L'assemblée générale doit autoriser toute

poursuite ou défense relative aux actes étrangers à l'administration.

Dans ce dernier cas la société sera valablement assignée par les tiers qui s'adresseront aux administrateurs.

Plus de doute quand il s'agit de contestations entre associés. — Les associés doivent être assignés en la personne des administrateurs. — Devoir de ceux-ci en pareils cas. Les administrateurs peuvent transiger avec l'autorisation des assemblées générales.

Utilité d'autoriser les administrateurs à convoquer des assemblées générales extraordinaires.

Les administrateurs ne peuvent compromettre.

Quand même ils seraient eux-mêmes associés, ils n'ont de responsabilité que comme mandataires.

Ils sont responsables envers les tiers et les associés, des violations de leur mandat. L'administrateur, qui a fourni un caution nement , peut engager au-delà sa responsabilité.

Inconvéniens que présentent pour la société l'entreprise, par abonnement, des frais d'administration.

368. — Il est impossible de tracer un mode général d'administration, puisque ce mode dépend nécessairement de la nature de l'entreprise qui fait l'objet de la société , et des opérations auxquelles les administrateurs auront à se livrer.

On peut seulement indiquer quelques conditions nécessaires pour là garantie des actionnaires.

Le mode d'administration, ainsi que les pouvoirs des administrateurs . devront <jtit: déterminés par les statuts.

Un acte de société anonyme qui ne contiendrait pas de disposition , ou qui n'en contiendrait que d'insuffisantes suites objets, ne recevrait pas l'approbation du gouvernement . et l'autorisation pour l'établissement de l'association en société anonyme serait nécessairement refusée. C'est ce qui résuite de l'instruction ministérielle du 22 octobre 1817 , qui , eu prescrivant la fornir et la direction de la demande, dispose que les actes sociaux doivent énoncer l'affaire

ou les affaires que la société anonyme se a pour but de faire connaître l'état du

dispose d'entreprendre , etc.. et le «ode capital, et de mettre les associes, le»

d'administration (1). Ce mode d'admi- tiers et particulièrement l'autorité à

nistration , qui embrasse la gestion et la portée de s'assurer s'il est réduit au-des-

reddition des comptes, doit être, ainsi sons du minimum fixé pour l'obligation

que tout ce qui est relatif au partage des de dissoudre et liquider la société. Elle

bénéfices, fixé de manière à offrir aux a aussi pour but de fournir aux associés

intéressés et au public toutes les ga- les moyens de rechercher si la dimi-

ranties morales qu'ils peuvent exiger nution quu le capital éprouverait ne

d'une société dans laquelle aucune per- provient pas de la faute des administra-!

sonné n'est engagée, qui ne se compose teurs.

que d'un capital qu'il importe de mettre 370. — Les administrateurs des soft l'abri de toute dilapidation , par mal- ciétés anonymes sont , quant à l'étendue versationou administration mal conçue, de leur mandat , dans la même position L'instruction du 22 octobre 1817 en- que tout mandataire; leurs pouvoirs joint aux préfets de donner leur avis de sont régis par les mêmes principes, manière à mettre le ministre en état de puisqu'ils ne sont autre chose que des reconnaître, entre autres choses , si le mandataires. Ils ne doivent rien faire mode d'administration , tel qu'il est au-delà de ce que comporte leur manréglé par les statuts , offre ces garan- dat ; mais ils peuvent et même doivent ties yen sorte que si elles ne s'y trou- faire tout ce qui est nécessaire à son voient pas, il n'y aurait pas d'autorisa- exécution (2).

