On n'exige pas pour l'exercice de ce droit

une convocation spéciale et extraordinaire.

363. Serait inopérante, comme contraire à l'ordre public , la clause des statuts qui nommerait les administrateurs pour toute la durée de la société.

364. Il en serait de même de la clause qui les rendrait irrévocables.

365. Justification de ces limitations aux règles du droit commun.

366. On ne peut non plus limiter dans les statuts les cas de révocation.

367. Si la durée des fonctions des administrateurs n'avait pas été fixée, les actionnaires devraient la fixer dans l'acte de nomination des administrateurs.

357. — Les administrateurs des so-' ciétés anonymes sont des mandataires à temps et révocables (c. comm.,art.31). Ainsi , la nature de leurs pouvoirs est identiquement la même que celle du mandat pour administrer.

358. — L'acte de société devra déterminer la durée du mandat des administrateurs, qu'il conviendra de calculer de telle manière qu'ils aient le temps d'acquérir l'expérience des affaires de la société et de suivre une série d'opérations. S'il en était autrement, l'époque du renouvellement arrivant trop tôt pour que les administrateurs aient eu le teniDS de prendre une connaissance suffisante des affaires de la société, on serait exposé à voir les assemblées générales ne pas les continuer dans leurs fonctions uniquement parce qu'elles les auraient jugés sur une administration qui se ressentirait de leur défaut d'expérience; et la société pourrait ainsi être toujours administrée par des

(i) Voy. no 37/,.

mandataires peu au courant des affaires sociales.

3o9. — Il serait également désavantageux de faire renouveler d'un seul coup tous les administrateurs ; car si tous étaient remplacés à la fois, une administration entièrement nouvelle pourrait, par quelque temps d'hésitation, compromettre les intérêts d'une société en pleine activité. Il sera donc utile de ne faire renouveler les administrateurs que par moitié, par tiers ou par quart, selon que la durée de leur mandat sera de deux, de trois ou de quatre ans. La première moitié, les deux premiers tiers, les trois premiers quarts sortiront par le sort , et ensuite les administrateurs sortiront par ancienneté, d'après la date de la nomination.

360. — On devra exiger, pour la nomination des administrateurs, la majorité absolue des suffrages , calculée d'après le nombre des membres présens et votans, parce qu'il est important d'être assuré, autant que possible , que l'administration a l'assentiment et la