Cette distinction décide encore des droits

de l'actionnaire industriel qui est empêché par force majeure de continuer à fournir son industrie.

532. L'actionnaire industriel , qui sans motif, refuserait à la société l'emploi de son industrie perdrait tout droit aux bénéfices , et encourrait l'obligation d'indemniser la société.

533. Quid, du cas où cet actionnaire industriel aurait auparavant cédé à un tiers son ac-

courent pas le risque d'être violés. Souvent ils seraient respectés dans ces conventions, souvent aussi des abus existeraient.... et la seule manière de les prévenir est de ne pas permettre ces changemens de débiteur. Ne serait-il pas facile, je le demande, à tous les membres de la société qui aurait à se plaindre d'un créancier , de le frustrer en consentant à recevoir le cessionnaire ofFert par un ou plusieurs sociétaires? En effet, je suppose que trois souscripteurs n'aient versé en argent que la moitié de leur action, et que pour le surplus ils aient signé des billets. Plus tard , de concert avec tous leurs co-associés, ils cèdent leurs actions et présentent des cessionnaires qui offrent des billets à la place de ceux signés par les cédans. Ces cessionnaires sont insolvables, et ne peuvent payer le montant de leurs billets nécessaire pour compléter leur mise. Eh bien ! le capital , seule garantie des créanciers, se trouve diminué à leu>" préjudice , en fraude de leurs droits, et par la mauvaise foi des sociétaires , conlens de pouvoir se venger, sans risque aucun, des tracasseries qu'ils leur avaient suscitées. Je ne conteste pas , répond M. Pardessus, la possibilité des abus, mais je dis que c'est au gouvernement à les prévenir dans les statuts et la surveillance qu'il exerce. « Il est impossible au gouvernement d'exercer cette surveillance dont M. Pardessus lui fait une loi, Est-ce le gouvernement qui rédige les statuts d'une société anonyme? Non. Il a seulement le droit d'instruction , de révision pour les articles qui lui semblent contraires àrintérêtgénéral. Eh bien ! de deux choses l'une : ou la faculté de pouvoir éteindre par

la novation la dette des souscripteurs qui ne verseront pas le total de leurs actions , se trouvera articulée dans les statuts, ou elle n'y sera pas mentionnée.

« Au premier cas, ou le gouvernement la biffera parce qu'il la croira contraire au bien public: alors pas de difficulté puisque l'article 37 prohibe toute société anonyme qui n'a pas l'autorisation du roi. Ou bien le roi donnera son autorisation sans en avoir ordonné le rejet , alors il faudra encore prohiber cet échange de débiteur comme favorisant la mauvaise foi et facilitant la violation des droits des créanciers. C'est en vain qu'on tâcherait de tirer argument de l'approbation que le gouvernement aurait donnée sur tous les articles du statut, puisque cette approbation ne leur confère pas force de loi , qu'ils peuvent être déclarés inexécutables sans crainte de voir casser l'arrêt ou le jugement en dernier ressort qui les aurait transgressés. (Arrêt de cassation , Journal du Palais, 38*7 , t. i , p. 139.)

« Enfin , si les statuts ne parlent pas de ce droit de novation accordé à la société, à plus forte raison doitil être refusé. A plus forte raison encore doit-on décider que les billets constituent de la part du premier souscripteur une dette vis-à-vis de la société , dette dont il n'a pas le pouvoir de se débarrasser en présentant un cessionnaire , et en offrant les billets de ce dernier au lieu et place des siens , parce que, je ne saurais trop le répéter, il y aurait dans cette novation trop de danger pour les intérêts des tiers quele législateur a toujours pris sous saprotection. »

(Éd. b.)

tion ? Distinction entre le cas où le titre indiquerait ou non qu'il s'agit d'une action industrielle.

334. La mise peut consister dans la concession faite à la société d'user d'un brevet d'invention.

335. En France l'auteur du projet de société, le fondateurde l'association, nepourraitavoir droit à des actions de jouissance , ou de capital.

336. Par le versement de la mise les actionnaires sont dégagés envers la société et les tiers.

337. La majorité ne peut »Jonc contraindre la minorité à un appel de fonds. — Comment devrait être décidée une contestation à cet égard.

338. Mesures de prudence à prendre pour éviter ces inconvéniens. — Stipulation formelle du droit de faire un appel , mais limité. — Création d'actions en réserve. — Délibération en assemblée générale sur ces objets.

339. Les associés doivent laisser leur mise entière. — Conséquence qui en résulte pour le cas où des dividendes auraient été distribués, quand il n'y avait aucun bénéfice.

340. Les actions sont meubles, quand même la mise serait effectuée en immeubles; elles reprennent leur nature immobilière à la dissolution de la société.

341. Elle ne peuvent perdre cette nature qu'en vertu d'une loi spéciale.

325. — Chaque associé est débiteur envers la société du montant du capital de son action ; il doit fournir ce capital aux époques fixées par les statuts. Celui qui ne paierait pas ou serait en retard, pourrait être condamné à des dommages-intérêts , si son retard avait fait éprouver quelque perte à la société; niais il ne doit pas autre chose que ce capital , quand il l'a payé, toute obligation personnelle de sa part est éteinte. On peut déterminer à l'avance et à forfait , par l'acte de société , la nature et la quotité des dommages-intérêts pour le défaut de paiement; c'est le moyeu d'éviter la nécessité de recourir à une action judiciaire. C'est aussi un usage presque généralement reçu, lorsqu'il est accordé aux associés , par l'acte de société , des termes pour le versement de leur mise dans le capital social , de stipuler que , faute de paiement d'un terme à son échéance , les sommes précédemment versées , ou une quotité de ces sommes , seront confisquées au profit de la société , à titre de dommagesintérêts. Cette stipulation est une garantie nécessaire , surtout lorsqu'il existe des actions au porteur, parce que, pour ce qui concerne ces actions , l'associé n'étant connu que lorsqu'il veut se présenter , il serait impossible de diriger aucune action contre lui , tant qu'il ne voudrait pas se faire connaître. On peut aussi stipuler que, faute d'acquittement

