SECT. V, § II

388. — Tout contrat de société anonyme doit être, comme nous l'avons vu, soumis à l'approbation du gouvernement , qui n'accorde l'autorisation qui lui est demandée qu'en considération des clauses et des stipulations qu'il contient , et qui souvent met à son autorisation la condition d'ajouter certaines dispositions qu'il juge nécessaires à la garantie des intérêts des tiers et des actionnaires. Mais les précautions de l'autorité seraient insuffisantes , si elle n'assurait pas , par tous les moyens possibles, l'exécution des clauses et stipulations de l'acte et des conditions mises à l'ordonnance d'autorisation. Le moyen leplus efficace d'assurer cette exécution, est d'avoir auprès de la société un agent permanent , chargé de suivre toutes les opérations de la société , et d'assister à toutes les délibérations de l'administration et des assemblées générales d'actionnaires , et de rendre au gouvernement un compte exact de tous les actes , soit de l'administration , soit des assemblées d'actionnaires, et de donner son avis sur ceux des actes qui pourraient constituer des infractions aux statuts. Ces commissaires sont nommés parle ministre du commerce (1); ils doivent'le prévenir de toutes les infrac-