‹ Traité des sociétés commerciales, suivi de modèles des divers genres d'actes de sociétés commerciales. Ed. augm. en Belgique (volume 2)Chapitre 109 sur 263 · SECT. IV, § III. — MODE · texte numérisé non relu

SECT. IV, § III. — MODE

ont reçu, et par une seconde , qu'ils ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire , relativement aux engagemens de la société. De là résulte que tant que les gérans de la société anonyme exécutent leur mandat et n'en dépassent pas la limite, ils n'obligent que le capital social et ne peuvent jamais être poursuivis personnellement, mais seulement comme administrateurs et détenteurs des capitaux de la société, et qu'ils ne peuvent , par conséquent , être tenus que jusqu'à concurrence de ces capitaux , et seulement tant qu'ils en ont l'administration et qu'ils en sont détenteurs (1).

38-4. — Mais si les administrateurs n'avaient point exécuté leur mandat , ou s'ils l'avaient dépassé en violant les statuts , en faisant des opérations étrangères à l'objet delà société, ils seraient responsables personnellement et indéfiniment du dommage causé, soit par l'inexécution de leur mandat , soit par la violation des statuts, tant envers les actionnaires qu'envers les tiers ( c. c. art. 1991 et 1992) (2).

388. — En général , on assujettit les administrateurs à fournir un cautionnement qui doit toujours être proportionné à l'importance des opérations qu'ils sont cbargés de faire , et des capitaux dont

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