d'un terme, la promesse d'action, c'està-dire la portion d'intérêt de l'associé résultant des versemens faits et ses droits dans la société , sera vendue à ses risques. Dans l'un comme dans l'autre cas , on ne peut pas empêcher que le titre reste entre les mains de l'actionnaire , parce que , par la même raison qui fait qu'on ne peut le poursuivre , il sera impossible de le contraindre à remettre son titre. Aussi , lorsqu'une pareille stipulation existera dans l'acte de société , les tiers qui voudraient acquérir une promesse d'action , et surtout une promesse d'action au porteur, devront bien s'informer près de l'administration si les termes échus du capital de l'action ont été acquittés , et si, dans le cas où tous ne l'auraient pas été , la confiscation n'a pas été opérée. Car si la confiscation avait été opérée , le titre qu'on lui céderait n'aurait plus aucune valeur , si tout le capital versé était acquis à la société; ou n'en aurait qu'une inférieure à celle indiquée par le titre , si une partie seulement du capital versé était devenue la propriété de la société , ou si la vente de l'action avait été faite aux risques de l'actionnaire. Dans ce dernier cas , le cessionnaire n'aurait droit qu'au prix moyennant lequel la promesse d'action aurait été vendue.

326. — La mise peut être fournie soit en argent, soit en objets mobiliers ou immobiliers évalués, soit par l'acte

de société, soit d'après les règles déterminées par cet acte. La mise peut également consister dans l'engagement pris par l'associé d'employer son industrie au profit de la société , pendant tout le temps de sa durée. En effet , il n'est pas douteux que l'industrie d'un homme peut être évaluée en argent, et que sa valeur , quoique incertaine à cause de l'incertitude de la durée soit de la vie de l'associé , soit de la capacité d'exercer son industrie , peut toujours être fixée à forfait , et former ainsi un capital que l'on pourrait payer à l'avance à l'industriel, etqu'on peutaussilui payer par la délivrance d'uu certain nombre d'actions. Il ne nous parait pas que l'on puisse trouver quelque chose d'illicite dans cette convention, qui n'est autre chose qu'un contrat aléatoire (1). Si l'associé qui a promis son industrie pour prix du capital de ses actions venait à refuser de continuer à l'employer pour la société avant sa dissolution , comme il n'y aurait pas de moyen de le contraindre à fournir son travail, on ne pourrait que lui demander des dommages-intérêts auxquels se réduit toujours toute obligation de faire (c. c., article 11-42). Aussi doit-on toujours prendre la précaution de stipuler que les actions dont le capital consiste dans l'engagement pris de fournir son industrie , restent déposées pour tout le temps pendant lequel l'industrie doit être fournie , afin de répondre des dommages-intérêts en cas de refus de la part de l'actionnaire de continuer à fournir son travail à la société.

327. — Il faut cependant remarquer que , comme l'évaluation de l'industrie d'un associé est très difficile à faire exactement, l'autorité pourra et peutêtre même devra refuser d'approuver cette évaluation , si elle est faite dans l'acte de société par les fondateurs.

Pour éviter toute difficulté à cet égard , et ne pas faire courir toutes les chances aux seuls actionnaires , on devra n'éva-

luer l'industrie que pour déterminer le capital nominal des actions de jouissance qui seront délivrées à l'associé qui apportera son industrie (2).

328. — Dans la plupart des sociétés où une partie des associés fournit son industrie, comme, par exemple, dans les sociétés pour la construction des chemins de fer, des canaux , etc. , on divise les actions en deux séries : l'une d'actions industrielles, ce sont celles dont le capital est fourni , par l'engagement d'exercer son industrie au profit delà société; l'autre d'actions ordinaires, dont le capital a été fourni en argent. Dans ce cas le titre porte avec lui l'indication de la série à laquelle il appartient , en sorte que sa seule inspection fait connaître comment le capital en a été fourni. Le plus souvent , lorsque les actions sont ainsi divisées , il est expressément stipulé que les actions industrielles ne donneront droit qu'au partage des bénéfices pendant toute la durée de la société , et que les actionnaires porteurs de ces actions n'auront aucun droit au partage du capital . Alors le capital des actions industrielles n'est que fictif, et déterminé nominativement dans le seul but de fixer la proposition dans]laquelle l'industrie concourt avec le capital réel à produire des bénéfices , et par suite dans quelle proportion elle doit venir prendre part dans les bénéfices. Lorsque le porteur d'actions industrielles a reçu la quotité dans les bénéfices , en raison du nombre de ses actions, il n'a plus rien à réclamer.

329. — Mais à défaut d'une clause expresse de l'acte de société attribuant à l'actionnaire industriel seulement une part dans les bénéfices , pour savoir s'il aura droit au partage des bénéfices et du capital, ou seulement au partage des bénéfices , il faudra consulter les termes de l'acte de société. Si les actions ont été divisées en actions industrielles et actions de capital , cette distinction seule suffira pour indiquer qu'on a

(i) Voir n» 5g et 79.

(•>) Voy. au présent chapitre , section », § 2.

voulu faire une différence entre les unes bien simple : au moyen des distinctions et les autres, et l'on devra en conclure que nous venons d'établir , si l'action que la valeur de l'industrie n'a été éva- n'est qu'une action de jouissance, cette luée que pour fixer la proportion dans action ne donnant droit qu'aux bénélaquelle les industriels doivent prendre fices , en proportion de l'avantage que part dans les bénéfices. En conséquence, la société est réputée tirer de l'industrie dans ce cas, à la dissolution de la so- de l'actionnaire , les héritiers ou cesciété . les porteurs d'actions de capital sionnaires n'auront droit qu'au partage reprendront le capital de leur action , des bénéfices qu'a faits la société juset ceux qui auront fourni leur industrie qu'au décès de leur auteur , et qui n'ont en recouvreront le libre exercice. Si , point encore été répartis : ils n'auront le capital prélevé, il reste des bénéfices, aucun droit pour l'avenir, parce que la ils seront partagés entre les porteurs cause qui faisait acquérir une part dans d'actions de capital et les porteurs d'ac- les bénéfices , n'existant plus , ces bénétions industrielles, en proportion du fices ne peuvent être attribués plus nombre de leurs actions; si, au con- long-temps à l'action, traire, il résultait des stipulations de Mais si l'action au contraire , d'après l'acte de société, que l'on a entendu les stipulations des statuts , donnait former de la valeur donnée à l'industrie droit au capital, l'héritier ou le cessionpendant le temps qu'elle doit être four- naire continuera à jouir des droits d'acnie , un capital déterminé que l'indus- tionnaire , à recevoir les bénéfices , et triel est censé avoir versé à l'instant sera admis au partage du capital après pour paiement du capital de son action, la dissolution de la société , parce qu'aune portion du capital fourni en numé- lors il y a eu contrat aléatoire entre la raire sera affectée au paiement de l'in- société et l'associéindustriel qui a vendu dustrie ; et à la dissolution , le porteur à la société la chance d'un plus ou d'actions industrielles aura droit au moins long emploi de son industrie , partage des bénéfices et du capital. Le moyennant un capital qui est réputé défaut de division des actions en ac- avoir servi à payer le capital de son tions industrielles et de capital, établira action, et que dès-lors il n'y a plus de toujours une présomption qu'on a voulu différence entre son action et celles des les confondre et donner les mêmes associés qui ont fourni leur capital en droits à tous les actionnaires. En effet, numéraire.

