CARACTERE DES SOCIÉTÉS DE COMMERCE. — G

soient donc les conventions qui seraient lions auxquelles se livrent les agens de

intervenues entre les associés , le titu- change étant considérées par la loi

laire n'en resterait pas moins investi de comme des aetes de commerce , leurs

sa commission, sauf indemnité au profit associés doivent être nécessairement

de son associé ; il ne partagerait avec réputés commerçans et astreints à toutes

lui que les bénéfices ou les pertes résul- les obligations qui dérivent des sociétés

tant des négociations. Mais les opéra- de commerce (1).

(i) Les agens de change peuvenl-ils former légalement des sociétés pour l'exploitation de leurs charges ?

En cas d'affirmative , ces sociétés seraient-elles civiles ou commerciales?

M. de Franchessin, ancien agent de change pi es la bourse de Paris, devait à M. Barreau de la Rochelle, par suite d'opérations de bourse dont il avait été l'intermédiaire, une somme de 3,56g fr., 89. c. Ce client assigna devant le tribunal de commerce, en paiement de celle créance, tant M. de Franchessin lui-même, que M. le comte de Jobal , qui avait été l'un des associés commanditaires de l'entreprise.

Le tribunal de commerce de Paris a rendu, le 7 juillet i8j4 1 le jugement suivant :

« Altendu que les agens de change ne peuvent exercer leurs fondions qu'en leur nom personnel ; qu'ils ne peuvent signer de raison sociale; que les liers qui emploient un semblable agent ne peuvent raisonnablement penser quïl y a d'autres associés gérans et solidaires.

Aiiendu que si, contrairement aux prévisions de la loi, le comte de Jobal a pris un intérêt en commandite dans le prix comme dans le produit de la charge d'agent de change , exploitée par de Franchessin , la société qui a existé entre eux ne peut être considérée que comme une société de fait, et non comme une société légalement constituée.

Attendu que de Franchessin n'a point été déclaré en état de faillite, et que le demandeur ne peut être considéré que comme agissant en sa qualité de tiers étranger à la société, et qu'il r.'a pu croire, en traitant avec de Franchessin, agent de change, qu'il avait en même temps le sieur de Jobal pour obligé à une délie que de Franchessin contractait dans l'exer- C'i.e de ses fonctions ;

Attendu que le fait, de la part du sieur de Jobal, d'avoir coopéré dans l'inlérél de de Franchessin, ou des intéressés dans l'exploitation de sa charge , au recouvrement d'une créance due à de Franchessin, ne pourrait donner lieu à une action contre lui que de la part de de Franchessin lui-même ou de ceux qui seraient fondés à exercer ses droits;

Par ces motifs, déclare le demandeur non recevab'e, etc. »

{Gazette des Tribunaux , 1$ juillet 1S34.)

Ce jugement a élé l'occasion d'une discussion entre un rédacteur de la Gazelle des Tribunaux et B). Horson, avocat à la cour royale de Paris. Dans le numéro du 16 octobre l834, la première des deux questions a été examinée dans les termes suivons:

Pour résoudre rationnellement la difficulté, c'est au lexte même de la loi qu'il faut avoir recours. Lorsqu'on saura d'une manière positive ce que la loi

défend aux agens de change, on saura virtuellement ce qu'elle leur permet. Les erreurs en matière juridique ne proviennent la plupart du temps que de ce que l'on s écarte de la rédaction du législateur, et de ce qu'on lui suppose des intentions qu'il n'a pas manifestées et qu'il n'a jamais eues.

L'arlicle 85 du code de commerce s'exprime en ces termes :

« Un agent de change ou courtier ne peut , dans aucun cas el sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte. 11 ne peut s'intéresser directement ou indirectement , sous son nom ou sous un nom supposé, dans aucune entreprise commerciale. Il ne peut recevoir, ni payer pour le compte de ses commettans. r>

Ce texte est clair , et n'a pas besoin de commentaires. L'agent de change ne doit êire qu'un homme de bourse ; tout ce qui ne se rattache pas à la bourse lui est interdit; mais il lui est loisible de faire ce qu'il juge convenable pour l'exercice de son ministère , par conséquent de s'associer avec des liers pour atteindre ce but , s'il ne possède pas à lui seul les fonds suffisans.

