SECT. IV, § II. — DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
de Bruxelles, en date du 9 mai 1808 , qu'il serait permis de limiter les causes
qui aurait reconnu implicitement que de révocation , il y aurait inconvénient
des administrateurs de sociétés ano- à en user ; car déterminer les causes de
nymes, peuvent être nommés pars l'acte révocation , ce serait obliger les assem-
de société, sans limitation de temps et Liées à motiver les révocations, et par
avec la condition d'irrévocabilité , en suite à écrire dans des délibérations qui
rejetantla demanded'unadministrateur doivent rester , des imputations plus ou
qui prétendait être nommé avec la con- moins lâcheuses pour les administra-
dition d'irrévocabilité, par le motif qu'il leurs révoqués.
ne tenait pas son mandat de V acte social , 367. — Qu'arriverait-il si des ndmi-
ce qui donne à penser que la cour l'eût nistrateurs avaient été nommés pour
déclaré irrévocable , s'il eût tenu son toute la durée de la société par une
mandat de l'acte social à cette condition, clause des statuts? ou si , sans nommer
Nous n'avons sous les yeux ni le texte des administrateurs pour tout le temps
de cet arrêt , ni le sommaire des faits que doit durer la société , les statuts
sur lesquels il a été rendu , et M. Dalloz n'avaient pas déterminé le temps pour
n'en rapporte pas même le texte ; mais lequel les administrateurs doivent être
nous avons tout lieu de penser qu'il n'a nommés? D'abord, il est bon de re-
point été rendu en matière de société ano- marquer que si le défaut de limitation
nyme. Cette opinion acquiert même le de temps échappait aux rédacteurs des
caractère de la certitude , quand on statuts , il serait inévitablement relevé
considère que l'administrateur à l'égard par l'administration chargée de l'exa-
duquel s'était élevé la difficulté , avait men qui doit précéder l'autorisation ,
été nommé en l'an ix , ce qui établit comme on peut s'en convaincre en se
que l'association était antérieure au code reportant à l'instruction ministérielle
de commerce, promulgué en 1807 , et du 22 octobre 1817, sur les demandes
ne pouvait ainsi être régie par les prin- en autorisation et approbation pour l'é-
cipesde ce code sur la société anonyme, tablissement des sociétés anonymes qui,
366. — Nous venons de démontrer dans le paragraphe consacré aux con-
qu'on ne peut pas déclarer irrévocables ditions nécessaires ou facultatives sur
les administrateurs des sociétés ano- le mode d'administration, pose en prin-
nymes ; mais peut-on limiter le droit de cipe que les gérans des sociétés ano-
révocation, en déterminant dans les nymes sont nécessairement à temps et
statuts les causes pour lesquelles seu- révocables , et par suite décide qu'on
lement les administrateurs pourraient ne doit point admettre la réserve faite ,
être révoqués? Nous ne le pensons pas, sous quelque prétexte que ce soit, d'un
parce que ce serait une renonciation à droit à. la gestion perpétuelle ou irré-
une partie du droit de révocation, qui vocable (1). Mais si , contre toute pro-
s'exerce par la seule volonté des assem- habilité, ce vice des statuts n'avait point
blées, et sans qu'elles soient obligées été relevé, soit avant l'ordonnance
d'en donner de motifs , n'en ayant pas d'autorisation, soit par cette ordou-
besoin d'autres que leur volonté , et nance , les assemblées d'actionnaires
qu'admettre cette restriction , ce serait devraient, en procédant à la nomina-
permettre d'annuler indirectement un tion des administrateurs , suppléer à ce
droit que nous avons vu qu'on ne peut qui manque dans les statuts, et déter-
annuler directement; car on pourrait miner la durée des pouvoirs des gérans
le limiter à des cas tellement restreints qu'ils nommeraient. Si ce droit ne leur
qu'il serait illusoire. Mais lors même est pas donné expressément , ni par la
pas pourquoi le législateur aurait répété ce qu'il (:) Instruction ministérielle franraisc du 22 00
avail déjà appliqué auxsociétés en général.» (Éd. b.) tobre I1J17.
loi, ni par les statuts, il résulte de la du mandat des administrateurs, lorsnécessité d'exécuter la loi qui veut que qu'elle n'a point été fixée par les statuts, les gérans soient nécessairement tem- comme de celui de révoquer ces ndmiporaires , et qui serait violée par une nistrateurs, qui appartiennent incontesnomination faite pour un temps illimité, tablement à la société représentée par Il en est de ce droit de limiter la durée les assemblées générales d'actionnaires.
5 ni.
MODE D ADMINISTRATION, POUVOIRS ET RESPONSABILITE DES ADMIMSTRATErilS.
SOMSIAIRE.
368. Le mode d'administration dépend de la nature de l'entreprise. — 11 doit être déterminé par les statuts. 378.
369. Utilité de bilans semestriels. — Publicité qu'il faut leur donner.
370. Les administrateurs sont des mandataires. 379. Ils ne doivent faire que ce qui est nécessaire à l'exécution de leur mandat.
371. Ils doivent recourir aux assemblées générales pour les actes sortant des limites de 380. leurs pouvoirs.
372. A défaut d'énonciation détaillée , que faut- 381. il entendre par actes d'administration?
373. Parfoisdes actes d'aliénation ne seraient, eu égard à l'objet de la société, que des actes 382. d'administration.
374. Quid, du cas où les administrateurs au- 383. raient acheté, des fonds sociaux, un immeuble inutile à l'exploitation de la société. 384.
375. Les administrateurs ont en général le pouvoir d'ester en justice au nom de la 385. société. — Parfois ils ont même le pouvoir d'intenter des actions immobiliaires.
376. Ils ont le droit de défendre à toute action 386. relative aux actes d'administration.
