D'ADMINISTRATION, ETC

ils ont le maniement. Quelques administrateurs de sociétés anonymes ont laissé entrevoir le désir d'élever la prétention de ne pouvoir être tenus au-delà de leur cautionnement, pour raison de leur responsabilité. Une pareille prétention est insoutenable. L'administrateur qui n'a pas exécuté son mandat , ou qui a fait des actes hors de son mandat, est responsable personnellement , et devient débiteur envers ses maiidans et envers les tiers intéressés , du montant du dommage causé soit aux uns , soit aux autres , et la créance des mandans et des tiers peut, dans ce cas, être exercée , comme toute autre créance, sur tous les biens de l'administrateur qui a engagé sa responsabilité. De ce que cet administrateur a donné à l'avance un gage en fournissant un cautionnement, on ne peut pas plus conclure que l'exercice des droits du créancier a été restreint à ce gage, que l'on ne pourrait dire qu'un créancier ordinaire , en acceptant une hypothèque sur un immeuble de son débiteur, a renoncé à exercer ses droits sur tous ses autres biens.

386. — Les frais d'administration sont souvent une des plaies les plus graves des sociétés , et surtout des sociétés anonymes , dont elles absorbent

(i) Persil, p. 128, sur l'article 32 en abondant dans le même sens, dit à ce sujet : « Cet article établit clairement la différence qu'il y a entre l'administrateur et le sociétaire. Si ces deux qualités reposent sur le même individu , elles ne peuvent pas se confondre. Comme mandataire , il a une responsabilité ; comme associé , il ne peut perdre que sa mise. 11 était nécessaire, comme le remarque M. Loeré , d'exprimer clairement cette différence entre le mandataire et l'associé : car, si les difficultés n'étaient pas à craindre pour le cas où la qualité de mandataire et d'associé reposeraient sur deux individus , il ne devait pas en être de même pour le cas où elles se confondraient dans la même personne. Il eût été facile de prétendre que la qualité d'associé , jointe à celle d'administrateur, chargeait ceux qui réunissaient da.ns leurs mains ces deux fonctions , d'une responsabilité indéfinie, repoussée par la nature de la société anonyme. Ces prétentions , d'après la disposition formelle de l'article 32 , sont impossibles : et l'on doit remercier le législateur de cette sage prévoyance. »

(2) Mais l'objet de la responsabilité des mandataires n'est pas la gestion elle-même. Ils ne répondent ni personnellement ni solidairement des engagemens que dans l'étendue de leurs pouvoirs ils ont contractés pour la société. Ce principe était déjà établi par le code civil (art. 1997) : cependant il était nécessaire d'appliquer positivement cette règle aux administrateurs des sociétés anonymes , non à la vérité pour le cas où ils ne sont pas associés, car alors ils demeurent évidemment sous l'empire du droit commun, mais pour celui où ils le sont, afin qu'on ne prétendît pas que cette qualité d'associé , jointe à celle d'administrateur , leur impose une solidarité que la nature de la société repousse indéfiniment. L'administrateur cumule alors deux qualités très distinctes et qui ne se confondent pas en lui : celle de mandataire et celle d'associé ; comme mandataire , il aune responsabilité , comme associé, il n'ena point et ne peut perdre que sa mise. — Locré, Esp. du code de comm. , t. I , p, 89, édit. de 1829.

(Éd.b.)

la plus grande partie des bénéfices. On a tenté, dans plusieurs sociétés, la voie de l'abonnement , qui consistait à faire un marché à forfait avec une personne qui se chargeait, moyennant une somme annuelle . de faire tous les frais. Si cet abonnement se faisait au moyen d'une adjudication au rabais , peut-être y aurait-il économie; mais l'action des administrateurs ne serait-elle pas gênée par l'abonnement , lorsque les affaires

prendraient plus d'extension et qu'il y aurait ainsi surcroît de travail pour les bureaux, et par suite , surcroît de frais? En cas, au contraire, où l'on serait dansla nécessité de diminuerlesaffaires, ne serait-ce pas une charge bien nuisible, que l'obligation de toujours payer les mêmes frais d'administration ? L'abonnement a donc aussi ses inconvéniens , que nous livrons aux réflexions de nos lecteurs.

SECTION CINQUIÈME

DES FONCTIONNAIRES EXTRAORDINAIRES PLACÉS PRÈS DE l' ADMINISTRATION.

SOMMAIRE

387. Nature et division de ces sortes d'agens qui ne sont pas absolument nécessaires.

387. — Dans la précédente section , nous avons examiné les pouvoirs et la responsabilité des administrateurs des sociétés anonymes , nous allons nous occuper d'un autre ordre d'agens qui ne sont pas absolument nécessaires , mais que l'usage a placés dans la plupart des sociétés de ce genre.

En effet , souvent il y a dans les sociétés anonymes des agens autres que les administrateurs , qui ne sont pas mandataires de la société pour administrer , mais qui cependant remplissent certaines fonctions particulières auprès de l'administration , soit en prenant part avec elle aux opérations sociales ,

soit en exerçant sur elle une surveillance active et permanente. Ces personnes , que nous désignerons sou s le nom de fonctionnaires extraordinaires , parce qu'ils ne sont pas indispensables pour la constitution des sociétés a nonymes, sont des agens , du gouvernement , soit de la société , soit même de l'administration , qu'il est d'usage de placer à côté de l'administration. Il y en a cinq espèces qui sont : 1° les commissaires du gouvernement; 2° les censeurs ; 3° les assureurs ou garans ; 4° les directeurs ou sous-directeurs ; 5° et enfin les conseils judiciaires.

§ 1er. — DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.

SOMMAIRE

388. Ils sont nommés parle gouvernement pour surveiller l'exécution des statuts. — Ils assistent aux assemblées, et rendent compte au gouvernement. - Us sont payés par la société.

389. Par cette nomination le gouvernement n'engage aucunement sa responsabilité à l'égard des tiers.