L'arrêté du 27 pairial an X semble, au premier coup d'œil, contraire à l'article 86 du code de commerce, et défendre toute espèce de société à l'agent de change, sans aucune exception. Effectivement l'arrêté est ainsi conçu, art. 10 ;

« Les agens de change et les courtiers de commerce ne pourront être associés , teneurs de livres ni caissiers d'aucun négociant, marchand ou banquier ; ne pourront pareillement faire aucun commerce de marchandises, lettres, billets, effets publics et particuliers, pour leur compte, ni endosser aucun billet, lettre de change ou effet négociable quelconque , ni avoir entre eux ou avec qui que ce soit aucune société de banque ou de commandite, ni prêter leur nom pour une négociation à des citoyens non commissionnés , sous peine de 3oco francs d'amende et de destitution. >■

Mais pour saisir le véritable sens de cet article, il faut se bien pénétrer de son esprit. La loi a voulu que l'agent de change, qu'elle a élevé au rang de fonctionnaire public , fût, comme le juge, entièrement désintéressé dans les opérations où son ministère est requis. La hausse ou la baisse doit lui être indifférente; s'il lui était permis de spéculer, il pourrait être tenté d'abuser de ses fonctions et s'entendre avec ses confrères pour créer un cours factice. La bourse ne serait alors qu'une sorte de repaire oii il n'entierait que «les dupes qu'on dépouillerait sans pitié : mais l'agentde change, ne pouvant pas spéculer pour son propre compte, ne saurait

exercer aucune influence personnelle sur le cours des fonds ; il n'a dès lors aucun intérêt à dénaturer la cote; et la hausse, ainsi que la baisse, ne peut qu'être le résultat libre des offres et demandes du public. Toutefois ce n'était pas assez pour le législateur de prendre toutes les précautions possibles pour rendre l'agent de change impartial dans l'exercice de ses fondions ; il fallait encore, comme il est dépositaire forcé de valeurs considérables pour ses cliens , qu'il ne fût jamais placé dans une position à éprouver la tentation de détourner ces dépots de leur destination : il a donc été nécessaire d'empêcher l'agent de change d'engager tout ou partie de sa fortune dans des opérations étrangères à son emploi : l'officier du parquet doit exclusivement consacrer tout son temps et ses soins à la bourse ; il ne doit avoir pour créanciers et débiteurs que ses seuls cliens.

Ces explications donnent la clef des prohibition'. nombreuses de l'arrêté de prairial , et en déterminent la limite. C'est afin que le ministère de l'agent de change soit toujours pur et loyal , que la loi lui défend de spéculer pour son compte personnel , de se coaliser avec ses confrères, de servir de prêtenom à un tiers. C'est afin qu'il inspire plus de confiance au public, qu'il lui est interdit de faire le commerce ou la banque directement ou par voie d'association ; mais là s'arrête l'interdiction du législateur: la loi ne défend pas à l'agent de change de s'associer pour augmenter les capitaux de sa caisse , dans le seul but de faciliter l'exploitation de sa charge. Ce qui prouve que l'arrêté de l'an X ne prohibe pas le genre d'association dont nous voulons parler , c'est que l'article 85 du code de commerce qui lui est postérieur de six ans , et qui en est le résumé concis, ne contient aucune expression d'où l'on puisse inférer une réprobation quelconque des sociétés faites exclusivement en vue de favoriser la rlientelle. La loi eût été effectivement absurde; si elle eût empêché l'agent de change d'ajouter à sa fortune personnelle la foi-lune d'un liers , et d'augmenter par là les garanlies qu'il doit offrir au public.