lion , les statuts seraient renvoyés pour 371. — Si les statuts déterminent les être modifiés. Pour éviter les lenteurs actes d'administration de telle manière qu'entraînerait ce renvoi, les rédac- qu'il soit évident que l'on a voulu limiter teurs des actes des sociétés anonymes à ces actes les pouvoirs des administradevront porter une grande attention teurs, ils doivent s'y conformer et ne dans la rédaction de la partie des statuts faire que les actes prévus et permis par relative à l'administration. les statuts qui règlent leurs pouvoirs. 369. — Il est notamment une mesure Si des actes non prévus par les statuts , dont nous avons déjà signalé la néces- et que, par conséquent, les administrasite , qui ne devra point être omise. Elle teurs ne sont pas autorisés à faire , deconsiste dans l'obligation que l'on de- viennent nécessaires pendant le cours vra imposer à l'administration de pré- de la gestion, ils devront consulter les senter, tous les six mois, aux assem- assemblées générales, et prendre d'elles blées générales, l'état de situation de les pouvoirs qu'elles n'ont le droit de la société , et de déposer trois copies de leur donner que lorsqu'il s'agit d'actes cet état , l'une au greffe du tribunal de d'administration , et jamais quand il commerce , l'autre entre les mains du s'agit d actes d'aliénation, à moins qu'ils préfet, et une troisième à la chambre ne rentrent dans l'administration (3). de commerce du lieu de la situation de 372. — Mais si les statuts ne conla société. En outre, pour les sociétés tenaient l'indication d'aucun acte d'adqui ont des actions au porteur , de pu- ministration , ou s'ils en indiquaient blier, par la voie de l'impression , cet seulement quelques-uns comme déétat de situation. Cette mesure , sans la- monstration et non à titre de limitation, quelle , comme nous l'avons déjà dit , il ne s'ensuivrait pas que le mode d'adl'autorisation ne serait point donnée , ministration serait incomplètement défi) Instruction française du 22 octobre 1817, ques- de commerce, (orne 1 , pajje 88, édition de 1829. lions y taisant suile , 5e question. (Éd. b. (■') (!)>inion conforme de Locré , Esp. du code G5) Voy. au présent chap. , S i" , n" 3f>4.

terminé, si on avait d'ailleurs bien ex- pourrait l'être par eux avec l'autorisapliqué le but de la société et la nature tion des assemblées générales : ce sedes opérations qui en font l'objet; car rait celui où les administrateurs auil y aurait, pour les administrateurs, raient acheté , des deniers de la société mandat général pour faire les affaires et pour son compte , un immeuble qui indiquées; et pour fixer les limites de ne serait pas nécessaire à l'exploitation ce mandat , il faudrait recourir aux dis- de la société et dont , par conséquent , positionsducodecivilsurlemandat.il l'acquisition ne serait point un acte résulte des dispositions du titre du man- d'administration; les associés auraient dat au code civil , que le mandat gêné- évidemment un droit de propriété mettrai ne comprend , il est vrai, que les vise sur cet immeuble, quoique les actes d'administration (c. c, art. 1988), fonds employés pour l'acquérir aient été mais les comprend tous (c. c. , art. 1989 ainsi détournés de l'objet auquel ils et 1991). Il suffira donc, pour que les étaient destinés, et l'aliénation ne pourpouvoirs des administrateurs se trou- rait en être faite par des mandataires vent complètement tracés, de bien dé- pour administrer. Mais comme l'aliénaterminer la nature des opérations qui tion aurait pour effet de rappeler à font l'objet de la société et le but de leur destination des deniers du capital l'association. En effet , administrer une social , les assemblées générales , charchose , c'est la régir, la conduire vers gées de veiller à la conservation du cason but , de manière à en tirer tous les pital et à ce qu'il soit employé selon la produits qu'elle est susceptible de don- destination des statuts , pourront tonner en conservant la chose. Or , le de- jours autoriser cette aliénation pour voir des administrateurs d'une société rentrer dans l'exécution des statuts, est d'administrer la société de manière 37o. — Le mandat des admiiùstraà ce que son but soit rempli ; en consé- teurs , en quelques termes qu'il soit quence, leurs pouvoirs découlent tout conçu, renferme implicitement le pounaturellement de la nature des opéra- voir d'introduire en justice toutes les tions et du but de la société ; ils devront actions de la société relatives aux actes donc faire tout ce qui sera nécessaire de l'administration, à moins que ce poupour atteindre ce but. voir ne leur ait été refusé, et qu'ils

