SECT. III, § II. -DIVISION DU CAPITAL SOCIAL EN ACTIONS

de sa nature par la seule tradition , et ment de ce capital , lorsqu'il s'est consens que la société ait besoin d'interve- formé , en cédant son action , aux fornir, elle est censée n'avoir pas pris en malités prescrites par l'acte de société considération, pour le crédit qu'elle l'ai- et par la loi, c'est-à-dire par un transfert sait, la personne de l'actionnaire , mais régulier, inscrit sur les registres de la seulement 1 action et sonintérêt, et avoir société. A l'égard du cessionnaire, il laisse a 1 actionnaire la faculté de sub- n'est pas douteux que l'actionnaire , en stituer, par sa seule volonté, un tiers à lui cédant son action , lui a transporté toutes ses obligations comme à tous ses toutes ses obligations, ainsi que tous ses droits. En sorte qu'il est impossible d'ap- droits. De même aussi , à l'égard de la phquer a ce cas les règles générales du société , il s'est dégagé de toutes les droit commun , sur la novation par la obligations, et elle n'a plus pour débisubstitution d'un nouveau débiteur à teur que le cessionnaire. En effet, en ««f"' c- cédant son action, l'actionnaire a usé

. — Sl' ai1 contraire , lors même d'un droit que lui donne la loi, sans que le titre est au porteur, une valeur faire de distinction entre les actions liquelconque a été affectée à la garantie bérées et les promesses d'actions (c. de du paiement du capital de l'action, cette comm., art. 36). Il est donc , par suite valeur demeure affectée au paiement de cette cession , tout-à-fait en dehors de ce capital , jusqu'à ce qu elle ait été de la société, s'il a rempli toutes les forrempiaeée par une autre, du consente- malités exigées. Or la loi n'exige pour ment de la société. Ce cas est celui qui user de ce droit, d'autre condition se présente le plus souvent ; car presque qu'une déclaration de transfert sur les toujours, en délivrant une promesse registres delà société (c. comm., art 36) d action on exige que l'actionnaire Si donc, soit en l'absence de clause des tasse ses billets pour le paiement des statutsqui prescrive d'autres formalités dividendes du capital de l'action. Cette soit en se conformant d'ailleurs aux mesure est d autant plus nécessaire, que prescriptions des statuts, l'actionnaire si un assez grand nombre de promesses a cédé sa promesse d'action et en a fait d actions venaient à passer dans les le transfert conformément à la loi , la mains d individus insolvables , le capi- société n'a plus rien à exiger de lui. La tal ne pourrait être complété, ce qui se- novation dans la personne du débiteur rait, dans bien des cas, une cause de ré- est parfaite, car l'accomplissement des vocation de 1 ordonnance d'autorisation, formalités prescrites par la loi et par les à22.— La solution doit être la même statuts équivaut à un consentement lorsqu il s agit d'actions nominatives, et donné par la société à la substitution qu il a ete donne quelque valeur en ga- d'un nouveau débiteur a l'ancien. Si les rantie de ce qui reste dû sur le capital fondateurs de la société , ou l'autorité de ces actions. Cette valeur restera af- qui a donné son approbation aux statuts iectee a la garantie du paiement, même pensait qu'il y aurait des inconvénient après que l'associe aura transmis son à permettre qu'on pût ainsi substituer action a un tiers, en vertu d'un transfert de nouveaux actionnaires aux actionicgulier, si la société n'a pas consenti à naires de l'origine avant que le capital la restitution des valeurs données en fût entièrement versé; si la formation nantissement. de la société, ou son approbation avant

àZà.— Mais nous ne pouvons admet- que tout le capital fût fourni, dépendait lie qu un actionnaire qui a cédé une de la confiance que l'on avait dans les promesse d action nominative, n'ayant premiers actionnaires, il fallait qu'on donne aucune valeur en garantie du défendit, soit par une clause de l'acte paiement du capital de celte action, de société, soit par un article formel de puisse être oblige de garantir le paie- l'ordonnance d'approbation, la vente

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162 TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. II, Cil. III.

des actions avant leur libération , ou qu'on ne la permit qu'à la condition que le cédant resterait garant du paiement du capital de l'action ou des actions cédées (1).

