SECT. IV, § II. - DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
confiance du plus grand nombre des tenir à quelqu'un, il est évident qu'il associés. Mais il pourra se faire que doit être exercé par les mêmes assemplusieurs tours de scrutin ne produisent blées qui sont chargées de les nommer.
qu'une majorité relative ; le candidat qui aura réuni le plus grand nombre de voix ne pourra être nommé administrateur, lorsque les statuts exigeront la majorité absolue. Cependant il faudra que les administrateurs soient nommés; il y aura donc nécessité d'employer un moyen qui puisse amener nécessairement à une majorité absolue : en sorte que si les statuts ne contiennent aucune décision pour ce cas , il faudra recourir à un ballottage entre les deux candidats qui auront jusque-là réuni le plus de voix. Celui qui en réunira le plus grand nombre aura nécessairement la majorité absolue. On ne recourt ordinairement au ballottage que lorsque deux tours de scrutin n'ont pas donné une majorité absolue.
361. — Comme nous l'avons vu précédemment, et d'après les termes de l'art. 31 du code de commerce, les
362. — Les assemblées générales d'actionnaires pourront statuer sur la révocation d'un administrateur, et nommer son successeur , non seulement dans les réunions convoquées spécialement pour la nomination des administrateurs, mais dans toutes les réunions, quelle qu'en soit l'occasion , pourvu seulement qu'elles soient autorisées par les statuts , et composées et convoquées de la môme manière qu'elles doivent l'être pour la nomination des administrateurs.
363. — L'article 31 du code de commerce décide que la société anonyme sera administrée par des mandataires à temps et révocables; mais si, par un article de l'acte de société , on avait nommé des administrateurs pour tout le temps de la durée de la société, cette clause serait-elle valable? Nous ne le pensons pas. En effet , il faut d'abord
administrateurs , outre qu'ils sont man- bien remarquer que toutes les disposi-
dataires à temps, sont encore révocables, c'est-à-dire que leurs pouvoirs peuvent leur être retirés avant l'expiration du temps fixé par les statuts pour la durée de leur mandat. Le droit de révoquer les administrateurs doit être exercé par les mêmes assemblées auxquelles est donné le pouvoir de les nommer , lors même que les statuts seraient muets à cet égard , et ne leur en auraient point expressément attribué le droit. En effet, ce silence des statuts ne peut détruire la révocabilité qui existe de droit à l'égard de tout mandataire , et qui est , en outre, écrite spécialement dans la loi à l'égurd de la société anonyme.
Telle serait, cependant, la conséquence de la prétention qu'à défaut d'une clause des statuts qui attribuât spécialement à quelqu'un le pouvoir de révo-
tions de la loi relatives à l'organisation des sociétés anonymes sont d'ordre public , car toutes ont pour but de paralyser le pernicieux effet que pourrait avoir pour les tiers l'abus des privilèges extraordinaires accordés aux associés et aux administrateurs de ces sociétés; et c'est parce qu'on a regardé tout ce qui a rapport à l'établissement des sociétés anonymes comme intéressant l'ordre public , et afin que l'autorité fût mise a portée de reconnaître si la loi était exactement suivie , qu'une ordonnance royale est exigée pour en autoriser l'existence. Dès-lors il est impossible de ne pas reconnaître qu'il n'est pas permis de déroger aux dispositions de la loi relatives à l'organisation de ces sortes de sociétés ; une décision contraire violerait ce principe , que
quer les administrateurs, ce pouvoir l'on ne peut déroger , par des conven-
n'appartiendrait à personne. Puisque la tiens particulières, aux lois qui inté-
révocabilité des administrateurs existe ressent l'ordre public ( c. e. , art. 6 ).
