit, la cargaison chargée sur le navire la Statira consistait-elle en objets prohibés ou de contrebande ?

€ Le consulat de la mer décide 1° qu'on peut enlever les effets hostiles qui se trouvent dans le navire neutre, en payant le nolis et l'hypothèque due au capitaine; 2° que si, dans un navire ennemi, il y a des marchandises qui appartiennent à des neutres, on doit les leur rendre.

« Les ordonnances de 1543, art. 42, et de 1384, art. 79, paraissent déclarer de bonne prise le navire neutre qui contient des effets hostiles, et toute marchandise qui se trouve dans un navire enuemi, Quoiqu'elle appartienne à un ami. Cette rigueur fut adoucie par la déclaration du i«' février 1650, art. 5 : « Si aucune prise, est-il dit dans cet arti-

124 DE LA REGOUSSE

« de, a été faite par aucuns capitaines nos sujets... les marchandises

< qui se trouveront appartenir à nos amis, alliés ou sujets, seront ren-

< dues et restituées. »

« L'ordonnance de la marine, titre des Prises, art. 7, rétablit l'ancienne sévérité : a Tous navires, porte cet article, qui se trouveront

< chargés d'effets appartenant à nos ennemis, et les marchandises de

< nos sujets et alliés qui se trouveront dans un navire ennemi seront de « bonne prise. »

c Le règlement du 25 juillet 1704 porte, en l'art. 5, que, r*'i\ se trouve sur les vaisseaux neutres des effets appartenant aux ennemis, les vaisseaux et tout le chargement seront de bonne prise.

< Cette rigueur fut de nouveau adoucie par le règlement du 21 octobre 1774, art. 5 : « S'il se trouve, y est-il dit, sur les navires neutres, des tt marchandises ou effets appartenant aux ennemis, lesdites marchan-

< dises ou effets seront de bonne prise, et néanmoins les navires relàc chés. »

« Le règlement du 26 juillet 1778, art. 1", s'exprime en ces termes :

< Fait défense. Sa Majesté, à tous armateurs, d'arrêter et conduire dans « les ports du royaume les navires des puissances neutres, quand même « ils sortiraient des ports ennemis ou qu'ils y seraient destinés, à Fex- « ception toutefois de ceux qui porteraient des secours à des places blo-

< quées, investies ou assiégées. A l'égard des navires des Etats neutres

< qui seraient chargés de marchandises de contrebande destinées à l'en-

< nemi, ils pourront être arrêtés, et lesdites marchandises seront saisies « et confisquées ; mais les bâtiments et le surplus de leur cargaison se- « ront relâchés, à moins que lesdites marchandises de contrebande ne

< composent les trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas,

< le navire et la cargaison seront confisqués en entier ; se réservant, au « surplus. Sa Majesté, de révoquer la liberté portée au présent ailicle, « si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le dé-

< lai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règle- « ment. »

< La loi du 29 nivôse an VI changea toute Téconomie de ces dernières dispositions; elle ordonna que l'état des navires, en ce qui concernait leur qualité de neutre ou d'ennemi, serait déterminé par leur cargaison ; en conséquence, que tout bâtiment trouvé en mer, chargé, en tout ou en partie, de marchandises provenant d'Angleterre ou de ses possessions, serait déclaré de bonne prise, quel que fût le propriétaire de ces denrées ou marchandises.

c Mais la loi du 23 frimaire an Ylll , en abrogeant celle du 29 nivôse an VI, a fait revivre les dispositions du règlement de 1778.

c II résuKe du tableau historique des lois, qu'elles ont varié selon les mœurs et les circonstances ; que la politique du moment a presque toujours modifié les principes du droit politique ; que, dans nos temps modernes, les règlements ont paru constamment incliner vers l'équité générale, et que la nation française peut s'honorer d'avoir eu, dans la dernière guerre, l'initiative des maximes douces et généreuses qui ont prévalu, et d'avoir donné des exemples utiles à tous les peuples.