la manière dont a été fourni le capital 331. — Si l'actionnaire industriel se

de l'action n'étant pas indiquée par le trouvait , par un événement de force

titre, il est impossible de constater majeure , empêché de continuer à four-

qu'elles sont celles qui représentent nir son industrie à la société, il n'aurait

l'industrie , surtout lorsqu'elles sont pas plus de droits que son héritier , au

passées dans les mains d'un tiers, et par cas de son décès. S'il n'avait que des

conséquent il est impossible de refuser actions de jouissance, il n'aurait droit

d'admettreau partage du capital certai- qu'au partage des bénéfices non encore

nés actions et d'en repousser les autres, distribués jusqu'au jour où il aurait

Au surplus, la solution de cette ques- cessé d'exercer son industrie. S'il avait

tion dépendra toujours des stipulations des actions en toute propriété , il con-

de l'acte de société et des circonstances, tinuerait à jouir des mêmes avantages

330. — On s'est demandé quels se- que les autres actionnaires,

raient les droits des héritiers de l'ac- 332. — Si l'actionnaire industriel

tionnaire qui fournit son industrie, ou cessait d'exercer son industrie au profit

des concessionnaires de ses actions , s'il de la société , sans empêchement légi-

niL'urt avant la dissolution de société, time , non seulement il ne pourrait, en

La solution de cette question devient aucun cas , jouir du bénéfice de ses

actions , faute d'avoir rempli ses obli- dustrie d'un ou de plusieurs des action-

gâtions, mais même il devrait indem- naires , sont des valeurs réelles, des

niser la société du dommage que lui élémens de bénéfice pour la société;

aurait causé l'inexécution de l'engage- leur prix évalué en argent peut former

ment qu'il avait pris envers elle. le capital d'actions. Mais la qualité

333. — Dans ee cas , si l'actionnaire d'auteur du projet de société , de fon-

avait cédé ses actions à l'époque où il a dateur de la société , ne peut être ap-

cessé de fournir son industrie à la so- préciée , n'a point une valeur réelle

ciété, les droits du cessionnaire dépen- qu'on puisse convertir en actions. On

dront des termes dans lesquels le titre ne pourrait donc stipuler, dans l'acte

estconçu. Si le titreindique que l'action de société . qu'un certain nombre d'ac-

est industrielle , le cessionnaire n'aura lions, soit de capital, soit de jouissance,

plus aucun droit dans la société , sauf seraient créées, au profit soit de l'auteur

son recours contre son cédant. En effet, du projet de société , soit du fondateur

il n'a pu ignorer que le titre qu'on lui de l'association. Si une pareille stipula-

cédait contenait implicitement une cou- tion existait dans un acte de société

dition résolutoire pour le cas où l'indus- anonyme , ou l'autorisation serait refu-

triel refuserait de fournir son industrie, sée , ou elle ne serait accordée qu'à la

Si, au contraire, le titre n'indique pas condition derannulationdelaclause(2).

la nature de l'action, le cessionnaire 336. — Le capital de chaque action,

continuera à jouir de tous les droits tel qu'il a été fixé par l'acte de société,

d'actionnaire : la société ne peut impu- est tout ce que doit fournir chaque

ter qu'à elle seule la faute de n'avoir associé porteur d'une action. Ce capital

pas fait énoncer sur les actions leur une fois payé, toute obligation person-

origine, elle n'aura qu'un recours envers nelle cesse de la part de l'actionnaire ,

le cédant. soit envers la société , soit envers les

33-4. — On peut aussi payer le capital tiers, relativement aux affaires de la

d'une ou de plusieurs actions en un bre- société. En effet, dans la société auo-

vet d'invention (1) que la société aurait nyme , les associés ne peuvent être

pour but d'exploiter. Le brevet d'in- engagés au-delà de leur mise, puis-

vention est une propriété , un droit qu'ils ne peuvent être tenus des pertes

incorporel qui peut, en conséquence, de la société au-delà de cette mise

faire partie du capital social. Cela est (c. decomm. , art. 33).

d'autant moins contestable que toujours 337. — Il paraît, d'après cela, ira-

le capital social pourra et devra même possible d'admettre qu'à défaut d'une

être employé à acquérir ce qui est né- clause de l'acte de société qui autorise

cessaire à l'exploitation qui fait l'objet formellement à faire des appels de

delà société, et qu'ainsi , lorsque la fonds, on puisse forcer des actionnaires

chose pour laquelle la société a été for- à se soumettre à une délibération prise

inée est l'objet d'un brevet d'invention , à la majorité des actionnaires réunis en

il est nécessaire d'employer une partie assemblée générale, qui aurait décidé

du capital pour l'acheter. Il est donc que de nouveaux fonds seraient fournis

tout simple que quand le propriétaire par chaque associé , lors même qu'il se-

du brevet est lui-même un des associés, rait constaté que lecapital social est de-

il paie sa mise, en tout ou en partie, venu insuffisant pour remplir le but de

de la valeur de son brevet. la société (3). Toutefois nous examine-

33o. — Un brevet d'invention , l'in- rons la question , parce qu'elle a été

(i) Voir n° 69,71 et 23a. (3) Voir n" 21);, où nous avons établi qu'on ne pou-

(2) Instructionfraiiçaisedu 23 octobre 1817; conili- vait même pas être obligé à rapporter les bénéfices

tions nécessaires ou facultatives de l'administration, perçus.

