Le contrat de société dérive du droit naturel

— Formes auxquelles l'a assujetti la loi civile. 3. Il est commutatif et synallagmatique.

1. — Le mot société, dans son acception la plus étendue, signifie assemblage d'hommes unis par la nature ou par les lois. Dans une acception plus restreinte, il désigne l'être moral résultant de la réunion de plusieurs personnes qui s'engagent réciproquement à rester unis , pour atteindre un but déterminé.

Ce mot sert aussi à désigner le contrat qui intervient entre les associés.

Un contrat est un accord ou une convention faite entre deux ou plusieurs personnes , sur un objet déterminé.

Dans la langue du droit , le contrat de société est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent ou s'obligent de mettre quelque ebose en commun , pour obtenir un profit licite. Art. 1832, ce. (1).

(i) Ainsi la convention par laquelle deux individus mettent en commun une somme d'argent, pour en jouir alternativement pendant un délai déterminent chacun pour son commerce particulier, ne constitue pas une société de commerce. Cour de cass. , Sirey, 27, 1 , 64. (Note de l'É». B. )

(2) L'article 1868 du ce. permet bien , contraire-

TraITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCTVr.lîS.

Enfin , et. par extension , le mot contrat de société désigne l'acte ou l'écrit qui constate cette convention.

2. — Le contrat de société dérive du droitnaturel, il peutdoncètreforméentre le citoyen et l'étranger; il est purement eowseMSwe/, c'est-à-dire, parfait par le seul consentement des parties; mais il faut que le consentement de contracter une société soit exprès et parfaitement libre. Ce serait le comble de l'injustice de forcer quelqu'un à entrer dans une union dangereuse, en certains cas, malgré lui ou à son insu. On ne peut dune jamais devenir membre d'une société commerciale par la seule force de la loi (2).

Ce contrat , dans son essence , n'est assujetti à aucune formalité. Cependant

ment aux anciens principes, de stipuler qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuera avec son héritier; mais il faut que l'héritier y consente, au moins tacitement ; car il peut , en renonçant à la succession , se dégager d'une obligation qu'il n'a pas consentie , et qui ne serait qu'une charge de la smccession qu'il accepterait. Voir ri-apres, n. 468.

la loi civile est intervenue dans l'intérêt mutatif, chacune des parties devant re-

de l'ordre social, et a soumis à certaines cevoir l'équivalent probable de ce

formes que nous ferons connaître , non qu'elle donne (code civil , art. 110-4) ;

pas la convention, mais l'acte ou l'écrit enfin il est synallagmatique, car les asso-

qui sert à la constater. ciés s'obligent réciproquement les uns

â. — En outre , ce contrat est com- envers les autres (code civil, art. 1102).