373. — En matière de société, et sur- n'aient été assujettis à prendre l'avis tout de société commerciale, il arrive des assemblées générales. Ce pouvoir , souvent que certains actes qui , pris iso- en effet, est une conséquence néceslénient, sont de véritables actes d'alié- saire de l'obligation où sont les admination , ne sont cependant, eu égard nistrateurs de faire et de mettre à fin aux opérations qui font l'objet de la toutes les opérations de la société, puissociété , que de simples actes d'admini- que c'est le moyen de forcer les tiers stration. Il pourrait même se faire que qui auraient pris des engagemens endes aliénations d'immeubles, dans cer- vers la société, par suite de ces opératains cas , ne lussent que des actes d'ad- tions, à remplir ces engagemens. I! est ministration , et qu'ainsi les admini- d'ailleurs évident que l'exercice de ces strateurs eussent le droit de les faire , actions est un acte d'administration , quoique , d'après les principes du code puisqu'il est accordé au tuteur, qui n'est civil, un mandat spécial fut nécessaire qu'administrateur, et auquel la loi n'inpour de pareilles aliénations (ce, ar- terdit l'exercice que des actions immoticle 1988). biliaires, qu'il ne peut exercer qu'après

374. — Il est un cas où l'aliénation avoir pris l'autorisation du conseil de d un immeuble ne serait pas un acte famille (c. c. , art. -46-4), parce que jad'administration, et ne pourrait pas être mais la disposition d'un droit immobifaile par les administrateurs seuls, mais lier ne peut entrer dans l'administra-

tion d'un tuteur. Mais il n'en est pas de même de l'administration des mandataires des sociétés anonymes , dont les opérations peuvent quelquefois motiver une action immobiliaire , comme , par exemple , l'exercice d'un droit d'hypothèque pour les affaires de la caisse hypothécaire (1).

376. — Les administrateurs ont, à plus forte raison, le droit de défendre à toutes les actions intentées contre la société , relativement aux actes de l'administration.

377. — Mais lorsqu'il s'agit de contestations étrangères aux actes d'administrations, les administrateurs ne peuvent les intenter; les actionnaires seuls, réunis en assemblées générales, peuvent autoriser la poursuite d'une action de ce genre. Il en sera de même à l'égard de la défense aux actions étrangères aux actes d'administration.

378. — Mais la société, dans ce cas, serait-elle valablement assignée dans la personne des administrateurs? Pour les actions relatives aux actes d'administration, il n'y a pas de doute, parce qu'alors les administrateurs représentent complètement, et sans nul doute, la société. Mais en est-il de même loraqu'il s'agit d'actes étrangers à l'administration? Si ce sont des tiers qui intentent une action contre la société , il est évident qu'on ne peut les mettre dans la nécessité de s'adresser à des associés qu'ils ne peuvent pas connaître.

Exiger qu'ils appellent tous les associes, ce serait les mettre dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits contre la société, conséquence qui doit faire cesser toute hésitation à décider qu'ils ont valablement appelé la société, lorsqu'ils ont fait assigner ses administrateurs.

379. — Mais s'il s'élève des contestations entre les associés, l'associé qui élèvera la contestation aura-t-il valablement

appelé ses coassociés en assignant les administrateurs? Ici, la raison de douter vient de ce qu'il ne s'agit pas d'une action intentée contre la société, mais bien d'une contestation élevée par un ou plusieurs associés contre les autres, et que l'on peut dire que , si la société peut toujours être assignée par les tiers dans la personne de ses administrateurs, parce que c'est là seulement que la société est personnalisée vis-à-vis des tiers, il n'en est pas de même des associés dans leurs rapports entre eux : l'administration représente la société, mais non les associés pris individuellement; et quand un ou plusieurs associés intentent une action contre les autres associés , on ne peut pas dire que l'administration représente les derniers; car ce n'est pas contre la société que l'action est dirigée , mais seulement contre une partie des actionnaires , et il n'y aurait pas de raison pour que l'administration représentât plutôt les défendeurs que les demandeurs. Cependant il faut reconnaître que la position des sociétés anonymes met les actionnaires dans l'impossibilité d'assigner leurs coassociés autrement qu'en la personne des administrateurs, surtout lorsqu'il y a des actions au porteur, car ils ne connaissent pas tous les associés; et comme néanmoins il faudrait les appeler tous, si on leur refusait ce droit, il en résulterait que jamais un actionnaire ne pourrait faire vider une contestation avec ses coassociés. C'est donc une nécessité d'assigner, non pas les administrateurs , comme représentant les associés et exerçant leurs droits , mais bien les associés en la personne des administrateurs, dont le devoir sera, dans ce cas, de prévenir les autres actionnaires de l'action intentée contre eux , afin qu'ils puissent ou se joindre aux demandeurs, ou fournir les moyens