soulevée et qu'elle se rattache essen- par le consentement de toutes les partiellement à la constitution du capital ties : donc, pour qu'un appel de fonds social , puisqu'elle aurait pour résultat puisse être fait , il faut que tous les asde mettre en doute que le capital social sociés y consentent ; donc une majorité, soit définitivement déterminé par l'acte quelque nombreuse qu'elle soit, ne de société , et que les actionnaires puis- peut forcer la minorité à augmenter sa sent être assurés qu'ils ne seront jamais mise , lorsqu'elle a été déterminée par tenus des pertes de la société au-delà le contrat de société d'une manière fixe de leur mise. et invariable, et sans qu'il ait été rien Le motif sur lequel on se fonde pour stipulé pour le cas où le capital serait soutenir que la majorité peut contrain- reconnu insuffisant. Il ne reste donc, dre la minorité à un appel de fonds , est dans ce cas , que deux alternatives : ou qu'il faut nécessairement que la société de provoquer la dissolution qui , comme puisse remplir son objet , et que c'est nous le verrons en parlant de la dissoune obligation pour tous les associés de lution des sociétés en général, peut concourir par tous les moyens possibles, être prononcée lorsqu'il est reconnu et même par une augmentation du capi- que le capital est insuffisant pour atteintal, à mettre la société en état d'attein- dre le but de l'association (1), parce dre son but. Ce motif est inadmissible, qu'alors il est évident que la condition surtout à l'égard des sociétés anonymes, sine quâ non de la société n'est pas rem- En effet , la fixation du capital social est plie, ou de faire procéder, par un une des clauses essentielles des contrats arrangement amiable entre les actiondes sociétés anonymes, en telle sorte que naires, à l'évaluation des travaux comsi le capital social n'était point déter- mencés, du matériel acquis et créé avec miné et assuré d'une manière invaria- le capital social, et de faire une masse ble , la société ne pourrait subsister de cette évaluation et du numéraire exiscomme société anonyme, et ne serait tant , de fixer la part revenant à chaque assurément pas autorisée; et d'ailleurs, actionnaire dans cette masse, et de par la nature même de ce mode d'asso- rembourser ce qui peut revenir aux ciation, le capital social constitue toutes dissidens , au moyen des sommes fourles forces de la société , et chaque asso- nies par ceux qui consentent à l'appel cié ue peut être personnellement obligé de fonds. Si les associés ne pouvaient qu'au versement du montant de sa s'entendre, et que des arbitres fussent mise ( c. de comm. , art. 33). Ainsi, saisis de la contestation sur l'appel de augmenter le capital social , c'est modi- fonds , ils devraient déclarer non-recefier une clause essentielle de l'acte de vables les demandeurs , en exécution de société ; c'est faire prendre un nouvel la délibération qui aurait ordonné un engagement aux associés : or aucune appel de fonds , ou prononcer la dissoloi n'autorise la majorité des action- lution de la société, si elle était denaires des sociétés anonymes, à modi- mandée par quelqu'un des associés, et fier les clauses essentielles des statuts, qu'il fût reconnu que le capital social ii forcer les associés à contracter de est réellement insuffisant pour atteindre nouvelles obligations. Dès-lors les ac- le but que se propose la société; car si tionnaires restent sous l'empire des l'insuffisance du capital n'était pas conprincipes généraux des conventions et statée , les arbitres devraient, en rejeobligations qui s'opposent à ce qu'un tant l'appel de fonds, ordonner la concontral soit modifiée autrement que tinuation de la société (2).

(i) Voy. litre 3, ch. icr,sect. 2, S l,r. importantes des contrats desociété , que pour toutes

(2) Les rédacteurs du code prussien ont si bien les sociétés où l'on peut être contraint d'augmenter

senti que la mise de fonds est une des stipulations la mise, lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de eon-

338. — De tout ce que nous venons Souvent aussi on crée un certain d établir, il résulte qu'il sera toujours nombre d'actions qui restent en reserve, prudent , surtout dans les sociétés qui pour être émises lorsqu'il est reconnu ont pour but des opérations qui néces- constant que le oapital ne peut plus sitent des travaux préparatoires con- suffire aux charges de la société. Ce sidérables , et qu'il est impossible d'éva- mode d'augmenter les ressources de la luer par avance, comme lesexploitations société est préférable aux deux autres : de mines non encore ouvertes, d'auto- il n'a point , comme l'emprunt, l'iueonriser , par l'acte de société , des mesures vénient de n'être que temporaire , et de qui puissent empêcher la dissolution laisser la nécessité d'opérer un remanticipée. Ainsi, on pourra autoriser, boursement qui souvent ne peut être soit des emprunts, soit des appels de fait que par un nouvel emprunt, et d'affonds ; mais en autorisant l'une ou l'au- faiblir ainsi le crédit de la société ; ni, tre de ces mesures , on devra en fixer comme l'appel de fonds, l'ineonvéles limites, et ne pas donner à l'admi- nient d'éloigner les souscripteurs par la nistration le droit de les employer seule crainte de se voir un jour obligés de et de son propre mouvement, mais fournir un nouveau capital, au moment seulement celui de les proposer aux ac- peut-être où ils seraient le moins en mctionnaires réunis en assemblée générale, sure de le faire. L'émission de nouvelles qui ne devront les admettre qu'en con- actions fait rentrer des fonds pour toute naissance de cause , et seulement lors- la durée de la société, dont elle augqu'il sera constaté que le capital est in- mente ainsi le crédit au lieu de l'affaisuffisant. blir , et laisse aux actionnaires la faculté

