DE LA RECOUSSE

trouvent h bord, s^élèveot à une quantité capable de faire impression, et défaire naître de justes présomptions de fraude contre tout le reste du chargement. Quelle sera donc celte quantité? Par cela seul que la loi ne la détermine pas, elle Tabandonne a Téquité du magistrat, c'est-à-dire à cette sagesse éclairée qui explique la loi lorsqu'elle est obscure , la supplée lorsqu'elle est insuffisante, la corrige lorsqu'elle est imparfaite, et sans la(|uelle Texercice de la puissance de juger ou d'administrer 4^viendrait impossible.

< En fait , il faut donc examiner actuellement la nature de la cargaisen trouvée à bord du navire la Statira.

« Il résulte des pièces qu'il y avait à bord soixante barils de térébenthine et quarante barils de goudron. Le capteur a présenté ces objets comme objets de contrebande. Le capturé a soutenu aue , d'après le traité de commerce et d'amitié, passé en 1778, entre la France et les Américains , le goudron et la térébenthine n'étaient point énoncés dans la classe des matières prohibées ou de contrebande.

« Je conviens que le traité de 1778 n'a point placé la térébenthine et le goudron dans le nombre des matières prohibées ; mais nous lisons, dans ce traité, que le gouvernement français et les Etats-Unis s'engagent mutuellement ù n'accorder aucune faveur particulière à d'autres nations, en fait de commerce et de navigation , qui ne devienne aussitôt commune à l'autre partie. Les Américains, en traitant postérieurement avec l'Angleterre, n'ont donc pu consentir, envers les Anglais, à considérer le goudron comme matière de contrebande , sans qu'aussitôt la même chose ne soit devenue commune avec la France : sans cela les Anglais auraient un avantage que nous n'aurions pas ; et c'est ce qu'on a voulu prévenir par la clause que nous venons de rapporter.

« L'arrêté du Directoire du 12 ventôse affirme le point de fait , c'eslù-dire, il affirme que les Américains ont consenti, envers les Anglais, i s'interdire , comme contrebande, le transport du goudron. Donc , nous sommes autorisés, par le traité de 1778, à jouir du même avantage.

« II est donc incontestable que le goudron , chargé à bord du navire la Statira, est marchandise prohibée.

« Le chargement de cette marchandise ne parait justifié par aucun connaissement. Ce défaut de connaissement est un indice de fraude.

« Mais le goudron trouvé à bord du navire la Statira est une portion trop légère du chargement de ce navire pour pouvoir en motiver la confiscation, même d'après la loi du 29 nivôse.

« On allègue, en second lieu, que deux mille neuf cent onze pièces de bois de cam pêche, chargées sur le navire la Slatira, sont du cru des possessions anglaises. On élaye celte allégation sur un rapport d'experts^ auquel on a fait procéder ; mais ce rapport a été regardé comme irrégulier par le tribunal civil du département des Côtes-du-Nord. Le capteur y a fait procéder sans appeler le capturé. 11 ne paraît pas que les experts aient opéré en vertu de l'autorité du juge compétent. Le rapport dont il s'agit ne peut donc être regardé que comme un simple document, un simple mémoire r|ui peut instruire le magistrat , mais qui ne saurait enchaîner sa conviction.

« Ce qui est certain, c'est que la destination de tout le chargement était pour Londres. On avoue que cette circonstance ne suffit pas pour légitimer la prise, et qu'elle ne doit servir qu'à nous rendre plus attentifs et plus soupçonneux sur la conduite et les procédés du capteur, c Je ne puis dissimuler au Conseil qu'après le jugement du tribunal

de commerce de Pairapol, portant confiscation du chargement^ le capturé n'a point appelé de cette disposition , et que l'affaire n'a été uortée au tribunal d'appel que par le capteur qui se plaignait de ce que le navire n'avait pas été confisqué. Le tribunal d'appel ayant confirmé le premier jugement, je fais observer encore que c'est le capteur seul qui s'est pourvu en cassation. Cette indifférence du capturé, ce silence constant de sa part sur des jugements qui lui étaient plus défavorables qu'au capteur, jetèrent des soupçons sur la nature et la véritable destination du chargement; on peut même dire que le capturé a sanctionné, par son acquiescement au moins tacite, toutes les prononciations contre lesquelles il n'a pas réclamé dans les délais de droit.

« Mais cela peut-il influer sur le navire qui est constaté évidemment neutre par les pièces de bord ?