malgré le silence des statuts , et qu'ainsi Cette seule considération suffirait pour
le pouvoir de les révoquer doit appar- démontrer que l'on ne peut, par l'acte
de société , déroger à la disposition de du droit de le révoquer, on peut se l'art. 31 du code de commerce, qui débarrasser d'un mandataire dans lèvent que la société anonyme soit admi- quel on n'a plus de confiance, même nistrée par des mandataires à temps, lorsque son mandat a une durée illi- Mais d'ailleurs les termes mêmes de cet mitée ; tandis qu'il est impossible de se article prouvent , de la manière la plus défaire d'un mandataire irrévocable, évidente, que le législateur a voulu que De ce que les administrateurs des la qualité de mandataires à temps , pour sociétés anonymes sont essentiellement les administrateurs des sociétés auo- temporaires et révocables, il résulte que nymes , fût l'essence de ces sortes de si une clause des statuts avait nommé sociétés ; car s'il avait voulu seulement des administrateurs pour tout le temps laisser aux associés la faculté d'avoir de la durée de la société , et les avait des mandataires à temps , une disposi- déclarés irrévocables, cette clause setion expresse était inutile 5 il suffisait rait nulle, et devrait être regardée de dire que la société anouyme serait comme non écrite, administrée par des mandataires : ce 36o. — Ces limitations apportées par mot seul renfermait tout ; car tout mati- l'art. 31 du code de commerce au droit dant peut nommer son mandataire , ou commun du mandat, à l'égard des pour toute la durée d'une affaire, ou administrateurs des sociétés anonymes, pour un temps déterminé, sans avoir étaient nécessitées par la possibilité, besoin d'une disposition de la loi qui résultant de cet article même, de prenl'autorise à le nommer à temps. dre pour administrateurs des associés 364. — • Il en est de même , et à plus que l'on aurait pu se croire autorisé à forte raison , de la révocabilité ; elle est déclarer irrévocables , et à nommer aussi une condition essentielle de la pour toute la durée de la société, comme société anonyme , et des administra- étant mandataires dans leur propre teurs ne pourraient être déclarés irré- chose.
vocables par les statuts. Nous avons dit, M. Dalloz (1) cite, dans son Recueil
à plus forte raison , parce qu'au moyen de Jurisprudence , un arrêt de la cour
(1) Voy. v» Soc, p. i^o , aux notes, m-8° , p. 362.
Note île l'éditeur be/ge. Cet arrèfcest recueilli aux décisions notables de la cour de Bruxelles, t. i5 , p. 4', en ces termes : « François Drion avait été chargé par ses frères et sœurs de la régie des houillères qui dépendaient de la succession de leur père, et des intérëtsqu'ilsavaient avec les héritiers Menu, dans d'autres exploitations de la même nature. Sa régie remontait jusqu'à l'an x.
« Des querelles de famille semèrent la division entre les frères et sœurs Drion. Ils s'entendirent avec les héritiers Menu , et révoquèrent le pouvoir donné à François, sans alléguer la cause de leur changement de volonté.
« François prétendit se maintenir dans la régie qui lui avait été confiée; mais il ne justifiait pas que son pouvoir fit partie du contrat social qu'il alléguait, et dès lors on le repoussait par le principe qu'enseigne Pothier , et qui se trouve consacré par le paragraphe de l'art. i856 du code de Napoléon.
«Ce principe est-il également applicable aux sociétés par actions , qui sont régies par le code de commerce?
« Le nouveau code de commerce ne résout pas précisément la question , il y est seulement dit que
le pouvoir de régir, dans cette espèce de société , est révocable , quand même il serait conféré à un des associés.
«Ainsi , François Drion alléguant , mais ne prouvant pas qu'il eût été établi administrateur par un acte de société, et sa qualité n'étant vérifiée que par le fait île l'administration et les comptes rendus, n'avait pour résister à la révocation , ni l'ancien , ni le nouveau droit; le tribunal de Charleroy avait déclaré la révocation valable. Le jugement fut confirmé par arrêt du 9 mai 180S ; « attendu que Fran- « cois Drion ne justifie pas que ses pouvoirs font « partie du contrat social. »
Après avoir rappelé cette décision , Persil ajoute, page 1 27 , sur l'article 3i , n° 3 :
« L'arrêt de la cour de Bruxellesdécide aussi qu'en vertu de l'article iS56 on ne peut révoquer les mandataires, nommés par une clause du contrat, que pour cause légitime. Quant à moi , j'adopte entièrement l'avis de cette cour. Cependant plusieurs auteurs décident que l'article 3 1 du code de commerce déroge au principe exprimé par l'article i8j6, que la révocation est de droit dans les sociétés anonymes sans qu'il y ait nécessité d'en exprimer le uiolif. Selon eux, si l'article 3i n'était pas entendu en ce sens, il serait tout-à-fait inutile, et on ne concevrait