limier la société , il donne à tout associé le droit de quitter la société (code prussien , i,e partie, tit. 7, sect. 3 , art. 272) , ce qui opère la dissolution de la société anonyme par rapporta lui. Cette opinion de MM.Malepeyre et Jourdain est partagée en ces termes par M. Persil , p. 137 , sur l'art. 34 , n° 5 : « Non seulement le capital de la société peut être augmenté , ainsi que je l'ai expliqué au numéro précédent , par la réserve annuelle, il peut encore, outre la réserve, être élevé en suite d'une délibération prise par l'unanimilédes sociétaires administrateurs ; l'effet de cette augmentation da capital est de hausser la valeur des actions. Mais si un des actionnaires refuse de souscrire à cette augmentation , je partage complètement, malgré l'arrêt infirmalifde la cour royale de Nîmes , l'avis du tribunal de la même ville , qui pense qu'on ne peut le forcer à payer une somme supérieure à celle qu'il a mise primitivement dans la société. Je regarde la doctrine de la cour de Nîmes comme contraire à l'équité et à la loi des contrats. Que dit-elle? chaque actionnaire est tenu de souscrire à l'augmentation, si mieux il n'aime se retirer de i entreprise en renonçant à sa mise de fonds , au profit de la société. De quel droit , je le demande, vient-on ainsi forcer la main à un actionnaire? Quoi ! parce que sa fortune , qui lui permetlait défaire , je suppose, un versement de 5, 000 fr., ne pourra plus suffire à une mise plus forte , on le chassera de la société ! bien plus on le forcera de renoncer à sa mise de fonds dans l'intérêt de la société! C'est là, je le répète, un injuste dépouillement de propriété , une véritable spoliation. Si encore on l'excluait de la société en lui rendant son argent, il y aurai violation du contrat primitif. Traité des sociétés commerciales.

mais au moins l'iniquité ne serait pas aussi criante , l'abus ne serait pas aussi révoltant, il y aurait violation du contrat primitif, parce que, si les statuts premiers portent les actions à 5ooofr. , il en résulte l'obligation d'admettre tous ceux qui grossissent de celte somme le fonds social au partage des bénéfices procurés par l'association. Cette obligation ne peut être révoquée que pour les causes que la loi autorise , par la commune volonté des parties contractantes (art. 11 34, code civil], par l'existence de cas prévus par les statuts sociaux, enfin par la dissolution de la société. Hors de là aucune exclusion d'un actionnaire n'est permise , surtout quand , en le chassant, on garde son argent. Ainsi, que la majorité des actionnaires augmente la valeur des actions si elle juge l'augmentation favorable aux intérêts de la société; mais elle n'a pas le droit, par suite de la délibération , de mettre la minorité dans l'alternative ou de souscrire à sa décision ou de sortir de la société en abandonnant sa mise primitive. Seulement l'actionnaire qui refuse , selon le sage jugement du tribunal de Nîmes, ne doit loucher les bénéfices qu'au prorata delà somme qu'il a versée.» (Sirey, 4,2, 5'ig). (Éd.b.)

«La cour de Bordeaux a rendu, le 12 floréal anix, un arrêt qui soutient implicitement les principes que je viens d'émettre. En effet, elle dit que les armateurs qui n'ont vendu des actions sur un navire que pour l'armement en course , n'ont pu , en ebangeant la destination du navire, par exemple en armant eu lettres de marque , obliger les premiers actionnaires à prendre des actions pour ce dernier objet , et les forcer à un genre de spéculation dans lequel ils ne voulaient pas s'engager. (Ed. b.)

d'augmenterleur mise , et par suite leur ter par chaque actionnaire les sommes intérêt , ou de la laisser telle qu'ils l'ont ainsi distribuées , les créanciers delà faite d'abord. L'émission d'actions ne société pourraient , après la dissolution devra avoir lieu, comme les emprunts de la société, demander le rapport de et appels de fonds, qu'en vertu d'une ces sommes , et poursuivre personnelledélibération prise en assemblée gêné- ment les actionnaires qui les auraient raie . sur la proposition de l'administra- reçues, pour les contraindre à opérer tion. C'est un des actes qui sortent des ce rapport, parce qu'ils ont toujours limites de l'administration. une action contre les associés qui n'ont 339. — Si les associés ne peuvent ja- pas fourni et laissé leur mise entière (1). mais être tenus de rien fournir au-delà 3-40. — Les actions des sociétés anode leur mise, ils doivent la fournir et nymes sont meubles par la déterminala laisser entière. Cette mise est une tion de la loi , lors même que le capital garantie acquise aux tiers créanciers de aurait été fourni en immeubles; car les la société. Il ne peut donc jamais être immeubles fournis par les actionnaires distribué aux actionnaires, à quelque en paiement du capital de leurs actions, titre que ce soit , aucune portion du ca- deviennent la propriété fie la société et pital social avant la dissolution. Ainsi cessent d'appartenir aux actionnaires aucun dividende ne peut être distribué qui n'ont plus qu'un droit incorporel aux actionnaires, à une époque où la à une portion du capital et des bénébalance des profits et pertes ne présente fices , et d'ailleurs la loi déclare les acaucun bénéfice, parce qu'alors ce divi- tions des sociétés financières de comdende serait évidemment pris sur le merce ou d'industrie meubles, encore capital, et le diminuerait d'autant. Si bien que des immeubles appartiennent donc, dans ce cas , ou à plus forte rai- à ces sociétés ou compagnies (c. c. , son à une époque où la balance pré- art. 529). Mais ces actions ne sont résentaitdespertes,desdividendesavaient putées meubles qu'à l'égard de chaque été distribués, il est évident que les associé, et seulement tant que dure la actionnaires , en les recevant, auraient société (c. c. , art. 529.). en réalité repris une portion de leur 341. — Les actions des sociétés anocapital , et seraient, par ce seul fait, nymes qui, comme celles de toutes soconstitués débiteurs de la société du ciétés de commerce, reçoivent de la loi montant des sommes qu'ils auraient le caractère de meubles , ne peuvent le ainsi reçues , et que l'on aurait le droit perdre par la volonté des associés, ou de retenir ces sommes sur les béné- même en vertu d'une clause de l'acte de fices qui pourraient être faits par la société, à moins qu'une loi spéciale n'en suite , ou de les obliger à les rapporter, autorise expressément l'immobilisation, Ce ne serait pas là faire un appel de comme cela a été fait à l'égard des acfonds , mais un rappel de sommes indu- tions de la banque de Fiance, que l'arment reçues. Si, avant la dissolution ticle 7 du décret du 10 janvier 1808 delà société, on n'avait ni prélevé sur permet d'immobiliser, les bénéfices postérieurs, ni fait rappor-

