Division de la matière

300. — Nous aurons à examiner, tions; 3° comment les associés doivent dans cette section : 1° la nature du fournir leur mise dans le capital socapital social ; 2° sa division en ac- cial.

(i) Questions et solutions faisant suite à l'instruetion française, du 22 octobre 1817, 7e question.

(2) Jbid., 8e question.

(3) Jbid., 10e question.

(4) 3o8'. Le gouvernementpoussantpeut-être trop loin, dit M. Horson , t. 1 , p. 63, le désir, bien

louable en soi, de tenir les capitalistes en garde contre leur propre légèreté , a entouré la formation des des sociétés anonymes de difficultés qui ne se justifient pas toutes, et qui ont pour effet de ramener le commerce au mode tout à la fois embarrassantet plus dangereux de la commandite par actions. (Ed. b.)

158 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. II, Cil. III.

JATl'RE DU CAPITAL SOCIAL.

SOMMAIRE

310. Le capital social est le seul être de la société anonyme.

."11. Il se compose des valeurs à fournir par les associés. Il doit être fixé invariablement : l'époque des versemens pourrait être différée , parfois même ils pourront être

subordonnés aux besoins de la société.

312. Les associés ne peuvent subordonner leur obligation de verser leur mise qu'à la seule condition de l'autorisation du gouvernement.

310. — Le capital social est le véritable et le seul être de la société anonyme , puisque lui seul est engagé par les opérations de la société , et que ni les associés, ni les administrateurs ne contractent d'obligation personnelle.

311. — Le capital social se compose de toutes les valeurs fournies ou à fournir par les associés pour l'exploitation de l'objet de la société : il doit être fixé d'une manière précise et invariable par l'acte de société qui, sans cela, ne pourrait recevoir l'approbation royale. Il peut néanmoins être convenu que les sommes à fournir par chaque associé seront payées comptant ou à des termes fixés par l'acte de société , ou partie comptant et partie à terme. Il est même des entreprises telles , qu'il peut être stipulé que les associés garderont indéfiniment la portion contributoire à leur charge dans le capital, et ne la paieront qu'au fur et à mesure des besoins de l'association; telles sont les entreprises qui n'ont pas besoin de fonds, mais seulement d'un crédit, comme, par exemple les sociétés d'assurances, et surtout celles d'assurances mutuelles. C'est à

l'autorité administrative à juger, lorsque l'acte d'association est présenté à l'approbation, si la formation du capital social offre assez de garantie. Si l'autorité administrative estime que tout le capital, ou une plus forte portion que celle qui a été stipulée payable comptant, doit être fournie avant que la société puisse être mise en activité , elle pourra faire de cette obligation une condition de l'ordonnance d'autorisation, ou ordonner que les associés fourniront une garantie pour le versement de la portion du capital non payable de suite, si elle ne juge pas que les associés présentent une solvabilité suffisante.

312. — Il faut , en outre , pour que la société anonyme puisse être autorisée, que les associés aient pris dans l'acte d'association l'engagement formel de fournir leur mise sociale, ou que la mise soit fournie à l'avance et le versement constaté , et que la promesse de verser ou le versement soient irrévocables et faits sans aucune autre condition que l'obtention de l'ordonnance d'autorisation.