CARACTERE D1STIÎNCTII-' DES SOCIETES DE COMMERCE

SOMMAIRE

5. Caractère disliuclif des sociétés de com- sociétéenlreplusieurscultrvaleursoubergers merce. pour élever du bétail.

6. Une commission d'agent de change peut- 9. La société que formeraient deux fermiers elle être exploitée en société ? Cette société ou autres artisans serait réputée commerserait-elle civile ou commerciale? ciale quant aux engagemens par eux con-

7. Une société qui se formerait pour endosser tractés vis-à-vis de leurs fournisseurs.

des lettres de change serait une société de 10. Des sociétés entre des maîtres de portes,

commerce. des instituteurs , ne sont pas commerciales.

8. Des propriétaires qui se réuniraient pour 11. H en est de môme des compagnies d'assuvendre les produits de leurs exploitations rances mutuelles, des tontines et caisses agricoles, ne feraient pas une société de d'épargnes, des associations pour la percommerce, — II en serait de même de la ception d'un péage pour un pont déjà con-

struit, pour l'exploitation d'une mine; mais de la part de ceux qui achèteraient encom-

sODlcomraercia\e$\essocié(ésd'assurances mun des immeubles pour les revendre.

à primes, et celles formées pour la con- 13. Mais s'ils faisaient des constructions, ou ré-

struction de travaux publics. parations, ils seraient considérés comme

12. Il n'y aurait pas association commerciale entrepreneurs de bâtimens.

5. Les sociétés de commerce sont 13° Enfin, tous engagemens de gens

telles qui sont formées dans le but de de mer pour le service des bâtimens de

faire habituellement des actes de com- commerce;

inerce ; pour connaître si une société 14° Les agens de change et courtiers,

est commerciale, il faut donc examiner quoique agens intermédiaires pour cer-

quels sont les actes que la loi répute tains actes de commerce , sont aussi

commerciaux. réputés commerçans (2). Leurs négo-

Le code de commerce (1) considère ctafions sont des actes de commerce,

comme actes de coin euerce. Toute société qui aurait pour but

1° Tout achat de denrées ou mar- d'exploiter en commun ou de faire con-

chandises pour les revendre soit en na- curremment les actes ci-dessus énuiné-

ture , soit après les avoir travaillées et rés, serait donc une société commer-

mises en œuvre, ou même pour en louer ciale.

simplement l'usage ; 6. — On a demandé si une commis-

2° Toute entreprise de manufacture , sion d'agent de change pouvait être excommission de transport par terre ou ploitée en société? La raison de douter, par eau ; c'est qu'une pareille commision, qui est

3° Toute entreprise de fournitures , accordée par le gouvernement, n'est

d'agence, bureaux d'affaires, établisse- pas dans le commerce, et ne peut, par

ment de vente à l'encan , de spectacles conséquent, aux termes de l'art. 1128

publics; du code civil, être l'objet de conven-

■4° Toute opération de change, ban- tiens ; c'est un caractère officiel , exclu-

que et courtage ; sivement attaché à la personne nommée

5° Toutes les opérations de banques par l'autorité. Mais, indépendamment

publiques ; de la charge, il y a avances de capitaux,

6° Toutes obligations entre négo- travaux personnels et produits annuels

cians, marchands et banquiers; qui nous paraissent susceptibles d'être

7° Entre toutes personnes , les lettres exploités en commun , et l'autorité to-

de change ou remises d'argent faites de 1ère aujourd'hui les associations de ce

place en place ; genre. Toutefois nous ne pensons pas

8° Toute entreprise de construction que l'on puisse stipuler que la commis-

et tous achats, ventes et reventes de sion appartiendra aux associés dans la

bâtimens, pour la navigation intérieure proportion de leurs mises, car elle ne

et extérieure; peut être censée avoir une valeur vé-

9° Toutes expéditions maritimes ; nale. L'ordonnancedes3-12 juillet 18 16

10° Tout achat ou vente d'agrès, ap- permet , il est vrai , aux agens , de préparais et avitaillement; senterleur successeur à l'autorité ; mais

11° Tout affrètement, nolisement , ces agens ne sont pas moins des officiers

ou prêt à la grosse , toutes assurances publics qui reçoivent une investiture

et autres contrats concernant le coin- spéciale et un caractère officiel qui leur

merce de mer; appartient exclusivement. La cour

12° Tous accords et conventions pour royale de Paris l'a jugé ainsi , à l'égard

salaires et loyers d équipages; d'une charge d'avoué (3). Quelles que

(i) Art. ("<!■>. et 633. (3) Cour de Paris, ii fructidor an un, Dalloz,

(2j C. de coin., ;iri 7/1 el »uiv. v Avoué, p. 209, édit. iu-b°, p. 827.