« Je pense qu'il y a assez de circonstances pour mettre le capteur à l'abri du payement de toute indemnité quelconque. La recousse suffisait pour autoriser , sinon la confiscation entière du navire, du moins son arrestation. Les marchandises de contrebande, trouvées à bord, quoiaue en petite quantité, les nuages élevés sur l'origine du bois de campêche, la destination de tout le chargement pour Londres, pouvaient faire naître des doutes raisonnables sur l'application des principes qui existaient alors; et, conséquemment , la conduite rigoureuse du capteur n'a point été sans cause et sans motif; le capturé ne peut imputer qu'à lui-même tout ce qu'il a souffert. Mais , pour la confiscation ausolue du navire, il faudrait quelque chose de plus, même d'après la loi du 29 nivôse; il faudrait qu'une partie considérable de la cargaison eût été évidemment composée d'objets de contrebande ou de marchandises prohibées. Or, si Ton excepte le goudron, qui ne formait qu'une bien mince portion du chargement, tout le reste n'a été déclaré de bonne prise , par les tribunaux devant lesquels l'affaire a été portée, que par des circonstances qui ne pouvaient avoir aucune influence contre la neutralité prouvée du navire.

« Il serait difficile , sur ce point , d'être plus rigoureux que les juges qui ont déjà prononcé , et qui étaient dans l'habitude d'appliquer avec une extrême rigueur des principes infiniment rigoureux.

c En discutant la question relative au navire, j'ai discuté celle concernant la cargaison , puisque , par le silence du capturé, l'une se trouvait liée à l'autre. Je crois donc avoir mis sous les yeux du Conseil toutes les observations qu'il pouvait attendre de moi.

< En cet état, je conclus à la confiscation de l'entier chargement et à la mainlevée du navire , le capteur demeurant déchargé du payement de toute indemnité quelconque. »

Du 6 thermidor an Ylil. — Décision du Conseil des prises; Niou, rapporteur ; Portails, commissaire du gouvernement.

« Le Conseil, — Faisant droit sur le tout, en ce qui concerne le navire la Statira , fait mainlevée pure et simple du corps dudit navire au capitaine John Seawards, ordonne, en conséquence, qu'il lui sera restitué avec ses agrès, ustensiles et apparaux; le tout sans aucun frais ni indemnité quelconque; — Et, à l'égard du chargement dudit navire la Statira , — Décide que la prise est bonne et valable ; — En conséquence, — Adjuge au profit des armateurs et équipage du corsaire le Èasardy du Port-Malo, toutes les marchandises composant ledit chargement , sauf les droits appartenant aux invalides de la marine ; pour le tout, si fait n'a été , être vendu aux formes et de la mauière prescrites

128 DE LA RBCOUSSE

par les lois et règlements sur le fait des prises^ et le prix remis aux aN mateurs et équipage, etc. »

Conseil des prises. — 27 thermidor an VI IL

Les navires réellement neutres recous sur Vennemi doivent être r«M-

chés.

Mais le repreneur ne peut jamais être condamné à des dommages et

intérêts envers les propriétaires du navire recous^ parce qu'il y a

toujours motif d'arrêter un navire tombé entre les mains de r«i-

fiemt.

LE KiTT contre le corsaire le Brave.

Conclusions du commissaire du gouvernement.

« La prise du navire le Kity est-elle valide ? Si Ton décidait qu'elle ne Test pas, serait-il dû des dommages et intérêts au capturé?

< Telles sont les deux questions de la cause.

< Le navire le Kity, sous pavillon américain, fut recous sur l'ennemi par le corsaire français le Brave. II fut conduit à Algéziras. L'affaire fut portée au consul français, à Cadix.

< Le consul français, par jugement du 7 prairial an Yl, ordonna la mainlevée du navire et la confiscation du chargement, sur l'unique motif de la recousse.

« Appel de ce jugement au tribunal civil du département de la Loire- Inférieure, qui réforma la décision du Conseil et ordonna que la cargaison serait restituée, mais sans dommages et intérêts.

< La contestation était pendante au tribunal de cassation , lorsque le Conseil des prises a été éluhli.

€ Le Conseil a déjà manifesté ses principes dans l'affaire relative à la prise du navire la Statira. 11 a reconnu qu'il ne faut pas raisonner sur un navire se prétendant neutre, recous par un navire français, comme Ton raisonnerait sur la recousse d'un navire français par un autre navire français.

« Dans ce deuxième cas, nos lois garantissent la propriété du navire recous au capteur qui a fait la recousse. Elles ne statuent rien sur l'hypothèse du navire se prétendant neutre, et recous par un Français. Cette hypothèse est abandonnée au droit commun.