(0 Le directeur d'une société anonyme quiciiarge n'a de recours que contre la société elle-même.—

un avoué d'occuper pour cette société dans une in- 6 mai 1835, c. de cass.de France. — Sirey , i835,

stance, ne contracte point par cela seul, d'obligation i , 3a5, (Ed. 1>.) personnelle quant au paiement des frais : l'avoué

qu'ils peuvent faire valoir contre eux, quées qu'aux époques fixées par les

et de provoquer une assemblée générale statuts : d'où il résulte que si les statuts

d'actionnaires pour prendre leur avis, ne permettent pas à l'administration de

Dans le procès de dissidence des ac- convoquer des assemblées extraordi-

tionnaires de la caisse hypothécaire, La naires pour les besoins extraordinaires

cour royale de Paris a jugé, par arrêt de l'administration , l'obligation où elle

du 20 février 1821, confirmatif d'un sera d'attendre l'époque de la prochaine

jugement rendu par le tribunal de coin- assemblée pourra faire manquer latrans-

merce de Paris, le 2-4 janvier de la action ; il sera donc nécessaire, si on

même année, que les actionnaires dis- ne donne pas aux administrateurs le

sidens avaient valablement assigné les pouvoir de transiger sur les difficultés

autres actionnaires dans la personne survenues relativement aux actes d'ad-

des administrateurs, pour faire nommer ministration , de leur donner le droit de

des arbitres, et même que les admini- convoquer extraordinairement les as-

strateurs avaient pu valablement repré- semblées d'actionnaires pour les besoins

senter les actionnaires devant le tribu- imprévus de l'administration,

nal pour répondre à la demande en 382. — Les administrateurs n'ont pas

nomination d'arbitres. davantage le droit de compromettre sur

380. — La transaction n'étant jamais les difficultés survenues avec des tiers,

un acte d'administration, le droit de pour raison des opérations de la société,

transiger ne se trouve jamais compris En effet , le compromis ne peut jamais

dans les pouvoirs des administrateurs, être un acte d'administration, puisque

quelque généraux qu'ils soient; il ar- ce n'est autre chose que la renonciation

rive cependant très souvent, qu'une à une juridiction existante pour lui en

transaction est le seul moyen de terrai- substituer une autre , et qu'ainsi jamais

ner avec, quelque avantage une opéra- il ne peut être une nécessité puisqu'il

tion de l'administration , en sorte qu'il n'éteint pas le procès, et qu'il existe des

serait très préjudiciable aux intérêts de juges pour statuer indépendamment du

la société que les administrateurs fussent compromis; en sorte que cet acte ne

dans l'impossibilité absolue de transi- pourraitpasmèmeètreconsidérécomme

ger; aussi les administrateurs pourront- un acte extraordinaire d'administration

ils toujours le faire quand la nécessité que les assemblées générales pussent

et l'utilité en seront démontrées, en se autoriser l'administration à faire,

faisant autoriser à cet égard par les 383. — Les administrateurs des so-

assemblées générales d'actionnaires. En ciétés anonymes, n'ayant que la qualité

effet, on ne peut pas refuser de recon- de simples mandataires temporaires et

naitre à ces assemblées le droit d'auto- révocables , leur responsabilité ne de-

riser les administrateurs à transiger, vrait être que celle à laquelle sont sou-

puisque lorsqu'il s'agit de contestations mis les mandataires ordinaires. La qua-

nées des opérations de la société, la lité d'associés qu'ils pourraient avoir

transaction n'est autre chose qu'un acte n'ajouterait rien à cette responsabilité,

extraordinaire d'administration, que puisque les associés ne sont pas person-

les administrateurs , il est vrai , ne peu- nellementresponsables dans les sociétés

vent faire seuls, à défaut d'une autori- anonymes, même lorsqu'ils sont admi-

sation spéciale contenue dans l'acte de nistrateurs, et qu'ils ne peuvent être

société, mais que les assemblées gêné- tenus des perles que jusqu'à concur-

rales, qui sont le complément naturel rence de leur intérêt dans la société.

de l'administration, peuvent autoriser Aussi l'art. 32 du code de commerce

en en déterminant les bases. déelare-t-il par une première disposition

381. — Les assemblées générales que, les administrateurs ne sont respon-

d'actionnaires ne peuvent être convo- sables que de l'exécution du mandat qu ils