Quel besoin, dit-on , l'officier du pa'-quet peut-il avoir d'argent pour exploiter sa charge? Suivant le dernier paragraphe de l'article 85 du code de commerce , il ne peut rerevoir ni payer pour le compte de ses commettons ; et d'après l'article 86 du même code, il ne peut se rendre tjarant de l'exécution des marchés dans lesquels il s'entremet. 11 ne saurait donc jamais être comptable envers qui que ce soit. Cette objection paraît sans réplique aux personnes qui n'ont pas approfondi la législation relative aux opérations de bourse. On devrait cependant comprendre, que l'agent de change a un maniement de fonds à faire, et qu'il as-urne une certaine responsabilité, puisqu'on Passujetlit à un cautionnement préalable de iî5,ooo francs. On devrait savoir aussi que l'officier du parquet doit le secret le plus profond à ceux qui traitent par son entremise. L'acheteur ne connaît que son agent de change; il ignore entièrement le nom de son vendeur, et vice versa .- il faut de toute nécessité que l'acheteur •«'adresse à son agent de change pour avoir livraison

de la rente qu'il a achetée, et que, par contre, il lui remette In prix d'achat.

L'agent de change est donc forcément responsable de l'exécution du marché dans lequel il s'est entremis. S'il n'en était pas ainsi , les cliens seraient livrés à la discrétion du parquet ; ce serait un arbitraire monstrueux, les articles 8.» et 86 ont par conséquent une autre signification que celle qu'ils présentent au premier aspect, ils veulent dire que l'agent de change ne peut recevoir de ses commellans que les effets à vendre ou l'argent destiné au paiement des effets achetés ; mais qu'il ne lui est pas permis de faire d'autres recettes ou paiemens : par exemple de toucher les semestres des inscriptions, ou de se constituer le banquier de sa clientelle ; car alors il détournerait sa fortune de l'emploi auquel elle doit être exclusivement consacrée. L'agent de change ne peut pas non plus garantir d'avance qu'il achètera telle rente à tel taux: car alors il serait personnellement intéressé à la hausse ou la baisse, et son ministère cesserait d'être impartial ; mais une fois qu'il a reçu l'ordre d'acheter ou de vendre, et qu'il a exécuté cet ordre, il est garant de la livraison et du paiement du prix. Voilà comment doivent être entendus les articles 85 et 86 , qui autrement n'auraient pas de sens raisonnable.

Il résulte de la discussion à laquelle nous venons de nous livrer , que les agens de change peuvent légalement former des associations, non pour spéculer, ni faire le commerce ou la banque, mais uniquement pour assurer l'exécution des marchés dont ils sontlescntremetleurs: voici dans quelles circonstances ils sont obligés de se mettre à découvert et comment ils sont forcés de s'associer avec des capitalistes.

Nous ne voulons pas dire qu'il y ait obligation légale; ce n'est qu'une nécessiié de position; car l'agent de change ne peut pas être contraint d'acheter , si on ne lui consigne pas d'avance le prix d'achat, pas plus que de vendre, si on ne lui remet préalablement l'effet qui doit être vendu : mais il est des cas fréquens, où l'officier du parquet ne peut pas montrer une exigence si rigoureuse : par exemple , tin client dont la fortune est notoire, et qui procure annuellement ?.o ou 3o,ooo fr. de courtage, n'a actuellement que .ïoo.ouu francs disponibles, et il veut néanmoins acheter pour un million d'effets, parce qu'il croit que ces effets prendront faveur dans quelques jours, et qu'il les revendra avec beaucoup d'avantage : c'est là une spéculation tout aussi légitime que celle du marchand, qui, dès le printemps de i834, prévoyant une hiver long et rude pour i835, aurait fait, à la première de ces époques, un approvisionnement considérable de dra*ps et de fourrures, au moment où ces articles arrivaient en baisse. Si l'agent de change ne fail pas le crédit que lui demande un client si précieux, il perdra infailliblement sa pratique» C'est ainsi que les membres du parquet se trou vent dans la nécessité d'avoir une caisse constamiiientbienpourvuedecapilau\, ce qu'ils ne peuvent obtenir qu'à l'aide d'associations.

M. Horson dans une lettre adressée à la Gazette des Tribunaux, num. du •]<) ocl . 1 835, énonce une opinion en ces termes >tir la première question conforme.