(i) Voy. ci-devant, n° 257. *

Ce cas ne semble pas avoir été prévu par M. Persil lorsqu'il dit, p. 129, sur l'article 33, n" 2 : «Cependant il existe des différences entre les commanditaires et les membres d'une société anonyme. En parlant , sous la rubrique de l'article 26 , de la part du commanditaire dans les dettes, nous ayons soutenu qu'il devait faire le rapport des bénéfices par

lui perçus. Pour la société anonyme nous n'appliquerons pas lé même principe, parce que tous les engagemens sont plutôt la dette des actions sociales que des personnes, parce que le capital est le seul engagé, qu'il est la seule garantie pour les créanciers , qui ignorent presque toujours l'existence de ceux qui l'ont fourni. n(Kd. b.)

SECTION QUATRIÈME

DE l ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ ANONYME.

SOMMAIRE

342. Les administrateurs ne sont ici responsables que de l'exécution de leur mandat.

343. Ils sont nommés et révoqués par les actionnaires suivant les formes et dans les

cas prévus par les statuts de la société. Division de la matière en ce qui concerne le personnel de l'administration d'une société anonyme.

342. — La société anonyme n'est pas, comme les autres espèces de sociétés , gérée et administrée par les associés ou quelques-uns d'eux, qui engagent indéfiniment leur responsabilité pour les affaires de la société, et qui restent gérans et administrateurs pour tout le temps de sa durée : elle est administrée par de simples mandataires à temps et révocables , responsables seulement de l'exécution de leur mandat (c. coium,, art. 31 et 32).

3-43. — La loi ne trace point le mode de nomination ou de révocation des administrateurs, qui dès-lors doit être déterminé par les statuts ; mais il est incontestable que le droit de les nommer doit appartenir aux associés , car eux seuls peuvent conférer le mandat d'administrer le capital qu'ils ont fourni, et qui doit leur produire des bénéfices et leur rentrer à la dissolution de la société, si les chances sont favorables : ils ont seuls le droit de surveiller l'admi-

nistration, et de statuer sur les cas extraordinaires et imprévusqui pourraient se présenter pendant le cours de l'administration ; les statuts n'ont qu'à déterminer les conditions que doivent remplir les actionnaires pour exercer ce droit, et de quelle manière ils doivent l'exercer.

3-4-4. — Ainsi le personnel de l'administration d'une société anonyme se composera des mandataires administrateurs et des associés réunis , à des époques déterminées , en assemblées générales délibérantes. Cette section se divisera donc naturellement en trois paragraphes : le premier sera consacré à la composition et aux pouvoirs des assemblées générales d'actionnaires ; le second à la nature du mandat des administrateurs , et à la manière dont ils doivent être nommés ; et le troisième au mode d'administration, aux pouvoirs et à la responsabilité des administrateurs.

§ 1er. — COMPOSITION ET POUVOIRS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES.

SOMMAIRE

345. Nécessité des assemblées générales pour 346. Usage de la stipulation, dans les statuts, de nommer , révoquer et surveiller les admi- semblables réunions à époque fixe et pé-

i nistrateurs. riodique.

547. Pour faire, de droit, partie de ces assemblées il suffit de justifier de sa qualité d'actionnaire.

548. Comment se justifie cette qualité? Nulle difficulté quand les actions sont nominatives. — Secùs pour les propriétaires d'actions au porteur.

549. Précautions à prendre pour éviter les transmissions fictives d'actions nominatives.

550. Les actionnaires peuvent avoir un nombre de voix proportionnel au nombre des actions qu'ils possèdent. — Précautions à prendre pour éviter l'introduction aux assemblées de personnes étrangères à la société.

551. A quelles conditions une maison de commerce peut devenir actionnaire dans une société anonyme.

552. L'ordre public ne s'oppose pas à ce que l'on n'accorde voix délibérative qu'aux

actionnaires porteurs d'un certain nombre d'actions. — Moyen d'éviter que les actionnaires privés de ce droit n'en éprouvent du préjudice.

555. Utilité des réunions tous les six mois. — Les statuts déterminent le mode de convocation. — Avantage d'une époque fixée à l'avance et pour toujours par les statuts.

554. Les assemblées délibèrent à la majorité fixée parles statuts, mais ne peuvent jamais modifier ceux-ci.

555. Les statuts ne pourraient être modifiés que par tous les actionnaires : difficulté que peut présenter une semblable modification quand il y a des actions au porteur.

356. Les assemblées ne pourraient décider la vente d'un immeuble dépendant de l'exploitation de la société , que quand cette aliénation constituerait un acte d'administration.

34o. — La loi ne dit rien des assemblées d'actionnaires ; mais la nécessité de ces assemblées délibérantes ne peut être mise en doute, parce que les administrateurs ne pouvant recevoir leur mandat que des associés , et n'étant d'ailleurs que mandataires à temps et révocables, il est nécessaire que les associés conservent une action dans l'administration , ne fût-ce que pour surveiller les administrateurs, les révoquer s'il y a lieu , et procéder au remplacement de ceux dont le mandat viendrait à expirer. Cette action, les actionnaires ne peuvent l'exercer qu'ensemble et dans des réunions soumises à des règles fixes.

346. — Aussi, dans tout contrat de société anonyme, il est stipulé que les actionnaires , c'est-à-dire les associés , se réuniront périodiquement à des époques fixes, et dont le nombre est déterminé, en assemblées générales, à l'effet de procéder à la nomination des administrateurs , d'entendre les rapports de l'administration sur la situation de la société et les comptes , et délibérer sur certains objets qui intéressent la société. et dont la connaissance est attribuée à ces assemblées , soit à l'exclusion des administrateurs, soit conjointement avec eux. Les assemblées générales sont! en

quelque sorte , la société personnalisée pour nommer ses mandataires et contrôler leurs opérations , ainsi que pour statuer sur les cas qui n'ont pas été abandonnés à la décision des mandataires seuls.