« Cependant, comme tout doit être réciproque entre les diverses nations, on voit que le législateur s*esl toujours réservé le droit de devenir plus sévère si les autres nations belligérantes devenaient plus jalouses et moins justes.

« Le capteur demande à être jugé d'après la loi du 29 nivôse an VI. U

DES NAVIKES NEUTRES. 123

soutient que c'est sous Tempire de cette loi qu'il s'est livré aux eulreprises périlleuses de la course, et qu'il a fait la capture du navire la Sta* tira. Les lois et les règlements, dit-il, ne peuvent point modifier des droits acquis, et rien ne peut préserver le capteur des effets de la loi du 29 nivôse, sous Fempire de lanuelle la capture a été faite. Mon droit, dit le capteur, était acquis avant 1 abrogation de cette loi.

« Sans examiner le degré de force et d'autorité que Ton doit accorder à la loi du 29 nivôse, je dirai qu'en général les règlements de la course, qui ne portent qu'improprement le nom de lois, et qui par euxmêmes sont essentiellement variables, pro temporibus et causis, sonl toujours susceptibles, dans leur application, d'être tempérés par des vues de sagesse et d'équité. J'ajouterai qu'en exécutant des règlements d'une extrême rigueur, il faut plutôt les restreindre que les étendre, et que, dans le choix des divers sens dont ils peuvent être suscentibles, on doit préférer celui qui est le plus favorable à la justice et à la liberté. Le droit ne nait pas des règlements, mais les règlements doivent naitre du droit. Conséquemment, les lois ou les règles particulières doivent toujours être exécutées de la manière la plus conforme aux principes de la raison universelle, surtout dans les matières appartenant au droit des gens, dans lesquelles les législateurs se sont toujours glorifiés de n'être que les respectueux interprètes de la loi naturelle. . <c La loi du 29 nivôse veut que la qualité du navire neutre ou ennemi soit déterminée par celle de la cargaison ; elle ajoute que tout bâtiment chargé en tout ou en partie de marchandises provenant d'Aup^lc» terre ou de ses possessions est de bonne prise. Mais comment doit-on entendre les mots entoutou en partie? Tout doute est résolu si le chargement est composé en entier de marchandises prohibées ou de contreoande ; mais si les marchandises prohibées ou de contrebaude ne composent qu'en partie le chargement, quelle règle faudra-t-il suivre ?

< Le règlement de 1778 ne confisquait le navire et la cargaison entière que lorsque les objets de contrebande excédaient de trois quarts la valeur du chargement. La loi du 29 nivôse ne fixe aucune quotité déterminée; elle ne donne aucune mesure ; elle se borne à dire que le navire et la cargaison sont de bonne prise quand cette cargaison, en tout ou en partie, est d^me nature prohibée. Mais la loi n'est jamais présumée vouloir des choses absurdes. En interprétant les lois, on doit, par respect pour elles, éviter de leur prêter un sens que la raison désavouerait. Or, il serait certainement absurde de croire que la loi du 27 nivôse n'ayant déterminé aucune quotité, une portion imperceptible d'une matière prohibée ou de contrebande pût servir de prétexte à la confiscation absolue d'un navire et de son chargement.

< Il existe des principes connus pour Tinterprétation des lois; la raison civile ne permet pas dépenser que, dans le cas oii la loi parle d'une quotité quelconque dont elle ne fixe pas la mesure, on puisse suppléer à la loi par des appréciations ou des hypothèses dérisoires. En termes de jurisprudence, peu est considéré comme rien, parum pro nihilo habetur. Conséquemment, lorsque la loi se sert des mots en tout ou en partie, on doit supposer qu'elle a entendu qu'il faut le tout ou du moins une partie assez considérable pour obtenir quelque importance auprès de tout esprit juste et raisonnable.

« Je suis donc autorisé à conclure que, même d'après la loi du 29 niv., un navire et son chargement ne sont et ne peuvent être exposés à la confiscation qu'autant que les effets prohibés ou de contrebande, qui se