‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 10 sur 263 · Distinction entre les sociétés civiles et commerciales · texte numérisé non relu

Distinction entre les sociétés civiles et commerciales

-4. Notre législation divise les sociétés Les sociétés commerciales, dont nous en deux catégories principales : les so- nous occuperons exclusivement dans ce ciélés civiles, qui n'embrassent que des traité, ont un caractère spécial que nous intérêts purement civils , et qui sont indiquerons ; nous rechercherons enspécialement réglées par le titre IX du suite quelles sont les personnes qui peulivre 3 du code civil ; et les sociétés vent consentir ce contrat , puis le cacommerciales , qui sont régies par le ractère particulier de l'être collectif droit civil , par les lois particulières au auquel il donne naissance. Enfin , nom commerce et par les conventions des verrons quelles sont les obligations parties (1). qu'il produilpour les associés entre eux,

ou vis-à-vis des tiers.

(i) C. de cotn., art. 18.

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