3-47. — Il est évident que les conditions que les statuts imposeront aux associés , pour faire partie de ces assemblées , devront avoir uniquement pour but de justifier qu'ils sont actionnaires ; car tout actionnaire , par sa seule qualité d'associé , a le droit de concourir à la nomination des administrateurs, et à tous les autres actes réservés aux représentans du capital social.

348. — Lorsque les actions sont nominatives, la qualité d'associé est suffisamment justifiée par l'inscription du nom de l'associé sur les registres de la société, et par la représentation du titre conforme à cette inscription.

Mais si le titre est au porteur, le nom de l'actionnaire n'étant pas inscrit sur les registres, et la propriété n'étant constatée que par la possession du titre , la représentation de ce titre ne constate pas suffisamment que le porteur soit réellement propriétaire de l'action. La facilité de remettre ces titres de la main à la main pourrait permettre à des associés porteurs d'un grand nombre d'ac-

tions de cette nature, d'augmenter leur influence dans les délibérations, contrairement aux statuts , et au préjudice des droits des autres actionnaires, et de se rendre maîtres des assemblées en les remplissant de leurs affidés , auxquels ils pourraient distribuer leurs actions au moment de la réunion, sans qu'il fût possible de constater la fraude. Pour empêcher cette manœuvre , qui serait une violation manifeste des statuts dans les sociétés dont les actes n'attribuent qu'une voix dans les délibérations à chaque associé, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède , on a coutume de stipuler que les associés propriétaires d'actions sous la forme de titres au porteur, ne seront admis à voter dans les assemblées générales qu'autant qu'ils justifieront du dépôt de leurs actions fait au moins trois mois avant l'époque fixée pour la réunion. Les statuts prescrivent ordinairement que ce dépôt sera fait entre les mains des administrateurs , dont le récépissé servira de titre pour toucher les dividendes et intérêts qui seront acquis pendant tout le temps que les actions resteront déposées.

349. — Pour éviter, autant que possible , les transmissions simulées d'actions nominatives, au moment de la réunion des assemblées , il arrive souvent que les statuts n'autorisent l'admission des actionnaires porteurs d'actions nominatives , que lorsque leur propriété remonte à trois mois au moins avant l'époque de la réunion.

350. — Quelquefois les statuts proportionnent l'influence de chaque actionnaire dans les assemblées délibérantes , au nombre d'actions dont il est porteur, en lui donnant un nomhre proportionnel de voix dans les délibérations. Cette stipulation, qui intéresse les capitalistes à apporter des sommes plus considérables dans la société, n'est pas défendue par la loi ; elle n'est d'ailleurs nullement contraire à l'ordre public , puisqu'elle ne fait que donner à chacun une influence proportionnée à son intérêt dans la société. Dans ce cas,

il n'y a plus, il est vrai, le même intérêt à empêcher que des actionnaires porteurs d'un grand nombre d'actions introduisent des voix dans l'assemblée , en remettant une portion de leurs actions dans les mains de tiers étrangers à la société, parce qu'ils diminueraient dans une proportion égale le nombre de voix qu'ils pourraient apporter euxmêmes dans la délibération ; cependant il sera utile, même dans ce cas, d'exiger des porteurs d'actions soit nominatives, soit au porteur, qui se présenteront pour voter dans les assemblées, la justification que leur propriété remonte à trois mois au moins avant le jour de l'assemblée. Pour éviter les inconvéniens qu'il pourrait y avoir à laisser introduire des personnes étrangères à la société dans les assemblées chargées de délibérer sur les intérêts de la société, on devra stipuler que les actionnaires ne pourront pas se faire représenter dans les assemblées générales par des mandataires même spéciaux, ou que ces mandataires ne pourront être choisis que parmi les actionnaires.

351. — Une maison de commerce peut devenir actionnaire d'une société anonyme; mais alors elle doit, surtout si les actions sont nominatives, désigner une personne faisant partie de la raison sociale qui sera chargée d'exercer les droits d'actionnaire dans les assemblées générales.

352. — C'est un droit pour tout associé de concourir à tous les actes réservés aux associés ; cependant ce droit n'étant pas d'ordre public, les associés peuvent y renoncer, et il peut, en conséquence, être limité par une stipulation expresse des statuts. C'est ce qui se fait ordinairement dans les sociétés dont le capital est divisé en un très grand nombre d'actions; le plus souvent, dans ce cas, on n'admet dans les assemblées générales, avec voix délibérative, que les actionnaires propriétaires d'un certain nombre d'actions. Cette condition au droit de voter dans les assemblés générales est ordinairement introduite dans

les statuts, dans le double but, l°d'évi- cette situation par la voie de l'irapivs-

terla confusion et les difficultés presque sion (1).