« Or, d'après le droit commun et général, un navire se prétendant neutre et recous sur Tennemi ne devient confiscabte qu'autant qu'il ne peut justifier de la neutralité. Il faut se conduire à sou égard comme se seraittconduit Tennemi lui-même sur lequel nous Tavons repris : or, chez Tennemi, le navire dont il s'agit n'aurait appartenu au capteur qu'autant qu'il aurait été déclaré de bonne prise par le magistrat; donc, nous devons, malgré la recousse, observer les mêmes formes. Les droits de la neutralité doivent être respeclés partout et toujours.

€ On objecte qu'il est absurde de traiter plus favorablement des étrangers que des nationaux.

« Je réponds qu'il serait bien plus absurde de vouloir régir par les mêmes règles des choses qui sont tout à fait difîërentes.

tt Quand un Français tombe dans les mains de l'ennemi, il estconûsque sans retour. Le reprendre, c'est faire une véritable conquête sur l'ennemi même. Il n'en est pas ainsi du navire étranger se prétendant neu-

tre. Ce navire ne peutdevenir confiscable que par jugement. Il faut donc le juger, après la recousse, comme on l'aurait juge s*il n^eût pas été recous.

< 11 serait sans doute plus généreux de la part de nos compatriotes de rendre au véritable propriétaire les marchandises ou les navires français qu'ils reprennent sur l'ennemi. La dernière guerre nous a offert plusieurs exemples de cette générosité, dont j'ai déjà parlé dans une autre occasion ; mais les lois, sans renoncer à Tavanta ged'inspirer les vertus douces et désintéressées, ne peuvent se proposer pour objet principal que le plus grand bien de l'Etat. Elles eussent craint de décourager la recousse des navires français par d'autres Français, si elles n'eussent garanti au preneur ce qu'il avait enlevé à l'ennemi par son intrépidité et par son courage.

< Le propriétaire français, capturé par le sujet d^une nation en guerre avec la nôtre, est irrévocablement dépouillé de son bien, si sa situation ne change pas. Recous par un Français, il ne recouvre pas personnellement la propriété; mais l'Etat la recouvre : or, c'est l'intérêt de l'Etat

3ui a dirigé les vues du législateur; puisqu'on ne pouvait se promettre e rendre les hommes généreux, on les a invités, par la considération de leur propre 4P térêt, à devenir utiles. Les lois ont plus directement pour objet le bien de la société et l'utilité particulière du citoyen que la per« fection morale de l'homme.

« On voit donc actuellement pourquoi on doit en user autrement à l'égard des étrangers recous qu'à l'égard des Français qui se trouvent dans le même cas.

< La recousse faite sur l'ennemi du navire le Kily par un Français ne pouvait donc jamais par elle-même devenir un juste motif de confiscation, si ce navire et sa cargaison sont constatés neutres. Or, il résulte évidemment des considérants qui ont motivé le jugement du consul français à Cadix, qu'en prononçant la confiscation des marchandises chargées sur le navire leKityt ce consul ne s'est déterminé que par la circonstance de la recoasse; si elle avait pu être concluante, il fallait frapper tant contre le navire que contre la cargaison. Pourquoi donc confisquer la cargaison et relâcher le navire ?

€ Le tribunal d'appel, plus juste et plus conséquent, a relâché le navire et la cargaison. Il a jugé, en conformité des principes adoptés par le Conseil, que la recousse seule ne pouvait motiver la validité d'une prise.

c On n'a critiqué ni la nature du chargement^ ni les pièces de bord. On a reconnu que tout était neutre; donc il serait impossible de ne pas prononcer que la prise est invalide.

c Je n'ai qu'un mot à dire sur le défaut de passe-port et de rôle d'équipage; si ces deux pièces essentielles n'avaient pas existé, on n'eût pas oublié d'en faire mention dans le procès -verbal de capture et dans le jugement du consul. Or, le procès-verbal de capture et le jugement du consul supposaient, au contraire, que toutes les pièces de bord étaient en règle et qu'il n'en manquait aucune. Mais on sait que le navire a été relâché, et qu'il ne pouvait se passer, pour son retour, d'un rôle d'équipage et du passe-port. Il est donc dérisoire de venir aujourd'hui, et après coup, exciper d'un prétendu défaut de passe-port et de rôle d'équipage, lorsqu'on n'a eu garde de le faire quand les choses étaient entières, et que la vérification du fait était possible.

c L'invalidité de la prise est donc manifeste.

< Faut-il accorderdes dommages et intérêts au capturé ? Je ne le pense