3SÙ. — Nous venons de poser en principe, et cela est incontestable, que lorsque des valeurs quelconques ont été déposées en garantie du paiement du capital de l'action , ces valeurs restent affectées à la sûreté du versement de ce capital , même après que celui qui les avait fournies a cédé son action à un tiers, et a cessé ainsi d'être actionnaire. ]\lais lorsque le cessionnaire aura déposé d'autres valeurs pour remplacer celles qui avaient été fournies par son cédant, ce dernier sera-t-il entièrement libéré? Deux cas peuvent se présenter:

ou les objets déposés ont une valeur réelle, et qui ne dépend pas d'un crédit ou de la confiance accordée à celui qui les a fournis , en sorte qu'ils puissent être remplacés par des objets semblables d'une égale valeur; ou ce sont des objets dont la valeur n'est que relative, et repose tout entière sur la confiance que l'on a dans celui qui les a fournis. Dans le premier cas, lorsque les objets ont une valeur réelle appréciable, s'ils ont été remplacés par des objets semblables, de même valeur, nu si on offre de les remplacer par de tels objets , la so-

ciété ne pourra se refuser à cette substitution , et le cédant sera entièrement libéré. Si la société refusait d'autoriser le remplacement, ou voulait agir contre le cédant, elle devrait être déclarée non recevable pour défaut d'intérêt . en vertu du principe pas d 'intérêt , pas d' action. Mais si ce sont des billets qui ont été déposés en garantie , il peut y avoir un grand intérêt à ce qu'ils ne soient pas remplacés par d'autres, parce que leur valeur n'est querelative, et dépend uniquement de la confiance accordée au souscripteur, et que , dans ce cas , on peut dire que le crédit a été fait en sa considération ; mais alors c'est à ceux qui sont chargés de l'administration de la société, à refuser de laisser opérer la novationdans la personne des débiteurs, parla substitution de nouveaux billets aux anciens. Quand une fois cette substitution a eu lieu, la novation est opérée; le souscripteur des nouveaux billets est seul débiteur, le souscripteur des ancieus est libéré. La société qui , par ses mandataires , a consenti à la substitution d'un nouveau débiteur à l'ancien, n'aura plus aucune action contre ce dernier, sauf la responsabilité des administrateurs, s'il était reconnu que par cet acte ils ont outrepassé leurs pouvoirs, et si en même temps il résultait un préjudice pour la société (2).

(i) C'est aussi l'opinion de Persil, p. i3o, sur l'art. 33, où il s'exprime ainsi : « On peut tirer une autre conséquence du principe admis pour la société anonyme, principe qui consiste à faire disparaître la responsabilité des actionnaires, pour n'exposer que le capital. La conséquence est que tout individu , vendeur de son droit dans la société, ne sera pas tourmenté pour les engagemens antérieurs à sa vente. Il devient tout-à-fait étranger à la société, et ne laisse que le capital pour répondre aux créanciers de l'association. » (Ed. b.)

(2) M. Persil, p. i3o, n. 3, sur l'article 33, dénie à la société anonyme le pouvoir de faire une telle novation : il justifie ainsi son opinion, contraire en ce point à celle de MM. Maiepeyre , Jourdain et Pardessus : «A propos du reirait d'un des associés, delà décharge complète que lui accorde la loi quand il présente son cessionnaire, M. Pardessus élève une difficulté que je résoudrai dans un sens contraire au sien. Si un souscripteur n'a versé en argent qu'une partie de sou action, et l'autre eu obligations

personnelles ou billets souscrits par lui, et qu'il vienne à vendre son action avant d'avoir payé ses billets , sera-t-il légitimement déchargé de sa responsabilité par cela seul que les administrateurs de la société auront admis le cessionnaire? Les billets qu'il avait donnés peuvent-ils lui être rendus et remplacés dans le portefeuille social , par ceux de ce même cessionnaire?

« M. Pardessus (n° io43) prétend que la société était créancière du souscripteur qui avait fourni la moitié de son action en billets; que, par suite, elle avait la libre faculté de faire novation en acceptant les billets du cessionnaire à la place de ceux du cédant.

a Je repousse de toutes mes forces une pareille solution. Il y aurait, en effet, trop de danger pour les tiers dans une pareille substitution de débiteur. Si la société a le libre arbitre d'user de son droit de propriétaire en agréant un cessionnaire au lieu et place du premier souscripteur , elle ne peut en jouir qu'autant que les droits aussi sacrés des tiers ne

§ III. — COMMENT LES ASSOCIÉS DOIVENT FOURNin LEUR MISE DANS LE CAPITAL SOCIAL.

SOMMAIRE

325. L'associé doit fournir sa mise aux époques fixées , sous peine de dommages-intérêts. — 11 est inutile de les fixer dans les statuts. — Précautions à prendre par les acquéreurs d'actions.

326. La mise doit être fournie telle qu'elle a été stipulée : elle peut consister dans l'emploi de l'industrie d'un associé. — Mais alors il est prudent de stipuler des dommagesintérêts en cas d'inexécution.

327. Règles de prudence conseillées à l'administration pour l'évaluation de ces sortes de mises.

328. Stipulations ordinaires des sociétés dans lesquelles se rencontrent des actions industrielles. — Elles n'ont droit souvent qu'à une part dans les bénéfices.