inévitables dans des réunions très nom- 353. — Les statuts, en réglant la combreuses, dont les membres, ne se trou- position des assemblées générales, «lovant en rapport entre eux qu'à des in- vront fixer les époques auxquelles elles tervalles de temps très éloignés, ne se se réuniront, et la manière dont les acconnaissent pas assez pour s'entendre tionnaires devront être convoqués. La facilement ; 2° et d'empêcher une trop réunion des assemblées, de six mois en grande division, sans cependant perdre six mois , est utile en ce qu'elle permet l'avantage de laisser les actions à la aux actionnaires de n'examiner à la fois portée de toutes les fortunes , en inté- qu'un semestre des opérations , et rend ressant ceux qui voudraient entrer dans la surveillance plus facile et plus active, la société à souscrire pour plusieurs ac- Ce terme de six mois présente d'ailleurs lions, au moyen de l'avantage qui leur l'avantage de faire coïncider la tenue est offert à cette condition, de pouvoir des assemblées avec les époques auxconcourir à l'administration et surveil- quelles les états de situation doivent 1er plus particulièrement leurs intérêts, être fournis , d'après la jurisprudence Cette condition n'est pas de nature à ministérielle. Les assemblées annuelles préjudicier aux intérêts des associés ont en outre été reconnues insuffisantes propriétaires d'une seule action, ou d'un dans toutes les sociétés dont les opéranombre inférieur à celui déterminé par tions sont un peu multipliées. La grande les statuts, pour donner droit à l'admis- quantité d'affaires nécessairement collision aux assemblées; car les associés prises dans un compte annuel ne perqui doivent composer ces assemblées met pas aux actionnaires d'entrer dans ont le même intérêt, et même un intérêt un examen suffisant des détails de l'adplus grand , puisqu'ils ont des capitaux ministration, et des fautes, et même des plus considérables engagés dans la so- malversations, peuvent passer inaperciété. 11 y a d'ailleurs un moyen de faire eues ou ne sont reconnues que lorsqu'il connaître aux associés exclus des as- n'est plus temps d'y remédier, et même semblées ce qui s'y passe, et de les met- seulement lorsqu'elles ont été plusieurs tre à portée de juger s'il a été fait quel- fois renouvelées. La caisse hypothécaire que chose de contraire aux statuts, et est un exemple frappantde l'insuffisance en même temps de connaître la situa- de ces assemblées annuelles ; les emtion du fonds social : c'est d'imposer à barras de cet établissement ne sont del'administration l'obligation de faire ira- venus aussi grands que parce que les primer et distribuer les procès-verbaux actionnaires n'étant appelés à contrôler des séances, avec les rapports de l'ad- les actes de l'administration qu'une fois ministration présentant letat de situa- chaque année , la grande masse des aftion de la société. En prescrivant cette faires à examiner ne leur a pas permis mesure, les statuts entreront d'ailleurs de reconnaître les violations des statuts dans l'esprit de la jurisprudence du assez à temps pour en prévenir les suites ministère qui , d'après l'avis du conseil fâcheuses. Si des comptes semestriels d'état, exige , pour donner son autori- avaientdû être rendus aux actionnaires, sation et approuver les statuts , que les on eût peut-être reconnu plus tôt que sociétés anonymes s'obligent à présen- l'on avait violé les statuts, et qu'on s'éter tous les six mois leur état de situa- tait engagé dans une fausse voie , en tion, dont une copie doit être remise au commençant les opérations avant que greffe, une autre au préfet du départe- le capital social fût complété en réalité, ment, et une troisième à la chamhrede

commerce ; et de plus , pour celles qui (l) Inslri„lioi) fran,aise a„ 22 0,tobrc l8,7 , ei

Ont des actions au porteur, a publier question faisant suite à cette instruction^' question.

Aussi , depuis plusieurs années , et tant qu'on a fait des opérations un peu nombreuses , on a cherché à remédier, autant que possible , à ce vice des statuts , en prorogeant à six mois presque toutes les assemblées , de manière à en tenir dans la même année une seconde qui était réputée la suite de la première.

Quant au mode de convocation des actionnaires pour les assemblées , il devra être établi de manière qu'il soit aussi certain que possible que tous auront été prévenus. Ainsi, on pourra toujours convenir que les actionnaires porteurs d'actions nominatives seront appelés aux assemblées par lettres adressées à domicile; mais lorsqu'il y aura des actions sous forme de titre au porteur, la convocation des actionnaires porteurs de ces actions devra être faite tant par affiches que par la voie des journaux. Au surplus , pour qu'il soit d'autant plus sûr que les associés n'ignoreront pas l'époque de la tenue des assemblées, on fera bien d'indiquer, dans les statuts, même les jours de l'année auxquels ces assemblées devront être tenues.

334. — Les actionnaires , réunis en assemblée générale, pourront délibérer sur tous les intérêts sociaux, pourvu que les objets qui feront la matière de leurs délibérations -rentrent dans l'exécution des statuts, et n'excèdent pas les limites de ces statuts. Alors leurs délibérations, prises à la majorité , soit relative, soit absolue , selon que l'acte de société l'aura décidé , seront obligatoires pour tous les associés. Mais jamais ces assemblées ne pourront modifier les statuts ; jamais la majorité la plus forte ne pourrait obliger la minorité à se soumettre à une décision qui aurait apporté un changement , quel qu'il fût , aux stipulations du contrat de société; car le contrat ne peut être modifié en aucune manière, autrement que du consentement de tous les associés, et encore, dans ce cas, est-il nécessaire de demander une nouvelle autorisation. On peut même considérer comme certain que

l'on n'obtiendrait pas l'autorisation pour un acte de société qui laisserait aux assemblées d'actionnaires le droit d'en modifier les clauses.

355. — Il faut le consentement de tous les associés pour modifier les statuts ; si toutes les actions sont nominatives , lorsque tous les actionnaires inscrits sur les livres de la société auront consenti,. il sera constaté que la modification a été adoptée par tous les associés. Mais la présence d'actions au porteur peut rendre le consentement de tous les associés difficile à constater. La signature du porteur de l'action ne donnera rien de certain ; car , un instant après avoir signé , il peut céder son action à un tiers, sans qu'il reste de la transmission de propriété aucune trace qui indique quel était le précédent propriétaire, et ainsi ce tiers, devenu porteur et en même temps propriétaire de l'action , pourra prétendre qu'il n'a pas connu les modifications, et y mettre opposition, et cette opposition aurait nécessairement pour effet de faire refuser l'approbation. Pour éviter cet inconvénient, la Caisse hypothécaire, lorsqu'elle voulut modifier ses statuts , en 1828, prit le parti de décider que tout actionnaire, en venant adhérer aux modifications des statuts , présenterait ses actions, qui seraient à l'instant frappées d'une estampille portant la mention de l'adhésion ; en sorte qu'un tiers qui aurait acquis l'action portant cette mention n'aurait pas pu prétendre avoir ignoré les modifications, et refuser de les reconnaître. Cette méthode nous parait utile à employer en pareil cas , parce qu'elle donne un résultat certain.

356. — Les assemblées d'actionnaires générales ne pourraient pas autoriser la vente d'immeubles dépendant de l'exploitation de la société, et dont la vente ne serait pas un acte d'administration d'après la destination donnée à cet immeuble par les statuts.

Mais si l'administration avait acquis , au nom et des deniers de la société ;

TRAITÉ DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES. TIT. Il, CH. III.

un immeuble qui ne serait pas néces- assemblées pourraient en autoriserl'aliésaire à l'exploitation de la société, les nation (1).